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Déliberation - 24.D.002
Déliberation - 24.D.024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Flamanville.
Lien du pdf (Déliberation - 24.D.024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/028
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7
: Finances
locales
24.D.024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
30
mai
2024
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
le 24
mai
2024
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
MARY,
i®' adjoint.
Membres
en
exercice
:
19
Présents
:
G.
MARY,
P.
LEMARCHAND,
A.
LEBOULANGER,
E.
TELLIER,
D.
LELUBEZ,
F.
NAGA,
C.
VANHECKE,
A.
CAPART,
G,
GOURDEL,
G.THOMAS-ROUTIER
et V,
LEROY.
Pouvoirs
:.
F.
BRISSET
donne
procuration
à G.
MARY
K.
MELIN
donne
procuration
à
G,
GOURDEL
V.
DALBIN
donne
procuration
à
À,
LEBOULANGER
C.
LEREVEREND
donne
procuration
à
D.
LELUBEZ
B.
MARTEL
donne
procuration
à
P.
LEMARCHAND
Absents
excusés
:
A.LEDANOTÏS,
A.
VAGNER
et
F,.LANGRENEZ
Secrétaire
de
séance
: A.LEBOULANGER
Délibération
sur
l'imputation
budgétaire
des
fêtes
et cérémonies.
Exposé Selon
l'instruction
comptable
M57
développée,
les
dépenses
relatives
aux
fêtes
ou
cérémonies
nationales
et
locales
sont
imputées
au
compte
6232
«
Fêtes
et cérémonies
»,
Les
frais
de
réceptions,
organisées
hors
du
cadre
de
ces
fêtes
et cérémonies,
sont
imputées
au
compte
6234
«
Réceptions
».
Les
dépenses
engagées
à
l'occasion
des
foires
et
expositions
sont
regroupées
au
compte
6233,
quelle
que
soit
leur
nature
(locations,
rémunérations
d'intervenants,
frais
divers).
Lorsque
des
publications
ont
été
réalisées
spécifiquement
à
l'occasion
de
ces
événements,
les
frais
y
afférents
y sont
également
imputés.
Le
compte
6238
«
Divers
»
enregistre
notamment
les
frais
de
repas
d'affaires
ou
de
mission :
- qui
ne
peuvent
pas
être
rattachés
à
une
réception
organisée
par
l'entité
- qui
ne
se
déroulent
pas
dans
le
cadre
de
fêtes,
cérémonies,
foires
ou
expositions
et
qui
sont
réglés
directement
à
un
prestataire,
Enfin,
les
frais
de
mission
et
de
déplacement
ainsi
que
les
frais
de
représentation
des
maires,
adjoints
et
conseillers
sont
imputés
au
compte
653x.
ll
est
constaté
une
grande
diversité
de
dépenses
générées
par
cette
activité,
ce
qui
revêt
un
caractère
imprécis. La
collectivité
doit
pouvoir
justifier
auprès
du
responsable
du
SGC
de
l’utilisation
des
fonds
publics
par_une
délibération
de
principe
détaillant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à
mandate
au
compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
».
Les
frais
de
réceptions
n'ont
pas
à être
justifiés
par
une
délibération,
car
ils sont
plus
limités
(repas
des
aînés).
Ce
qui
n'est
pas
inscrit
dans
la
délibération
relative
aux
fêtes
et
cérémonies,
s'impute
donc
à
l’un
des
autres
comptes
(6233,
6234
ou
6238).
En
conséquence,
toute
dépense
relevant
des
fêtes
et_
cérémonies
non
listée
dans
la
délibération
ne
pourra
être
prise
en
charge
par
le SGC.
L'arrêt du
conseil
d'Etat
du
4 mai
2015,
confirme
la mise
en
débet
du
comptable
public
pour
avoir
procédé
au
paiement
des
mandats
imputés
au
compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
»
au
motif
que
ceux-ci
étaient
justifiés
par
de
simples
factures
ou
notes
de
restaurant
établies
au
nom
de
le
7"
©
ent
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240530-24D024-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024 que
le
nom
du
maire
ou
de
membres
du
conseil
municipal.
Il a
été
considéré
que
les
pièces
justificatives
fournies
étaient
insuffisantes
pour
établir
l'exacte
imputation
de
la
dépense,
la
validité
de
la
créance
et
auraient
dû
conduire
le comptable
public
à
suspendre
le
paiement
jusqu'à
ce
que
l'ordonnateur
produise
les justifications
nécessaires
à
l'exercice
des
contrôles.
Cette
position
a
été
reprise
dans
l'instruction
relative
aux
pièces
justificatives
des
dépenses
du
secteur
public
local.
Ainsi,
le
contrôle
de
la
validité
de
la
dette
impose
que
le
mandat
et/ou
la
pièce
justificative
(factures,
notes
de
restaurant,
convention,
.)
fasse
référence
à
la
manifestation
à
l'origine
de
la dépense.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
la
liste
des
manifestations
suivantes
:
- Fête
Nationale
- Fêtes
Communales
- Cérémonies
des
27
avril,
8
mai
et
11
novembre
- Brocantes
et vides
greniers
- Fêtes
de
Noël
- Fêtes
des
enfants
- Téléthon - Eté
festif
- Vœux - Animations,
marchés
-
Manifestations
sportives
(Tour
de
la
Manche,
cyclocross..)
ou
culturelles
(Expositions
temporaires,
spectacles,
concerts,
réception
d'auteurs-artistes
..)
- Mariages,
baptêmes
- Barbecue Il sera
imputé
au
compte
6232
l'ensemble
des
dépenses
nécessaires
à
l'organisation
de
celles-ci :
- Frais
d'annonces,
de
publications
et de
communication
- Frais
de
location
de
matériels
(podium,
chapiteau,
matériels
audio-vidéo...)
- Frais
de
réception,
vin
d'honneur
- Restauration,
alimentations
diverses,
hébergement
et autres
fournitures
liées
aux
manifestations
- Rémunération
d'intervenants
pour
ces
manifestations
(Artistes,
artificiers…)
- Règlement
des
factures
des
troupes,
sociétés
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à
leurs
prestations
ou
contrats -
Fleurs,
gerbes,
gravures,
médailles,
jouets
(noël
des
écoles)
et
présents
divers
offerts
à
l'occasion
de
ces
manifestations.
- Récompenses
sportives
ou
culturelles
Délibération Après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote,
par :
16
Voix
r
0
Voix
contre
0
Abstentions
16
Votants
Le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité:
"
D'imputer
au
compte
6232
les
manifestations
suivantes
ainsi
que
les
des
dépenses
nécessaires
à
leur
organisation :
- Fête
Nationale
- Fêtes
Communales
- Cérémonies
des
27
avril,
8
mai
et
11
novembre
- Brocantes
et
vides
greniers
- Fêtes
de
Noël
- Fêtes
des
enfants
- Téléthon - Été
festif
- Vœux - Animations,
marchés
LKRKKKKKKKKK
-
Manifestations
sportives
(Tour
de
la
Manche,
cyclocross..)
at
ritnrailes
TRSnnirions
temporaires,
spectacles,
concerts,
réception
d’auteurs-artistes
..)
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240530-24D024-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024 2024/029
COMMUNE
DE
FLAMANVILLE
DOMAINE
7
: Finances
locales
24.D.024
Y__-
Mariages,
baptêmes
*
- Barbecue
Y
_- Frais
d'annonces,
de
publications
et de
communication
Y
_- Frais
de
location
de
matériels
(podium,
chapiteau,
matériels
audio-vidéo...)
_- Frais
de
réception,
vin
d'honneur
_-Restauration,
alimentations
diverses,
hébergement
et
autres
fournitures
liées
aux
manifestations
_-
Rémunération
d'intervenants
pour
ces
manifestations
(Artistes,
artificiers…)
_- Règlement
des
factures
des
troupes,
sociétés
de
spectacles
et autres
frais
liés
à
leurs
prestations
ou
contrats
Fleurs,
gerbes,
gravures,
médailles,
jouets
(noël
des
écoles)
et présents
divers
offerts
à l'occasion
de
ces
manifestations.
Y
_- Récompenses
sportives
ou
culturelles
Ÿ
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2024
au
compte
6232,
Ÿ
D'autoriser
le
Maire
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
décision.
Le
secrétaire
de
séance
7
Pour
Le
Maire
empêché,
| À h | L
7
\/
1 /
A.LEBOULAN
G
Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240530-24D024-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024 Accusé de réception en préfecture 050-215001843-20240530-24D024-DE Date de télétransmission : 04/06/2024 Date de réception préfecture : 04/06/2024