Déliberation - 2025 072 Finances Participation aux frais de fonctionnement des ecoles privees dAncenis Saint Gereon determination de la contribution annee scolaire 2024 2025

Documents similaires

Déliberation - 2024 069 Finances Participation aux frais de fonct

unknown - 2023 068 Participation aux frais de fonctionnement

Acte Administratif - 2025 57 PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES

Déliberation - D2025B35 participation frais fonctionnement ecole

Déliberation - 117 Participation aux frais de fonctionnement des

Acte Administratif - 2023 64 PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES

Acte Administratif - 2025 38 PARTICIPATION COMMUNALE FRAIS FONCTIONNEME

Acte Administratif - 2022 41 PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES

Acte Administratif - 2024 36 PARTICIPATION FRAIS FONCTIONNEMENT ECOLES

Déliberation - D2026B22 participation frais ecole privee tampon

Déliberation - 2025 072 Finances Participation aux frais de fonctionnement des ecoles privees dAncenis Saint Gereon determination de la contribution annee scolaire 2024 2025 Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Ancenis. Lien du pdf (Déliberation - 2025 072 Finances Participation aux frais de fonctionnement des ecoles privees dAncenis Saint Gereon determination de la contribution annee scolaire 2024 2025)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON T 02 40 83 87 O0

Place Maréchal Foch mairie@ancenis-saint-gereon.fr

CS 30217

44156 Anceris-Sairt-Géréon Cedex

— SAINT—

Per ANCENIS

nn.

sr + “

um} GÉREÉON

ancenis-saint-gereon.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2025-072

Conseil municipal du 07 juillet 2025 ‘

Présents: Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Anthony MORTIER, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND

Absent({e}s : Carine MATHIEU et Nabil ZEROUAL

Excusée(s) : André-Jean VIEAU, Katharina THOMAS, Olivier BINET

Pouvoirs : André-Jean VIEAU à Florent CAILLET, Olivier BINET à Camille FRESNEAU,

Nombre de conseillers en exercice : 35

Nombre de conseillers présents ou représentés : 32

Date de la convocation : 01/07/2025

Date de la publication :16/07/2025

2025-072 FINANCES -— PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES D’ANCENIS-SAINT-GEREON -— DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

Rapporteuse : Myriam RIALET

L'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire.

Toutefois, il y a lieu de préciser que :

Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250707-5_2025delib072-DE

Reçu le 08/07/2025la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire. Cette précision a été apportée par le Conseil d'État, 31 mai 1985 ; Ministère de l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray, : « qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune » ; La commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes (article R. 442-44 du code de l'éducation). La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département.

La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale résulte de l'article L.442-65 du code de l'éducation et conforme à l'interprétation qu'en a donné le Conseil d'Etat.

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-7 ;

VU le Code de l'éducation, et notamment l'article L.442-8 ;

VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 fixant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat ;

VU la convention de forfait communal classes sous convention avec l'OGEC du Gotha en date du

2 mai 2019 ;

VU la convention de forfait communal classes sous convention avec l'OGEC d'Ancenis en date du

9 mai 2019 ;

VU la délibération 2025-019 du 17 mars 2025 portant sur l'attribution des subventions aux associations scolaires, dont en ce qui concerne les écoles privées la dotation des fournitures scolaires et des crédits pédagogiques ;

CONSIDÉRANT l'obligation faite aux communes de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ;

CONSIDÉRANT l'abaissement, depuis 2019, de l'âge de l'instruction obligatoire de 6 à 3 ans, emportant de fait l'obligation de financement des classes maternelles privées sous contrat, dans les mêmes conditions que les classes maternelles publiques ;

CONSIDÉRANT le critère d'évaluation du forfait communal, à savoir l'ensemble des dépenses de fonctionnement assumé par la commune pour les classes élémentaires et maternelles publiques tel que déterminé dans l’annexe de la circulaire susmentionnée ;

CONSIDÉRANT la détermination du forfait communal, conformément aux conventions en vigueur, sur la base de la moyenne sur trois ans du coût par élève élémentaire et par élève maternelle de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'Ancenis-Saint-Géréon ;

CONSIDÉRANT d'une part, le coût de fonctionnement par élève, constaté au niveau des écoles

publiques, au titre de l’année 2024, suite à l'approbation du compte administratif :

- Coût élève de maternelle : 2 300,43 € (+8% par rapport à 2023),

- Coût élève d'élémentaire : 638,01 € (+10% par rapport à 2023) ;

CONSIDÉRANT que la variation du coût observée résulte essentiellement de la variation des effectifs, d'une évolution de la masse salariale notamment justifiée par le versement de la prime pouvoir d'achat et une augmentation en lien avec l'entretien des bâtiments ;

CONSIDÉRANT d'autre part, l’évolution des effectifs scolaires en écoles publiques constatée en septembre 2023 :

Cei acie peui faire l'objet d'un recours contenfie::: devant le #ibuna! administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.- Maternelle : 187 élèves contre 191 en 2022,

- Elémentaire : 376 élèves contre 400 en 2022 ;

CONSIDÉRANT en synthèse, le coût moyen d’un élève à l’école publique sur les années 2022- 2024, permettant de déterminer :

- Forfait élève de maternelle : 2 109,7S%% (+9% par rapport à 2023)

- Forfait élève d'élémentaire : 571,81€ (+9% par rapport à 2023) ;

CONSIDERANT les effectifs scolaires (élèves habitant la commune) en enseignement privé en septembre 2024, à savoir 135 élèves en maternelle et 283 en élémentaire ;

CONSIDERANT le versement de la participation en trois fois, à savoir 2 acomptes en décembre N-1 et mars N et le solde en août N ;

Après avis de la commission finances, ressources humaines et tranquillité publique en date du 26 juin 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant : Présents ou représentés : 32

Votants : 32

Abstentions : O0

Exprimés : 32

Pour : 32

Contre : 0

PREND ACTE du coût de l'élève au titre de l'année 2024 :

- 2 300,43€ pour un élève de classe maternelle

- 638,01€ pour un élève de classe élémentaire.

FIXE la participation financière de la commune au fonctionnement des écoles privées pour l'année scolaire 2024-2025, comme suit :

- 2 109,7S% pour un élève de classe maternelle

- 571,81€ pour un élève de classe élémentaire.

RAPPELLE qu'en application des conventions en Cours, ce forfait communal sera versé, selon les modalités en vigueur, aux OGEC d'Ancenis et du Gotha, en fonction des effectifs présents dans chaque établissement en septembre 2024. Lee

PRECISE que sur ces bases, la contribution définitive à verser aux OGEC au titre de la participation aux frais de fonctionnement pour l'année scolaire 2024-2025 s'élève à 446 643,88€, dont le solde sera versé en aout 2025.

PRECISE que les crédits ont été ouverts au budget primitif 2025.

AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Pour extrait,

Le Maire,

Rémy ORHON

LPS es

Les secrétaires de séance,

Sarah ROUSSEAU

&-S,

© x

à

mai

€) Publication sur le site internet le: Q4 JE 20

Transmission au contrôle de légalité le :

Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification.Accusé de réception en préfecture

044-200083228-20250707-5_2025delib072-DE

Reçu le 08/07/2025