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Déliberation - 2024 069 Finances Participation aux frais de fonctionnement des ecoles privees dAncenis Saint Gereon Determination de la contribution annee scolaire 2023 2024
Document publié le Lundi 3 juin 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 069 Finances Participation aux frais de fonctionnement des ecoles privees dAncenis Saint Gereon Determination de la contribution annee scolaire 2023 2024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 00
Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr
CS 30217
44156 Ancenis-Saint-Géréon Cedex
Fer ANCENIS
= -SAINT- D) J GÉRÉON
ancenis-saint-gereon.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-069
Conseil municipal du 3 juin 2024
Le Lundi Trois Juin Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d’Ancenis-Saint-Géréon.
Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Katharina THOMAS, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Fabrice CERISIER, Patrice GOUDE, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Séverine LENOBLE, Nicolas RAYMOND, Cécile BERNARDONI, Nabil ZEROUAL, Sarah ROUSSEAU et Camille FRESNEAU conseillers municipaux.
Absent(e)s : Carine MATHIEU
Excusée(s) : Isabelle BOURSE, Bruno FOUCHER, Vivien BRANCHEREAU, Olivier BINET
Pouvoirs : Isabelle BOURSE à Fanny LE JALLE, Bruno FOUCHER à Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU à Mélanie COTTINEAU, Olivier BINET à Camille FRESNEAU
Ont été désignés secrétaires de séance: Monique GOISET, Camille FRESNEAU et Nicolas RAYMOND
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents ou représentés : 34
Date de la convocation : 28 mai 2024
Date de la publication : 7 juin 2024
2024-069 FINANCES -— PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES D’ANCENIS-SAINT-GEREON -— DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Rapporteur: Gilles RAMBAULT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-7 :
VU le Code de l'éducation, et notamment l’article L.442-5 :
VU la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat :
Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib069-DE
Reçu le 05/06/2024 VU la convention de forfait communal -classes sous convention avec l'OGEC du Gotha en date
du 2 mai 2019 ;
VU la convention de forfait communal -classes sous convention avec l'OGEC d’Ancenis en date
du 9 mai 2019 ;
VU la délibération n°2024-015 du 12 février 2024 portant sur lattribution des subventions aux associations scolaires, dont en ce qui concerne les écoles privées la dotation des fournitures scolaires et des crédits pédagogiques ;
CONSIDÉRANT l'obligation faite aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ;
CONSIDÉRANT l'abaissement, depuis 2019, de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans,
emportant de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques ;
CONSIDÉRANT le critère d'évaluation du forfait communal, à savoir l'ensemble des dépenses de
fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l'annexe de la circulaire susmentionnée ;
CONSIDÉRANT la détermination du forfait communal, conformément aux conventions en vigueur,
sur la base de la moyenne sur trois ans du coût par élève élémentaire et par élève maternelle de l'ensemble des écoles publiques de la commune d’Ancenis-Saint-Géréon ;
CONSIDÉRANT d'une part, le coût de fonctionnement par élève, constaté au niveau des écoles publiques, au titre de l’année 2023, suite à l'approbation du compte administratif : - Coût élève de maternelle : 2 139,85 € (+13% par rapport à 2022), - Coût élève d'élémentaire : 579,72 € (+16% par rapport à 2022) :
CONSIDÉRANT que la variation du coût observée résulte essentiellement de l'augmentation des fluides et de la variation des effectifs ;
CONSIDÉRANT d'autre part, l’évolution des effectifs scolaires en écoles publiques constatée en septembre 2023 :
-_ Maternelle : 191 élèves contre 216 en 2022,
-_ Elémentaire : 400 élèves contre 423 en 2022 ;
CONSIDÉRANT en synthèse, le coût moyen d’un élève à l'école publique sur les années 2021- 2023, permettant de déterminer :
- Forfait élève de maternelle : 1 927,97€ (+11% par rapport à 2023)
- Forfait élève d'élémentaire : 526,46€ (+15% par rapport à 2023) ;
CONSIDERANT les effectifs scolaires en enseignement privé en septembre 2023, à savoir 138 élèves en maternelle et 271 en élémentaire ;
CONSIDERANT le versement de la participation en trois fois, à savoir 2 acomptes en décembre N-1 et mars N et le solde en août N.
Après avis de la commission scolarité, jeunesse, prévention, CME-CM] en date du 22 mai 2024.
Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 23 mai 2024.
IL est proposé que le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant :
Présents ou représentés : 34
Votants : 34
Abstentions : O
Exprimés : 34
Pour: 34
Contre : 0
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. PREND ACTE du coût de l'élève au titre de l'année 2023 :
- 2 139,85€ pour un élève de classe maternelle
- 979,72€ pour un élève de classe élémentaire.
FIXE la participation financière de la commune au fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2023-2024, comme suit :
- 1 927,97€ pour un élève de classe maternelle
- 526,46€ pour un élève de classe élémentaire.
RAPPELLE qu'en application des conventions en cours, ce forfait communal sera versé, selon les modalités en vigueur, aux OGEC d’Ancenis et du Gotha, en fonction des effectifs présents dans chaque établissement en septembre 2023.
PRECISE que sur ces bases, la contribution définitive à verser aux OGEC au titre de
la participation aux frais de fonctionnement pour
l’année scolaire 2023-2024 s'élève à 408 130,52€,
dont le solde sera versé en août 2024.
PRECISE que les crédits ont été ouverts au budget primitif 2024.
AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait,
Le Maire,
Les secrétaires de séance,
Monique GOISET Camille FRESNEAU
Publication sur le site internet le :
Transmission au contrôle de légalité le: 0 # JUIN 2024
Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture
044-200083228-20240603-4_2024delib069-DE
Reçu le 05/06/2024