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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 119 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 5 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 119 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-119
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS /
R20-2021-10-26-00002 - Décision 2021-606 du 26 octobre 2021 portant
autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la
Société SAS MEDICAL 2A, site de rattachement implanté à
PORTO-VECCHIO (2 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000
portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces
Naturels de Corse pour l'aménagement des dunes de Prunete (9 pages) Page 6
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des Affaires
Culturelles
R20-2021-11-04-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant
inscription au titre des monuments historiques du tombeau Benedetti (2
pages) Page 16
SGAC / Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2021-11-03-00003 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse
Talents "Prépas Talents " au titre de l'année universitaire 2021-2022 (4
pages) Page 19
R20-2021-11-03-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses
Talents pour l'année universitaire 2021-2022 (3 pages) Page 24
2 ARS
R20-2021-10-26-00002
26/10/2021 : M.Marie-Hélène LECENNE
Décision 2021-606 du 26 octobre 2021
portant autorisation de dispenser à domicile de
l’oxygène à usage médical
de la Société SAS MEDICAL 2A, site de
rattachement implanté à PORTO-VECCHIO
ARS - R20-2021-10-26-00002 - Décision 2021-606 du 26 octobre 2021 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical 3 Den Réginas de Santé
Ce
Décision 2021-606 du 26 octobre 2021
portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical de la Société SAS MEDICAL 2A, site de rattachement implanté à PORTO-VECCHIO
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3 et R.4211-15 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;
Vu la demande en date du 15 juillet 2021, complétée le 1° août 2021, présentée par Madame Marie-Ange GALLUCCI, gérante de la société SAS MEDICAL 2A, en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, pour le site de rattachement partagé sur PORTO-VECCHIO, enregistrée au vu
de l'état complet du dossier en date du 25 août 2021 ;
Vu l'avis du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens en date du 25 octobre 2021;
Considérant que les mesures prises et / ou envisagées, par le pharmacien responsable du site de rattachement de PORTO-VECCHIO de la société SAS MEDICAL 2A, attestent que les conditions techniques de fonctionnement sont satisfaisantes et permettent d'autoriser l’activité demandée ;
DÉCIDE
Article 1° :
La société par actions simplifiée MEDICAL 2A dont le siège social est situé, rue SORBA, 20170 LEVIE est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical, exclusivement sous forme d'oxygène gazeux ou produit par concentrateur, pour le site de rattachement sis :
1- pour le local commercial = immeuble MARCHETTI, avenue Georges Pompidou, les 4 Chemins, 20137 PORTO-VECCHIO (local jouxtant la pharmacie des 4 Chemins) ;
2- pour le local de désinfection et de maintenance = lieu-dit BALA, 20137 PORTO-VECCHIO ;
3- pour le local de stockage = lieu-dit TENDA, route de BASTIA, 20137 PORTO-VECCHIO
selon les modalités déclarées dans la demande susvisée, et sur l'aire géographique de l'extrème-sud du département de la Corse-du-Sud (2A), délimitée par MONACIA d'AULLENE, ZONZA, CONCA et BONIFACIO.
Article 2 :
Le numéro FINESS juridique (FINESS EJ) de l'établissement MEDICAL 2A est : 2A 000 477 6
Le numéro FINESS établissement (FINESS ET) de l'établissement MEDICAL 2A est : 2A 000 478 4
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http///www.ars.corse.sante.fr
ARS - R20-2021-10-26-00002 - Décision 2021-606 du 26 octobre 2021 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical 4 Article 3 :
Toute modification substantielle concernant l'agencement des locaux où se déroule l’activité liée à la dispensation de l'oxygène à usage médical sur le site de rattachement est subordonnée à l'autorisation préalable de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse. Toute autre modification qui affecterait les éléments sur la base desquels l'autorisation a été délivrée doit faire préalablement l'objet d'une déclaration à la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse.
Article 4 :
Les délais de recours contre la présente décision sont de deux mois, soit auprès de la directrice générale de l'ARS de Corse pour un recours gracieux, soit auprès de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP pour un recours hiérarchique, soit auprès du Tribunal Administratif compétent de BASTIA, Villa Montépiano 20407 BASTIA, pour un recours contentieux. Ce tribunal peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressée, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
La directrice générale adjointe est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 5 :
La présente décision sera notifiée à Madame Marie-Ange GALLUCCI, gérante de la société SAS MEDICAL 2A, représentante légale de la société et adressée pour information à Monsieur le Président du Conseil Central de la section D de l'Ordre National des Pharmaciens ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie de Corse.
La Directrice générale
Marie-Hélène LECENNE
ARS - R20-2021-10-26-00002 - Décision 2021-606 du 26 octobre 2021 portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical 5 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
R20-2021-11-04-00002
04/11/2021 :
Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000
portant attribution d'une subvention au
Conservatoire des Espaces Naturels de Corse
pour l'aménagement des dunes de Prunete
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 6 MINISTÈRE rte EE DE LA TRANSITION NextGenerationEU
ECOLOGIQUE
Liberré
Éigalité
fraternité
SUBVENTION D’INVESTISSEMENT
relative au projet de
«Aménagement des dunes de Prunete»
Bénéficiaire :
Conservatoire des Espaces Naturels de Corse représenté par son président
Monsieur Jean-Marcel Vuillamier
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Ubertc
F.Salite
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I^N e ^.
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0 ^ ^ A^
Financé par
l'Union européenne
NextGenerationEU
SUBVENTION D'lNVESTISSEIVIENT
relative au projet de
«Aménagement des dunes de Prunete»
Bénéficiaire :
Conservatoire des Espaces Naturels de Corse représenté par son président Monsieur Jean-Marcel VuiUamier
Prefecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : saacOcorse.Dref.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 7 Ex PREFET DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dire ction ré gion al e d e l’environn e m e nt,
d e l’a m é n a g e m e nt et du lo g e m e nt
d e C o r s e
A rr êté n° du
m odifiant l’arrêté n° R 2 0-2 0 2 1-1 0-2 9-0 0 0 0 portant attribution d'un e
s ubvention a u « C o n s e rvatoire d e s E s p a c e s N aturel s d e C o r s e » pour
« l’am é n a g e m e nt d e s dun e s d e Prun ete ».
L e préfet d e C o r s e
c h ev ali er d e la L é gi on d’honn eur
c o m m a nd e ur d e l’ordre n ation al du m érite
N° engagement juridique : 2103485708
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux mis- sions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et loge- ment ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal Lelarge, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique pris en application de
04/11/2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 8 Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 :
l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;
l'arrêté préfectoral n°R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 modifiant l'arrêté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations: déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations :
la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
la demande de subvention en date du ler juillet 2021 présentée par Monsieur Jean-Marcel Vuillamier, président du « CEN Corse » ;
la circulaire n° 6300/SG du 30/08/21 relative à la mise en œuvre des mesures du plan national de relance et de résilience
l'accusé réception de la DREAL relatif à la demande de subvention du CEN Corse en date du 5 octobre 2021 pour l'aménagement des dunes de Prunete qui autorise le début d'exécution des travaux ;
les crédits disponibles sur le programme 362 du budget 2021-2022 du Ministère de la transition écologique et solidaire, volet Aires Protégées ;
les lignes directrices pour la mise en œuvre sur les territoires des mesures de relance portées par le ministère de la transition écologique ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par l'arrêté du 25 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2018 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour un projet d'investissement ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de M Jacques Legaignoux en qualité de directeur régional de l'environnement, de ['aménagement et du logement de Corse à compter du 1er octobre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2021-02-23-00007 du 23 février 2021 modifiant l'arrêté R20-2020-08-18-007 du 18 août 2020 portant délégation de signature régionale à M Jacques Legaignoux ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu ['instruction du 29 septembre 2015 relative à des nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations ;
Vu la circulaire n°6166/SG du 6 mai 2020 relative aux mesures d'adaptation des règles de procédures et d'exécution des subventions publiques au sens de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 attribuées aux associations pendant la crise sanitaire ;
Vu la demande de subvention en date du 1er juillet 2021 présentée par Monsieur Jean-Marcel Vuillamier, président du « CEN Corse » ;
Vu la circulaire n° 6300/SG du 30/08/21 relative à la mise en œuvre des mesures du plan national de relance et de resilience
Vu l'accusé réception de la DREAL relatif à la demande de subvention du CEN Corse en date du 5 octobre 2021 pour l'aménagement des dunes de Prunete qui autorise le début d'exécution des travaux ;
Vu les crédits disponibles sur le progrannme 362 du budget 2021-2022 du Ministère de la transition écologique et solidaire, volet Aires Protégées ;
Vu les lignes directrices pour la mise en œuvre sur les territoires des mesures de relance portées par le ministère de la transition écologique ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse
Prét'ectiire de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy-Cours Napoléoi) - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général oiivert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13hJO à 15h30 Adresse électronique : pretecture@corse-dii-sud.aouv.fr - wwvv.corse-dii-sud.souv.tr
Facebook : ^)prefecture2a-Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 9 ARRÊTE
Article 1°" - Objet de la subvention
Une subvention d'investissement est attribuée au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse représenté par son président Monsieur Jean-Marcel Vüillamier dont le siège social est situé au 871 avenue de Borgo 20290 à Borgo et ayant pour numéro de SIRET le 39075220200031.
L'opération financée concerne l’« Aménagement des dunes de Prunete » qui a pour objectif de faire découvrir à travers un circuit biodiversité la richesse écologique des dunes de ce secteur
Les caractéristiques du projet de mise en place d'un circuit biodiversité pour accueillir et sensibiliser le public dans le respect de ce site Natura 2000 sont les suivantes :
+ réalisation et installation de panneaux d'information sur les différentes espèces que l’on peut rencontrer sur le site
* la construction d’un observatoire ornithologique afin de sensibiliser au mieux le public sur la migration des oiseaux
+ __ l'installation de gîtes à chiroptères qui serviront de site de reproduction ou de lieu de transit
* l'installation de nichoirs pour favoriser la reproduction des oiseaux nichant dans le secteur
+ la réalisation d’un abri amovible pour accueillir le public, démontable à la fin de la saison migratoire
+ le nettoyage du cours d'eau pour favoriser l'observation des tortues Cistudes d'Europe
+ la contractualisation avec les propriétaires agricoles à proximité du site pour convenir des pratiques à mettre en place en faveur de la préservation du site.
Article 2 - Montant de l’aide accordée et Plan de financement
Le montant global de l'opération est de 20 000€ TTC décomposé comme suit :
État 20 000,00 € 100,00 %
Autofinancement 0,00 € 0,00 %
Total 20 000,00 € 100,00 %
Article 3 - Délais d'exécution
La présente décision prend effet à compter de sa notification.
ARRÊTE
Article Ier - Objet de la subvention
Une subvention d'investissement est attribuée au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse représenté par son président Monsieur Jean-Marcel Vuillamier dont le siège social est situé au 871 avenue de Borgo 20290 à Borgo et ayant pour numéro de SIRET le 39075220200031.
L'opération financée concerne l'« Aménagement des dunes de Prunete » qui a pour objectif de faire découvrir à travers un circuit biodiversité la richesse écologique des dunes de ce secteur
Les caractéristiques du projet de mise en place d'un circuit biodiversité pour accueillir et sensibiliser le public dans le respect de ce site Natura 2000 sont les suivantes :
realisation et installation de panneaux d'information sur les différentes espèces que l'on peut rencontrer sur le site
la construction d'un observatoire ornithologique afin de sensibiliser au mieux le public sur la migration des oiseaux
l'installation de gîtes à chiroptères qui serviront de site de reproduction ou de lieu de transit
['installation de nichoirs pour favoriser la reproduction des oiseaux nichant dans le secteur
la réalisation d'un abri amovible pour accueillir le public, démontable à la fin de la saison migratoire
le nettoyage du cours d'eau pour favoriser ['observation des tortues Cistudes d'Europe
la contractualisation avec les propriétaires agricoles à proximité du site pour convenir des pratiques à mettre en place en faveur de la préservation du site.
Article 2 - Montant de l'aide accordée et Plan de financement
Le montant global de l'opération est de 20 000€ TTC décomposé comme suit :
État 20 000,00 € 100,00 %
Autofmancement 0,006 0,00 %
Total 20 000,00 € 100,00 %
Article 3 - Délais d'exécution
La présente décision prend effet à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 10 Le bénéficiaire dispose d’un délai de deux mois à partir de la date de notification du présent arrêté pour informer par écrit l'administration du commencement d'exécution du projet.
Si, à l'expiration du délai, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la présente décision devient caduque.
Toutefois, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de commencement d'exécution, l'administration pourra prolonger ce délai pour une durée maximum de deux mois.
Le délai d'exécution est fixé au 30 juin 2022, date jusqu'à laquelle les dépenses justifiées pourront être prises en compte, délais fixés dans le cadre du Plan de relance.
Article 4 - Modalités de versement
4.1 Commencement d'exécution du projet
En application de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30 % déductible des versements suivants pourra être versée sur demande écrite du bénéficiaire, lors du commencement d'exécution du projet.
4.2 Acomptes
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement de l'exécution du projet, sur demande du bénéficiaire. Les versements cumulés de l'avance et des acomptes ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Dès que les dernières autorisations seront accordées par l'État, pour l'installation du panneau et de l'abri amovible sur le domaine public maritime, les installations correspondantes pourront être réalisées en respectant le délai d'exécution fixé à l’article 3 et la demande de solde pourra être faite.
4.3 Solde
Le solde sera versé sur demande du bénéficiaire après achèvement du projet. La demande de solde doit être impérativement déposée dans les trois mois au plus tard suivant la fin du délai d'exécution tel que décrit à l’article 3.
Par ailleurs, si le montant de la dépense réelle est supérieur ou égal au montant de la dépense prévisionnelle, la subvention est égale au montant prévu à l’article 2. Si le montant est inférieur, la subvention est calculée au prorata du montant des dépenses justifiées.
Les versements de chaque acompte et du solde sont effectués sur justification de l'avancement du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par l'arrêté.
Cette justification comprendra :
* pour une demande d'acompte : un état récapitulatif intermédiaire des dépenses réalisées et un rapport d'avancement du projet défini à l'article 6.1 ;
Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois à partir de la date de notification du présent arrêté pour informer par écrit l'administration du commencement d'exécution du projet.
Si, à ['expiration du délai, le projet au titre duquel elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, la présente décision devient caduque.
Toutefois, sur demande justifiée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de commencement d'exécution, l'administration pourra prolonger ce délai pour une durée maximum de deux mois.
Le délai d'exécution est fixé au 30 juin 2022, date jusqu'à laquelle les dépenses justifiées pourront être prises en compte, délais fixés dans le cadre du Plan de relance.
Article 4 - Modalités de versement
4.1 Commencement d'exécution du proiet
En application de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, une avance de 30 % deductible des versements suivants pourra être versée sur demande écrite du bénéficiaire, lors du commencement d'exécution du projet.
4.2 Acomptes
Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution du projet, sur demande du bénéficiaire. Les versements cumulés de l'avance et des acomptes ne peuvent excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.
Dès que les dernières autorisations seront accordées par l'État, pour l'installation du panneau et de l'abri amovible sur le domaine public maritime, les installations correspondantes pourront être réalisées en respectant le délai d'exécution fixé à l'article 3 et la demande de solde pourra être faite.
4.3 Solde
Le solde sera versé sur demande du bénéficiaire après achèvement du projet. La demande de solde doit être impérativement déposée dans les trois mois au plus tard suivant la fin du délai d'exécution tel que décrit à ['article 3.
Par ailleurs, si le montant de la dépense réelle est supérieur ou égal au montant de la dépense prévisionnelle, la subvention est égale au montant prévu à ['article 2. Si le montant est inférieur, la subvention est calculée au prorata du montant des dépenses justifiées.
Les versements de chaque acompte et du solde sont effectués sur justification de l'avancement du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par l'arrêté.
Cette justification comprendra :
pour une demande d'acompte : un état récapitulatif intermédiaire des dépenses réalisées et un rapport d'avancement du projet défini à l'article 6.1 ;
Prefecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Acciieil général oiivert du lundi au vendredi de 8h30 à l lh30 et de Uh30 à 15h30 Adresse électronique ; Dret'ecture@corse-du-siid.soiiv.fr- vvww.corse-dii-sud.gaiiv.tr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 11 * pour la demande du solde : un état récapitulatif définitif des dépenses réalisées ainsi qu'un compte-rendu final de réalisation du projet défini à l'article 6.2 ;
+ les pièces justificatives nécessaires (factures acquittées, état récapitulatif des paiements certifié conforme par l'expert comptable...).
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Bastia, au nom de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels - Conservatoire d'Espaces Nature de la Corse » à Borgo :
- Code Banque : 11315
- Code Guichet : 00001
- N° de compte : 08004025324
- Clé RIB : 07
Centre financier : EALEO2A02A
Centre de coût : 0362-TECO-E02A
Activité :03620207002
Domaine fonctionnel : 0362-02-07
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veille à ce que le plan de financement permette la réalisation effective de l'action dans les conditions prévues par l'arrêté.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, celui-ci en avise l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : DREAL Corse - Direction - Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 Ajaccio.
Toute modification importante fera l’objet d'une décision modificative. Les éléments modificatifs ne doivent pas remettre en cause l’objet et les actions décrites à l’article 1.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas employer tout ou partie des subventions octroyées à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
à
Le bénéficiaire s'engage à remettre tous les documents stipulés à l'article 6. Les documents papiers sont à envoyer à l'adresse postale mentionnée ci-dessus. Les documents électroniques sont transmis en format numérique (.pdf) individuellement par courriel aux adresses suivantes :
isabelle.Clemenceau@developpement-durable.gouv.fr
mcr.dreal-corse@developpement-durable.gouv.fr
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à l'article 8.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l’aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
pour la demande du solde : un état récapitulatif définitif des dépenses réalisées ainsi qu'un compte-rendu final de réalisation du projet défini à l'article 6.2 ;
les pièces justificatives nécessaires (factures acquittées, état récapitulatif des paiements certifié conforme par l'expert comptable...).
Le paiement sera effectué sur le compte ouvert à la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse à Bastia, au nom de l'association « Conservatoire d'Espaces Naturels - Conservatoire d'Espaces Nature de la Corse » à Borgo :
- Code Banque : 11315
- Code Guichet : 00001
- de compte : 08004025324
- Clé RIB : 07
Centre financier : EALE02A02A
Centre de coût : 0362-TECO-E02A
Activité :03620207002
Domaine fonctionnel : 0362-02-07
Le comptable assignataire de la dépense est la directrice des finances publiques de Corse.
Article 5 - Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire veille à ce que le plan de financement permette la réalisation effective de l'action dans les conditions prévues par l'arrêté.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution du présent arrêté par le bénéficiaire, celui-ci en avise l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : DREAL Corse - Direction - Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 Ajaccio.
Toute modification importante fera l'objet d'une décision modificative. Les éléments modificatifs ne doivent pas remettre en cause l'objet et les actions décrites à l'article l.
Le bénéficiaire s'engage à ne pas employer tout ou partie des subventions octroyées à des fins autres que celles prévues par le présent arrêté.
Le bénéficiaire s'engage à remettre tous les documents stipulés à l'article 6. Les documents papiers sont à envoyer à l'adresse postale mentionnée ci-dessus. Les documents électroniques sont transmis en format numérique (.pdf) individuellement par courriel aux adresses suivantes :
isabelle.Clemenceau@developpement-durabte.qouv.fr
mcr.dreal-corse(a)developpement-du râblé.qouv.fr
Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire aux sanctions prévues à l'article 8.
En l'absence de production de ces pièces ou en cas de réalisation incomplète ou non conforme au projet subventionné, le montant de l'aide sera révisé en appliquant le taux de la subvention au montant de la dépense rectifiée, et le reversement au Trésor des sommes indûment perçues sera exigé.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 12 Article 6 - Suivi, évaluation, contrôle
6.1 Suivi du projet
L'administration confie le suivi du projet à la chargée de mission stratégique de la Direction de la DREAL Corse représentée par Isabelle Clemenceau, ou toute personne qui lui serait substituée.
A ce titre, le bénéficiaire informera Madame Clemenceau du déroulement du projet au fur et à mesure de son avancement et devra notamment fournir :
* une attestation de commencement de l'exécution du projet ;
° un où plusieurs rapports d'avancement, présentant le degré d'atteinte des objectifs.
6.2 Évaluation
L'évaluation de la réalisation du projet porte sur la conformité des résultats attendus, à savoir :
un compte-rendu final de réalisation du projet ;
+ un compte-rendu financier de l'emploi de la subvention versée, attestant la conformité à l'objet du présent arrêté des dépenses engagées pour la réalisation de l'opération ;
+ l'évaluation de la fonctionnalité et de l'utilité des aménagements ;
+ l'évaluation de la communication réalisée auprès du grand public ;
+ le nombre de personnes sensibilisées, notamment les scolaires.
Madame Clemenceau (ou toute personne qui lui sera substituée) réceptionne les demandes de versement accompagnées des livrables prévus, vérifie la conformité des résultats attendus et s'adjoint les services de la mission de coordination régionale de la DREAL pour les exécutions budgétaires.
6.3 Contrôle du bénéficiaire
Le bénéficiaire est soumis aux obligations de compte-rendu et de facilitation des contrôles par l'administration.
Au terme de l'arrêté, l'administration peut réaliser un contrôle sur place, en vue de vérifier la conformité de la réalisation et l'exactitude des dépenses présentées par le bénéficiaire. En outre, le bénéficiaire s'engage à présenter à l'administration les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 6 - Suivi, évaluation, contrôle
6.1 Suivi du pro j et
L'administration confie le suivi du projet à la chargée de mission stratégique de la Direction de la DREAL Corse représentée par Isabelle Clemenceau, ou toute personne qui lui serait substituée.
A ce titre, le bénéficiaire informera Madame Clemenceau du déroulement du projet au fur et à mesure de son avancement et devra notamment fournir :
• une attestation de commencement de l'exécution du projet ;
un ou plusieurs rapports d'avancement, présentant le degré d'atteinte des objectifs.
6.2 Évaluation
L'évaluation de la réalisation du projet porte sur la conformité des résultats attendus, à savoir :
un compte-rendu final de réalisation du projet ;
un compte-rendu financier de remploi de la subvention versée, attestant la conformité à l'objet du présent arrêté des dépenses engagées pour la réalisation de l'opération ;
revaluation de la fonctionnalité et de l'utilité des aménagements ;
revaluation de la communication réalisée auprès du grand public ;
le nombre de personnes sensibilisées, notamment les scolaires.
Madame Clemenceau (ou toute personne qui lui sera substituée) réceptionne les demandes de versement accompagnées des livrables prévus, vérifie la conformité des résultats attendus et s'adjoint les services de la mission de coordination régionale de la DREAL pour les exécutions budgétaires.
6.3 Contrôle du bénéficiaire
Le bénéficiaire est soumis aux obligations de compte-rendu et de facilitation des contrôles par l'administration.
Au terme de l'arrêté, l'administration peut réaliser un contrôle sur place, en vue de vérifier la conformité de la réalisation et l'exactitude des dépenses présentées par le bénéficiaire. En outre, le bénéficiaire s'engage à présenter à l'administration les pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
t:'refecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon -20188 Ajaccio cedex 9- Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.tï - vvww.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : ,(Cprefecture2a-'Iwitter : @Prefet2A
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 13 Article 7 - Propriété et communication sur le plan de France Relance
Les produits, rapports et études réalisés dans le cadre de cette opération sont la propriété du bénéficiaire, qui s'engage à les communiquer à l’État qui pourra en disposer comme il l'entend en citant la source.
Toute communication ou diffusion relative au Plan National de Relance et de Résilience (PNRR), sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, doit utiliser des informations factuellement exactes et indiquer, lorsque cela est possible et pertinent, la clause de non-responsabilité suivante : "Financé par l'Union européenne - NextGenerationEU. Les points de vue et opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'UE ou de la Commission européenne. Li l'UE ni la Commission européenne ne peuvent en être tenues pour responsables.
Toute communication sur une mesure mise en œuvre où un projet financé dans le cadre de cette convention doit mentionner son financement grâce à France Relance et à l'Union européenne. L'affichage du logo France Relance ainsi que du logo de l'Union européenne doit être effectué sur les chantiers. L'affichage des partenaires ou toute autre communication doit également comporter le logo France Relance ainsi que le logo de l'Union européenne. L'affichage ou toute autre communication doit également comporter des deux logos.
Lorsqu'il est affiché en association avec un autre logo, l'emblème de l'Union européenne doit être affiché de manière au moins aussi visible et proéminent que les autres logos. L'emblème doit rester distinct et séparé et ne peut être modifié par l'ajout d'autres marques visuelles, marques où textes. En dehors de l'emblème, aucune autre identité visuelle ou logo ne peut être utilisé pour mettre en avant le soutien de l'Union européenne.
A cet effet, une charte graphique et un kit de communication France Relance sont transmis au bénéficiaire.
Article 8 - Clause de nullité et de reversement
Le non-respect par le bénéficiaire de l’une des obligations figurant aux articles 5 et 6 est une cause d'annulation de l'arrêté. Celui-ci pourra être déclaré nul de plein droit par l'administration à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l‘envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L'administration peut également exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées dans les cas suivants :
+ le non-respect des clauses de l’arrêté et notamment l'absence de mise en œuvre totale ou partielle de l'action programmée ;
+ _ le changement de l'objet de tout ou partie de la subvention et notamment la modification d’une ou plusieurs activités sans autorisation expresse de celle-ci ;
+ l'utilisation des fonds versés pour une destination non conforme à l'arrêté.
La restitution des sommes allouées sera exécutée par l'émission d’un ordre de reversement établi par le comptable assignataire.
Article 7 - Propriété et communication sur le plan de France Relance
Les produits, rapports et études réalisés dans le cadre de cette opération sont la propriété du bénéficiaire, qui s'engage à les communiquer à l'État qui pourra en disposer comme il l'entend en citant la source.
Toute communication ou diffusion relative au Plan National de Relance et de Resilience (PNRR), sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, doit utiliser des informations factuellement exactes et indiquer, lorsque cela est possible et pertinent, la clause de non-responsabilité suivante : "Financé par l'Union européenne - NextGenerationEU. Les points de vue et opinions exprimés n'engagent toutefois que leur(s) auteur(s) et ne reflètent pas nécessairement ceux de l'UE ou de la Commission européenne. Li l'UE ni la Commission européenne ne peuvent en être tenues pour responsables.
Toute communication sur une mesure mise en œuvre ou un projet financé dans le cadre de cette convention doit mentionner son financement grâce à France Relance et à l'Union européenne. L'affichage du logo France Relance ainsi que du logo de l'Union européenne doit être effectué sur les chantiers. L'affichage des partenaires ou toute autre communication doit également comporter Ie logo France Relance ainsi que le logo de l'Union européenne. L'affichage ou toute autre communication doit également comporter des deux logos.
Lorsqu'il est affiché en association avec un autre logo, l'emblème de l'Union européenne doit être affiché de manière au moins aussi visible et proéminent que les autres logos. L'emblème doit rester distinct et séparé et ne peut être modifié par l'ajout d'autres marques visuelles, marques ou textes. En dehors de l'emblème, aucune autre identité visuelle ou logo ne peut être utilisé pour mettre en avant le soutien de l'Union européenne.
A cet effet, une charte graphique et un
bénéficiaire.
kit de communication France Relance sont transmis au
Article 8 - Clause de nullité et de reversement
Le non-respect par le bénéficiaire de l'une des obligations figurant aux articles 5 et 6 est une cause d'annulation de l'arrêté. Celui-ci pourra être déclaré nul de plein droit par l'administration à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
L'administration peut également exiger le reversement de tout ou partie des sommes versées dans les cas suivants :
le non-respect des clauses de l'arrêté et notamment l'absence de mise en œuvre totale ou partielle de l'action programmée ;
le changement de l'objet de tout ou partie de la subvention et notamment la modification d'une ou plusieurs activités sans autorisation expresse de celle-ci ;
l'utilisation des fonds versés pour une destination non conforme à l'arrêté.
La restitution des sommes allouées sera exécutée par rémission d'un ordre de reversement établi par le comptable assignataire.
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 14 Article 9 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logément de Corse,
MA |
Jacques Lagaignoux
Article 9 - Execution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse et notifié au bénéficiaire.
Pour ie préfet et par délégation
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Corse,
Jacques Le|g^ignoux
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Ajaccio, le 04/11/2021
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - R20-2021-11-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° R20-2021-10-29-0000 portant attribution d'une subvention au Conservatoire des Espaces Naturels de Corse pour l'aménagement des 15 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2021-11-04-00001
04/11/2021 :
MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant
inscription au titre des monuments historiques
du tombeau Benedetti
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-11-04-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du tombeau Benedetti 16 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE
Arrêté n° | portant inscription au titre des monuments historiques du tombeau Benedetti à 20200 Bastia (Haute-Corse)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du mérite
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et IT ;
Vu Particle 113 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 modifiée relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine,
Vu l’article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les départements et les régions ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté en date du 15 janvier 2018 de la ministre de la Culture et de la Communication portant nomination de M. Franck LEANDRI en qualité de directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu lPavis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l’architecture, entendu en date du 17 mai 2021;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que l'intérêt historique et anthropologique du tombeau de la famille Benedetti ainsi que pour sa scénographie architecturale,
sur proposition du directeur régional des affaires culturelles,
ARRÊTE :
Article 1°” : est inscrit au titre des monuments historiques le tombeau Benedetti, en totalité, ainsi que sa parcelle d'assise pour ses aménagements paysagers et architecturaux, situé quartier de Lupino, 20200 Bastia (Haute-Corse), figurant au cadastre section AY, sur la parcelle n°30, d’une contenance de 7 ares, 70 centiares. La parcelle foncière, non titrée depuis 1873, dépend des successions de Madame Marie Claude Thérèse Simone HUET de la CROIX, née à Fontainebleau (77300) le 15 janvier 1918 et décédée à Boulogne-Billancourt (92100) le 3 décembre 2014 et de Madame Françoise Anne Marie HUET de la CROIX, née à Fontainebleau (77300) le 14 août 1919 et décédée à Versailles (78000) le 17 novembre 2017 en cours de règlement. Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du tombeau Benedetti à 20200 Bastia (Haute-Corse) qui en précise l’étendue exacte.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux ayant-droits et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Article 3 : Le préfet de la région Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Ajaccio, le Pour le préfet de Corse et par délégation, le directeur régional des affaires culturelles
° AT, | a
Franck-LE «NDRI
De
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-11-04-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du tombeau Benedetti 17 Inscription au titre des monuments historiques
du tombeau Benedetti à 20200 Bastia (Haute-Corse)
Plan joint à l'arrêté préfectoral
n° du
Légende
C1 Emprise de protection
1AYO
1 AY 0518
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le directeur régional des affaires culturelles
2/2
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2021-11-04-00001 - MONUMENTS HISTORIQUES - arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du tombeau Benedetti 18 SGAC
R20-2021-11-03-00003
03/11/2021 : M.Didier MAMIS
arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse
Talents "Prépas Talents " au titre de l'année
universitaire 2021-2022
SGAC - R20-2021-11-03-00003 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse Talents "Prépas Talents " au titre de l'année universitaire 2021-2022 19 PRÉFET Secrétariat Général pour les affaires de Corse
DE CORSE Pôle modernisation et mutualisation des moyens
Liberté Bureau des affaires juridiques et administratives Égalité
Fraternité
Arrêté n° fixant la liste des bénéficiaires
de la bourse Talents « Prépas Talents » au titre de l'année universitaire 2021 -2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en quaiité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU Farrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté n° R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse;
VU l'arrêté du 5 août 2021 relatif aux cycles de formation dénommés « Prépas Talents » préparant aux concours d'accès à certaines écoles ou organismes assurant la formation de fonctionnaires ou de magistrats de l’ordre judiciaire ;
VU la délégation de crédits sur le centre financier 0148-DAFP-DF20 ;
VU la liste nominative d'attribution de la bourse Talents « Prépas Talents » aux élèves de la classe « Prépa Talents » transmise par l'IRA de Bastia au titre de l’année universitaire 2021-2022.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°" : La bourse Talents « Prépa Talents » de 4000€ est attribuée à chaque bénéficiaire inscrit sur la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse.
Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : sgac@corse.gouv .fr
SGAC - R20-2021-11-03-00003 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse Talents "Prépas Talents " au titre de l'année universitaire 2021-2022 20 Article 2 : Modalités de versement
La bourse Talents « Prépas Talents » est versée au bénéficiaire en deux fois : - 2000€ à la signature de l'arrêté
- 2000€ après la fourniture des justificatifs suivants :
1. Une attestation d'assiduité datée de mars ou d'avril 2022 aux cours du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux concours blancs, examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d'assiduité aux devoirs rendus :
2. une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation d'inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l'allocation.
Article 3 : Imputation de la dépense
La dépense sera imputée sur les crédits du budget de l'Etat BOP 148 : centre financier : 0148-DAFP-DF20
activité : 014801010402 AD
centre de coût : PRFSGARO2A
GM : 07-01-06
Article 4 : Clause de recouvrement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l'un au moins des engagements mentionnés à l'article 2, entraîne
l'annulation de celle-ci et le remboursement au trésor public, des sommes perçues par le bénéficiaire,
au titre de la bourse Talents « Prépas Talents ».
Article 5 : La mise en œuvre
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionaie des finances pubiiques de
Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3 Ngy. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires de Corse
Didier|MAMIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2021-11-03-00003 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse Talents "Prépas Talents " au titre de l'année universitaire 2021-2022 21 PRÉFET
DE CORSE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
Pôle modernisation et mutualisation des moyens
Bureau des affaires juridiques et administratives
ANNEXE 1
Liste des dossiers « Bourses Prépa Talents » retenus par l'IRA de Bastia
Campagne 2021-2022
NOMBRE NOMS PRÉNOMS
1 ABONGO Camille
2 BOUTERBIAT Houssama
3 DI CARLO Florent
4 DURAN David
5 EBSTEIN Benjamin
6 GAYRARD Joanna
7 GRISS Meriem
8 MATTONE Alexandra
9 MKHITARYAN Adam
10 PASSERI Margaux
11 ZEGHDANE Meriem
12 DALMAN Julien
13 ESTORNIOLO Milena
14 FRENET Clara
15 LAMBERT Yvana
16 PLACON Laurie-Anne
17 QUESNEL Tristan
18 TAGMOUTI Linda
19 SAVATIER Alix
20 VINCENT Rasitrakiniaina Paule
21 DELMAS Magali
22 GOUDOU Olivier
23 HAUSS Loreleï
24 JUSTAFRE Romain
25 LEKOUMA Anaïs
SGAC - R20-2021-11-03-00003 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse Talents "Prépas Talents " au titre de l'année universitaire 2021-2022 22 26 MOHAMED SIDI Farkad
NOMBRE NOMS PRÉNOMS
27 PARASCHIV Diana
28 COSTE Chloé
29 DISSART Chloé
30 GRACIA Lucas
31 JANNET SALOMON Manon
32 KRUPPA Elise
33 MESSABHIA Sami
34 MONTI Amélie
35 ROY Maxence
36 ROLAND-SASTRE Solange
37 QUAI Justine
38 YOUSSOUF Kamaria
39 ATTALI Léa
40 BEL MHAÏIDI Karima
41 CHARVIN Aude
42 FILIPPI Ella
43 GOMEZ Marie-Dominique
44 LUCCISANO Mélina
45 MANDALLAZ Laura
46 MOTBAL Thomas
47 PIETRI Saveria
48 PINTO DE ALMEIDA Alexandre
49 ROZAN-CASELLI Luca
SGAC - R20-2021-11-03-00003 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires de la bourse Talents "Prépas Talents " au titre de l'année universitaire 2021-2022 23 SGAC
R20-2021-11-03-00002
03/11/2021 : M.Didier MAMIS
arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses
Talents pour l'année universitaire 2021-2022
SGAC - R20-2021-11-03-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2021-2022 24 E =
PREFET
DE CORSE Secrétariat Général pour les affaires de Corse Les Pôle modernisation et mutualisation des moyens Pan Bureau des affaires juridiques et administratives
Arrêté n°
fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents
pour l’année universitaire 2021-2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances :
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M, Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU l'arrêté n° R20-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires de Corse ;
VU l'arrêté du 5 août 2021 relatif au régime des bourses Talents ;
VU la délégation de crédits sur le centre financier 0148-DAFP-DF20 ;
VU le procès-verbal de la commission d'attribution qui s'est réunie en préfecture de Corse le 28 octobre 2021, pour l'attribution des bourses Talents ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE
Article 1°" : Une bourse Talents de 2000€ est attribuée à chaque bénéficiaire inscrit sur la liste figurant
en annexe du présent arrêté.
Le comptable assignataire est la directrice régionale des finances publiques de Corse. Secrétariat général pour les affaires de Corse Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : sgac(corse.gouv .fr
SGAC - R20-2021-11-03-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2021-2022 25 Article 2 : Modalités de versement
La bourse Talents est versée au bénéficiaire en deux fois :
- 1000€ à la signature de l'arrêté
- 1000€ après la fourniture des justificatifs suivants :
1. une attestation d’assiduité datée de mars ou d'avril 2022 aux cours du centre de préparation, ou bien une attestation de présence aux concours blancs, examens type « partiels », ou bien une attestation du centre de préparation d'assiduité aux devoirs rendus ;
2. une attestation de présence au concours ou le relevé de notes aux épreuves, ou une attestation d'inscription au concours si les épreuves du concours doivent avoir lieu postérieurement à la demande de versement de l'allocation.
Article 3 : Imputation de la dépense
La dépense sera imputée sur les crédits du budget de l'Etat BOP 148 : centre financier : 0148-DAFP-DF20
activité : 014801010402 AD
centre de coût : PRFSGARO2A
GM : 07-01-06
Article 4 : Clause de recouvrement de la subvention
Le non-respect par le bénéficiaire de l’un au moins des engagements mentionnés à l'article 2, entraîne
l'annulation de celle-ci et le remboursement au trésor public, des sommes perçues par le bénéficiaire,
au titre de la bourse Talents.
Article 5 : La mise en œuvre
Le secrétaire général pour les affaires de Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le 3- NOV. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires de Corse
Didigr MAMIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
SGAC - R20-2021-11-03-00002 - arrêté fixant la liste des bénéficiaires des bourses Talents pour l'année universitaire 2021-2022 26 E Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
PRÉFET Pôle modernisation et mutualisation des moyens DE CORSE Bureau des affaires juridiques et administratives Liberté Égalité
Fraternité
Bourses Talents - Campagne 2021-2022
Liste des bénéficiaires
Annexe 1 à l’arrêté n°
RÉF N° DOSSIER NOMS PRÉNOMS
5970261 LEANDRI Lysiane 5974445 BESSOLES Cédric 5988731 FERDANI Marie-Madeleine 5215645 SPINELLA Caroline
LISTE COMPLÉMENTAIRE
RÉF N° DOSSIER NOMS PRÉNOMS 6220130 BENVENUTI Alba
5975404 SANTELLI Mélanie
5449971 LUCIANI-GIAMARCHI Pierre-Marie
5282081 TALBY épouse MIROUCH Nahid
Secrétariat général pour les affaires de Corse - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Téléphone : 04 95 11 13 02 - Télécopie : 04 95 21 32 70 - http://www.corse.gouv.fr Adresse électronique : sgac@corse.gouv.fr
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