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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 088 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 7 septembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2021 088 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2021-088
PUBLIÉ LE 7 SEPTEMBRE 2021 Sommaire
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport / Délégation
Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00028 - CLUB NAUTIQUE BASTIAIS (4 pages) Page 3
R20-2021-07-20-00027 - CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE (4 pages) Page 8
R20-2021-07-20-00041 - COMPAGNIE GHJUVANETTA (4 pages) Page 13
R20-2021-07-20-00042 - EMMA LABORATOIRE CULTUREL (4 pages) Page 18
R20-2021-07-20-00043 - EQUITABLE CORSE (4 pages) Page 23
R20-2021-07-20-00034 - ESPOIR CLUB BASTIAIS (4 pages) Page 28
R20-2021-07-20-00035 - FAMILIALE DU FIUM ALTU (4 pages) Page 33
R20-2021-07-20-00020 - FAMILIALE I ZICCHINI (4 pages) Page 38
R20-2021-07-20-00031 - FLABELLINE PLONGEE CORSE (4 pages) Page 43
R20-2021-07-20-00032 - FOYER RURAL DE PIANELLO (4 pages) Page 48
R20-2021-07-20-00033 - IMAGINA COWORKING (4 pages) Page 53
R20-2021-07-20-00002 - JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE (4 pages) Page 58
R20-2021-07-20-00003 - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT (4 pages) Page 63
R20-2021-07-20-00017 - LA MAISON DU SACRE COEUR (4 pages) Page 68
R20-2021-07-20-00007 - LA PETITE SIRENE (4 pages) Page 73
Direction Régionale des Douanes de Corse / Direction Régionale des Douanes
de Corse
R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 (37 pages) Page 78
2 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00028
20/07/2021 :
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00028 - CLUB NAUTIQUE BASTIAIS 3 Es REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskalac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00028 - CLUB NAUTIQUE BASTIAIS 4 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros (5 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON
N° SIRET : 309 358 968 000 19
Adresse : Quai sud du vieux port 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Stéphane CHABRIW
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est d’aider à la stabilisation du club après deux années difficiles (2018-2019). Le Club Nautique Bastiais est à ce jour remis sur de bons rails et a pu recréer un emploi disparu. L'objectif de la présente demande est à la fois de pouvoir créer un deuxième emploi pérenne nécessaire à l'encadrement de nos activités. À ce jour cet encadrement complémentaire est assuré à titre bénévole. Toute aide est donc bienvenue en ce sens, notamment en nous aidant dans pour l'achat de tout le petit matériel courant et de réparation nécessaire à notre activité.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00028 - CLUB NAUTIQUE BASTIAIS 5 Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00000V1530S
CIé RIB : 31
Titulaire : CLUB NAUTIQUE BASTIAIS - SECTION AVIRON
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, 1l mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00028 - CLUB NAUTIQUE BASTIAIS 6 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Lo l F/D14
Pour la Rectrice de l'académie de Corse
DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00028 - CLUB NAUTIQUE BASTIAIS 7 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00027
20/07/2021 :
CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00027 - CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 8 Es REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal&ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00027 - CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 9 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000 €)
est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE
N° SIRET : 881 431 613 000 10
Adresse : Hameau De Lavasina - Vla Notre Dame De Lavasina 20222 BRANDO
Nom du représentant légal : Monsieur Charles VIALE
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global - Organisation de régate au Cap Corse
L'objectif est de promouvoir le nautisme et développer la pratique de la voile, notamment la pratique compétitive.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00027 - CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 10 Code banque : 20041
Code guichet : 01000
Numéro de compte : 0213644J021
Clé RIB : 71
Titulaire : CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le Ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00027 - CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 11 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l’engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Mo le Y 7 24
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00027 - CLUB NAUTIQUE DU CAP CORSE 12 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00041
20/07/2021 :
COMPAGNIE GHJUVANETTA
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00041 - COMPAGNIE GHJUVANETTA 13 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier :
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs :
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative :
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports
et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 :
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00041 - COMPAGNIE GHJUVANETTA 14 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI :
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros (3 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
COMPAGNIE A GHJUVANETTA
N° SIRET : 509 363 941 000 22
Adresse : 3, rue Notre-Dame-de-Lourdes 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Marie PIERI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Compagnie Ghjuvanetta, théâtre et écriture récréative
L'objectif est de promouvoir l'art et la culture à travers des stages et ateliers de théâtre et d'écriture créative dans
des structures diverses, et de proposer des spectacles de théâtre au Théâtre Sant'Angelo, au Centre culturel Alb'Oru.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00041 - COMPAGNIE GHJUVANETTA 15 Code banque : 10278
Code guichet : 07908
Numéro de compte : 0002092900!
CIé RIB : 09
Titulaire : COMPAGNIE A GHJUVANETTA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 3 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00041 - COMPAGNIE GHJUVANETTA 16 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le b fox L 1F
Pour la Rectrice de l’acadéMie de Corse
et par délégation,
le Délégué Régioi la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00041 - COMPAGNIE GHJUVANETTA 17 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00042
20/07/2021 :
EMMA LABORATOIRE CULTUREL
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00042 - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 18 EX L REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loin°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;:
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00042 - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 19 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de six mille euros (6 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
EMMA LABORATOIRE CULTUREL
N° SIRET : 531 327 963 000 17
Adresse : Quartier u Pinu 20225 Feliceto
Nom du représentant légal : Madame Frédérique BROTTIER
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 016 -D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régioniie académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _ 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L’objectif est de développer des Actions de médiation culturelle, - Enrichir la vie culturelle du territoire de la Balagne en proposant des évènements et des ateliers dans le domaine du spectacle vivant et des musiques actuelles, - Soutien à la création artistique émergente (domaine du spectacle vivant) - Promouvoir la mobilité internationale des jeunes et favoriser les échanges avec l'Allemagne. Dans le développement de toutes ces activités l'association porte une attention particulière à la valorisation des jeunes filles et des femmes : Démarche pro-active d'inclusion
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00042 - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 20 des jeunes filles dans les projets en direction des enfants ou des jeunes & accompagnement spécifiques d'artistes femmes émergentes.
Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08024148780
CIé RIB : 14
Titulaire : EMMA LABORATOIRE CULTUREL
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article S$ : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le Ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00042 - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 21 Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Lo lu > [T 1
Pour la Rectriçe de l'académie de Corse
et par delégation,
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00042 - EMMA LABORATOIRE CULTUREL 22 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00043
20/07/2021 :
EQUITABLE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00043 - EQUITABLE CORSE 23 Eu | REGION ACADEMIQUE CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Va la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00043 - EQUITABLE CORSE 24 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Autitre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de trois mille euros (3 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
EQUITABLE - CORSE
N° SIRET : 511 983 090 000 16
Adresse : Lieu-dit la Mora 20260 Calvi
Nom du représentant légal : Madame Claire BUFFIGNANI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de maintenir et d'améliorer les capacités d'interventions de l'association dans le sauvetage d'équidés
en Corse.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00043 - EQUITABLE CORSE 25 Code guichet : 00254
Numéro de compte : 00037266224
Clé RIB: 55
Titulaire : EQUITABLE - CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article_5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00043 - EQUITABLE CORSE 26 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le do le 4 w 1
Pour la Rectrice de l'académie de Corse
déléaationi,
la DRAJES
ot Ra
le Délégué Régional
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00043 - EQUITABLE CORSE 27 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00034
20/07/2021 :
ESPOIR CLUB BASTIAIS
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00034 - ESPOIR CLUB BASTIAIS 28 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille. phiskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour
l’année 1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article S ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Corse Immeuble Castellani — 2°" étage - CS 13001 - 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00034 - ESPOIR CLUB BASTIAIS 29 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l'Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les
affaires régionales de Corse :
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l'emploi de délégué
régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l'arrêté n° R20-2020-03-02-
002 en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds
pour le développement de la vie associative (FDV A) :
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article _1 : Au titre de l'exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de sept mille cinq cents euros (7 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ESPOIR CLUB BASTIAIS
N° SIRET : 490 985 934 000 36
Adresse : Montesoro, avenue Paul Giacobbi 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre Félix PIERI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1 — Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel 0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20, groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2103356486
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de survivre au manque de don dû à la crise du COVID 19
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte :
Code banque : 30003
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00034 - ESPOIR CLUB BASTIAIS 30 Code guichet : 00279
Numéro de compte : 00037271745
Clé RIB : 92
Titulaire : ESPOIR CLUB BASTIAIS
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article_5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le
31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa
15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel,
lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les
coûts directement liés à la mise en œuvre de l'action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects. conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7: La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation
contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base
des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d’enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8
entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article_10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires
et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués
de presse, documents audiovisuels).
Article _11_: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00034 - ESPOIR CLUB BASTIAIS 31 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Lo [4 [2 71
René\DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00034 - ESPOIR CLUB BASTIAIS 32 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00035
20/07/2021 :
FAMILIALE DU FIUM ALTU
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00035 - FAMILIALE DU FIUM ALTU 33 En REGION ACADEMIQUE CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Égalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 :
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00035 - FAMILIALE DU FIUM ALTU 34 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse : |
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de dix mille euros (10 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU
N° SIRET : 408 419 158 000 14
Adresse : Centre social 20213 Penta-di-Casinca
Nom du représentant légal : Monsieur Yves BAILLY
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO20, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de pérenniser les structures existantes (ALSH, ALAE,Point Info Jeunesse, Point Info Familles, Accès
Multimédia).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00035 - FAMILIALE DU FIUM ALTU 35 Article _3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00035
Numéro de compte : 35111496010
Clé RIB : 74
Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n’excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le Ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00035 - FAMILIALE DU FIUM ALTU 36 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Le le +/ L 1?
régionale académiiue
Fee/à l'engagement et aux SDOris
Qu RE GS Joseph, lmm Castellani 2ème étage
"CS 13001 20700 Ajaccio Cedex 9
Tél: 04 95 29 67 67
Pour la Rectrice de en. de Corse e ;
le Déléguà Régional de la DRAJES
; DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00035 - FAMILIALE DU FIUM ALTU 37 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00020
20/07/2021 :
FAMILIALE I ZICCHINI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00020 - FAMILIALE I ZICCHINI 38 Es | REGION ACADEMIQUE CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani— 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00020 - FAMILIALE I ZICCHINI 39 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de neuf mille euros (9 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI
N° SIRET : 408 419 174 000 29
Adresse : Salle polyvalente - 20230 Santa-Lucia-di-Moriani
Nom du représentant légal : Madame Chantal MARY
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Protéger notre monde : l'affaire de tous
L'objectif est de protéger notre de lieu de vie par des actions collectives
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00020 - FAMILIALE I ZICCHINI 40 Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 08024675008
CIé RIB : 05
Titulaire : ASSOCIATION FAMILIALE I ZICCHINI
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le Ler Janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle où son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00020 - FAMILIALE I ZICCHINI 41 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le lb / 9 +] Z l F
Pour la Rectrige de l'académie de Corse
et par détégation,
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00020 - FAMILIALE I ZICCHINI 42 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00031
20/07/2021 :
FLABELLINE PLONGEE CORSE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00031 - FLABELLINE PLONGEE CORSE 43 EX REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskalac-corse. fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Va la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00031 - FLABELLINE PLONGEE CORSE 44 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Autitre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille cinq cents euros
(1 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE
N° SIRET : 507 926 517 000 40
Adresse : Lieu Dit Canale, 147 résidence Pieve Di L'ortu -20600 Furiani
Nom du représentant légal : Monsieur Jean Claude MALERBA
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est d’aider l'association à reprendre l'activité pour les adultes pour la saison de plongée d'avril à novembre 2021.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00031 - FLABELLINE PLONGEE CORSE 45 Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 080048220037
CIé RIB : 45
Titulaire : FLABELLINE - PLONGEE EN CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article_5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00031 - FLABELLINE PLONGEE CORSE 46 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le de fe + [207 7
Pour la Rectrice de l'académie de Corse
et par délégation,
le Délégué Régional de DRAJES
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00031 - FLABELLINE PLONGEE CORSE 47 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00032
20/07/2021 :
FOYER RURAL DE PIANELLO
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00032 - FOYER RURAL DE PIANELLO 48 EM REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loin°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"e étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00032 - FOYER RURAL DE PIANELLO 49 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTT ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros (5 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
FOYER RURAL DE PIANELLO " A TEGHJA"
N° SIRET : 897 690 392 000 13
Adresse : Place de l'Eglise 20272 Pianello
Nom du représentant légal : Monsieur Pascal AGOSTINI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
In Giru a l'Arburu
L'objectif est l'organisation d’une journée de commémoration autour de l'arbre d'Anne Frank.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00032 - FOYER RURAL DE PIANELLO 50 Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté. sur le compte :
Code banque : 12006
Code guichet : 00020
Numéro de compte : 40033961010
Clé RIB : 50
Titulaire : FOYER RURAL DE PIANELLO " A TEGHIJA"
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00032 - FOYER RURAL DE PIANELLO 51 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le bb fo F/L 1%
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00032 - FOYER RURAL DE PIANELLO 52 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00033
20/07/2021 :
IMAGINA COWORKING
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00033 - IMAGINA COWORKING 53 Ex | REGION ACADEMIQUE CORSE Délégation régionale académique
Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l'exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani - 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 - Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00033 - IMAGINA COWORKING 54 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de huit mille euros (8 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
IMAGINÀ - COWORKING BALAGNA
N° SIRET : 845 232 677 000 11
Adresse : Calanche Suprane 20226 Speloncato
Nom du représentant légal : Monsieur Pierre RIDOLFI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00033 - IMAGINA COWORKING 55 L'objectif est de permettre à l'association d'avoir une subvention de financement global afin de l'aider dans son bon
fonctionnement annuel.
Article _3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 11315
Code guichet : 00001
Numéro de compte : 080013623169
Clé RIB : 49
Titulaire : IMAGINÀ - COWORKING BALAGNA
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s’engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00033 - IMAGINA COWORKING 56 de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le L le rt on
Pour la Rectrice rdémie de Corse
e* par\délégariuw.
le Délégué Ré
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00033 - IMAGINA COWORKING 57 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00002
20/07/2021 :
JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00002 - JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE 58 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal(@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur ss
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;:
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00002 - JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE 59 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000 €)
est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE
N° SIRET : 798 231 957 000 19
Adresse : 30 chemin de Palazzi 20220 Santa-Reparata-di-Balagna
Nom du représentant légal : Madame Armelle SALIN
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d’engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de proposer un enseignement du judo de meilleure qualité
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 30002
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00002 - JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE 60 Code guichet : 02860
Numéro de compte : 0000070742V
Clé RIB : 97
Titulaire : JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l’organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entrainent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l’émission d’un titre de perception.
Article 10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00002 - JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE 61 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Lo le F/ Le 1Ÿ
r la Rectrice de l'acsatémie 7 Tarse Poyg} us. ® et par dei
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00002 - JUDO CLUB ISULA ROSSA BALAGNE 62 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00003
20/07/2021 :
LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00003 - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 63 EE REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00003 - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 64 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille cinq cents
euros (5 500 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
N° SIRET : 309 047 249 000 29
Adresse : BP 154, logis de Montesoro - Bât I 45 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Michelle BELLONE
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Pour une éducation artistique et culturelle au cœur des projets éducatifs de territoire
L'objectif est d'accompagner les communes sur deux axes de développement qui leur permettent de développer
sur leur territoire une éducation artistique et culturelle de qualité.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00003 - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 65 Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 17150
Code guichet : 20001
Numéro de compte : 00044420300
Clé RIB : 76
Titulaire : LA LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT FEDERATION DEPARTEMENTALE DE HAUTE CORSE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article _S : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1er janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. À cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article _10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00003 - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 66 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le Le le F/r01 &
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00003 - LA LIGUE DE L ENSEIGNEMENT 67 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00017
20/07/2021 :
LA MAISON DU SACRE COEUR
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00017 - LA MAISON DU SACRE COEUR 68 EI REGION ACADEMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité
Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu:.le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatifà la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours
administratives d’appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2%" étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00017 - LA MAISON DU SACRE COEUR 69 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier nunistre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l’arrêté du 17 mars 2020 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) :
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1 : Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de cinq mille euros (5 000
€) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
LA MAISON DU SACRE COEUR
N° SIRET : 813 331 857 000 17
Adresse : Le Sacré Coeur - Boulevard Hyacinthe de Montera 20200 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Joséphine FANUCHI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORSO020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est Le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article _2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est de réduire les freins à l’accès aux soins, de faciliter le parcours de soin du patient, d'améliorer le
bien-être du malade et de compléter l'offre d'hébergement grâce à l'emploi d’une personne pour un poste de
secrétariat/gouvernance.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00017 - LA MAISON DU SACRE COEUR 70 Article_3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Code banque : 10278
Code guichet : 07908
Numéro de compte : 00020974201
Clé RIB : 15
Titulaire : LA MAISON DU SACRE COEUR
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article 5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31 décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique à la jeunésse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article _6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9: Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article_10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00017 - LA MAISON DU SACRE COEUR 71 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le lo ° H/ Let
&
Lacadémie de Corse
… €tpar délégafi
le Délégué Ré
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00017 - LA MAISON DU SACRE COEUR 72 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2021-07-20-00007
20/07/2021 :
LA PETITE SIRENE
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00007 - LA PETITE SIRENE 73 EE RÉGION ACADÉMIQUE
CORSE Délégation régionale académique Liberté à la jeunesse, à l'engagement et aux sports Egalité Fraternité
Pôle jeunesse, engagement et vie associative
Affaire suivie par Camille PLISKAL
Conseillère continuum éducatif et vie associative
Tél : 04 95 29 67 95
Mél : camille.pliskal@ac-corse.fr
Arrêté n° en date du
portant attribution d’une subvention
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLEF) ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 modifié relatif au budget ;
Vu la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année
1946 ;
Vu la loi n°96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire ;
Vu la loi n°2020-1721 du 9 décembre 2020 modifiée de finances pour 2021 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12
avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2011-2021 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative
abrogé, à l’exception de son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’Etat, les cours
administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 modifié relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi
n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Corse
Immeuble Castellani — 2°"° étage — CS 13001 — 20700 Ajaccio cedex 9
Standard : 04.95.29.67.67 — Courriel : ce-drajes@ac-corse.fr
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00007 - LA PETITE SIRENE 74 Vu le décret du 12 juin 2018 portant nomination de la rectrice de la région académique de Corse, rectrice de
l’Académie de Corse, Madame Julie BENETTI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 21 janvier 2019 nommant M. Didier MAMIS, secrétaire général pour les affaires
régionales de Corse ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2020 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire
de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2021 portant nomination de Monsieur René DEGIOANNI dans l’emploi de délégué régional
académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° R20-2021-03-02-003 en date du 04 mai 2021 modifiant l’arrêté n° R20-2020-03-02-002
en date du 02 mars 2020 portant nomination des membres de la commission régionale consultative du fonds pour
le développement de la vie associative (FDVA) ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-05-21-00001 du 21 mai 2021 portant délégation de signature à Monsieur René
DEGIOANNI, délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, en qualité de délégué
territorial adjoint du service civique, de délégué régional à la vie associative, et de délégué régional aux politiques
sportives ;
Sur proposition de Monsieur le Délégué régional académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
de Corse ;
ARRETE
Article 1: Au titre de l’exercice 2021, une subvention de fonctionnement d’un montant de mille euros (1 000 €)
est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION LA PETITE SIRENE
N° SIRET : 851 019 018 000 23
Adresse : Lieu Dit Canale - 147, résidence Pieve Di L'ortu - 20600 Furiani
Nom du représentant légal : Madame Agnès FERRAND
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative », action 1
— Développement de la vie associative, activité : FDVA - Fonctionnement & Innovation, domaine fonctionnel
0163-01, code activité 016350010106, centre de coûts : SODCORS020, centre financier : 0163-D020-DR20,
groupe de marchandises : 12.02.01
L’ordonnateur de la dépense est Le Préfet de Corse, le service prescripteur est la Délégation régionale académique
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse (DRAJES) et le comptable assignataire est le directeur des
finances publiques : 2 avenue de la Grande Armée BP 410 - 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le
Article 2 : La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s’engage, à son initiative et
sous sa responsabilité, à mettre en œuvre :
Aide au fonctionnement global
L'objectif est une aide au lancement de son activité de bien être pour aider à la formation des bénévoles et au fonctionnement global de l’association.
Article 3 : Le règlement s’effectue en totalité, à la notification de l’arrêté, sur le compte :
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00007 - LA PETITE SIRENE 75 Code banque : 12006
Code guichet : 00039
Numéro de compte : 82104065909
CIé RIB : 64
Titulaire : ASSOCIATION LA PETITE SIRENE
Article 4 : Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans
son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la
mise en œuvre de l’action.
Article_5 : Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le ler janvier et le 31
décembre 2021, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2021 à la Délégation
régionale académique àla jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article_6 : Conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02
ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d’activité annuel, lors de toute
nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 30 juin 2022.
Les dépenses à prendre en considération pour l’élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts
directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément
au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l’association.
La réalité et l’efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 : La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d’une évaluation contradictoire
du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs
suivants choisis en commun.
Article 8 : Le bénéficiaire s’engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l’emploi de
la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers
d'enregistrement.
Il est tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la
production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 : Tout refus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes
annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l’article 8 entraînent
le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet
entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d’un titre de perception.
Article_10 : Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et
du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture
de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse,
documents audiovisuels).
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00007 - LA PETITE SIRENE 76 Article 11: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 12 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le Délégué régional académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le L/27/b 14
Pour la Rectrice de l'académie de Corse
.. € délégation,
le Délégué\Régionakde la DRAJES
René DEGIOANNI
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2021-07-20-00007 - LA PETITE SIRENE 77 Direction Régionale des Douanes de Corse
R20-2021-09-06-00001
06/09/2021 : M. Jean-philippe VIGOT
Decision délégations MAJ 06092021
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 78 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
énéral des 1otamment son article 408 de l’annexe [et icles 212 et
‘annexe ;
es douanes et t ses articles 350 L ;
du 28 décembre iodifié fà > transaction 1
ractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger 1 à l’obligation déclarative de l'argent lation d’un de l’Union > ou d’un État tiers à
élégation est donnée s dont les nom >m figurent en annexe I de la on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les ture contentieuse (décharge de s suite m, déci:
it des articles L 281 et L 283 du livre lures
ion ou remboursement de droits suite IT
‘ur de en mati s indirectes, et
entionnés, dans cette Jour
légation est donnée aux agents t les nom \ figurent en > IT de la
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
iture gracieuse sur les demandes de décharge lité solidaire ‘7 du livre ration ou ard, ne d une ansaction, remise ard, ine demande et c
our les montants > [Ten
des montants illimités.
légation née aux agents s nom et prénom exe II de la
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les
t simplifié en matière ons indirectes, r les s de
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 6 SEPT. 2021
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Décision 2021/5 du directeur régional à AJACCIO portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 79 rOMIS, : s, d’amende et de valeur des marchandises qui Dnnés
18 cette IL.
égation née aux agents s nom et prénom exe IV de
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs rocédure de règlement simplifié et les 5
provisoires en matière de délit t pour les montants qui sont mentionnés
1e annexe Iros ou sont illimités.
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1
on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
définitifs >ations d’actes s en matière >
Jouanière, montants qui sont mentionnés dans cette même annexe en
née aux agents s nom et prénom exe VI de
t de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes
>ations d’actes s en matière >
nm déclarative, et pour ts qui sont mentionnés dans cette
S limités.
égation née aux agents s nom et prénom exe VII de on à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les nplifiées 406 en matière louanier, et pour les montants , de ainsi que de valeur des marchandises entionnés en euros dans cette
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII de
lécision à l’effet de 1 du directeur interrégional à MARSEILLE, ; simplifiées 406 en matièr tion douanière, es montants le s et taxes ainsi que narchandises qui sont
1ême annexe
wi
le même objet.
A9
droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 80 I à la décision n° 2021/5 du )21 du directeur OT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
Anne-Gaelle
Huguette
Emile
Annexe I à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 81 Il ision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 ional VIGOT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
Anne-Gaelle
Huguette
Annexe II à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité illimité 250000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 82 décision n° du 6 sept. 2021 teur régional Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
ntributions
RS> mis
wi ES
ons assimilées : transaction simplifiée -
des droits compromis 2 pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'e
s : Montant de eur dise t de calcul la rtionnelle n'excède
‘raudés h des
Anne-Gaelle
Huguette
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Annexe III à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 15000 7500 1500 15000
TURPIN Huguette 15000 7500 1500 15000
LASSUS Frederic 15000 7500 1500 15000
DELAIGUE Claire 15000 7500 1500 15000
LAKHDAR Karine 15000 7500 1500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 15000 7500 1500 15000
LE MEUR Delphine 15000 7500 1500 15000
MAJCA Frederic 15000 7500 1500 15000
MAITRE Irene 15000 7500 1500 15000
DELAIR Henri 15000 7500 1500 15000
FERRARI Patrick 15000 7500 1500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
LALLIER David 15000 7500 1500 15000
LAURENZI Patrick 15000 7500 1500 15000
SCHITT Loetitia 15000 7500 1500 15000
BOUTIN Beatrice 15000 7500 1500 15000
CESARI Alexandre 15000 7500 1500 15000
DELION Melanie 15000 7500 1500 15000
KIHM Alexandre 15000 7500 1500 15000
MARETS Didier 15000 7500 1500 15000
COMBRES Guillaume 15000 7500 1500 15000
ODIN Eric 15000 7500 1500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 15000 7500 1500 15000
CARLOTTI Emile 15000 7500 1500 15000
GRIMALDI Xavier 15000 7500 1500 15000
HERBIN Olivier 15000 7500 1500 15000
LE FUR Lanig 15000 7500 1500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 83 Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
Moktar
DE 7 Jerome
DELAMARRE Manuela 15000 7500 1500 15000
DESHAYES Valerie 15000 7500 1500 15000
MEYRONIN Pascale 15000 7500 1500 15000
ORTOLANO Vincent 15000 7500 1500 15000
PERDRIEL Patricia 15000 7500 1500 15000
ROUX Jerome 15000 7500 1500 15000
SANIAL Raphael 15000 7500 1500 15000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 7500 1500 15000
MICAELLI Angelique 15000 7500 1500 15000
ROUBAUD Judith 15000 7500 1500 15000
RYBKA Stephane 15000 7500 1500 15000
LALANDE Katia 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 7500 1500 15000
COSMA Cecile 15000 7500 1500 15000
COSTA Antoine 15000 7500 1500 15000
LE BOUCHER Claire 15000 7500 1500 15000
PECCOUX Gaelle 15000 7500 1500 15000
RABU Dominique 15000 7500 1500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 15000 7500 1500 15000
REYBAUD Isabelle 15000 7500 1500 15000
ALIANE Marc 15000 7500 1500 15000
BARBE Jerome 15000 7500 1500 15000
BEDET Aurelien 15000 7500 1500 15000
CHEVALIER Benoit 15000 7500 1500 15000
EYMENIER Eric 15000 7500 1500 15000
GUILLOTIN Remi 15000 7500 1500 15000
MAGNE Nicolas 15000 7500 1500 15000
MATTEI Georges 15000 7500 1500 15000
MORICE Veronique 15000 7500 1500 15000
PERROT Stephane 15000 7500 1500 15000
RENAULT Charles-Antoine 15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
SAYOUS Gaston 15000 7500 1500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 15000 7500 1500 15000
BORDEUX Alisson 15000 7500 1500 15000
BOUMAZA Moktar 15000 7500 1500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 84 ET Matthias
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Norbert
Laetitia
Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Alexandre
Benjamin
Mathilde
Claire
Aline
DE CROZET Matthias 15000 7500 1500 15000
EINECKE Jordan 15000 7500 1500 15000
GICQUEL Frederic 15000 7500 1500 15000
GOMET Franck 15000 7500 1500 15000
MAURY Maximilien 15000 7500 1500 15000
MONAMY Cyrille 15000 7500 1500 15000
NICOLI Dominique 15000 7500 1500 15000
RECORDIER Dorone 15000 7500 1500 15000
SCHWEITZER Pascal 15000 7500 1500 15000
SCIE Arthur 15000 7500 1500 15000
TIBLE Norbert 15000 7500 1500 15000
AGOSTINI Laetitia 15000 7500 1500 15000
BERGER Yoann 15000 7500 1500 15000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 15000 7500 1500 15000
DUBUISSON Julien 15000 7500 1500 15000
ELOY Fabien 15000 7500 1500 15000
GAUDIN Jean-Lois 15000 7500 1500 15000
JONAS Stephanie 15000 7500 1500 15000
LEMAIRE Eric 15000 7500 1500 15000
LUPINI Paul 15000 7500 1500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 7500 1500 15000
ROYER Marie 15000 7500 1500 15000
RUEFF Patrick 15000 7500 1500 15000
SINGEVIN Michael 15000 7500 1500 15000
SOLAS Anne 15000 7500 1500 15000
SOLAS Jean-Francois 15000 7500 1500 15000
VIT Yann 15000 7500 1500 15000
BONA Jean-Pierre 15000 7500 1500 15000
CAPPE Benoit 15000 7500 1500 15000
CHAPON Frederic 15000 7500 1500 15000
DARRIBEAU Celine 15000 7500 1500 15000
DOS SANTOS JORGE Damien 15000 7500 1500 15000
FAVREL Alexandre 15000 7500 1500 15000
FLORENCIO Benjamin 15000 7500 1500 15000
GRASSET Mathilde 15000 7500 1500 15000
LADROUE Claire 15000 7500 1500 15000
LANGAGNE Aline 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 85 Ingrid
Nicolas
ristophe
LAURENCIN--HELOU Ingrid 15000 7500 1500 15000
PARIS Cyrille 15000 7500 1500 15000
SCHURTZ Nicolas 15000 7500 1500 15000
VIDAL Christophe 15000 7500 1500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 86 IV à la décision n° du 021 du directeur régional
gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
5 : Montant de
JFOMIS
5 de
2 pas
el
“Philippe
Anne-Gaelle
droits
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Huguette
Frederic
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Karine
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Frederic
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Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe IV à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité 100000 250000
TURPIN Huguette 20000 40000 100000
LASSUS Frederic 7500 20000 50000
DELAIGUE Claire 20000 40000 100000
LAKHDAR Karine 7500 20000 50000
BORGEL-VATBLE Sandrine 20000 40000 100000
LE MEUR Delphine 20000 40000 100000
MAJCA Frederic 20000 40000 100000
MAITRE Irene 20000 40000 100000
DELAIR Henri 7500 20000 50000
FERRARI Patrick 15000 30000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre 15000 30000 75000
LALLIER David 7500 20000 50000
LAURENZI Patrick 15000 30000 75000
SCHITT Loetitia 15000 30000 75000
BOUTIN Beatrice 7500 20000 50000
CESARI Alexandre 15000 30000 75000
DELION Melanie 7500 20000 50000
KIHM Alexandre 15000 30000 75000
MARETS Didier 15000 30000 75000
COMBRES Guillaume 7500 20000 50000
ODIN Eric 20000 40000 100000
SLADKOFF MAGNE Magali 20000 40000 100000
CARLOTTI Emile 30000 50000 125000
GRIMALDI Xavier 20000 40000 100000
HERBIN Olivier 20000 40000 100000
LE FUR Lanig 20000 40000 100000
CASANOVA Marie-Josephine 7500 20000 50000
DELAMARRE Manuela 20000 40000 100000
DESHAYES Valerie 7500 20000 50000
MEYRONIN Pascale 7500 20000 50000
ORTOLANO Vincent 20000 40000 100000
PERDRIEL Patricia 15000 30000 75000
ROUX Jerome 20000 40000 100000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 87 Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
Moktar
DE 7 Jerome
ET Matthias
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Norbert
Laetitia
SANIAL Raphael 20000 40000 100000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 15000 30000 75000
MICAELLI Angelique 15000 30000 75000
ROUBAUD Judith 20000 40000 100000
RYBKA Stephane 15000 30000 75000
LALANDE Katia 15000 30000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 15000 30000 75000
COSMA Cecile 15000 30000 75000
COSTA Antoine 15000 30000 75000
LE BOUCHER Claire 15000 30000 75000
PECCOUX Gaelle 20000 40000 100000
RABU Dominique 15000 30000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 7500 20000 50000
REYBAUD Isabelle 20000 40000 100000
ALIANE Marc 7500 20000 50000
BARBE Jerome 15000 30000 75000
BEDET Aurelien 15000 30000 75000
CHEVALIER Benoit 7500 20000 50000
EYMENIER Eric 15000 30000 75000
GUILLOTIN Remi 7500 20000 50000
MAGNE Nicolas 15000 30000 75000
MATTEI Georges 15000 30000 75000
MORICE Veronique 7500 20000 50000
PERROT Stephane 7500 20000 50000
RENAULT Charles-Antoine 15000 30000 75000
SANCHEZ Nicolas 15000 30000 75000
SAYOUS Gaston 7500 20000 50000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 7500 20000 50000
BORDEUX Alisson 7500 20000 50000
BOUMAZA Moktar 15000 30000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 7500 20000 50000
DE CROZET Matthias 7500 20000 50000
EINECKE Jordan 7500 20000 50000
GICQUEL Frederic 7500 20000 50000
GOMET Franck 15000 30000 75000
MAURY Maximilien 7500 20000 50000
MONAMY Cyrille 15000 30000 75000
NICOLI Dominique 15000 30000 75000
RECORDIER Dorone 15000 30000 75000
SCHWEITZER Pascal 15000 30000 75000
SCIE Arthur 7500 20000 50000
TIBLE Norbert 15000 30000 75000
AGOSTINI Laetitia 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 88 Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
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Michael
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Alexandre
Benjamin
Mathilde
Claire
Aline
Ingrid
Nicolas
ristophe
BERGER Yoann 15000 30000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 7500 20000 50000
DUBUISSON Julien 15000 30000 75000
ELOY Fabien 7500 20000 50000
GAUDIN Jean-Lois 7500 20000 50000
JONAS Stephanie 15000 30000 75000
LEMAIRE Eric 7500 20000 50000
LUPINI Paul 7500 20000 50000
MIKOLAJCZAK Karl 15000 30000 75000
ROYER Marie 15000 30000 75000
RUEFF Patrick 15000 30000 75000
SINGEVIN Michael 15000 30000 75000
SOLAS Jean-Francois 15000 30000 75000
SOLAS Anne 7500 20000 50000
VIT Yann 7500 20000 50000
BONA Jean-Pierre 15000 30000 75000
CAPPE Benoit 7500 20000 50000
CHAPON Frederic 15000 30000 75000
DARRIBEAU Celine 15000 30000 75000
DOS SANTOS JORGE Damien 7500 20000 50000
FAVREL Alexandre 15000 30000 75000
FLORENCIO Benjamin 7500 20000 50000
GRASSET Mathilde 7500 20000 50000
LADROUE Claire 7500 20000 50000
LANGAGNE Aline 7500 20000 50000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 15000 30000 75000
PARIS Cyrille 15000 30000 75000
SCHURTZ Nicolas 7500 20000 50000
VIDAL Christophe 15000 30000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 89 V à la décision n° du 6 sept. 2021 teur régional “Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
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Anne-Gaelle
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Patrick
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Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe V à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle illimité illimité illimité
TURPIN Huguette illimité illimité illimité
LASSUS Frederic illimité illimité illimité
DELAIGUE Claire illimité illimité illimité
LAKHDAR Karine illimité illimité illimité
BORGEL-VATBLE Sandrine illimité illimité illimité
LE MEUR Delphine illimité illimité illimité
MAJCA Frederic illimité illimité illimité
MAITRE Irene illimité illimité illimité
DELAIR Henri illimité illimité illimité
FERRARI Patrick illimité illimité illimité
MAESTRACCI Jean-Pierre illimité illimité illimité
LALLIER David illimité illimité illimité
LAURENZI Patrick illimité illimité illimité
SCHITT Loetitia illimité illimité illimité
BOUTIN Beatrice illimité illimité illimité
CESARI Alexandre illimité illimité illimité
DELION Melanie illimité illimité illimité
KIHM Alexandre illimité illimité illimité
MARETS Didier illimité illimité illimité
COMBRES Guillaume illimité illimité illimité
ODIN Eric illimité illimité illimité
SLADKOFF MAGNE Magali illimité illimité illimité
CARLOTTI Emile illimité illimité illimité
GRIMALDI Xavier illimité illimité illimité
HERBIN Olivier illimité illimité illimité
LE FUR Lanig illimité illimité illimité
CASANOVA Marie-Josephine illimité illimité illimité
DELAMARRE Manuela illimité illimité illimité
DESHAYES Valerie illimité illimité illimité
MEYRONIN Pascale illimité illimité illimité
ORTOLANO Vincent illimité illimité illimité
PERDRIEL Patricia illimité illimité illimité
ROUX Jerome illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 90 Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
Moktar
DE 7 Jerome
ET Matthias
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Norbert
Laetitia
SANIAL Raphael illimité illimité illimité
CARRIER-MAISON Anne-Marie illimité illimité illimité
MICAELLI Angelique illimité illimité illimité
ROUBAUD Judith illimité illimité illimité
RYBKA Stephane illimité illimité illimité
LALANDE Katia illimité illimité illimité
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette illimité illimité illimité
COSMA Cecile illimité illimité illimité
COSTA Antoine illimité illimité illimité
LE BOUCHER Claire illimité illimité illimité
PECCOUX Gaelle illimité illimité illimité
RABU Dominique illimité illimité illimité
RAMNAUTH Bhoopendrasing illimité illimité illimité
REYBAUD Isabelle illimité illimité illimité
ALIANE Marc illimité illimité illimité
BARBE Jerome illimité illimité illimité
BEDET Aurelien illimité illimité illimité
CHEVALIER Benoit illimité illimité illimité
EYMENIER Eric illimité illimité illimité
GUILLOTIN Remi illimité illimité illimité
MAGNE Nicolas illimité illimité illimité
MATTEI Georges illimité illimité illimité
MORICE Veronique illimité illimité illimité
PERROT Stephane illimité illimité illimité
RENAULT Charles-Antoine illimité illimité illimité
SANCHEZ Nicolas illimité illimité illimité
SAYOUS Gaston illimité illimité illimité
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie illimité illimité illimité
BORDEUX Alisson illimité illimité illimité
BOUMAZA Moktar illimité illimité illimité
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome illimité illimité illimité
DE CROZET Matthias illimité illimité illimité
EINECKE Jordan illimité illimité illimité
GICQUEL Frederic illimité illimité illimité
GOMET Franck illimité illimité illimité
MAURY Maximilien illimité illimité illimité
MONAMY Cyrille illimité illimité illimité
NICOLI Dominique illimité illimité illimité
RECORDIER Dorone illimité illimité illimité
SCHWEITZER Pascal illimité illimité illimité
SCIE Arthur illimité illimité illimité
TIBLE Norbert illimité illimité illimité
AGOSTINI Laetitia illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 91 Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Francois
Anne
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Alexandre
Benjamin
Mathilde
Claire
Aline
Ingrid
Nicolas
ristophe
BERGER Yoann illimité illimité illimité
DESDOUETS LAGARDE Francoise illimité illimité illimité
DUBUISSON Julien illimité illimité illimité
ELOY Fabien illimité illimité illimité
GAUDIN Jean-Lois illimité illimité illimité
JONAS Stephanie illimité illimité illimité
LEMAIRE Eric illimité illimité illimité
LUPINI Paul illimité illimité illimité
MIKOLAJCZAK Karl illimité illimité illimité
ROYER Marie illimité illimité illimité
RUEFF Patrick illimité illimité illimité
SINGEVIN Michael illimité illimité illimité
SOLAS Jean-Francois illimité illimité illimité
SOLAS Anne illimité illimité illimité
VIT Yann illimité illimité illimité
BONA Jean-Pierre illimité illimité illimité
CAPPE Benoit illimité illimité illimité
CHAPON Frederic illimité illimité illimité
DARRIBEAU Celine illimité illimité illimité
DOS SANTOS JORGE Damien illimité illimité illimité
FAVREL Alexandre illimité illimité illimité
FLORENCIO Benjamin illimité illimité illimité
GRASSET Mathilde illimité illimité illimité
LADROUE Claire illimité illimité illimité
LANGAGNE Aline illimité illimité illimité
LAURENCIN--HELOU Ingrid illimité illimité illimité
PARIS Cyrille illimité illimité illimité
SCHURTZ Nicolas illimité illimité illimité
VIDAL Christophe illimité illimité illimité
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 92 VI à la décision n° ; du 021 du directeur régional “Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
1ent à l'obligat 1 «
. Affaires portant “es de
BR », « 421 »
effets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t rteur dont le montant n'excède
effets de des
ces.
Anne-Gaelle
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Annexe VI à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
QUENEHERVE Anne-Gaelle 300000 150000
LASSUS Frederic 75000 75000
DELAIGUE Claire 75000 75000
LAKHDAR Karine 75000 75000
BORGEL-VATBLE Sandrine 75000 75000
LE MEUR Delphine 75000 75000
MAJCA Frederic 75000 75000
MAITRE Irene 75000 75000
DELAIR Henri 75000 75000
FERRARI Patrick 75000 75000
MAESTRACCI Jean-Pierre 75000 75000
LALLIER David 75000 75000
LAURENZI Patrick 75000 75000
SCHITT Loetitia 75000 75000
BOUTIN Beatrice 75000 75000
CESARI Alexandre 75000 75000
DELION Melanie 75000 75000
KIHM Alexandre 75000 75000
MARETS Didier 75000 75000
COMBRES Guillaume 75000 75000
ODIN Eric 75000 75000
SLADKOFF MAGNE Magali 75000 75000
CARLOTTI Emile 75000 75000
GRIMALDI Xavier 75000 75000
HERBIN Olivier 75000 75000
LE FUR Lanig 75000 75000
CASANOVA Marie-Josephine 75000 75000
DELAMARRE Manuela 75000 75000
DESHAYES Valerie 75000 75000
MEYRONIN Pascale 75000 75000
ORTOLANO Vincent 75000 75000
PERDRIEL Patricia 75000 75000
ROUX Jerome 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 93 Raphael
Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
Moktar
DE 7 Jerome
ET Matthias
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Norbert
Laetitia
SANIAL Raphael 75000 75000
CARRIER-MAISON Anne-Marie 75000 75000
MICAELLI Angelique 75000 75000
ROUBAUD Judith 75000 75000
RYBKA Stephane 75000 75000
LALANDE Katia 75000 75000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 75000 75000
COSMA Cecile 75000 75000
COSTA Antoine 75000 75000
LE BOUCHER Claire 75000 75000
PECCOUX Gaelle 75000 75000
RABU Dominique 75000 75000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 75000 75000
REYBAUD Isabelle 75000 75000
ALIANE Marc 75000 75000
BARBE Jerome 75000 75000
BEDET Aurelien 75000 75000
CHEVALIER Benoit 75000 75000
EYMENIER Eric 75000 75000
GUILLOTIN Remi 75000 75000
MAGNE Nicolas 75000 75000
MATTEI Georges 75000 75000
MORICE Veronique 75000 75000
PERROT Stephane 75000 75000
RENAULT Charles-Antoine 75000 75000
SANCHEZ Nicolas 75000 75000
SAYOUS Gaston 75000 75000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 75000 75000
BORDEUX Alisson 75000 75000
BOUMAZA Moktar 75000 75000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 75000 75000
DE CROZET Matthias 75000 75000
EINECKE Jordan 75000 75000
GICQUEL Frederic 75000 75000
GOMET Franck 75000 75000
MAURY Maximilien 75000 75000
MONAMY Cyrille 75000 75000
NICOLI Dominique 75000 75000
RECORDIER Dorone 75000 75000
SCHWEITZER Pascal 75000 75000
SCIE Arthur 75000 75000
TIBLE Norbert 75000 75000
AGOSTINI Laetitia 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 94 Voann
LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Alexandre
Benjamin
Mathilde
Claire
Aline
Ingrid
Nicolas
ristophe
BERGER Yoann 75000 75000
DESDOUETS LAGARDE Francoise 75000 75000
DUBUISSON Julien 75000 75000
ELOY Fabien 75000 75000
GAUDIN Jean-Lois 75000 75000
JONAS Stephanie 75000 75000
LEMAIRE Eric 75000 75000
LUPINI Paul 75000 75000
MIKOLAJCZAK Karl 75000 75000
ROYER Marie 75000 75000
RUEFF Patrick 75000 75000
SINGEVIN Michael 75000 75000
SOLAS Anne 75000 75000
SOLAS Jean-Francois 75000 75000
VIT Yann 75000 75000
BONA Jean-Pierre 75000 75000
CAPPE Benoit 75000 75000
CHAPON Frederic 75000 75000
DARRIBEAU Celine 75000 75000
DOS SANTOS JORGE Damien 75000 75000
FAVREL Alexandre 75000 75000
FLORENCIO Benjamin 75000 75000
GRASSET Mathilde 75000 75000
LADROUE Claire 75000 75000
LANGAGNE Aline 75000 75000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 75000 75000
PARIS Cyrille 75000 75000
SCHURTZ Nicolas 75000 75000
VIDAL Christophe 75000 75000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 95 VII à la décision n° 2021/5 du 021 du directeur OT Jean-Philippe gents des douanes recevant délégation de signature
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits et des
Anne-Gaelle
Huguette
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Annexe VII à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
LASSUS Frederic 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
MAITRE Irene 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 96 Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
Moktar
DE 7 Jerome
ET Matthias
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Norbert
Laetitia
Voann
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
MICAELLI Angelique 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
COSMA Cecile 1500 7500 15000
COSTA Antoine 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
ALIANE Marc 1500 7500 15000
BARBE Jerome 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas 1500 7500 15000
MATTEI Georges 1500 7500 15000
MORICE Veronique 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
MAURY Maximilien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
TIBLE Norbert 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 97 LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Alexandre
Benjamin
Mathilde
Claire
Aline
Ingrid
Nicolas
ristophe
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
DOS SANTOS JORGE Damien 1500 7500 15000
FAVREL Alexandre 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
GRASSET Mathilde 1500 7500 15000
LADROUE Claire 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 98 VIII ision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du ional VIGOT Jean-Philippe
gents des douanes recevant délégation de signature
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et
s : Montant
‘
2rOmMiS 2 pas
les marchandises de fraude n'excède 5
droits et des
Anne-Gaelle
Huguette
Frederic
Claire
Karine
Sandrine
KR Delphine
Frederic
Irene
Henri
Patrick
Jean-Pierre
David
Patrick
Loetitia
Beatrice
ilexandre
Melanie
‘xandre
Didier
Guillaume
Eric
MAGNE Magali
Emile
Xavier
Olivier
JR Lanig
irie-Josephine
Manuela
Valerie
Pascale
Vincent
Patricia
Jerome
Raphael
Annexe VIII à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
QUENEHERVE Anne-Gaelle 1500 7500 15000
TURPIN Huguette 1500 7500 15000
LASSUS Frederic 1500 7500 15000
DELAIGUE Claire 1500 7500 15000
LAKHDAR Karine 1500 7500 15000
BORGEL-VATBLE Sandrine 1500 7500 15000
LE MEUR Delphine 1500 7500 15000
MAJCA Frederic 1500 7500 15000
MAITRE Irene 1500 7500 15000
DELAIR Henri 1500 7500 15000
FERRARI Patrick 1500 7500 15000
MAESTRACCI Jean-Pierre 1500 7500 15000
LALLIER David 1500 7500 15000
LAURENZI Patrick 1500 7500 15000
SCHITT Loetitia 1500 7500 15000
BOUTIN Beatrice 1500 7500 15000
CESARI Alexandre 1500 7500 15000
DELION Melanie 1500 7500 15000
KIHM Alexandre 1500 7500 15000
MARETS Didier 1500 7500 15000
COMBRES Guillaume 1500 7500 15000
ODIN Eric 1500 7500 15000
SLADKOFF MAGNE Magali 1500 7500 15000
CARLOTTI Emile 1500 7500 15000
GRIMALDI Xavier 1500 7500 15000
HERBIN Olivier 1500 7500 15000
LE FUR Lanig 1500 7500 15000
CASANOVA Marie-Josephine 1500 7500 15000
DELAMARRE Manuela 1500 7500 15000
DESHAYES Valerie 1500 7500 15000
MEYRONIN Pascale 1500 7500 15000
ORTOLANO Vincent 1500 7500 15000
PERDRIEL Patricia 1500 7500 15000
ROUX Jerome 1500 7500 15000
SANIAL Raphael 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 99 Anne-Marie
Angelique
Judith
Stephane
Katia
tANCHI Marie-Antoinette
Cecile
Antoine
[ER Claire
Gaelle
ainique
hoopendrasing
Isabelle
Marc
Jerome
Aurelien
Benoit
Eric
Remi
Nicolas
Georges
Veronique
Stephane
rles-Antoine
Nicolas
Gaston
Ophelie
Alisson
Moktar
DE 7 Jerome
ET Matthias
Jordan
Frederic
Franck
(aximilien
Cyrille
ominique
Dorone
Pascal
irthur
Norbert
Laetitia
Voann
CARRIER-MAISON Anne-Marie 1500 7500 15000
MICAELLI Angelique 1500 7500 15000
ROUBAUD Judith 1500 7500 15000
RYBKA Stephane 1500 7500 15000
LALANDE Katia 1500 7500 15000
CHEVALIER FRANCHI Marie-Antoinette 1500 7500 15000
COSMA Cecile 1500 7500 15000
COSTA Antoine 1500 7500 15000
LE BOUCHER Claire 1500 7500 15000
PECCOUX Gaelle 1500 7500 15000
RABU Dominique 1500 7500 15000
RAMNAUTH Bhoopendrasing 1500 7500 15000
REYBAUD Isabelle 1500 7500 15000
ALIANE Marc 1500 7500 15000
BARBE Jerome 1500 7500 15000
BEDET Aurelien 1500 7500 15000
CHEVALIER Benoit 1500 7500 15000
EYMENIER Eric 1500 7500 15000
GUILLOTIN Remi 1500 7500 15000
MAGNE Nicolas 1500 7500 15000
MATTEI Georges 1500 7500 15000
MORICE Veronique 1500 7500 15000
PERROT Stephane 1500 7500 15000
RENAULT Charles-Antoine 1500 7500 15000
SANCHEZ Nicolas 1500 7500 15000
SAYOUS Gaston 1500 7500 15000
BLASSIAUX--JULIEN Ophelie 1500 7500 15000
BORDEUX Alisson 1500 7500 15000
BOUMAZA Moktar 1500 7500 15000
BUISSON DE LARICHAUDY Jerome 1500 7500 15000
DE CROZET Matthias 1500 7500 15000
EINECKE Jordan 1500 7500 15000
GICQUEL Frederic 1500 7500 15000
GOMET Franck 1500 7500 15000
MAURY Maximilien 1500 7500 15000
MONAMY Cyrille 1500 7500 15000
NICOLI Dominique 1500 7500 15000
RECORDIER Dorone 1500 7500 15000
SCHWEITZER Pascal 1500 7500 15000
SCIE Arthur 1500 7500 15000
TIBLE Norbert 1500 7500 15000
AGOSTINI Laetitia 1500 7500 15000
BERGER Yoann 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 100 LAGARDE Francoise
Julien
Fabien
Jean-Lois
tephanie
Eric
Paul
Karl
Marie
Patrick
Michael
Anne
Francois
Yann
-Pierre
Benoit
Frederic
Celine
\TOS 1
Alexandre
Benjamin
Mathilde
Claire
Aline
Ingrid
Nicolas
ristophe
DESDOUETS LAGARDE Francoise 1500 7500 15000
DUBUISSON Julien 1500 7500 15000
ELOY Fabien 1500 7500 15000
GAUDIN Jean-Lois 1500 7500 15000
JONAS Stephanie 1500 7500 15000
LEMAIRE Eric 1500 7500 15000
LUPINI Paul 1500 7500 15000
MIKOLAJCZAK Karl 1500 7500 15000
ROYER Marie 1500 7500 15000
RUEFF Patrick 1500 7500 15000
SINGEVIN Michael 1500 7500 15000
SOLAS Anne 1500 7500 15000
SOLAS Jean-Francois 1500 7500 15000
VIT Yann 1500 7500 15000
BONA Jean-Pierre 1500 7500 15000
CAPPE Benoit 1500 7500 15000
CHAPON Frederic 1500 7500 15000
DARRIBEAU Celine 1500 7500 15000
DOS SANTOS JORGE Damien 1500 7500 15000
FAVREL Alexandre 1500 7500 15000
FLORENCIO Benjamin 1500 7500 15000
GRASSET Mathilde 1500 7500 15000
LADROUE Claire 1500 7500 15000
LANGAGNE Aline 1500 7500 15000
LAURENCIN--HELOU Ingrid 1500 7500 15000
PARIS Cyrille 1500 7500 15000
SCHURTZ Nicolas 1500 7500 15000
VIDAL Christophe 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 101 Ù RÉPUBLIQUE | ©
FRANÇAISE Re Liberté PLUS Égalité INDIRECTS Fraternité
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
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À 1ature gracieuse 1 Sur 2 > L247 du livre des procédures fiscales, modération ale, de 1 ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, > 1odération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de impôts ou d’intérêt de 2ptation d’une on d’une a matière de contributions indirectes, et pour le: «qui ft ins cette même >ITen 5 OU pour s 1llimités.
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DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Corse
3 PARC CUNEO D'ORNANO
20179 AJACCIO
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AJACCIO, LE 6 SEPT. 2021
Affaire suivie par : LAKHDAR Karine
Téléphone : 09 70 27 89 03
Télécopie : 04 95 51 39 00
Mél : dr-corse@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2021/5 du directeur régional à
AJACCIO portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour
les transactions en matière de douane et de manquement à
l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 102 pour les : omis, de droits l’amende et de r des
qui sont ns cette même annexe III.
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s montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur dises
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qui sont ins cette même annexe VIIL.
le même objet.
1terrégional
IGNE
Philippe
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Article 9 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur interrégional
ORIGINAL SIGNE
VIGOT Jean-Philippe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 103 : de l’Annexe I à 1/5 du 6 sept. 2021 du r régional ippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > une it des douanes et son équivalent sous ble. les nom, prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
itieuse (contributions indirectes)
cision de décharge de droits
: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de n réclamation
‘écision -emboursement
SCiSiOn
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 104 : de l’Annexe IT à la décision n° 2021/5 t. 2021 du directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation _ : e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
use (contributions indirectes)
ion sur 1des le responsabilité solidaire 2 L247 du livre 5
is tion d'amende fiscale ou de 1
de nise, d’une modération ou de demande d’une 1
ni ende fiscale ou de majoration d'impôts
bis : Décision 1 d’une demande de transaction
sion d’emploi
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 105 mymisée _: III du 6 sept. directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe III reproduit la ents qui bénéficient d’une à 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ntributions s et ons assimilées : transaction simplifiée _-
RS» mis des droits compromis ? pas
: Montant des droits fraudés n'excède pas
imende : Montant de l'amende n'excède
ee . . . c e des commission d’emploi (matricule) ‘raudés
t disponible pour cette annexe
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 106 mymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/5 021 du directeur Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe IV reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant de el s de 5
e droits des ion d’emploi (matricule) Fe
35336
36366
36373
36508
37819
38706
39834
40128
40279
41204
41412
41738
42280
42746
42952
43151
43172
43349
43465
43667
44017
44110
44538
45402
45494
45502
45653
45709
45744
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 15000 30000 75000
Matricule 36366 15000 30000 75000
Matricule 36373 15000 30000 75000
Matricule 36508 15000 30000 75000
Matricule 37819 20000 40000 100000
Matricule 38706 15000 30000 75000
Matricule 39834 15000 30000 75000
Matricule 40128 15000 30000 75000
Matricule 40279 30000 50000 125000
Matricule 41204 7500 20000 50000
Matricule 41412 7500 20000 50000
Matricule 41738 20000 40000 100000
Matricule 42280 15000 30000 75000
Matricule 42746 7500 20000 50000
Matricule 42952 20000 40000 100000
Matricule 43151 15000 30000 75000
Matricule 43172 7500 20000 50000
Matricule 43349 20000 40000 100000
Matricule 43465 7500 20000 50000
Matricule 43667 20000 40000 100000
Matricule 44017 20000 40000 100000
Matricule 44110 15000 30000 75000
Matricule 44538 15000 30000 75000
Matricule 45402 7500 20000 50000
Matricule 45494 20000 40000 100000
Matricule 45502 15000 30000 75000
Matricule 45653 15000 30000 75000
Matricule 45709 15000 30000 75000
Matricule 45744 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 107 46217
46374
50064
50456
50496
50534
51260
51438
51774
52077
52130
52150
52174
52318
52665
52767
53329
53554
53712
54294
54342
54455
54550
54561
54706
54735
54978
55034
55925
56042
56102
56347
56936
56992
57276
57314
57358
57463
57585
57595
57650
57842
57890
Matricule 46217 15000 30000 75000
Matricule 46374 20000 40000 100000
Matricule 50064 15000 30000 75000
Matricule 50456 15000 30000 75000
Matricule 50496 15000 30000 75000
Matricule 50534 20000 40000 100000
Matricule 51260 15000 30000 75000
Matricule 51438 20000 40000 100000
Matricule 51774 20000 40000 100000
Matricule 52077 20000 40000 100000
Matricule 52130 7500 20000 50000
Matricule 52150 7500 20000 50000
Matricule 52174 15000 30000 75000
Matricule 52318 15000 30000 75000
Matricule 52665 15000 30000 75000
Matricule 52767 15000 30000 75000
Matricule 53329 20000 40000 100000
Matricule 53554 7500 20000 50000
Matricule 53712 7500 20000 50000
Matricule 54294 20000 40000 100000
Matricule 54342 15000 30000 75000
Matricule 54455 15000 30000 75000
Matricule 54550 15000 30000 75000
Matricule 54561 7500 20000 50000
Matricule 54706 15000 30000 75000
Matricule 54735 illimité 100000 250000
Matricule 54978 15000 30000 75000
Matricule 55034 15000 30000 75000
Matricule 55925 20000 40000 100000
Matricule 56042 7500 20000 50000
Matricule 56102 15000 30000 75000
Matricule 56347 20000 40000 100000
Matricule 56936 15000 30000 75000
Matricule 56992 20000 40000 100000
Matricule 57276 7500 20000 50000
Matricule 57314 7500 20000 50000
Matricule 57358 15000 30000 75000
Matricule 57463 15000 30000 75000
Matricule 57585 7500 20000 50000
Matricule 57595 7500 20000 50000
Matricule 57650 15000 30000 75000
Matricule 57842 7500 20000 50000
Matricule 57890 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 108 57928
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60268
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60802
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63992
64162
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64480
64722
64758
64794
64886
65080
65526
65840
65972
66038
66042
66452
66454
66548
66610
Matricule 57928 15000 30000 75000
Matricule 58227 20000 40000 100000
Matricule 58354 15000 30000 75000
Matricule 58458 7500 20000 50000
Matricule 58566 7500 20000 50000
Matricule 58994 7500 20000 50000
Matricule 59108 15000 30000 75000
Matricule 59176 15000 30000 75000
Matricule 59428 15000 30000 75000
Matricule 60268 7500 20000 50000
Matricule 60299 7500 20000 50000
Matricule 60802 15000 30000 75000
Matricule 60852 15000 30000 75000
Matricule 61324 15000 30000 75000
Matricule 61668 7500 20000 50000
Matricule 63224 15000 30000 75000
Matricule 63992 7500 20000 50000
Matricule 64162 7500 20000 50000
Matricule 64433 15000 30000 75000
Matricule 64480 15000 30000 75000
Matricule 64722 7500 20000 50000
Matricule 64758 7500 20000 50000
Matricule 64794 7500 20000 50000
Matricule 64886 7500 20000 50000
Matricule 65080 7500 20000 50000
Matricule 65526 7500 20000 50000
Matricule 65840 15000 30000 75000
Matricule 65972 7500 20000 50000
Matricule 66038 7500 20000 50000
Matricule 66042 7500 20000 50000
Matricule 66452 7500 20000 50000
Matricule 66454 7500 20000 50000
Matricule 66548 7500 20000 50000
Matricule 66610 7500 20000 50000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 109 mymisée de l’ Annexe lécision du 6 sept. directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
: Montant de l'amende n
s : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des ion d’emploi (matricule) ”_
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 110 mymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/5 021 du directeur L Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VI reproduit ste qui bénéficient d’une délégation de 1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ite les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans et nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
sent à l'obligat 1 « 4 », « 421 » . Affaires portant “es de effets de commerce
es portant sur des billets 1e et des pièces de monnaie, leurs t
rteur dont le montant n'excède
sion d’emploi (matricule) effets de
ette annexe
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Chèques, effets de commerce... Montant des billets, pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 111 : de l’Annexe VIT à la décision n° 2021/5 6 sept. | du r régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VII reproduit la liste rents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
ier : transaction simplifiée « 406 »
de : Montant de l'amende n
axes : Montant des droits et 1romiS ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
e droits des ion d’emploi (matricule) Fe
35336
36366
36373
36508
37819
38706
39834
40128
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41204
41412
41738
42280
42746
42952
43151
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43349
43465
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44017
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44538
45402
45494
45502
45653
45709
45744
46217
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35336 1500 7500 15000
Matricule 36366 1500 7500 15000
Matricule 36373 1500 7500 15000
Matricule 36508 1500 7500 15000
Matricule 37819 1500 7500 15000
Matricule 38706 1500 7500 15000
Matricule 39834 1500 7500 15000
Matricule 40128 1500 7500 15000
Matricule 40279 1500 7500 15000
Matricule 41204 1500 7500 15000
Matricule 41412 1500 7500 15000
Matricule 41738 1500 7500 15000
Matricule 42280 1500 7500 15000
Matricule 42746 1500 7500 15000
Matricule 42952 1500 7500 15000
Matricule 43151 1500 7500 15000
Matricule 43172 1500 7500 15000
Matricule 43349 1500 7500 15000
Matricule 43465 1500 7500 15000
Matricule 43667 1500 7500 15000
Matricule 44017 1500 7500 15000
Matricule 44110 1500 7500 15000
Matricule 44538 1500 7500 15000
Matricule 45402 1500 7500 15000
Matricule 45494 1500 7500 15000
Matricule 45502 1500 7500 15000
Matricule 45653 1500 7500 15000
Matricule 45709 1500 7500 15000
Matricule 45744 1500 7500 15000
Matricule 46217 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 112 46374
50064
50456
50496
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51260
51438
51774
52077
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52150
52174
52318
52665
52767
53329
53554
53712
54294
54342
54455
54550
54561
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57463
57585
57595
57650
57842
57890
57928
Matricule 46374 1500 7500 15000
Matricule 50064 1500 7500 15000
Matricule 50456 1500 7500 15000
Matricule 50496 1500 7500 15000
Matricule 50534 1500 7500 15000
Matricule 51260 1500 7500 15000
Matricule 51438 1500 7500 15000
Matricule 51774 1500 7500 15000
Matricule 52077 1500 7500 15000
Matricule 52130 1500 7500 15000
Matricule 52150 1500 7500 15000
Matricule 52174 1500 7500 15000
Matricule 52318 1500 7500 15000
Matricule 52665 1500 7500 15000
Matricule 52767 1500 7500 15000
Matricule 53329 1500 7500 15000
Matricule 53554 1500 7500 15000
Matricule 53712 1500 7500 15000
Matricule 54294 1500 7500 15000
Matricule 54342 1500 7500 15000
Matricule 54455 1500 7500 15000
Matricule 54550 1500 7500 15000
Matricule 54561 1500 7500 15000
Matricule 54706 1500 7500 15000
Matricule 54735 1500 7500 15000
Matricule 54978 1500 7500 15000
Matricule 55034 1500 7500 15000
Matricule 55925 1500 7500 15000
Matricule 56042 1500 7500 15000
Matricule 56102 1500 7500 15000
Matricule 56347 1500 7500 15000
Matricule 56936 1500 7500 15000
Matricule 56992 1500 7500 15000
Matricule 57276 1500 7500 15000
Matricule 57314 1500 7500 15000
Matricule 57358 1500 7500 15000
Matricule 57463 1500 7500 15000
Matricule 57585 1500 7500 15000
Matricule 57595 1500 7500 15000
Matricule 57650 1500 7500 15000
Matricule 57842 1500 7500 15000
Matricule 57890 1500 7500 15000
Matricule 57928 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 113 58227
58354
58458
58566
58994
59108
59176
59428
60268
60299
60802
60852
61324
61668
63224
63992
64162
64433
64480
64722
64758
64794
64886
65080
65526
65840
65972
66038
66042
66452
66454
66548
66610
Matricule 58227 1500 7500 15000
Matricule 58354 1500 7500 15000
Matricule 58458 1500 7500 15000
Matricule 58566 1500 7500 15000
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Matricule 59108 1500 7500 15000
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Matricule 60268 1500 7500 15000
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Matricule 63224 1500 7500 15000
Matricule 63992 1500 7500 15000
Matricule 64162 1500 7500 15000
Matricule 64433 1500 7500 15000
Matricule 64480 1500 7500 15000
Matricule 64722 1500 7500 15000
Matricule 64758 1500 7500 15000
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Matricule 64886 1500 7500 15000
Matricule 65080 1500 7500 15000
Matricule 65526 1500 7500 15000
Matricule 65840 1500 7500 15000
Matricule 65972 1500 7500 15000
Matricule 66038 1500 7500 15000
Matricule 66042 1500 7500 15000
Matricule 66452 1500 7500 15000
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Matricule 66610 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 114 mymisée de l’Annexe VIIT à la décision n° 2021/5 du 6 sept. directeur régional Philippe
misée des agents des douanes recevant délégation de signature
mymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents cient d’une délégation de e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. les nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation 1 est punie de cinq ans nende (article 15-4 du code de procédure pénale)
douanière : transaction simplifiée « 406 »
: Montant de l'amende n ‘
s : Montant des droits et 2romis ? pas
s : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
. . . e droits des ion d’emploi (matricule) ”_
n'étant pas . matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2021/5 du 6 sept. 2021 du directeur régional VIGOT Jean-Philippe
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes de Corse - R20-2021-09-06-00001 - Decision délégations MAJ 06092021 115