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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP165 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DP165 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref, 291 324 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
…
Publié
le
.
(D
: 074-200033116-20251113-DP165_25-AR
DECISION
DU
PRESIDENT
Cluses
Arve
&
montagnes
Prise
en
vertu
d'une
délégation
donnée
par
le
Conseil
Communautaire
Article
L 5211-9
du
CGCT
Territoire
de
réussites
DP 165.25 Obiet
: Mandat
de
vente
d'un
stock
d'exploitation
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Cluses
Arve
et
montagnes
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2019_50
en
date
du
13
juin
2019
relatif
à
la
création
d’un
Etablissement
Public
à
caractère
Industriel
et
Commercial
(EPIC)
en
matière
de
tourisme
ainsi
que
l’approbation
de
ses
statuts
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
DEL2024_06
en
date
du
28
mars
2024
donnant
délégation
au
Président
pour
procéder,
par
voie
de
décision,
à
la
conclusion
de
toutes
les
conventions
nécessaires
à l'exercice
des
compétences
de
la
2CCAM,
d’une
durée
inférieure
ou
égale
à3ans; Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DEL2024
126
en
date
du
19
décembre
2024
de
dissolution
de
l'Etablissement
Public
Industriel
et
commercial
«
office
de
tourisme
intercommunal
» ;
Considérant
qu'il
convient
que
lEPIC
confère
à
la
communauté
de
communes
Cluses
Arve
et
montagnes
de
vendre
son
stock
d'exploitation.
Considérant
que
l’état
du
stock
s'élève
à trente-six
mille
cent
quatre-vingt-dix-neuf
€uros
et
quatre-
vingt-dix-sept
centimes
(36
199.97€),
Il convient
de
signer
un
mandat
de
vente
qui
prendra
effet
dès
sa
date
de
signature
et
prendra
effet
jusqu’à
l'exécution
parfaite
et
totale
de
la
vente
du
stock.
Décide
:
Article
1
:De
signer
le
mandat
de
vente
qui
prendra
effet
à
la
date
de
signature.
Article
2:
La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Communauté
de
communes
et
un
extrait
en
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
2CCAM,
Fait
à
Cluses,
le 13
novembre
2025
Le
Président,
Jean-Philippe
MAS
DP165_25
Mandat
de
vente
d’un
stock
d'exploitation Envoyé
en
préfecture
le
19/11/2025
Reçu
en
préfecture
le
19/11/2025
Publié
le
ID
: 074-200033116-20251113-DP165_25-AR
La
présente
décision,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
(Le
TA
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
« www.telerecours.fr
»)
ou
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
communauté,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet,
La
décision
ainsi
prise,
qu’elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
« Certifié
exécutoire
»,
Télétransmis
le :
ù
Publié
sur le site intepñet
de
la 2CCAM
le :
|_4.
Le Directeur
Général
des Services
de
la Communauté
de
Communes Cluses
Afye
et monjagnes,
Aryaud
DEBRU
DP
165_25
Mandat
de
vente
d’un
stock
d'exploitation
Ref, 201 524 Berger-Levraul