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Déliberation - 6 Commission de suivi de site CSS
Déliberation - DEL 2026 31 DESIGNATION MEMBRES COMMISSIONS SUIVI
Déliberation - 2026 70 DESIGNATION MEMBRES DE LA COMMISSION SUIVI
Déliberation - del2024248 modification des membres de la commission de suivi de site
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2024248 modification des membres de la commission de suivi de site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
E
5
sfecture
le
14/10/2024
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
PORTE
V0
Arrondissement
d'Istres
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2024
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
Publié
le
13620
ID
: 013-211300215-20241002-DEL2024248-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2024-248
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
RO
ET
.
7
Séance
du
2
octobre
2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le
deux
du
mois
d’octobre
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 24
Etaient
présents
à
cette
assemblée
:
tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Messieurs
Francis
DER
KASPARIAN,
Patrick
LATONA,
Xavier
COLONNA,
Luc
RETAIL,
Stéphane
BURGIO
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
MODIFICATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
DE
SUIVI
DE
SITE
«
PLATEFORME
DE
LAVERA
»
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
l’article
R
125-8-2
;
Vu
l'article
L2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
Le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
crée
les
commissions
de
suivi
de
site
(CSS)
qui
se
substituent
aux
anciennes
commissions
locales
d'information
et
de
surveillance
(CLIS)
issues
de
la
loi
de
1975
sur
les
déchets
et
aux
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
(CLIC)
issus
de
la
loi
de
2003
sur
les
risques
technologiques.
La
commission
est
composée
d'un
membre
au
moins
choisi
dans
chacun
des
cinq
collèges
suivants
:
- Administrations
de
l'Etat
;
- Elus
des
collectivités
territoriales
ou
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés ; - Riverains
d'installations
classées
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée
ou
associations
de
protection
de
l'environnement
dont
l'objet
couvre
tout
ou
partie
de
la
zone
géographique
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée ;
- Exploitants
d'installations
classées
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée
ou
organismes
professionnels
les
représentant ;
- Salariés
des
installations
classées
pour
laquelle
la
commission
a
été
créée.
Le
collège
" Administrations
de
l'Etat
” comprend
au
moins
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
où
est
sise
l'installation
classée
ou
son
représentant
ainsi
que
le
service
en
charge
de
l'inspection
des
installations
classées.
Il
peut
comprendre
un
représentant
de
l'agence
régionale
de
santé.
Les
représentants
des
salariés
sont
choisis
parmi
les
salariés
protégés
au
sens
du
code
du
travail.
Pour
les
installations
relevant
du
ministère
de
la
défense,
ces
représentants
peuvent
être
des
personnels
militaires
des
installations
classées
pour
lesquelles
la
commission
est
créée.
Outre
des
membres
de
ces
cinq
collèges,
la
commission
peut
comprendre
des
personnalités
qualifiées.
14/10/2024 Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2024
s
Les
membres
de
la
commission
sont
nommés
par
le
préfet
pour
une
dU'Récuen
préfecture le 14/10/2024
Publié
le
ID
: 013-211300215-20241002-DEL2024248-DE
Le
Conseil
Municipal,
Oui
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
PROCEDE
au
choix
à
l'unanimité
du
vote
à
main
levée
;
A
l’unanimité,
DESIGNE
le
membre
titulaire
et
le
membre
suppléant
pour
siéger
à
la
Commission
de
suivi
de
site
de
la
«
Plateforme
de
Lavéra
»
en
vue
de
la
communication
au
Préfet
des
Bouches-du-
Rhône,
comme
suit
:
Titulaire
:
e
Daniel
GARNONE
Suppléant :
°
Francis
DER
KASPARIAN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
E
MAIRE
ené-Francis
CARPENTIER
14/10/2024