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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 280 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 280 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-280
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ (6 pages) Page 3
22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou
d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE (6 pages) Page 10
DIRO /
22-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral permanent portant
réglementation de la circulation sur la RN 164,Lieu-dit "la croix du Taloir.
(2 pages) Page 17
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-08-26-00003 - Arrêté constatant des circonstances
particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique (2 pages) Page 20
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout
2026 à SAINT-GLEN (12 pages) Page 23
Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE GUINGAMP
22-2026-08-27-00001 - 20260827 AP encadrement supporters nantais (4
pages) Page 36
2DDTM 22
22-2026-08-26-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de
blaireaux - Commune de
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 3PRÉFET do
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de blaireaux
Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 427-1 à L. 427-7 et KR. 427-1 à
R. 427-5 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de
repeuplement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 nommant les lieutenants de louveterie
du département des Côtes-d'Armor pour la période 2025-2029 ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services et leurs adjoints ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date du
25 août 2026;
Considérant les plaintes, en date du 15 août 2026, de M. David JAGLIN et de M. Gilles
LE DUAULT, exploitants agricole pour des dégâts de blaireaux sur cultures de mais ;
Considérant le retour, en date du 15 août 2026, réalisé par le M. Jean-Claude TERRIEN
lieutenant de louveterie du secteur confirmant la présence significative du blaireau.
Considérant que la réglementation chasse n'offre pas de possibilité d'intervention
classique durant cette période aux sociétés de chasse ;
Place du général de Gauile
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Preft22 W Pretet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 4Considérant que les terriers de blaireaux peuvent endommager des équipements
agricoles ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir les dommages importants aux cultures et
aux autres formes de propriétés ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à intervenir sur un nombre limité de
terriers de blaireaux, ne sont pas susceptibles d'avoir un impact significatif sur
l'environnement au vu de l'état des populations de blaireaux s'agissant d'une espèce
présente sur l'ensemble du département et dont plusieurs indicateurs tendent à envisager
une population a minima stable voire en hausse ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées, sur l'ordre
du représentant de l'État dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de
la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures,
à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriétés et pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou
économique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1° : Objet
M. Jean-Claude TERRIEN, lieutenant de louveterie, est autorisé à effectuer des opérations
de destruction de blaireaux sur la commune de SAINT-GILLE-VIEUX-MARCHEÉ, à compter
de la signature du présent arrêté et jusqu'au 15 septembre 2026.
Les opérations de destruction sont réalisées uniquement en vénerie sous terre.
La présente autorisation est délivrée à titre individuel. Le lieutenant de louveterie peut
néanmoins solliciter l'intervention d'un équipage de vénerie sous terre.
L'ensemble de l'opération demeure sous le contrôle et la responsabilité technique du
lieutenant de louveterie.
l'est également autorisé à pratiquer l'effarouchement à l’aide de répulsifs olfactifs.
Il peut, en cas d'absence, en informant préalablement le directeur départemental des
territoires et de la mer, désigner nominativement un autre lieutenant de louveterie chargé
de la continuité de ces opérations.
Article 2 : Conditions techniques
214
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 5L'exécution des opérations de vénerie sous terre est soumise aux conditions techniques
suivantes :
- l'exécution des opérations par vénerie sous terre est soumise aux dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel modifié du 18 mars 1982 relatif à l'exercice
de la vénerie ;
- le nombre d'interventions est limité à 3 jours d'intervention.
- les opérations de vénerie sous terre concernent uniquement la commune de
SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ, uniquement sur les secteurs identifiés sur la cartographie
du présent arrêté ;
chaque opération de destruction par vénerie sous-terre fait l'objet d'une déclaration au
moins 24 heures à l'avance à la Direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM), à l'Office français de la biodiversité ( OFB), à la Gendarmerie nationale et à la
mairie de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ.
Article 3 : Déclaration préalable
Le lieutenant de louveterie avertit, au moins 24 heures avant le déclenchement d'une
intervention de vénerie sous terre :
- le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- le chef de brigade de Gendarmerie nationale ;
- le service départemental de l'OFB ;
- le maire de la commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHE.
Article 4 : Destination des animaux capturés et abattus
Les animaux abattus au cours de ces opérations sont destinés à l'équarrissage.
Articles 5 : Transport
La présente autorisation vaut permis de transport jusqu'à la destination prévue à l'article 4
ci-dessus.
Article 6 : Compte rendu d'opération
Chaque intervention de vénerie sous terre donne lieu à Un compte rendu réalisé par le
lieutenant de louveterie qu'il transmet au directeur départemental des territoires et de la
mer et à la Fédération départementale des chasseurs.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative.
3/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 6Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la
mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-
d'Armor, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service
départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents habilités au titre de la
police de la chasse et le maire de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
A!4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 7.ss
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DDTM 22 - 22-2026-08-26-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de blaireaux - Commune de SAINT-GILLES-VIEUX-MARCHÉ 9DDTM 22
22-2026-08-26-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
mesures administratives de destruction de
sangliers par tir d'affût ou d'approche -
Commune de SAINT-JUDOCE
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 10PRÉFET
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de mesures administratives
de destruction de sangliers par tir d'affôt ou d'approche
Commune de SAINT-JUDOCE
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4271 à L. 427-7 et KR. 4271
à R. 427-6;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374
du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor ;
Vu la décision en date du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature
de M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes-d'Armor envers ses chefs de services ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants
de louveterie pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 fixant la liste complémentaire des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de destruction
pour la campagne 2025-2026 en Côtes-d'Armor ;
Vu l'avis du président de la Fédération départementale des chasseurs en date
du 25 août 2026;
Considérant la plainte, en date du 19 août 2026, de M. Guillaume TRANCHEVENT,
exploitant agricole pour des dégâts de sanglier sur parcelles de blé, transmis par la
Fédération départementale des chasseurs de Côtes-d'Armor ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 11Considérant l'analyse de terrain réalisée par le lieutenant de louveterie,
M. Romain BERTHOULY, en date du 19 août 2026, confirmant une présence significative de
sangliers remisés sur ce secteur ;
Considérant que la mise en place d'une battue classique est inenvisageable de part la
topographie et l'urbanisation du secteur ou l'espèce sanglier est cantonnée, ;
Considérant que les opérations entreprises par les sociétés de chasse locale ne suffisent
pas à réguler la présence locale de sanglier ;
Considérant que les mesures envisagées, visant à réguler très localement le nombre
de sangliers, avec limitation du nombre de prélèvements, ne sont pas susceptibles d'avoir
un impact significatif sur l'environnement au vu notamment du niveau de prélèvement
réalisé sur le département dans le cadre de l’activité cynégétique pour la saison 2024-2025
(plus de 5 600 sangliers prélevés) et plus de 6 900 pour la saison en cours ;
Considérant que l'article L. 427-6 du code de l'environnement prévoit que des opérations
de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent être menées,
sur l'ordre du représentant de l’État dans le département, après avis du directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la Fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque fois qu'il est nécessaire,
dans l'intérêt de la sécurité publique, pour prévenir les dommages importants, notamment
aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes
de propriétés et pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris
de nature sociale ou économique ;
Considérant le taux reconnu d'accroissement annuel d'une population de sangliers ;
Considérant la nécessité de prévenir la réitération de dommages importants aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°’ : Objet
M. Romain BERTHOULY, lieutenant de louveterie, est autorisé dans les conditions fixées
aux articles suivants, à procéder sur la commune de SAINT-JUDOCE à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu'au 15 octobre 2026, à des opérations de
destruction de sangliers, par tir d'approche ou d'affüt, dans les conditions fixées aux
articles suivants.
L'autorisation de destruction porte sur un nombre limité de quinze sangliers.
Article 2 : Conditions particulières des opérations de régulation
L'exécution de ces opérations par tir est soumise aux conditions techniques suivantes :
- les interventions sont opérées de nuit, à l’affôt ou à l'approche, sans chien ;
2/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 12- afin de favoriser l'efficience de l'action, le lieutenant de louveterie peut déléguer
sa mission à un autre lieutenant de louveterie désigné nominativement, en informant
préalablement le directeur départemental des territoires et de la mer ;
- pour chaque opération à tir, le lieutenant de louveterie est assisté dans sa mission par
au moins un autre lieutenant de louveterie du département. En cas d’indisponibilité d’un
deuxième lieutenant, il peut être assisté par une seule personne extérieure, désignée par
lui-même pour ses compétences dans ce type d'intervention et titulaire du permis de
chasser dûment validé. Dans ce cas, la personne extérieure n'est pas autorisée à opérer
le tir ;
- les interventions à tir concernent uniquement la commune de SAINT-JUDOCE, sur
l'ensemble du territoire communal;
- le tir est engagé au moyen d'une ou deux carabines maximum, munies d'un équipement
de visée thermique en condition nocturne. Par exception, dès lors que les conditions
sont favorables, la destruction des marcassins peut se réaliser avec l'usage d'une arme
secondaire adaptée et de phare(s) en condition nocturne. Dans le cas d'utilisation
de deux carabines, les deux tireurs doivent être positionnés au même poste de tir ;
- le tir est engagé après validation des conditions de tir en sécurité par le lieutenant
de louveterie lui-même ou l'autre lieutenant de louveterie qui l'accompagne.
Pour cette validation en condition nocturne, des moyens de vision thermique
sont utilisés ;
- chaque opération de destruction à tir a fait l'objet d’une déclaration au moins 24 heures
à l'avance à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), au service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB),à la Gendarmerie nationale et
à la mairie de SAINT-JUDOCE ;
- l'agrainage et le tir au poste d'agrainage sont autorisés.
Article 3 : Conditions générales de sécurité
Lors du déroulement de ces opérations, le lieutenant de louveterie est tenu de veiller tout
particulièrement à la sécurité de celles-ci.
Il veille au risque de fréquentation des secteurs urbanisés et s'assure de la mise en sécurité
de l'ensemble du périmètre d'intervention. Le cas échéant, il informe les riverains
immédiats des opérations.
Article 4 : Destinations des animaux prélevés
Les animaux abattus au cours de ces opérations suivent l’une des destinations suivantes :
- soit le responsable de l‘opération prend l'attache du service départemental de l'OFB
pour mettre à disposition de ce service les animaux abattus dans le cadre de
formations ;
- soit le responsable de l'opération destine la (les) carcasse(s) directement à
l'équarrissage ;
3/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 13-_ soit le responsable de l'opération partage la (les) carcasse(s) entre les différents acteurs
des opérations. Dans ce cas, ces derniers doivent être informés de la nécessité de
conserver la venaison par congélation et de la cuire à cœur avant consommation, afin
d'éviter tout risque sanitaire lié aux trichines. En tout état de cause, la diffusion et la
consommation de ces viandes doivent être limitées.
La présente autorisation vaut autorisation de transport jusqu'à la destination.
Article 5 : Compte rendu d'opération
Chaque opération à tir donne lieu à un compte rendu détaillé présisant les lieux et
conditions de mise en œuvre. Il est adressé, dans les 72 heures, au directeur
départemental des territoires et de la mer à l'adresse : ddtm-se-nf@cotes-darmor.gouv.fr.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Côtes-d'Armor, conformément à l'article R. 421: du code de justice
administrative.
Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d’un recours gracieux
auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administration
sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet
de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de DINAN, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental
de Gendarmerie nationale, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le
chef du service départemental de l'OFB, le lieutenant de louveterie, tous les agents
habilités au titre de la police de la chasse et le maire de SAINT-JUDOCE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 26 août 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe du service environnement
Signé : Gwenael GUILLET
4/4
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 14PRÉFET |
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral du 2 6 A1 lllbortant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affôt ou d'approche (commune de SAINT-JUDOCE) : Zone de tir autorisée
zone de tir autorisée
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Google Maps:
DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 15DDTM 22 - 22-2026-08-26-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de mesures administratives de destruction de sangliers par tir d'affût ou d'approche - Commune de SAINT-JUDOCE 16DIRO
22-2026-08-25-00002
Arrêté préfectoral permanent portant
réglementation de la circulation sur la RN
164,Lieu-dit "la croix du Taloir.
DIRO - 22-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la RN 164,Lieu-dit "la croix du Taloir. 17E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION SUR LA RN164 DANS LE DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
LIEU-DIT "LA CROIX DU TALOIR"
LE PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral 22-2024-11-11-00036 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de réglementer l'usage de la RN164 au droit du carrefour avec la voie
de desserte du lieu-dit "La Croix du Taloir" dans le département des Côtes-d'Armor afin d'assurer la
sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 - Dispositions spécifiques relatives aux intersections et à leur régime de
priorité
Les usagers qui accèdent à la RN164 par la voie de desserte du lieu-dit "la Croix du Taloir" au
PR 20+050 sont tenus de marquer l'arrêt (régime de "stop" - art. R415-6 du code de la route) avant de
s'engager sur la RN164.
Article 2 - Dispositions antérieures au présent arrêté
Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
DIRO - 22-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la RN 164,Lieu-dit "la croix du Taloir. 18Frédéric LECHELON frederic lechelon
Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
2026.08.25 14:10:01 +02'00'
Article 3 - Date d'effet
Le présent arrêté entre en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Article 4 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes-
d'Armor peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui
devra, sous peine de forclusion être enregistré au greffe de cette juridiction, dans le délai de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes ouest,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor,
• Monsieur le commandant de l'unité motocycliste zonale des CRS ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera
adressée pour information :
• à la DDTM des Côtes-d'Armor
Fait à Rennes, le 25 août 2026
Pour le préfet des Côtes-d'Armor,
et par délégation
DIRO - 22-2026-08-25-00002 - Arrêté préfectoral permanent portant réglementation de la circulation sur la RN 164,Lieu-dit "la croix du Taloir. 19Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-26-00003
Arrêté constatant des circonstances particulières
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-26-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 20PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR : Direction des sécurités
Liberté ‘ Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-52 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande présentée le 25 août 2026 par la Direction de zone sûreté ouest de la SNCF
en vue d'autoriser les agents du service interne de sécurité de la SNCF à réaliser des
palpations de sécurité du 1* septembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,
conformément à l’article L613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte,
les gares sont des cibles potentielles ; |
ARRÊTE:
Article 1“ : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 1" septembre 2026 au 2 janvier 2027 inclus, le recours aux mesures de palpations de
sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans toutes les gares des Côtes-d'Armor, par les agents du service interne de sécurité de la SNCF.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-26-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 21Article 2: Le directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, le directeur
départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont copie sera adressée à la SNCF - Direction de zone sûreté ouest et
aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Saint-Brieuc et
Saint-Malo.
Saint-Brieuc, le 26 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Julien AMIEL
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux
mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES
CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : mww.telerecours.fr.
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-26-00003 - Arrêté constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique 22Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-21-00004
Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30
aout 2026 à SAINT-GLEN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 23PRÉFET ie . x
DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE
autorisant la manifestation motorisée « Terre Attitude » à Saint-Glen
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45-1;
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et
L2215-3 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande présentée à la préfecture le 29 mai 2026, par M. Pierre-Marie HENRY
président de TERRATTITUDE22 en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser, à titre
exceptionnel, une manifestation de tracto-force, un concours de labour et un
Moiss'Batt cross dans le cadre de la manifestation dénommée « Terre Attitude » à
SAINT-GLEN les 29 et 30 août 2026 ;
VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de la Sécurité
Routière (CDSR) section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 30 juin
2026 ;
VU le procès-verbal de la CDSR section spécialisée « épreuves et compétitions
sportives » le 30 juin 2026, annexé à l'arrêté ;
VU la police d'assurance de la compagnie Groupama du 21 août 2026 conforme aux
dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l'organisateur ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22
Q Prefet22 W Prefet22
1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 24ARRETE
+
ARTICLE 1: Le président de l'association « TERRATTITUDE22 » est autorisé à
organiser une manifestation de Tracto- force, un concours de labour et un Moiss'Bat
Cross dans le cadre de la manifestation dénommée « Terre-Attitude » à SAINT-GLEN
les 29 et 30 août 2026 dans les conditions fixées par le procès-verbal de la
commission départementale de la sécurité routière susvisée.
ARTICLE 2: Cette manifestation devra se dérouler conformément au règlement
particulier de l'épreuve produit par l'organisateur, sous la stricte observation des
dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors
de sa réunion du 30 juin 2026.
ARTICLE 3: les recommandations suivantes, relatives aux aires de stationnement,
devront être mises en application :
CE EEE PET
L'aire de stationnement devra être desservie au minimum par une double voie de
circulation de 8 m de large ou à défaut par deux voies de circulation de 4 m de large.
Conception :
Une voie périphérique de 5m de large minimum devra desservir les îlots de
stationnement. Les surfaces devront être préférentiellement ininflammables, en cas
d'impossibilité la végétation devra être rasée au plus court et tous les déchets
végétaux évacués.
Les îlots ou linéaires de stationnement devront être matérialisés.
Limiter les îlots de stationnement ou linéaires de stationnement à 40 véhicules.
Chaque îlot ou linéaire ci-dessus devra être séparé par une voie de circulation de 5 m
de large.
Moyens. de secours :
Des extincteurs, notamment pour feux d’hydrocarbure, seront mis en place et
judicieusement répartis sur les parkings « spectateurs ». Des personnes aptes à
utiliser ces appareils devront être présentes en permanence. En période
particulièrement à risque, des moyens fixes ou mobiles d'aspersion devront être
prévus.
Prévention des incendies :
À l'intérieur du parc, il est interdit :
- de constituer des dépôts de matières combustibles ou de produits
inflammables
- d'ajouter du carburant dans les réservoirs des véhicules
- de fumer ou d'apporter des feux nus
- de faire des barbecues
Ces interdictions devront faire l'objet d’un affichage dans l'aire de stationnement.
ARTICLE 4 : Les véhicules ayant obtenu une autorisation de transport exceptionnel
sont autorisés à circuler sur le réseau départemental mais sont interdits sur les routes
nationales.
2/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 25ARTICLE 5 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconques, est
rigoureusement interdit.
ARTICLE 6 :Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de
toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents,
à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux. Toutes
les précautions seront prises pour éviter toute forme de pollution du milieu en
particulier par les hydrocarbures. Le site devra être nettoyé et remis en état après la
manifestation.
Article 7: Les frais occasionnés par l'épreuve, et notamment les frais de service
d'ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs devront veiller à ce que l'émergence de l'ensemble des
bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas
anormalement la tranquillité publique.
ARTICLE 9 : M. Pierre-Marie HENRY est mandaté par la commission départementale
de sécurité routière - section épreuves sportives - pour vérifier avant et au cours du
déroulement de l'épreuve, si l'ensemble des prescriptions du présent arrêté et du
procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se
trouve effectivement respecté.
L'attestation de conformité et de respect des prescriptions particulières de l'arrêté
préfectoral portant autorisation de déroulement dans le département des Côtes
d'Armor, signé impérativement avant le lancement de la manifestation par M. Pierre-
Marie HENRY sera, avant le départ de la manifestation, transmise à la préfecture
(pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr). Conformément à la réglementation
en vigueur, la manifestation ne peut débuter qu'après la production de ce document
à l'autorité ayant délivré l'autorisation de déroulement.
En cas d'inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les
prestataires de l’une de ces prescriptions, il sera fait obstacle au déroulement de
l'épreuve.
Au besoin, et si cela s'avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des
services de gendarmerie ou de police.
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées
et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
ARTICLE 11: L'organisateur est tenu d'établir un compte rendu (post-rapport) sur le
déroulement de l'épreuve qu'il adressera dans les meilleurs délais au service des
épreuves sportives de la préfecture.
ARTICLE 12: Le maire et les organisateurs devront s'assurer régulièrement et
notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des
conditions météorologiques prévues et pendant les heures de cette manifestation.
3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 26Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions
météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
ARTICLE 13: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Rennes (3, contour de la Motte -— 35 044 RENNES Cedex).
ARTICLE 14 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,
le maire de Saint-Glen,
le directeur départemental des territoires et de la mer,
le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes
d'Armor,
le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de
défense et de protection civiles,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée au pétitionnaire et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
à Y AOÛT 2026 Saint-Brieuc, le
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de bureau,
Alison ARNAUD-DOUVILLE
4/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 27PRÉFET ; . . 2 ” DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générate Liberté Égalité
Fraternité
ÉPREUVES SPORTIVES A MOTEUR
se déroulant pour partie ou en totalité sur la voie publique
PROCÈS VERBAL
de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE
de SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Terre Attitude 2026
Tracto-force / concours de labour / Moiss'Batt Cross
à Saint-Glen, les 29 et 30 août 2026
Le mardi 30 juin 2026 à 14h30, la commission départementale de la sécurité routière s'est
réunie à la Préfecture des Côtes-d'Armor, sous la présidence de Mallory CHASSARD,
représentant le préfet des Côtes-d’ Armor.
Étaient présents :
1) Membres de la Commission :
M. François POULIQUEN, représentant |’ Automobile Club de l’Ouest (ACO) ;
M. Rémy HENNEL, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Mme Rachel TURGOT, représentant le service interministériel de défense et de protection
civiles,
2) Autres participants :
Mme Charline HENRI - Terre Attitude :
M. Alexandre CORDON - Terre Attitude ;
Mme Nathalie BUREL, chargée des épreuves sportives, préfecture des Côtes-d’ Armor ;
La manifestation organisée par les jeunes agriculteurs se déroulera sur le territoire de la
commune de Saint-Glen (lieu dit La Ville Louais) les samedi 29 et dimanche 30 août 2026 sur
un terrain d’une surface approximative de 35/40 hectares (15/20 hectares pour le parking des
véhicules et 15/20 pour le cœur de fête). Les riverains ont été informés de la tenue de cette
manifestation.
Cette manifestation mobilise entre 350 et 450 bénévoles répartis en pôles. Des réunions
mensuelles ont été organisées pour préparer cet évènement et d’autres sont prévues au mois
d’août pour affiner l’organisation. Il est préconisé aux organisateurs d’établir une fiche avec
différents numéros utiles, à remettre aux bénévoles.
Piace du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmar gouv.fr / 02-96-62-44-22
@ Prett22 W Pretet22
1/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 28Sont attendus environ 45 000 spectateurs sur les 2 jours dont 12 500 le samedi soir. L'accès à
la manifestation est gratuit le samedi, sauf pour le concert, et payant le dimanche.
L’encaissement des entrées se fera sur le site entre le parking et le cœur de fête. Un contrôle
visuel des spectateurs et de leurs sacs sera organisé à l’entrée du site par un agent de sécurité
le samedi soir. Les manipulations d’argents et de caisses seront limitées, les organisateurs
ayant opté pour un système de jetons. Les dépôts de recettes à la banque au cours de la
Journée se feront dans la mesure du possible accompagnés des services de la gendarmerie.
Après avoir examiné les pièces du dossier, les membres de la commission ont arrêté les
mesures suivantes :
1 MESURES DE SÉCURITÉ
Un plan indiquant l’emplacement des pylônes électriques et la modification du lieu d’accueil
de la « cuve de stockage de gasoil » (qui ne doit pas être placée à proximité du coin de
restauration) devra être joint au dossier. Il est rappelé que les épreuves doivent être conformes
aux règles techniques et de sécurité édictées pour les manifestations terrestres avec véhicules
à moteurs et qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l’objet de la délégation
attribuée par le ministère chargé des sports à la fédération française des sports automobiles ou
à la fédération française de motocyclisme telles qu’elles résultent des annexes III-22 et III-25
du Code du sport.
Le règlement des épreuves devra prévoir que chaque équipe se dote d’un tapis
environnemental pour limiter la pollution sur le parc coureur.
- La piste en terre battue dédiée au tracto-force aura une longueur de 100 m :
Un barriérage sera installé en bout de piste et sur une moitié de longueur avec un maintien du
public à 25 me distance. Le terrain sera également aménagé de fossés.
Des panneaux « Interdit au public » seront répartis stratégiquement.
Environ 30 concurrents sont attendus à cette manifestation.
Les engins utilisés devront respecter les prescriptions édictées par le Code du sport.
- La piste affectée à la course de moiss-batt cross aura une longueur totale de 400 à 500
mètres. La largeur de la ligne de départ sera de 15 à 18 m et celle du circuit devra au
minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de
façon à permettre un dépassement d’autres concurrents.
Les véhicules ne dépassent pas une vitesse supérieure à 30 km/heure.
Un talus d’un mètre de hauteur jalonnera la piste.
Un barriérage entoure le circuit et maintient le public à 30 m de distance.
Des panneaux « Interdit au public » seront apposés sur les côtés.
Environ 30 concurrents participeront à cette manifestation.
Chaque manche se fait par groupe de 5 à 8 machines en fonction du nombre total de
participants. Des manches féminines auront lieu pour la première fois.
Les concurrents devront se protéger en portant un casque, des gants, une combinaison.
L'accès du public au paddock est interdit. Les machines y seront stationnées du vendredi soir
(20h au plus tard) au lundi matin (à partir de 6h00) et devront avoir obtenu une autorisation de
transport exceptionnel pour leurs déplacements sur la route si nécessaire.
- l'accès à la parcelle où se tiendra le concours de labour sera interdit au public qui sera
canalisé à l’extérieur de celle-ci.
Un chapiteau homologué, sera installé sur le terrain. L’organisateur devra veiller à la météo.
Ainsi, en cas de vents violents il vérifiera sur le registre de sécurité, la vitesse maximum des
2/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 29vents autorisée pour un tel montage. Une visite de sécurité dans le cadre d’un événement
qualifié « grand rassemblement » sera programmée.
Des baptêmes d'hélicoptère seront organisés sur le site depuis une parcelle. Le prestataire en
charge des baptêmes d’hélicoptère devra effectuer les déclarations nécessaires auprès du
service police de l’air de la préfecture. Un arrêté préfectoral interdisant le survol de la zone
par des drones sera proposé à la signature de Monsieur le Préfet (hormis le drone prévu pour
l'événement, le cas échéant). L’organisateur devra interroger le service de la police de l’air de
la préfecture (pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr) pour connaître les démarches à
engager pour procéder lui-même à des prises de vue avec un drone avant l’ouverture du site
au public.
La distribution des pichets d’alcool dans la nuit du samedi au dimanche devra prendre fin
pour la 1* buvette vers 1h15 du matin et pour la seconde vers 1h30.
Au regard des brusques variations météorologiques, un protocole « canicule » devra être mis
en place par mesure de précaution.
Les barrières vauban nécessaires à l’organisation des différents espaces de la fête seront mises
à disposition des organisateurs par de nombreuses communes. Les barrières Héras fermeront
l’intégralité du site. Plusieurs sorties de secours d’environ 6m devront être prévues sur le
périmètre fermé par les barrières Héras et celles-ci devront être aisément identifiables par le
public avec signaleurs à proximité de l’axe réservé au secours.
2 - VÉHICULES ET CONCU ADMIS AUX ÉPREUVES
Les véhicules admis à participer à la manifestation devront être strictement conformes aux
dispositions figurant dans le règlement type joint au dossier. Pour le tracto force il s’agit
d'engins agricoles «communs » qui ne peuvent avoir un régime moteur supérieur à
3 000 tours/minute.
Tous les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote à l’intérieur
du poste de pilotage devront être démontés.
Les participants devront en outre être en possession d’un certificat médical de non contre
indication à la pratique des sports mécaniques de moins d’un an et d’un permis de conduire
nécessaire à la conduite de l’engin utilisé.
Il est rappelé que l’organisateur devra s’assurer que les pilotes ne dépassent pas le taux légal
d’alcoolémie autorisé. Conformément au règlement des épreuves, les chauffeurs qui dépassent
0,5g/! de sang disqualifieront leur équipe, ce qui conduira à l’immobilisation de la machine.
Des contrôles d’alcoolémie seront également opérés sur les commissaires de course.
L’organisateur devra faire vérifier préalablement le bon fonctionnement de l’éthylomètre
utilisé.
Aucun véhicule, sauf ceux des secours si nécessaire, ne circulera sur le site de la
manifestation une fois celle-ci ouverte au public.
Les épreuves de moiss batt cross et de tracto force auront lieu simultanément. Un seul tracteur
sera en action sur les pistes de tracto force, la seconde piste sera, pendant ce temps remise en
état.
3/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 303 - EMPLACEMENT ET PROTECTION SPECTATEURS
En aucun cas, les spectateurs ne pourront être admis à pénétrer à l’intérieur du circuit
accueillant les épreuves comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ni dans le
parc réservé aux coureurs, organisateurs et exposants.
Les emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés et
protégés contre tous risques d’accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public
puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des
épreuves. Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour
empêcher toute personne non autorisée d’y accéder (barrières...) Des panneaux « interdit au
public » doivent être posés si nécessaire.
Aucun spectateur ne doit être autorisé à prendre place à bord de l’un des véhicules en
exhibition sur le circuit.
4 -— MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET DE SECOURS
Des extincteurs portatifs à poudre polyvalente (22 EPA + 5 CO2) seront répartis sur les
endroits à risque du site et à proximité des circuits accueillant les épreuves comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur, dans le parc des coureurs et dans le parking
spectateurs. Une formation des bénévoles à l’usage des extincteurs doit être envisagée.
Des tonnes à eau seront par ailleurs installées sur le site (notamment entre le site d’épreuve de
tracto force et celle de moiss batt cross).
Des seaux de sable devront être disposés sur le site et les parkings pour permettre le dépôt des
mégots. Des messages de prévention devront être diffusés par le speaker régulièrement au
cours de la journée pour rappeler la nécessité de ne jeter ni mégots ni déchets au sol.
S’agissant des postes à souder, les participants aux courses de moiss batt cross devront
solliciter auprès du directeur de course l’autorisation de les utiliser. Un bénévole muni d’un
extincteur devra alors surveiller l'opération pour éteindre tout départ de feu.
Les cuves de stockage de gasoil et les groupes électrogènes devront être protégés et
inaccessibles au public.
Les véhicules devront être parqués en îlots de 20*20m avec des dessertes de 3m minimum de
large entre chaque îlot afin de permettre le passage d’un engin d’incendie. Si les conditions
météorologiques le permettent le terrain sera labouré entre les îlots pour arrêter rapidement les
départs d’incendie. Un parking sera dédié au stationnement des campings-car.
Un axe rouge est dédié aux secours. Les protections anti-intrusion devront sur cet axe être
mobiles et rapidement déplaçables.
Pour la manifestation, les dispositions suivantes ont été prévues :
- une convention de secours a été signée entre l’organisateur et l’Association
Départementale de Protection Civile des Côtes d’Armor (ADPC 22) pour le déploiement
d’un poste de secours avec 12 secouristes le 29 août de 10h00 à 19h00 (2 secouristes
418
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 31supplémentaires sur la tranche horaire de 19h00 à 03h00) et 12 secouristes le dimanche de
10h à 19h00. Deux véhicules de premiers secours à personnes seront également présents.
- Le Dr Gaël MOISAN sera présent pendant les épreuves comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur les 29 et 30 août de 12h30 à 18h30.
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs. Enfin, il est
rappelé à l'organisateur qu'il devra prendre l’attache téléphonique du SAMU, du centre
hospitalier et du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) quelques jours avant
la manifestation pour confirmer son organisation et communiquer les numéros de téléphone
réservés aux SECOUTS.
Les organisateurs communiqueront au SDIS et au SAMU lors de l’essai des portables le jour
de la manifestation un numéro de téléphone fixe qui peut être utilisé en cas de saturation du
réseau.
Deux ambulances seront positionnées sur le site l’une dans l’espace cœur de fête, la seconde à
proximité des moiss bat cross.
6 - HYGIÈNE
Des postes sanitaires (WC) seront à installer en nombre suffisant.
De l’eau potable est à prévoir pour la cuisine et le lavage des ustensiles.
a) Sécurité du circuit et du parc « Pilotes »
La sécurité de la piste appartient aux organisateurs. Celle-ci sera composée de commissaires
en nombre suffisant qui seront plus particulièrement chargés de veiller au respect des
dispositions concernant les concurrents et les spectateurs.
Il est conseillé de doubler les postes de commissaires pour qu’ils soient dos à dos et d’y
affecter des personnes familiarisées au fonctionnement des engins agricoles.
Ils peuvent en cas de nécessité faire appel aux services de gendarmerie. Ceux-ci conservent la
décision des conditions de leur intervention.
b) Circulation et stationnement
Les organisateurs veilleront à installer des panneaux informant les automobilistes de
l’organisation de Terre Attitude et des sens de circulation mis en place.
Le stationnement de tout véhicule sera interdit sur l’emprise routière et les zones de
stationnement devront être signalées. Il devra s’effectuer sur la zone « parking visiteurs »
prévue sur le plan de masse.
Les accès et les sorties du parking réservé aux spectateurs devront être suffisamment
dimensionnés. Les emplacements de stationnement seront délimités. Une réserve d’eau sera à
prévoir sur le parking.
La mairie de Saint-Glen prendra un arrêté afin de réglementer la circulation sur les routes
communales qui permettent d'accéder au site. L’interdiction de stationner devra être
5/8
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 32matérialisée par de la signalisation, des piquets et de la rubalise. Un arrêté du Conseil
départemental complétera ces dispositions.
Les voies devront être nettoyées et remises en état si nécessaire dans les meilleurs délais après
la manifestation. La signalisation relative au stationnement et à la circulation sera posée et
déposée par les organisateurs qui devront veiller à ce que les dispositifs anti intrusion soient
bien visibles la nuit (dispositifs réfléchissants sur les éléments).
c) Sécurité Générale
Elle appartient aux organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie pourront
demander un renforcement des mesures prises.
Des agents de sécurité seront présents sur le site notamment pour veiller sur le matériel
agricole. Les chauffeurs seront autorisés à dormir sur place, la boîte de sécurité en est
informée. Les chauffeurs auront un bracelet distinctif permettant une identification par les
agents de sécurité.
Les responsables de l’organisation communiqueront par téléphone portable et par talkies
walkies pour un groupe restreint. La sonorisation permet de diffuser des messages audibles
sur l’ensemble du site. Un mégaphone permettra également en cas de coupure d’électricité de
diffuser des messages. Le site est alimenté en électricité par des groupes électrogènes.
d) Service spécial
La gendarmerie ne mettra pas en place de service spécial; il ÿ aura éventuellement un contrôle
effectué dans le cadre du service normal.
e) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s’installer sur la propriété des
riverains sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel
aux services de gendarmerie pour relever par procès-verbal, l'infraction et constater le cas
échéant des dégâts commis.
8 - ACTIONS DE CONTRÔLE
1 — Avant le début de la manifestation, M. Pierre-Marie HENRY organisateur ou le
représentant agissant par délégation de l’autorité administrative, s’assurera du respect des
prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera transmise par mail à
l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
2 — Elle devra si elle juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents
ou le public, interdire ou différer le déroulement de l’épreuve.
3 — Elle devra prendre une même disposition si en cours de manifestation les mesures de
sécurité fixées ne sont pas remplies.
4 — Elle pourra, à tout moment, si la situation l'exige, intervenir auprès des organisateurs afin
qu'ils prennent des mesures complémentaires.
5 — Elle devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera
ensuite par mail à l’adresse suivante : pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 33L’attention des organisateurs est appelée sur la nécessité de vérifier que les réglementations
afférentes aux débits de boissons, aux feux d'artifice, aux concerts, aux baptêmes
d’hélicoptère, ainsi que les normes applicables aux bouteilles de gaz, appareils de cuisson
seront bien respectées tant par les bénévoles que par les prestataires auxquels ils font appel.
Après avis favorables de ses membres la commission propose que soit autorisée, aux
conditions fixées ci-dessus les épreuves de Tracto force, concours de Labour et Moiss'Batt
Cross à Saint-Glen les samedi 29 et dimanche 30 août 2026.
La présidente, par suppléance
Mallory CHASSARD
718
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 34Terre Attitude
les samedi 29 août et dimanche 30 août 2026 — Saint-Glen
Je soussigné, Madame / Monsieur, Pierre-Marie HENRY
fonction occupée au sein de l'association : Président
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signature :
. TERRATTITUDE22
Maison de lAgncitere
rires 22195 PLERIN Cegex
ne 02.66. 9 22 42 - 22 @ja22 fr
/!\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu’après envoi du PV de la commission
LE
départementale de sécurité routière signé par l’organisateur.
Avant _la manifestation : transmission de l'attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.
Après _la_ manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service
médical visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du
directeur de course. Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune
intervention n’a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-21-00004 - Arrêté autorisant Terre Attitude des 29 et 30 aout 2026 à SAINT-GLEN 35Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-08-27-00001
20260827 AP encadrement supporters nantais
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00001 - 20260827 AP encadrement supporters nantais 36PRÉFET |
DES CÔTES- Sous-Préfecture de
D'ARMOR Guingamp
Fraternité
Arrêté
Portant encadrement des supporters à l’occasion du match de football du 29 août 2026 opposant l’En Avant Guingamp au Football Club de NANTES
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2214-1 et L. 2215-
1;
Vu le code du sport notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ainsi que R. 332-1 à R.3329;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. François GUILLOTOU de KERÉVER en qualité de préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556] du 10 septembre 2021, complétée par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085] du 25 avril 2022 relatives aux rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et du ministre des sports et des
jeux Olympiques et Paralympiques IOMK2328026] du 13 octobre 2023 portant instruction concernant la sécurisation des matchs de football ;
Vu la note de service N° 7/2026 de la Direction Nationale de la Sécurité Publique du 13
juillet 2026 relative à la lutte contre les violences à l'occasion des rencontres sportives.
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 wÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00001 - 20260827 AP encadrement supporters nantais 37Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département, peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporters d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles à l'ordre public ;
Considérant que le Football Club de Nantes rencontrera l'En Avant Guingamp le samedi 29
août 2026 à 20h00 dans le cadre de la 4éme journée de Ligue 2 au stade le ROUDOUROU ;
Considérant que cette rencontre va générer un flux important de près de 600 supporters
nantais sur les 11 000 spectateurs attendus pour la rencontre ;
Considérant le classement du match par la Division Nationale de Lutte contre le
Hooliganisme en match à risque de niveau 1 (flux important et inhabituel de supporters ou
de spectateurs) ;
Considérant qu'à défaut de l'adoption de mesures d'encadrement et de restriction, les
forces de l'ordre mobilisées auront des difficultés à assurer la sécurité des personnes,
notamment celles de supporters et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Guingamp ;
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 29 août 2026, les supporters du Football club de Nantes pourront
assister à la rencontre contre l'En Avant Guingamp au stade du Roudourou, dans le
parcage prévu à cet effet et selon les modalités suivantes :
* les supporters devront être détenteurs d’une contremarque achetée préalablement
auprès du Football club de Nantes ;
* pour les supporters voyageant en bus et en minibus, un point de rendez-vous
obligatoire est fixé le samedi 29 août 2026 à 17H30 sur le parking du restaurant Le
Triskel à la sortie D7 de la RN12, en direction de Kertedevant/Châtelaudren/Quintin,
où leur seront remis les billets sur présentation des contremarques ;
+ ces derniers seront alors pris en charge par les forces de gendarmerie et escortés en
convoi unique, depuis ce point de rendez-vous jusqu'à l'enceinte du ROUDOUROU
via la RN 12 et l'itinéraire prévu par les forces de gendarmerie. Les bus et mini-bus
rejoindront ensuite la zone prévue pour le débarquement des supporters puis
regagneront à vide le stationnement sécurisé qui leur est dédié sur le boulevard
Mendès France ;
* à la fin de la rencontre et après la sortie du public, les supporters quitteront le
parcage et rejoindront sans délais leurs véhicules. Ils seront alors escortés selon les
mêmes modalités qu'à leur arrivée au stade.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-08-27-00001 - 20260827 AP encadrement supporters nantais 38Article 2 : Le directeur de Cabinet des Côtes-d'Armor, le sous-Préfet de l'arrondissement
de Guingamp, le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départemental, le
Commandant de la compagnie de gendarmerie de Guingamp sont chargés, chacun pour
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et adressé pour copie au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Saint-Brieuc, le 27 AI 2%
Le Préfet,
E
TT TT François de KERÉVER
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