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Acte Administratif - 2022 41 Participation Frais Fonctionnement Ecoles Privees Annee 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 41 Participation Frais Fonctionnement Ecoles Privees Annee 2022)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de Conseillers
‘EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU CONSEIL MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 28
Procurations
: 6
Contre :
LÉ
Absent
excusé
: 1
Abstentions :
_ commune
d
RERIC
Votants : 28
Séance
du
11 juillet 2622
L'an
deux
mil vingt-deux,
le onze
juillet,
le Conseil
Municipal
de
ta Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la salle
du
Conseil,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
IOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la convocation
: 5 juiliet 2022
PRÉSENTS
: JP JOUTARD,
! CHARTIER,
K BOMBRAY,
C ROBERT,
M PITAUD,
C MICHEL,
P DESCAMPS,
IA BIDET, F PINEL, S LEMAÎTRE,
P PINEL, J-N RAGOT,
K COSSET, À BOUJU,
É ROÎNÉ, E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS, W
BOUDAUD,
E CHINCHOLE
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à
| CHARTIER,
C
IMPARATO
à C
MICHEL,
P COUBARD
à JP JOUTARD,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY,
F FERRÉ
à M
HOLOWAN,
O
PLOQUIN
à W
BOUDAUD
ABSENT
EXCUSÉ
: L'MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: K COSSET
OBJET: 2022-24) PARTICIPATION
AUX
FRAIS D
FONCTIQNNEMENTE
DES. ÉCOLES, PRIVÉES
(ANNÉE 2022)
|
S
SR
Sa.
Monsieur
le Maire
rappelle
que,
comme
chaque
année,
il est
proposé
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
le
montant
de
la participation
de
la commune
aux frais de fonctionnement
de
l’école
privée.
Afin
de
respecter
la
réglementation
en
vigueur,
un
coût
est
calculé
depuis
2021
par
élève
de
classe
maternelle
et
par
classe
d’élémentaire
et
les
dépenses
prises
en
compte
ne
concernent
que
le
temps
scolaire
{hors
pause
méridienne
et accueil
périscolaire).
La
clé
de
répartition
des
fluides
en
fonction
des
surfaces
utilisées
et
des
temps
d'occupation
entre
temps
scolaire
/ temps
méridien
/ accueil
périscolaire
/ accueil
de
loisirs a été
actualisée
pour
le site
de
l'école
Jean
Monnet,
suite
à la
mise
en
service
de
l'extension,
est proposé
de
retenir la moyenne
des
exercices
2020
et 2021,
soit :
-
1.401,97
€ par
élève
de
maternelle
-
475,01 €
par
élève
élémentaire
ES
Sur
proposition
de
Monsieur
le Maire,
après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
Vu l'avis favorable
de la Commission
Finances
du 04 juillet 2022
1.
FIXE
le
montant
de
la
participation
de
la
Commune
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
privées
pour
l'année
2022
:
— 1 401,97
€ par élève
de
maternelle
— 475,01
€ par élève
élémentaire
Mis en ligne le 15.07.2022 2,
PRÉCISE
que
la
participation
de
la
Commune
d'HÉRIC
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l'école
privée
de
la
Commune
est
versée
trimestriellement
sur
la
base
du
nombre
d'enfants
habitant
Héric,
transmis
par
l'OGEC
gestionnaire
:
8.
PRÉCISE
que
la
participation
demandée
aux
communes
pour
la
scolarisation
de
leurs
élèves
dans
les
écoles
publiques
d'Héric
se
fera
sur
ces
mêmes
montants.
La
Secrétaire
de
séance,
Fo
|
Karen
COSSET
“TN
EM -Pierre JOUTARD
Le Maire
!
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
ilbunal
administratif
dans
un
détaï
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
solt
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à partir du
site www.telerecours.fr Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte :
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par :
13/07/2022 13/07/2022 20220713-01
( voir
l'acte
assacié
)
044-214400731-20220711-20220713-01-DE 11/07/2022 Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte :
Délibération 8,
Domaines
de
competences
par
themes
8.1.
Enseignement
8.1.5.
autres