Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 47 Septembre partie 3

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Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 47 Septembre partie 3 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aisne - RAA 2018 47 Septembre partie 3)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Industrie, Recueil des actes administratifs 2013_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Édition partie 3 du mois de Septembre 2018

213 ème année 2018

Mensuel - Abonnement annuel : 31 euros

PREFECTURE DE L’AISNERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1693

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté CAB-2018/067 en date du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2015 portant désignation d'un nouveau régisseur d'avances suppléant auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aisne

Page 1695

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 2018-504 en date du 18 septembre 2018 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Montlevon

Page 1696

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2018-500 en date du 14 septembre 2018 portant renouvellement d’un agrément de gardien de fourrière automobile exploitée par la SOCIETE LAMOUREUX EDDIE Page 1697

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2018-492 en date du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

Page 1698

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction - Unité Logement Habitat

Avenant n°1 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l’État et la Communauté d'Agglomération du Soissonnais (2018 – 2023) signé le 14 septembre 2018

Page 1711

Service de l’Agriculture

Arrêté n° 2018-496 en date du 4 septembre 2018 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion 2018 Page 1713Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1694

Service sécurité routière transports éducation routière – Unité Éducation routière

ARRETE n° 2018-494 en date du 6 septembre 2018 portant retrait pour cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «FRANÇOISE» à BOUÉ (02450)

Page 1714

ARRÊTÉ n° 2018-495 en date du 11 septembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ANPER»

Page 1715

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE- FRANCE

Décision n° 2018-501 en date du 4 septembre 2018 portant sur la composition de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de l’Aisne

Page 1716

Unité Départementale de l’Aisne

Arrêté en date du 18 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/504680307 à la SARL ASALP de SAINT-QUENTIN

Page 1718

Récépissé en date du 18 septembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/832863401 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise JEANNINOT Jordan à MONS EN LAONNOIS

Page 1719

AVIS DE CONCOURS

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Avis n° 2018-497 en date du 7 septembre 2018 relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours d’Adjoint Administratif de 2ème classe

Page 1720

Avis n° 2018-498 en date du 7 septembre 2018 relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours d’Agents d’Entretien Qualifiés (AEQ)

Page 1721

Avis n° 2018-499 en date du 7 septembre 2018 relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours d’Agents des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ)

Page 1722Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1695

PRÉFECTURE

CABINET - SERVICE DES SÉCURITÉS

Pôle prévention, police administrative et sécurité

Arrêté CAB-2018/067 en date du 12 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2015 portant désignation d'un nouveau régisseur d'avances suppléant

auprès de la direction départementale de la sécurité publique de l'Aisne

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

VU le décret n° 93.1224 du 5 novembre 1993 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquêtes et de surveillances et des remboursements forfaitaires de frais de police par les régisseurs d'avances ;

VU l'instruction codificatrice n° 93.75 du 29 juin 1993 sur les régies de recettes et les régies d'avances des organismes publics ;

VU l'arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions départementales de la sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique ;

VU l’arrêté du 9 juillet 2015 portant désignation d’un régisseur d’avances auprès de la direction départementale de la sécurité publique ;

VU la demande de Madame la Directrice départementale de la sécurité publique de l'Aisne en date du 16 avril 2018 ;

VU l’avis conforme de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de- France en date du 10 septembre 2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

A R R Ê T ERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1696

Article 1er :

L'article 6 de l'arrêté susvisé du 9 juillet 2015 est modifié comme suit :

En cas de congé, d'absence ou de maladie, Madame Pascale DOUCE sera remplacée par Madame Delphine DIMANCHE, adjoint administratif principal de 2ème classe à la direction départementale de la sécurité publique.

Article 2 :

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie de cet arrêté sera adressée à Madame la Directrice Départementale de la Sécurité Publique de l’Aisne, à Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques des Hauts-de-France et aux intéressées visées à l'article 1er.

À Laon, le 12 septembre 2018

Signé : Nicolas BASSELIER

Service interministériel de défense et de protection civile

Arrêté n° 2018-504 en date du 18 septembre 2018 relatif à l'information des acquéreurs et locataires pour la commune de Montlevon

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment son article L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;

Vu le décret n°2005-134 du 15 février 2005 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;

Vu le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;

Vu l’arrêté du 09 juillet 2018 modifiant la prescription du plan de prévention des risques inondations et coulées de boue sur les communes du bassin versant du Surmelin ;

Sur proposition du Sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La commune de MONTLEVON fait l’objet d’un plan de prévention du risque inondations et coulées de boue dont la prescription a été modifiée le 09 juillet 2018.

La liste des documents utiles à l’établissement de l’état des risques tel que prévu par les textes est la suivante :

le dossier départemental des risques majeurs approuvé,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1697

Ces documents sont consultables :

à la préfecture,

à la mairie,

à la direction départementale des territoires,

sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aisne : http://www.aisne.gouv.fr

Article 2 : Le Sous-préfet directeur de cabinet, le chef du SIDPC, le maire de la commune de Montlevon et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Laon, le 18 septembre 2018

Pour la Préfet et par délégation,

le sous-Préfet, Directeur de Cabinet

Signé :Daniel FERMON

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale et des élections

Arrêté n° 2018-500 en date du 14 septembre 2018

portant renouvellement d’un agrément de gardien de fourrière automobile

exploitée par la SOCIETE LAMOUREUX EDDIE

ARRÊTÉ

L’agrément de gardien de fourrière automobile et de ses installations, exploitées par la SOCIETE LAMOUREUX EDDIE, sise 205 route de Paris VAUXBUIN, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 14 septembre 2018.

Fait à Laon, le 14 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Pierre LARREYRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1698

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle

Arrêté n° 2018-492 en date du 20 septembre 2018

donnant délégation de signature,

à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON,

sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin

aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

VU le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Nicolas BASSELIER, préfet de l’Aisne ,

VU le décret du Président de la République du 2 janvier 2018 nommant M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne,

VU le décret du Président de la République du 1er septembre 2016 nommant Mme Magali DAVERTON, sous- préfète de SAINT-QUENTIN,

VU le décret du Président de la République du 5 mai 2017 nommant M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Pierre LARREY , sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Aisne, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions à l'exception :Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1699

- des arrêtés de conflits,

- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Article 1.1 – M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, est en outre chargé de l’administration de l’arrondissement chef-lieu.

Article 1.2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.Pierre LARREY, la délégation qui lui est donnée aux articles 1.0 et 1.1 est conférée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, et en l'absence de ce dernier ou en cas d'empêchement, la même délégation de signature est conférée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin.

Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet, à l'exception des décisions portant attribution de décorations.

Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer :

- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux et les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,

- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement en cas d’urgence et d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique,

- les levées d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route,

- les arrêtés d’hospitalisation sans consentement,

- les décisions de dépenses et la constatation du service fait y afférent pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, du garage, de la communication et frais de réception),

- les états liquidatifs de paiement au titre du fonds d’aide à l’investissement du service départemental d’incendie et de secours (SDIS). En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel FERMON, délégation de signature est donnée, sur ce dernier point, à Mme Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC),

Article 2.1 - En cas d’absence conjointe ou d’empêchement simultané de M.Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et de M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet, la délégation de signature consentie à M. Daniel FERMON à l’article 2.0 est donnée à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin.

Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Daniel FERMON, lorsqu’il assure la permanence, à l’effet de signer :Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1700

- les mesures d’éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination, les arrêtés de reconduite à la frontière, - les arrêtés de placement en rétention administrative,

- les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifs contre les mesures d’éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative, - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance compétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement,

- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétention et les décisions de maintien en rétention administrative,

- les arrêtés de suspension de permis de conduire,

- les décisions d’opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d’enfants mineurs français ou étrangers, - les décisions d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale.

Article 3.0 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS (DRHM) Délégation de signature est consentie à Mme Sylvie DENIS, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et des moyens, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les pièces et documents relatifs à la gestion courante du personnel et de la paie, et à la formation professionnelle,

4 - les arrêtés accordant un congé de maladie ou une prolongation de maladie ou un congé de maternité,

5 - les documents relatifs à l'exécution des dépenses et à l'encaissement des recettes relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens, jusqu'à un montant de 5 000 €,

6 - la constatation du service fait pour les dépenses relevant de la direction des ressources humaines et de la mutualisation des moyens,

7 - les pièces, documents et dépenses, dans la limite de 5 000 €, relatifs aux activités du service départemental d'action sociale,

8 - tout document nécessaire à l’exécution dans CHORUS des décisions des services prescripteurs (y compris la certification du service fait pour les dépenses relevant du flux 4),

9 - les titres de perception pour les traitements et les validations de service,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1701

10 - les titres de perception rendus exécutoires conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

11 - les admissions en non-valeur.

Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DENIS, délégation de signature est donnée à :

- M. Jean-Paul COULON, attaché principal d’administration, chef du bureau des ressources humaines, adjoint à la directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer les documents visés à l’article 3.0

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DENIS et de M. COULON, délégation de signature est donnée à M. Jean-François PRIGENT, attaché principal d’administration, chef du bureau du budget et des affaires immobilières, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0

Article 3.2 – Délégation de signature est consentie à :

Bureau des ressources humaines

- M. Jean-Paul COULON à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0, paragraphes 1, 2, 3, 4, 5 et 6. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « bureau ressources humaines Aisne » (ressources humaines, formation et frais de représentation),

En cas d’absence de M. Jean-Paul COULON, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Valérie RASSEMONT, attachée, adjointe au chef du bureau des ressources humaines.

Bureau du budget et des affaires immobilières

- M. Jean-François PRIGENT à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0, paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François PRIGENT, délégation de signature est consentie à :

- Mme Geneviève LOUIS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle budget, à l’effet de signer les documents visés à l’article 3.0 paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10. Pour les décisions de dépense et leur prise en charge, cette délégation s’applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation),

- Mme Nadine DUBOILLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du pôle affaires immobilières, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0, paragraphes 1, 2, 5, 6, 8 et 10. Pour les décisions de dépenses et leur prise en charge, cette délégation s'applique dans la limite de 150 € pour le service prescripteur « Moyens et logistique Aisne » (services généraux, service intérieur, courrier et documentation).

Article 4.0 – DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ (DCL) Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENET, attachée d’administration hors classe, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1702

A – correspondances courantes

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d'envoi,

B – en matière électorale

1 - les récépissés de déclaration de candidature,

2 - les contrats d’embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l’expédition de la propagande électorale,

3 - les décisions de dépenses et la constatation du service fait.

Pour le point n°1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu’il s’agit d’élections municipales.

C – en matière de réglementation générale

1 - les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la S.N.C.F, les arrêtés d'alignement pour la S.N.C.F, les arrêtés de classement des passages à niveau,

2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouverts ou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules à moteur,

3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voie publique,

4 - les homologations des circuits de véhicules à moteur,

5 - les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou trois roues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,

6 - les autorisations de survol,

7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,

8 - les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,

9 - les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,

10 - les conventions de servitudes,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1703

11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissaires enquêteurs,

12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations et de crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières.

13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,

14 - les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,

15 - les titres de maître-restaurateur,

16 - les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,

17 - les agréments des entreprises de domiciliation,

18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière.

Pour les points n° 2, 3, 8, 9 et 12, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu.

D – en matière de nationalité

1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,

2 - les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visas de régularisation,

3 - les avis sur les visas de long séjour,

4 - les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France, les titres d'identité républicains,

5 - les titres de séjour,

6 - les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,

7 - les décisions d'introduction de familles,

8 - les refus d’admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoire français,

9 - les arrêtés fixant le pays de destination,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1704

10 - les arrêtés d’assignation à résidence,

11 - les arrêtés de reconduite à la frontière et les arrêtés de rétention administrative,

12 - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de la rétention administrative d'un reconduit à la frontière,

13 - la validation des passeports temporaires et de mission,

14 - les attestations de dépôt et les refus de demandes d’échange de permis de conduire étrangers.

E – en matière de finances locales

1 - les états de notification des taux d’imposition des taxes directes locales,

2 - les ordres de paiement, transmis par le comptable public, attestant le versement de dotations de fonctionnement aux collectivités locales,

3 - les états liquidatifs de paiement au titre de la dotation globale d’équipement du département.

F – en matière de contrôle de légalité

1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.

Article 4.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GRENET, délégation de signature est consentie, à :

- M. Patrick RASSEMONT, attaché d'administration hors classe, chef du bureau de la nationalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Valérie GRENET et de M. Patrick RASSEMONT, délégation de signature est consentie à Mme Pascale ROBERT, attachée d’administration, chef du bureau de la réglementation générale et des élections à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0 paragraphes A, B, C et D.

- M. Arnaud JASPART, attaché principal d’administration, chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 4.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de Mme Valérie GRENET et de M. Arnaud JASPART, délégation de signature est consentie à Mme Antonella GOUT, attachée d’administration, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0 paragraphes A, E et F.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1705

Article 4.2 – Délégation de signature est consentie à :

- Mme Pascale ROBERT, pour les correspondances courantes et l’ensemble des articles en matière électorale et en matière de réglementation générale (à l’exclusion des homologations des circuits de véhicules à moteur, des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules à moteur et des arrêtés portant refus d’autorisation), et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M.Patrick DEGEMBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

- M. Patrick RASSEMONT, pour les correspondances courantes et l’ensemble des articles en matière de nationalité (à l’exclusion des arrêtés portant refus d’autorisation) et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Rosa Bela AUGUSTO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau de la nationalité. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick RASSEMONT et de Mme Rosa Bela AUGUSTO, délégation de signature est consentie à Mme Valérie LAROCHE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la section séjour pour les points 3 à 7 du paragraphe D,

- Mme Antonella GOUT, pour les correspondances courantes et l’ensemble des articles en matière de finances locales, et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à Mme Carine FRITZINGER, attachée d’administration, adjointe au chef du bureau des finances locales,

- M. Arnaud JASPART pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci à Mme Patricia DESUMEUR, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau de la légalité et de l’intercommunalité.

Article 5.0 – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL (DCPPAT)

Délégation de signature est donnée à M. François GOUGOU, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d'envoi,

3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément aux dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n° 99 – 1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement et, à compter du 1er octobre 2018, article 4 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement),

4 - les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande de subvention de fonctionnement,

5 - les états liquidatifs de paiement au titre du fonds national d'aménagement et de développement des territoires (FNADT), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL),Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1706

6 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).

Article 5.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François GOUGOU, délégation de signature est consentie, à :

- M. Albert DELSART, attaché d'administration, chef du bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle, adjoint au directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l'effet de signer les documents visés à l'article 5.0.

En cas d'absence ou d'empêchement concomitants de M. François GOUGOU et de M. Albert DELSART, délégation de signature est consentie à Mme Laurence PRUS, attachée d’administration, adjointe au chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Paul BERTHELOT, attaché d’administration, adjoint au chef de bureau, à l'effet de signer les documents visés à l'article 5.0

- à Mme Valérie BOUDOUX, attachée d'administration, chef du bureau du développement économique et de l’emploi, à l'effet de signer les documents visés à l'article 5.0,

Article 5.2 - Délégation de signature est consentie à :

- M. Albert DELSART, à l’effet de signer les documents visés à l’article 5,0, paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 relevant du bureau des affaires juridiques et de la coordination interministérielle.

En cas d'absence de M. Albert DELSART, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Laurence PRUS, attachée d’administration.

- Mme Valérie BOUDOUX, à l’effet de signer les documents visés à l’article 5,0, paragraphes 1, 2 et 6.

Article 6.0 – DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DÉPARTEMENTALE DES SYSTÈMES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION (DIDSIC)

Délégation de signature est consentie à M. Stéphane MAI, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, directeur interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux parlementaires et aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les décisions de dépenses jusqu’à un montant de 1 000 €, leur prise en charge et la constatation du service fait relevant de la direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication de service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne »,

4 - les documents relatifs aux activités courantes de la direction interministérielle départementale des systèmes d'information et de communication.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1707

Article 6.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MAI, délégation de signature est consentie à :

- M. Thierry DEMESSENCE, technicien de classe exceptionnelle des systèmes d’information et de communication, adjoint au directeur, chef du bureau « réseaux et liaisons gouvernementales », à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphes 1,2,3 et 4.

En cas d'absence simultanée ou d'empêchement concomitant de M. Stéphane MAI et de M. Thierry DEMESSENCE, délégation de signature est consentie à Mme Isabelle VIEVILLE , technicienne supérieure en chef développement durable, cheffe du bureau « administration des réseaux locaux et assistance aux utilisateurs », à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphes 1, 2 et 4.

Article 6.2 - Délégation de signature est consentie à :

Bureau réseaux et liaisons gouvernementales

- M. Thierry DEMESSENCE, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphes 1,2, 3 et 4. relevant du bureau réseaux et liaisons gouvernementales. Pour les engagements de dépenses dans la limite de 250 €, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s’applique pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne »,

En cas d’absence de M. Thierry DEMESSENCE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Christian ROBY, technicien de classe normale des systèmes d’information et de communication, adjoint au chef du bureau réseaux et liaisons gouvernementales

Bureau administration des réseaux locaux et assistance utilisateurs

- Mme Isabelle VIEVILLE, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphes 1, 2, 3 et 4. relevant du bureau administration des réseaux locaux et assistance utilisateurs Pour les engagements de dépenses dans la limite de 250 €, leur prise en charge et la constatation du service fait, cette délégation s'applique pour le service prescripteur « bureau systèmes d'information et de communication Aisne ».

En cas d’absence de Mme Isabelle VIEVILLE la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Benoît LAMBERT, agent contractuel exerçant les fonctions de technicien des équipements locaux et expert câblage, adjoint au chef du bureau administration des réseaux locaux et assistance utilisateurs, à l’effet de signer les documents visés à l’article 6.0, paragraphes 1, 2 et 4. relevant du bureau administration des réseaux locaux et assistance utilisateurs.

Article 7.0 – SERVICE DES SÉCURITÉS – CABINET

Délégation de signature est donnée à M. Pierre GRANGÉ, attaché d’administration, chef de cabinet, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l’exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu’aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1708

4 - Dans le domaine des armes :

*les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments,

*les récépissés de déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession d’une arme ou d’un élément d’arme de catégories C et D,

*les visas de ports d’armes,

*les cartes européennes d’armes à feu,

*les récépissés de déclaration d'ouverture d’une installation de ball-trap temporaire, *les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse,

*les autorisations d’acquisition,

*le renouvellement de détention,

*les autorisations d’acquisition de poudre de chasse,

*les lettres de dessaisissements,

*les arrêtés de saisie d’armes,

*les arrêtés de restitution des armes,

*les autorisations et agréments des armuriers,

*les arrêtés d’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes (communes possédant un service de police municipale),

*le port d’armes individuels,

5 - les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leur activité dans le domaine de la chasse et de la pêche,

6 - les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservées aéroportuaires,

7 - dans le domaine de la vidéo-protection :

*les arrêtés d’autorisation, modification ou renouvellement d’un système de vidéo-protection, *les courriers relatifs aux systèmes non-conformes,

8 - les levées d’immobilisation et de mise en fourrière d’un véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de l’article L. 325-1-2, du code de la route,

9 - dans le domaine des transports de fonds :

*les convocations des membres de la commission,

*le relevé de conclusions de la réunion de la commission,

*la notification aux membres.

Article 7.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GRANGÉ, délégation de signature est consentie à :

- Mme Pauline NOEL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de cabinet, cheffe du pôle prévention, police administrative et sécurité, à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0,

- M. Marc DUVIGNAUD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle représentation de l’État, à l’effet de signer les documents visés à l’article 7.0, paragraphes 1, 2 et 3.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1709

Article 8.0 - SERVICE DES SÉCURITÉS – SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE (SIDPC)

Délégation de signature est donnée à Mme Valérie GARBERI, attachée d’administration, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer :

1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrations centrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,

2 - les bordereaux d’envoi,

3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et les convocations,

4 - les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,

5 - les cartes de radio- amateurs A.D.R.A.S.E.C,

6 - les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,

7 - les procès-verbaux des commissions de sécurité,

8 - les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,

9 - l’agrément pour l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement.

Article 8.1 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie GARBERI, délégation de signature est consentie à :

- Mme Pascale PARIS, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de service, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.0,

- Mme Peggy ROCCASALVA, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.0, paragraphes 2, 6 et 7,

- M.Vincent ROBIN, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer les documents visés à l'article 8.0 paragraphes 6 et 7,

- M. Eric BALBINSKI, adjoint administratif principal de 2ème classe, en fonction au service interministériel de défense et de protection civile, à l'effet de signer les documents visés au paragraphe 6 de l'article 8.0.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1710

Article 9 - Délégation de signature est consentie à :

- M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant de l'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet » dans la limite de 750 € et de constater le service fait afférent à ces dépenses.

Article 10 : L’arrêté préfectoral n° 2018-265 du 31 mai 2018 donnant délégation de signature, à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l’Aisne, à M. Daniel FERMON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Aisne, à Mme Magali DAVERTON, sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l’Aisne est abrogé.

Article 11- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la sous-préfète de l’arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne.

Fait à Laon, le 20 septembre 2018

Le Préfet de l’Aisne

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1711

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service Habitat, Rénovation Urbaine et Construction - Unité Logement Habitat

Avenant n°1 à la convention générale de délégation de compétence des aides au logement entre l’État et la Communauté d'Agglomération du Soissonnais (2018 - 2023) signé le 14 septembre 2018Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1712Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1713

Service de l’Agriculture

Arrêté n° 2018-496 en date du 4 septembre 2018 portant attribution de la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole au titre de la promotion 2018

LE PRÉFET DE L’AISNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

VU l’arrêté du 14 mars 1975 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole ;

VU l’arrêté du 16 janvier 1970 donnant délégation de pouvoirs aux préfets pour attribuer cette distinction ;

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

Article 1 : la médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole est décernée, au titre de la promotion 2018, aux personnes dont les noms suivent :

Médaille de vermeil :

- Mme Lydie VAN DAMME épouse ENNUYER demeurant à Origny-Sainte-Benoîte

Médaille d’argent :

- Mme Josiane DEBOUZY épouse COMPAIN demeurant à Autreppes

- M. Jean-Paul PLOUCHARD demeurant à Villiers-Saint-Denis

- Mme Jeanne-Marie DENOYELLE épouse LEGRAND demeurant à Seboncourt - M. Jean-Pierre DEGARDEZ demeurant à La Vallée-Mulâtre

- M. Hubert VANASSCHE demeurant à Hirson

Médaille de bronze :

- M. Hervé LOIZEAUX demeurant à Archon

Article 2 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à LAON, le 4 septembre 2018

Signé : Le Préfet de l’Aisne,

Signé : Nicolas BASSELIERRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1714

Service sécurité routière transports éducation routière – Unité Éducation routière

ARRETE n° 2018-494 en date du 6 septembre 2018 portant retrait pour cessation d’activité d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «FRANÇOISE» à BOUÉ (02450)

LE PREFET DE L’AISNE

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-6 et R 213-1 à 213-6 ;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral, en date du 30 juin 2014 autorisant Madame Françoise RONSIN à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé auto- école «FRANÇOISE», sis 7 rue de la Gare à BOUÉ (02450) sous le n° E 02 002 0217 0 ;

Considérant le courrier en date du 31 juillet 2018 par lequel Madame Françoise RONSIN fait part de sa cessation d’activité en qualité d’exploitant de cet établissement ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l’Aisne,

A R R E T E

Article 1er : L’arrêté préfectoral du 30 juin 2014 autorisant Madame Françoise RONSIN à exploiter, sous le n° E 02 002 0217 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «FRANÇOISE» situé 7 rue de la Gare à BOUÉ (02450) est abrogé.

Article 2 : Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée à l’intéressée et à la déléguée à la formation du conducteur.

Fait à LAON le 6 septembre 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Signé : Mme LEHERLERecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1715

ARRÊTÉ n° 2018-495 en date du 11 septembre 2018 portant agrément d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «ANPER»

Le Préfet de l’Aisne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-l à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l’extrait du procès verbal de la réunion du conseil d’administration de l’Association Nationale pour la Promotion de l’Education Routière en date du 5 février 2018 mentionnant le changement de président et indiquant que M. Patrice BESSONE a été élu nouveau président de l’Association Nationale pour la Promotion de l’Education Routière ;

Considérant la demande en date du 12 juin 2018, présentée par Monsieur Patrice BESSONE, président de l’Association Nationale pour la Promotion de l’Education Routière «ANPER» en vue d’être autorisé à exploiter un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social est situé 50 rue Rouget de L'Isle à SURESNES (92158).

Sur proposition de Monsieur le Préfet de l'Aisne,

A R R Ê T E

Article 1er - Monsieur Patrice BESSONE est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 002 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ANPER dont le siège social est situé 50 rue Rouget de L'Isle à SURESNES (92158).

Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 – L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :

- l’auto-école «E F C T DE CARVALHO» situé zone industrielle Rouvroy-Morcourt à SAINT-QUENTIN (02100).

Monsieur Patrice BESSONE, exploitant de l’établissement, désigne comme son délégué de pouvoir et gérant pour l’encadrement technique et administratif des stages, Monsieur Manuel DE CARVALHO.

Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6 – Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1716

Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service des permis de conduire de la Préfecture de l’Aisne.

Article 9 – Le Préfet de l’Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Fait à Laon, le 11 septembre 2018

Le Préfet et par délégation,

Signé : Mme LEHERLE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE

Décision n° 2018-501 en date du 4 septembre 2018 portant sur la composition de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de l’Aisne

La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Hauts de France,

VU l’article L 717-7 du code rural et de la pêche maritime modifié par l’article 15 de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail ;

VU le Décret 2012-1043 du 11 septembre 2012 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture ;

VU l’accord national sur les commissions paritaires d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 16 janvier 2001 modifié, étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;

VU l’accord sur les conditions de travail en agriculture du 23 décembre 2008, étendu par arrêté du 11 septembre 2009, et leurs avenants ;

VU la décision portant désignation des membres de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de l’Aisne en date du 17 août 2017 ;

Considérant les demandes de modifications sollicitées par la CGT et par la FNEDT le 9 juillet 2018 ;

DECIDE

Article 1 : La décision du 17 août 2017 est annulée.

Article 2 : La composition de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture du département de l’Aisne est modifiée comme suit :Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1717

en qualité de représentants des organisations syndicales des salariés agricoles :

C.G.T

Titulaires : Antonio DE FIGUEIREDO et Jean-Pierre FERRY

Suppléants : Morgane RICHEBE et Christophe POIDEVIN

F.O

Titulaire : Simon MERCEILLE

C.F.T.C

Titulaire : Maxime BÉCART

en qualité de représentants des organisations patronales agricoles :

F.D.S.E.A

Titulaires : Jean-Yves BRICOUT, Romain CINTRAT et Charlotte BRAYER Suppléant : Antoine NIAY

F.N.E.D.T

Titulaire : Gérard MARÉCHAL

Article 3 : Seront invités aux réunions de la commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, avec voix consultative, les représentants suivants :

-un conseiller de prévention de l’organisme de sécurité sociale en charge du secteur agricole, -le président du comité de protection sociale des salariés de la caisse de Mutualité Sociale Agricole (M.S.A.) ou son représentant,

-un médecin du travail nommé par le chef du service de santé au travail,

-un représentant de l’unité départementale de la Direccte.

Article 4 : Le mandat des membres de la commission arrivera à échéance le 16 août 2021.

Article 5 : Cette décision sera transmise à la C.P.N.A.C.T.A., aux organisations syndicales des salariés agricoles et aux organisations patronales agricoles concernées, et publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Aisne.

Fait à Lille, le 04/09/2018

P/ la Directrice régionale,

et par délégation

le Directeur Régional adjoint,

Signé : Jean-Louis MIQUEL.

Voies de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication : -d’un recours hiérarchique par LRAR auprès du ministre en charge du travail (Direction Générale du Travail 39- 43, Quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15)

-et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille

La décision contestée doit être jointe au recours.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1718

Unité Départementale de l’Aisne

Arrêté en date du 18 septembre 2018 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne numéro : SAP/504680307 à la SARL ASALP de SAINT-QUENTIN

Arrêté

Article 1 : L’agrément de la SARL ASALP est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 juillet 2018. La SARL ASALP a son siège social 18 boulevard Léon Blum – 02100 SAINT-QUENTIN et compte un établissement situé au 25 rue de la Paix – 02300 CHAUNY.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions habituelles fixées par l’article R. 7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2 : Cet agrément couvre deux activités, s’exerçant sur le département de l’Aisne (02) : - Garde d'enfants à domicile y compris les enfants de moins de trois ans ; - Accompagnement des enfants y compris les enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements.

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de Prestataire pour les activités en lien avec les enfants de – 3 ans.

Article 4 : si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d’envisager de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, sous peine de retrait de cet agrément.

La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.

L’ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil devra également faire l'objet d'un signalement préalable.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à

R.7232-9 du code du travail ;

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

- exerce d’autres activités ;

- exerce sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet d'agrément ;

- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et

quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées , à l’exclusion de toute.

Article 7 : Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ; - d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le Tribunal administratif d’Amiens - 14, rue Lemerchier / 80000 Amiens..Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1719

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 8 : Le responsable de l'unité départementale de l'Aisne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aisne et notifié à l’intéressée.

Fait à Laon, le 18 septembre 2018

po / le Préfet et par délégation,

le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

Récépissé en date du 18 septembre 2018 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/832863401 et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail, au nom de l’entreprise JEANNINOT Jordan à MONS EN LAONNOIS

CONSTATE,

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de- France / Unité départementale de l'Aisne, le 14 septembre 2018 par Monsieur Jordan JEANNINOT, en qualité de gérant de l’entreprise JEANNINOT Jordan dont le siège social est 31 / 3 rue de la Canotte – 02000 MONS EN LAONNOIS et enregistré sous le n° SAP/832863401 pour l’activité suivante :

L’activité de Services à la personne relevant de la déclaration :

- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7233-2 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Néanmoins, en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent pas droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-19 à R.7232-22 du code du travail.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1720

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Hauts-de-France / Unité départementale de l'Aisne ;

- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique / Direction

générale des entreprises / Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss / 75703 Paris Cedex 13 ; - d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le tribunal administratif, 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens.

Laon, le 18 septembre 2018

po / le Préfet et par délégation,

le Responsable de l'Unité départementale de l'Aisne,

Signé : Jean-Michel LEVIER

AVIS DE CONCOURS

CENTRE HOSPITALIER DE LAON

Avis n° 2018-497 en date du 7 septembre 2018

relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours

d’Adjoint Administratif de 2ème classe

Un recrutement sans concours est organisé par le Centre hospitalier de LAON dans l’Aisne (02), en vue de pourvoir :

1 POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les dossiers des candidats comprenant :

• Une lettre de candidature motivée manuscrite comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,

• Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emplois occupés en précisant leur durée

• Une copie des diplômes le cas échéant,

• Un justificatif d’identité et de nationalité,

• Un extrait de casier judiciaire,

Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Monsieur le Directeur – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 7 novembre 2018, délai de rigueur.

Les dossiers des candidats seront examinés par une Commission de sélection qui auditionnera les candidats dont elle aura retenu la candidature.

Le présent avis, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts de France et de la Préfecture de l’Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ARS Hauts de France et de l’ensemble des ARS.Recueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1721

Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 33 82)

Laon, le 7 septembre 2018

Le Directeur

Signé : Etienne DUVAL

Avis n° 2018-498 en date du 7 septembre 2018

relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours

d’Agents d’Entretien Qualifiés (AEQ)

Un recrutement sans concours est organisé par le Centre hospitalier de LAON dans l’Aisne (02), en vue de pourvoir :

6 POSTES D’AGENTS D’ENTRETIEN QUALIFIES (AEQ)

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les dossiers des candidats comprenant :

• Une lettre de candidature motivée manuscrite comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,

• Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emplois occupés en précisant leur durée,

• Une copie des diplômes le cas échéant,

• Un justificatif d’identité et de nationalité,

• Un extrait de casier judiciaire,

• Le justificatif de la détention du permis de conduire B en cours de validité pour les candidats à un emploi dans la spécialité « conduite de véhicules »

Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Monsieur le Directeur – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 7 novembre 2018, délai de rigueur.

Les dossiers des candidats seront examinés par une Commission de sélection qui auditionnera les candidats dont elle aura retenu la candidature.

Le présent avis, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts de France et de la Préfecture de l’Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ARS Hauts de France et de l’ensemble des ARS.

Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 33 82)

Laon, le 7 septembre 2018

Le Directeur

Signé : Etienne DUVALRecueil des actes administratifs 2018_RAA_2018_47_Septembre_partie_3.odt 1722

Avis n° 2018-499 en date du 7 septembre 2018

relatif à l’ouverture d’un recrutement sans concours

d’Agents des Services Hospitaliers Qualifié (ASHQ)

Un recrutement sans concours est organisé par le Centre hospitalier de LAON dans l’Aisne (02), en vue de pourvoir :

6 POSTES D’AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE (ASHQ)

Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant l’ensemble des conditions mentionnées aux articles 5 à 5 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Les dossiers des candidats comprenant :

• Une lettre de candidature manuscrite comportant les formations suivies et les éventuelles participations à des groupes de travail thématiques en interne ou externe,

• Un curriculum vitae détaillé incluant le niveau scolaire, et le cas échéant, les emplois occupés en précisant leur durée

• Une copie des diplômes le cas échéant,

• Un justificatif d’identité et de nationalité,

• Un extrait de casier judiciaire,

Doivent être adressés au Centre Hospitalier de LAON – A l’attention de Monsieur le Directeur – 33 rue Marcellin Berthelot 02001 LAON CEDEX - et ce jusqu’au 7 novembre 2018, délai de rigueur.

Les dossiers des candidats seront examinés par une Commission de sélection qui auditionnera les candidats dont elle aura retenu la candidature.

Le présent avis, affiché dans les locaux de l’établissement, fera l’objet d’une publication dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Hauts de France et de la Préfecture de l’Aisne. Il sera également publié par voie électronique sur le site Internet de l’ARS Hauts de France et de l’ensemble des ARS.

Des renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours peuvent être obtenus auprès de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales du Centre Hospitalier de LAON (03 23 24 33 82)

Laon, le 7 septembre 2018

Le Directeur

Signé : Etienne DUVAL