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Déliberation - 24.D.050
Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 24.D.050)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
2024/062
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
8.8
: ENVIRONNEMENT
24.D.050
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
4 juillet
à
20h03,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le
28
juin
2024
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Franck
BRISSET,
maire,
Membres
en
exercice
: 19
Présents
:
F.BRISSET,
G.MARY,
P.LEMARCHAND,
A.LEBOULANGER,
V.DALBIN,
C.LERÉVÉREND,
E.TELLIER,
B.MARTEL,
D.LELUBEZ,
F.NAGA,
C.VANHECKE,
A.LEDANOIS,
G.GOURDEL,
G.THOMAS-ROUTIER,
V.LEROY. Pouvoirs
: K.MELIN
donne
procuration
à
F.BRISSET,F.LANGRENEZ
donne
procuration
à
A.LEBOULANGER,
A.VAGNER
donne
procuration
à
G.THOMAS-ROUTIER.
Absentes
excusées
: A.CAPART
et A.VAGNER
Secrétaire
de
séance
: V.DALBIN
AVIS SUR L'INSCRIPTION
A LA LISTE
DES COMMUNES
DONT
L'ACTION
EN
MATIÈRE
D'URBANISME
ET D'AMÉNAGEMENT
DOIT
ÊTRE
ADAPTÉE
AUX
PHÉNOMENES
ENTRAINANT
L'ÉROSION
DU
LITTORAL
Exposé
:
La
loi
climat
et
résilience
a créé
l'article
L321-15
du
code
de
l’environnement
qui
concerne
les
communes
dont
l'action
en
matière
d'urbanisme
et
la
politique
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
hydro
sédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral
et
qui
sont
identifiées
dans
une
liste
fixée
par
décret.
L'inscription
de
la
commune
à cette
liste
prévue
à
l'article
L321-15
du
Code
de
l'Environnement
et
pour
lesquelles
seront
ouverts
les
outils
de
la
loi
climat
impose
certaines
obligations
notamment
celles
de
:
“
Réaliser
une
cartographie
portant
zonage
d'exposition
du
territoire
au
recul
du
trait
de
côte
aux
horizons
30
ans
et
30-100
ans,
“
Intégrer
cette
cartographie
dans
le
document
d'urbanisme,
«
Appliquer
à
cette
zone
les
dispositions
des
articles
L
121-22-4
et
L
212-22-5
du
code
de
l'Urbanisme.
En
contrepartie,
cette
inscription
permet
aux
collectivités
de
bénéficier
d’un
certain
nombre
d'outils
pour
l'accompagner
dans
cette
démarche,
notamment
:
=
Accompagnement
et
co-financement
de
l'étude
de
cartographie
=
Amélioration
de
la
connaissance
et
partage
de
l'information,
=
Anticipation
des
évolutions
dans
les
documents
d'urbanisme
=
Solutions
pour
les
biens
existants
=
Réalisation
d'opérations
de
recomposition
spatiale
s
Stratégie
locale
de
gestion
du
trait
de
côte
="
Méthode
d'évaluation
des
biens
exposés
à
l'érosion
=
Bail
réel
d’adaptions
à
l'érosion
côtière,
=“
_ Dérogation
possible
à
la
loi
littorale
pour
gérer
les
relocalisations
=
Les
financements
attachés
à la
gestion
du
trait
de
côte
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240704-24D050-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 La
communauté
d'agglomération
du
Cotentin
étant
compétente
en
urbanisme,
elle
est
identifiée
comme
partie
prenante
dans
la
gestion
du
trait
de
côte,
en
appui
aux
communes,
afin
de : “
Réaliser
les cartographies
du
recul
du
trait de
côte
(30
ans
et
100
ans),
"
Adapter
les
documents
d'urbanisme,
“
Elaborer
les stratégies
locales
de
gestion
du
trait de
côte,
“
Mettre
en
œuvre
les
PPA
(Projet
d'Partenarial
d'Aménagement).
La
liste
prévue
à
l'article
L321-15
du
Code
de
l'Environnement
peut
à
tout
moment
être
complétée
à
la
demande
d'une
commune
souhaitant
adapter
son
action
en
matière
d'urbanisme
et sa
politique
d'aménagement
aux
phénomènes
hydro
sédimentaires
entraînant
l'érosion
du
littoral,
sous
réserve
de
l'avis favorable
de
la Communauté
d'Agglomération.
Lors
du
Conseil
Communautaire
du
4
avril
2024,
le
Conseil
Communautaire
a
donné
un
avis
favorable
pour
l'inscription
des
communes
de
Barfleur,
Barneville-Carteret,
Bretteville,
Cherbourg-en-Cotentin,
Digosville,
Fermanville,
Fontenay-sur-Mer,
Gatteville-le-Phare,
Héauville,
La
Hague,
Lestre,
Maupertus-sur-mer,
Portbail-sur-mer,
Réville,
Saint-Georges-de-
ja-Rivière,
Saint-Jean-de-la-Rivière,
Saint-Marcouf-de-l'Isle,
Siouville-Hague,
Surtainville,
Tréauville
et
Vicq-sur-mer
ainsi
que
des
communes
de
Montfarville,
Les
Pieux,
Les
Moitiers
d'Allonne
et
Le
Rozel.
La
communauté
d'Agglomération
va
engager
l'étude
pour
réaliser
les
cartographies
du
recul
du
trait
de
côte
(30
ans
et
100
ans)
sur
ces
24
communes
ainsi
que
la
commune
de
Saint
Vaast
La
Hougue
qui
a souhaité
intégrer
l'étude
sans
demander
son
inscription
au
décret.
Ceci
exposé,
il est
proposé
à
la
commune
de
Flamanwille
de
solliciter
son
inscription
et
de
se
prononcer
sur
:
=
son
inscription
sur
la
liste
des
communes
dont
l’action
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement
doivent
être
adaptées
aux
phénomènes
entrainant
l'érosion
du
littoral
en
vertu
de
l’article
L-
321-15
du
Code
de
l’Environnemental,
=
ou
son
autorisation
pour
permettre
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
réaliser
l'étude
la cartographie
du
recul
du
trait de
côte
(30
ans
et
100
ans)
pour
la
commune
de
Flamanville.
Décision Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
aout
2021
portant
lutte
contre
le
déréglement
climatique
et
renforcement
de
la résilience
face
à ses
effets,
Vu
l'article
L
321-15
du
Code
de
l'Environnement,
Vu
les
articles
L.
153-8
et L,
163-3
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
ordonnances
du
6 avril 2022
relative
à l'aménagement
durable
des
territoires
littoraux
exposés
au
recul du
trait de
côte.
Considérant
les
phénomènes
d’érosion
à
l'œuvre
sur
son
littoral
et
la
présence
de
biens
et
activités
exposés,
Considérant,
en
raison
de
la
vulnérabilité
de
son
territoire
à
l'érosion
littorale,
la
nécessité
d'anticipation
et
adaptation
de
son
urbanisme
au
recul
du
trait
de
côte,
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240704-24D050-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240704-24D050-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024 2024/063
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
8.8
: ENVIRONNEMENT
24.D.050
Considérant
que
la liste prévue à
l’article L321-15
du
Code
de
l'Environnement
est établie
après
consultation
des
conseils
municipaux
des
communes
qu'il
est
envisagé
d'y
faire
figurer
et
avis
du
Conseil
national
de
la
mer
et
des
littoraux
et
du
comité
national
du
trait
de
côte,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
est
invité à
:
“
Emettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
d'inscription
de
la
commune
de
Flamanville
sur
la
liste
des
communes
dont
l’action
en
matière
d'urbanisme
et d'aménagement
doit
être
adaptée
aux
phénomènes
entrainant
l'érosion
du
littoral
en
vertu
de
l’article
L-
321-15
du
Code
de
l'Environnement,
“
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
ayant
délégation
à
prendre
tout
acte
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote :
18
Pour
0
Contre
0
Abstentions
18
Votants
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
:
“
Emettre
un
avis
favorable
à
la
proposition
d'inscription
de
la
commune
de
Flamanville
sur
la
liste
des
communes
dont
l’action
en
matière
d'urbanisme
et d'aménagement
doit
être
adaptée
aux
phénomènes
entrainant
l'érosion
du
littoral
en
vertu
de
l’article
L-
321-15
du
Code
de
l'Environnement,
“
Autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
ayant
délégation
à
prendre
tout
acte
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
La
secrétaire
de
séance
LeMaire
V.DALBIN
F.BRISSET
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240704-24D050-DE Date de télétransmission : 08/07/2024 Date de réception préfecture : 08/07/2024