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Déliberation - 2026 0016 Droits a la formation des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pouldreuzic.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 0016 Droits a la formation des elus tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Mairie Publié le
T ID : 029-212902258-20260413-2026 0016-DE
POULDREUZIC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du Finistère
L'an deux mille vingt-six, le 13 avril à 18h30 le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal (Espace Simone Veil), en séance publique sous la présidence du Maire Monsieur Philippe RONARC'H.
Convocation : 07/04/2026
Merbres en exercice : 19
Etaient présents :
Mesdames : Michèle BUREL, Nelly VIVIEN, Christelle GUEZENGAR, Marie-Pierre COSQUER, Nathalie
CROUZIER, Corinne RAPHALEN, Martine COIC,
Messieurs : Philippe RONARC'H, Hervé LE COZ, Olivier BODILIS, Olivier LAURAIN, Jacques DYONIZIAK, Mickaël LE COZ, David BRIEC, Olivier CHAPPEY, Patrick ABRY, DEULCEUX Jean
Absents excusés : Laetitia LE GURUN procuration à Olivier BODILIS, Marion LE GOFF
Secrétaire de séance : Hervé le COZ KAKRAHAAIERERERERAE RARE
Objet : Délibération n°2026-0016 — Droits à la formation des élus et fixation des crédits affectés.
Monsieur le Maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.
Il est proposé au conseil municipal que chaque élu puisse bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par le ministère de l'intérieur
Les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l'action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,
ll est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant plafonné à 4 000 € des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus.
Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est
renouvelable en cas de réélection.
La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :
- agrément des organismes de formations ;
- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation
avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville ;
- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;
- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus. Le conseil municipal à l'unanimité,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, adopte le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant plafonné à 4 000 € /an.
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.
(1) Article L2123-14 - Modifié par LOI n°2015-366 du 31 mars 2075 - art. 16
Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-25, L, 2123-24, L, 2123-24- 1 et, le cas échéant, L. 2123-22, Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. IIs ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.
Fait et délibéré à POULDREUZIC, le 13 avril 2026
Pour extrait conforme,
Le Maire, Philippe RONARC'H = Le secrétaire de séance, Hervé LE COZ
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le
Visa de la préfecture sn ID : 029-212902258-20260413-2026 OO16-DE À -_.- ..- - - -
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du ........................... Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente publication
15/04/2026