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Déliberation - Delib 36 2016 MT
Document publié le Lundi 19 septembre 2016 par la commune de Montsinéry-Tonnegrande.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 36 2016 MT)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Ruralité,
ERATI
DÂTE DE
coNvocATtoN
19 Septembre 2016
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
ABSENTS
QUORUM
PROCURATION
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Les Conseillers Municipaux présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à I'article
L.2121-17 duCode Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à [a nomination d'un Secrétaire au vu de l'application des articles L.2l2l-14 et L.2l2l-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur Jean-Yves TARCY a été nommé à ces lonctions qu'il a acceptées.
Madame Valérie BATAILLIE a donné procuration à Monsieur Patrick LECANTE.
Monsieur Vincent MAYEN a donné procuration à Madame Liliane DAUPHIN.
Madame Isabelle AUBIN a donné procuration à Monsieur Jean-Yves TARCY.
l)éLlriretion nÔ16,'fl)16/\l-l \ffectâtton dr: le ri'scne perlcmcnrrrre :o I 6 Sénatcur \Irire (icorges P \TIIIYl l)egc 1sur3
DELIBERATION NO36/20I6lMT
Affectation de la réserve parlementaire 2016
du Sénateur-Maire Georges PATIENT
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT.TROIS SEPTEMBRE A SEIZE
HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est réuni en séance ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur le Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. Patrick LECANTE, Maire
M. Patrick LABEAU, l"'Adjoint
Mme Marcelline POPO, 2è'" Adjointe
M. Brice SEPHO, 3è." Adjoint
Mme Liüane DAUPHIN, 4è,. Adjointe
M. Jean-Yves TARCY, 5è,. Adjoint
Mme Eldha SAMEDI, Conseillère
M. Joseph Michel FEVRY, Conseiller
M. Donel DUCCE, Conseiller
M. Thierry MARIE-CLAIRE, Conseiller
ABSENTS EXCUSES : Mme Vatérie BATAILLIE, Conseillère
M. Vincent MAYEN, Conseiller
Mme Rosaline CAMILLE SIDIBÉ, Conseillère
Mme Marie-Claude LACROIX PINSON, Conseillère
Mme Isabelle AUBIN. Conseillère
Mme Eléonore JOHANNES. Conseillère
ABSENTS : Mme Marlène MONTET. Conseillère
M. Christian PORTHOS. Conseiller
M. Jocelyn PRALtER. Conseiller
EXTRAIT DU REGISTRE DES
SEANCE ORDINÀIRE DU 23 SEPTEMBRE 2016 Délibération no36 120 16 Itr.IT
Affectation de la réserve parlementaire 2016
du Sénateur-Maire Georges PATIENT
Par délibération n"2008/38À4T, en date du I 1 juin 2008, la Commune de Montsinéry-Tonnégrande a délibéré
favorablement pour le projet de couverture du plateau sportifdu bourg de Montsinéry.
Ce projet a fait l'objet de l'auribution d'une subvention de 85 000 € au titre du contrat territorial, signé le 7
février 2012, et de I'attribution d'une subvention DETR d'un total de 160 000 €, en date du 14 juin 2016.
Toutefois, compte tenu des aléas liés aux travaux, le coût d'objectif de I'opération a eu une augmentation
substantielle de 5 o% passant le montant total du projet de 303 900 € à 318 900 €. Cette réévaluation du coût
d'objectif va augmenter la part communale qui était de 19,38 %
A ce titre, faisant suite à la correspondance du Sénateur-Maire Georges PATIENT, en date du 14 mars 2016,
concemant la demande d'affectation de sa réserve parlementaire de.10 000 € pour compléter le financement
d'opérations d'équipement inscrites en section d'investissement, il est proposé au Conseil municipal d'affecter
cette dotation au projet de couverture du plateau sportif de Montsinéry, et ce, afin de diminuer la part
communale.
Ainsi, compte tenu de I'augrnentation du coût d'objectifet de l'affectation de la réserve parlementaire pour ce
projet, le plan de financement cette opération validé par délibération nol g/2016À4T serait modifié de la façon
suivalte:
Plan de Iinancement Montant Taux
Collectivité Territoriale de Guyane (C.T.G) 85 000,00 €
Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E.T.R) 160 000,00 € 500Â
Réserve parlementaire du Sénateur-Maire Georges pATIENT l0 000,00 € 3"Â
Commune de Montsinéry-Tonnégrande 63 900,00 € 20"Â
TOTAL 318 900,00 € t00yo
Pour rappel. le montant de la réserve parlementaire ne doil pas dépasser 50% du montant hors taxe du projet
et la totalité des subventions cumulées ne doit pas excéder 80% du montant total du projet.
Les décisions à prendre sont les suivantes :
- Approuver le nouveau coût d'objectif de 3 I 8 900 € de I'opération de couverture du plateau sportif de
Montsinéry ;
- Affecter la dotation de l0 000 € au tilre de la réserve parlementaire 2016 du Sénateur-Maire Georges
PATIENT, à I'opération de couverture du plateau sportif de Montsinéry ;
Déübérauoo no36l2016/trfl'.\ffectation de la tésen'e parlemenrrrire 2016 Séoateur-Ilaire (ieorges p.\TIFIN'I page 2 sur 3 - Autoriser le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération, notamment à signer
toutes les pièces administratives, comptables etjuridiques s'y rapportant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport complémentaire n'01/lvlT/2016 de Monsieur le Maire portant sur l'affectation de la réserve parlementaire 2016 du Sénateur-Maire Georges PATIENT ;
Après avoir entendu les explications du Maire et délibéré ;
DECIDE:
Article 1: APPROTM le nouveau coût d'objectif de 318 900 € de l'opération de couverture du plateau
sportif de Montsinéry ;
Article 2: AFFECTE la dotation de 10 000 € au titre de la réserve parlementaire 2016 du Sénateur-Maire
Georges PATIENT, à I'operation de couverture du plateau sportif de Montsinéry;
Article 3: AUTORISE le Maire à entreprendre toutes les démarches afférentes à cette opération,
notamment à signer toutes pièces administratives, comptables etjuridiques s'y rapportant.
ADOPTÉE A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS
POUR l3
dont
procuration(s) 03
CONTRE 00
dont
procuration(s) 00
ABSTENTION 00
dont
procuration(s) 00
Puhlicatitu lc:
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I z s srn. zots 1
La;RTGE -r
I,ECANTE
Délibération n"36l2016l \ff -\ffectation dc la résen-e parlementaire 2016 Sénatcut \Iaite Geo4es PÀTIEN'I' page 3 sur 3