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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2017 06
Document publié le Jeudi 2 février 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - DEL2017 06)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Commurr:
Cluses Arve et Montagn
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 02 Février 2017
GYSELINCK F-
Le O2 Février 2017, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Marnaz, en séance publique, sous la
Présidence de Monsieur Loïc HERVE,
Président. |
Présents : HERVÉ L- CATALA G — MIVEL J-L-
Secrétaire de séance : Claude HUGARD
Date de convocation et d'affichage: 26
janvier 2017
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
PERNAT M-P- CAUL-FUTY F- METRAL M-A- Présents : 39
NOEL S- IOCHUM M- GRADEL M- VICE- “Votants : 44
PRÉSIDENTS FIMALOZ G-. STEYER J-P - |
METRAL G-A — HUGARD C - VARESCON. R- Vote :
ROBIN-MYLORD B- BRUNEAU S- MARTIN D- , Pour : 42
DARDENNE C- GALLAY P- DELACQUIS A- “Contre ”. /
LEROULLEY J- PERILLAT A - AUVERNAY F- E EE TS Abstention : 2
RONCHINI R— CAMPS P- BENET- DENIZONF-
GUERIN J- CHAPON C-MONIE J- BRIFFAZ J-F-.
MAGNIER I- GOSSET I- DEVILLAZ M- DUSSAIX : : Le Président igné, tifie | arts J_ ROBERT M- DUCRETTET P- ESPANA L- € Président soussigné, certifie le caractère = exécutoire de la présente délibération par
son envoi en Sous-Préfecture de Bonneville
et sa publication par affichage du compte-
renduà la porte du siège de l'établissement,
le 09 février 2017
Conseillers délégués : COUSINARD S- MILON
]
Avaient donné procuration: POUCHOT R à
RONCHINI R- SALOU N à MIVEL J-L- GUILLEN
F à VARESCON R- MAS J-P à STEYER J-P- GLEY
R à BENET-.
Le Président,
Loïc HERVÉ
Excusé : GERVAIS L-
DEL2017_06: Avis sur la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRn) de Flaine — phase de consultation
Rapporteur : Marc IDOCHUM
Conformément à l’article R562-7 du Code de l’Environnement relatif aux plans de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles, l’organe délibérant de l’EPCI doit formuler un avis sur le projet de PPR de FLAINE (communes d’Arâches la Frasse et de Magland établi en application des articles R562-1 et suivants du code de l’environnement) que lui soumet, en date du 14 décembre 2016, la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie.
L’EPCI dispose d’un délai de deux mois pour exprimer son avis qui sera réputé favorable
passé ce délai. Le PPRn éventuellement modifié pour tenir comptes des résultats de l’enquête
DEL2017_06 : avis sur la révision du PPRn de Flaine — phase consultation
Envoyé en préfecture le 13/02/2017
Reçu en préfecture le 13/02/2017
Affiché le
ID : 074-200033116-20170202-DEL2017_06-DE Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
publique et des avis recueillis fera l’objet d’un arrêté p:'® ‘ral d’approbatio”
ultérieurement. |
Vu le projet de révision du Plan de Prévention des risques naturels PPR de Flaine, soumis
pour avis en date du 14 décembre 2016,
Considérant les avis de la commune d’Arâches-la-Frasse, et de Magland,
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour et deux
abstentions (MARTIN D, DARDENNE C) :
- Emet un avis favorable sur le projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles
de Flaine.
Ainsi délibéré, le 02 février 2017,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Loïc HERVÉ
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :
Publié ou notifié le :
Le Directeur Général des Services Pascal MANY
DEL201 7_06 : avis sur la révision du PPRn de Flaine — phase consultation
Envoyé en préfecture le 13/02/2017
Reçu en préfecture le 13/02/2017
Affiché le
ID : 074-200033116-20170202-DEL2017_06-DE