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Déliberation - 9 DROIT A la Formation DES Elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Déliberation - 9 DROIT A la Formation DES Elus tampon)
Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
)Bassussarry
> Ongi Etorri
ANNEE 2026
SEANCE PUBLIQUE
DU 8 JUIN 2026
Délibération n°
2026047
Date de convocation : 03/06/2026
Date d'affichage : 15/06/2026
Nombre de conseillers en exercice : 23
Reçu en préfecture le 12/06/2026
DELIBERATION DU CONS ri: S LOT ID : 064-216401000-20260608-D 2026047-DE
COMMUNE DE BA5SU5SAKKTI
L'an deux mille vingt-six, le 8 juin à 19h00, les membres du Conseil
Municipal de la commune de BASSUSSARRY, se sont réunis en session
ordinaire dans la salle du conseil municipal, située à la mairie de
Bassussarry (64200), sur convocation qui leur a été adressée par le Maire
le 3 juin 2026, conformément à l’article L2121.11 du Code général des
collectivités territoriales.
Présents : M. Yannick BASSIER, Maire & Ms Frédéric ETCHEGARAY,
Philippe ENSALES, Bernard COMBES, Arnaud PAVLOVSKY, Christian
GARRIGUES, Lucas MIRAMONT, Jean-Baptiste HALTY, François PERROY,
Olivier PEREZ, Christian PERNOT.
Mmes, Fleur BEYRIS, Marie GRABET DIT BOUCHET, Valérie ETCHART,
Guénael LE CAM, Nathalie HARAN, Karine MONTEILLET, Karine GASSUAN,
Carole NAZABAL, Sophie ANDRAULT, Fabienne ROMATET-GOOS.
Absent — e - s excusé e s : Mme Emmanuelle DALLET {pouvoir à Mme Fleur
BEYRIS), Michel VARNIER (pouvoir à Mme Sophie ANDRAULT).
Secrétaire de séance : Mme Marie GRABET DIT BOUCHET.
OJ n°9 : EXERCICE DU DROIT A LA FORMATION DES ELUS
MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Nombre de présents _: 21
Pouvoirs : 2
Nombre de votants ! 23
Vote : 23
Pour : 23 (dont 2 pouvoirs}
Abstention : O0
Contre : 0
Adopté à l'unanimité
Rapporteur : Monsieur Le Maire
Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le
conseil municipal est appelé à délibérer sur l'exercice du droit à la
formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits
ouverts à ce titre ;
Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur
mandat est reconnu au bénéfice des membres du conseil municipal qui
ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur
mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la
qualité de salarié ;
Considérant que les frais de formation inciuant les frais de déplacement,
de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement, et
constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités
territoriales ;
Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice
de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la
limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie
la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ; Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le SO
ID : 064-216401000-20260608-D 2026047-DE
Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de
formation des élus ne peut être inférieur à 2 % du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du
conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation
ne puisse excéder 20 % du même montant;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle
dédiée à la formation des élus municipaux égale à 2.75% du
montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux
membres du conseil municipal (soit une enveloppe d'environ
2 500€/an).
Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent
être dispensées par un organisme agréé par le ministre des
collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation
des élus sera subordonnée à une demande préalable de
remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation
avec les fonctions électives exercées pour le compte de la
collectivité, ainsi qu'à la fourniture d’un état des justificatifs de
dépenses ;
Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui
n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre
duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de
l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au
cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée
délibérante.
Fait à Bassussarry, le 8 juin2026.
La secrétaire, Le Maire,
Mme Marie GRABET DIT BOUCHET __ nnick BASSIER
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