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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0293)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
CONVENTION N°2016-023
POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA « ZAC EMPALLIERES »
Entre
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE, 10 place de la Joliette Les Docks, 13567
Marseille Cedex 02 — représentée par Monsieur BLANQUEFORT Philippe, Maître d'Ouvrage de
l'opération «Réalisation de la ZAC Empallières — Saint Victoret», ci-après dénommée Le Maître
d’Ouvrage,
Et
La SOCIETE EAU DE MARSEILLE METROPOLE, SNC au capital de 100.000 €, dont le siège
social est situé 25, rue Edouard Delanglade - CS 80082 - 13291 Marseille Cedex 06, inscrite au
RCS de Marseille sous le n° 801 950 962 représentée par sa Directrice Général Madame
Marie-France BARBIER, agissant en cette qualité, ci-après dénommée Le Délégataire,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017CONVENTION N°2016-023
POUR LES TRAVAUX D'EXTENSION DU RESEAU D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LA « ZAC EMPALLIERES »
1 PREAMBULE
Conformément à l’Article 62 du contrat de Délégation du Service Public de l'Eau Potable, le
Délégataire doit procéder au contrôle des études et des travaux d'extension ou de renforcement
réalisés par des Tiers si ces derniers portent sur des ouvrages d’eau potable destinés à être
incorporés au service délégué.
La présente convention fixe les modalités techniques et financières de réalisation de ce
contrôle.
Il est rappelé que :
+ seules des installations conformes aux dispositions réglementaires et aux normes
techniques applicables aux réseaux publics d'eau potable pourront être incorporés au
service délégué
+ dans tous les cas, la(ou les) connexion(s) des nouveaux ouvrages sur le réseau public
existant sera (ont) réalisé(s) par le Délégataire
2 DISPOSITIONS TECHNIQUES EAU
1.1 Réseaux neufs posés
La présente convention concerne les réseaux neufs d’eau potable et d'assainissement ci-
dessous qui seront posés par le Maître d'Ouvrage puis intégrés dans le domaine public
communautaire :
Eau Potable :
+ 1935 mi de conduite fonte DN 150 mm
+ 10 ml de conduite fonte DN 100 mm
+ 30 branchements
Assainissement :
+ 1 station de relevage
+ 2139 ml de conduite en polypropylène DN 200 mm
+ 32 branchements
Toutes les conduites d'eau potable prévues seront posées par une entreprise qualifiée
présentant des références récentes sur travaux similaires et après agrément du
concessionnaire.
Toutes les conduites posées seront équipées des organes indispensables tels que vannes de
sectionnement, vidanges et ventouses. Elles seront posées sous des emprises publiques
ouvertes à la circulation d'engins de chantier.
En dehors des normes et prescriptions techniques habituelles, notamment des Fascicules 70 et
71 du CCTG, les canalisations et appareils devront être posés en respectant scrupuleusement
le Cahier des Dispositions Type du concessionnaire et les travaux seront réalisés en
respectant :
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017le décret « DT-DICT » du 5 octobre 2011 et son arrêté d'application du 15 février 2012,
le guide technique relatif « aux travaux à proximité des réseaux » qui détaille les
conditions d'applications des textes réglementaires et de la norme NF S70-003 « Travaux à
proximité de réseaux enterrés et aériens »
1.2 Raccordement sur le réseau d’eau potable public existant
Les réseaux neufs posés seront raccordés au réseau d'eau public de distribution existant par
l'intermédiaire de six maillages à réaliser :
- _« Voie À — maillage FT 150/150 »,
- «Voie A/La Lombarde — maillage FT 150/100 »,
- «Voie B/D47 A - maillage FT 150/250 »,
- _« Voie |[/Bd Paul Raphel — FT 150/150 »,
- _« Rue À. Dédominici — FT 100/100 »,
- «Rue À. Dédominici — FT 150/150 ».
1.3 Branchements
Tous les travaux de branchements devront être conformes aux dispositions types du
concessionnaire.
La confection des branchements neufs devra être réalisée perpendiculairement à la conduite de
distribution, directement au droit de la niche ou du regard compteur. Il pourra être accordé une
tolérance de plus ou moins un mètre par rapport à la bouche à clé, avec l'alignement de l'abri
compteur (niche ou regard).
L'abri compteur sera posé de manière à demeurer accessible directement depuis la voie
publique. De plus, il sera toujours installé en limite de propriété, sans que le propriétaire puisse
opérer, par la suite, une quelconque modification de cette disposition.
Les branchements seront installés bouchonnés et en attente c’est-à-dire, sans compteur.
La reprise des branchements actuels sur les nouvelles conduites sera réalisée par le
Délégataire à votre charge. Concernant les branchements en fonte, il restera à votre charge la
pose du Té et de la vanne.
Nota : I] appartiendra aux futurs propriétaires de formuler au Centre Service Clients « LA
PASSERELLE » au N° Cristal 09 69 39 40 50, une demande pour la pose du (ou des)
compteur(s) d'eau. Cette demande pourra être faite 3 jours ouvrés à compter de la date
d'intégration de la canalisation neuve dans le réseau public d'eau potable.
2 CONDITIONS D'EXECUTION DES TRAVAUX
2.1 Conditions générales
Le Délégataire a bien noté que la réalisation du nouveau réseau et des branchements associés,
était confiée, sous la responsabilité du Maître d'ouvrage, à l'Entreprise qualifiée E.H.T.P En
revanche, tous les raccordements au réseau public existant seront exclusivement réalisés par
le Délégataire aux frais du Maître d'Ouvrage.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017Le Délégataire assurera, quant à lui, le contrôle pour le compte de la Métropole Aix Marseille
suivant le plan joint, les prescriptions techniques spécifiques au contrat de délégation du
seervice public de l'eau de la Métropole Aix Marseille et les conditions énoncées ci-dessous :
Le Maître d'Ouvrage ou son Entreprise devra informer le délégataire de la date de
démarrage des travaux AEP,
Avant tout début de travaux, le Maître d'Ouvrage soumettra au délégataire les
plans d'exécution des travaux y compris les notes de calcul pour la détermination
des longueurs de conduite à verrouiller et le dimensionnement des butées. Ceux-ci
devront recevoir le visa du délégataire avant le démarrage du chantier concerné.
Toute modification de réseaux par rapport à ces plans devra faire l’objet d'un
constat contradictoire entre le délégataire et le Maître d'Ouvrage.
L'Entreprise devra garantir aux représentants du Délégataire un accès permanent
au chantier,
Elle devra prendre immédiatement en compte les remarques qui lui seront faites,
sur le chantier, par tout représentant du Délégataire,
Les terrassements devront être conformes au Fascicule n°71 pour les conduites
d'adduction et de distribution d’eau potable et au Fascicule n°70 pour les ouvrages
d'assainissement et au Cahier des Dispositions Type du Délégataire,
En phase provisoire, les canalisations et branchements, s'ils ne sont pas
suffisamment enterrés, devront être protégés tant contre les chocs mécaniques que
contre le gel. Le Maître d'Ouvrage s’assurera notamment que les réseaux
nouveaux tout comme les réseaux existants ne subiront pas de contraintes
excessives du fait du chantier de construction .
En phase provisoire comme en phase définitive, même après réalisation des
aménagements de surface définitifs, le Maître d'Ouvrage prendra toutes les
dispositions nécessaires pour laisser libre accès aux organes de manœuvre.
Notamment, les Bouches à Clé des vannes et les regards de manœuvre devront
rester accessibles 24h/24 pour les équipes d'intervention du délégataire.
La mise en œuvre des matériels et des matériaux devra être conforme aux règles
de l'Art et notamment au Fascicule n°71 pour les conduites d’adduction et de
distribution d'eau potable et au Fascicule n°70 pour les ouvrages d'assainissement.
La protection des conduites publiques sera assurée par un remplacement
systématique des déblais jusqu'à 20 cm au-dessus des génératrices supérieures.
Au-delà, le choix des matériaux de remblaiement et leur mise en œuvre devront
être conformes au Règlement Voirie en vigueur
L'entrepreneur devra fournir les Relevés Après Exécution (plans de récolement)
réalisés à l'échelle du 1/200%%: le fond de plan de ces RAE devra être identique à
celui du plan projet.
L'ensemble de ces plans devra être fourni 15 jours avant la date fixée pour les
maillages sur le réseau public, il sera donné en deux exemplaires papier ainsi que
sous format numérique (***.dxf ou *** dwg). Le plan de recolement devra respecter
le Cahier des charges joint en Annexe 1
Les canalisations et branchements devront être éprouvés conformément au
Fascicule n°71 pour les conduites d’adduction et de distribution d’eau potable et au
Fascicule n°70 pour les ouvrages d'assainissement. Le programme des épreuves
devra être soumis à l'accord du délégataire. Ces dernières se dérouleront
automatiquement en présence du délégataire qui s’attachera notamment à vérifier
la précision des appareils de mesure utilisés.
Pour les conduites en fonte (AEP), les épreuves consisteront en une montée de la
pression à 15 bars. Une fois la pression stabilisée à cette valeur, il ne devra pas
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017être constaté une baisse supérieure à 5mCE après 30 minutes. Pour les épreuves
sur conduites en polyéthylène, l'Entreprise se conformera au Fascicule 71,
Pour les conduites d'assainissement, l’entreprise se conformera au Fascicule n°70,
+ Contrôle du compactage : l'Entreprise réalisera des contrôles de compactage
pendant le déroulement du chantier pouvant lui donner les garanties d’une bonne
exécution des travaux et le respect des objectifs de densification demandés au
règlement de voirie. || sera réalisé les essais minimum suivant la liste présentée
dans le tableau ci-après :
Linéaire | <5 20 100 500 > 500 (M)
nombre ’ > 4 8 1 par 200
e points m
Ces contrôles seront réalisés au fur et à mesure de l'avancement et quoiqu'il en
soit avant de procéder à la réfection de tranchée. Les PV de contrôle seront fournis
au délégataire. En cas de doute sur la qualité du compactage, le délégataire pourra
demander à l'Entreprise de faire effectuer par un Tiers, au frais du Maître
d'Ouvrage, le contrôle de ses compactages afin de s'assurer de leur conformité par
rapport aux objectifs fixés dans le Règlement Voirie,
+ Désinfection de la canalisation : Avant tout raccordement sur le réseau public, la
conduite neuve devra être désinfectée (cf Mode opératoire de désinfection en
Annexe 2). Des prélévements de contrôle seront réalisés par un laboratoire agrée
par le Ministère de la Santé en vue d'effectuer, sur chaque point de contrôle, une
analyse bactériologique. Les résultats devront être conformes aux normes et
réglements en vigueur.
+ Les travaux réalisés feront l'objet, après la fin complète des Opérations Préalables
à la Réception (OPR), d'un Procès Verbal de Raccordement sur le réseau AEP
existant (cf modèle en Annexe 3) à signer par le Maître d'ouvrage et par le
délégataire. Dès cet instant, le réseau sera entretenu par le Délégataire aux frais
du Maître d'Ouvrage jusqu'à la fin complète des travaux de voirie.
2.2 Conditions particulières
3 ENGAGEMENT DE CESSION GRATUITE
Le Maître d'Ouvrage s'engage, par la présente convention, à céder gratuitement à la Métropole
Aix Marseille, en vue de leur intégration au réseau public, toutes les conduites et branchements
d'Eau Potable qui vont être réalisés dans le cadre de l'alimentation en eau des immeubles
(terrain, villa ou collectif) de l'opération.
La Métropole Aix Marseille ou la Société Eau de Marseille Métropole pourra, sans que le Maître
d'Ouvrage puisse réclamer un quelconque dédommagement, raccorder sur ces ouvrages les
propriétés riveraines.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017& FORMALITES ET CONDITIONS DE REGLEMENT
4.1 Pièces à fournir
Pour la suite à donner à cette affaire, vous devrez avant tout commencement des travaux nous
retourner datés, signés et complétés :
LE un exemplaire de la présente Convention, du plan projet et du plan
4 un bon de commande de 67 163,61 € T.T.C. à l'ordre de la SOCIETE EAU DE
MARSEILLE METROPOLE.
Les travaux ne pourront démarrer qu'après un délai de 8 jours à compter de la réception de la
présente convention datée, signée et accompagnée du règlement correspondant.
4.2 Décomposition du paiement
Raccordement au réseau public AEP
Les travaux de raccordement sur le réseau existant seront réalisés par la Société des Eaux de
Marseille au frais du Maître d'ouvrage.
Ces travaux correspondent à la pose et à la fourniture de 6 maillages (2 perpendiculaires DN
150 / 250 mm et DN 150 / 150 mm - 4 longitudinaux DN 100 /100 mm, DN 100 / 150mm, et 2
DN 150 / 150), soit un montant total de 41 287,66 € TTC et la création de 3 branchements de
DN 100 mm soit un total de 25 875,95 € TTC suivant le bordereau de Prix Annexe 68.1 au
Contrat de Délégation du Service Public de l'Eau (Cf. le devis ci-joint).
Ce montant est calculé en fonction des valeurs de base en vigueur au 01/01/2014. Il sera
actualisé à la date effective de réalisation des travaux.
5 SUIVI DES TRAVAUX
Le Maître d'Ouvrage précisera le nom de son représentant ayant qualité auprès du Délégataire
pour régler lors du chantier tout problème technique ou financier inhérent à des modifications
qui seraient apportées au projet initial.
Pour le Maître d'Ouvrage, Pour le Délégataire,
Marie-France BARBIER
Accepte les termes de la présente convention.
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017Annexe 1 : Cahier des charges pour les RAE
Annexe 2 : Mode opératoire de désinfection des canalisations neuves et des branchements
Annexe 3 : Procés verbal de raccordement sur le réseau AEP existant
Annexe 4 : Plan PRO
Annexe 5 : Devis des maillages et création de branchements
Reçu au Contrôle de légalité le 18 avril 2017