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Déliberation - delib 2026 04 17 droit a la formation des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzahut.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2026 04 17 droit a la formation des elus tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/04/2026
Reçu en préfecture le 21/04/2026
CANTON DIEULEFIT - Commune d'EYZAHUT
| AE. Publié le
PRIS (| Jus / ID : 026-212601314-20260420-2026 04 17-DE FE EE REPUBLIQUE FRAN = TON
2)+ L 15 s
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EYZAHUT
en Drôme provençale Séance du 20 avril 2026
Convocation du 10 avril 2026
Membres afférents au Conseil Municipal : 11
En exercice : 11
Membres présents à la séance : Pascale BER-
NARD, Marina BREZZO, Stéphane CHAPEY, Gaëlle Délibération n°2026-04-17 KRIKORIAN, Pierre MERIAUX, Sophie PICAZO, | Le . , Pierre-Louis PONCET, Fabienne SIMIAN, Karine Objet : Droit à la formation des élus
VALLIN
Absents excusés : Marc AUDIN (pouvoir à Marina
BREZZO), Benjamin MOUGIN
Président de séance : Fabienne SIMIAN
Secrétaire de séance : Pierre-Louis PONCET
L'an deux mil vingt-six, le 20 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Fabienne SIMIAN, maire.
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales :
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseigne- ment donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ; Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la forma- tion sont compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la Valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même montant ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et re- présentés :
DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus mu- nicipaux égale à 4 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.
PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un orga- nisme agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;
PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement l'assemblée délibérante. LATEX Fait et délibéré les jours, mois et La #2
sus. Pour extrait certifié conforme. =/ \
La Maire, = D \@)
Fabienne SIMIAN |