Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Remboursement des frais de transport et de seejour
Déliberation - Droit a la formation des eelus VISE
Déliberation - DEL20261008 12A Remboursement frais sejour et tran
Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplace
Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplace
Déliberation - Deelib Indemnitees de fonction des eelus
Déliberation - DEL20260409 61 Remboursement des frais de transpor
Déliberation - 2026.64 FINANCES REMBOURSEMENT FRAIS DE SEJOUR ET
Déliberation - 36 Remboursement frais agents
Déliberation - Etat reecapitulatif annuel des indemnitees des eel
Déliberation - Remboursement des frais de transport et de seejour des eelus VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Remboursement des frais de transport et de seejour des eelus VISE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Guerre en Ukraine,
Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Affiché le
se
ID : 064-216400945-20200707-DCM_2020_047-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
JUILLET
2020
OBJET
: REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
TRANSPORT
ET
DE
SEJOUR
DES
ELUS
L'an
deux
mille
vingt,
et
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
Martine
CELHAY
- Marie-
Pierre
LAGADEC
- Véronique
DELAGE
- Elisabeth
TOURATON
- Lionel
DIRIBARNE
- Jérôme
DACHARY
- Joël
OYHENART
-
Ramuntcho
BALADE
- Aurélie
DARRIEUMERLOU
- Grégory
LEMBEYE
- Mélanie
EYHERABURU
- Thibault
BIDART
EXCUSES
: Nathalie
ETCHETO
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN
La
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
son
article
L.2123-18-1
que
« Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
leur
commune
ès
qualités,
lorsque
la réunion a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci
».
Elle
précise
que
le remboursement
doit
être
fait
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et que
la prise
en
charge
de
ces
frais
est
assurée
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
Elle
propose
à l’assemblée
de
faire
application
de
ces
dispositions.
Le
Conseil
Municipal,
ouf
l’exposé
de
la Maire,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
que
les
membres
du
Conseil
Municipal
bénéficient
du
remboursement
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
ont
engagés
pour
se
rendre
à
des
réunions
dans
des
instances
ou
organismes
où
ils
représentent
la
Commune
ès
qualités,
lorsque
la réunion
a
lieu
hors
du
territoire
de
celle-ci
dans
les
conditions
définies
par
le
décret
n°2006-781
du
3
juillet
2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
La
Maire,