Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 013 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 013 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2015 013 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2015-013

PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2015Sommaire

Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de

services partagés CHORUS (3 pages) Page 3

2Préfecture Haute-Garonne

31-2015-09-14-003

Arrêté portant délégation de signature au responsable du

centre de services partagés CHORUS

Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services parta... 3ZT

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-GARONNE

Direction des ressources humaines

et des moyens

Bureau du budget - CSP CHORUS

ARRETE

portant délégation de signature au responsable du centre de service partagés CHORUS

Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées

Préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 12 juin 2014 nommant M. Pascal MAILHOS, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général :

- ARRETE -

Article 1er : Délégation de signature permanente est donnée à M. Thibault DEMEURS, adjoint au chef du bureau du budget, responsable du CSPR Chorus, à l’effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, au nom du préfet de la région Midi-Pyrénées toutes les pièces relatives aux crédits relevant des attributions qui lui sont confiées ainsi que toutes correspondances à caractère financier et comptable s'y rapportant.

1 - Ordonnancer, aux fins d’exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses et les recettes, des programmes suivants.

- Pour les unités opérationnelles des préfectures de l'Ariège, de l’ Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn et Garonne ainsi que du Secrétariat Général aux Affaires Régionales :

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services parta... 4"programme n°307 : administration territoriale ;

“programme n°333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées ; “ programme n°309 : entretien des bâtiments de l’Etat ;

“ programme (CAS) n°723 : contribution aux dépenses immobilières ; "programme n°216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ; “_ programme n°104 : intégration et accès à la nationalité ;

“programme n°303 : immigration et asile ;

“ programme n°111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail : “ programme n°232 : vie politique, cultuelle et associative ;

“ programme n°119 : concours financiers aux communes et aux groupements de communes ;

=" programme n°122 : concours spécifiques et administration ;

" programme n°754 : Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières ; “programme n°112 : impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ; "programme n°209 : solidarité à l’égard des pays en développement ;

“programme n°207 — action 2 : sécurité et circulation routières ;

"programme n°217 : conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

= programme n°218 : tribunaux de commerce ;

“ programme n°148 : fonction publique ;

=" programme n°161 : intervention des secours opérationnels ;

“programme n°172 : recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ; " programme n°833 : avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ;

- Pour les unités opérationnelles de la préfecture de région Midi-Pyrénées et les centres de coûts des préfectures de département de Midi-Pyrénées :

"compte de tiers « fonds européens de développement régional» ;

= programme n°129 : coordination du travail gouvernemental ;

“programme n°307 — action 5 : administration territoriale — immobilier.

- Pour les unités opérationnelles fiées à des programmes interrégionaux dont la mise en œuvre est confiée au préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne :

“programme n°112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » (budgets opérationnels de programme interrégionaux) ;

2 -Emettre les ordres de recouvrer ne relevant pas des programmes cités ci-dessus, notamment pour le compte des personnes morales autres que l’Etat, mentionnées à l’article 1® du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé ;

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DEMEURS, la compétence qu'il détient à l'article 1° sera exercée par M. Michel VAN OVERMEIRE, adjoint au responsable du CSPR Chorus.

Article 3: Délégation de signature permanente est donnée à l’effet d’ordonnancer, aux fins d'exécution des décisions des ordonnateurs délégués, les dépenses des programmes visés à l’article 1° :

1) pour la validation des engagements juridiques et signature des bons de commande ainsi que la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées :

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services parta... 5Mme Catherine POUYET

M. Christophe PAGES

M. Salah REGUIEG

Mme Sandra SAINT-DENIS

Mme Julie VAL

2) pour la validation des demandes de paiement, la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées :

Mme Sandrine CHRISTOFOROU

Mme Brigitte MOSSER

M. Christian CAZAMPOURE

M. Laurent DECOMPS

M. Marc TAILLEFER

3) pour la certification du service fait dans Chorus et la signature des ordres de payer transmis au service facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Midi-Pyrénées :

Mme Mina BEN-OUAKASS

Mme Fabienne BILLIERES

Mme Lyne CHAMBON

Mme Fabienne FACCA

Mme Dominique GALINIER

Mme Christine GUILON

M. Philippe LAUZERTE

Mme Martine MARTINEZ

Mme Fathia MEHARZI

Mme Maryele ROYSTON-SMITH

Mme Patricia SANSON

Mme Michèle SOULA

Mme Catherine VILLA

Article 4: Délégation de signature permanente est donnée à l’effet d’ordonnancer, aux fins d’exécution des recettes des ordonnateurs délégués, les recettes visées à l’article 1° à:

Mme Catherine POUYET

M. Christian CAZAMPOURE

Article 5 : L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2015 portant délégation de signature au responsable du CSP CHORUS est abrogé.

Article 6 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

TOULOUSE, le À # SEP, 2015

Mau Pascal MAILHOS

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Préfecture Haute-Garonne - 31-2015-09-14-003 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre de services parta... 6