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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 85 SPMI 22 Mai 2015 84
Document publié le Mercredi 27 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - Recueil 85 SPMI 22 Mai 2015 84)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 2015-05-310-84 – Publié le 27 MAI 2015 SOMMAIRE
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Service de Pilotage et de la Mutualisation Interministériels
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la société ANTARGAZ sur le territoire des
communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne, en Haute-
Garonne Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté n°2015-05-22-310-131
signé par Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne,
le 22 Mai 2015
31 – Préfecture de la Haute-Garonne
Service de Pilotage et de la Mutualisation Interministériels
Arrêté portant approbation du plan de prévention des risques
technologiques (PPRT) de la société ANTARGAZ sur le territoire des
communes de Boussens, Mancioux et Roquefort-sur-Garonne, en Haute- Garonne ?
Ex
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
PREFECTURE SERVICE
DU
PILOTAGE
ET
DE
LA
MUTUALISATION
INTERMINISTERIELS POLE
AMENAGEMENT
DURABLE
Arrêté
portant
approbation
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
de la société
ANTARGAZ
sur
le territoire
des
communes
de
Boussens,
Mancioux
et Roquefort-sur-Garonne,
en
Haute-Garonne
Le
préfet
de
la région
Midi-Pyrénées,
Préfet
de
la Haute-Garonne,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
515-15
à
L.
515-25
et R.515-39
à
KR.
515-
50 ; Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.230-1
et L.
300-2 ;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
notamment
ses
articles
L.
521-1
à
L.
521-8 ;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
;
Vu
la loi n°2013-619
du
16 juillet 2013
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
au droit
de
l'Union
européenne
dans
le domaine
du
développement
durable
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à
la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'occurrence,
de
la
cinétique,
de
l'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
27
juillet
2005
relative
au
rôle
des
services
de
l'équipement
dans
les domaines
de la prévention
des
risques
technologiques
et naturels
:
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
10
mai
2010
récapitulant
les
règles
méthodologiques
applicables
aux
études
de
dangers,
à
l'appréciation
de
la
démarche
de
réduction
du
risque
à
la
source
et
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
dans
les
installations
classées
en
application
de la loi du
30 juillet 2003
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
;
1,
Place
Saint-Étienne
- 31038
TOULOUSE
CEDEX
9
- Tél.
05
34
45
34
45
http:/www.haute-garonne.gouv.fr Vu
la
circulaire
ministérielle
du
15
novembre
2012
relative
à
la
mise
en
application
du
décret
n°2012-189
du
7 février
2012
relative
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°
107
du
8 août
2006
autorisant
la société
ANTARGAZ
à exploiter,
lieu-dit
« le Bousquet
» à Boussens,
un
centre
emplisseur
de
gaz
inflammables
liquéfié
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2009
modifié
les
26
août
2010
et
24
janvier
2011
portant
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(PPRT)
autour
de
l'établissement
ANTARGAZ
à Boussens
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
des
31
mai
2011,
23
mai
2012,
28
mars
2013
et
25
août
2014
portant
prorogation
de
l'arrêté
du
9
décembre
2009
prescrivant
l'établissement
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
l'établissement
ANTARGAZ
sur
le territoire
des
communes
de
Boussens,
Mancioux
et Roquefort-sur-Garonne
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
4
décembre
2012
modifié
le
14
mai
2014
portant
création
de
la
commission
de
suivi
de
site
(C.S.S)
de
Boussens
regroupant
les
établissements
ANTARGAZ
et
B.A.S.F
HCP,
implantés
sur
la
commune
de
Boussens
;
Va
l'arrêté préfectoral
du
27
novembre
2014
prescrivant
une
enquête
publique
du
17
décembre
2014
au
21
janvier
2015,
prorogée
jusqu'au
26
janvier
2015
par
arrêté
préfectoral
du
29
décembre
2014,
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sur
les
communes
de
Boussens,
Mancioux
et Roquefort-sur-Garonne,
autour
de
l'établissement
exploité
par
la société
ANTARGAZ
à Boussens
;
Vu
le
bilan
de
la concertation
et de
l'association
;
Vu
les
avis
émis
par
les
personnes
et
organismes
associés
consultés
du
13
juin
au
13
août
2014
préalablement
au lancement
de
l'enquête
publique
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
de
site
de
Boussens
en
date
du
30
juin
2014
sur
le projet
de
P.PRT
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
commissaire-enquêteur
et
ses
conclusions
favorables
au
projet,
reçu
en
sous-préfecture
de Muret
Le 24
février 2015
; .
Vu
le
rapport
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Midi-Pyrénées
et
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la Haute-Garonne
en
date
du
16
avril
2015
;
Vu
les pièces
du
dossier
comprenant
la note
de présentation,
le document
graphique,
le règlement,
le
cahier
des
recommandations,
le
bilan
de
la
concertation
et
de
l'association
et
les
avis
émis
par
les
personnes
et
organismes
associés
conformément
aux
articles
R.
515-41
et
R.
515-44
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
l'établissement
exploité
par
la société
ANTARGAZ
à Boussens
est visé
par
la liste
prévue
au IV
de l'article L.
515-8
du
code
de l'environnement
;
Considérant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
de
l'étude
de
dangers
complétée
de
l'établissement
ANTARGAZ
à Boussens
et la nécessité
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux
;
Considérant
que
les mesures
définies
dans
le plan
de prévention
des
risques
technologiques
résultent
d'un
processus
d'analyse,
d'échange,
d’association
et de
concertation
; Considérant
que
les
mesures
définies
dans
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
permettent
de
limiter
l'exposition
des
populations
aux
effets
des
phénomènes
dangereux
identifiés
dans
les
études
de
dangers
susvisées
;
Considérant
que
les
documents
du
Plan
de
prévention
des
risques
technologiques
de
la
société
ANTARGAZ
(note
de
présentation,
règlement,
recommandations
et
document
graphique)
ont
été
complétés
lorsque
nécessaire
afin
de
tenir
compte
notamment
des
remarques
émises
lors
de
la
consultation
des
personnes
et
organismes
associés,
de
l'enquête
publique
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
Arrête
:
Art.
1°
-
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(P.P.R.T)
autour
de
l'établissement
ANTARGAZ.
à Boussens
est
approuvé.
Il
concerne
le
territoire
des
communes
de
Boussens,
Mancioux
et
Roquefort-sur-Garonne,
Art.
2 -
Ce
plan
vaut
servitude
d'utilité
publique
au
sens
de
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'urbanisme
et
devra
être
annexé
aux
documents
d'urbanisme
des
communes
de
Boussens,
Mancioux
et
Roquefort-sur-Garonne
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
par
le
biais
d'un
arrêté
de
mise
à jour
de
ses
documents
d'urbanisme.
Art.
3
- Les
mesures
de
protection
des
populations
face
aux
risques
encourus,
prescrites
par
le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques,
devront
être
mises
en
œuvre
dans
un
délai
de
5
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
ou
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
du
PPRT. Art.
4 -
Le
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
comprend
:
+
une
note
de
présentation
décrivant
les
installations
ou
stockages
à
l'origine
des
risques,
la
nature
et
l'intensité
de
ceux-ci
et
exposant
les
raisons
qui
ont
conduit
à
délimiter
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
;
+
un
document
graphique
faisant
apparaître
le
périmètre
d'exposition
aux
risques
et
les
zones
et
secteurs
mentionnés
respectivement
aux
articles
L.
515-15
et
L.
515-16
du
code
de
l'environnement
;
+
un
règlement
comportant,
en
tant
que
de
besoin,
pour
chaque
zone
ou
secteur
:
* jes
mesures
d'interdiction
et
les
prescriptions
mentionnées
au
I de
l'article
L.
515-16
code
de
l'environnement
;
* l'instauration
du
droit
de
délaissement
ou du
droit
de
préemption
;
*
les
mesures
de
protection
des
populations
prévues
au
IV
de
l'article
L.
515-16
du
code
de
l'environnement
;
+
un
cahier
de
recommandations
tendant
à renforcer
la
protection
des
populations,
formulées
en
application
du V
de
l'article
L.
515-16
du
code
de
l'environnement
;
Le
dossier
sera
tenu
à la
disposition
du
publie
à la
sous-préfecture
de
Muret
ainsi
qu'en
mairies
de
Boussens,
Mancioux
et
Roquefort-sur-Garonne
et
au
siège
des
communautés
de
communes
de
Saint-
Martory,
de
Salies-du-Salat
et
du
canton
de
Cazères,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
habituels
des
bureaux
au
public.
Art.
5 -
Le
présent
arrêté
sera
adressé
aux
personnes
ct
organismes
associés
définis
dans
l'article
5
de
l'arrêté
préfectoral
du
9
décembre
2009
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2011
prescrivant
l'établissement
d'un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
de
l'établissement
exploité
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Boussens
par
la
société
ANTARGAZ. Le
présent
arrêté
sera
en
outre
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la Haute-
Garonne
et affiché
pendant
un mois
:
+
à la sous-préfecture
de
Muret
;
°
en
mairies
de
Boussens,
Mancioux
et
Roquefort-sur-Garonne
;
°
aux
sièges
des
communautés
de
communes
de
Saint-Martory,
de
Salies-du-Salat
et du
canton
de
Cazères.
Un
avis
concernant
l'approbation
de
ce
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sera
inséré,
par
les
soins
du
préfet,
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
habilités
à
insérer
des
annonces
légales
dans
le département
de
la Haute-Garonne.
Art.
6 - Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet dans
le délai
de 2 mois
à compter
de
sa publication
:
°__
soit
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
la Haute-Garonne ;
°
soit d'un
recours
hiérarchique
adressé
au ministre
de l'écologie,
du
développement
durable
et
de l'énergie. Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif de
Toulouse :
*__
soit
directement,
en
l'absence
de
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
à l'article
5 du
présent
arrêté ;
°__
soit,
à
l'issue
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
les
2
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
de
la
réponse
obtenue
de
l'administration,
ou
au
terme
d'un
silence
gardé
par
celle-ci
pendant
2 mois
à compter
de la réception
de la demande.
Art.
7-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Garonne,
le
sous-préfet
de
Muret,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Midi-Pyrénées,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Garonne,
les
maires
de
Boussens,
Mancioux
et
Roquefort-sur-Garonne
et
les
présidents
des
communautés
de
communes
de
Saint-Martory,
de
Salies-du-Salat
et
du
canton
de
Cazères
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Toulouse,
le
9
2
MAI
2015
MouUun Pascal
MAILHOS