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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Note de synthèse
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Note de synthèse)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Union Européenne,
1
NOTE DE SYNTHESE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 NOVEMBRE 2017
I- Election du Président.
Vu l’article L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui renvoie aux dispositions du même code relatives à l’élection du Maire quant à l’élection du Président de l’établissement de coopération intercommunale ;
Vu l’article L 2122-4 du CGCT qui prévoit que « le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus ».
Vu l’article L 2122-7 du CGCT qui prévoit que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Vu l’article L 2122-8 du CGCT qui organise les modalités pratiques de la tenue de la séance et
prévoit notamment que pour l’élection du maire, la séance est présidée par le plus âgé des
membres de l’assemblée ;
Le doyen d’âge de l’assemblée assurera la présidence de la séance durant l’élection du Président. Deux assesseurs seront également choisis parmi les conseillers communautaires pour effectuer les opérations électorales.
II- Détermination du nombre de vice-présidents
Vu l’article L 5211-10 du CGCT qui prévoit que « le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. En l’occurrence, le nombre maximal de vice-présidents serait de 9.
L’organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de vice-présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 % - arrondi à l’entier inférieur- de l'effectif total de l'organe 2
délibérant ni qu'il puisse excéder quinze vice-présidents. En l’occurrence, le nombre maximal de vice-présidents serait de 13.
Le conseil communautaire devra déterminer le nombre de vice-présidents.
III – Election des vice-présidents
Vu l’article L 5211-2 du CGCT qui renvoie aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints
Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat qui exclu le scrutin de liste pour l’élection des vice- présidents d’intercommunalité, il est fait application des dispositions de l’article L2122-7 du CGCT selon lequel les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Un bureau composé du Président et de deux assesseurs effectuera les opérations électorales.