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Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Banque,
Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230127-CM20230127-021-DE Date de télétransmission : 30/01/2023
CM20230127-021
Date
de
réception
préfecture
: 30/01/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’ECHIRÉ
L’an
deux
mil
vingt-trois,
le vingt-sept
janvier,
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
d’ÉCHIRÉ,
dûment
convoqué
le
19 janvier
2023,
s’est réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
à
la
mairie
d’Echiré,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
Thierry
DEV AUTOUR,
Maire.
Présents
: Sylvie
AULIVIER,
Henri-Pierre
BABEAU),
Iréna
BARDINET,
Mathieu
BERARD,
Thierry
BROSSARD,
Philippe
CHABOT,
Thierry
DEVAUTOUR,
Anne
FERRER,
Daniel
FONTENEAU,
Jacqueline
GATTEPAILLE,
Nathalie
LALLEMAND,
Valérie
MARSAULT,
Julie
MENARD,
Sandrine
PASSEBON,
Garance
PATARIN-CHAPENOIRE,
Cyril
REUILLON,
Agnès
RONDEAU
et
Stéphanie
SIMONNEAU.
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir
:
Jean-Louis
CANTET
(Pouvoir
donné
à
Thierry
DEVAUTOUR),
Jean-Michel
GIRAUD
(Pouvoir
donné
à Henri-Pierre
BABEAU),
Gilbert
NASARRE
(Pouvoir
donné
à Thierry
BROSSARD)
et Armand
ROQUIER
(pouvoir
donné
à Valérie
MARSAULT).
Absent
: Mathieu
POUGNAND
Secrétaire
de
séance
: Henri-Pierre
BABEAU
OBJET:
Remboursement
des
frais
de
transport
domicile/travail
—
Transports
en
commun
Le
Maire
expose.
Vu
le
décret
n°2010-676
du
21
juin
2020
instituant
une prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d’abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et leur
lieu
de
travail
;
Vu
la circulaire
ministérielle
du
22
mars
2011
portant
application
du
décret
n°
2010-676
du
21
juin
2010
instituant
une
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d'abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur résidence
habituelle
et leur lieu
de
travail
;
Le
Maire
présente
à l’assemblée
les modalités
et conditions
de
cette prise
en charge
(annexe
1),
compte
tenu
de
la demande
récente
d’un
agent
communal.
Le
conseil
municipal
:
-
prend
acte
des
modalités
et
conditions
de
la
prise
en
charge
partielle
du
prix
des
titres
d’abonnement
correspondant
aux
déplacements
effectués
par
les
agents
publics
entre
leur
résidence
habituelle
et
leur
lieu
de
travail,
présentées
en
annexe
1
;
Page
1/4 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230127-CM20230127-021-DE Date
de
télétransmission
:30/01/2023
CM20230127-021
Date
de
réception
préfecture
:30/01/2023
-
prend
acte
de
son
application
à
compter
du
1%
février
2023,
dès
les
conditions
remplies
par
tout
agent
communal
qui
en
fait
la demande.
Le
Conseil
Municipal
adopte
à l’unanimité.
Fait
et délibéré
le 27 janvier
2023
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Thierry
DEVAUTOUR
Henri-Pierre
BABEAU
Certifié
exécutoire.
Reçu
en
Préfecture
le :
3
û
JAN.
1023
Notifié
ou publié
le :
3 Q
JAN.
202
Page
2/4 Accusé
de
réception
en
préfecture
079-217901099-20230127-CM20230127-021-DE Date de télétransmission : 30/01/2023
CM20230127-021
Date
de
réception
préfecture
: 30/01/2023
ANNEXE
1 à la
délibération
n°
CM20230127-021
du
27
janvier
2023
Modalités
et
conditions
de
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
en
commun
>
Les
bénéficiaires
d’une
prise
en
charge
des
frais
de
transport
en
commun
L’agent
communal
peut
bénéficier
de
la
prise
en
charge
partielle
du
titre
de
transport
public
qu’il
utilise
pour
se
rendre
de
son
domicile
à son
lieu
de
travail,
qu’il
soit
fonctionnaire
ou
contractuel.
>
Les
titres
de
transport
pris
en
charge
Les
titres
de
transport
qui
peuvent
être
partiellement
pris
en
charge
sont
les
suivants :
+
Abonnements
multimodaux
(c'est-à-dire
qui
permettent
d'utiliser
différents
types
de
transports
en
commun
: train,
bus,
etc.)
à nombre
de
voyages
illimité
et
abonnements
annuels,
mensuels
ou
hebdomadaires
ou
à renouvellement
tacite
à nombre
de
voyages
illimités
ou
limités
délivrés
par
la RATP,
la SNCF
ou
toute
autre
entreprise
de
transport
public
de
personnes ;
+
Abonnements
à un
service
public
de
location
de
vélos.
Les
titres
de
transport
achetés
à l’unité
(par
exemple,
les tickets
de bus
achetés
à l’unité)
ne
sont pas
pris
en
charge. >
Le
montant
de
la
prise
en
charge
L’administration
employeur
prend
en
charge
la
moitié
du
tarif
de
votre
abonnement.
Toutefois,
la
participation
de
l’administration
employeur
ne
peut
pas
dépasser
96,36
€
par
mois.
La participation
se fait sur la base
du
tarif le plus
économique
pratiqué
par
les transporteurs
(par exemple
sur
la 2° classe
pour
un
abonnement
SNCF).
La
participation
couvre
le coût
du
ou
des
titres
de
transport
permettant
à l’agent
d'effectuer
le trajet dans
le
temps
le
plus
court
entre
sa
résidence
habituelle
la plus
proche
de
son
lieu
de
travail
et
le
lieu
de
travail. Si
l’agent
travaille
à temps
partiel
ou
à temps
incomplet
ou
non
complet,
il bénéficie
de
la même
prise
en
charge
qu'un
agent
à
temps
plein
si
la
durée
de
travail
est
égale
ou
supérieure
au-mi-temps.
Si
la
durée
de
travail
est
inférieure
au-mi-temps,
la prise
en
charge
est réduite
de
moitié.
Les
remboursements
partiels
du
prix
du
titre d'abonnement
sont
exonérés
d'impôt
sur
le revenu.
Ils ne
sont
donc
pas
inclus
dans
le montant
du
revenu
net
imposable
figurant
sur
les bulletins
de
paie
et
sur la déclaration
pré-remplie
de revenus.
Page
3/4 0821780 1008 20230
187-CM20230127-021-DE
079-217901099-20230127-
-D
Date de télétransmission
: 30/01/2023
CM20230127-021
Date
de
réception
préfecture
: 30/01/2023
>
La
justification
du
titre
de
transport
La
prise
en
charge
partielle
du
prix
du
titre
d'abonnement
est
versée
à l’agent
sur
présentation
du
ou
des
justificatifs
de
transport.
Les
titres
de
transport
doivent
être
à leur nom.
>
Les
modalités
du
remboursement
du
titre
de
transport
- Le
remboursement
partiel
du
prix
du
titre
de
transport
est
mensuel.
- Le
titre
annuel
de
transport
est
remboursé
tous
les
mois.
- L'agent
doit
signaler
tout
changement
dans
sa
situation
individuelle
qui
modifie
les
conditions
de
la
prise
en
charge.
>
La
cessation
de
la prise
en
charge
du
titre
de
transport
La
prise
en
charge
partielle
du
titre
de
transport
n'est
plus
versée
pendant
les
périodes
suivantes
:
+
Congés
de
maladie
(congés
de
maladie
ordinaire,
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service)
+
Congés
de
maternité,
d'adoption
ou
de
paternité
e
Congé
de
présence
parentale
+
Congé
de
formation
professionnelle
e
Congé
de
formation
syndicale
e
Congé
de
solidarité
familiale
e
Congé
bonifié
e
Congé
annuel
pris
au
titre
du
compte
épargne-temps.
La
prise
en
charge
est
maintenue
jusqu'à
la
fin
du
mois
au
cours
duquel
débute
le
congé.
Lorsque
la
reprise
du
service
a lieu
au
cours
d'un
mois
ultérieur,
la
prise
en
charge
est
effectuée
pour
ce
mois
entier.
Ainsi,
si
l’absence
débute
au
cours
d'un
mois
et
se
termine
le
mois
suivant,
la
prise
en
charge
n'est
pas
interrompue.
Elle
est
en
revanche
interrompue
lorsque
l'absence
débute
au
cours
d'un
mois
et
se
termine
plus
de
2 mois
après.
Page
4/4