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Séance - seance 04 11 2014 02.Creation dun Comite dHygiene de securite et des Conditions de Travail CHSCT commun entre la Commune et le CCAS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boucau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département
Pyrénées
Atlantiques
Commune
de
Boucau
Nombre
de
membres
en
exercice
: 29
Présents
: 28
Votants:
29
Pour
:
29
Contre:
/
Abstentions
: /
Objet : Création
d'un
CHSCT
commun
entre
la
Commune
et
le
CCAS Certifié
exécutoire
compte
tenu
du
dépôt
à la Sous
Préfecture
de
Bayonne
le et de
la publication
le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNIGIPAL
SEANGE
DU
NOVEMBRE
2014
DELIBERATION
N°
2
L'an
deux
mil
quatorze,
le
quatre
novembre
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Boucau,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Francis
GONZALEZ.
Date
de
convocation
: 29
octobre
2014
Membres
présents:
F.GONZALEZ,
MA
THEBAUD,
L.
DARRIBEROUGE,
M.EVENE,
G.
LASSABE,
P.ACEDO,
C.ORDONNES,
UA
DEL-PRADO,
G.MOSCHETTI,
A.VALOT-
MANSARD,
N.DAUGA,
JD
BONNOME,
D.ARMENGAUD,
MJ
ROQUES,
JM
BAGNERES-
PEDEBOSCQ,
G.
ELGART,
J.
CRAVEIRO-
DOS-
SANTOS,
S.
PUYO,
I.OXOBY-PAGNAN,
M.
LORDON,
C.
DUFOUR,
MJ
ESPIAUBE,
J.DUBOURDIEU,
JP
CRESPO,
C.
DAVID,
C.
MARTIN,
P.FAVRAUD,
A.MATON
Excusée
: A.LECHEVALLIER
(pouvoir
à JM
BAGNERES
PEDEBOSCQ)
Secrétaire
de
séance :
Claire
ORDONNES
Monsieur
le
Maire
précise
au
Conseil
Municipal
que
les
article
32
et
33-1
de
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
prévoient
qu’un
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
est
créé
dans
chaque
collectivité
ou
établissement
employant
au
moins
50
agents.
Il
peut
être
décidé,
par
délibérations
concordantes
des
organes
délibérants
d’une
collectivité
territoriale
et
d’un
établissement
public
rattaché
à
cette
collectivité,
de
créer
un
CHSCT
unique,
compétent
à
l'égard
des
agents
de
la
collectivité
et
de
l'établissement
à
condition
que
l’effectif
global
concerné
soit
au
moins
égal
à
50
agents. Considérant
l'intérêt
de
disposer
d’un
CHSCT
unique,
compétent
pour
l’ensemble
des
agents
de
la
collectivité
et
du
C.C.A.S.
Considérant
que
les
effectifs
d'agents
titulaires,
stagiaires,
non
titulaires
au
1er janvier
2014 :
-
Commune
: 94
agents
-
CCAS
: 36
agents
permettent
la création
d’un
CHSCT
commun. Le
Maire
propose
donc
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
création
d’un
CHSCT
commun
à
la
commune
et
au
CCAS.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Décide
de
la
création
d’un
CHSCT
commun
à
la
collectivité
territoriale
et
au
C.C.A.S
Pour
extrait
certifié
conforme
Boucau
le
5
novembre
2014
Le
Maire,
cz \
Acte
certifié
exécutoire
-
Par
publication
ou
notification
le
06/11/2014
- Partransmission
au
Contrôle
de
Légalité
le
06/11/2014