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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 17
Document publié le Vendredi 1 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 17)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Transports,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2éme quinzaine du mois
de mars 2016
2016-17
Parution le vendredi 1er avril 2016 1
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2 éme quinzaine de mars 2016
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau des services du cabinet :
Arrêté préfectoral n° 2016-089-017 du 29 mars 2016 portant agrément de M. Christophe ABEL en qualité de garde-chasse particulier Pg 1
Arrêté préfectoral n° 2016-089-018 du 29 mars 2016 portant reconnaissance de l’aptitude technique de M. Fabien BEVING en qualité de garde-pêche particulier Pg 8
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral n°2016-089-021 en date du 29 mars 2016 chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de Barcelonnette de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, du samedi 2 avril 2016 à 7h au dimanche 3 avril 2016 à minuit. Pg 10
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des Collectivités Territoriales et des élections :
Section des élections et des activités réglementées
Arrêté préfectoral n° 2016-089-001 du 29 mars 2016 portant renouvellement de l’autorisation d’utiliser une plate-forme U.L.M sur le territoire de la commune de Cruis Pg 12
Arrêté préfectoral n° 2016-091-008 du 31 mars 2016 fixant la répartition par commune ou regroupement de communes des jurés d’assises pour 2017 Pg 17
SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE
Arrêté préfectoral n° 2016-091-002 du 31 mars 2016 autorisant et réglementant le déroulement d’un raid équestre d’endurance le 3 avril2016 sur la commune des Mées Pg 19 2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n° 2016-085-005 du 25 mars 2016 fixant la composition de la Commission Technique Départementale de la pêche en application de l’article R.435-14 du code de l’environnement Pg 27
Arrêté préfectoral n° 2016-084-003 du 24 mars 2016 portant autorisation de défrichement pour le remplacement d’un télésiège fixe sur la commune de Seyne sur une superficie totale de 0,4298 ha Pg 29
Arrêté préfectoral n° 2016-089-019 du 29 mars 2016 portant agrément du Président et du Trésorier de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la pêche et la protection du milieu aquatique Pg 36
Décision d’autorisation d’exploiter en date du 23 mars 2016 octroyée à M. Stéphane ESTUBLIER Pg 38
Décision d’autorisation d’exploiter en date du 23 mars 2016 octroyée M. Hervé Baldaquin Pg 39
Décision d’autorisation d’exploiter en date du 23 mars 2016 octroyée à M. Vincent Mistral Pg 40
Arrêté préfectoral n° 2016-076-004 du 16 mars 2016 pris en application de l’article 3 de l’arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne les Bains Pg 41
Arrêté préfectoral n° 2016-076-005 du 16 mars 2016 pris en application de l’article 3 de l’arrêté inter préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne les Bains Pg 43
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT-PACA :
Arrêté préfectoral n° 2016-076-003 du 16 mars 2016 de prescriptions complémentaires fixant le montant des garanties financières de la société des carrières de Haute-Provence concernant la carrière sise au lieu dit « les trois fouents » sur le territoire de la commune de Banon Pg 46
PREFECTURE DES HAUTES-ALPES
Arrêté inter-préfectoral n° 2016-084-4 du 18 mars 2016 portant modification de la composition de la composition de la Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Gap-Tallard Pg 50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Délégation de signature en date du 1er avril 2016 de M. le gérant intérimaire de la Trésorerie de Barcelonnette Pg 52
*
* * 3
ADDITIF Avril 2016 :
Sous-Préfecture de Castellane
Arrêté préfectoral n° 2016-092-001 du 1er avril 2016 autorisant le déroulement d’une course VTT intitulée « zazou bike Entrevaux » le 3 avril 2016 Pg 54
ADDITIF Décembre 2015
Arrêté inter-préfectoral n° 39/2015-BCL du 14 décembre 2015 portant modification des statuts
du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon Pg 62 El Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le 2 9 t1A9S 291
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016Ÿj i g--
Portant agrément de M. Christophe ABEL
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur•
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25,
VU la commission délivrée par M. Roger BARBE, commettant, à M. Christophe ABEL, garde- chasse particulier, par laquelle il lui confie la surveillance des droits de chasse de la société de chasse « association club de chasse Bel Air» à Valensole (0421.0),
VU l'arrêté du I 1 octobre 2006 délivré par le Préfet de Vaucluse, portant agrément de Monsieur Christophe ABEL en qualité de garde-chasse particulier,
SUR proposition du Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" — M. Christophe ABEL
né le 1" août 1972 à Manosque (04)
domicilié 15 Avenue Francis Richard 04700 ORAISON
est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse « association club de chasse Bel Air » sur le territoire des communes de Valensole et. Gréoux-les-Bains,
Article 2 — La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée sur les annexes jointes au présent arrêté,
Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
1 Catherine DU
Article 4 Préalablement à son entrée en fonctions, M. Christophe ABEL doit prêter serment devant le Tribunal d'Instance de Digne-les-Bains.
Article 5 — Dans l'exercice de ses fonctions, M. Christophe ABEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 — Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits de chasse du commettant.
Article 7 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès de mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11 Rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08).
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 06).
Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christophe ABEL et dont une copie sera adressée à :
- M. le Président de la société de Chasse « association club de chasse Bel Air », - M. le Lieutenant-Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, - M. le Président de la Fédération Départementale des chasseurs,
- MM. les Maires de Valensole et Gréoux-les-Bains,
et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfe par délégation,
Le Directeur des ervices du cabinet
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE N° 1 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 Sif'
atA f2--e)
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de GREOUX-LES-BAINS )
PROPRIÉTAIRE LOT NOM
Mme DOL Suzanne,
épouse REYNAUD
E810
E815
F582
F583
F983
F984
F985
F995
F996
F1396
F1397
F1398
F1399
F1400
F1459
F1462
W412
W413
F1055
F1056
F1279
F1280
F1284
F1285
F1313
F1314
F1315
F1376
F1377
F1378
F1379
F1380
F1381
F1382
F1383
F1384
La Fontaine Neuve
La Fontaine Neuve
Barles
Barles
Prés de Saint If
Prés de Saint If
Prés de Saint If
Les Derniers Prés
Les Derniers Prés
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Aclrech de Mitente
Marquette
Marquette
La Forge
L'Hubac de la Forge
Les Derniers Prés
Les Derniers Prés
La Trinité
La Trinité
La Trinité
La Trinité
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
3 F1384
F1385
F1386
F1387
F1388
F1389
F1390
F1391
F1392
F1393
F1394
F1395
F1316
F1317
F1368
F1369
F1372
F1373
F1374
F1375
L'Adreeh de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adreeh de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
L'Adrech de Mitente
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
M. REYNAUD Jean E727
W195
W387
W388
L'Hubac de Peire Arnare
Saint If
L'Hubac de la Forge
L'Hubac de la Forge
Pour le P fet et par délégation
Le Directeu des s• ' •s du cabinet
Cat me DUVAL
4 V al Liberté • Égalisé • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ANNEXE N° 2 A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016 Kg •
vt,,,f-c, (_,
Délimitation des propriétés concernées (article 2 du présent arrêté)
(Commune de VALENSOLE )
LOT NOM
F1453 Marquette
F1774 La Trinité
F1777 La Trinité
F1796 L'Adrech d'Aillaud
F1937 L'Adrech d'Aillaud
F1939 L'Adrech d'Aillaud
F1941 In Trinité
C644 Les Prés
C645 Les Prés
C646 Les Prés
F580 Barles
F581 Barles
F1356 Le Riou
F1370 Le Riou
F1371 Le Riou
W389 L'Hubac de la Forge
W419 L'Hubac de la Forge
W420 L'Hubae de la Forge
W431 L'Hubac de la Forge
X58 L'Adrech de Saint Jean Est
F1358 Le Riou
F1360 Le Riou
F1841 L'Adrech
F1843 L'Adrech d'Aillaud
F1951 L'Adrech d'Aillaud
F1957 La Forge
W390 La Forge
W391 La Forge
W392 La Forge
W393 La Forge
W394 La Forge
W395 La Forge
W396 La Forge
W397 La Forge
PROPRIÉTAIRE
GFA les Marges
Jaubert
Le Roucas
M. BERENGER
Damien
5 La Forge
La Forge
La Forge
L'Adrech d'Aillaud
L'Adrech
L'Adrech d'Aillaud
L'Adrech d'Aillaud
L'Adrech d'Aillaud
L'Adrech d'Aillaud
L'Adrech
W397
W398
W429
F1227
F1228
F1229
F1230
F1231
F1240
F1247
Marquette
Marquette
L'Llubac de Piouren e
M. BEC Roger F1460
F1461
W1 .23
Usufruit
PL Porte Valette
nu propriétaire :
Le Riou
Le Riou
F1344
F1347
F1348
F1349
F1350
F1351
F1329
F1330
F1331
F1332
F1333
F1334
F1335
F1336
F1337
F1338
F1339
F1340
F1341
F1342
F1343
F1323
F1324
F1325
F1326
F1327
F1328
F1443
F14, 16
F1447
F1448
F1449
F1450
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Rion
Le Riou
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
6 F1451
F1452
F1455
F1456
F1457
F1458
F1266
F1267
F1268
F1269
F1270
F1273
F1281
F1305
F1309
F1310
F1311
F1312
F1318
F1319
F1320
F1321
F1322
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
La Trinité
La Trinité
La Trinité
La Trinité
La Trinité
La Trinité
La Trinité
La Trinité
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
Le Riou
NN
Acte de Me
GERVAIS
E753
E754
E755
E767
E768
E769
F770
E771
E772
E773
E774
E775
E776
F777
E778
E794
E795
E797
E798
F1463
F1464
F1465
F1468
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubae de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
L'Hubac de Mitente
Marquette
Marquette
Marquette
Marquette
7 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des services du cabinet
Bureau du cabinet
Digne-les-Bains, le z 9 min zinc
ARRETE PREFEUI ORAL n° 2016 tlel (2( (i?
portant reconnaissance de l'aptitude technique
de M. Fabien BEVING en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DES ALPES-DE HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément,
VU la demande présentée par M. Fabien BEVING en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier,
VU le certificat de formation produit pour le module 1 et les autres pièces de la demande,
SUR proposition de Mme le Directeur des services du cabinet,
ARRETE
Article 1" — M. Fabien BEVING
né le 11 janvier 1970 à Reims (51)
domicilié Chemin de Vers la Ville, Promenade de la Beïte 04240 ANNOT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-pêche particulier.
Article 2 — Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 — La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux motivé auprès de nies services (Bureau du cabinet), - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, section des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, rue des Saussaies 75800 Paris Cedex 08),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, avenue de Breteuil 13281 Marseille Cedex 6).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision administrative contestée.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
I RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 — Pus : 04 92 31 01 32 liltp://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr 8 Cathe
Article 4 - Le Directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabien BEVING et dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
- M. le Lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes- de-Haute-Provence.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet t par délégation,
Le Directeur des vices du cabinet
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — 04 92 36 72 00-1'r 04 92 31 04 32
letplfwww.alpes-de-hautotrovence.goily.fr 9 :t Liberté • Égalité • Fraternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Service de la Coordination Interministérielle
Digne-les-Bains, le 2 9 MARS 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- g5 - À
chargeant M. Richard MIR, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,
du samedi 2 avril 2016 à 7h au dimanche 3 avril 2016 à minuit
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 4 septembre 2014 nommant M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2015 nommant M. Richard MIR, sous- préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;
Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet, et de M. Hamel-Francis MEKACHERA, secrétaire général de la préfecture, du samedi 2 avril 2016 à 7h au dimanche 3 avril 2016 à minuit ;
Sur proposition de M. le secrétaire général ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-DAMS CEDEX— Tel 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
10 ARRETE
Article e :
M. Richard MW, sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, est chargé de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du samedi 2 avril 2016 à 7h au dimanche 3 avril 2016 à minuit.
Article 2 :
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Barcelonnette est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
11 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Digne-les-Bains, le 2 9 j evi fi n 5 .
ARRETE PREFECTORAL N° 2016 0 g ce ) -- O 0 4
portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser
une plate-forme U.L.M. sur le territoire
de la commune de Cruis
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU les articles 78 et 119 du Code des Douanes ;
VU les arrêtés ministériels des 13 mars et 16 juin 1986 fixant les conditions de décollage et d'atterrissage des U.L.M ;
VU l'arrêté ministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1471 du 25 juin 2001 autorisant la création d'une plate-forme U.L.M sur le territoire de la commune de Cruis ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-20 du 9 janvier 2014 renouvelant l'autorisation d'utiliser une plate-forme U.L.M sur le territoire de la commune de Cruis ;
VU la demande du 12 janvier 2016, présentée par M. Alain COSTES, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utiliser cette plate-forme U.L.M, sur le territoire de la commune de Cruis ;
VU l'avis émis par M. le Directeur Régional des Douanes du 28 janvier 2016 ;
VU l'avis émis par M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières du 28 janvier 2016 ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 d 11h30 et de 13h30 9 161100
littplAvunv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 12 VU l'avis émis par M. le Lieutenant-Colonel de la Zone Aérienne de Défense Sud du 29 janvier 2016 ;
VU l'avis émis par M. le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est du 1" février 2016 ;
VU l'avis émis par Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier du 4 février 2016, après consultation de M. le Maire de la Commune de Cruis ;
VU l'avis émis par M. le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Banon du 19 mars 2016 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence
ARRETE
Article le' :
L'autorisation accordée à M. Alain COSTES afin d'utiliser une plate-forme permanente pour U.L.M sur le territoire de la commune de Cruis est prolongée pour une période de deux ans renouvelable sur demande.
Article 2 :
Les documents du pilote et de l'aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 3 :
Cette plate-forme à usage strictement privé sera toujours exploitée avec une trouée unique orientée au Sud :
Décollage au 170°
Atterrissage au 350°
Les axes d'arrivées et de départs seront définis de telle sorte que les appareils ne procèdent à aucun survol des habitations, des rassemblements de personnes ou des voies de circulation en dehors des hauteurs réglementaires.
Article 4 :
Une manche à air sera installée sur le site.
La plate-forme sera exploitée sous la responsabilité du pilote commandant de bord, qui devra s'assurer que le site choisi peut, notamment en ternies de dégagements aéronautiques, accueillir son activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour lui-même ainsi que pour les
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13 biens et personnes au sol.
La plate-forme devra être utilisée dans le respect des conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne, notamment en ce qui concerne le respect des règles de pénétration et de navigation pour les espaces aériens traversés.
Toute mesure appropriée devra être prise par lui pour signaler l'existence de la plate-forme, afin d'éviter les dangers pouvant résulter de son utilisation, notamment si le site est accessible au public.
Article 5 :
Les utilisateurs de la plate-forme doivent adopter la plus grande prudence lors de leurs évolutions dans le secteur Voltac 27 (surface/500ft ASFC), à forte activité d'entraînement d'hélicoptères militaires.
Article 6 :
Il ne sera pratiqué sur ce site aucune activité d'école de pilotage U.L.M.
Article 7 :
Aucun vol à destination ou en provenance directe de pays tiers (hors espace Schengen) n'est autorisé.
Article 8 :
L'utilisation de la plate-forme par des tiers est subordonnée à l'autorisation explicite de l'exploitant à qui il incombe de répercuter les consignes particulières d'exploitation et de veiller à leur respect.
Article 9 :
Toute modification permanente des caractéristiques de la plate-forme ou de ses abords sera soumise au Chef du District Aéronautique de Provence et à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Toute cessation d'activité sera signalée à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Article 10 :
Les agents de la force publique devront avoir accès libre à tout moment sur la plate-forme.
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14 Article 11 :
Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 20 février 1986, la présente autorisation, précaire et révocable, pourra être suspendue, restreinte ou retirée à tout moment pour les motifs suivants :
- si la plate-forme ne remplit plus les conditions technique et juridiques qui ont prévalu à sa création et notamment :
- si le demandeur n'a plus la libre disposition de l'emprise foncière,
- s'il n'y a plus de propriétaire identifié,
- pour des raisons d'ordre et de sécurité publics :
- si la plate-forme se révèle dangereuse pour la circulation aérienne,
- si son utilisation devient incompatible avec l'espace d'un autre aérodrome ouvert à la circulation aérienne ou agrée à usage restreint,
- s'il est fait de la plate-forme un usage abusif.
Article 12 :
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la Brigade de Police Aéronautique 04.42.95.16.59, et en cas d'impossibilité de joindre ce service, à la salle d'information et de commandement de la Direction Zonale de la PAF à Marseille, tél. 04.91.53.60.90.
Article 13 :
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois pour introduire :
- soit un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence (service et adresse mentionnés sur la présente),
- soit un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, Direction Générale de l'Aviation Civile - 50, rue Henry Farman - 75720 PARIS Cedex 15
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit-être considéré comme implicitement rejeté.
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil 13286 MARSEILLE Cedex 01
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Pour être recevable, le recours mentionnera les nom, prénom, adresse du requérant, comportera copie du présent arrêté et, en trois exemplaires, l'exposé des motifs pour lesquels son annulation est demandée.
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15 Article 14 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes de Haute-Provence, - Monsieur le Maire de la commune de Cruis,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Aviation Civile Sud-Est - B.P.2 aéroport — 727MARIGNANE Cedex
- Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Zone Sud - Service aéronautique — 1070, rue du Lieutenant Parayre - 13791 AIX-en-PROVENCE cedex 3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
• - Monsieur Alain COSTES
Le mas des Grailles
Maison d'hôtes
04230 CRUIS
dont copie sera transmise pour information à :
- Madame le Chef du Service interministériel de Défense et de Protection Civiles - Monsieur le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes de Haute-Provence
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence
Pour le Préfet et par délégation
le Secretaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
Page 5
16 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Direction des libertés publiques
et des collectivités territoriales
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section élections/activités réglementées
Digne-les-Bains, le 3 1 Mdldd i LU ai
ARRETE PREFECTORAL n° 2016 o c j 4 — °° g
fixant la répartition par commune
ou regroupement de communes
des jurés d'assises pour l'année 2017
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale — Livre II, Titre I, Chapitre Ier ;
VU le décret n°2013-1289 du 27 décembre 2013 modifié authentifiant les chiffres de la population de la France ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Bernard GUERIN, Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU le décret de Monsieur le Président de la République du 4 septembre 2014 nommant Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016001-001 du 1" janvier 2016, donnant délégation de signature à Monsieur Hamel-Francis MEKACHERA, Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Sous-Préfet de l'arrondissement de Digne-les-Bains ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1: Le nombre des jurés devant figurer sur la liste du jury criminel de la Cour d'Assises des Alpes-de-Haute-Provence est fixé à 200 pour l'année 2017, conformément à l'article L. 260 du code de procédure pénale.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX -- Tél. : 04 92 36 72 00 Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 161100
h ttp://3mmalpes-de-haute-provence.preF gong fr 17 Article 2 : Le nombre de jurés mentionné à l'article précédent est réparti proportionnellement par commune ou par groupe de communes conformément au tableau annexé. Chaque commune siège d'un tirage au sort procède à un pré-tirage triple du nombre respectif de jurés.
Article 3: Une liste de 100 jurés suppléants résidant à Digne-les-Bains, ville siège de la Cour d'Assises, sera également constituée. A cet effet, Madame le Maire de Digne-les-Bains procédera au tirage au sort d'une liste spéciale de 300 noms.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Mesdames et Messieurs les maires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Hamel-Francis MEKACHERA
18
Page 2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mme J. SERENO
Tel. : 04.92.36.77.65
Fax : 04.92.83.76.82
s n- castel lane@aln es-de-h aute-provence. gouv.fr
Castellane, le 3 1 MARS 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 0.91 - 6 0 2
autorisant et réglementant le déroulement
d'un raid équestre d'endurance
le 3 avril 2016 sur la commune des Mées
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-025-004 du 25 janvier 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de CASTELLANE, Vu la demande formulée le 6 janvier 2016 par Mme Aline CRISTIANI, Directrice du Centre Équestre LA FENIERE, en vue d'organiser un raid équestre d'endurance, le 3 avril 2016, sur la commune des MEES,
Vu le parcours (annexes I et II) et la liste des signaleurs (annexe III),
Vu les consultations et avis émis par le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et le maire de la commune des MEES,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provcnce.gouv.f
19 2
ARRETE
ARTICLE - Mme Aline CRISTIANI, Directrice du Centre Équestre La Fenière, est autorisée à organiser, sous son entière responsabilité, un raid équestre d'endurance comprenant deux parcours en boucle de 22 km et de 28 km, sur sentiers et chemins communaux.
ARTICLE 2 - Le dispositif de sécurité prévu par les organisateurs devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
- responsable sécurité : Mme Aline CRISTIANI
- 1 quad ouvrant la course
- 6 signaleurs
- une couverture transmissions par téléphone portable
Assistance médicale :
- une ambulance SARL ATV 04 -M. Michel CHAUVOT- Les Mées
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SAMU en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires.
Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 3 - D'une manière générale, l'épreuve, inscrite au calendrier de la Fédération Française d'équitation se déroulera selon les normes réglementaires et de sécurité édictées par cette fédération délégataire auprès du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
ARTICLE 4 - L'organisateur installera une signalisation routière adaptée pour informer les usagers des perturbations de circulation (restriction, fermeture, privatisation...) Des signaleurs en nombre suffisant, munis de gilets fluorescents à la norme NF, seront présents si nécessaire, à toutes les intersections importantes traversées par l'itinéraire de la manifestation. Ils seront en possession de l'arrêté d'autorisation.
Toutes les dispositions utiles devront être prises pour garanti• la sécurité des concurrents et du public et permettre un accès et une évacuation rapide des services de secours.
ARTICLE 5 - L'organisateur devra respecter la réglementation sur l'environnement et veiller aux recommandations suivantes :
- Le balisage des itinéraires pourra être matérialisé par de la rubalise et enlevé immédiatement à la fin de cette épreuve équestre.
20 3
- l'organisateur devra organiser la collecte des déchets des concurrents et du public en matérialisant une (des) zones (s) de délestage sur l'itinéraire. Il sera chargé d'avertir les concurrents et le public de leurs obligations. Ces déchets seront collectés immédiatement après la fin de l'épreuve et mis en décharge par l'organisation.
- les postes de ravitaillement, de contrôle et de secours devront être positionnés sur les itinéraires immédiatement accessibles par voies autorisées à la circulation publique.
- les concurrents emprunteront de préférence les ponts et passerelles existants, Dans le cas de la traversée d'un cours d'eau, il sera nécessaire de mettre en place, soit un passage busé, soit une passerelle afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des participants.
- ne pas utiliser d'engins motorisés sur les voies, chemins et sentiers privés, non ouverts à la circulation publique par les membres de l'organisation, accompagnants, ouvreurs, signaleurs, suiveurs, presse...) et le public. Seuls les services de la gendarmerie, de police, de secours (pompiers, médecins) et les inspecteurs de l'environnement dérogent à cette réglementation durant leurs missions.
- obtenir l'autorisation écrite de chaque propriétaire dont le foncier est traversé par l'itinéraire et les tenir à disposition du service instructeur et des inspecteurs de l'environnement.
ARTICLE 6 - Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et nO 2013-1473 du 4 juillet 2013 relatifs à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n° 2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie et la réglementation sur l'environnement, devront être strictement respectées.
ARTICLE 7 - Les frais éventuels occasionnés par la mise en place du service d'ordre sont à la charge des organisateurs.
ARTICLE 8 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions du présent arrêté.
Les organisateurs aviseront également le maire de la commune concernée afin que ce dernier use des pouvoirs de police dont il est investi aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
21 4
ARTICLE 9 — L'organisateur sera responsable tant vis-à-vis de l'État, du département, de la commune ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisé.
Aucun recours contre l'État, le département ou la commune ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs montures et véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police n° 76948840 souscrite le 29 décembre 2015 avec AVIVA Assurances Place de la Mairie à Oraison (04700).
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS.
Dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et M. le maire des MEES sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Mme Aline CRISTIANI
Centre Équestre La Fenière
04190 LES MEES
22 5
dont copie sera transmise pour• information à :
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous- ' de Castellane,
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
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RÉvusuquo PRANÇMSE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRTTOIRES Digne-les-Bains, le Service Environnement - Risques
2 5 MARS 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 0 'g 5- 00
fixant la composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche en application de l'article R. 435-14 du Code de l'Environnement
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d' Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 435-1 à L. 435-3, R. 435-2 à R. 435-31 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la composition de la Commission Technique Départementale de la Pêche, modifié ;
VU les propositions en date du 14 mars 2016 de Monsieur le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRETE
***********
ARTICLE 1`.
Il est créé dans le département des Alpes de Haute-Provence, une commission dénommée Commission Technique Départementale de la Pêche qui est chargée de donner son avis sur les modalités du lotissement du droit de pêche défini à l'article L. 435-1 du Code de l'Environnement et sur les clauses particulières à chaque lot.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de I4h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : wisnv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
27 ARTICLE 2 :
La composition de la dite Commission est fixée ainsi qu'il suit :
➢ le Préfet des Alpes de Haute-Provence ou son représentant, Président ;
➢ la Directrice Départementale des Territoires chargée de la Police de la Pêche en Eau Douce dans le département des Alpes de Haute-Provence, ou son représentant ;
➢ le Directeur Départemental des Finances Publiques, ou son représentant ;
➢ le Délégué Interrégional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ou son représentant ;
➢ Monsieur Claude ROUSTAN, Président de la Fédération des Alpes de Haute- Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, ou son représentant ;
➢ Monsieur René AZZI, membre du conseil d'administration de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ Monsieur Christian CALVIGNAC, membre du conseil d'administration de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
➢ Monsieur Bernard COLLET, membre du conseil d'administration de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
ARTICLE 3 :
Les membres de cette Commission sont nommés pour la durée des baux consentis par l'Etat pour l'exploitation de son droit de pêche.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres de la Commission Technique Départementale de la Pêche.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Fra cis MEKACHERA
28
2 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques 2›.16..Innrero.tomae......”..aoemirmuseivaaxtme.ii_
Digne-les-Bains, le 2 kliARS 2016
ARRETE PREFECTORAL N° 2131 OSLi CCH
Portant autorisation de défrichement
pour le remplacement d'un télésiège fixe sur la commune de
Seyne-les-alpes sur une superficie totale de 0,4298 ha.
Bénéficiaire : Commune de Seyne-les-alpes représentée par son maire Monsieur HERMITTE Francis
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Titre IV du Livre III du Code Forestier ;
Vu la Section 6, Chapitre IV, Titre I du Livre II du Code Forestier ;
Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-001-013 du 1" janvier 2016 donnant délégation de signature à Madame Gabrielle FOURNIER, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-119.006 du 29 avril 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Michel CHARAUD, Chef du Service Environnement et Risques à la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Considérant la demande d'autorisation de défrichement reçue le 13 janvier 2016, présentée par la Commune de Seyne-les-alpes représentée par son maire Monsieur BERMIFIE Francis ;
Considérant le courrier de l'Office National des Forêts en date du 4/03/2016 portant un avis favorable à l'opération ainsi qu'une approbation des pièces constitutives du dossier produites par le demandeur ;
Page 1
29 Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute- Provence ;
ARRÊTE :
Article 1 - Objet : Est autorisé le défrichement de 0,4298 ha de bois sis sur la commune de Seyne-les-alpes, pour le remplacement d'un télésiège fixe , sur les parcelles ainsi cadastrée :
Propriétaire Localisation Lieux-dits Section Parcelles N°
Surface
cadastrale en
ha
Surface
autorisée à
défricher en
ha
commune de SEYNE-LES-ALPES «Le Grand Puy» D 601 23,955 0,099 Seyne-les-alpes
commune de SEYNE-LES-ALPES «Le Grand Puy» D 602 17,795 0,331 Seyne-les-alpes
TOTAL 41,75 0,4298
Article 2 - Mesures de compensation :
L'autorisation est soumise au respect des prescriptions énoncées ci-après :
- En application de la première condition de l'article L.341-6 du Code Forestier, exécution de travaux de reboisement d'une surface de 0,4298 ha ou d'amélioration sylvicole d'un montant égal au coût du reboisement de la surface pré-citée soit 2 192 € (voir calcul en annexe 1 du présent arrêté). Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision du bénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
- En application de la quatrième condition de l'article L.341-6 du Code Forestier et en conformité avec l'application du régime forestier, démantèlement et mise en œuvre d'un retour à l'état boisé des emprises des anciennes installations.
Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pour transmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acte d'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2) comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellement complété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travaux proposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ils devront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 - Validité de l'autorisation : La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de la date de la présente décision conformément aux articles L.341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.
Article 4 - Affichage : L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours au moins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles à défricher doit également être déposé par le beneficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit être indiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L.341-4 du Code Forestier). L'absence d'affichage est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Page 2
30 Article 5 - Engagements :
Le bénéficiaire s'engage à :
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires du commencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;
- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires un certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.
Article 6 - Sanctions : S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas été exécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maître d'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées aux articles L.341-8 à L.341-10 et L.363-1 à L.363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation par l'administration, aux fraise du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.
Article 7 - Recours : S'il estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, le demandeur peut contester la présente décision dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivants,
- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille- 22 Rue Breteuil - 13006 Marseille.
Article 8 - Publication :
Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départemental des services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.
Article 9 - Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Seyne-les-alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directgr a Dé - amentale
des'aesrit'rre$
Idfiel CHARAUD
Chef du Servise Environnement- Risques'
Page 3
31 ANNEXE 1
FORMULE DE CALCUL
DU MONTANT EQUIVALENT
AU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Montant équivalent au coût de reboisement :KxSx (Cf + Cr)
K coefficient représentatif des enjeux (valeur allant de 1 à 5).
S surface dont le défrichement est autorisé en hectares.
Cf coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours).
Cr coût minimum d'un ha de reboisement en région Provence Alpes Côte d'Azur.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K --
5 = 0,4298 ha
Cf = 2300 €/ha
Cr = 2800 €/ha
Ce qui aboutit à un montant équivalent de : 2 192 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise en oeuvre d'un chantier forestier).
Page 5
32 ANNEXE 2
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIM ENTAME ET DE LA FORÊT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, prénom)
adresse
bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter les points ci-dessous :
1 - Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés au point suivant.
2 - Les engagements
Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicoles (selon l'option retenue) figure ci-dessous :
Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de la réalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.
Date prévisionnelle de fm des travaux : / /
Page 7
33 ❑ Validation de l'engagement des travaux par la DDT
(Cadre réservé à la DDT),
Date :
❑ Retour pour prise en compte des remarques
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécution
Dépressage
Elagage
BrichissetrentdelSti
Balivage
Autre (à préciser)
Date prévisionnelle de fm des travaux : / /
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à en informer aussitôt la DDT.
❑ Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de .
❑ Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A , le
Signature :
Page 8
34 ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées
au 1° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (Mme)
choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,
de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.
en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :
❑ la totalité de l'indemnité équivalente
❑ une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2
soit C.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
A , le
Signature
Page 9
35 II Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 2 9 MARS 2011 Service Environnement - Risques
ARRETE PREFECTORAL N° 2016- O .2r.3 0-k5
portant agrément du Président et du Trésorier
de la Fédération des Alpes-de-Haute-Provence
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5 et R. 434-25 à R. 434-36 ;
VU l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts-types des Fédérations Départementales des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-2186 du 29 octobre 2013 portant approbation des statuts de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale du 14 mars 2016 convoquée pour l'élection du bureau de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute- Provence ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
36 ARRETE
*********
ARTICLE 1 : AGREMENT
L'agrément prévu à l'article R. 434-33 du Code de l'Environnement est accordé à
Monsieur Claude ROUSTAN, Président ;
et à Monsieur René AZZI, Trésorier ;
de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
à DIGNE LES BAINS.
Leur mandat commence le 1" avri► 2016 et se terminera le 31 mars de l'année précédant celle d'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du domaine public suivants (dont le débuta été fixé au 1" janvier 2017).
ARTICLE 2 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.
ARTICLE 3 : RECOURS
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
➢ par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;
➢ par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois);
➢ par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seer ' aire Général,
Hamel-Fra is MEKACHERA
37 W Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Stéphane ESTUBLIER portant sur les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de l'indivision Madame CHAILLAN Lina Marie, Monsieur ROSSO Étienne et Monsieur BLANC Francis pour une surface totale de 17,0814 hectares situés sur la commune de SENEZ:
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
Monsieur Stéphane ESTUBLIER est autorisé à exploiter les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de l'indivision Madame CHAILLAN Lina Marie, Monsieur ROSSO Étienne et Monsieur BLANC Francis pour une surface totale de 17,0814 hectares situés sur la commune de SENEZ ;
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINS, 2 3 MARS 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Aides Directes
❑ Délais et voie de recours Jean-Christophe HAUT OEUR
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille - 22-24, nie de Breteuil -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au ternie d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.fr 38 V, nt Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 33 L 11;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Hervé BALDAQUIN portant sur les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur Robert TURLES pour une surface totale de 1,70 hectares situés sur la commune de FORCALQUIER:
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
Monsieur Hervé BALDAQUIN est autorisé à exploiter les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur Robert TURLES pour une surface totale de 1,70 hectares situés sur la commune de FORCALQUIER ;
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BAINSpur le Préfet et par délégation, Le Chef du Pôle Aides Directes
2 3 MARS 2016
Ci Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal AdminiskitalgpigiPiPhiEi ,Yulçe -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au ternie d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00
Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.preffr
39 ..1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DECISION D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Le PREFET
des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
- VU le Code Rural, notamment ses articles L 331.1 à L 331.11 ;
- VU le Code Rural, notamment ses articles R 313-1 à R 318-8 relatifs à la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture et l'arrêté préfectoral d'application n° 2013-1195 du 5 juin 2013 ainsi que l'arrêté préfectoral n° 2013-1526 du 12 juillet 2013 modifié ;
- VU l'arrêté préfectoral n° 2013-1537 du 15 juillet 2013 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Alpes de Haute-Provence modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-202 -017 du 21 juillet 2015 ;
- VU la demande d'autorisation d'exploiter déposée par Monsieur Vincent MISTRAL portant sur les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur Claude REBOUL, Madame Maryse MISTRAL, Madame Michelle HERNANDEZ et l'Office Nationale des Forêts pour une surface totale de 11,20 hectares situés sur les communes de LE CASTELLET, ORAISON et ENTREVENNES:
- Considérant l'absence de demande concurrente ;
- Considérant qu'en conséquence et sur proposition du secrétaire général ;
DECIDE
Monsieur Vincent MISTRAL est autorisé à exploiter les parcelles figurant sur la liste jointe, propriété de Monsieur Claude REBOUL, Madame Maryse MISTRAL, Madame Michelle HERNANDEZ et l'Office Nationale des Forêts pour une surface totale de 11,20 hectares situés sur les communes de LE CASTELLET, ORAISON et ENTREVENNES ;
Il est rappelé que la décision d'autorisation d'exploiter ne dispense pas de l'accord du propriétaire pour pouvoir exploiter les surfaces objet de la demande.
DIGNE LES BARa re Préfet et par délégation,
Le Chef du Pôle Aides Directes
❑ Délais et voie de recours
Le destinataire d'une décision administrative qui désire la contester, peut saisir le Tribunal Adnbeareardnehle-17,q9geteitil -13280 Marseille Cedex6, d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également dans ce délai, saisir le Préfet d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. La non-réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRErOIRES
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à I lh 30 el de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet : www.alpes-de-haute-provence.prefir
2 5 MARS 20
40 Liberté • Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne les Bains, le 16 mars 2016
ARRÊTÉ N° 2016 - 076 - 004
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Jean-Paul Duyé le du 09 mars 2016 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dosSiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux clans le périmètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission restreinte du conseil scientifique du 14 mars 2016 ;
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 09 mars 2016
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 Identité du bénéficiaire de l'autorisation
Monsieur Jean-Paul Duyé, retraité de l'enseignement, demeurant au 57, avenue René Cassin, les Ferréols, 04000 Digne-les-Bains.
Article 2 : Nature de la dérogation :
Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux prélèvements de fossiles (céphalopodes, lamellibranches, gastéropodes, échinides) du Crétacé et du Jurassique, sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence, à l'exception des sites classés Réserve naturelle nationale et des autres sites sensibles de la Réserve spécifiés dans le dossier de demande de dérogation.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Jean-Paul Duyé. Monsieur Jean-Paul Duyé respectera les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles
41 prélevés sera rédigé et remis au Conservateur de la réserve naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pore• l'année 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de cieux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Franc MEKACHERA
42 iberié • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 16 mars 2016
ARRÊTÉ N° 2016 - 076 - 005
pris en application de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 pot•tant autorisation de prélèvement clans le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne
LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le pétimètre de protection de la réserve naturelle géologique des environs de Digne ;
VU la demande présentée par monsieur Jean VERMEULEN le 18 janvier 2016 ;
VU la délibération du conseil scientifique de la réserve naturelle géologique de la région de Digne instituant une commission restreinte pour la gestion des dOssiers de demande d'autorisation de prélèvements de fossiles ou de minéraux dans le pétiMètre de protection de la réserve naturelle nationale en date du 30 mars 2015 ;
VU l'avis de la commission restreinte du conseil scientifique du 14 mars 2016 ; •
VU l'avis du conservateur de la réserve naturelle géologique de la région de Digne du 14 mars 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation :
• Responsable scientifique de l'équipe : monsieur Jean Vermeulen, Docteur habilité à diriger des recherches, demeurant à Grand rue, 04330 Barrême ;
• Membres de l'équipe :
• Monsieur Pierre Lazarin, technicien ONF, demeurant à : Le Moulin, 04170 Moriez, • Monsieur Lucien Leroy, retraité, demeurant à : liameau de Talloire, 04120 Castellane, • Monsieur Emile Mascarelli, retraité, demeurant à : 9 rue Jeanne Jugan, 06130 Grasse.
43 Article 2 : Nature de la dérogation :
Afin de procéder à deS études paléontologiques et stratigraphiques, les bénéficiaires sont autorisés à réaliser des prélèvements de fossiles du Crétacé inférieur sur le périmètre de protection de la Réserve naturelle nationale géologique de Haut-Provence.
La présente autorisation s'applique uniquement sur les localités suivantes :
Alpes-de-Haute-Provence
- Stratotype du Barrémien et environs (commune d'Angles),
- Ravin de Valbonnette (Barrême),
- Ravin du Vignon (Barrême),
- Le Saut du Loup (Barrême),
- Ravin de Savoye (Castellane),
- Oratoire de La Gardette (Vergons),
- Ravin de Descouère (Castellane),
- Route de la Baume (Castellane),
Var
- Chapelle Sainte-Aime (Le Bourguet),
- Ruisseau des Condamines (Comps-sur-Artuby),
- Le Clos des Moulins (La Martre).
Pour effectuer ces prélèvements, les membres de l'équipe devront être en présence du responsable scientifique, M. Jean Vermeulen, ou en présence des agents de la Réserve naturelle nationale géologique de Haute-Provence.
Les opérations prévues doivent être conformes au descriptif technique figurant dans la demande déposée par monsieur Jean Vermeulen.
Les bénéficiaires respecteront les engagements signés dans le cadre de la demande de dérogation. Un rapport de fin de mission avec la liste des fossiles prélevés sera rédigé et remis au Conservateur de la réservé naturelle nationale.
Article 3 :
La présente autorisation est délivrée pour l'aimée 2016. Elle peut être retirée si les conditions précisées à l'article 2 ne sont pas respectées.
Article 4 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCES; de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des
44 Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfe et par dérogation,
Le Semétaire Général,
Hamel-Frai is MEKACI IERA
45 V a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Digne-les-Bains, le 16 mars 2016
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-076-003
DE PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES FIXANT LE MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DE LA SOCIÉTÉ DES CARRIÈRES DE HAUTE-PROVENCE CONCERNANT LA CARRIÈRE SISE AU LIEU DIT « LES TROIS FOUENTS » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BANON
Le Préfet des Alpes de Haute Provence
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement, notamment le titre r du livre V ;
Vu le nouveau code minier et ses textes d'application ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du l er février 1996 modifié fixant le modèle de garanties financières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues à l'article R 516-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2006 n°2006-1715 autorisant la Société des Carrières de Haute Provence (SCHP) ( dont le siège est situé à Banon 04150) à exploiter une carrière au lieu dit « Les trois Fouents » sur le territoire de la commune de Banon ;
Vu les éléments adressés le 11 juin 2011 et le 7 août 2015 par la société SCHP en vue de réactualiser les garanties financières pour la période quinquennale 2011-2016 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection de l'Environnement, Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Cote d'Azur (DREAL PACA) ;
Considérant : qu'il y a lieu de fixer par voie d'arrêté complémentaire, le nouveau montant des garanties financières de remise en état de cette carrière pour la période concernée ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
1/4
46 ARRÊTE
Article 1: Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes administratifs antérieurs
• Les prescriptions de l'article 5 du présent arrêté se substituent à celles du paragraphe 4 de l'article 14.3 de l'arrêté préfectoral n°2006-1715 du 24/07/2006,
• Les prescriptions de l'article 6 du présent arrêté se substituent à celles de l'article 14.4 de l'arrêté préfectoral n°2006-1715 du 24 juillet 2006,
Les articles 1, 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté viennent compléter l'arrêté préfectoral n°2006- 1715 du 24 juillet 2006.
Article 2 :
Le montant de la garantie financière pour la remise en état et le réaménagement de la carrière à ciel ouvert de pierres de taille exploitée par la société SCHP est fixé à :
- 2891 euros, correspondant à la période quinquennale comprise entre le 24/07/ 2011 et le 24/07/2016
Article 3 :
Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue « au 4° du II de l'article L. 171-8 », les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue « au 1° du II de l'article L. 171-8 », indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
Article 4 :
Le préfet fait appel aux garanties financières :
- soit en cas de non-respect des prescriptions applicables à cette exploitation de carrière en matière de remise en état après intervention de la mesure de consignation prévue à l'article L.171-8-II-1° du Code de l'Environnement,
- soit en cas de disparition juridique de l'exploitant et d'absence de remise en état conforme aux prescriptions applicables à cette exploitation.
Article 5 :
L'exploitant adresse à Monsieur le Préfet l'original du document établissant la constitution des garanties financières dans un délai de 4 semaines à compter de la notification du présent arrêté.
2/4
47 Article 6:
Les dispositions du présent arrêté sont applicables clés sa notification à l'exploitant.
Article 7 Délais et voies de recours :
I. Les décisions prises en application des articles « L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 », L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, « L. 513-1 », L. 514-4, du I de l'article L. 515-13 et de l'article L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
H. Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer le dit arrêté à la juridiction administrative.
III. Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 111-1-5 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative compétente:
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 8 Publication :
• En vue de l'information des tiers
1) Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie et peut y être consultée ;
2) Un extrait de l'arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie dans le ressort duquel est implantée l'installation pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire Le même extrait est publié sur le site Internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique ;
3) Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation ;
4) Une ampliation de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal, général, ou régional ayant été consulté ainsi qu'aux autorités visées à l'article R. 512-22;
3/4
48 5) Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 9 Exécution:
Le Secrétaire Général des Alpes de Haute Provence,
Le Maire de I3anon,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement et l'Ingénieur Divisionnaire des Mines son représentant,
La Directrice Départementale des Territoires,
Les services en charge de la Police de l'Eau,
Et toutes autorités de Police et de Gendarmerie gui sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché selon les dispositions prévues à l'article 8 cité ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Hamel-Franc MEKACHERA
49
4/4 Muid' • Étaiiirt ,P1Werntil
struinicannisAuchiss
Préfecture clos Hautes-Alpes
Direction des Moyens et de la
Coordination des PolitiqUes Publiqùes
Bureau du Développement Durable
et des Affaires Tuvidirprles na
Arrêté. Intecprél'ëctoralttn
_
la FIS 2016
Objet : Modification de la composition dela Commission Consultative del'Enviroimentent do PAérodteme de GAP-Tallard..
LE PREPET »es BAI) CES ALPES ntenT DS ALPES DE RAA lE ynoteNex OttËVAat Jet' œtintz NATIONAL et) IVIMUTE cllEvAngrt »t r,4 LtioN D iliONNEUR ceymert 1.1 610X1i3 NATIONAL DU Sied
VU le Code' de L'Urbanisme et notamment Partiale 1412.16;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L571-13 et R571.-70 et suivants;.
VU l'arrêté interpréfeetoral n° 2010-040.3 du 9 f6vrier 2016 portant composition de la commission eatisullatkie de l'environnement de l'aérodrome de OAP-TALLARD;
VU la délibération du Conseil Départemental du 8 mars 2016 portant désignation de ses nouveaux représentants à nette commission;
SUR laproposition de Messieurs les Secrétaires Généraux de la Préfecture dés Hautes-Alpes et de la Préfecture des Alpes de Haute Provence ;
ARMENT
Article : L'article ler dé l'arrêté inteipréfectoral n° 2016-040-3 du 9 février 2016 portant composition de la conunission consultative do l'Aérodrotne de GAP-TALLARD, présidée par le Préfet des fautes-Alpes ou son représentant, est modifié comme suit ;
8 Au titre des représentants des collectivitéS locales;
représentants des rnalres
titulaires :M, Jean-Baptiste AILL AUD et M. Serge APACHE
suppléants :.M. Jean-Michel ARNAUD et M, Albert GARDON
M. Marcel CANNAT, titulaire, ou Mine Patricia VINCENT, suppléante, représentants le Conseil Départemental des Hautes Alpes,
M, Roger DIDIER, titulaire, pu Mmc Chantal EYMBOOD, suppléante, représentanta le Conseil Régional PACA
racle, 2 ; le reste est sans changement
50 ,Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes Alpes,
Le Secrétaire Général de la Préfecture dès Alpes de Haute Provence,
Sont chargés chacun en oe qui le concerne, de l'exécution du présent arrôté qui sera diffusé à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes Alpes et de la Préfecture des Alpes de Haute Provence,
Fait à DIGNE, le 2 I MARS Z016
Le Préfet des Alpes de Hittite Provence,
potelé Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
4 cl-Yrmels MEKACHERK
Fait à GAP, le 8 us mis
Le Préfet dés Hautes Alpes,
Pou .c coa P potion,
le secrele e gén4ra
de profecl`ur© eslieutosa JerS
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Liberté • Égalité' • Fraternité
RÉPUBLIQU➢ FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
51, AVENUE DU 8 MAI 1945
04017 DIGNE LES BAINS CEDEX
TELEISIONE 04 92 30 86 00
ddfip04(dfip.finances.➢ouv.fr
Délégation de signature
Je soussigné : Eric SARRON, Inspecteur des Finances publiques, gérant intérimaire de la trésorerie de Barcelonnette
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme Véronique BRUNET, Contrôleur des Finances publiques
Mme Patricia SILVE-PONS, Agent des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Barcelonnette;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous [es services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d'effectuer tes déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.
52 2
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Barcelonnette, le 1ef Avril 2016
Le gérant intérimaire de la trésorerie de Barcelonnette
Eric SARRON
53 IF -
Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
SOUS PREFECTURE DE CASTELLANE
Affaire suivie par : Mine J. SERENO
Tel. : 04.92.36.77.65
Fax : 04.92.83.76.82
mel : sp-castellane®alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Castellane, le — 7 AVR. 2016
ARRETE PREFECTORAL n° 2016- o 9 2-
autorisant le déroulement d'une course VTT
intitulée "Zazou bike Entrevaux »
le 3 avril 2016
LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du Sport,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-025-004 du 25 janvier 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane,
Vu la demande formulée, en date du 14 janvier 2016, par M. Patrick MANTRAND, Président de l'association « Les Zazous », en vue d'organiser la course cycliste VTT intitulée "Zazou bike Entrevaux", le 3 avril 2016,
Vu les parcours (annexes I et II) et la liste des signaleurs (annexe III),
Vu les consultations et avis émis par le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur• de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et les maires concernés,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Castellane,
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpes-de-haute-provence.gouv.fr
54 2
ARRETE:
ARTICLE ler — Monsieur Patrick MANTRAND, Président de l'association "Les Zazous", est autorisé à organiser, sous son entière responsabilité, la course cycliste V 11 intitulée " Zazou bile", le 3 avril 2016, de 9 h à 18 h, selon les itinéraires ci-joints et les modalités suivantes :
- trois épreuves spéciales chronométrées avec parcours de liaison non chronométrés. Les spéciales sont à profil descendant avec un dénivelé négatif de 300 à 700 mètres.
ARTICLE 2 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'État, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient éventuellement être occasionnées sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion du déroulement de l'épreuve susvisée.
Aucun recours contre l'État, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux organisateurs, aux concurrents ou aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours du déroulement de l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 3 - Lors des parcours de liaison, les participants, qui ne bénéficient pas de l'usage privatif de la route, devront se conformer strictement aux prescriptions du Code de la Route et n'emprunteront jamais plus de la moitié de la chaussée. Ces dispositions devront être rappelées expressément aux concurrents lors de leur inscription et avant le départ de la course.
Il appartient à l'organisateur de sécuriser toutes les intersections de sentiers avec les routes ouvertes à la circulation publique par la présence de signaleurs, en nombre suffisant, porteurs de chasuble à haute visibilité.
L'organisateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
Il conviendra, en outre, de prévoir des emplacements de stationnement suffisants afin d'accueilli• spectateurs et coureurs sans créer de gêne de circulation supplémentaire aux riverains.
ARTICLE 4 - Le dispositif de sécurité suivant devra être strictement appliqué et maintenu pendant toute la durée de l'épreuve. Il comprendra au minimum :
Assistance sécurité :
Responsable sécurité : Monsieur Patrick MANTRAND
- 15 signaleurs équipés de sifflets et de radios en contact avec le directeur de course, - le tracé sera balisé à l'aide de rubalise et de flèches directionnelles,
un ouvreur sera présent et un vélo balai assurera la fermeture de chaque itinéraire - couverture transmissions par radios et téléphones portables.
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Assistance médicale
- 1 médecin sur site (Docteur Denis FLORES)
1 infirmière (Mme Delphine BU 11 ITTA)
- 6 sapeurs-pompiers du Centre d'incendie et de secours d'Entrevaux avec
véhicules et matériels
Le responsable des secours veillera systématiquement à réaliser une régulation médicale avec le médecin régulateur du SA1VIU, en cas de prise en charge d'un blessé ou malaise ne demandant pas de moyens de secours supplémentaires. Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et selon ses recommandations.
ARTICLE 5 - Les participants devront obligatoirement porter les équipements et protections spécifiés dans le règlement de la course.
Les coureurs devront avoir fourni, ou être en mesure de présenter aux organisateurs, soit une licence en cours de validité, soit un certificat médical de non contre-indication à la pratique du VTT en compétition datant de moins d'un an.
D'une manière générale, l'épreuve doit respecter les règlements et normes de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme.
ARTICLE 6 - Il conviendra de rappeler l'interdiction d'allumer des feux et de fumer dans les espaces sensibles.
En effet, les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n° 2013-1472 modifié et n° 2013- 1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n° 2013-1697 du l& août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie et la réglementation sur l'environnement seront strictement appliquées.
ARTICLE 7 - L'itinéraire de la course empruntant des pistes et sentiers de randonnée en forêt publique, l'organisateur assumera l'entière responsabilité de la manifestation (dans la préparation, lors de la course et pendant la remise en état).
Il devra informer tous les propriétaires dont les terrains sont traversés par la course et avoir obtenu leur accord à ce passage.
Par ailleurs, il s'engagera auprès du propriétaire et des collectivités en charge des itinéraires de randonnée (Communauté de communes du Pays d'Entrevaux et Conseil Départemental) à procéder aux remises en état qui s'avéreraient nécessaires.
Il devra avoir informé de la manifestation les autres utilisateurs de ces espaces (associations de randonneurs et de VIII) afin d'éviter d'éventuels conflits d'usage et disposé une information ou un fléchage pour éviter que les promeneurs se trouvent sur le parcours de la course (les VTT arrivant à grande vitesse en descente).
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ARTICLE 8 - L'organisateur devra, en outre, adopter les précautions environnementales suivantes :
Positionner les postes de ravitaillement, de contrôle et de secours sur des endroits accessibles par des voies autorisées à la circulation publique
ne disposer qu'une signalisation légère et amovible, en dehors des marquages déjà existants sans faire de marque à la peinture et procéder à son enlèvement dès la fin de la course enlever, dès la fin de la manifestation, les détritus qui pourraient être abandonnés sur le parcours, notamment la gestion des déchets en cas de ravitaillement.
interdire la présence de véhicules à moteur dans les espaces naturels. Pour se rendre sur leurs postes hors voiries autorisées à la circulation publique, les membres de l'organisation de cette épreuve (ouvreurs, signaleurs, suiveurs, logistique, presse) et le public le feront sans utiliser de véhicules et/ou engins à moteur. (4 x 4, motos, quads, etc.) Seuls les services de la gendarmerie, de secours et les inspecteurs de l'environnement dérogent à cette réglemen- tation durant leurs missions.
- privilégier les traversées de cours d'eau par les ponts et les passerelles existants. S'il y avait obligation de traverser un cours d'eau, il conviendra de mettre en place, soit un passage busé, soit une passerelle provisoire, afin que le bras vif de la rivière ne soit pas affecté par le passage répétitif des concurrents.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité des spectateurs, de l'organisateur ou des participants devra être immédiatement porté à la connaissance du Préfet.
Le déroulement de l'épreuve pourra être interrompu à tout moment par l'autorité préfectorale ainsi que par le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute- Provence ou son représentant, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies, malgré la mise en demeure qui aurait été faite à l'organisateur par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, pour faire respecter par les participants les dispositions que le règlement particulier de l'épreuve prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.
Les organisateurs aviseront également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2211-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales
ARTICLE 10 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite le 7 janvier 2016 avec la compagnie AXA FRANCE IARD représentée par l'agence MAURIN à Puget-Théniers.
ARTICLE 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :
soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence,
soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,
dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.
57 5
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.
ARTICLE 12 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. le Lieutenant-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Mme le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, Mme le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêt et MM. les Maires de Entrevaux, Castellet-les-Sausses et Val-de-Chalvagne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :
- Monsieur Patrick MANTRAND
Président de l'association " Les Zazous»
et dont copie sera transmise pour information :
- M. le Président de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
et qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture
Pour le préfet
Et par délégation
Le so
An
Castellane
Christophe DUVERNE
Sous-Préfecture de Castellane — Rue du 8 mai— 04120 Castellane -
Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82
http://alpcs-de-haute-provence.gouv.fr
58 59 60 Inscriptions
FAYAUBOST Régis
GROULET Noémie
MANTRAND Patrick
MAURIN Richard
Responsable Organisation MANTRAND Patrick
Directeur de course MAURIN Richard
Chronométrage BLONDEAU Thierry
Responsable PC Sécurité MANTRAND Patrick
Poste Secours 6 Pompiers Volontaires d'Ent
Directeur de course adjoint (ouvreur moto) BAUD Sylvain
Responsable PC Sécurité Adjoint
Médecin
Assistant
Infirmière
DEPASQUALEPierre-Jean
FLORES Denis
FLORES Stephane
BUTTITA Delphine
Postes de secours & Signaleurs
RANCUREL Galaurtie,
CHANDRE Ooralle
CHAUVIN Jean-Christophe
LEON Hervé
CAVALLUCCI Marilyn
OCCELLI Didier
COStE-Rémy
MAURIN Antoine
MORIN/ERE David
CALVI Claude
DEPASQUALE Antoine
CARRE Gregory
DELABOUDINIERE Jererny
DONADEY Nelly
EME Thierry
Départ Spéciale 1
Arrivée Spéciale 1 BERTON Didier y ' .
Animation
SALOMONE Patrick
DESROUSSEAUX Sem
k-PABRE.LoIC
1
A-NtiracE -rrr EL Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
Bureau du Contrôle de légalité
Toulon, le 14 DEC. 2015
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 39/2015-BCL
portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 1971, modifié, portant création du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Zone du Verdon,
Vu la délibération du 12 septembre 2014 du syndicat Mixte de la Zone du Verdon approuvant les modifications des statuts telles que présentées en annexe de l'arrêté,
Vu la délibération du 7 octobre 2014 du conseil communautaire de la Communauté de Communes Provence Verdon approuvant la modification statutaire du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon,
Vu la délibération du 25 novembre 2014 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Durance Lubéron Verdon approuvant les modifications statutaires proposées,
Vu les statuts annexés,
Considérant la nécessité de réactualiser les statuts,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var et du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
Préfecture du Var — boulevard du 112' 9 Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : 09 94 18 83 83 — http:// ar prefgauv.fr 62 ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les statuts du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon sont modifiés.
ARTICLE 2 : Le Syndicat Mixte de la Zone du Verdon est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var ou de sa notification aux collectivités concernées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, M. le Président du Syndicat Mixte de la Zone du Verdon, M. le Président de la Communauté de Communes Provence Verdon, M. le Président de la Communauté d'Agglomération Durance Lubéron Verdon, Mmes et MM. les Maires des communes concernées, M. le directeur départemental des finances publiques du Var, M. le comptable du Trésor de Rians sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et des Alpes-de-Haute-Provence et dont copie sera transmise à Monsieur le directeur des archives départementales.
Le Préfet du Var Le Préfet des Alpes de Haute-Provence
Patricia-Vetter
Préfecture du Var— boulevard du 11223 :Régiment d'Infanterie CS 31209 83070 TOULON CEDEX - Tél : 04 94 18 83 83 — DDT/ ortiovvar.prefsou
63 L\TU POUR ÊTRE ANNEXÉ"
4 ÀI:ARRÊTE du
1 4 DEC. 2015
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE LA ZONE DU VERDON
ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Le Syndicat Mixte de la Zone du Verdon, par application des dispositions de l'article L.5214-
21 du Code Général des Collectivités Territoriales, est formé de la Communauté de
Communes Provence Verdon (constituée des communes d'Artigues, Barjols, Brue-Auriac,
Esparron de Pallières, Fox-Amphoux, Ginasservis, La Verdière, Montmeyan, Pontevès, Rians,
Saint-Julien le Montagnier, Saint-Martin de Pallières, Seillons Source d'Argens, Tavernes et
Varages) et de la Communauté d'Agglomération Durance Luberon Verdon (pour le compte
de la commune de Vinon sur Verdon).
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le Siège du Syndicat Mixte est fixé à Saint Julien le Montagnier.
ARTICLE 3 : DURÉE
Le Syndicat Mixte est constitué pour une durée illimitée,
ARTICLE 4 : OBJET
Le Syndicat Mixte est habilité à exercer les compétences optionnelles suivantes à la carte :
4.1— Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
Collecte des déchets ménagers et assimilés par points d'apport volontaire et/ou
bacs de regroupement et/ou porte à porte.
Collecte sélective des déchets ménagers recyclables par points d'apport
volontaire et/oq bacs de regroupement et/ou porte à porte.
Création, aménagement et exploitation d'un réseau de déchetteries
Valorisation, tri, transport et traitement des déchets ménagers et assimilés,
Opérations de mise en décharge des déchets ultimes,
Gestion d'un centre de stockage de déchets ultimes.
4.2 — Prestation de services en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et
assimilés pour le compte de Collectivités Territoriales ou d'entreprises dans le respect des
dispositions de l'article 1 du code des Marchés Publics
1
64 , 4:3 Gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif par :
- Instruction des dossiers des constructions neuves et contrôle de la conformité de
l'équipement,
Contrôle et diagnostic des installations autonomes existantes,
Assistance administrative pour la réhabilitation d'installations d'Assainissement
Non Collectif
4.4 — Collaboration avec la Mission Locale avec possibilité d'établir des conventions de
partenariat ou de mise à disposition de personnels.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REPRISE DES COMPÉTENCES
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une Collectivité Territoriale
avant une durée d'un an à compter de leur transfert au Syndicat.
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque Collectivité
territoriale membre par délibération dans les conditions suivantes :
La délibération devra être prise et notifiée au Syndicat au plus tard, le 31 décembre
de l'année n pour être applicable le 1er janvier de l'année n+2,
Les équipements et les biens acquis par le Syndicat intéressant la compétence
reprise par la Collectivité Territoriale et situés sur son territoire deviennent
propriété de la Collectivité Territoriale à la seule et unique condition que
l'utilisation de ces équipements et biens ne puisse constituer qu'une utilisation
propre à la Collectivité Territoriale. Dans ces conditions, elle prend en charge la
totalité du remboursement de l'emprunt contracté par le Syndicat pour leur
acquisition.
- La Collectivité Territoriale continue à supporter la charge de la dette contractée par
le Syndicat pour l'acquisition des biens et équipements intéressant la compétence,
selon la répartition initiale de sa part respective.
La reprise d'une compétence optionnelle s'accompagne du transfert des
personnels, équipements et matériels nécessaires à son exécution. Le Comité
Syndical fixe les modalités de transfert de l'ensemble de ces moyens.
ARTICLE 6 : RECETTES DU SYNDICAT
Les recettes du Syndicat comprennent :
La participation des Collectivités Territoriales aux dépenses relevant des
compétences optionnelles qu'elles ont déléguées,
- Le produit des taxes et redevances prélevé au titre de l'exercice des compétences
optionnelles déléguées,
- Le produit des prestations assurées pour le compte des Collectivités Territoriales,
Entreprises ou organismes dans le cadre de contrats ou de Conventions de
partenariat,
2
65 Le produit des subventions et dotations de l'Etat, de la Région, du Département, de
l'Union Européenne et de toute autre organisme, collectivité et institution,
- Le produit de la TVA,
- Le produit des emprunts,
Les fonds perçus des administrations publiques, établissements publics,
associations ou particuliers en règlement de services rendus, les dons et les legs.
Ou toutes autres recettes permises par les compétences et les statuts.
ARTICLE 7 : LES CONTRIBUTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MEMBRES
7.1 — Pour les compétences optionnelles Collecte et Traitement des déchets ménagers et
assimilés, le Syndicat fixe le montant total de la contribution budgétaire nécessaire à la
couverture des dépenses de fonctionnement et d'investissement des services.
La répartition entre les Collectivités Territoriales s'effectue à partir du coût du service rendu
soit sur la base de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, soit de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance spéciale ; pour tout autre mode de
prélèvement la répartition se fait sur la base de 50 % du nombre d'habitants et 50 % du
nombre de taxe d'habitation.
Le Syndicat Mixte fixe le mode de financement des services de collecte et traitement des
déchets ménagers et assimilés et prélève le produit uniquement sur les communes.
Les Communautés assurent le recouvrement et la perception du produit soit de la redevance
d'enlèvement des ordures ménagères soit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
et de la redevance spéciale ou toute autre mode de prélèvement
7.2 — La contribution des Collectivités Territoriales adhérentes aux dépenses
d'administration générale est fixée au prorata des compétences optionnelles transférées,
selon la tenue d'une comptabilité analytique qui prend en compte les dépenses de
fonctionnement et d'investissement.
ARTICLE 8 : COMITE SYNDICAL
Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués titulaires
représentant les Collectivités Territoriales membres et de délégués suppléants ayant voix
délibératives en cas d'absence des délégués titulaires.
Pour les collectivités qui ne retiennent que les compétences 4.3 et/ou 4.4, le nombre de
représentants est de : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant.
Pour les autres compétences, la représentation des Collectivités Territoriales est la suivante :
a) Pour les Communes :
le nombre de délégués titulaires et suppléants est fonction de la strate démographique
(population INSEE)
3
66 - population inférieure à 2 500 habitants : 1 délégué titulaire, 1 délégué suppléant,
population supérieure à 2 500 habitants et inférieure ou égale à 3 499 habitants : 2
délégués titulaires, 2 délégués suppléants,
population supérieure à 3 500 habitants : 3 délégués titulaires, 3 délégués
suppléants.
Les délégués sont élus par les Conseils Municipaux ou les Conseils Communautaires lorsque
s'applique à la commune le principe de représentation substitution.
b) Pour les Communautés :
Le nombre de délégués titulaires et suppléants est fonction de la strate démographique et
du nombre de communes qui composent les Communautés.
Strate démographique des Communautés (population INSEE)
Nombre
communes
de < 6 000 hab 6 000 à 8 999 hab 9 000 à 11 999 hab + de 12 000 hab
-6 3 4 5 6
de 6à11 7 8 9 10
+dell 10 11 12 13
Le nombre de délégués suppléants est égal au nombre de délégués titulaires.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le bureau est composé de délégués titulaires élus parmi les membres du Comité Syndical
ayant retenu la compétence 4.1 et dont le nombre est fixé par délibération du Comité
Syndical. Les membres du bureau se répartissent à raison de :
a) Pour les Communes :
2 délégués lorsque le nombre de communes est inférieur à 3,
- 3 délégués lorsque le nombre de communes est égal ou supérieur à 3 et égal ou
inférieur à 5,
4 délégués lorsque le nombre de communes est égal ou supérieur à 6 et inférieur
ou égal à 10,
5 délégués lorsque le nombre de communes est égal ou supérieur à 11 communes.
b) Pour les Communautés :
2 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est inférieur à 3,
- 3 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est égal ou supérieur à 3
et égal ou inférieur à 5,
4
67 5 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est égal ou supérieur à 6 et
inférieur ou égal à 10,
7 délégués lorsque le nombre de communes adhérentes est égal ou supérieur à 11
communes.
Le bureau est composé du Président, de Vice-Présidents et de plusieurs autres membres. Le
nombre de Vice-Présidents est fixé par délibération du Comité Syndical, en référence au
Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 : REGLEMENT INTERIEUR
En vertu de l'article L. 5211-1 du CGCT qui rend applicable les dispositions relatives au
fonctionnement du conseil municipal à l'organe délibérant des EPCI, l'article L. 2121-8
dispose que le règlement intérieur doit être établi dans les 6 mois qui suivent l'installation
de l'organe délibérant.
ARTICLE 11 : PERSONNEL
Le Syndicat Mixte prendra en charge le personnel, nécessaire à son bon fonctionnement.
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les dispositions, non prévues par les présents statuts, seront réglées conformément
au Code Général des Collectivités Territoriales et par les orientations législatives et
réglementaires en vigueur.
Le Président
68
5