Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 14 1ère quinzaine de mars

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 14 1ère quinzaine de mars Document publié le Mercredi 16 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - raa 2016 14 1ère quinzaine de mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1ère quinzaine du mois

de mars 2016

2016-14

Parution le jeudi 16 mars 20161

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

1 ère quinzaine de mars 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau des services du Cabinet

Arrêtés préfectoraux du n° 2016-071-003 au n° 2016-071-013 du 11 mars 2016 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Pg 1 à Pg 28

Arrêté préfectoral n ° 2016-071-014 du 11 mars 2016 portant interdiction de survol de la commune de Le Vernet du jeudi 24 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016 de 6 heurs 30 à 19 heures 30 Pg 30

Arrêtés préfectoraux du n° 2016-074-002 au n°2016-074-013 du 14 mars 2016 portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection Pg 32 à Pg 64

DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Section des élections et des activités réglementées

Arrêté préfectoral n° 2016-064-002 du 4 mars 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de la mairie de Bayons Pg 67

Avis modificatif de la commission départementale d’aménagement commercial des Alpes de Haute-Provence du 10 mars 2016 portant démolition et reconstruction de l’Intermarché de Peipin présenté par la société civile FONCIERE CHABRIERES Pg 69

Arrêté préfectoral n° 2016-071-018 du 11 mars 2016 portant habilitation de la chambre funéraire d’Oraison Pg 72

Arrêté préfectoral n° 2016-071-017 du 11 mars 2016 portant modification du renouvellement de l’autorisation d’utiliser une altisurface sur le territoire de la commune de Redortiers Pg 74

Avis de la CDAC du 14 Mars 2016 sur la demande d’autorisation de démolition et de rcontruction de l’Intermarché de Peipin présentée par la SCI FONCIERES CHABRIERES Pg 762

Arrêté préfectoral n° 2016-071-015 du 10 mars 2016 portant suspension de l’agrément du centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS – agrément n° S 004 Z 024 Pg 77

Arrêté préfectoral n° 2016-071- 016 du 10 mars 2016 portant suspension de l’agrément pour le contrôle technique de véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes – agrément n° 004 Z 0038 Pg 79

SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE

Arrêté préfectoral n° 2016-063-004 du 3 mars 2016 portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2015-160-10 du 9 juin 2015 autorisant l’utilisation d’embarcations à moteur thermique sur toute la retenue EDF de Castillon pour des actions d’intervention et de dépollution suite à l’accident du 4 janvier 2016 Pg 81

Arrêté préfectoral n° 2016-071-002 du 11 mars 2016 autorisant et réglementant le « 28ème rallye National de Haute-Provence, 7ème Rallye National VHC de Haute-Provence et 4ème Rallye National de Haute-Provence VHRS » les 19 et 20 mars 2016 Pg 83

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n° 2016-062-002 du 2 mars 2016 portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce sur le cours d’eau « Le Bachelard », communes de Barcelonnette et d’Uvernet-Fours, pendant les périodes d’ouverture de la pêche 2016 et 2017 Pg 99

Arrêté préfectoral n° 2016-071-023 du 11 mars 2016 autorisant le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD à effectuer des tirs de défenses réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 102

Arrêté préfectoral n° 2016-071-024 du 11 mars 2016 autorisant M. Baptiste BERNARD à effectuer des tirs de défenses réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 106

Arrêté préfectoral n° 2016-071-025 du 11 mars 2016 autorisant le Groupement Pastoral de CHASTILLON à effectuer des tirs de défenses réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 111

Arrêté préfectoral n° 2016-071-026 du 11 mars 2016 portant retrait de l’arrêté préfectoral n° 2015-364-021 du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BERNARD à effectuer des tirs de défenses réalisés avec arme de catégorie D1 ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) Pg 116

Arrêté préfectoral n° 2016-071-027 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier national non concédé dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – Autoroute A. 51 Pg 118

Arrêté préfectoral n° 2016-071-028 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier national concédé dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – route nationale n° 85 Pg 1243

Arrêté préfectoral n° 2016-071-029 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – route départementale n° 4096 Pg 131

Arrêté préfectoral n° 2016-071-030 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – routes départementales n° 5 et 907 Pg 137

Arrêté préfectoral n° 2016-071-031 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – routes départementales n° 19, 900 et 900A Pg 143

Arrêté préfectoral n° 2016-071-032 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – routes départementales n° 4, 4A et 4B Pg 149

Arrêté préfectoral n° 2016-071-033 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – routes départementales n° 13 et 4100 Pg 155

Arrêté préfectoral n° 2016-071-034 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier départemental dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute- Provence – routes départementales n° 4075, 4085 et 4202 Pg 161

Arrêté préfectoral n° 2016-071-035 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier communal dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute-Provence – communes d’Aiglun et Digne-les-Bains Pg 167

Arrêté préfectoral n° 2016-071-036 du 11 mars 2016 portant classement sonore du réseau routier communal dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour dans les Alpes de Haute-Provence – communes de Manosque Pg 173

Arrêté préfectoral n° 2016-074-016 du 14 mars 2016 portant composition de la commission départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes de Haute- Provence Pg 179

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECCTE

Arrêté préfectoral n° 004-2016-067-001 du 7 mars 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP802099374 N° SIREN 802099374 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Pg 182

Arrêté préfectoral n° 004-2016-067-002 du 7 mars 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP791847007 N° SIREN 791847007 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Pg 183

Arrêté préfectoral n° 004-2016-067-003 du 7 mars 2016 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP531642411 N° SIREN 531642411 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail Pg 1844

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT PROVENCE – ALPES – COTE D’AZUR

Arrêté préfectoral n° 2016-062-008 du 2 mars 2016 pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1084 portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l’aménagement de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, et de l’article 3 de l’arrêté inter-préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection Pg 185

Arrêté préfectoral n° 2016-062-009 du 2 mars 2016 pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1084 portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l’aménagement de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, et de l’article 3 de l’arrêté inter(préfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection Pg 187

Arrêté n° DREAL-SEL-UER n° 2016-3 en date du 2 mars 2016 portant autorisation au titre de l’article 21 du décret n° 94-984 modifié, concernant les travaux de création d’une passe à aprons sur le seuil de Salignac – commune de Salignac et Peipin (04) Pg 189

DIRECTION DES SERVICES DEPARTERMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE

Arrêté du 10 mars 2016 portant retrait et affectation d’emplois d’enseignants du 1er degré à la rentrée scolaire 2016 dans les écoles publiques des Alpes de Haute-Provence Pg 191

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Arrêté du 7 mars 2015 portant délégation de signature Pg 195

Arrêté du 15 mars 2016 du comptable intérimaire de la Trésorerie de Forcalquier portant délégation de signature Pg 196

Arrêté du 15 mars 2016 du comptable intérimaire de la Trésorerie de Forcalquier portant délégation de signature Pg 1995

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS

Arrêté préfectoral n° 2016-062-003 du 2 mars 2016 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du Risque Chimique et Biologique Pg 202

Arrêté préfectoral n° 2016-062-004 du 2 mars 2016 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement Pg 204

Arrêté préfectoral n° 2016-062-005 du 2 mars 2016 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine des interventions en milieu périlleux Pg 207

Arrêté préfectoral n° 2016-062-006 du 2 mars 2016 fixant la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention Pg 208

DELEGATION TERRITORIALE DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

Arrêté conjoint du 8 mars 2016 modifiant la décision portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge par un établissement ou service social ou médico-social dans les département des Alpes de Haute-Provence Pg 210

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE

Arrêté conjoint n° 2016-074-015 du 14 mars 2016 fixant le prix de journée applicable à compter du 1er avril 2016 au service éducatif en milieu ouvert « SEMO » 13 boulevard Victor Hugo – 04000 DIGNE-les-BAINS Pg 213

*

* *

ADDITIF DECEMBRE 2015

Arrêté inter-préfectoral n° 2015-365-1 du 11 décembre 2015 constatant la liste des communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin versant du Buëch Pg 2166

Arrêté préfectoral n° 205-362-001 du 28 décembre 2015 conférant le titre de « maître-restaurateur » à M. Pierre GREIN, gérant du restaurant « Le Bistronomique » à Manosque Pg 221

ADDITIF JANVIER 2016

Arrêté préfectoral n° 2016-006-013 du 6 janvier 2016 portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la « Maison de Produits du Pays Dignois » à MALLEMOISSON Pg 223

ADDITIF FEVRIER 2016

Arrêté n° DREAL-SEL-UER-2016-2 du 5 février 2016 portant augmentation de puissance de la concession hydraulique de Quinson Vinon sur le Verdon – départements du Var et des Alpes de Haute-Provence Pg 225

Arrêté préfectoral n° 2016-043-002 du 12 février 2016 portant classement de l’Office de Tourisme de DIGNE-les-BAINS en catégorie I Pg 227

Arrêté préfectoral n° 2016-053-001 du 22 février 2016 portant classement de l’Office du Tourisme du SAUZE en catégorie II Pg 229

Décision du 24 février 2016 portant modification de l’agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l’entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES – 04800 GREOUX-les-BAINS Pg 231LI

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 07/-003

Dossier n° 2009/045 Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-517 du 18 mars 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;

VU la demande de renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé au sein de l'établissement CERTAS ENERGY FRANCE - 39 avenue de Verdun - 04000 DIGNE LES BAINS présentée par• M. Laurent DE SERE ;

VU l'avis émis par M. le référent sûreté de la Police Nationale ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 1ARRETE

Article ler — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-517 du 18 mars 2010, à M. le Directeur Ventes Réseau de la société ESSO SAF est reconduite en faveur de la société CERTAS ENERGY FRANCE, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/045.

Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2010-517 demeurent applicables.

Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés-changement dans la configuration des lieux-changement affectant la protection des images).

Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L,252-1 à L.252-6, L.253- 1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieures ou à celles résultant des articles R 251-1 à R 253- 4 du code de la sécurité intérieure, ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.

Article 6 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 7 — le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence et le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Alpes de Haute-Provence, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire M. Laurent DE SERE, Directeur Ventes Réseau de CERTAS ENERGY FRANCE — 9 avenue Edouard Belin — 92500 RUEIL MALMAISON, ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES- BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le P éfet,

Pour le préfet e par délégation

Le Directeur des S ices du Cabinet

Cat e DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 2J

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet

Dossier n° 2015/0049

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIGNE LES BAINS, le . 1 1 mos

Arrêté n° 2016 6M - DtD4

Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoproteetion

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier BELTRAMINI ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 27 mai 2015.

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 3ARRETE

Article ler — Monsieur Olivier BELTRAMINI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de l'établissement « Pâtisserie les Amandines » 131 rue de Provence 04200 SISTERON conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 4Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et le Commandant le Groupement du Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Olivier BELTRAMINI « Pâtisserie les Amandines » 131 rue de Provence 04200 SISTERON ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES- BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

Catherine DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.elpes-de-haute-provence.gouvir 5W :a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 MARS 2016

Arrêté n° 201604> Q©5

Dossier d 2015/0067 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253- 4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SARL VALENDIS "carrefour express" 3 chemin du RMu 04210 VALENSOLE présentée par Monsieur Dominique PEINE ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 6ARRETE

Article ler — M. Dominique PEINE gérant de la SARL VALENDIS "carrefour express" 3 chemin du Riou 04210 VALENSOLE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de la SARL VALENDIS "carrefour express" 3 chemin du Riou 04210 VALENSOLE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images

Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 7Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le commandant le groupement du gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Dominique PEINE gérant de la SARL VALENDIS "carrefour express" et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préfet par délégation

Le Directeur des services du cabinet

Cather• e DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 8Liberté • Égalité • Fraternité

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Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le J itmos 2016

Arrêté n° 2016 Mi -006

Dossier n° 2015/0073 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SARL MGDP route d'ONGLES 04230 SAINT ETIENNE LES ORGUES présentée par Monsieur Gilles MOURET ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 septembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

.CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.fr 9ARRETE

Article ler— M. Gilles MOURET gérant de la SARL MGDP route d'ONGLES 04230 SAINT ETIENNE LES ORGUES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 19 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de la SARL MGDP 04230 SAINT ETIENNE LES ORGUES conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 10Article 7— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant le groupement du gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles MOURET gérant de la SARL MGDP 04230 SAINT ETIENNE LES ORGUES et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le pré t et par délégation

Le Directeur es services du cabinet

Ca

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www. a Ipes-de-ha ute-provence.gouv.fr 11Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le I I MARS 206

Arrêté n° 2016 ÔÔl1-007

Dossier n° 2015/0077

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SUPERMARCHE CASINO route La Beaudine 04300 FORCALQUIER présentée par Monsieur Maxime CIRENE ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

ARRETE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 12Article ler— Monsieur Maxime CIRENE, directeur du SUPERMARCHE CASINO route La Beaudine est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 13 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte du SUPERMARCHE CASINO situé rue La Beaudine 04300 FORCALQUIER conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence

du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Honnis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence, Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://vvww.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 13Pour le pré

Le Directeur

e Préfet,

t et par délégation

u cabinet

Catherine DUVAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.Maxime CIRENE directeur du SUPERMARCHE CASINO et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 14Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le I iimRsi ZaÎf

Arrêté n° 2016 ô700e

Dossier n°2015/0076 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé Supermarché CASINO avenue du Jas 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN présentée par Monsieur Dominique REY ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 15ARRETE

Article ler — Monsieur Dominique REY, directeur du SUPERMARCHE CASINO est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable à installer 13 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte du SUPERMARCHE CASINO avenue du Jas 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN confoimément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frÉ

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et le Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Dominique REY, directeur du SUPERMARCIIE CASINO avenue du Jas 04160 CHATEAU ARNOUX SAINT AUBAN ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Ive Préfet,

Pour le prétt et par délégation

Le Directeur des Services du Cabinet

(

Cta erine DUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32

Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 17

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le I 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 D7-1-003

Dossier n° 2014/0080 opération 2015/0080

Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015027-0002 du 27 janvier 2015 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au sein de la SAS CALE() "u tile banon" rue de l'industrie 04150 BANON présentée par Monsieur JEROME BENEDE ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvii 189

ARRETE

Article ler — Monsieur JEROME BENEDETTI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2014/0080.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2015027-0002 du 27/01/2015 susvisé.

Article 2 — Les modifications portent sur :

- Ajout d' une caméra extérieure.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2015027-0002 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendannerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur JEROME BENEDETTI gérant de la SAS CALEO "u tile banon" rue de l'industrie 04150 BANON et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur d s Services du Cabinet

Cath e DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 19Liberté • Égalité • Fraternise

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1. 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 040

Dossier n°2012/077 Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-2080 du 16 octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au sein de la Brasserie et Tabac "8ème avenue" 8 avenue Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS présentée par Monsieur Philippe VIDAL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www. alpes-de-h aute-prove n ce.gouv. fr 202

ARRETE

Article ler — Monsieur Philippe VIDAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-077.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012-2080 du 16 octobre 2012 susvisé.

Article 2 — Les modifications portent sur :

- Ajout de 3 caméras côté tabac.

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012-2080 du 16 octobre 2012 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Philippe VIDAL Brasserie et Tabac "8ème avenue" 8 avenue Marronniers 04800 GREOUX LES BAINS et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préfet t par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

a herine DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 21- M

Liberté • Égalité • Fraternité

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Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 D71_04{

Dossier n°2015/0088 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé au Centre Hospitalier de Digne-les-Bains avenue Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS présentée par Monsieur Richard LAMOUROUX ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 22 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE

Article ler — Monsieur Richard LAMOUROUX directeur délégué du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains avenue Saint Christophe 4000 DIGNE LES BAINS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte du Centre Hospitalier de Digne-les-Bains situé avenue Saint Christophe 04000 DIGNE LES BAINS confoimément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 30 de jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L 253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 23 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frArticle 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Centre Hospitalier de Digne-les-Bains - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le P éfet,

Pour le préfet e par délégation

Le Directeur des rvices du cabinet

Catherine VAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 24 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1 1,EHM Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Bureau du Cabinet

Dossier n° 2015/0064

DIGNE LES BAINS, le J 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 ail.- 012.

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé Bijouterie d'Or et d'argent 5 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Marc JONCA ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

ARRETE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Têt : 04 92 36 72 00— Fax : 04 92 31 04 32 25 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://wwvitalpes-de-haute-provence.gouv.frArticle ler— Monsieur Marc JONCA, gérant de la Bijouterie d'Or et d'argent est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 5 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de la Bijouterie d'Or et d'argent situé 5 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être confoime aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum 30 de jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax 04 92 31 04 32 26 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirArticle 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Marc JONCA, gérant de la Bijouterie d'Or et d'argent - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

L Préfet,

Pour le préf i t et par délégation

Le Directeur d s services du cabinet

Ca e DUVAL

"••

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www. alpes-de-haute-proven ce. gouv.fr

27rHa Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 07/ —013

Dossier n° 2014-212-0013 opération n°2015-0051 Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-212-0013 du 31 juillet 2014 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au sein du Crédit Agricole Provence Côte d'Azur avenue des marronniers 04800 GREOUX LES BAINS ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.g ouv.fr 28a herine DUVAL

2

ARRETE

Article ler — Le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur avenue des marronniers 04800 GREOUX LES BAINS est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0051.

Sous réserve de la mise en place de l'affiche d'information du public.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014-212-0013 du 31 juillet 2014 susvisé.

Article 2 — Les modifications portent sur :

- 2 caméras supplémentaires

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2014-212-0013 du 31 juillet 2014 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence, le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire le Crédit Agricole Provence Côte d'Azur avenue des marronniers 04800 GREOUX LES BAINS et à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le réfet,

Pour le préfet par délégation

Le Directeur des ervices du Cabinet

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www. alpes-d e-haute-p rove n ce. gouv.f r 29V :a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PREFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Bureau du Cabinet

ARRÊTÉ N° 2016 - 0 - 1:1 • c_41.‘

portant interdiction de survol

de la commune de Le Vernet

du jeudi 24 mars 2016 au vendredi 25 mars 2016

de 6 heures 30 à 19 heures 30

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-5 et L6232-2 ;

VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.131-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements ;

CONSIDERANT les impératifs d'ordre public liés à la cérémonie d'hommage, les 24 et 25 mars 2016, du crash de l'Airbus A320 de Germanwings ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée autour du village de Le Vernet suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Té!.: 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

http://www. alpes-de- h aute-provence. q ouvir

30Article 2 : Caractéristiques de la zone :

- cylindre de 1,5 mille nautique (2,8 kilomètres) de rayon,

- centré sur le point de coordonnées géographiques 44°16'33"N

et 006°23'25"E,

- limites verticales : de la surface du sol à 8600 pieds (2620 mètres) au-dessus du niveau de la mer.

Article 3 : La zone est activée jeudi 24 mars 2016 et vendredi 25 mars 2016 de 06 heures 30 (heure légale) à 19 heures 30 (heure légale).

Article 4 : [interdiction prescrite à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs, y compris ceux circulant sans personne à bord, à l'exception des aéronefs d'État ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.

Article 5 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.6232-2 du code des transports.

Article 6 : Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et le commandant de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.

Digne-les-Bains, le 1 1 MARS 2016

Be n=rd GUERIN

31.va Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 MARS 2016

Arrêté n° 2016 074...JODL

Dossier n° 2015/0089 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé Banque Populaire des Alpes AXE SUD ZI St Joseph 04100 MANOSQUE ;

VII l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 32 httio://www.aipes-de-haute-provence.gouvirARRETE

Article ler— La Banque Populaire des Alpes est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 8 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de la Banque Populaire des Alpes situé axe sud ZI St Joseph 04100 MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 33 http://wwwalpes-de-haute-provence.gouv.frine DUCAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à La Banque Populaire des Alpes - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le réfet,

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur d services du cabinet

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://wonmalpes-de-haute-provence.gouvir

34Liberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le f 1 i t MARS 201

Arrêté n° 2016 07 -4 - 003

Dossier n° 2011/0100 opération n°2015-0090 Arrêté portant modification d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L255-1 et R.251-1 à R.253-4;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2011-2429 du 9 décembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéosurveillance ;

VU la demande de modification d'un système de vidéosurveillance autorisé situé au sein de la Banque Populaire des Alpes 40 boulevard Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS présentée par le Chargé de sécurité ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéosurveillance en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSMERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 359

AR RE TE

Article ler— La Banque Populaire des Alpes 40 boulevard Gassendi 04000 DIGNE LES BAINS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0090.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2011-0100 du 9 décembre 2011 susvisé.

Article 2 — Les modifications portent sur :

- un changement d'adresse

Article 3 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011-0100 du 9 décembre 2011 demeure applicable.

Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

Article 6 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de Haute-Provence, le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire La Banque Populaire des Alpes 40 boulevard Gassendi 04000 DIGNE LES BAINSet à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Lr Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Directeur d Services du Cabinet

a rive DUVAL

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 36Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 el MARS 2(11

Arrêté n°20160-004

Dossier n° 2015/0085

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SNC LE MAS 60 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Serge LEDU ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX- Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir

37AR RE TE

Article ler— Monsieur Serge LEDU gérant de la SNC LE MAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de la SNC LE MAS situé 60 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fa Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

04 92 31 04 32

38ne DUVAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Serge LEDU gérant de la SNC LE MAS - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préfe et par délégation

Le Directeur de services du cabinet

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 39 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://mw.alpes-de-haute-provence.gouvirWHI Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 14 Lues 20 6

Arrêté n° 2016 074 —0,95

Dossier n°2015/0065 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé au bâtiment technique de la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon route de Barles 04000 DIGNE LES BAINS présentée par Madame Patricia Granet Brunello ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

40ARRETE

Article ler — Madame Patricia Granet Brunetto présidente de la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection dans l'enceinte du bâtiment technique de la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon situé route de Butes 04000 DIGNE LES BAINS conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

41ine DUVAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Plaute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Patricia Granet Brunello présidente de la Communauté de Communes Asse Bléone Verdon - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE- LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le pré et et par délégation

Le Directeur l es services du cabinet

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

42Liberté • Égalité • Fraternité

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Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 4 G,1ARS 2010

Arrêté n° 20168l:4 -DOC

Dossier n° 2015/0066 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé GROUPE GIFI avenue DU COLONEL NOEL-QUARTTER LE COLOMBIER 04000 DIGNE LES BAINS présentée par Monsieur Fabrice DELESTRE ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à11h30 et de 13h30 à 16h00 43 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frARRETE

Article ler — Monsieur Fabrice DELESTRE responsable du GROUPE GIFI est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords du GROUPE GIFI avenue du COLONEL NOEL- QUARTIER LE COLOMBIER 04000 DIGNE LES BAINS conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 44 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 htto://vvvvw.aloes-de-haute-provence.uouv.frPour le pré

Le Directeur

Préfet,

et par délégation

s services du cabinet

ine DITVAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Fabrice DELESTRE responsable du GROUPE GIFI et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

45iberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 ; tuRs 2011

Arrêté n° 2016 4 -©0 7

Dossier n° 2015/0072

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé MONOPRIX 14 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE présentée par Monsieur Alain MADY ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Police Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

ARRETE

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.goinar

46ARRETE

Article ler— Monsieur Alain MADY directeur de MONOPRIX 14 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 29 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de MONOPRIX 14 avenue Jean Giono 04100 MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 47 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frrine DUVAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Alain MADY et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le pré t et par délégation

Le Directeur i s services du cabinet

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouer

48a Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

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Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES RAM, le 1 4 HALAS 2016

Arrêté n° 2016 074-002

Dossier n° 2015/0079 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé MATERIAUX SIMC 82 boulevard Saint Joseph 04100 MANOSQUE présentée par Madame Stéphanie CHAUMETON épouse Saint MARTIN ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la PoliceNationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 â 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.a Ipes-de-haute-p rovence. go uv.fr

49ARRETE

Article ler— Madame Stéphanie CHAUMETON épouse Saint MARTIN présidente des MATERIAUX SIMC 82 boulevard Saint Joseph 04100 MANOSQUE est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 16 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords des MATERIAUX SIMC 82 boulevard Saint Joseph 04100 MANOSQUE conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 6h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 htto://www.aloes-de-haute-orovence.qouv.fr

50e ine DI/VAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Directeur départemental de la sécurité publique des Alpes-de-Haute-Provence des Alpes-de-Haute- Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Stéphanie CHAUIVIETON épouse Saint MARTIN présidente des MATERIAUX SIMC et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préf t et par délégation

Le Directeur s services du cabinet

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 51 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frliberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 14 Nus 2015

Arrêté n° 2016 o ca

Dossier n° 2015/0043 Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé Sarl CORBI PARC LE MOULIN 04220 CORBIFRES présentée par Monsieur Romain BERTRAND ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

ARRETE

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir

52ARRETE

Article ler— Monsieur Romain BERTRAND gérant de la Sarl CORBI PARC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 9 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de la Sarl CORBI PARC situé Le Moulin 04220 CORBIERES conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

11 ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Les images de la caméra n°7 espace libre de restauration ne seront pas enregistrées dans le créneau 11h à 15h00, une attestation de l'installateur concernant le réglage des horaires d'enregistrement devra être produite.

Article 2 —Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 —Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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53e ine pUVAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Romain BERTRAND gérant de la Sarl CORBI PARC - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le pré et et par délégation

Le Directeur s services du cabinet

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax 04 92 31 04 32 54 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir:B Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 k

Arrêté n° 2016 74_ ce

Dossier n° 2015 0070

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SARL TRADITEX 61 rue Droite 04200 SISTERON présentée par Monsieur Christian BINET ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

55AR RE TE

Article ler — Monsieur Christian BINET directeur de la SARL TRADITEX 61 rue Droite 04200 SIS IPRON est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte de la SARL TRADITEX 61 rue Droite 04200 SISTERON conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être confoinie aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 23 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00— Fax 04 92 31 04 32 56 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.frCatheri AL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Christian BINET directeur de la SARL TRADITEX 61 rue Droite 04200 SISTERON - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le préfet t par délégation

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 57 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvirLiberté • Égalité • Fraternité

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Arrêté n° 2016 W-044

Dossier n° 2014/0078 opération n°2015/0056

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1 à R253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance situé SARL ABCORD 14 Z.A Du moulin 04220 CORBIPRES présentée par Monsieur Benoit Jacquemin ;

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 58 http://www.alpes-de- haute-provence.souv.frARRETE

Article ler— M. Benoit JACQUEMIN directeur de la SARL ABCORD 14 ZA Du moulin 04220 CORB ItRES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 4 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de la SARL ABCORD situé 14 Z.A Du moulin 04220 CORBIERES conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les fmalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fa Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir

04 92 31 04 32 59ne DINAL

Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Benoit JACQUEMIN directeur de la SARL ABCORD - et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax: 04 92 31 04 32 60 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://vvww.alpes-de-haute-provence.gouv.frLiberté • Égalité • Fraternité

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Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le 1 k 11M1S 2815

Arrêté n° 2016 074,..0,e

Dossier n°7,01510068

Arrêté portant autorisation d'un

Système de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des nonnes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéosurveillance à PHOPITAL LOCAL 04190 LES MEES présentée par Madame Hélène BRUN ;

VIJ l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des services du cabinet;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir

61ARRETE

Article ler— Mme Madame Hélène BRUN directrice de l'Hôpital local 04190 LES MEES est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 1 caméra de vidéoprotection aux abords de l'Hôpital local 4190 LES MEES conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux nonnes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

La liste des personnes ayant accès aux images devra être complétée.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'enceinte de l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://www.alpes-de-haute-provence.gouvir 62Article 8 — Le Directeur des services du cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Madame Hélène BRUN directrice de l'Hôpital local 04190 LES MEES et dont une copie sera adressée à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

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Cat rie DUVAL

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://mvv.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 6321 Liberté • Égalité • Fraternit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Services du Cabinet

Bureau du Cabinet DIGNE LES BAINS, le p i MARS 2916

Arrêté n° 2016 te .U4-043

Dossier if 2015/050 Arrêté portant autorisation d'un système

de vidéoprotection

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée Monsieur Christophe BRACCIANI et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 28 mai 2015.

VU l'avis de M. le référent sûreté départemental de la Gendarmerie Nationale ;

VU l'avis favorable émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 4 décembre 2015 ;

CONSIDERANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

SUR la proposition du Directeur des Services du Cabinet;

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Article ler— Monsieur Christophe BRACCIANI, gérant de la Sad «au moins trois » est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 3 caméras de vidéoprotection dans l'enceinte et aux abords de l'établissement «Bistro Tinto » situé 3 rue Manuel à Barcelonnette conformément au dossier présenté.

Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Pas d'enregistrement sur la terrasse extérieure durant les heures d'ouverture au public et production d'une attestation de l'installateur concernant le réglage des horaires d'enregistrement.

Article 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection ;

- à chaque point d'accès du public, des affichettes mentionneront les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées du titulaire du droit d'accès aux images.

Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 5 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L. 251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute Provence. Elle peut faire l'objet d'un recours dans nn délai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressé ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille 22-24 Avenue de Breteuil 13281 MARSEILLE Cedex 6.

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65enfle DUCTAL

Article 8 — Le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et le commandant le groupement du gendankerie des Alpes-de-Haute-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au pétitionnaire Monsieur Christophe BRACCIANI, gérant de la Sarl « au moins trois » ainsi qu'à Madame la Juge des Enfants au Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS, Présidente de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéo-protection.

Le Préfet,

Pour le pré t et par délégation

Le Directeur d s Services du Cabinet

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8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 http://wwwalpes-de-haute-provence.gouvir 66Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des libertés publiques

et des collectivités locales

Bureau des élections et des activités réglementées

Digne-les-Bains, le — tl MAUS 2011i

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 (9 6 4` o o 2

portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire

de la mairie de Bayons

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu le décret n0 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,

Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-868 du 7 mai 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire municipal de la commune de Bayons, pour une durée de six ans,

Vu l'extrait de la délibération du conseil municipal de la commune d'Entrevaux en date du 2 avril 2015,

Vu toutes les pièces annexées au dossier reçu le 25 février 2016,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

67ARRETE :

Article 1 :

Le service funéraire municipal sis en mairie de Bayons, exploité par M. le maire de la commune précitée, est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité suivante :

• organisation des obsèques,

• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 :

Le numéro de l'habilitation est 16-04-02.

Article 3 :

La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter du 6 mai 2015.

Article 4 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

68

2Mort( • Égaliti • leratered

RÉPUBLUVEPRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

Affaire suivie par M. Georges HOUNKPATIN

Tél.: 04.92.36.72.77

Fax : 04.92.36.73.89

Courriel : georges.hounkpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le z O MARS 2016

AVIS MODIFICATIF DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

La Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence,

au tette du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 février 2016, prises sous la présidence de Madame Fabienne ELLUL, Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, désignée par Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-1 à L 752-16 et R.751-1 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles R423-2 et suivants ;

VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 102, modifiée par la loi n°2014-626 du 18 juin 2004 relative à l'artisanat au commerce et au très petites entreprises ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-050003 du 25 février 2015 instituant la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-015-003 du 15 janvier 2016 portant composition de la Commission

Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence pour l'examen de la

demande décrite ci-dessus ;

VU et entendu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires des

Alpes-de-Haute-Provence ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 69

8 RUE DU DOCTEUR ROMMU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

Horaires d'ouverture au oublie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence ;

Après avoir entendu les représentants de la société civile FONCIERE CHABRIERES ;

Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de M. Marc MONTOYA, rapporteur, représentant Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute- Provence;

VU l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute- Provence en date du 12 février 2016 donnant un avis favorable à l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée ;

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle a été commise et qu'il convient de modifier la l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence du 04 février 2016 ;

A DÉCIDÉ

de donner un avis favorable à l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée dans le cadre d'une demande de permis de construire à l'unanimité soit dix votes favorables.

Ont voté pour l'autorisation sollicitée :

- Monsieur Jean-Louis BOKAERT, représentant PINDECOSA-CGT ;

- Madame Réné LEYDET, représentant l'UFC que choisir ;

- Madame Marie-Aline DEPEYRE, représentant le Collège du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire ;

- Monsieur Alain SGOURDEOS, représentant le Collège du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire ;

- Monsieur Frédéric DAUPHIN, maire de Peipin;

- Monsieur Réné AVINENS, Président de la Communauté de Communes Lure-Vancon-Durance ;

- Monsieur Daniel JUGY, maire d'Aiglun, représentant le collège des maires du département ;

- Monsieur Jean-Jacques LACHAMP, Président de la Communauté de Communes de la Motte- Turriers, représentant le collège des Intercommunalités ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 70 8 RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32

1Ioraires d'ouverture au publie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00La commission demande,en outre, au préfet que dansles dix jours suivants la signature de l'avis , modificatif soit :

1° Notifié par ses soins au demandeur et, si le projet nénessite un permis de construire, à l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire, soit par la voie administrative contre décharge, soit par, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit, par courrier électronique

2° Publié au recueil des actes administratifs de la pr

3° Publié à la charge du pétitionnaire dans deux journaux et/ou périodiques habilités à la publication des annonces judiciaires et légales dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Madame Valérie PEISSON, adjointe, représentant le maire de Manosque, commune la plus peuplée de l'arrondissement ;

Madame Geneviève PRIMITERRA, vice-présidente du conseil départemental représentant le Président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

En conséquence, l'autorisation de démolition et reconstruction d'un bâtiment à usage commercial de 5.460 m2 pour l'Intennarché de Peipin

La Présidente de la Commission

Départementale d'Aménagement foncier,

Sous-préfet de farrondiss -nt de Forcalquier

L

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 71

S RUE DU DOCTEUR ROM1EU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32

Iloraires d'ouverture au oublie : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00Liberté • Égalité • Fraternité

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Direction des libertés publiques

et des collectivités territoriales

Bureau collectivités territoriales et des élections

Digne-les-Bains, le 1 1 MARS 2010

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 0 71 - oie

portant habilitation

de la chambre funéraire d'Oraison

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu : le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu : la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu : le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu : le décret n° 95-652 du 9 mai 1995 relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire ;

Vu : le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres ;

Vu : l'arrêté préfectoral n° 2005-803 du 11 avril 2005 autorisant la création d'une chambre funéraire, sise zone artisanale des Bouillouettes, parcelle cadastrée n° ZI 146 à Oraison ;

Vu : la demande du 25 février 2015, complétée par les pièces en date du 4 mars 2016, formulée par M. Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteur du groupe OGF, en vue d'obtenir l'habilitation de la chambre funéraire d'Oraison ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX — Tél. : 04 92 36 72 00 — Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie : de 8h30 à 111130 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr 72ARRETE :

Article 1 :

La chambre funéraire, sise zone artisanale des Bouillouettes, parcelle cadastrée n° ZI 146 à Oraison, est exploitée par M. Dominique ROUVEYROL, Directeur de secteur du groupe OGF.

L'activité exercée est la suivante :

• gestion et utilisation de la chambre funéraire.

Article 2 :

Le numéro de l'habilitation est le 16-04-03.

Article 3 :

La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture dès Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 2

73EL an Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DES LIBERTÉS PUBLIQUES ET

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Bureau des collectivités territoriales

et des élections

Affaire suivie par : Mme Liliane PALMACCIO

Téléphone : 04.92.36.72.42

Télécopie : 04.92.36.73.89

Digne-les-Bains, le 1 1 MARS 2010

Arrêté préfectoral n° 2016 0 74 t(

portant modification du renouvellement

de l'autorisation d'utiliser une altisurface

sur le territoire de la commune de Redortiers

LE PREFET

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Aviation Civile ;

Vu la loi 11085.30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne notamment son article 76 ;

Vu l'arrêté interministériel du 12 juillet 1963 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome modifié par l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux conditions dans lesquelles certains avions peuvent atterrir ou décoller en montagne ailleurs que sur un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif à la qualification montagne des pilotes privés et professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 relatif au trafic aérien international ; Vu l'arrêté du 2 février 2004 relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° n° 2016011-004 du 11 janvier 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'utiliser une altisurface sur le territoire de la commune de Redortiers ; Vu la demande en date du 28 janvier 2016 par laquelle M. Nol GENET, Président de l'association française des pilotes de montagne sollicite la modification de l'article 6 de l'arrêté n° 2016011-004 du 11 janvier 2016 ;

Vu l'avis émis le 1" mars 2016 par les services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Sud-Est SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE r:

L'article 1 est rédigé de la façon suivante :

« L'association française des pilotes de montagne, représentée par son Président, est autorisée à

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au publie de 91:30 311630 et de 131:30 à 161:00

bttpl/www.alpes-de-haute-orovenee.go4fr 74utiliser Paltisurface située au lieu dit « Roustourons », parcelles Dl à D10, sur le territoire de la commune de Redortiers. »

ARTICLE 2 :

L'article 6 est ainsi modifié :

« Tous les pilotes devront être titulaires des qualifications et autorisations requises. Pour les pilotes ULM, il est fortement recommandé d'avoir une attestation de formation de montagne faite par un instructeur labélisé (AFPM et FFPLUM) ou d'avoir fait un stage au pôle national vol montagne (PNVM) de Gap. ».

ARTICLE 3 :

Les autres dispostions de l'arrêté n° 2016011-004 du 11 janvier 2016 restent inchangées.

ARTICLE 4 :

- Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture des

Alpes-de-Haute-Provence,

- Monsieur le Maire de la commune de REDORTIERS

- Monsieur le Directeur Général de l'Aviation Civile Sud-Est,

- Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours

- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à

Monsieur Noël GENÊT

Président de l'association française des Pilotes de Montagne

Route de l'Escale

04290 VOLONNE

dont copie sera adressée pour information à :

— Monsieur. le Sous-Préfet de Forcalquier

— Madame le Chef du Servie Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Monsieur le Délégué Militaire Départemental

Monsieur le Colonel commandant la Zone aérienne de défense Sud

et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

2

75Pour le Préfe

et par délé

Le chef d

67

Liberté • Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURF

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Elections et des Activités Réglementées

,, 1 4 FIARS 29)8

Avis

figurant au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence

Réunie le jeudi 04 février 2016 en Préfecture, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial des Alpes-de-Haute-Provence a statué sur une demande d'autorisation de démolition et de reconstruction de l'Inteimarché de PEIPIN présentée par la SCI FONCIERES CHABRIERES ;

Cette instance a décidé d'accorder au requérant l'autorisation sollicitée.

Le projet est situé sur le territoire de la commune de PEIPIN.

Suite à une erreur matérielle, l'avis de la CDAC à dû être modifié.

Le texte de l'avis modificatif intégral sera notifié au pétitionnaire et un extrait de l'avis initial et de l'avis modifié en sera publié dans deux journaux ou périodiques habilités par arrêté préfectoral à la publication des annonces judiciaires et légales.Liberté • Égalité • Fraternité

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PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 1 ri zwie

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques

& des Collectivités Territoriales

Bureau de la Circulation

Arrêté préfectoral n° 201 - °R °

Portant suspension de l'agrément du

centre de contrôle technique MANE AUTO

SECURIPLUS

Agrément n° S 004 Z 024

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment ses articles L323-1 et R323-6 à R323-21 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

VU l'agrément n° S 004 Z 024 délivré par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence au centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS ;

VU le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL) établi suite à la visite de surveillance du 7 octobre 2014 du centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS ;

Vu le compte-rendu de la réunion contradictoire du 12 juin 2015 ;

VU le courrier du centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS en date du 4 janvier 2016;

CONSIDÉRANT que le contrôle technique est une mission d'intérêt général au service de la sécurité routière, déléguée par l'Etat à des opérateurs privés dans le cadre d'un agrément ;

CONSIDÉRANT les manquements à la réglementation en vigueur décrits dans le rapport de la DREAL susvisé ;

REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 all h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www..alpes-de-haute-provence.pret gouvir

77SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE

ARTICLE ln` -

L'agrément n° S 004 Z 024 du centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS sis RN 100 route de Forcalquier 04300 Mane est suspendu pour une durée de 14 jours du 21 mars 2016 au 3 avril 2016 inclus.

ARTICLE 2 -

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau 75008 Paris)

- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cedex6).

ARTICLE 3 -

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS et dont copie sera adressée à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur le Directeur de l'organisme technique central, à Monsieur Christian SALVATO, gérant du centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS.

Pour le Préfet,

et par délégation,

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

78Liberté • Égalité • Fraternité

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PREEECTURE

Direction des Libertés Publiques

& des Collectivités Territoriales

Bureau de la Circulation

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le

eo Arrêté préfectoral n° lC — At -o

Portant suspension de l'agrément pour le

contrôle technique des véhicules dont le

poids n'excède pas 3,5 tonnes

Agrément n° 004 Z 0038

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles L323-1 et R323-6 à R323-21 ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu l'agrément n° 004 Z 0038 délivré par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à Monsieur Christian SALVATO pour le contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;

Vu le rapport de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL) établi suite à la visite de surveillance du 7 octobre 2014 du centre de contrôle technique MANE AUTO SECURIPLUS ;

Vu le compte-rendu de la réunion contradictoire du 12 juin 2015 ;

Vu le courrier de Monsieur Christian SALVATO en date du 4 janvier 2016 ;

CONSIDÉRANT que le contrôle technique est une mission d'intérêt général au service de la sécurité routière, déléguée par l'Etat à des opérateurs privés dans le cadre d'un agrément ;

CONSIDÉRANT les manquements à la réglementation en vigueur décrits dans le rapport de la DREAL susvisé ;

REFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, rue du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Tél 04 92 36 72 00 —Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00 http://www..alpes-de-haute-provence.pretgouv.fr

79SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE

ARTICLE lm -

L'agrément pour le contrôle technique n° 004 Z 0038 de Monsieur Christian SALVATO est suspendu pour une durée de 60 jours du 21 mars 2016 au 19 mai 2016 inclus.

ARTICLE 2 -

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau 75008 Paris)

- d'un recours devant le tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil — 13281 Marseille cedex6).

ARTICLE 3 -

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christian SALVATO et dont copie sera adressée à Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et à Monsieur le Directeur de l'organisme technique central.

Pour le Préfet,

et par délégation,

le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEICACHERA

80Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLICM FRANÇAISB

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE 3 MARS 2,01b

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- o G3_ 0 b 4,

portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2015-160-10 du 9 juin 2015

autorisant l'utilisation d'embarcations à moteur thermique sur toute

la retenue EDF de CASTILLON pour des actions d'intervention et de

dépollution suite à l'accident du 4 janvier 2016

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national Mérite

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2102-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification: des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ; •

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes-de Haute-Provence ;

Considérant l'obligation d'interventions d'urgence suite à l'accident intervenu sur la RN202 ayant entraîné la chute d'un poids lourd dans le lac de Castillon le 4 janvier 2016.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

81ARRETE

ARTICLE 1

Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2015-160-010 du 9 juin 2015, est autorisée la navigation d'embarcations à moteur thermique dans le cadre de des activités de dépollution et d'intervention sur toute la retenue EDF de CASTILLON, suite à l'accident de poids lourd du 4 janvier 2016.

ARTICLE 2

Les intervenants seront responsables des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l'utilisation de ces embarcations.

Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F. ou des communes concernées en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ses activités.

ARTICLE 3

Cette dérogation est accordée jusqu'à la fin de ces interventions et pour une durée d'un mois maximum.

* ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

ARTICLE S

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de Castellane, le Colonel, commandant le Groupement de la Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, la Directrice Départementale des Territoires et les maires des communes de Demandolx, Angles, Castellane, St André-les-Alpes et St Julien du Verdon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

82

11-3 Préfet

p:s ci•-tl?t)-,ticrn

fat d(i) Castellane

irftephe DUVERNELiberté • Égalité • Fraternite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Sous Préfecture de Castellane

Affaire suivie par: Mme S. SERENO

Tel. : 04.92.36.77.65

Fax: 04.92.83.76.82

Sp-castellane@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr

Castellane, le 1 1 MARS 2016

ARRETE PREFECTORAL n°2016- D'e 1 0 02,

autorisant et réglementant le " 28ème Rallye National de Haute

Provence, 7ème Rallye National VHC de Haute Provence et

4ème Rallye National de Haute Provence VHRS "

les 19 et 20 mars 2016

LE PREFET des ALPES de HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Livre III du Code chi Sport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-011-006 du 11 janvier 2016 désignant les membres de la commission Départementale de Sécurité Routière et ses formations spécialisées,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-025-004 du 25 janvier 2016 modifié donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de l'arrondissement de Castellane,

Vu la demande formulée par M. Patrice POCHON, responsable du Comité d'Organisation de l'Association Sportive Automobile de Haute-Provence, en vue d'être autorisé à organiser un rallye automobile intitulé « 28' Rallye National Automobile de Haute-Provence - 7ème Rallye National V.H.0 et 4ème Rallye National de Haute-Provence VHRS », les 19 et 20 mars 2016, Vu les consultations et avis recueillis auprès de M. le Sous-Préfet de Forcalquier, M. le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, M. le Lt-Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, Mme la Directrice Départementale des Territoires, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts, Mme la Directrice de la Cohésion Sociale, de la Protection des Populations et MM. les Maires des communes concernées par le passage de la manifestation et exposés devant la commission départementale de sécurité routière - Section "épreuves sportives",

Vu le permis d'organisation n°30 en date du 6 janvier 2016 et le certificat d'inscription de cette épreuve au calendrier de la fédération délégataire de mission de service public pour la pratique du sport automobile et le règlement-type de ce type d'épreuve édicté par cette fédération, Vu les parcours (annexes I) et les itinéraires de délestage (annexe II),

Vu l'évaluation des incidences produite par l'organisateur,

Vu la proposition d'autorisation faite au Préfet par la Commission Départementale de Sécurité Routière, section Epreuves Sportives à l'issue de sa réunion du 5 février 2016, Sur proposition de M. le Sous Préfet de Castellane,

Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai-04120 Castellane -

Télêphone 04 92 36 77 65 —Telécapie 04 92 83 76 82

littp://alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr

832

ARR E TE

ARTICLE ler - M. Patrice POCHON, responsable du comité d'organisation de l'Association Sportive Automobile de Haute-Provence, est autorisé à organiser, les 19 et 20 mars 2016, sous son entière responsabilité, le "28' Rallye National Automobile de Haute-Provence accompagné du 7ème Rallye National VHC et du 4ème Rallye National de Haute-Provence VIIRS", pour un maximum de 170 équipages, selon l'itinéraire horaire joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.

Les prescriptions relatives à l'autorisation donnée sont énoncées aux chapitres ci-après :

I - FERMETURE DES VOIES PUBLIQUES

II - MISE EN ŒUVRE DE L'AUTORISATION - SUSPENSION - INTERDICTION III - MESURES RELATIVES A LA SECURITE

IV - MOYENS DE SECOURS : DIMENSION, POSITIONNEMENT, MISE EN OEUVRE V - OBLIGATIONS GENERALES ET RESPONSABILITES DE L'ORGANISATEUR

I - FERMETURE DE VOIES PUBLIQUES

ARTICLE 2 - Les parcours des épreuves de classement seront privatifs de l'usage des voies publiques sur les fronçons de route suivants :

SAMEDI 19 MARS 2016

PREMIERE ETAPE — PREMIERE SECTION

Parc fermé Manosque — Parc de regroupement Manosque

Spéciale n°1 Albiose — 11,48 km

- départ sur D15 sortie de Allemagne en Provence

- arrivée sur D15 600 m avant bif. D15/ CC haut de Quinson

Spéciale n°2 Saint Laurent-Montpezat — 8,66 km

- départ sur D 311 150 m après bit D111/ D311

- arrivée sur D 211 300 mètres avant bif.D211/D11

Spéciale n°3 Riez-Allemagne en Provence - 17,33 km

- départ sur D6 au niveau de la bifurcation bf.D6/Chemin lieu-dit la Gassende - arrivée sur D15 100 mètres avant panneau d'entrée Allemagne en Provence

PREMIERE ETAPE — DEUXIEME SECTION

Parc de regroupement Manosque — Parc fermé Manosque

Spéciale n°4 Albiosc —11,48 km

- départ sur D15 sortie Allemagne en Provence

- arrivée sur D 15 600 mètres avant bif. D15! CC haut de Quinson

843

Spéciale n°5 Saint Laurent-Montpezat — 8,66 km

- départ sur D311 150 m après bit Dll / D311

- arrivée sur D211 300 m avant bif. D211/D11

Spéciale n°6 Riez-Allemagne en Provence- 17, 33 km

- départ sur D6 au niveau de la bifurcation bf. D6/Chemin lieu-dit la Gassende - arrivée sur D15 100 mètres avant panneau d'entrée Allemagne en Provence

DIMANCHE 20 MARS 2016

DEUXIEME ETAPE — TROISIEME SECTION

Parc fermé Manosque — Parc de regroupement Manosque

Spéciale n°7 Valensole - 9,71 km

- départ sur D15 200 m après bit D15/D115

- arrivée sur D15 400 m avant bif. D15/Déviation (Valensole)

Spéciale n°8 Allemagne- 9,06 kna

- départ sur D15. 500 mètres après bit D6 / D15

- arrivée sur D15 100 m avant panneau d'entrée Allemagne en Provence

Spéciale n°9 Esparron —17,48 km

- départ sur D15 sortie Allemagne en Provence

- arrivée sur D315 300 mètres avant pont sur le Colostre

DEUXIEME ETAPE QUATRIEME SECTION

Parc de regroupement Manosque — Parc fermé Manosque

Spéciale N°10 Valensole - 9,71 km

- départ sur D15 200 m après bit D15/D115

- arrivée sur D15 400 m avant bif. D15/Déviation (Valensole

Spéciale N°11 Allemagne - 9,06 km

- départ sur D15. 500 mètres après bit D6 / D15

- arrivée sur D15 100 m avant panneau d'entrée Allemagne en Provence

Spéciale n°12 Esparron - 17,48 km

- départ sur D15 sortie Allemagne en Provence

- arrivée sur D315 300 mètres avant pont sur le Colostre

L'organisateur devra solliciter l'autorisation de privatisation des routes départementales auprès du Service de Coordination des Services Territoriaux (04 92 30 06 44).

854

ARTICLE 3 - Des itinéraires de délestage des épreuves sportives, joints en annexe 2, peunettront, en cas de problème le jour de l'épreuve, aux concurrents de se rendre aux départs des différentes épreuves chronométrées sans emprunter celles-ci.

ARTICLE 4 - Les dispositions prévues à l'article 2 ne seront pas applicables aux véhicules de reconnaissance de l'organisateur, dans les conditions définies par l'article 9 ci-dessous, ainsi qu'à ses véhicules de secours, à ceux de la Gendarmerie, des Services d'Incendie et de Secours, du S.A.M.U., et de tout service chargé d'une mission de service public.

Et — MISE EN OEUVRE DE L'AUTORISATION DONNEE - SUSPENSION-INTERDICTION

Mise en oeuvre

ARTICLE 5 - L'usage de feux de bois par les spectateurs, les assistants et le public est interdit.

L'organisateur devra informer les spectateurs et les concurrents des risques éventuels d'incendie et afficher les consignes de prévention incendie dans les zones de concentration du public.

Les dispositions prévues par les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 modifié et n°2013-1473 du 4 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et des espaces naturels et n°2013-1697 du 1" août 2013 portant réglementation de l'accès et de la circulation dans les bois, forêts, landes, maquis, garrigues, boisements, plantations en prévention du risque d'incendie, et celle sur l'environnement devront être strictement respectées particulièrement lors de la traversée des forêts communales d'Allemagne en Provence et d'Esparron de Verdon.

ARTICLE 6 - M. Jean-Paul POCHON, a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier que l'ensemble des prescriptions posées par• la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leurs officiels et commissaires de course et le public.

Cette vérification sera effectuée sur la totalité des parcours en épreuves chronométrées, I heure 00 avant le départ du premier concurrent et devra porter sur l'ensemble des prescriptions énumérées au présent arrêté.

Conformément à l'article R 331-27 du Code du Sport, il adressera par fax à la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, au 04.92.32.16,90 ainsi qu'au Groupement de Gendarmerie au 04.92.30.11.30 ou corg.ggd04@gendannerie.intérieur.gouvir ou edsr04@gendarmerieinterieur.gouv.fr, chaque jour, au plus tard, une heure avant le départ de chaque épreuve spéciale, une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions mentionnées au présent arrêté sont respectées.

Suspension — Interdiction

ARTICLE 7 - Nonobstant les dispositions prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté, après que la compétition a débuté, le chef du service d'ordre et les organisateurs ont le pouvoir et le devoir d'arrêter à tout moment la course, si les mesures prescrites par l'arrêté ne sont pas respectées, en ce qui concerne, en particulier; la sécurité.

Il appartient aux représentants des forces de l'ordre présents ou aux organisateurs de rendre compte immédiatement au membre du Corps Préfectoral de permanence (téléphone 04.92.36.72.00), de tout manquement aux dispositions du présent arrêté ou d'accident justifiant une suspension, voire, en cas de manquement grave d'obtenir de cette autorité une interdiction de l'épreuve.

86Ils en avisent également le ou les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux ternes des articles L 2211-1, L 2212-1 et suivants et L 2213-1 à 4 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le membre du corps préfectoral de permanence, en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique est compromise peut, sur simple injonction verbale adressée aux organisateurs, arrêter, soit provisoirement, soit de façon définitive, le déroulement de la course. Les organisateurs se conformeront à cette injonction.

De même, sur la proposition des forces de l'ordre, la suspension provisoire de la course cessera par décision de l'autorité préfectorale de permanence dans le cas où celle-ci aura été amenée à la prononcer.

III - MESURES RELATIVES A LA SECURITE

ARTICLE 8 - Les organisateurs prendront toutes mesures utiles pour assurer la sécurité, en particulier sur le parcours des épreuves spéciales où ils doivent mettre en place le dispositif suivant :

Information et Publicité préalables

— Information des usagers et riverains par panneaux de dimensions de 1.50 X 1.00 mètre à placer une semaine avant l'épreuve, à chaque extrémité des tronçons fermés indiquant la date et les plages horaires de fermeture des voies et des reconnaissances sous voies ouvertes.

Signalisation de balisage des itinéraires de déviation le jour de la manifestation.

Sécurité des riverains et des usagers

Les organisateurs devront mettre en place des signaleurs en nombre suffisant aux endroits dangereux du parcours ainsi qu'aux départs et aux arrivées des épreuves spéciales chronométrées afin d'assurer la sécurité des spectateurs et pour faciliter le passage des concurrents.

Des zones réservées aux spectateurs devront être aménagées et identifiées comme telles afin de garantir leur sécurité (signalisation par panneaux vert et/ou par de la rubalise verte).

Les itinéraires des épreuves spéciales devront être jalonnés de bottes de paille au niveau de chaque obstacle, butte et autre fossé pouvant présenter un danger pour les concurrents. Les zones interdites et autorisées au public devront être matérialisées à l'aide de rubalise de couleurs différentes.

Il est rappelé que toute forme de vente ambulante est interdite, sauf autorisations délivrées par les municipalités sur proposition de l'organisateur.

Sécurité des parcours de liaison

ARTICLE 9 - La circulation sur les voies concernées par les étapes de liaison dephis les parcs d'assistance et les parcs de regroupement jusqu'aux lignes de départ des épreuves spéciales devra

s'opérer dans le strict respect des prescriptions du Code de la Route et des mesures qui peuvent être prises par les maires des communes traversées. L'organisateur rappellera ces obligations à chaque participant et aux véhicules d'assistance.

87L'organisateur devra matérialiser les zones d'assistance et de stationnement afin qu'il n'y ait pas d'empiétement sur l'emprise des voies ouvertes à la circulation.

ARTICLE 10 - Les organisateurs prendront contact avec la gendarmerie, seul juge des mesures à prendre pour assurer le bon ordre et la sécurité du public.

Ils devront se conformer strictement aux directives données par les autorités en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics. Pour cc faire, ils sont en liaison permanente avec la gendarmerie.

ARTICLE 11 - Les maires des communes concernées et le Président du Conseil Départemental pourront prendre sur les sections de voies ou sur les places publiques relevant de leurs attributions respectives de police en tant que de besoin, des arrêtés relatifs à la réglementation temporaire de la circulation et du stationnement afin de garantir la sécurité des usagers et le passage en bon ordre des concurrents.

IV - SECOURS : DIMENSIONNEMENT, POSITIONNEMENT ET MISE EN OEUVRE

Dimensionnement et positionnement des moyens de secours

ARTICLE 12 - Les moyens de secours à mettre en oeuvre devront correspondre au minimum au dispositif suivant :

Assistance sécurité :

1 PC course en liaison radio VHF entre les directeurs d'épreuves spéciales, les di- recteurs de course aux postes intermédiaires, les commissaires aux points « stop » et les véhicules « organisateurs » et 4 lignes téléphoniques,

1 PC Temps : 1 membre de l'organisation coordonnateur, 3 personnes chargées des transmissions avec les ES, 3 lignes téléphoniques en liaison avec les épreuves spéciales, 1 directeur de course coordonnateur au PC course,

1 directeur de course adjoint au PC course

3 adjoints à la direction de course en charges des ES au PC,

1 adjoint à la direction de course itinérant dans le véhicule tricolore,

3 directeurs d'épreuves spéciales,

2 adjoints au directeur d'épreuves spéciales,

1 directeur adjoint à chaque poste intermédiaire pour les épreuves longues,

motocyclistes itinérants chargés de la sécurité,

16 voitures suiveuses ou ouvreuses dites « Officielle » dont 1 voiture « Damier » chargée de circuler derrière le dernier concurrent,

des voitures sécurité positionnées au départ des épreuves,

des agents de sécurité au départ, à l'arrivée,

130 commissaires sur la route pour l'encadrement de l'épreuve,

mise en place de zones autorisées et interdites au public délimitées par de la ruba- lise et des panneaux vert,

1 extincteur 2 kg sera présent dans chaque véhicule,

1 extincteur à poudre 6 kg à chaque poste de commissaire,

2 extincteurs à poudre 4 kg au départ et à l'arrivée,

1 dépanneuse au départ et au point intermédiaire du parcours dans les spéciales longues,

1 liaison radio VHF au départ, à chaque point intermédiaire et à l'arrivée de chaque spéciale,

887

1 poste central radio VHF directeur au PC,

3 postes annexes radio VHF directeur adjoint au PC,

38 postes radio VHF mobiles,

45 postes radio VHF portatif,

12 lignes téléphoniques mobiles,

7 lignes téléphoniques fixes au PC course.

Assistance médicale :

1 ambulance ASSU Type B équipées avec son équipage, à chaque départ et au point intermédiaire du parcours dans les spéciales longues,

1 médecin au départ des épreuves spéciales et au point intermédiaire de chaque épreuve spéciale longue,

1 médecin chef coordinateur au PC course.

Le SDIS 04 mettra en place des moyens de secours sous forme de gardes casernées ou au départ de(s) spéciale(s) répondant au besoin de secours de la manifestation. Ce dispositif fait l'objet d'une convention entre l'organisateur et le SDIS 04. La demande de secours par l'organisateur se fera par téléphone sur le numéro d'urgence 18 ou 112. Le numéro du PC course sera communiqué au CODIS 04 par l'organisateur.

Mise en place des itinéraires d'évacuation

ARTICLE 13 - Sur les spéciales, les itinéraires d'évacuation suivants, seront mis en place :

Samedi 19 mars 2016

ES 1-4 Albiosc : 14 h 35 - 19 h 00 - Fermeture de route de 13 h 05 à 22 h 00

Au départ par la D952-D82-D4-D907 - Manosque à 26 kms

Accès 2 par la CC-D315-D952 D82-D907 - Manosque à 26 kms

Accès 3 par la D82-D315-D952-D82-D907 — Manosque à 29 kms

Hôpitaux : évacuation sur l'hôpital de Manosque

ES 2-5 St Laurent-Montpezat : 15 h 00 — 19 h 25 - Fermeture de route de 13 h 30 à 22 h 25

Au départ parla D11-CC-D82—D315-D952-D82-D4-D907 -

Manosque à 36 kms

Accès 1 par la D311-D11-D82-D315-0952-D82-D4-D907 -

Manosque à 40 kms

A l'arrivée par la D11-CC-D82-D315-D952-D82-D4-D907 -

Manosque à 42 kms

Hôpitaux : évacuation sur l'hôpital de Manosque

ES 3-6 Riez-Allemagne : 15 h 35 - 20 h 00 - Fermeture de route de 14 h 05 à 23 h 00

Au départ par Riez D6-D952-D82-D4-D907 - Manosque à 33 Ions

Accès 1 par Valensole D6-D907 - Manosque à 24 kms

A l'arrivée par la D952-D82-D4-D907 - Manosque à 28 Ictus

Hôpitaux : évacuation sur l'hôpital de Manosque

89Dimanche 20 mars 2016

ES 7-10 Valensole : 8 h 45 - 12 h 40 - Fermeture de route de 7 h 15 à 15 h 40

Au départ par la D4-D907 - Manosque à 16 kms

A l'arrivée par la déviation D6-D907 - Manosque à 19 kms

Hôpitaux : évacuation sur l'hôpital de Manosque

ES 8-11 Allemagne : 9 h 15 - 13 h 10 - Fermeture de route de 7 h 45 à 16 h 10

Au départ de Valensole par D6-D907 - Manosque à 24 kms

A l'arrivée par la D952-D82-D907 - Manosque à 28 kms

Hôpitaux : évacuation sur l'hôpital de Manosque.

ES 9 - 12 Esparron : 9 h 35 - 13 h 30 - Fermeture de route de 8 h 05 à 16 h 30

Au départ par la D952-D825-D4-D907— Manosque à 26 kms

Accès 1 par ma D952-D825-D4-D907 — Manosque à 27 kms

Accès 4 par la D315-D952-D82-D907- Manosque à 23 kms

A l'arrivée par la D82-d4-d907 — Manosque à 17 km

Hôpitaux : Evacuation sur l'hôpital de Manosque

Essais et reconnaissances

ARTICLE 14 - Les essais préalables à l'épreuve sont interdits. Les reconnaissances prévues par les organisateurs les 12, 13 et 18 mars 2016, devront se dérouler dans le respect du Code de la Route. Elles se font sur routes ouvertes à la circulation.

Les reconnaissances auront lieu selon les horaires suivants :

E.S.1-4 E.S. 2-5 E.S. 3-6 E.S. 7-10 E.S. 8 - 11 E.S. 9-12

12mars 9 h 00 à

18h00

9 h 00 à

18h00

9 h 00 à

18h00

9 h00 à

18h00

9 h 00 à

18h00

9 h 00 à

18h00 2016

13 mars

2016

9 h 00 à

18h00

9h00à

18h00

9 h00 à

18h00

9 h00 à

18h00

9 h 00 à

18h00

9h00à

18 h 00

18mars

2016

9 h 00 à

18h00

9 h00 à

18h00

9 h00 à

18 h 00

9 h 00 à

18h00

9 h00 à

18h00

9h00à

18h00

Le nombre de passage en reconnaissance est limité à trois au maximum.

Les organisateurs effectueront, après chaque journée de reconnaissances, une surveillance du réseau avec balayage.

V - OBLIGATIONS GENERALES ET RESPONSABILITES DE L'ORGANISATEUR

Obligations générales de l'organisateur

ARTICLE 15 - Les fiais occasionnés par la mise en place des services d'ordre et de secours sont à la charge des organisateurs (commissaires, pompiers, secouristes, médecins, ambulances)..../...

90ARTICLE 16 - Un état des lieux sera réalisé contradictoirement avant l'épreuve qui permettra aussi de vérifier l'implantation des dispositifs de protection des accotements, et après le déroulement de l'épreuve. L'organisateur devra impérativement prendre contact avec la Maison Technique de Digne-les-Bains au 04 92 31 89 90.

ARTICLE 17 - La présence d'une balayeuse ou aspiratrice sur le site, le jour• de l'épreuve est à prévoir pour• l'intervention immédiate avant la réouverture des tronçons privatisés. A défaut de disponibilité immédiate d'aspiratrice ou balayeuse, une équipe dédiée au balayage manuel sera mise en place dans chaque épreuve spéciale pour intervenir avant réouverture à la circulation publique.

L'ouverture de chaque tronçon sera effective uniquement après le passage de l'équipe chargée de l'inspection et du nettoyage, sur décision formalisée du directeur• de course.

L'organisateur• est tenu de faire procéder après la course au nettoyage et à l'enlèvement immédiat des dépôts d'ordures.

Un balisage des accotements dans les intérieurs de virage exposés aux risques d'arrachements sera réalisé par la mise en place de bottes de paille glissées dans des housses plastique ou de balises 1{5e lestées et pré-signalées par des panneauxAK14.

ARTICLE 18 - Conformément à l'article A 331-18 du code du sport, l'itinéraire prévoyant un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R331-21 dudit code, une liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéros du permis de conduire, nationalité et adresse du domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur, doit être établie. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à lanière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par• le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R.311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R.411-29 du même code n'est pas applicable.

Responsabilités.

ARTICLE 19 - Les organisateurs seront responsables tant vis à vis de l'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve visée à l'article 10' ainsi que de ses reconnaissances.

Les voies publiques et leurs dépendances seront utilisées en l'état. Aucun recours contre l'Etat, le département ou les communes ne pourra être exercé en raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.

ARTICLE 20 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de cette épreuve sont assurées suivant police souscrite par l'association organisatrice auprès des Assurances Thomas THIERRY, courtier.

ARTICIN 21 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

- soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence

91istophe DUVERNE

10

- soit un recours hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques — sous-direction de la Circulation et de la Sécurité Routières — 1, Place Beauvau — 75800 PARIS,

dans ces deux cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie.

- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

ARTICLE 22 - Le Sous-Préfet de Castellane, le Sous-Préfet de Forcalquier, le Président du Conseil Départemental des Alpes de Haute-Provence, le Lt-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et Secours, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur de l'Agence Départementale de l'Office National des Forêts et Mmes et MM. les maires des communes concernées par le passage de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

M. Patrice POCHON

Responsable du Comité d'organisation

Maison de l'Automobile Bd Pasteur

04100 MANOSQUE

dont copie sera transmise pour information à :

- M. Jean-Paul POCHON — Président de l'Association Sportive Automobile de Haute- Provence

- M. le Directeur du Centre Hospitalier de Manosque

- M. le Président du Parc Naturel Régional du Verdon

- M. le Président du Parc Naturel Régional du Lubéron

et qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le S astellane,

sons-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai— 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 — Télécopie 04 92 83 76 82

lifin://aloes-de-hanse-provence.g,ouv.fr

92939495A mve re 2,

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ITINERAIRES DELESTAGES E.S. - 1 ETAPE SAMEDI 19 MARS 2016

Kilométrage Horaires

Contrôles Itinéraires Entre

CH Total

Temps

Imparti

Première

Voiture

Dernière

Voiture

‘;‘,.e.i:;;.:; . :iel:;;, •.: U;i:; :iige.:faNWS'ÉCTEOR .4 ail '40. iii.C.iii, t.4 ;ou `:;411 : :4 't .Z;à::iiiu ilefeeleeeli.kegeti . ;.«; :e

Secteur 4 ou 10 : 22,77 km - Temps Imparti 30 minutes

C.H. 1 ou 4

C.H. 2 ou 5

Sur D15 100 mètres après Bif. D952 / D15

Bif. D952 / D15 3 D952

SAINT-MARTIN DE BRÔMES

Rif. D952 / D82 3 D82

Rif. D82 / D315 3 D82

Rif. D82 / C3 3 D82

ESPARRON DE VERDON

Bif. D82 / Cl 3 Cl

Bif. Cl / D1.5 3 D15

Rif. D15 / C4 3 C4

Rif. C4 / bit 3 Dll

Bit. bll / D311 3 D311

Sur b311 100 mètres après Bif Dll / D311

0,00

22,77 30'

Secteur 5 ou 11 : 19,58 km - Temps Imparti 32 minutes

C.H. 2 ou 5

C,H. 3 ou 6

Sur D311 100 mètres après Bif bit / D311

Rif. D311 / DU 3 Dll

Bif. Dll / D111 3 bll

RIEZ

Bit bit / Rue Hialrion Bourret 3 Rue Hialrion Bourret

Rif, Rue Hialrion Bourret / D952 3 D952

Bit. D952 / D953 / Allée Louis Gardiol 3 D953

Rif. D953 / D6 3 D6

Sur b6 100 mètres avant Bif D6 / La Terrassonne

0,00

19,58 32'

Secteur 6 ou 12 : 37,61 km - Temps Imparti 60 minutes

C.H. 3 ou 6

C.H.3Aou6A

Sur D6 100 mètres avant Bif D6 / La Terrassonne

Bit. D6 / D953 3 D953

Rif. D953 / D952 / Allée Louis Gardie! 3 D952

ALLEMAGNE EN PROVENCE

Bif. D952 / D111 3 D952

SAINT MARTIN DE BRÔMES

GREOUX LES BAINS

Avenue des Thermes - Avenue des Alpes

Avenue des Marronniers - Chemin Neuf

Route de Manosque - D82

Bif . D82 / D4 3 D4

Rif. D4 / D6 / D907 - D907

MANOSQUE

Rond Point des Près Combaux - Av. de k Libération

Place Damase Arbaud - Place Frédéric Mistral

Bd Pierre de Garidel - Av. du Moulin Neuf

Av. Régis Ryckebusch

ENTREE PARC REGROUPEMENT.ou FERME MANOSQUE

Parking du Lycée des Iscles

0,00

37,61 60'

',:''''. :::•••:: ft:PARC DE REGROUPEMENT hœ MAXIMUM :titi PARC PERME ARRIVEE bE LA 1ERE ETAPE

96Itineraire délestage D.E.S. 7-10 > D.E.S. 8-11

Itineraire délestage D.E.S. 8-11-3 D.E.5. 9-12

Itinéraire délestage D.E.S. 9-12 .÷ Parc regroupement- www.lerhp.com -

ITINERAIRES DELESTAGES E.S. - 2ème ETAPE DIMANCHE 20 MARS 2016

Contrôles Itinéraires

Kilométrage Horaires

Entre

CH , Total

Temps

Imparti

Première

Voiture

Dernière

Voiture

Vie:;-meet?:me SEet:EuR 46 ii22 Cl-1.;14;ii403.4 rt:ki Ai ,Lt:..41

Secteur 16 ou 21 : 24,32 km - Temps Imparti 32 minutes

C.H. 7 au 10

C.H. 8 ou 11

Sur 1)15 è hauteur de la Bif 015 / D115

Bif. D15 / D115 -> D115

BRUNET

Rif. D115 / CC 3 CC (Ch. de la mairie)

Rif. CC (Ch. de la mairie) / D208 D208

Rif. D208 / CC -9 CC (Rte du Grand Logisson)

Bif. CC (Rte du Grand Logisson) / D8 -> D8

VALENSOLE

Rif. D8 / D15 -> D8

Rif. 08 / D6 -> D6 (dit,. Riez)

Bit D6 / D56 -> D6 (dir. Riez)

Rif. D6 / D15 -> D15

Sur D15 700 mètres après Bif D6 / D15

0,00

24,32 32'

hiELITRALISATION .e.': ii20,11-.)e :;24,43 ïl 3'

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Secteur 16 ou 21 : 20,53 km - Temps Imparti 27 minutes

C.H. 8 ou 11

C.H. 9 ou 12

Sur D15 700 mètres après Rif D6 / D15

Bit. D15 / D6 -> D6

RIEZ

Rif. D6 / D953 -> D953

Bit D953 / Allée Louis Gardiol / D952 -> 13952

Bif. D952 / Rue Hilarion Bourret -> D952

ALLEMAGNE EN PROVENCE

Bit D952 / D111 -> D952

Bif, D952 / D15 -9 1315

Sur D15 100 mètres après Bif. D952 / D15

0,00

20,53 27'

NEUTRALISATION ','( ;' 0,07 IV . .;20,60.,-, ;:',

12.411i7::'?:':- • .-..::::::,EspeTEuk .18 a(J".24 i ,":C.H. '9 .aii- 12 ;,> 7C.'H,';9Àki

Secteur 16 ou 21 : 25,38 km - Temps Imparti 35 minutes

C.H. 9 ou 12

C.1-1. 9A

Ou 12A

Sur D15 100 mètres après Rif. 13952 / D155ur D15 au

Bit. D15 / D952 3 D952

SAINT MARTIN DE BRÔMES

GREOUX LES BAINS

Avenue des Thermes - Avenue des Alpes

Avenue des Marronniers - Chemin Neuf

Route de Manosque - D82

Rif . D82 / D4 9 D4

Rif. 04 / D6 / D907 - D907

MANOSQUE

Rond Point des Près Comboux - Av. de la Libération

Place Damase Arboud - Place Frédéric Mistral

Bd Pierre de Garidel - Av. du Moulin Neuf

Av. Régis Ryckebusch

ENTREE PARC REGROUPEMENT.ou FERME MANOSQUE

Parking du Lycée des Isoles

0,00

25,38 35'

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98Er Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement-Risques Digne-les-Bains, le 0 2 MARS 2016

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- 0 -COL

portant réglementation spéciale de la pêche en eau douce

sur le cours d'eau « Le Bachelard »,

communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS,

pendant les périodes d'ouverture de la pêche 2016 et 2017

******************

LE PRÉFET

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE,

Chevalier de la Légion &Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles R. 436-23 et R. 436-38 ;

VU la Loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'Environnement ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2007-2924 du 11 décembre 2007 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories pour le département des Alpes de Haute-Provence ;

VU l'Arrêté Préfectoral n° 2015070-0015 du 11 mars 2015 fixant l'Arrêté Réglementaire Permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

VII la demande du 2 novembre 2015 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 18 janvier 2016 de la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

VU l'avis favorable du 13 novembre 2015 de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques ;

VU la mise à disposition du projet de décision accompagné d'une note de présentation, effectuée par la voie électronique du 1" février 2016 au 21 février 2016 sur le site Internet de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence ;

CONSIDERANT QUE le tronçon concerné présente un obstacle artificiel (seuil de protection obsolète d'une conduite d'assainissement dont le tracé a été modifié) perturbant la montaison des salmonidés et de ce fait occasionnant une densité forte de poissons au pied de cet obstacle ;

CONSIDERANT QUE le Bachelard a été retenu comme réservoir biologique dans le cadre du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux « S.D.A.G.E. » (orientation fondamentale n° 6C «Intégrer la gestion des espèces faunistiques et floristiques dans les politiques de gestion de l'eau ») ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à II h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site interner: unvivalpes-de-hante-provence.gouvIr 99CONSIDERANT QUE la remise à l'eau du poisson pêché (pratique no-kill) constitue une mesure concourant à préserver les espèces sensibles, notamment les salmonidés, tout en permettant la pratique de la pêche ;

COMJI)X NT que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui aLété-sbtli4 ;z

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence,

ARRETE

*********

ARTICLE 1 - Domaine d'application

En application de l'article R. 436-23 du Code de l'Environnement, le présent arrêté définit les mesures dérogatoires à la réglementation générale relative à l'exercice de la pêche en eau douce sur le cours d'eau Le Bachelard, communes de BARCELONNELLE et d'UVERNET-FOURS.

Les limites de la zone concernée par le présent arrêté se situent sur la portion du cours d'eau comprise entre le pont rouge de la route départementale 908 (limite amont) et la confluence avec l'Ubaye (limite aval), soit une longueur d'environ 1.200 mètres.

ARTICLE 2 - Procédés et modes de pêche autorisés

Les seuls procédé et mode de pêche autorisés sur cette zone, aux membres des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique, sont les suivants :

— Une ligne montée sur canne et munie :

* soit de deux hameçons au plus ;

* soit de trois mouches artificielles au plus.

La ligne doit être déposée à proximité du pêcheur ;

— Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau (pêche no-lcill).

ARTICLE 3 — Panneautage

La Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique mettra en place, sur le site, un panneautage efficace précisant les dispositions visées dans le présent arrêté.

ARTICLE 4 - V alidité

La mise en oeuvre des mesures visées ci-dessus seront effectives durant les périodes d'ouverture de la pêche pour les années 2016 et 2017.

Page 2

100ARTICLE 5 - Recours

Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :

• par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence ;

• par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (l'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois) ;

• par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE. (22-24, rue de Breteuil — 13281 MARSEILLE Cedex 06).

ARTICLE 6 - Affichage

Le présent arrêté sera affiché :

➢ en Sous-Préfecture de BARCELONNETTE ;

➢ en Mairie des communes de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS pendant un mois minimum ;

➢ sur les abords des sites visés en annexe I.

Il sera publié au recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet « www.alpes-de-haute- provence.gouv.fr » de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 6 - Mesures exécutoires

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de BARCELONNETTE, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes de Haute-Provence, les Maires de BARCELONNETTE et d'UVERNET-FOURS, toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la Police de la Pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

e la Fédération des Alpes de Haute-Provence pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

e l'Association Agréée « La Truite de l'Ubaye » de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique à BARCELONNE E.

Pour le préfet

Et par délégation

Le secrétaire général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 3

101Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1. 1 MARS 2015

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 07'1— 0 a

Autorisant le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à I 6h15 httn://www.alnes-de-haute-nrovence.Eouv.fr

102Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-344 016 du 10 décembre 2015 autorisant Mme Corinne PASTOR à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Gants lupus) sur la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD.

Considérant la création du GAEC de la Chèvrerie du Villard à la date du 22 janvier 2015 (date d'agrément) ;

Considérant la demande présentée le 18 janvier 2016 par Mme Corinne PASTOR, représentànte du GAEC CHEVRERIE DU VILLARD, sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue da protection du ttroupeau contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD contre la prédation par le loup sur son troupeau de caprins dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du GAEC CHEVRERIE DU VILLARD par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu'il possède un pennis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation •

- M. Thierry PASTOR

103Le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du GAEC CHEVRERIE DU VILLARD sur la commune de LA CONDAMINE-CHÂTELARD.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend connue étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le GAEC CHEVRERIE DU VILLARD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.

Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication dearrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

104Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC CHEVRERIE DU VILLARD ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cie 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCES est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du GAEC CHEVRERIE DU VILLARD ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par PONCES.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-344-016 du 10 décembre 2015 est abrogé.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, les Sous-Préfets territorialement concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secré ire Général,

Hamel-Fra lf s MEKACHERA

105Litera • Égalé • Fraierait'

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1'. 1 MAR 2016

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2016-072 — II

Autorisant M. Baptiste BERNARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par• le loup (Gants lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur• les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 106 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 imnithimm. nInec-de-Ilal p_I-ernvPliro an, tu rr.dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

;'Vu ràrlêï" préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute- Provence ;

Considérant la demande présentée le 29 février 2016 par M. Baptiste BERNARD sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ovins et d'équins (ânes) contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par M. Baptiste BERNARD contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chien de protection, au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de pâturage électrifié en filet, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié et en la mise en bergerie selon la saison ;

Considérant que les moyens de protection mis à disposition des éleveurs d'ovins et de caprins ne peuvent techniquement et financièrement pas être mobilisés pour les troupeaux équins ; que les éleveurs d'équins ne sont pas éligibles au dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup mis en place par le ministère en charge de l'agriculture dans le cadre du dispositif 7.6.1 ;

Considérant que M. Baptiste BERNARD conduit ses équins (ânes) en parcs de pâturage électrifiés, en filet ou 3 fils, avec une surveillance rapprochée et un comptage régulier des animaux, qu'en cas de forte intempérie ou grand froid les animaux sont regroupés en bergerie ;

Considérant que ces mesures de protection peuvent être jugées équivalentes à celles définie par l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Baptiste BERNARD par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie D1 ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

107ARRETE

Article 1 :

M. Baptiste BERNARD est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par M. Baptiste BERNARD de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

M. Baptiste BERNARD peut réaliser ces tirs de défense sous réserve que son permis de chasser reste valide pour• la durée de la présente dérogation.

M. Baptiste BERNARD s'attache le tireur délégué suivant, sous réserve qu'il possède un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Claude BERNARD

M. Baptiste BERNARD peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour• la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau de M. Baptiste BERNARD sur les communes de BEAUJEU, PRADS-HAUTE-BLEONE et' CHATEAUNEUF-VAL-SAINT- DONAT.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour• s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (aime à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

M. Baptiste BERNARD respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCFS : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

108Article 6 :

La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020. Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation M. Baptiste BERNARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (eit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation M. Baptiste BERNARD, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fie 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par l'ONCFS.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

109Article 12 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 13 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Franc MEKACHERA

110W Mené • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Économie Agricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le ;1 MARS 2016

ARRETE PRÉFECTORAL n° 2016 -o?-1

Autorisant le Groupement Pastoral de CHASTILLON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 défmissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 111 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à I1h30 et de 14h15 à 16h15Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-337-015 du 3 décembre 2015 autorisant le Groupement Pastoral de CHASTILLON à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes ale BAYONS, CLAMENSANE et VALAVOIRE.

Considérant la demande présentée le 14 janvier 2016 par M. Louis MAURIN représentant le Groupement Pastoral de CHASTILLON sollicitant l'ajout de nouveaux tireurs délégués pour l'autorisation de la mise en oeuvre de tirs de défense en vue de la protection de son troupeau d'ôvins contre la prédation par le loup ;

Considérant les moyens de protection mis en oeuvre par le Groupement Pastoral de CHASTILLON contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux, consistant en la présence de chiens de protection, au gardiennage du troupeau et en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages au troupeau du Groupement Pastoral de CHASTILLON par la mise en oeuvre de tirs de défense avec toute arme de catégorie Dl ou C mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la demande de tir de défense concerne des communes en unité d'action depuis plus de 2 ans ;

Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Le Groupement Pastoral de CHASTILLON est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Article 2 :

La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre par le Groupement Pastoral de CHASTILLON de moyens de protection, tels que définis dans la mesure relative à la protection des troupeaux contre la prédation susvisée souscrite.

Article 3 :

Le Groupement Pastoral de CHASTILLON s'attache les tireurs délégués suivants, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation :

- M. Louis MAURIN

- M. Jean-Pierre MONDON

- M. Patrick MONDON

- M. Bruno GALEAZZI

- M. Michel MARIA

112- M. Daniel ROCHAS

- M. Gérard LOMBARD

- M. Thierry COLOMBAN

- M. Christian CHAIX

- M. Lilian GARCIA

- M. Rémy LIEUTIER

- M. Michel LOMBARD

- M. Sébastien LOMBARD

- M. Richard MARIOTTI

- M. Bruno BELARBI

Le Groupement Pastoral de CHASTILLON peut s'attacher des tireurs délégués figurant dans la liste annexée à l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 visé ci-dessus, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valide pour la durée de la présente dérogation.

Le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.

Article 4 :

Les tirs de défense sont réalisés à proximité du troupeau du Groupement Pastoral de CHASTILLON sur les communes de BAYONS, CLAMENSANE et VALAVOIRE.

Article 5 :

Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, pendant toute la période de présence du troupeau sur les territoires mentionnés à l'article 4.

Le jour s'entend comme étant la période qui commence 1 heure avant l'heure légale du lever du soleil et 1 heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.

Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie Dl (canon lisse) ou C (arme à canon rayé ou arme mixte) mentionnée à l'article 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 dont les carabines à canon rayé. Néanmoins, à proximité et en direction des zones urbanisées ou de zones et ouvrages fréquentés par le public (routes, pistes forestières, chemins de randonnées pédestres), seule l'utilisation d'une arme de chasse à canon lisse est autorisée.

L'utilisation de la lunette de visée est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense.

La nuit, seule l'utilisation d'une arme à canon lisse est autorisée pour la mise en oeuvre des tirs de défense. Dans ce cas l'utilisation de sources lumineuses est autorisée.

De jour comme de nuit, l'utilisation du calibre 22 LR n'est pas autorisée pour ces opérations.

Le représentant du Groupement Pastoral de CHASTILLON respectera et fera respecter les mesures de sécurité édictées dans la plaquette de l'ONCES : "Conseils pour la mise en oeuvre des tirs par armes à feu dans le cadre du plan d'action loup "jointe à la notification du présent arrêté préfectoral.

Article 6 :

La mise en oeuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :

• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l'opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l'estimation de la distance de tir ;

• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.

Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

113Article 7 :

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 décembre 2020.Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 2 du présent arrêté ; • au maintien de ces communes en unité d'action ;

• à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé.

Article 8 :

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de CHASTILLON, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cd 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'ONCFS est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, il pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation le représentant du Groupement Pastoral de CHASTILLON ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Ca 04 92 30 55 03).

Article 9 :

L'autorisation est suspendue automatiquement pour une période de 24 heures après chaque destruction de loup dès lors que le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé minoré de quatre spécimens, est atteint.

Cette disposition ci-dessus s'applique également dans le cas d'un loup blessé dans le cadre d'un tir autorisé dans le cadre de l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé retrouvé mort ou considéré comme mortellement blessé par PONCES.

La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond prévu par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 10 :

La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 12 :

L'arrêté préfectoral n° 2015-337-015 du 3 décembre 2015 est abrogé.

Article 13 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

114Article 14 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERA

115Libéra • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service ÉconomieAgricole

Pôle Pastoralisme

Digne les Bains, le 1' 1 KIRS 2016

ARRETE PREFECTORAL n° 2016-0 7.À - oc'

portant retrait de l'arrêté préfectoral n° 2015-364-021

du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BERNARD à

effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie D1

ou C en vue de la protection de son troupeau contre la

prédation par le loup (Canis lupus)

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.4247-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;

Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Gants lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2015-2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 délimitant pour le département des Alpes- de-Haute-Provence les unités d'action prévues par l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014162-0003 du 11 juin 2014 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2013-1054 du 29 mai 2013 définissant les unités d'action pris en application de l'arrêté interministériel du 15 mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 116 AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15Vu l'arrêté préfectoral n° 2015184-026 du 3 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Gants lupus) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233-003 du 21 août 2015 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tirs de défense ou de défense renforcée en vue de la protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département des Alpes-de- HatjterProvence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015 054-0008 du 23 février 2015 autorisant M. Claude BERNARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec aime de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEMINEUF-VAL-SAINT-DONAT.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-364-021 du 30 décembre 2015 autorisant M. Claude BERNARD à effectuer des tirs de défense réalisés avec arme de catégorie Dl ou C en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT.

Considérant que M. Claude BERNARD a cessé ses activités d'éleveur depuis le 18 mai 2015.

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRETE

Article 1 :

Il est procédé au retrait de l'arrêté préfectoral n° 2015-364-021 du 30 décembre 2015.

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Forcalquier, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Alpes-de-Haute- Provence, le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

•

Hamel-Franb s MEKACHERA

117Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le 1 ' OMS 1016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-

portant classement sonore du réseau routier national concédé

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Autoroute A51

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 99-2187 et n° 99-2192 du 1" octobre 1999 portant respectivement classement sonore des autoroutes A51 et A585 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site intemet www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 118ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 99-2187 et n° 99- 2192 du 1" octobre 1999 et n° 2004-3262 du 16 décembre 2004 précités.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

L'infrastructure concernée est l'autoroute A51. Son classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé est représenté dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

r- .

Catégorie Secteur affecté par le bruit de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1

2

300 m 83 78

250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

119Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des 'infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référencé du Présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

I es communes concernées sont listées ci-après :

• Aubignosc

• La Brillanne

• Château-Arnoux — Saint-Auban

• Corbières

• Entrepierres

• Ganagobie

• Lurs

• Manosque

• Mison

Page 3

• Montfort

• Peipin

• Peyruis

• Sainte-Tulle

• Salignac

• Sisteron

• Villeneuve

• Vols

120Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à:

➢ M. le Directeur d'exploitation de la société des autoroutes Estérel — Côte d'Azur — Provence —Alpes ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Ramat-Francis MEKACITERA

121

Page 4Tableau du classement sonore de l'autoroute A51 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites tronçon

Catégorie Largeur des secteurs affectés par le bruit Type de tissu

PR début PR fin

Corbières 60+845 64+470 2 250 m ouvert

Sainte-Tulle 64+470 67+206 2 250 m ouvert

Manosque 67+206 47+830 2 250 m ouvert

Volx 47+830 76+320 2 250 m ouvert

Villeneuve 76+320 83+520 2 250 m ouvert

La Brillanne 83+520 87+720 2 250 m ouvert

Lurs 87+720 92+040 2 250 m ouvert

Ganagobie 92+040 95+680 2 250 m ouvert

Peyruis 95+680 100+705 2 250 m ouvert

Montfort 100+705 100+855 2 250 m ouvert

Peyruis 100+855 102+030 2 250 m ouvert

Montfort 102+030 103+840 2 250 m ouvert

Chateau-Arnoux 103+840 108+640 2 250 m ouvert

Aubignosc 108+640 111+910 2 250 m ouvert

Peipin 111+910 114+220 2 250 m ouvert

Salignac 114+220 115+180 2 250 m ouvert

Entrepierres 115+180 116+170 2 250 m ouvert

Sisteron 116+170 126+210 2 250 m ouvert

Mison 126+210 126+690 2 250 m ouvert

Page 5

122123Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le 1 1 M iRS 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- O - 02.2?

portant classement sonore du réseau routier national non concédé

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Route Nationale n° 85

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-3262 du 16 décembre 2004 portant classement sonore de la route nationale n° 85 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports tentstres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 911. à 111130 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet: www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr 124ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n°n° 2004-3262 du 16 décembre 2004 précité.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

L'infrastructure concernée est la route nationale n° 85. Son classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé est représenté dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. Catégorie par le bruit Secteur affecté p

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

125Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les mes en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de mes en U et de tissu ouvert sont définies dans la nonne citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupatien des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction défmies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• Aiglun • Digne-les-Bains

• Aubignosc • Entrages

• Barrême • L'Escale

• Château-Arnoux — Saint-Auban • Malijai

• Chateauredon • Mirabeau

• Chaudon-Norante • Mallemoisson

Page 3

126Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mines et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

/' Pour le Préfet

e i(' et par délégation

Le Socri re Général

Iiamel r J. MEICACHERA:

127

Page 4Tableau du classement sonore de la RN n° 85 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

affe se ec té ts eu pru s. le

bruit

Type de tissu

PR début PR fin

15+956 18+250 3 100 m ouvert

18+250 19+090 3 100 m ouvert

19+090 19+480 2 250 m ouvert

19+480 21+720 3 100 m ouvert

21+720 25+640 3 100 m ouvert

25+640 25+850 3 100 m ouvert

25+850 26+400 4

3

30 m ouvert

26+400 27+880 100 m ouvert

27+880 28+650 2 250 m ouvert

28+650 32+482 2 250 m ouvert

32+482 35+170 2 250 m ouvert

35+170 35+960 3 100 m ouvert

35+960 36+224 2 250 m ouvert

36+224 40+248 2 250 m ouvert

40+248 44+000 2 250 m ouvert

44+000 54+130 3 100 m ouvert

Page 5

128

Communes

Aubignose

Chateau-Arnoux

Saint-Auban

L'Escale

Malijai

Mirabeau

Mallemoisson

Aiglun

Digne-les-BainsCommunes

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

secteurs

affectés par le

bruit

Type de tissu

PR début PR fin

Chateauredon

54+130 57+250 3 100 m ouvert

57+250 57+610 4 30 m ouvert

57+610 60+492 3 100 m ouvert

Entrages

60+492 60+935 3 100 m ouvert

60+935 61+1080 4 30 m ouvert

61+1080 62+370 3 100m ouvert

62+370 63+550 4 30 m ouvert

63+550 64+852 3 100 m ouvert

Chaudon-Norante

64+852 66+000 3 100 m ouvert

66+000 66+300 4 30 m ouvert

66+300 67+400 3 100 m ouvert

67+400 68+390 4 30 m ouvert

68+390 72+098 3 100 m ouvert

Barrôme

72+098 74+590 3 100m ouvert

74+590 75+110 4 30 m ouvert

Page 6

129• \.../(‘

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Classement sonore de la RN85 dans les Alpes-de-Haute-Provence

annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Catégories du classement :

Catégorie 1

Catégorie 2

Catégorie 3

11Eal Catégorie 4

Catégorie 5

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le 1 1 MARS 2016

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0 -- 0-2

portant classement sonore du réseau routier départemental

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Route Départementale n° 4096

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2185 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route nationale n° 96 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX —Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.prefgouv.fr 131ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-2185 du 1" octobre 1999 précité.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

L'infrastructure concernée est la route départementale n° 4096 précédemment classée route nationale 96. Son classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. Catégorie Secteur affecté par le bruit

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

132Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage' du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• La Brillanne

• Château-Arnoux — Saint-Auban

• Corbières

• Ganagobie

• Lurs

• Manosque

• Peyruis

• Villeneuve

• Volx

Page 3

133Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERg

134

Page 4Tableau du classement sonore des RD no 4096 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

secteursType

affectés par

le bruit

de tissu

PR début PR fin

Corbières

0+000 1+300 3 100 m ouvert

1+300 2+190 4 30 m ouvert

2+190 3+668 3 100 m ouvert

Sainte-Tulle

3+668 4+690 3 100 m ouvert

4+690 5+440 4 30 m ouvert

5+440 7+524 3 100 m ouvert

Manosque

7+524 8+140 3 100 m ouvert

8+140 15+585 2 250 m ouvert

Volx

15+585 17+300 2 250 m ouvert

17+300 18+954 3 100 m ouvert

Villeneuve 18+954 24+554 3 100 m ouvert

La Brillanne

24+554 25+370 3 100 m ouvert

25+370 25+720 4 30 m ouvert

25+720 26+260 3 100 m semi-ouvert

26+260 26+675 4 30 m ouvert

26+675 28+338 3 100 m ouvert

Lurs 28+338 32+778 3 100 m ouvert

Ganagobie 32+778 36+628 3 100 m ouvert

Peyruis

36+628 37+260 3 100 m ouvert

37+260 37+540 4 30 m ouvert

37+540 38+300 3 100 m ouvert

38+300 39+280 4 30 m semi-ouvert

39+280 42+320 3 100 m ouvert

Montfort

42+320 43+363 3 100 m ouvert

43+363 44+092 4 30 m ouvert

Chateau-Auroux

Saint-Auban

44+092 44+585 4 30 m ouvert

44+585 48+452 3 100 m ouvert

Page 5

135136Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le

1 1 MARS 216

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0 — CD 3 SRS ,

portant classement sonore du réseau routier départemental

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Routes Départementales n° 5 et 907

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2189 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route départementale n° 907 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2196 du 1" octobre 1999 portant classement sonore des voies dans l'agglomération de Manosque ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 0492.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 137ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 99-2189 et n° 99- 2196 du r octobre 1999.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les routes départementales n° 5 et 907. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. Catégone Secteur affecté par le bruit

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

138Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du present, arrete préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître ,d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• Gréoux-les-Bains

• Manosque

• Valensole

Page 3

139Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur• ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA'

140

Page 4RD 5

Manosque

av. J. Giono et

bd E. Bourges

bd. C. Pelloutier

Place du

Dr Joubert Rue Léon Mûre 3 100 m semi-ouvert

Rue Léon Mûre Porte Soubeyran 4 30 m semi-ouvert

RD 907

Largeur des

secteurs

affectés par

le. bruit début fin

Limites tronçons

Type de tissu Catégorie Communes

Tableau du classement sonore des RD n° 5 et 907 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Manosque

av. du Majoral

Raoul Arnaud

av. Jean Giono

av. De Lattre de Tassigny

av. de la Libération

route de la Durance

route de la Durance

Place du

Dr Caire

Place du

Dr Joubert 4 30 m ouvert

Place du

Dr Joubert

Place Osco

Manosco 3 100 m semi-ouvert

Rond-point

La Bucolique

Rond-point des

Grandes Terres 3 100 m ouvert

Rond-point des

Grandes Terres PR 17+382 2 250 m ouvert

Gréoux-les-Bains PR 17+382 PR 18+400 2 250 m ouvert

Valensole PR 17+382 PR 18+400 2 250 m ouvert

Page 5

141142Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le 1 MARS 2013

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0-1 — O

portant classement sonore du réseau routier départemental

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Routes Départementales n° 19, 900 et 900A

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2195 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route départementale n° 900 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2200 du 1" octobre 1999 portant classement sonore des voies dans l'agglomération de Digne les Bains ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : wwwalpes-de-haute-provence.pretgouvir 143ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 99-2189 et n° 99- 2196 du r octobre 1999.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les routes départementales n° 5 et 907. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. Catégorie Secteur affecté par le bruit

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 I 10 m 63 58

Page 2

144Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des• Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conforménient aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• Le Brusquet

• Digne-les-Bains

• La Javie

• Marcoux

Page 3

145Article 8 :

D M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

> Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

> Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

> M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

> Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

> Mine la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

• Pour le Préfet

, et par délégation

Le Secré ire Général

MEKACHERA

146

Page 4Tableau du classement sonore des RD n° 19, 900 et 900A dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

secteurs

affectés par

le. hmit

Type de tissu

début fin

RD 19

Digne-les-Bains

bd Thiers

bd. Thiers

av. du 8 mai 1945

rond-point du

11 novembre

av. François

Cuzin 3 100 m ouvert

av. François

Cuzin

traverse des

Eaux Chaudes 4 30 m ouvert

RD 900

Digne-les-Bains

bd Gassendi

bd Martin Bret

av. Ste Douceline

rue du Souvenir Français

route de Marcoux

rond-point du

11 novembre

place de la

Grande Fontaine 3 100 m semi-ouvert

place de la

Grande Fontaine

Notre Dame

du Bourg 4 30 m ouvert

Notre Dame

du Bourg PR 3+572 3 100 m ouvert

Marcoux PR 3+572 PR 7+900 3 100 m ouvert

Le Brusquet PR 7+900 PR 12+140 3 100 m ouvert

La Javie

PR 12+140 16+308 3 100 m ouvert

16+308 17+024 4 30 m ouvert

RD 900A

Digne-les-Bains

Av Demontzey

Av Demontzey

av du Front de Bléone

rond-point du

11 novembre 8' av Demontzey 3 100 m ouvert

8 av Demontzey av St-Benoît 4 30 m ouvert

Page 5

147f le Villard

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Classement sonore des RI) n° 19, 900 et 900A dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Catégories du classement :

tititti Catégorie 1

Catégorie 2

tttttttttttttttti Catégorie 3

Me Catégorie 4

Catégorie 5

148sal

liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le j j V-AR

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- — 0

portant classement sonore du réseau routier départemental

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Routes Départementales n° 4, 4A et 4B

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2004-3261 du 16 décembre 2004 portant classement sonore de la route départementale n° 4 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2193 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route départementale n° 4A dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2194 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route départementale n° 4B dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9230.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 149ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 99-2193 et n° 99- 2194 du i octobre 1999 et n° 2004-3261 du 16 décembre 2004 précités.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les routes départementales n° 4, 4A et 4B. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

Catégorie Secteur affecté par le bruit de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

150Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 in au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme. •

Le classement des infraertIcture,s de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément ami dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• La Brillanne

• Gréoux-les-Bains

• Malijai

• Les Mées

• Oraison

• Peyruis

Page 3

151Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mine la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le Préfet

et par délégation Le

Secrétaire Général

Tgamel-Francis MEKACHERA

152

Page 4Tableau du classement sonore des RD 4, 4A et 4B dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites tronçons

Catégori

e

Largeur des

secteurs

affectés par le

bruit

Type de tissu

PR début PR fin

RD 4

Malijai 53+695 56+120 3 100 m ouvert

Les Mées

56+120 Carrefour RD 4A 3 100 m ouvert

Carrefour RD4A Ch. de Léouvière 4 30 m ouvert

Ch. de Léouvière Peipin de Gargas 3 100 m ouvert

Peipin de Gargas Rue du Penestel 4 30 m ouvert

Rue du Penestel 70+795 3 100 m ouvert

Oraison 70+795 73+077 3 100 m ouvert

Gréoux-les-Bains 91+277 97+290 3 100 m ouvert

RD 4A

Peyruis

0+000 1+000 4 30 m ouvert

1+000 1+320 3 100 m ouvert

Les Mées

1+320 2+000 3 100 m ouvert

2+000 2+200 4 30 m ouvert

RD 4B

Oraison 0+000 1+140 3 100 m ouvert

La Brillanne

1+140 Accès péage A51 3 100 m ouvert

Accès péage A51 Entrée ZA 4 30 m ouvert

Entrée ZA 2+210 3 100 m ouvert

Page 5

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Classement sonore des RD n° 4, 4A et 4Bdans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Catégories du classement :

Catégorie I

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

Fae

154Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission fruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le ri 1 11 s

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- cpYri -

portant classement sonore du réseau routier départemental

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Routes Départementales n° 13 et 4100

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2186 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route départementale n° 13 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2197 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route nationale n° 100 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouvir 155ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 99-2186 et n° 99- 2197 du r octobre 1999.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les routes départementales n° 13 et 4100, cette dernière précédemment classée route nationale 100. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. n Catégoe Secteur affecté par le bruit

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

156Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de mes en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer, dansyles anneieS des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute•Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• Dauphin

• Forcalquier

• Mane

• Saint-Maime

• Volx

Page 3

157Article 8 :

D M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

> Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

> Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

> M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

> Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

> Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

1.

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s

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ur le Préfet

érai

et par délégation

Hamel-Fran s MEKACHERA

158

Page 4Tableau du classement sonore des RD n° 13 et 4100 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

secteurs

affectés par

le hmit

Type de tissu

PR début PR fin

RD 13

Marie

RD 4100 Rue des Jeux de Mai 4 30 m ouvert

Rue des

Jeux de Mai 13+100 3 100 m ouvert

Dauphin 13+100 14+200 3 100 m ouvert

Saint Maime 14+200 17+100 3 100 m ouvert

Villeneuve 17+100 19+674 3 100 m ouvert

Volx 19+674 RD 4096 3 100 m ouvert

RD 4100

Marre

RD13 Montée des Aires 3 100 m semi-ouvert

Montée

des Aires 4 30 m ouvert

Chemin de

Chamarge

Chemin de

Chamarge 24+200 3 100 m ouvert

Forcalquier

24+200 EB10 3 100 m ouvert

EB10 RD 16 4 30 m ouvert

RD16 Place du Bourguet 3 100 m semi-ouvert

Place du

Bourguet

Rue des

Giloux 4 30 m ouvert

Rue des

Giloux RD 12 3 100 m ouvert

Page 5

159Classement sonore des RI) n° 13, 4100 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Catégories du classement :

Catégorie I

Catégorie 2

Catégorie 3

Catégorie 4

Catégorie 5

. 1 .

160Liberté • Égalisé • Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne-les-Bains, le 1 t MA 5 2B1 Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0?,--/ .._ p 'S

portant classement sonore du réseau routier départemental

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Routes Départementales n° 4075, 4085 et 4202

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2004-3262 du 16 décembre 2004 portant classement sonore de la route nationale n° 85 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2191 du 1" octobre 1999 portant classement sonore de la route nationale n° 75 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-3263 du 16 décembre 2004 portant classement sonore de la route nationale n° 202 dans les Alpes-de-Haute-Provence ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.9/30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site Internet www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 161ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 99-2191 du 1" octobre 1999 et n° 2004-3262 du 16 décembre 2004 précités, ainsi que les dispositions concernant les communes de Castellet-lès-Sausses et Entrevaux dans l'arrêté n° 2004-3263 du 16 décembre 2004 précité.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentées sur les plans joints.

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les routes départementales n° 4075, 4085 et 4202 précédemment classées routes nationales n° 75, 85 et 202. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. Catégorie Secteur affecté par le bruit

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m

100 m

79

73

74

68 3

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

162Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des:infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence dii"présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, confonnément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par lei bruit d'une „infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

Les communes concernées sont listées ci-après :

• Aubignosc

• Castellet-lès-Sausses

• Entrevaux

• Gréoux-les-Bains

• Malijai

• Les Mées

• Oraison

• Peyruis

Page 3

163Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

164

Page 4Tableau du classement sonore des RD n° 4075, 4085 et 4202 dans les Alpes-de-Haute-Provence annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites

Catégorie

Largeur des

secteurs affectés par

le bruit

Type de tissu

tronçons

PR début PR fin

RD 4075

Mison

0+000 3+684 3 100 m ouvert

3+684 3+904 4 30 m ouvert

3+904 3+996 3 100 m semi-ouvert

3+996 4+812 4 30 m ouvert

4+812 6+923 3 100 m ouvert

6+923 7+446 4 30 m ouvert

7+446 9+460 3 100 m ouvert

Sisteron 9+460 10+673 3 100 m ouvert

RD 4085

Mison 0+000 0+652 3 100 m ouvert

Sisteron

0+652 7+062 3 100 m ouvert

7+062 7+504 2 250 m semi-ouvert

7+504 11+280 3 100 m ouvert

Peipin 11+280 14+012 3 100 m ouvert

Aubignosc 14+012 15+956 3 100 m ouvert

RD 4202

Castellet-

lès-Sausses 45+150 46+460 3 100 m ouvert

Entrevaux

46+460 49+929 3 100 m ouvert

49+929 50+480 4 30 m ouvert

50+480 51+180 3 100 m ouvert

51+180 51+592 4 30 m ouvert

51+592 55+616 3 100 m ouvert

Page 5

165166Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le

MM S 20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0? 03Ç

portant classement sonore du réseau routier communal

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Communes d'Aiglun et Digne-les-Bains

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2200 du l' octobre 1999 portant classement sonore des voies dans l'agglomération de Digne-les-Bains ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : www.alpes-de-haute-provence.pref.gouvir 167ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-2200 du 1" octobre 1999.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les voies communale de Digne-les-Bains. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

. Catégorie Secteur affecté par le bruit

de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A) en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63

5 10 m 63 58

Page 2

168Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la nonne NF S 31-130 « Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les mes en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référence du présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le dernande-ur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

La communes concernée est celle de :

• Digne-les-Bains

169

Page 3Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Hamel-Francis MEKACHERA

170

Page 4Tableau du classement sonore des Voies communales d'Aiglun et Digne-les-Bains annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Communes

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

secteurs

affectés par

le bruit

Type de

tissu début fin

Aiglun rond-point des Lavandes ravin de la Tour 3 100 m ouvert

Digne

route de Marseille ravin de la Tour carrefour de l'Hôpital 3 100 m ouvert

route de Marseille

av de Verdun

av du Colonel Noël 4 carrefour de l'Hôpital rond-point des Insurgés de 1851 30 m ouvert

pont Beau de Rochas des rond-pointbd Insurgés de 1851 Gambetta 3 100 m ouvert

Bd Gambetta

av Maréchal Juin

pont Beau de

Rochas

Lotissement

des Ferréols 4 30 m ouvert

Av Maréchal Juin Lotissement des Ferréols Rond-point René Vietto 3 100 m ouvert

bd Gambetta

Grand Pont

Av de Verdun

pont Beau de

Rochas

rond-point des

Insurgés de 1851 3 100 m ouvert

av Simone Pellissier

rond-point des

Insurgés de 1851

limitation vitesse

B14 (70) 2 250 m ouvert

limitation vitesse

B14 (70)

rond-point

Baghioni-Siméoni 3 100 m ouvert

rue du Tampinet du rond- pointav 11 novembre des Charrois 3 100 m ouvert

rue du Dr Honnorat av des Charrois rond-point Jean Moulin 3 100 m ouvert

place des Cordeliers

av Charles Fruchier

rond-point du

18 juin 1940

place de la

Grande Fontaine 3 100 m semi-ouvert

bd Victor Hugo

av St-Benoît

rond-point du

18 juin 1940

av Maréchal

Leclerc 3 100 m ouvert

av Maréchal

Leclerc

av du Front

de Bléone 4 30 m ouvert

av François Cuzin bd Gambetta bd Thiers 4 30 m ouvert

Page 5

171172Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

1 1 ' 2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement Risques

Mission Bruit Transports Publicité

Digne-les-Bains, le

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016- 0- 9-'1 —

portant classement sonore du réseau routier communal

dont le trafic est supérieur à 5000 véhicules par jour

dans les Alpes-de-Haute-Provence

Commune de Manosque

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 111-4-1 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L571-10 et R571-32 à R571-43 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, et notamment ses articles 13 et 14 ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;

Vu les arrêtés ministériels du 25 avril 2003 relatifs à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement, de santé et dans les hôtels ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 modifiant l'arrêté interministériel du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-2196 du 1" octobre 1999 portant classement sonore des voies dans l'agglomération de Digne-les-Bains ;

Vu l'avis des maires des communes concernées suite à la consultation en date du 27 août 2015 ;

Considérant que l'article L571-10 du code de l'environnement susvisé a posé les principes de la prise en compte des nuisances sonores pour la construction de bâtiments à proximité des infrastructures de transports terrestres, sur la base du classement de celles-ci au titre du bruit ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY BP 211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX — Téléphone 04.92,30.55.00 Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi au vendredi Site internet : wiivw.alpes-de-haute-provence.pretgouv.fr 173ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté annule et remplace les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 99-2196 du 1" octobre 1999.

Article 2 :

Les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 juillet 2013 susvisé sont applicables dans le département des Alpes-de-Haute-Provence aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté et représentés sur le plan joint.

Article 3 :

Les infrastructures concernées sont les voies communale de Manosque. Leur classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 23 juillet susvisé sont représentés dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.

Un secteur affecté par le bruit est défini de part et d'autre de chaque voie classée sur une largeur correspondant à la distance mentionnée dans le tableau ci-après, reportée de part et d'autre de l'infrastructure à partir du bord extérieur de la chaussée.

Article 4 :

Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d'action sociale ainsi que les bâtiments d'hébergement à caractère touristique, à construire dans les secteurs affectés par le bruit, doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément au décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 et ses arrêtés d'application ainsi qu'aux articles R571-32 à R571-43 du code de l'environnement.

Article 5 :

Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte, pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire, et inclus dans les secteurs affectés par le bruit sont les suivants :

Catégorie Secteur affecté par le bruit de part et d'autre

Niveau sonore au point de

référence, en période diurne

en dB(A)

Niveau sonore au point de

référence, en période

nocturne en dB(A)

1 300 m 83 78

2 250 m 79 74

3 100 m 73 68

4 30 m 68 63 --- -

5 10 m 63 58

Page 2

174Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la nonne NF S 31-130 «Cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :

• à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les mes en U.

• à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, pour les voies en tissu ouvert (distance mesurée à partir du bord extérieur de la chaussée le plus proche).

Ils sont alors augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre, afin d'être équivalents à un niveau en façade.

L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant. Les notions de mes en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.

Article 6 :

Les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, qui sont affectés par le bruit, devront être reportés à titre d'information dans les documents graphiques des Plans d'Occupation des Sols, des Plan Locaux d'Urbanisme et des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur conformément aux dispositions des articles R 123-13 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Le classement des infrastructures de transports terrestres et les secteurs affectés par le bruit ainsi que la référencedu présent arrêté préfectoral et la mention des lieux où cet arrêté peut être consulté, devront figurer dans les annexes des documents précités, conformément aux articles R 123-14, R 311-10 et R 313-11 du code de l'urbanisme.

Conformément aux dispositions de l'article R 410-12 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme informera le demandeur, lorsqu'il y aura lieu, que son terrain se trouve dans un secteur affecté par le bruit d'une infrastructure de transports terrestres bruyante. Ce dispositif a vocation à informer le maître d'ouvrage du bâtiment, de l'existence de secteurs affectés par le bruit, dans lesquels il lui appartient de respecter les règles de construction définies par les arrêtés préfectoraux en matière d'isolation acoustique.

Article 7 :

Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et de son affichage durant un mois en mairie des communes concernées.

La communes concernée est celle de :

• Manosque

175

Page 3Article 8 :

➢ M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mmes et MM. les Maires des communes concernées ;

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :

➢ M. le Président du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ;

➢ Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;

➢ Mme la Déléguée Départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence Régionale de Santé.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire'Général

Hamel-Francis MEKACHERA

Page 4

176Tableau du classement sonore des Voies communales de Manosque

annexe à l'arrêté préfectoral n°2016-

Limites tronçons

Catégorie

Largeur des

secteurs

affectés par

le bruit

Type de

tissu Communes début fin

av Georges Pompidou av Frédéric Mistral allée Alphonse Daudet 4 30 m ouvert

allée Alphonse

Daudet

av Georges

Pompidou

av Majoral

Raoul Arnaud 4 30 m ouvert

av. Jean Moulin allée Alphonse Daudet place du Dr Caire 4 30 m ouvert

rue Léon Mûre place du Dr Caire bd Elémir Bourges 4 30 m ouvert

bd de la Plaine av Jean Giono place de la Plaine 3 100 m semi-ouvert

bd Mirabeau

bd des Tilleuls place de la Plaine rue du Soubeyran 3 100 m semi-ouvert

bd des Tilleuls rue du Soubeyran bd Casimir Pelloutier 4 30 m semi-ouvert

espace Privat

Jean Molinier place de la Plaine av St-Lazare 3 100 m semi-ouvert

av St-Lazare

espace Privat

Jean Molinier

100 m avant le

carrefour de

l'Olivette

3 100 m semi-ouvert

100 m avant le

carrefour de

l'Olivette

Carrefour de

l'Olivette 4 30 m ouvert

Page 5

177178W.1 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

I 4 MARS 2010

ARRETE PREFECTORAL N° 2016- cy?t,

portant composition de la Commission Départementale

de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de-Haute- Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime notamment son article L 112-1-1 ;

VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

VU le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

VU le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU l'arrêté préfectoral n°2015-198-011 du 17 juillet 2015 portant création de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers des Alpes-de- Haute-Provence ;

VU les désignations effectuées ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice départementale des territoires

ARRÊTE:

Article 1 :

La composition de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) est arrêtée comme suit :

Président :

• Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

179Membres :

1°) Monsieur Pierre POURCIN, vice-président, délégué à l'agriculture, représentant le président du conseil départemental des Alpes-de Haute-Provence, suppléé par Monsieur René MASSETTE, vice-président, délégué à la politique de l'eau, syndicats de montagne ;

2°) Monsieur Grégory ROOSE, chef du service urbanisme de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, représentant Madame la directrice départementale des territoires, suppléé par Madame Jeanne CRAYSSAC, adjointe au chef du service urbanisme de la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; ou ses suppléants Madame Ghislaine MOURIER, chef du pôle connaissance et analyse des territoires au service urbanisme ou Monsieur Marc MONTOYA, chef du pôle planification au service urbanisme ;

3°) Monsieur David FRISON, représentant le Président de la chambre d'agriculture des Alpes-de- Haute-Provence ;

4°) - Mme Françoise GARCIN, adjointe au maire de Sisteron, suppléée par M. Jean ARNAUD, maire de Bras d'Anse ;

- Monsieur René AVINENS, maire d'Aubignosc, suppléé par Monsieur Jean-Claude CASTEL, maire de Corbières ;

5°) Monsieur Joël MORIN, Président du syndicat mixte d'études et de programmation de la région de Manosque, suppléé par M. Francis HERMITTE ;

6°) Monsieur Jean-Claude MICHEL, président de l'association départementale des communes forestières des Alpes-de-Haute-Provence, suppléé par Pierre BLANC ;

7°) Au titre de la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles :

Monsieur Cédric GIRARD, représentant le président des Jeunes Agriculteurs ; Monsieur Jean-Paul COMTE, Président de la fédération départementale du syndicat des exploitants agricoles (F.D.S.E.A) ou son représentant ;

Monsieur Sébastien NOEL, représentant le porte-parole de la Confédération Paysanne.

8°) Madame Laurence JOLLY, coordinatrice régionale, représentant le président de l'association Terre de liens, agréée par arrêté ministériel au titre des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, ou son représentant ;

9°) Monsieur Edmond ESMIOL, représentant des propriétaires agricoles à la Commission Départementale d'Orientation Agricole ;

10°) Madame Isabelle de Salve De VILLEDIEU, Présidente du syndicat des propriétaires forestiers privés des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, et du Vaucluse ;

11°) Monsieur Max ISOARD, Président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes- de-Haute-Provence ou son représentant ;

12°) Maître Benoît CAZERES, représentant le président de la Chambre des Notaires des Alpes-de- Haute-Provence ;

13°) - Monsieur Michel JACOD, représentant Monsieur le président de France Nature Environnement ;

Page 2 180- Monsieur Patrice VAN OVE, représentant Monsieur le président du Conservatoire des Espaces Naturels PACA ;

14°) Françoise MORALES, ingénieur territorial, représentant Monsieur le directeur de l'institut national origine et qualité (INAO)

15°) Délibérant avec une voix consultative et apportant son appui technique aux travaux de la commission, Monsieur Laurent VINCIGUERRA, directeur départemental, représentant la société d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER)

16°) Délibérant avec voix consultative lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers, Monsieur Alain CASTANT, directeur de l'agence des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office national des Forêts ou son représentant.

Article 2 :

Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 6 ans, renouvelable par arrêté du Préfet.

Article 3 :

Le fonctionnement de la commission est régi par les articles 3 à 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006.

Article 4 :

L'arrêté préfectoral n° 2014-954 du 19 mai 2014 portant composition de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes de Haute-Provence ;

• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 6 :

Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général

ff

Hamel-Franc MEKACHERA

Page 3 181e l'Unité Départementale

Er

A

B

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET PACA

ARRETE PREFECTORAL N° 004 2016 067 001

DIRECCTE PACA

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP802099374

N° SIREN 802099374

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

DIRECCTE PACA

Unité départementale des

Alpes-de-Haute-Provence

Téléphone : 04 92 30 21 65

Télécopie : 04 92 32 28 54

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 26 février 2016 par Monsieur BRUNO MINGASSON en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme AMBT AUTO ENTREPRENEUR (Multiservices Bâtiment) dont l'établissement principal est situé N°3 LES CHABRANDS 04210 VALENSOLE et enregistré sous le N° SAP802099374 pour les activités suivantes

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 26 Février 2016

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Digne les Bains, le 7 Mars 2016 DIRECCTE PACA Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de PEmplol PACA

Unité Départementale

des Alpes de Haute-Provence

Centre Administratif Romieu - Rue Pasteur

04000-DIGNE-LES-BAINS

Tél.: 04.92.30.21.50 - Fax : 04.92.31.43.32

182Le Dire de l'Unité Départementale

11 1 / P es- is À As

À - • 4-

III Liberté • Égalité • Fraternfié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISM

PRÉFET PACA

ARRETE PREFECTORAL N° 004-2016-067-00Z

DIRECCTE PACA

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP791847007

N° SIREN 791847007

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

DIRECCTE PACA

Unité Départementale des

Alpes-de-Haute-Provence

Téléphone : 04 92 30 21 81

Télécopie : 04 92 32 28 54

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le ler mars 2016 par Madame Marie Claire DESBAST en qualité d' autoentrepreneur, pour l'organisme Marie Claire SERVICES dont l'établissement principal est situé Rue St Pierre 04870 ST MICHEL L'OBSERVATOIRE et enregistré sous le N° SAP791847007 pour les activités suivantes :

• Accompagnement /déplacement enfants +3 ans

• Assistance administrative à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Collecte et livraison de linge repassé

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Maintenance et vigilance de résidence

• Livraison de courses à domicile

• Garde enfant +3 ans à domicile

• Garde animaux (personnes dépendantes)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet à compter du lei Mars 2016.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Digne les bains, le 7 mars 2016 owelomegnodtecttasel isœr

i dpilnemmereivin,dieltne mannelte 401:Mei GEMBIllariecilletiA

kenite inepagementale

dee Papes de .tbele- Pica rite

erre Atinlinakake &mata -Rue PaStellf

04000 OieNe - LEO- M INS 441,; 04.949921,00 - Fax: 04:92.31.43.32

183DIRECCTE PACA

Unité départementale des

Alpes-de-Haute-Provence

Téléphone : 04 92 30 21 65

Télécopie : 04 92 32 28 54

Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET PACA

ARRETE PREFECTORAL N°004-2016-067-003

DIRECCTE PACA

Unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP531642411

N° SIREN 531642411

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Alpes-de-Haute-Provence le 27 février 2016 par Monsieur Bastien BREGOU en qualité d'entrepreneur, pour l'organisme BREGOU Bastien dont l'établissement principal est situé Les Plus Hauts Cognets 04380 THOARD et enregistré sous le N° SAP531642411 pour les activités suivantes :

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 27 Février 2016.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DIRECCTE PACA

Direction %tonale des Entreprises.

de In Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l'Emploi PACA

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e l'Unité Départementale

Contre Administratif Romieu - Rue Pasteur

des Alpes de Haute-Provence

Unité Départementale

04000 DIGNE-LES-BAINS

Tm,: 04.0.30.21,50 - Fax : 04.92.31.43.32

184

Fait à Digne les bains, le 7 Mars 2016iberté • Égal, • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 02 mars 2016

ARRÊTÉ N° 2016-062-008

pris en application des articles 2 et 6 du décret n° 84-983 du 31 octobre 1984 portant autorisation de prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires à l'aménagement de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, et de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mars 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mais 2011 réglementant le périmètre de protection de la réserve naturelle géologique de la région de Digne ;

VU la convention du 15 juillet 2014 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, dite «Réserve Naturelle Nationale Géologique de Haute- Provence» entre l'État, représenté par le Préfet des Alpes de Ilaute-Provence, et le Conseil dépattemental des Alpes de Haute-Provence ;

VU le Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, approuvé par l'arrêté n°2012-814 du 12 avril 2012 et prolongé jusqu'en 2019 par l'arrêté n°2014-210-0036

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article ï1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation

Francesco BARIANI, Chargé de travaux sur la réserve naturelle géologique de la région de Digne, Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (13 rue du Docteur Romieu, CS 70216, 04995 Digne-les-Bains Cedex 9),

Article 2 : Natte de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux et prélèvements nécessaires aux missions décrites au Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, où sont en particulier prévus des pi élèvements de sauvetages de fossiles, ainsi`que la participation aux fouilles buts scientifiques pour améliorer la connaissance du patrimoine, sur les sites classés en réserve naturelle nationale et sur le périmètre de protection.

Article 3

La présente autorisation est délivrée pour la durée du plan de gestion, jusqu'au 15 juillet 2019.

ll

185Article 4 :

Le bénéficiaire de la présenté autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendarmerie, de l'ONCFS, de l'Oie ou des agents de la réserve naturelle commissionnes et assermentés en application des dispositions de Partide R332-68 du code de Penviratmement;

Article 5 .;

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois dans les conditions de l'article R‘421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'envhonnement, de l'aménagement "et du;logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Haute-Provence, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Ptovence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERA

186aB

Liberté • Égalité fraterglié

RÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains, le 02 mars 2016

ARRÊTÉ N° 2016-062-009

pris en application des articles 2 et 6 du déaet 84-983 du 31 octobre 1984 postant autorisation de,prélèvement à des fins scientifiques et aux travaux nécessaires a l'aménagement de la iéserve naturelle géologique de'la région de Digne, et de l'article 3 de l'arrêté interpréfectoral du 30 mais 2011 portant autorisation de prélèvement dans le périmètre de protection

LE PRÉFET DES ALPES DÉ HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU l'arrêté n°2014-206-0010 du 25 juillet 2014 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2011 réglementant le périmètre de protection de la téserve naturelle géologique de la région de Digne ;

VU la convention du 15 juillet 2014 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, dite « Réserve Naturelle Nationale Géologique de Haute- Provenoe » entre l'État, représenté par le Préfet des Alpes de Haute-Provence, et le Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence ;

VU le Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, approuvé par l'arrêté n°2012-814 du 12 avril 2012 et prolongé jusqu'en 2019 par l'arrêté n°2014-210-0036

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence ;

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l'autorisation

Pierre-Jean BERNARD, Garde nature de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence (13 rue du Docteur Rornieu, CS 70216, 04995 Digne-les-Bains Cedex 9),

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à procéder aux travaux et prélèvements nécessaires aux missions décHtes au Plan de gestion de la réserve naturelle géologique de la région de Digne, où sont en particulier prévus des prélèvements de sauvetages de fossiles, ainsi que la participation aux fouilles à buts scientifiques pour améliorer la commissance du patrimoine, sur les sites classés en réserve naturelle nationale et sur le périmètre de protection.

Article 3:

La présente autorisation est délivrée pour la durée du plan de gestion, jusqu'au 15 juillet 2019.

187Article 4

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra la présenter sur réquisition de la gendannetie, de PONCFS, de l'ONF ou des agents de la réserve naturelle commissionnés et assermentés en application des dispositions de l'article R332-68 du code de Penvii °mentent.

Article 5 :

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai'de deux mois dans les conditions de l'aitiole RA21-1 du code de justice administrative n compter de sa notification,

Article 6

Le seciétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale des territoires des Alpes de Ilante-Provence, sont chargés de l'exécution du piésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-de-Haute-Provence.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Franc MEKACHERA

188Mené • Égalité • Fraternisé

RÉPUBLIQUE FBANÇAiSE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

Arrêté n° DREAL-SEL-UER-2016-3 en date du 2 mars

2016 portant autorisation, au titre de l'article 21 du

décret n°94-894 modifié, concernant les travaux de

création d'une passe à aprons sur le seuil de Salignac —

Commune de Salignac et Peipin (04).

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie et notamment son livre RI titre I" son livre V et sa partie réglementaire ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-17, R.214-109, R.214-3, R.214-86 à R.214-87;

VU le décret n°94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;

VU le décret n°99-872 du 11 octobre 1999 modifié approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées ;

VU le décret du 16 septembre 1974 déclarant d'utilité publique et concédant à Électricité de France l'aménagement et l'exploitation de la chute de Salignac sur la Durance dans le département des Alpes de Haute Provence ;

VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l'article 21 du décret n°94-894 modifié reçue le 29 avril 2015, présentée par EDF Unité de Production Méditerranée et relative aux travaux de création d'une passe à aprons sur le seuil de Salignac, complété une première fois le 12 novembre 2016, une seconde fois le 18 février 2016, et une denrière fois le 1" mars 2016 ;

VU l'avis de la commune de Salignae en date du 16 juin 2015 ;

VU l'avis réputé favorable de la commune de Peipin ;

VU l'avis des services consultés en date du 27 mai 2015 ;

VU le projet d'arrêté adressé EDF Unité de Production Méditerranée en date du 2 mars 2016;

VU la réponse formulée par le concessionnaire le 2 mars 2016;

189190andé

Rix-Mursei

direction des serv es

déportement« x

de l'éducation milite le

Alpes-de.Houte-Provence

Liberté • Égalité • Fraternité

Rfrunique FRANÇAISE

Le Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille

VU le Code de l'Education - articles L 211-1 et suivants, article D 211-9 relatif à la carte

scolaire du premier degré, et article R 235-11 relatif à la consultation du Conseil

Départemental de l'Education Nationale (et, le cas échéant, les articles R 222-19-3

et R. 222-24) ;

VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

notamment en ses articles 6 et 7 I ;

VU le décret de Monsieur le Président de la République du 7 février 2014 nommant M.

Eric Lavis, directeur académique des services de l'éducation nationale du

département des Alpes de Haute-Provence;

VU l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 2 février 2016 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de PEducation Nationale des Alpes de Haute

Provence réuni le 8 mars 2016;

ARRETE

Article er Sont retirés les emplois ci-après désignés :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles BARCELONNETTE

Ecole élémentaire

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles CHATEAU-ARNOUX

Ecole élémentaire Paul Lapie

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles DIGNE LES BAINS

Ecole primaire Le Moulin

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles SAINT ETIENNE LES ORGUES

Ecole primaire

191

Pôle Gestion des

Ressources Humaines et

des Moyens

Référence

Arrêté CS RS 2016

Dossier suivi par

Made-Ange Rollet

Téléphone

04 92 36 68 60

Fax

04 92 36 68 68

ce.1a04@ac-aix-marseille.fr

Avenue du Plantas

04004 Digne•Ies.Bains2/5

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles SAINT PIERRE

Ecole primaire

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles SAINTE TULLE

Ecole élémentaire Max Trouche

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles MONTAGNAC MONTPEZAT

Ecole primaire

Article 2 : Est retiré à titre conditionnel l'emploi ci-après désigné :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles CHATEAU-ARNOUX

Ecole élémentaire E et C Freinet

Si Eff. 5 72 élèves

Article 3 : Sont affectés les emplois et-après désignés :

DESIGNATION DE L'EMPLOI IMPLANTATION

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles CHAM PTERCIER

Ecole primaire

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles DIGNE LES BAINS

Ecole primaire Gaubert

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles GREOUX LES BAINS

Ecole élémentaire

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles

Titulaire remplaçant formation continue

Circonscription MANOSQUE

MANOSQUE

Ecole élémentaire La Luquèce

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles

Titulaire remplaçant formation continue

Circonscription SISTERON

SISTERON

Ecole maternelle Jean Andrieu

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles

Titulaire remplaçant brigade départementale

MANOSQUE

Ecole maternelle Saint Lazare

192ne AVIS

4/5

7-2 Postes ASI-1

RETRAITS D'EMPLOIS AFFECTATION D'EMPLOI

1 emploi d'enseignant spécialisé autisme

implanté au SESSAD Les Oliviers

1 emploi d'enseignant spécialisé autisme

(implantation à finaliser)

1 emploi d'instituteur/professeur des écoles

option D du SESSAD La Durance

7-3 Poste EMALA

RETRAIT D'EMPLOI AFFECTATION D'EMPLOI

1 emploi d'EMALA rattaché à IEN adjoint

7-4 Regroupement d'écoles

RETRAITS D'EMPLOIS AFFECTATION D'EMPLOI

E.M Les Tilleuls — MANOSQUE

3 emplois d'instituteurs / professeurs des

écoles (dont un emploi de direction)

E.E Les Tilleuls — MANOSQUE

3 emplois d'instituteurs / professeurs des

écoles

Article 12 : Les mesures citées aux articles 1 à 7-4 prennent effet le ler septembre 2016.

Article 13 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de

l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et au bulletin départemental de

l'éducation nationale.

Fait à Digne-les-Bains, le 10 mars 2016.

Pour le recteur de l'académie d'AIX — MARSEILLE et par délégation,

l'inspecteur d'académie, directeur académique

des services de l'éducation natio ale des Alpes-de-Haute-Provence

Voies et délais de recours page suivante

193VOIES ET DELAIS DE RECOURS

5/6

Cette décision peut être contestée en formant

+ soit un recours gracieux devant l'auteur de la décision ;

• soit un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'éducation nationale ; • soit un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'école ou le service concerné par la décision querellée.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique peuvent être faits sans conditions de délais.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Toutefois, un recours contentieux ne pourra être formé en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique, que si ces derniers ont été introduits dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Arrêté du 10 mars 2016 portant retrait et

affectation d'emplois d'enseignants du ler degré à

la rentrée scolaire 2016 dans les écoles publiques

des Alpes de Haute Provence

194ibtrif *Chi:r frdegnir#

MaltrePO PlesiW0811.

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE•PROVENCE

51, avenue du 8 Mai 1945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de MANOSQUE (SIP),

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art. 1". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions au SIP de MANOSQUE dont les noms suivent :

- Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques;

- M BELHASSAN Nordine, inspecteur des finances publiques;

- MM TOUMAZET Catherine, contrôleur des finances publiques

M MARQUES Florent, contrôleur des finances publiques.

Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

A MANOSQUE, le 07 mars 2015

Le Comptable d SIP

de MA UE

Jean - Rob SMENARD

MINISTRE nE VECONDMIE

E r DES FINANCES

195Liberté • Égalle • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MANOSQUE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 2474 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15.000 €, l'agent de la Direction départementale des finances publiques désigné ci- après :

M Nordine BELHASSAN, inspecteur.

2°) dans la limite de 10.000 €, les agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ci- après :

M Laurent BOYER, contrôleur ;

- MM Sandrine CARCEL, contrôleur ;

- M Vincent CHEVILLON, contrôleur ;

- MM Stéphanie MEN , contrôleur ;

- MM Isabelle REDON, contrôleur ;

- MM Catherine TOUMAZET, contrôleur.

3) dans la limite de 2.000 €, aux agents de la Direction départementale des finances publiques désignés ci- après :

-Julien-Guillaume PALMAS

- Christelle FERRARIS, agent ;

- Valérie GRAMAGLIA, agent ;

- Sébastien MEN, agent ;

- Aurore FOULON, agent ;

- Stéphane GRESSARD, agent ;

- Fabien GUYON, agent ;

- Véronique SCFINEIDER ;

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence

A MANOSQUE, le 07 mars 2016

Le comptable, responsable de service des

Jean -Robert D

es particuliers

MINISTÈRE DÉS FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS 196Liberté • 'ganté • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANçAisi

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Dzs ALPES DE Roue PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MA11945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

TÉLÉPHONE : 04 92 30 86 00

eldfip04@deafinances.gouv.fr

Délégation de signature

Je soussigné : ESMENARD Jean-Robert, inspecteur divisionnaire, responsable du S1P de MANOSQUE.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives 'à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale.des Finances Publiques; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

M Nordine BELHASSAN, inspecteur des finances publiques.

Décide de lui donner pouvoir

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SIP de MANOSQUE;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poùrsuites, et d'exiger la remise de quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de signer récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice ;

Il reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

- En cas d'absence de M BELHASSAN, Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des Finances Publiques reçoit les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part ou de la personne ci-dessus désignée sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

197Décide de donner délégation spéciale à :

- M Nordine BELHASSAN, inspecteur des finances publiques pour prendre: - des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou Modération dans la limite de 15.000 euros ;

- sur la procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement (PSOD), le délai de droit accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 euros.

- sur la procédure normale (hors PSOD),tout octroi de délais de paiement de moins de 12 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 15.000 E en principal ;

- en ce qui concerne les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 15.000 E ;

- des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15.000 €.

- Mme ORDUNA Patricia, contrôleur des finances publiques ;

- Mme TOUMAZET 'Catherine, contrôleur des finances publiques

M CHEVILLON Vincent, contrôleur des finances publiques ;

pour statuer sur :

- des décisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office où, en ce qui concerne les droits, des décisions gracieuses de rejet, remise ou modération dans la limite de 10.000 euros ;

- sur la procédure simplifiée d'octroi de délais de paiement (PSOD), le délai de droit accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 euros.

- sur la procédure normale (hors PSOD),tout octroi de délais de paiement de moins de 12 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 10.000 E en principal ;

- sur les pénalités, des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction dans la limite de 10.000 E ;

- des décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts , les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10.000 E.

En cas d'absence de Mme TOUMAZET de MM ORDUNA ou M CHEVILLON, Mme Annie SILES, Mme HERVAULT Régine, et M Stéphane BENOÎT, agents des finances publiques peuvent statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une somme supérieure à 3.000 euros.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Alpes de Haute Provence.

Fait à MANOSQUE, le 07 ni 7 2016

Le respo u SlP

de SQUE,

Prénom et no Robert ESMENARD

198pre

iR etANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTENIENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

51, avenue du 8 Mai 1945

04017 DIGNE LES BANS CEDEX

Arrêté portant délégation de signature

Le comptable , responsable intérimaire de la Trésorerie de Forcalquier,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;

Arrête :

Art 1". — Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de Forcalquier dont les noms suivent :

Mme Patricia FREDOU, Inspectrice des finances publiques ;

Mme Pascale DOMINICI, Contrôleuse des finances publiques ;

Art. 2 . — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

A Forcalquier, le 16 mars 2016

Le Comptable intérimaire de la Trésorerie de

Forcalquier

Jean-Mikaél GASPARD

MINISTERE ➢ES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

199111r1 Liberté • Égalité • Frateralté RÉPUBLEQ_UE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

51, AVENUE DU 8 MA11945

04017 DIGNE LES BAINS CEDEX

TÉLÉPHONE 04 92 30 86 00

ddfip04edgfiefinances.gouv.fr

Délégation de signature

Je soussigné Jean-Mikaël GASPARD, Inspecteur principal des finances publiques, responsable intérimaire de la trésorerie de Forcalquier.

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Décide de donner délégation générale à :

Mme Patricia FREDOU, inspectrice des Finances publiques, adjoint(e)

Mme Isabelle CREATINI MASUCCO, contrôleuse principale des finances publiques

Mme Christine FARAUD, contrôleuse principale des finances publiques

Mme Christine HUMBERT, contrôleuse principale des finances publiques

Décide de leur donner pouvoir :

- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Trésorerie de Forcalquier ;

- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer

200récépissés, quittances, décharges, lettres chèques et de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;

- d'effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d'agir en justice.

Elles recoivent mandat de me suppléer dans l'excercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Décide de donner délégation spéciale à1

M Maurice DALLA NORA, contrôleur principal des finances Publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : actes de poursuites et correspondances concernant ce service, tout octroi de délais de paiement de moins de 3 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 2000 en principal.

Madame Pascale DOMINICI, contrôleuse des finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : actes de poursuites et correspondances concernant ce service, tout octroi de délais de paiement de moins de 3 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 2000 € en principal.

M Thomas PERUCCA, agent de recouvrement des finances publiques, reçoit mandat pour signer et effectuer en mon nom les documents ou actes suivants : actes de poursuites et correspondances concernant ce service, tout octroi de délais de paiement de moins de 3 mois y compris avec remise de majoration et frais jusqu'à 2000 € en principal.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Forcalquier, le 15/03/2016

Le responsable intérimaire de la trésorerie

de Forcalquier,

Jean-Mikaél GASPARD

§ à compléter au besoin ou à supprimer dans le cas contraire

-MINIETERE DES FINANCES

:ET DES COSIETES EUBSICE

201Liberté. Egalité —Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction Départementale

Des Services d'Incendie et de Secours Digne les Bains le 0 2 MARS 2016

ARRETE PREFECTORAL N° - 2016 — 0 2'- 6 003

Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude

opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du

Risque Chimique et Biologique

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours Vu l'arrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et biologiques

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de COUVerillit des Risques

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-140-017 du 20 mai 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du Risque Chimique et Biologique.

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

ARRETE

Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine du Risque Chimique et Biologique pour l'année 2016 est établie comme suit :

Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation

Niveau de qualification

RCH 1

(Equipier ou chef

d'équipe

reconnaissance

RCH 2

(Equipier ou chef

d'équipe

intervention)

RCH 3 RCH 4

(Conseiller

technique)

(Chef de CMIC)

Colonel CLAVAUD Emmanuel DDSIS --- --- --- X

Lieutenant-colonel CARBET Thierry DDSIS --- --- X

Lieutenant-colonel SANSA Philippe DDSIS --- --- X -

Commandant COUVE Henri DDSIS --- --- X

Commandant PAP_ET Denis DDSIS --- X ---

Capitaine MULLER Fabien DDSIS --- - X ---

Lie tenant BOUJOT Christophe DDSIS --- X ---

Sapent MANCO Cyril Altos. X --- -

Sapeur PIARULLI Toni Barcelonnette X --- ---

Adjudant ANSEL Mickaël Château Amour --- X ---

Sergent APICELLA Valérie Château Amour X -

Sergent BONNET Jérémy Château Amour X --- --- -

Lieutenant BOUCHET Guillaume Château Amour --- X ---

Caporal BOYER Kurt ' Château Amour X ---

Sapeur FINO Sabine Château Amour X --- - ---

Sergent GAY Jérôme Château Amour - X - ---

Adjudant MILLIER Noël Château Amour X ---

Sapeur HAMADA Jean Pierre Château Amour X

Sergent IKERBANE Mehdi Château Amour X

202Grade/Nom/ Prénom

Niveau de qualification

CIS

d'Affectation

RCH 1 (Equipier ou chef

d'équipe

reconnaissance).

RCH 2 (Equipier ou chef

d'équipe

intervention)

RCH 3 (Chef de CIVEC) RCH 4 (Conseiller

technique)

Sergent JOSELET Denis Château Arnoux --- X Sapeur KACALA Florence Château Arnoux X --- Lieutenant KIMMEL Pascal Château Arnoux --- X --- Sergent MARTELLINI Thomas Château Arnoux X - Sapeur BARAER Thomas Château Arnoux X --- --- Lieutenant TREMELLAT Florence Château Arnoux --- X --- Lieutenant VILLENEUVE Romain Château Arnoux --- X Sapeur BARBE Benoit Digne les Bains X -- --- Adjudant BARTOLINI Marc Digne les Bains X -- --- Adjudant BREISSAND Eric Digne les Bains --- X - - Sergent CHAMPSAUR Guillaume Digne les Bains X --- Caporal-chef DAVID Valérie Digne les Bains X --- --- Adjudant EYMARD Michel Digne les Bains --- X - - Adjudant GRUSON Nicolas Digne les Bains X --- Sergent MANSRI Douadi Digne les Bains --- X -- Sergent ODDOU Jérémy Digne les Bains --- X Lieutenant REK1A Toufik Digne les Bains --- X --- - Sergent SIROUX Fabien Digne les Bains --- X --- Adjudant VOLPE Laurent Digne les Bains - X - Sergent CHEVALLIER Jean Michel Sisteron X --- --- Lieutenant DAVIN Philippe Sisteron --- X --- Sapeur DELEPINE Jean Louis Sisteron --- X .. Adjudant LAUG1ER Guillaume Sisteron . X --- Capita ne LETZELLEMANS Yannick Sisteron --- --- X --- Sergent-chef PAYNAT Cédric Sisteron X --- Adjudant BARBE Thibaud Sisteron --- X --- .. Caporal BOUSSER Armand Sisteron X --- --- -- Sapeur SILVY Marine Sisteron X --- --- Sapent ROME Ludovic Sisteron --- Caporal-chef SCHMALTZ Vincent Sisteron --- X --- Caporal ALLENE Adrien Manosque X --- --- Caporal ARENE Sabrina Manosque X --- - Sergent CARRETIER Pierre Manosque X --- Sergent CAVEZZA Nicolas Manosque --- X --- --- Capitaine DEVAUX Christophe Manosque --- X Caporal-chef FIGUIERE Julien Manosque X - - --- Sergent-chef GUIEYSSE Mathieu Manosque --- X --- --- Caporal GUISEPPI Charlotte Manosque X --- --- Adjudant LAUGIER Guillaume Manosque --- X -- Caporal MARZOLA Alexandre Manosque X --- --- Sergent PAJOT Luc Manosque X -- Caporal PEREZ MOI Manosque X --- - Adjudant-chef PLA Alain Manosque X --- --- Sapeur SAUSSEZ Yves Manosque X --- --- 28 24 9 2

(1) Agent assurant l'emploi sans être detendeur de l'UV de formation correspondante

Article 2 : Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Digne les s le, 0 2 MARS 2016

Le Préfet,

B ard GUERIN

203Liberté . Egalité — Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction Départementale

Des Services d'Incendie et de secours Digne-les-Bains, le 2 KARS 2016

ARRETE PREFECTORAL N°2016- 062- 00

Fixant la liste annuelle départementale

d'aptitude opérationnelle des personnels

spécialisés dans le domaine du sauvetage

déblaiement.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°96-369 du 03 mai 1996 modifiée relative aux Services d'Incendie et de Secours

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'Incendie et de secours

Vu l'arrêté du 08 avril 2003 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage déblaiement

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques

Vu l'arrêté préfectoral n°2015-219-005 du 07 août 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement.

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

ARRETE:

Article 1 : La liste annuelle départementale d'aptitude opérationnelle modifiée des personnels spécialisés dans le domaine du sauvetage déblaiement du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Alpes de Haute Provence pour l'année 2016 est établie comme suit :

Grade/Nom/Prénom CIS d'Affectation

Niveau de qualification

SDE 1 SDE 2 SDE 3

Commandant BARKAT Denis (0 Manosque X Capitaine PAGES Cyrille Volx X Adjudant-chef PLA Alain Manosque X Capitaine CONTRUCCI Noël Barcelonnette X Lieutenant-colonel BONFILS Louis SDIS X Lieutenant RUOT Jean Luc Forcalquier X Adjudant-chef PARIS Willy Manosque X Lieutenant GIAI-GIANETTI Patrick Manosque X Sergent-chef GALLIOZ Sébastien Château Arnoux X 204Lieutenant. DOMINICI Daniel Peyruis X

Adjudant PROAL Julien Barcelonnette X

Adjudant-chef GARCIA Eric Barcelonnette X

Adjudant SERENO Fabien Castellane

Adjudant DITORO Valérie Annot

Caporal SAVOUILLAN Richard Banon

Adjudant FOLCHER Céline Banon X

Adjudant GASTINEL Damien Barcelonnette X

Caporal PLANTIER Marc Barcelonnette X

Lieutenant DISDIER Gilles Barcelonnette X

Adjudant-chef GARCIA Patrick Barcelonnette

Lieutenant DARRIOULAT Jean Luc Barcelonnette

Sapeur PIARULLI Tony Barcelonnette

Sergent PERRETO Virginie Barcelonnette

Lieutenant STENGER Philippe Barcelonnette X

Caporal BONNOME Vincent Castellane

Sergent DEBRABANT Jérémy Castellane X

Caporal-chef TCHOULHADJIAN Pierre-Georges Cereste X

Caporal HAMADA Jean Pierre Château Arnoux

Caporal-chef CORTES Francis Château Arnoux

Sergent ISNARD Marc-Olivier Colmars les Alpes X

Adjudant GIRARD Cédric Colmars les Alpes X

Adjudant LONGERON Jérôme Digne les Bains X

Sergent ALMEIDA Antoine Digne les Bains X

Lieutenant GIORDANO Stéphane Gréoux les Bains X - -

Caporal PAYAN Sébastien Gréoux les Bains X

Sergent BLANC Benoit Manosque X

Caporal-chef GIAI-GIANE1 II Nicolas Manosque X

Caporal-chef SIMON' Joseph Manosque

Lieutenant BERLENGUE Nicolas Manosque X

Manosque X Caporal GOUTET Leonie

Sergent MARZOLA Alexandre Manosque X

Sergent PERRIER Damien Manosque X

Caporal MATOS Stéphane Manosque X

Sergent ACCOIVIIA110 ATTARD Guillaume Manosque X

Lieutenant MAGNAN Laurent Peyruis X

Sergent CARMONA Adeline Peyruis X

Caporal-chef GALLAIS Aymeric Reillanne X

Adjudant PIZZICHETTA Jean François Saint André les Alpes X

Sergent MICHEL Sylvain Seyne les Alpes X

Sergent ALBERTO Christophe Sisteron X

Caporal-chef MALLIMO Letitia Sisteron X

Adjudant BOUCHET Fabienne Thoard X (1) Conseiller technique départemental SDE 39 8 5

205206Liberté. Eealité — Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction Départementale

Des Services d'Incendie et de Secours Digne les Bains le 0 2 MARS 2016

ARRETE PREFECTORAL N° - 2016 — 062- 005

Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude

opérationnelle des personnels spécialisés dans le domaine

des interventions en milieu périlleux.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours

Vu l'arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence des techniques professionnelles « interventions en milieu périlleux ».

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

ARRETE

Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine des interventions en milieu périlleux pour l'année 2016 est établie comme suit :

Grade/Nom/ Prénom CIS d'Affectation

Niveau de qualification

IMP 2 sauveteur ORM IMP 3 Chef d'unité GR1MP

Commandant MIJO Roland SDIS --- X

Article 2 : Madame le directeur des Services du cabinet et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Digne les Bains le, 0 2 Ions 2016

Le Préfet,

d GUERIN

207Liberté . Egalité — Fraternité

République française

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction Départementale

Des Services d'Incendie et de Secours

ARRETE PREFECTÔRAL N° - 2016 - a C2 - 0® 6-

Fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels

spécialisés dans le domaine de la prévention.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'Incendie et de Secours VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile VU le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention VU l'arrêté préfectoral n°2009-1063 du 03 juin 2009 portant révision du Schéma Départemental d'Analyse et de Couverture des Risques

VU l'arrêté préfectoral n°2015-051-0008 du 20 février 2015 fixant la liste annuelle départementale d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine de la prévention.

SUR proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

ARRETE

Article 1 : La liste annuelle départementale des personnels aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2016 est établie comme suit :

GradeflYoni/Prénom

•

CIS

d'Affectation

Niveau de qualification

PRV 3

(Responsable

Départemental

de la Prévention)

Module

Tronc -Commun

Préventionnistes

Module

complémentaire

« code du travail,

installations

elassees pour

l'environnement»

c

Module

Complémentaire

« Immeubles de

Grande hauteur »

Module

Recherche des

causes et des

circonstances des

incendies

«Investigateur» .

Capitaine MULLER Fabien DDSIS X X X X X

Lieutenant GUIGOU boat DDSIS X X X X X

Lieutenant ROCHE David DDSIS X X --- --- -

Lieutenant TRASLEGLISE Eric Barcelonnette X --- --- --

Lieutenant JULIEN Laurent DDSIS X X X ---

5 4 3 2 2

208209e »Agence Régionale de Santé Provence-Alpes

Côte d'Azur

LiGerr - Égalité e Prix

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LPES DE HAUTE P °VENCE

LE DEPARTEPAENT

ARRETE CONJOINT MODIFIANT LA DECISION PORTANT DÉSIGNATION DES PERSONNES QUALIFIÉES POUR LE RESPECT DES DROITS DES PERSONNES PRISES EN CHARGE PAR UN ÉTABLISSEMENT OU SERVICE SOCIAL OU MEDICO-SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES- DE-HAUTE-PROVENCE

Le préfet Le directeur général par intérim Le président des de l'Agence régionale de santé du Conseil départemental Alpes-de-Haute-Provence Provence-Alpes-Côte d'Azur des Alpes-de-Haute-Provence

VU le code de la santé publique ;

VU le code civil ;

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-5 et suivants, R. 311-1, R. 311-2 et D. 311-11 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles D. 412-78 et D. 412-79 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;

VU la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 ;

Vu la décision du 31 octobre 2014 portant désignation des personnes qualifiées pour le respect des droits des personnes prises en charge en établissement social ou médico-social dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;

Considérant que toute personne ou son représentant légal, prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du Conseil départemental ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, de la déléguée départementale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé et de la directrice du pôle solidarités du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/17

1111111111111 11111111111111111111111111 111111111 210DECIDENT

Article 1e`: La liste des personnes qualifiées, au sens de l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles est établie comme suit :

Pour l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou leurs représentants légaux :

- Mme UBERTI Sylvie

- Mr SANTIAGO Pierre

- Mme GARCIN Martine

Pour l'accompagnement des personnes âgées ou leurs représentants légaux :

- Mr CAILLOL Gérard

- Mme UBERTI Sylvie

Pour l'accompagnement des personnes en difficulté sociale ou leurs représentants légaux :

- Mr Jean-Jacques PASTOR

Pour l'accompagnement des enfants relevant d'une protection administrative ou leurs représentants légaux :

- Mr Emmanuel CHAROT

Article 2: Les personnes désignées à l'article er exerceront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 311-1 et R. 311-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 3 : Cette liste sera actualisée par une décision établie conjointement par le préfet des Alpes- de-Haute-Provence, le directeur général de l'agence régionale de santé PACA et le président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et transmise à chaque modification aux établissements et services sociaux et médico-sociaux autorisés.

Article 4: Les gestionnaires de ces établissements et services informent par tous moyens, y compris dans le livret d'accueil mentionné à l'article L.311-4 du code de l'action sociale et des familles, les personnes accompagnées ou prises en charge dans ces structures, leur famille ou leurs représentants légaux, de la liste des personnes qualifiées, la nature de leurs interventions et leurs coordonnées pour les contacter directement.

Article 5: Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit. Leur frais de déplacement et autres frais engagés pour l'exercice de leur mission peuvent être pris en charge conformément aux dispositions de l'article R 311-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 6: Les frais engagés seront répartis entre les autorités désignatrices de la manière suivante :

lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissement relevant entièrement du contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris en charge par celle-ci ;

lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.

Article 7: Les frais engagés, les moyens mis à disposition et les modalités d'application de la présente décision se réglera par le moyen d'une convention signée entre les trois autorités désignatrices.

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www_ ars.paca.santefr Page 2/17

211Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Marseille - 22-24, rue de Breteuil- 13006 Marseille - dans les deux mois à compter de sa publication.

Article 9 : La directrice départementale de la cohésion sociale et protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, la déléguée départeinentale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Agence régionale de santé et la directrice du pôle solidarités du conseil départemental des Alpes-de-Haute- Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ainsi qu'au bulletin des actes administratifs du Conseil général des Alpes-de-Haute-Provence, et notifiée à chacune des personnes qualifiées ci-dessus désignées.

Digne-les-Bains, le 0 8 MARS 2M

Le préfet des Alpes de Haute-

P vence,

Bernârti GUERIN

Le directeur général par intérim

de l'Agence régionale de santé

Provèna-Alpes-SphreA elairtARS Pour le vire eur

et or dé galion adjoint

Nor cri NASET

Paul CASTEL

Pour le président du

Conseil départemental des Alpes de

Haute-Provence,

La première Vice-présidente

Patricia GRANET-BRUNELLO

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation territoriale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 —04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/17

212rna Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES ALPES-DE-ILAUTE-PROVENCE ALPES DE HAUTE P OVENCE LE ❑ ÉP ARTEMEN T

ARRETE CONJOINT N° 2016 - OP-Ci -

Fixant le prix de journée

applicable à compter du 1" avril 2016

Au service éducatif en milieu ouvert « SEMO »

13, Boulevard Victor Hugo

04000 Digne-les-Bains

LE PREFET

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

- VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

- VU la loi n° 83.8 du 7 Janvier 1983 et la loi n° 83.663 du 22 Juillet 1983 la complétant, relatives à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les • Régions et l'Etat ;

- VU la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

- VU la loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale ;

- VU le dossier budgétaire présenté par l'établissement ;

- VU le rapport du Pôle solidarités et de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

- SUR proposition de Madame la Directrice générale adjointe au Pôle solidarités et de Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse ;

213ARRETENT:

ARTICLE r : Le prix de journée applicable à compter du r avril 2016 au service éducatif en milieu ouvert « SEMO » sis 13, Boulevard Victor-Hugo à Digne-les-Bains est fixé à : 8,82 euros

Il correspond à une prise en charge facturée à compter du jour de la décision administrative ou judiciaire correspondante et pour toute la période qui s'y rapporte.

ARTICLE 2 : Le délai de recours prévu à l'article 10 de la loi no 90.86 du 23/01/1990 est fixé à un mois à compter de la notification du présent arrêté et doit être adressé au secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon . D.R.J.S.C.S. (direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) Rhône Alpes, 245 Rue Garibaldi- 69422 LYON Cedex 03 - Tél : 04.72.6L40.42)

ARTICLE 3 : La Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse, la Secrétaire générale de la Préfechire; Le Directeur général des services du Conseil départemental des Alpes de Haute-Provence, la Directrice générale adjointe au Pôle solidarités, le Directeur du service, la Présidente de l'association, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture.

Fait à Digne-les-bains, le 4 MOS

Le Président du Conseil départemental,

Et par délégation,

La Directrice générale adjointe

au Pôle solidarités

Le Préfet

Pour le Préfet

et par délégation

Le Secrétaire Général

Catherine GUILLAUME Hamel-Francis MEKACHERAI

214CALCUL DU PRIX DE LA MESURE 2016

« SEMO

Prix de journée 2015 fixé dans le

dernier arrêté conjoint (CG/PE)

Prix de journée 2016 déterminé dans

le rapport conjoint (CG/PJJ)

Différence

Calcul du prix de journée applicable à

compter du le' avril 2016

Facturation jusqu'au 31 mars 2016

Facturation à compter de le' avril 2016

HERBERGEMENT

9,07

8,88

-0,19

8,82

9,07

8,82

* Le prix de journée moyen de 2016 (8,88 e) est en diminution de -1,77 % par rapport à l'exercice précédent (9,04 Q).

215Usera • É,gaiiii •P;a7orreilé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉ ET DES HAUTES-ALPES PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n° ce15

Objet : Arrêté inter-préfectoral constatant la liste des communes incluses dans la Zone de Répartition des Eaux du bassin versant du Bach

Le préfet des flautes-Alpes

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Le préfet de la Drôme

VU les articles L 211-2, L 211-3 et L 212-1 du Code de l'Environnement fixant le cadre de la préservation de la ressource en eau ;

VU les articles R 2.11-.71 à R 211-74 du Code de l'Environnement relatifs à la constitution des Zones de Répartition dcs Eaux ;

VU les. articles R 214-6 à R 214-40 du Code de l'Environnement relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement : . -

VU R 214-1 du Code de l'Environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement ;

V1.11 'arrêté du 3 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du Préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône- Méditerranée, modifiant l'arrêté du 8 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée ;

Considérant que le bassin du Bec]) est identifié dans le schéma. directeur d'aménagement et de • gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015,..comme territoire sur lequel des actions de résorption du déséquilibre quantitatif de la ressource en eau sont nécessaires pour l'atteinte du bon état des eaux ;

Considérant qu'en vertu de l'article R 211-72 du Code dc l'Environnement susvisé, il appartient aux Préféts de constater, par arrêté, la liste des communes du département incluses dans les zones de répartition des eaux ;

Sur proposition du Secrétaire Général dc la Préfecture des Hautes-Alpes, du Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et du Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme :

216ARRETENT

Article 1 er — Périmètre de La zone de répartition des eaux

Le bassin hydrographique du Buêch, hormis son affluent en rive droite la Méouge, est classé en zone de répartition des eaux (ZRE) dans les conditions fixées dans le présent arrêté: Cette zone de répartition des eaux vise les eaux superficielles ainsi que les eaux souterraines contenues dans les alluvions du Budch et de ses affluents (hors Méouge).

Les règles de répartition qui sont édictées ou peuvent être mises - en place dans cette zone de répartition des eaux, ont pour objet de concilier les intérêts des diverses catégories d'usagers, en vue d'atteindre l'objectif d'amélioration de la gestion quantitative des eaux fixé au schéma dit: cama d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée.

Article 2 - Comertunes concernées par la zone de répartition des eaux •

La liste des communes des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme, incluses dans la zone de répartition des eaux polir leur territoire situé dans le bassin hydrographique du Buêch, est précisée à l'annexe 1.

Article 3 - Réglementation applicable aux prélèvements en eau

Dans le territoire des communes concernées par la zone de répartition des eaux, les - seuils d'autorisation et de déclaration pour les prélèvements dans les nappes d'eau souterraines et dans les eatix superficielles relevant de la nomenclature dès opérations visées à l'article R 214-1 du code de l'environnement, à l'exception des prélèvements inférieurs à 1000 m3/an réputés domestiques, sont abaissés par le biais de l'application de la rubrique 1.3.1.0 de cette nomenclature.

La rubrique 1.3.1.0 soumet 'tout prélèveinent non doineStique de capacité inférieure à 8 rit3./h déclaration, et tout prélèvement dont la capacité est supérieure ou égale à 8 m3/11 à autorisation quelle que soit l'origine des eaux prélevées.

Article 4 - Prélèvements existants

Les prélèvements existants à la date de publication du présent arrêté, en situation régulière au regard du code de l'environnement, qui viennent à être soumis à déclaration ou autorisation en application de celui-ci, peuvent se poursuivre à condition que leur exploitant fournisse au préfet dans un délai de • trois mois conformément à l'article.R 214-74 du code de l'environnement, s'il ne l'a pas déjà fait, les informations mentioimées à l'article R 214-53 du code de l'environnement et présentes en annexe 2 du présent arrêté.

Cette Transmission ne concerne pas les prélèvements à usage d'irrigation qui sont inclus dans la demande d'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement déposée le 19 février 2015 par l'organisme uniqUe de gestion collective du Buêch.

Article 5 - °anse de précarité

Les permissionnaires ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque suite, à l'application du présent arrêté.

Article 6 - Prescriptions complémentaires

Conformément aux dispositions de l'article L 211-3 du code de l'environnemeM, des prescriptions additionnelles pourront être prises par arrêté complémentaire sur demande du permissionnaire ou sur l'initiative du préfet, après 'avis du conseil départemental d'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

217'New

Les agents du service chargé de la police de 'eau, ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de la !Ache, auront en permanence libre accès aux installations pour le contrôle des conditions imposées.

Argek a - ID lais ut voles de menue

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille dans les délais prévus par l'article R.514-3-1 du code de l'environnement.

Artlels - -Affichage.

Le présent arrête est publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme.

Cet arrêté sera tom à la disposition de tout intéressé et sera affiché à la porte des mairies des communes mentionnées en annexe 1, pendant une période minimum d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de ces formalités sera dressée par les services des maires et envoyée au Préfet. Un avis sera inséré par les soins du Préfet des Hautes-Alpes dans deux journaux locaux.

ArMe 11)

Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme, les Directeurs Départementaux des Territoires des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute- Provence et de la Drôme, les services départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provenee et de la Drôme, les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de PACA et de Rhône-Alpes, les brigades de gendarmerie concernées, les maires des communes visées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie- sera adressée pour information à;

- M. le préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, - MM. les présidents des Conseils Départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute- Provence et de la Drôme,

- MM. les présidents des Conseils Régionaux de PACA et de Rhône-Alpes,

- Mme. la déléguée régionale PACA de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse, MM. les présidents des chambres départementales d'Agriculture des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence et de la Drôme,

- M. le président du Syndicat Mixte Inter Communautaire du Buêch et de ses Affluents (SMIGIBA),

M. le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Durance.

Le lf

Le préfirt des Hantes-

Alpes

Pierre BE4RD

Madame le préfet des

Alpes-de-Haute-Provence

Le préfet de la Drôme

218Aneter:ril I z Nsfie des 4,epniroinne% elassft.g ce IRE gmmir a partie

teni:luire compdg d* m:. rogiFsgin hydrogrgip'kdque 711&'.ilL (taon tuge)

DérarlFeruara ciae 4-0a9'i:es-A31scz

ANTONAVES

ASPREMONT

ASPRES-SUR-BUÊCH

BARCILLONNETTE

CHABESTAN

CHANOUSSE

CHATEAUNEUF D'OZE.

CHATEAUNEUF DE CHABRE

EOURRES

ESPARRON

ETOILE SAINT-CYRICE

EYGUIANS

FURMEYER

GAP

L'EPINE

LA BATTE MONTSALEON

LA BEAUME

LA FAURIE

LA HAUTE-BEAUME

LA PIARRE

LA ROCHE DES AFtNAUDS

LAGRAND

LARAGNE

LAZER

LE BERSAC

LE DEVOLUY

LE SAIX

Déoareernent des Abas de Haute -

Provence

MISON

NOYEPJJABRON

SISTERON

Déperieknena S la Drôme

VILLE BOIS LES PINS

LABOREL

VON LA BRUISSE

LUS LACROIX HAUTE

MANTEYER

MEREUIL

MONTBRAND

MONTCLUS

MONTJAY

MONTMAUR

MONTROND

NOSSAGE ET BENEYENT

ORPIERRE

OZE

RABOU

RIBIERS

SAINT AUBAN D'OZE

SAINTE-COLOMBE

SAINT-GENTS

SAINT-JULIEN-EN-BEAUCHENE

SAINT-PIERRE-VARGENCON

SALEON

SAVOURNON

SERRES

SIGOTTIER

SIGOYER

TRESCLEOUX

VEYNES

219Annexe: 2 : liste dn hiformatkrns I porter à 6 toreeloerf fl de préfet. en

yeti de Perach 4 î rI k)réserat, aniké

IDEN'IlTÈ Di/ PROPRIÉTAIRE DE L'OUVRAGE DE

PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),

IDENTITÉ DE L'EXPLOITANT DE L'OUVRAGE DE

. PRÉLÈVEMENT (NOM ET ADRESSE),

• . ai . . LIEU DU PRÉLÈVEMENT (COMMUNE, SECTION ET N" DE

f PARCELLE CADASTRALE COORDONNÉES LAMBERT II),

NATURE ET CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE DE

PRÉLÈVEMENT,

t •

NATURE r CARACTÉRISTIQUES DU PRÉLÈVEMENT

(VOLUMES ANNUEL PRÉLEVÉS, DÉBIT DE

PRÉLÈVEMENT ETC...) . s . . •• . le... • b •

PÉRIODE, DE PRÉLÈVEMENT ET UTILISATION DB L'EAU

(DOMESTIQUE AGRICOLE INDUSTRIELLE ETC...)•

• .•Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Élections et des Activités Réglementées

Affaire suivie par Georges HOUNICPAT1N

Tél. 04-92-36-72-77

Fax 04-92-32-26-91

mail : georges.hounkpatin@alpes-de-haute-provenee.gouv.fr

Digne-les-Bains, le

ARRETE PREFECTORAL N° 2015- 3 t ot "001

conférant le titre de « maître-restaurateur » à

Monsieur Pierre GREIN,

Gérant du restaurant " LE BISTRONOMIQUE "

àMANOSQUE

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des impôts et notamment son article 244 quater Q instituant le titre de maître- restaurateur,

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur,

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur,

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur,

Vu le dossier de demande du titre de maître-restaurateur, en date du 16 décembre 2015, présenté par Monsieur Pierre GREIN, gérant du restaurant " LE BISTRONOMIQUE " — sis 180, Avenue Régis Ryckebusch - 04100 MANOSQUE,

Vu l'avis émis par l'organisme certificateur agrée BUREAU VERITAS Certification dont le siège social se trouve à PARIS pour la délivrance du titre de Maître-Restaurateur à Monsieur Pierre GREIN,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, - -

Page 1

221ARRETE :

Article 1 :

Le titre de maître-restaurateur est délivré à Monsieur Pierre GREIN , gérant du restaurant " LE BISTONOMIQUE " sis sur la commune de MANOSQUE .

Article 2 :

La durée de validité du présent arrêté est limitée à 4 ans à compter de sa date de notification. Deux mois au moins avant l'expiration de sa validité, Monsieur Pierre GREIN, pourra solliciter son renouvellement dans les mêmes formes que pour la demande initiale.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée, pour information, à :

- Monsieur le Maire de la commune de MANOSQUE

- Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

- Monsieur le Président de l'Union des Métiers de l'Industrie Hôtelière.

Pour le Préfet

et par délégation

Le seer 'taire général

lb.

--114

Hame rancis MEKACHERA

222

Page 2Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Locales

Bureau des Élections et des Activités Réglementées

Affaire suivie par M Georges HOUNKPATIN

Tél.: 0492.36.72.77

Fax: 04.92.32.26.91

Courriel :georges.hounkpatint@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le On Ift MN, 2016

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 0 0£ o „,f 3

portant dérogation à la règle du repos dominical

des travailleurs salariés de la

« Maison de Produits du Pays Dignois »

à MALLEMOISSON

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU l'article L.221-5 du Code du Travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire,

VU les articles L.2132-12 et R.3132-5 du Code du Travail,

VU la demande présentée complète le 03 décembre 2015 par M. Marc MALAGUTTI, responsable de la « Maison de Produits du Pays Dignois » à MALLEMOISSON,

VU l'avis de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UT DIRECCTE) en date du 17 décembre 2015,

VU l'avis du syndicat UDE en date du 22 décembre 2015,

VU la consultation des syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO et CFE-CGC et la demande d'avis adressée à madame la présidente de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Digne-les-Bains et à monsieur le maire de Mallemoisson en date du 11 décembre 2015,

CONSIDERANT que l'ouverture le dimanche d'un commerce qui présente des produits du terroir à proximité immédiate de l'axe routier qui rend possible l'accès aux sites à forte fréquentation touristique tout au long de l'année, avec l'aide d'un espace d'information touristique sur le Pays Dignois et d'un accès Internet à destination des touristes et de la population locale, permet à cet établissement de réaliser une part importante de son chiffre d'affaires,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX —Tel. : 04 92 36 72 00 —Fax : 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://numalpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr 223ARRETE

Article e :

M. Marc MALAGU F II, responsable de la « Maison de Produits du Pays Dignois » à MALLEMOISSON, est autorisé à déroger à la règle du repos dominical, pour les travailleurs salariés rattachés à son commerce, pendant l'année 2016.

Article 2 :

Pendant cette période, les salariés devront bénéficier d'au moins un jour de repos hebdomadaire et du repos compensateur prévu par la convention collective liée à l'activité. En outre, ils bénéficieront de la garantie de rémunération décidée lors de l'assemblée générale de la société qui les emploie.

Article 4 :

- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, - Monsieur le Directeur de l'Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (UT DIRECCTE), - Monsieur le Colonel, commandant le groupement départemental de Gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à :

➢ M. Marc MALAGUTTI

« Maison de Produits du Pays Dignois »

Les Faïsses

04510 MALLEMOISSON

et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Franc" MEKACHERA

224

Page 2V_ al Mail • Égalité • Fraurnid RÉPUELIQ_UE FRANÇAISE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Provence-Alpes-Cote-d'Azur

Arrêté n° DREAL-SEL-UER-2016-2 en date du 5

février 2016 portant augmentation de puissance de la

concession hydraulique de Quinson Vinon sur le

Verdon — départements du Var et des Alpes de Haute

Provence.

LE PREFET DU VAR

Officier de la Légion d'honneur

LE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-6 et L.511-8, ainsi que le livre V de sa partie réglementaire ;

VU le décret du 15 septembre 1971 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Quinson et Vinon sur le Verdon, dans les départements des Alpes de Hautes Provence et du Var ;

VU le dossier de demande, reçue le 4 août 2015, présentée par Électricité de France Unité de Production Méditerranée et portant demande d'augmentation de puissance de 20 % de la chute concédée ;

VU les éléments complémentaires transmis par Électricité de France le 21 janvier 2016

VU l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence n°2016-001-024 du 1 er janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par intérim ;

VU l'arrêté du préfet des Alpes de Haute Provence n° D0381-2015-SG du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;

VU l'arrêté du préfet du Var rt2015/40/PJI du 17 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEGRIGEOIS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par intérim ;

VU l'arrêté du préfet du Var n° D0384-2015-SG du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature pour le préfet et délégation de signature pour le directeur régional par intérim aux agents de la DREAL PACA ;

225Astrid OLLAGNIER

CONSIDERANT que le projet d'augmentation de puissance sollicité prend en compte les impératifs de sûreté et de sécurité des ouvrages ;

SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte-d'Azur par intérim ;

ARRÊTE

Article 1 : L'augmentation de puissance au titre de l'article L.511-6 du code de l'énergie susvisé telle que décrite par le dossier transmis le 4 août 2015 par le concessionnaire de la chute de Quinson Vinon est accordée.

Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte-d'Azur par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Alpes de Haute Provence et du Var.

Pour les préfets et par délégation,

pour le directeur par intérim et par délégation,

la chef de l'unité énergie et réseaux

226Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

Affaire suivie par M Georges 110UNICPATIN

Tél : 04.92.36.72.77

Fax : 04.92.32.73.89

Courriel : georges.hounIcpatin@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Digne-les-Bains, le 12 FEV.

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016 - 3 -0 02,

portant classement de l'Office de Tourisme

de DIGNE-LES-BAINS en catégorie I

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le livre r titre III du code du tourisme, en particulier les articles L. 133-10-1 et R. 134-12 à D. 134-21 ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU la délibération en date du 03 avril 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté commune Asse Bléone Verdon sollicite le classement de l'office de tourisme de DIGNE-LES-BAINS et du Pays Dignois en catégorie I ;

VU la demande de classement en catégorie I de l'office de tourisme de DIGNE-LES-BAINS et du Pays Dignois reçue complète en Préfecture le 15 décembre 2015 ;

VU la conformité du dossier aux normes de classement pour une Première catégorie ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 â 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence. pref.gouvir 227ARRETE

ARTICLE la'

Est classé en catégorie I, l'office de tourisme de DIGNE-LES-BANS et du Pays Dignois situé Place du Tampinet — BP 201 - 04000 DIGNE-LES-BAINS ».

ARTICLE 2

La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans.

Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les nouveaux critères de classement des offices de tourisme.

ARTICLE 3

Le destinataire de la présente décision, s'il désire la contester ou toute personne considérant qu'elle lui fait grief, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4

➢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ➢ Madame la présidente de la communauté de commune Asse Bléone Verdon , ➢ Monsieur le Président de l'Agence de Développement Touristique des Alpes-de-Haute- Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à madame Édith RASTELLI, présidente de l'office de tourisme de DIGNE-LES-BAINS et du Pays Dignois et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERA

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - F Horaires d'ouverture au public : de 8h30 â 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence. preftgouvir

04 92 31 04 32

228:n Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Direction des Libertés Publiques et des Collectivités Territoriales

Bureau des Collectivités Territoriales et des Élections

Affaire suivie par M. Georges HOUNKPATIN

Tél : 04.92.36.72.77

Fax : 04.92.32.73.89

Courriel : georges.hounIcpatin@alpes-de-hante-provence.gouvir

Digne-les-Bains, le 2 2 FEV,

ARRETE PREFECTORAL N° 2016 - 053 .- coi

portant classement de l'Office de Tourisme

du SAUZE en catégorie II

LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU le livre I" titre III du code du tourisme, en particulier les articles L. 133-10-1 et R. 134-12 à D. 134-21 ;

VU l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU l'arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU la délibération en date du 10 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la mairie d'ENCHASTRAYES LE SAUZE sollicite le classement de l'office de tourisme du SAUZE en catégorie II ;

VU la demande de classement en catégorie II de l'office de tourisme du SAUZE reçue incomplète en Préfecture le 18 novembre 2015 et complètée le 22 décembre 2015 ;

VU la conformité du dossier aux nonnes de classement pour une Première catégorie ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://innv.alpes-de-haute-provence. pragouvir 229ARRETE

ARTICLE 1

Est classé en catégorie II, l'office de tourisme du SAUZE situé « Chalet de la montagne — Le Sauze — 04400 ENCFIASTRAYES >>.

ARTICLE 2

La durée de validité du présent arrêté est limitée à 5 ans.

Afin d'en obtenir le renouvellement, une nouvelle demande de classement devra être formulée conformément à l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les nouveaux critères de classement des offices de tourisme.

ARTICLE 3

Le destinataire de la présente décision, s'il désire la contester ou toute personne considérant qu'elle lui fait grief, peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, et de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 4

➢ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, ➢ Monsieur le maire de la commune d'ENCHASTRAYES ,

➢ Monsieur le Président de l'Agence de Développement Touristique des Alpes-de-Haute- Provence,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à monsieur Jacques MARTIN, Vice-président de l'office de tourisme d'ENCHASTRAYES et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Hamel-Francis MEKACHERA

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DU DOCTEUR ROMIEU 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 36 72 00 - Fax : 04 92 . 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h00

http://www.alpes-de-haute-provence. pref gouv.fr 230Agence Régionale de San

Provence-Alpes Côte d'Azur

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Le directeur général

Délégation départementale des Alpes de Haute-Provence

Réglementation Sanitaire

Réf : DT04-0216-1472-D

Décision du 24 février 2016

portant modification de l'agrément n° 21-04 de transports sanitaires terrestres de l'entreprise AMBULANCES GRYSELIENNES -04800 GREOUX LES BAINS

(changement d'adresse)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l'ordonnance 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec loi 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;

Vu le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires(art 211) ;

Vu l'arrêté de 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires;

Vu la décision 15 juin 2015 portant délégation de signature de Madame HUBERT Déléguée départementale des Alpes de Haute Provence ;

Vu la décision du 17 décembre 2016 portant modification de l'agrément n°21-04 de la société de transports sanitaires AMBULANCES GRYSELIENNES ;

Vu la demande de transfert des locaux de la société à une nouvelle adresse sur la même commune ;

Vu la visite de conformité des locaux effectués le 27 janvier 2016 ;

Sur proposition de la déléguée départementale des Alpes de Haute-Provence de l'agence régionale de santé Provence- Alpes- Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40

http:// www.ars.naca.sante.fr Page 1/2

11111111 1111111111111111111111111111111111111111111111111 231Décide :

Article 1° : Le siège social et les garages de la société de transports sanitaires terrestres " AMBULANCES GRYSELIENNES "04800 GREOUX LES BAINS sont transférés à l'adresse suivante : 83 Chemin de la Rivière — 04800 Gréoux les Bains

Gérants M. et Mme COSMA et M. FIGUIERE Téléphone 04.92.74.27.11

Véhicules autorisés :

Date mise

en

circulation

Marque Catégorie/Type Immatriculation N° série

CITROEN VSL DK 318 MQ VF7NC9HPOEY571778

FORD CMAX VSL BF 176 QX WFOEXXGCDEAU18845

FORD VSL DR 326 LP VVFOJXXGCBJFC77970

RENAULT TRAFIC A Ambul.cat 1860 type B MT 04 VF1FLBDD65Y109971

RENAULT TRAFIC Ambul.Cat C- type A BF 175 BG VF1FLAHA6AY351000

RENAULT TRAFIC Ambul. cat C- type A(B) DX 419 VR VF12FL10353333622

Véhicules radiés :

RENAULT TRAFIC Ambul. Cat C -type A(B) BD 346 KA VF1FLAVA6AY343429

Article 2: La présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Cote d'Azur et /ou de recours contentieux devant la juridiction administrative territoriale compétente dans le délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers et de sa notification pour les intéressés.

Article 3 : Le directeur général de l'agence régionale de santé Provence Cote d'Azur, et la déléguée départementale des Alpes de Haute Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes de Haute Provence.

Digne les Bains le É k ÏEV. 21 11b

Pour le directeur général et par délégation

la déléguée départementale

des Alpes de Haute-Provence

Anne HUBERT

Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-de-Haute-Provence — rue Pasteur — CS30229 — 04013 DIGNE-LES-BAINS cedex

http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2

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