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Déliberation - del2026113 designation des membres commission impots directs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Déliberation - del2026113 designation des membres commission impots directs)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
République
Francaise
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Arrondissement
d'Istres
Publié
le
MAIRIE
DE
CARRY
LE
ROUET
13620
ID
: 013-211300215-20260605-DEL2026113-AR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DELIBERATION
N°
2026-113
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
FO
ET
,
..
Séance
du
5 juin
2026
L'an
Deux
mille
vingt-six
et
le
cinq
du
mois
de
juin
à
18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Carry
le Rouet,
a été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur la convocation
qui
lui a été
adressée
par
le Maire,
conformément
à l'Article
48,
de
la Loi
du
5 avril
1984,
sous
la Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil:
29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 29
Etaient
présents
à cette
assemblée :
tous
les
conseillers
municipaux,
excepté
Mesdames
Antonella
CELLOT
DESNEUX
et
Carine
DE
ROSSI
et
Monsieur
Daniel
GARNONE
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-21
etL.2121-32;
VU
le
1
de
l’article
1650
du
code
général
des
impôts,
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
doit
être
instituée
dans
chaque
commune.
CONSIDERANT
que
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
(C.C.I.D)
est
une
commission
obligatoire
qui
intervient
en
matière
de
fiscalité
directe
locale ;
CONSIDERANT
que
la
durée
du
mandat
des
membres
de
la
CCID
est
la
même
que
celle
du
mandat
du
Conseil
municipal
et
que
de
nouveaux
commissaires
doivent
être
nommés
dans
les
deux
mois
suivant
le
renouvellement
général
du
Conseil
municipal
;
CONSIDERANT
que
la
Conseil
municipal
doit
désigner
au
maximum
32
commissaires
soit
16
titulaires
et
16
suppléants
pour
les
communes
de
plus
de
2000
habitants
;
CONSIDERANT
que
la
C.C.I.D
est
présidée
par
le
maire
(ou
l'adjoint
délégué)
et
composé
de
8
membres
titulaires
et
de
8
membres
suppléants
;
CONSIDERANT
que
les
commissaires
titulaires
ainsi
que
les
suppléants
en
nombre
égal
sont
désignées
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables
dressés
par
le
Conseil
Municipal,
en
nombre
double,
remplissant
les
conditions
légales
suivants
:
°
Être
de
nationalité
française
ou
ressortissants
d'un
État
membre
de
l'Union
européenne
;
e
Avoir
au
moins
18
ans;
e
_Jouir
de
leurs
droits
civils ;
°
Être
inscrits
sur
l'un
des
rôles
d'impôts
directs
locaux
dans
la
commune
;
e
Être
familiarisés
avec
les
circonstances
locales,
et
posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l'exécution
des
travaux
de
la
commission
CONSIDERANT
que
la
désignation
des
commissaires
titulaires
et
de
leurs
suppléants
est
effectuée
de
manière
à
ce
que
les
personnes
respectivement
imposées
à
la
taxe
foncières,
à
la
taxe
d'habitation
et
à
la
cotisation
foncière
des
entreprises
soient
équitablement
représentées.
L'ordre
des
personnes
indiquées
sur
la
liste
n’a
qu'une
valeur
indicative.
||
ne
préjuge
pas
des
personnes
qui
seront
désignées
commissaire
titulaire
ou
suppléant
par
le
directeur
départemental
ou
régional
des
finances
publiques.
En
présence
de
liste
incomplète
ou
en
l'absence
de
liste,
le
directeur
départemental/régional
des
finances
publiques
sera
amené
à
désigner
d'office
des
commissaires
conformément
à
la
loi.
12/06/2026 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2026
Publié
le
ID
: 013-211300215-20260605-DEL2026113-AR
Le
Conseil
Municipal,
Ouiï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à
la
Loi,
A
L’unanimité
DESIGNE
les
titulaires
et
suppléants
répondant
aux
critères
ci-dessus
énoncés,
pour
proposition
à
la
Direction
des
Finances
Publiques
pour
la
désignation
des
membres
de
la
Commission
communale
des
impôts
directs
comme
suit
:
-
Anne
Sophie
DOUSSE
-
Emmanuel
VERMOT
-
Marc
SVETCHINE
-
Véronique
MOULINAS
-__
Vianney
FURON
-
Magali
RAMPAUD
-
Laurent
MARIN
-
Carine
DE
ROSSI
-
Christian
BOCQUET
-
Charles
HATIN
-
Jean
Pierre
SOUREILLAT
- _
Sylvie
ROUVERAND
-
David
SANDRAS
-_
Antonella
CELLOT
DESNEUX
-
Chantal
GUIONNET
-
Denis
GALLICE
-
Jacqueline
BLESSAS
-
Thierry
JOURDAN
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à
compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le
Rouet,
les
jours,
mois,
et
ans
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
‘
Ve
«à
Eh