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Déliberation - 63 2026
Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Déliberation - 63 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
AL
| DÉLIBÉRATION 63-2026
Nombre de Conseillers | 23
COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) | Len Exercice
Extrait du registre des délibérations Présents 20
du Conseil Municipal | Absents 3
Séance du 1° JUILLET 2026 Procurations 3 Votants 23
Par suite d'une convocation en date du 22 juin 2026 (22/06/2026), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le mercredi 1°' juillet 2026 (01/07/2026) à dix-huit heures trente (18h30), sous la présidence de Madame Valérie DILLON, Maire.
Présents (20): DILLON Valérie, ALIBERT Pierre, ROUCH EYCHENNE Mylène, DARIO Cédric, VIVANCOS Nelly, VALETTE Vincent, LOPEZ Sabine, BENALI Nourredine, QUILLIEN Nicole, FITE Christian, FOUBERT Philippe, SALBY Marina, CAUBET Sébastien, MONFERRAN Sébastien, ORTIZ THALAMAS Jeanne-Marie, MONTAGNE Médéric, CAUX Xavier, GIROUSSE Laurent, CHARRASSE Evelyne, COUTHIER Dominique.
Excusés avec procuration (3) : BARBIER Nathalie (procuration ALIBERT Pierre), SALBY Marina (procuration VALETTE Vincent), VILLARD Patricia (procuration LOPEZ Sabine).
Absents (0) :
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil. Mme Nicole QUILLIEN est désignée, à l'unanimité pour remplir cette fonction.
Création d'un emploi dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux - Poste de Directeur
Général Adjoint des Services
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet ef non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de créer un emploi permanent de la filière administrative, cadre d'emploi des attachés territoriaux, permettant d'assurer des missions de direction nécessaires au bon fonctionnement des services généraux.
Considérant la saisine déposée au CST en date du 25/05/2026, conformément à la règlementation.
Madame le Maire propose de créer l'emploi suivant, selon les conditions suivantes :
-__} emploi permanent d'attaché territorial, pour pourvoir le poste de Directeur Général
Adjoint des Services (Catégorie A), à temps complet.
, RECU EN PREFECTURE
Le 19/87/2026 LE CONSEIL MUNICIPAL
Oui l'exposé de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré, à la majorité avec 4 abstentions
+ _ Décide de créer au tableau des effectifs un emploi permanent d'attaché territorial, pour pourvoir le poste de Directeur Général Adjoint des Services,
+ Dit que les crédits seront inscrits au budget de l'exercice 2026 ; + _ Charge Madame le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. |
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
et ont signé au registre tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire de séance Pour le Maire, $
Nicole QUILLIEN Pierre ALIBERT, 1e' adjoir\
, RECU EN PREFECTURE
le 19/07/2026
E Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 06 61 68 10 47 - ww L