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Arrêté - DP 042 279 24 M0079 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0053 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0166 arrete favorable du 17.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0036 arrete favorable du 29.03.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0111 arrete favorable du 31.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0142 arrete favorable du 03.06.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0097 arrete favorable du 26.04.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0120 arrete favorable du 16.05.2024
Arrêté - DP 042 279 24 M0058 arrete favorable du 29.03.2024 EVEQUE
Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Lien du pdf (Arrêté - DP 042 279 24 M0058 arrete favorable du 29.03.2024 EVEQUE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
MAIRIE
DECLARATION
PREALABLE
de
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT |
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 21/02/2024
et complétée
le 06/03/2024
N°
DP
042
279
24
M0058
Affichage
récépissé
dépôt
de
dossier
: 27/02/2024
Par
:|
Madame
EVEQUE
Fanny
Demeurant
à :|98
ROUTE
DE
SAINT-ETIENNE
Surface
de
plancher
:
27
m°
42170
ST
JUST
ST
RAMBERT
Sur
un
terrain
sis
à :|98
RUE
DE
SAINT
ETIENNE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
279
250
AR
404
Nature
des
Travaux
: | Création
d'ouvertures
en
façades
avec
une
partie
du
sous-sol
transformée
en
pièce
de
vie
Le
Maire,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
21/02/2024
par
Madame
EVEQUE
Fanny,
Vu
Pobjet
de
la demande :
+ pour
Création
d'ouvertures
en
façades
avec
une
partie
du
sous-sol
transformée
en
pièce
de vie
+ sur
un
terrain
situé
98
RUE
DE
SAINT
ETIENNE
42170
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants,
Vu
le Décret
n°
2016-6
du
5 janvier
2016
portant
à 3 ans
la
durée
de
validité
des
autorisations
d'urbanisme
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ)
approuvé
le
13
décembre
2022
et
sa
modification
simplifiée
approuvée
le
12
décembre
2023,
Zone
: - U2
(Parcelle
AR
404:
100%)
ARRETE
Article
1:
La
présente
déclaration
préalable
fait
Pobjet
d’une
décision
de
non-opposition.
SAINT-JUST-SAINT-RAMBERT,
le
29
mars
2024
Le
Maire,
/
KAUST.
S
Olivier JOLY
SE Observations
:
Votre
projet
est soumis
au versement
de
la taxe
d'aménagement,
part
Communale
et part
Départementale
Votre
projet
est soumis
au versement
de
l1
redevance
d'archéologie
préventive
En
cas
de
découverte
fortuite
de
vestiges
archéologiques
(loi
du
27/09/1944, article 14)
le pétitionnaire
est informé
qu'il
est
responsable
de
la
conservation
des
vestiges
tant
mobiliers
qu'immobiliers,
il devra
prendre
contact
avec
la Direction
Régionale
de
Affaires
Culturelles.
La présente décision est transmise an représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2
dy code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATFENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
tes)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
ta décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il peut
saisir le tibuoal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
fa déclaration
préalable :
Conformément
à l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
Pautorisation
est périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de même
si, passé
ce délai, les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année,
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
la
déclaration
préalable
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable, L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
$
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre, accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
li prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité,
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
uchanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
là plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
Le délai de
deux
mois
à compter
de
son affichage
sur le terrain, sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au
plus
tard
quinze
jouss
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
sf elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations,
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
drait
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
Elle
na
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé,
Toute
personne
s’estimant
lésée
par li méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit privé
peut
donc
füre
valoir ses droits
en
saisiss
les tribunaux
civils, même
si l'autorisation
respecte
les règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
Pautorisation
:
11 doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par l'article L.242-1
du
code
des assurances,
Taxe
d'aménagement:
pour
toute
demande
d’autonsation
d'urbanisme
déposée
à
compter
du
01/09/2022,
une
déclaration
devra
être
effectuée
par
les
redevables
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
là
construction
{au
sens
de
l’article
1406
du
CGT),
sur
Pespace
sécurisé
du
site wmwimpots.gouv.fr
via
le service
« Biens
immobiliers
».