Déliberation - 39 2026 Droit a la formation des elus

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Déliberation - 39 2026 Droit a la formation des elus Document publié le Vendredi 15 mai 2026 par la commune de Challex. Lien du pdf (Déliberation - 39 2026 Droit a la formation des elus)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHALLEX

Délibération n°39-2026

Nombres de conseillers : 19 L’an deux mille vingt-six,

En exercice : 19 Le 21 mai

Présents : 13 Le Conseil Municipal de la commune de Challex, dûment Votants : 16 convoqué, est réuni sous la présidence d’Aline HOFER FAVRE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2026

Présents : Aline HOFER FAVRE - Michel PETER - Brigitte FLEURY - Patricia ALTHERR -

Françoise SUDAN — Yoann FURNON - Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA - Anthony SERRA - Francesca DONELLI - Martial MEDA - Rosalie ALTHERR - Christian JOLIE — Sandrine BAERISWYEL

Absents ayant donné procuration: Jean-Pierre SZWED a donné procuration à Yoann

FURNON - Fabien BELOTTI a donné procuration à Anthony SERRA - Emmanuelle BELOTTI

a donné procuration à Raquel CAJARAVILLE ORTIGUEIRA

Excusés : Corentin RINALDI - Clément DOGLIANI - Damien LAURENCOT

Secrétaires de séance : Michel PETER et Françoise SUDAN

Objet : Droit à la formation des élus municipaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123- 16 et R.2123-12 et suivants ;

Considérant que dans les trois mois suivant son installation, le Conseil municipal est invité à délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. || détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre,

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des membres du Conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié,

Considérant que les élus municipaux bénéficient d'un droit à la formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de définir les modalités d'exercice de ce droit ;

Considérant qu'il convient de permettre aux élus de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leur mandat ;

Considérant qu'une délibération doit déterminer les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal,

Vu les dispositions relatives au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ;

L'article L.2123-12 du Code Général des Collectivités dispose que : « Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ».

La présente délibération a pour objectif de préciser les orientations et les modalités de mise en oeuvre de la formation des élus locaux.

Indépendamment des dispositions relatives à la prise en charge des formations par la commune, les élus municipaux bénéficient d’un droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), mobilisable à leur initiative personnelle.Ce droit permet de financer des formations en lien avec l'exercice du mandat ainsi que des formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Les modalités d'alimentation et d'utilisation de ce droit sont définies par la réglementation en vigueur.

Il est également rappelé que les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels bénéficient d’un congé de formation fixé à 24 jours sur la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1°’ - Dépôt et instruction des demandes de formation

Tous les conseillers municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée à leurs fonctions, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.

Tout élu souhaïitant bénéficier d'une formation au titre de l’article L.2123-12 du CGCT doit adresser une demande à Mme le Maire, soit en déposant la demande en Mairie soit par courriel à la Secrétaire générale, précisant l’objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité. La demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires :

- l'intitulé et le programme de la formation,

- l'identité de l'organisme dispensateur qui devra être agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales, à défaut, la demande sera écartée,

- la date, durée et lieu de la formation,

- le coût pédagogique,

- le cas échéant, les frais annexes (transport, hébergement, restauration), - Sa situation professionnelle (salarié du secteur privé, agent public, travailleur indépendant, sans activité).

La demande de formation doit être adressée dans les meilleurs délais afin de vérifier la conformité de la formation aux orientations fixées par la présente délibération, la disponibilité des crédits budgétaires, l'agrément de l'organisme de formation.

Article 2. - Vote des crédits

Chaque année sera inscrite au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux pour un montant au moins égal à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la Commune, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Le montant réel de ces dépenses de formation ne pouvant excéder 20 % du même montant.

Conformément à l'article L.2123-14 du CGCT, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune.

Les crédits et leur utilisation seront répartis sur une base égalitaire entre les élus.

Les crédits correspondants sont prévus au chapitre 65 article 65315 du budget communal.

Article 3. - Prise en charge des frais

La Commune est chargée de mandater l'organisme de formation pour régler les frais d'inscription et pédagogique.

Le remboursement des autres frais de formation s'effectuera sur justificatifs présentés par l'élu. Les frais de formation comprennent :

- Les déplacements, l'hébergement et la restauration.

La prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement.Article 4 - Priorité des conseillers dans l’accès à la formation

Lors de la 1® année de mandat, une formation est obligatoirement organisée pour les élus ayant reçu une délégation.

Si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant :

- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée ; - élu qui s'est vu refuser l'accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l'exercice précédent ;

- nouvel élu ou élu n'ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.

Article 5 — Orientations des formations

Les formations privilégiées par la Commune concerneront notamment : . le fonctionnement, les missions, le champ de compétences des élus locaux ; ° le rôle des élus, l'organisation des services municipaux et les relations élus / administration (Maire, Directeur général des services, services) ;

+ les finances et le budget communal ;

e l'urbanisme ;

e les pouvoirs de police du Maire ;

e la commande publique ;

e les responsabilités de l’élu local ;

e la transition écologique et énergétique ;

e toute formation en lien direct avec l'exercice du mandat.

Article 6 — DIFE

Le Conseil municipal prend acte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), mobilisable directement par chaque élu pour des formations liées à l'exercice du mandat ou à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Article 10 - Débat annuel

Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune sera présenté annuellement au conseil municipal et annexé au Compte financier Unique (CFU).

Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Fait à Challex, le 21 mai 2026

Le Maire, ;

Aline HOFER FAVRE

Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission en Sous-

préfecture et affichée le :