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Document publié le Mardi 6 mars 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 12 03 2018 09.Creation dun chsct commun entre la commune et le ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
ee
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 23
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Création d’un
CHSCT commun
entre la Commune
et le CCAS
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGIPAL
SEANGE DU 412 MARS 2018
DELIBERATION N°9
L'an deux mil dix-huit, le douze mars à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 6 mars 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, G. LASSABE, P. ACEDO, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, M. EVENE, MA THEBAUD, JM. BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
S. PUYO, M. LORDON, G. ELGART, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, N. DAUGA,
J. DUBOURDIEU, MJ ESPIAUBE, JP CRESPO, C.LOUSTALET, C. MARTIN, F.MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à
MA THEBAUD), J. DARRIGADE (pouvoir à G.LASSABE), C.ORDONNES (pouvoir à
F.GONZALEZ), L.DARRIBEROUGE (pouvoir à MJ ROQUES), Guy MOSCHETTI (pouvoir
à J.LBONNOME), Aude LECHEVALLIER (pouvoir à JM.BAGNERES-PEDEBOSCQ)
Secrétaire de séance : G. LASSABE
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que les articles 32 et 33-1 de la
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoient qu’un Comité d'Hygiène, de Sécurité et
des Conditions de Travail (CHSCT) est créé dans chaque collectivité ou
établissement employant au moins 50 agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une
collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de
créer un CHSCT unique, compétent à l’égard des agents de la collectivité et de
l'établissement, à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à
50 agents.
Considérant l'intérêt de disposer d’un CHSCT unique, compétent pour l’ensemble
des agents de la collectivité et du C.C.AsS.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit
public et de droit privé au 1er janvier 2018 :
- Commune : 98 agents
- CCAS : 39 agents
permettent la création d’un CHSCT commun. Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal, la création
d’un CHSCT commun à la collectivité et au CCAS.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé,
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un CHSCT commun à la collectivité et au C.C.ASsS.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 13 mars 2018
Le Maire,
{ \
Acte certifié exécutoire ES
- Par publication ou notification le 14/03/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 14/03/2018