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Arrêté - DP 042 279 24 M0053 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0058 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0036 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0111 arrete favorable du 31.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0142 arrete favorable du 03.06.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0091 arrete favorable du 24.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0135 arrete favorable du 24.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0074 arrete favorable du 27.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0079 arrete favorable du 29.03.2024 MOUNIER
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0079 arrete favorable du 29.03.2024 MOUNIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT |
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 04/03/2024
N°
DP
042
279
24
M0079
Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 08/03/2024
Par
:|
Madame
MOUNIER
Marie
Laure
Odette
Demeurant
à :|10
RUE
DU
PORT
HAUT
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Sur
un
terrain
sis
à :|
10
RUE
DU
PORT
HAUT
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
AP
436
Nature
des
Travaux
: | Ravalement
de
façade
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
04/03/2024
par
Madame
MOUNIER
Marie
Laure
Odette,
Vu
Pobijet
de
la demande
:
e pour
Ravalement
de
façade
< sur
un
terrain
situé
10
RUE
DU
PORT
HAUT
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Vu
le Code
de
Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
portant
à 3 ans
la durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi)
approuvé
le
13
décembre
2022
et
sa
modification
simplifiée
approuvée
le
12
décembre
2023,
Zone
: - U2
(Parcelle
AP
436
: 100%)
ARRETE
Aïticle
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
objet
d’une
décision
de
non-opposition.
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le
29
mars
2024
Le
Maire,
Olivier
JOLY
*
*
Im SÈ
Observations
:
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1941,
article14)
le pétitionnaire
est
informé
qu’il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la Direction
Régionale
de Affaires
Culturelles.
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012) La présente
décision
est transmise au repréventant de l'Etat dans
les conditions prêvues
à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
a
déclaration
préalable
:
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire
nt
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable,
Ilen
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travau:
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué,
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
= installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à la mai
ur le site internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: Pautorisation
n'est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ec
cas, Pauteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si elle
Pestime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
Les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses ob:
servations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
à
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'arbanisme,
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifice
que
le
projet
respecte
les
autre
glementations
et les
règles
de
droit
privé.
Foute
personne
timant
lésée
par la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
I doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des
assurances,
Taxe
d'aménagement;
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la construction
{au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
wwwimpots.gouv.fr
via
le
service
« Biens
immobiliers
».
s