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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 037
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 037)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2018-037
PUBLIÉ LE 25 AVRIL 2018 Sommaire
CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-013 - Délégation de signature de Catherine Ladepeche - adjoint des cadres
- GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018041DS (2 pages) Page 4
33-2018-04-17-007 - Délégation de signature de Charlotte Clastres - ingénieur - GHT
Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018035DS (2 pages) Page 7
33-2018-04-17-011 - Délégation de signature de Eric Maréchal - ingénieur biomédical -
GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018039DS (2 pages) Page 10
33-2018-04-17-009 - Délégation de signature de Frédéric Dubrana - ingénieur - GHT
Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018038DS (2 pages) Page 13
33-2018-04-17-012 - Délégation de signature de Giliane Legendre - attachée
d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018040DS
(2 pages) Page 16
33-2018-04-15-001 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric (2 pages) Page 19
33-2018-04-17-008 - Délégation de signature de M. Francois Dupuy - technicien supérieur
- GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018036DS (2 pages) Page 22
33-2018-04-17-010 - Délégation de signature de Pierre-Jean Warnitz - directeur du
système d'information - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018037DS (2
pages) Page 25
33-2018-04-17-006 - Délégation de signature Philippe Samson - ingénieur en chef - GHT
Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018034DS (2 pages) Page 28
DDPP
33-2018-04-17-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-159 attribuant l’habilitation sanitaire au
docteur vétérinaire Lucie QUIGNON (2 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans (10 pages) Page 34
DDTM GIRONDE
33-2018-04-12-006 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation prévue à
l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la
commune de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de l'élaboration du PLU (2 pages) Page 45
33-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du
code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lanton
dans le cadre de l'élaboration du PLU (2 pages) Page 48
DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-04-11-007 - arrêté prix de journée 2018 SARA AGEP (3 pages) Page 51
33-2018-04-11-005 - prix de journée 2018 AEMO AGEP (3 pages) Page 55
33-2018-04-11-004 - prix de journée 2018 AEMO OREAG (3 pages) Page 59
33-2018-04-11-006 - prix de journée 2018 AES AGEP (3 pages) Page 63
2 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS
FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine (6 pages) Page 67
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-04-24-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la
responsable du SIP/SIE de Blaye (4 pages) Page 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de
CARCANS à procéder à l' enregistrement audiovisuel de leurs interventions (2 pages) Page 79
33-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du syndicat
mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. (4 pages) Page 82
33-2018-04-10-008 - Modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relative au recours à
des mandataires de la régie régionale d'avances et de recettes (1 page) Page 87
SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2018-04-23-002 - SOULIGNAC- Arrêté d'approbation de la carte communale (1 page) Page 89
3 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-013
Délégation de signature de Catherine Ladepeche - adjoint
des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux
2018041DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-013 - Délégation de signature de Catherine Ladepeche - adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018041DS 4 SNS & CHU DELEGATION DE SIGNATURE
D 45:
N° 2018/041/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Catherine LADEPECHE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne ;
nn nnn nn nn nn nn nennnnnnnnnsnnnses,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-013 - Délégation de signature de Catherine Ladepeche - adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018041DS 5 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Catherine LADEPECHE, adjoint des cadres au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement
de Mme Florie BIDEPLAN :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu'à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du
code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-__ jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
support du GHT Alliance de
TT Gironde
TT
[
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-013 - Délégation de signature de Catherine Ladepeche - adjoint des cadres - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018041DS 6 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-007
Délégation de signature de Charlotte Clastres - ingénieur -
GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux -
2018035DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-007 - Délégation de signature de Charlotte Clastres - ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018035DS 7 S co DELEGATION DE SIGNATURE ôpitaux de
D Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
N° 2018/035/DS
Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Charlotte CLASTRES, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Libourne ;
Qennenn nee nenn nn nn nn nnnnnnnnnnsnes,
ansnnenn nn sen nn eme nenonn nn nnnnenenees
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-007 - Délégation de signature de Charlotte Clastres - ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018035DS 8 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Charlotte CLASTRES, ingénieur hospitalier au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement de M. SAMSON Philippe :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du
code des marchés publics,
-_ les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
- jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 €HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou
réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
u GHT Alliance de
ironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-007 - Délégation de signature de Charlotte Clastres - ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018035DS 9 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-011
Délégation de signature de Eric Maréchal - ingénieur
biomédical - GHT Alliance de Gironde - CHU de
Bordeaux 2018039DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-011 - Délégation de signature de Eric Maréchal - ingénieur biomédical - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018039DS 10 Sd
à CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/039/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1°” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général
du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Eric MARECHAL, ingénieur biomédical au centre hospitalier de Libourne:
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-011 - Délégation de signature de Eric Maréchal - ingénieur biomédical - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018039DS 11 Article 1er
Délégation est donnée à M. Eric MARECHAL, ingénieur biomédical au centre hospitalier de
Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence où en cas d'empêchement
de M. Pierre-Jean WARNITZ :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du
code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
du GHT Alliance de
Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-011 - Délégation de signature de Eric Maréchal - ingénieur biomédical - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018039DS 12 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-009
Délégation de signature de Frédéric Dubrana - ingénieur -
GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux -
2018038DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-009 - Délégation de signature de Frédéric Dubrana - ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018038DS 13 è CHU DELEGATION DE SIGNATURE Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/038/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le Directeur Général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016:
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Frédéric DUBRANA, ingénieur au centre hospitalier de Libourne ;
anses manon nn sense nenennennnnnnenes
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-009 - Délégation de signature de Frédéric Dubrana - ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018038DS 14 Article 1er
Délégation est donnée à M. Frédéric DUBRANA, ingénieur au centre hospitalier de Libourne,
pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support
du GHT Alliance de Gironde en l'absence ou en cas d'empêchement de
M. Pierre-Jean WARNITZ :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du
code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 £ Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 £HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
support du GHT Alliance de
Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-009 - Délégation de signature de Frédéric Dubrana - ingénieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018038DS 15 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-012
Délégation de signature de Giliane Legendre - attachée
d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde -
CHU de Bordeaux 2018040DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-012 - Délégation de signature de Giliane Legendre - attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018040DS 16 SNS S CHU DELEGATION DE SIGNATURE
D dé:
N° 2018/040/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou-
Charentes du 1° juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Giliane LEGENDRE, attachée d'administration au centre hospitalier de Libourne:
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-012 - Délégation de signature de Giliane Legendre - attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018040DS 17 Article 1er
Délégation est donnée à Mme Giliane LEGENDRE, attachée d'administration au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement
de Mme Florie BIDEPLAN :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu'à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du
code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-__ jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
support du GHT Alliance de
Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-012 - Délégation de signature de Giliane Legendre - attachée d'administration hospitalière - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018040DS 18 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-15-001
Délégation de signature de M. DUBINI Eric
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-15-001 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric 19 & CHU DELEGATION DE SIGNATURE
à Hôpitaux de Bordeaux N° 2018/0030/DS Philippe VIGOUROUX
Directeur général
VU
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VU
Bordeaux, le 06 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du
centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°” février 2013 ;
l'arrêté de nomination au centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Eric DUBINI,
ingénieur achats et approvisionnement ;
stnen nee n nn n nn nn n nn name sn ns
annee mme nnn eme nn nnneneenanennenensenss
Article 1er
Délégation est donnée à M. Eric DUBINI, ingénieur achats et approvisionnement, département des
res
d'e
sources matérielles, pour signer en lieu et place du directeur général, en l'absence ou en cas
mpêchement du directeur du département des ressources matérielles :
tous courriers, décisions, note de service ou d’information nécessaires au bon fonctionnement de
son secteur, y compris la notation des personnels,
tous les documents relatifs aux marchés publics (cf. art 27 du décret n°2016-360) gérés par le département des ressources matérielles à l'exception des actes d'engagement et de leurs
annexes,
tous les marchés subséquents à un accord cadre d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée de classe 6 (cf. art 27 du décret n°2016-360) du département des ressources
matérielles,
tous les marchés adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
tous les marchés subséquents à un accord-cadre de fourniture de produits énergétiques (électricité, gaz naturel, effacement...)
les engagements de dépenses du département des ressources matérielles, notamment les bons de commande
les conventions et les actes liés au groupement de commandes
les documents d'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous son autorité.
las.
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-15-001 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric 20 Article 2
La présente délégation prend effet au 15 avril 2018 et annule la précédente référencée
2018/002/DS.
Cette délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le Directeur général,
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-15-001 - Délégation de signature de M. DUBINI Eric 21 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-008
Délégation de signature de M. Francois Dupuy - technicien
supérieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux
- 2018036DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-008 - Délégation de signature de M. Francois Dupuy - technicien supérieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018036DS 22 S CHU DELEGATION DE SIGNATURE ôpitaux de
EN Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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VU
N° 2018/036/DS
Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire
Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 :
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 :
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
M. François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne:
, Sennnnonesnnnnsennnnens nn enenenennnes
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-008 - Délégation de signature de M. Francois Dupuy - technicien supérieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018036DS 23 Article 1er
Délégation est donnée à M. François DUPUY, technicien supérieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde en l’absence ou en cas d'empêchement
de M. Philippe SAMSON :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du
code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 £ Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-__ jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 £HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l'établissement
ort du GHT Alliance de
Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-008 - Délégation de signature de M. Francois Dupuy - technicien supérieur - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux - 2018036DS 24 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-010
Délégation de signature de Pierre-Jean Warnitz - directeur
du système d'information - GHT Alliance de Gironde -
CHU de Bordeaux 2018037DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-010 - Délégation de signature de Pierre-Jean Warnitz - directeur du système d'information - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018037DS 25 S CHU DELEGATION DE SIGNATURE NN Hôpitaux de
Bordeaux
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
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VU
VU
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VU
N° 2018/037/DS
Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé 3
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé :
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le
directeur général de l'Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 :
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général
du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1°” février 2013 :
l'arrêté de nomination du centre hospitalier de Libourne de M. Pierre-Jean WARNITZ,
directeur du système d’information ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de
M. Pierre-Jean WARNITZ, directeur du système d’information au centre hospitalier de
Libourne ;
. Voncnnnnnenennnennennneneenssenennnannenes
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-010 - Délégation de signature de Pierre-Jean Warnitz - directeur du système d'information - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018037DS 26 Article 1er
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean WARNITZ, directeur du système d’information au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l'Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-1-1 du
code des marchés publics,
-_ les marchés publics relevant de l’article 30-1-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-__ jusqu’au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 €HT par an et par catégorie homogène.
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de
Bordeaux.
Le directeur de l’établissement
support du GHT Alliance de
Gironde
lippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-010 - Délégation de signature de Pierre-Jean Warnitz - directeur du système d'information - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018037DS 27 CHU DE BORDEAUX
33-2018-04-17-006
Délégation de signature Philippe Samson - ingénieur en
chef - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux
2018034DS
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-006 - Délégation de signature Philippe Samson - ingénieur en chef - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018034DS 28 SNS S CHU DELEGATION DE SIGNATURE
D dir:
N° 2018/034/DS
Philippe VIGOUROUX
Directeur général du CHU de Bordeaux
Président du comité stratégique du GHT
Alliance de Gironde
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
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Bordeaux, le 17 avril 2018
le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à
D.6143-35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 :
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine Limousin Poitou- Charentes du 1” juillet 2016 fixant la composition du groupement hospitalier de territoire
Alliance de Gironde ;
la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016 :
le décret en date du 31 janvier 2013 nommant M. Philippe VIGOUROUX directeur général
du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° février 2013 ;
la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Philippe SAMSON, ingénieur en chef au centre hospitalier de Libourne ;
qtennnn mens ness messes nne nn nnenennes,
Sonnennnnnn nan ns nn ne mens enn mens ennanenses
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-006 - Délégation de signature Philippe Samson - ingénieur en chef - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018034DS 29 Article 1er
Délégation est donnée à M. Philippe SAMSON, ingénieur en chef au centre hospitalier de Libourne, pour signer en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux,
l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :
- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics
(UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € hors taxe par marché public,
- les marchés publics de classe 2 adressés à l’Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés publics relevant de l’article 28 du décret 2016-360 du 25/03/2016 dont le
montant n'excède pas 25 000 €HT, selon les règles de computation spécifique à cet article,
- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article 30-I-1 du
code des marchés publics,
- les marchés publics relevant de l’article 30-I-3 du décret 2016-360 du 25/03/2016, jusqu’à
concurrence de 25 000 € Hors Taxe par marché public,
- les marchés relevant de l’article 30-I-8 du décret 2016-360 du 25 mars 2016, pour lesquels
le montant n'excède pas 25 000 € HT et qui répondent aux règles de computation,
-_ jusqu'au 31 décembre 2020, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas
25 000 £HT par an et par catégorie homogène,
- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d'un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe.
Ce montant s'apprécie globalement et inclut l’ensemble des marchés publics de travaux,
de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques...
Article 2
La présente délégation prend effet au 30 avril 2018.
La présente délégation fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.
Le directeur de l’établissement
upport du GHT Alliance de
Gironde
Philippe VIGOUROUX
CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex
CHU DE BORDEAUX - 33-2018-04-17-006 - Délégation de signature Philippe Samson - ingénieur en chef - GHT Alliance de Gironde - CHU de Bordeaux 2018034DS 30 DDPP
33-2018-04-17-005
Arrêté préfectoral n° 2018-159 attribuant l’habilitation
sanitaire au docteur vétérinaire Lucie QUIGNON
Attribution de l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucie QUIGNON
DDPP - 33-2018-04-17-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-159 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucie QUIGNON 31 Liberté » Égalté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale de
la protection des populations
Arrêté préfectoral n° 2018-159
attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucie QUIGNON
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, K.203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean-Charles QUINTARD, directeur départemental de la protection des populations de la Gironde ;
Vu la demande présentée par Madame Lucie QUIGNON, née le 28 juin 1990, et domiciliée professionnellement : SCP Vétérinaire BGRPFS, Le Bourg, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE ;
Considérant que Madame Lucie QUIGNON remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article 1®:
L’habilitation sanitaire prévue à l'articie L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucie QUIGNON, administrativement domiciliée : SCP Vétérinaire BGRPFS, Le Bourg, 33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
N° d'inscription à l’ordre des vétérinaires : 28028.
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Madame Lucie QUIGNON s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
1/2
DDPP - 33-2018-04-17-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-159 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucie QUIGNON 32 Article 4 :
Madame Lucie QUIGNON pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 _:
Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat en Gironde.
Fait à Bruges, le 17 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental
Par empêchement du directeur
le chef desc 1 ”
Frédéric JACQ Ï
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DDPP - 33-2018-04-17-005 - Arrêté préfectoral n° 2018-159 attribuant l’habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Lucie QUIGNON 33 DDTM DE LA GIRONDE
33-2018-04-16-005
Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 34 Liberté » rs « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Arrêté préfectoral portant modification de Parrêté préfectoral n°33-2017-12-08-008 du 8 décembre 2017 prononçant la carence définie par Partielc L. 302-9-1 du code de la construction ef de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Le Pian-Médoc
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Vu le code de la construction et de l’habitation et son article L.302-9-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L.422-2 ;
Vu Parrêté préfectoral n°33-2017-12-08-008 du 8 décembre 2017 prononçant la carence de la commune de Le Pian-Médoc ;
Vu le courrier du 8 décembre 2017 informant le maire de Ja commune de Ee Pian-Médoc de la mise en carence de sa commune, ainsi que de la reprise de la compétence pour la délivrance des autorisations d'urbanisme sur certains secteurs ;
Considérant qu’en application de l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation le préfet peut par arrêté motivé, après avis du comité régional de l’habitat et de l'hébergement, prononcer la carence de Ja commune de Le Pian-Médoc et prévoir les secteurs dans lesquels il est compétent pour délivrer les autorisations d’utilisation et d’occupation des sols pour des constructions à usage de logements.
SUR PROPOSITION de Monsicur lc Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
L’arrêté n° 33-2017-12-08-008 du 8 décembre 2017 est complété par l’article suivant.
Article 4 bis :
Les secteurs dans lesquels les autorisations d'urbanisme à usage de logement (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable d'aménagement) hormis les permis de
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 35 construire de maisons individuelles seront données par l’autorité administrative de l’Etat, sont les suivants :
- Chemin Bourguignon : parcelle BD 73 (zone 1 AU du PLU)
Chemin de Luget : parcelle BP 537 (zone 1 AU du PLU)
- Rue Lafontaine : parcelles AR 19-20-21-22-26-27-28 (zone UB du PLU)
- 219 allée de Pétrucail : parcelle BK 165pp (zone UB du PLU)
- 741 rue Voltaire : parcelles AS 61-62-97 (zone UB du PLU)
- Chemin de Luget-secteur Luget-Louens : parcelle BR 1 (zone 1 AU du PLU) - Alléc de Geneste/impasse des Pourreys-secteur Louens : parcelles CS 1-2-3-4-5-6-7 (zone } AU du PLU)
- Allée de Gramont/Chemin rouge : parcelles CC 3-4-5 (zone 1 AU du PLU)
Les plans cadastraux de ces parcelles sont joints à cet arrêté.
Les demandes d’autorisations correspondantes devront être transmises par la commune sans délais à :
DDTM -— Service Aménagement Urbain
Cité administrative
2 rue Jules Ferry
33 090 Bordeaux Cédex
La commune informera le pétitionnaire de cette transmission.
Des secteurs complémentaires pourront être définis par arrêtés modificatifs.
Fait à Bordeaux, le 1 6 AVR, 20
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-I1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet-33000 Bordeaux). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet de Gironde. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 36 Département :
GIRONDE
Commune :
LE PIAN MEDOC
Section : BD
Feuille : 000 BD 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 05/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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par le centre des impêts foncier suivant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05,56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 37 Département :
GIRONDE
Commune :
LE PIAN MEDOC
Section : BP
Feuille : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 05/03/2018
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [53 pan visuaisé eur cet extrait est géré
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33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Lo pan vsuaisé sur cetextrail ect géré Département : GIRONDE ms nn par le centre des impôts foncier suivant :
PTGC
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative - Boite 53 Tour B - LE PIAN MEDOC man 14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56,24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Section : AR
Feuille : 000 AR 01
Échelle d'origine : 1/1000 - - t dél ; Échelle d'édition : 1/1250 DEEE
Date d'édition : 06/03/2018
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Cocrdonnées en projection : RGF93CC45
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Comptes publics
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 39 Département :
GIRONDE
Commune :
LE PIAN MEDOC
Section : BK
Feuille : 000 BK 01
Échelle d'origine: 1/1000
Échelle d'édition : 1/1250
Date d'édition : 06/03/2018
{fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 40 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré Département : GIRONDE mm par le centre des impôts foncier sulvant : PTGC
Commune : PLAN DE SITUATION Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
LE PIAN MEDOC nnenemannes 14ème Etage 33090 33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Section : AS
Feuille : 000 AS 01
Échelle d'origine : 1/1000 - _ Échelle d'édition : 1/2000 Cet extrait de plan vous est délivré par :
Date d'édition : 04/04/2018
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1413800 1414000
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4203400
1413800 1414000
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 41 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Département : Le plan visualisé sur cet extrait est géré GIRONDE nn par le centre des impôts foncier suivant : PTGC Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
LE PIAN MEDOC pere eee 14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Section : BR
Feuille : 000 BR 01
Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 07/03/2018
{fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 42 Département :
GIRONDE
Commune :
LE PIAN MEDOC
Section : CS
Feuille : 000 CS 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 06/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier sulvant :
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 43 Département :
GIRONDE
Commune :
LE PIAN MEDOC
Section : CC
Feuille : 000 CC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 06/03/2018
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées sn projection : RGF93CC45
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant:
PTGC
Cité Administrative - Boite 53 Tour B -
14ème Etage 33090
33090 BORDEAUX
tél. 05.56.24.85.97 -fax 05 56 24 86 21
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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4201400
1409800
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2018-04-16-005 - Arrêté reprise PC Le Pian Médoc+plans 44 DDTM GIRONDE
33-2018-04-12-006
Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation
prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour
ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de
Lège-Cap-Ferret dans le cadre de l'élaboration du PLU
DDTM GIRONDE - 33-2018-04-12-006 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de l'élaboration du PLU 45 Liberté + Liberté + Égatté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant partiellement la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de l’élaboration du PLU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
+ L. 142-4-1° qui dispose que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d’un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l’occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
° L. 142-5 qui permet de déroger à l’article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCoT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Vu le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune de Lège-Cap-Ferret, arrêté par délibération du conseil municipal en date du 24 août 2017 ;
Vu le courrier de demande de dérogation de Monsieur le Maire de Lège-Cap-Ferret en date du 11 décembre 2017;
Vu la délibération du SYBARVAL en date du 12 février 2018 donnant un avis favorable à la demande de dérogation ;
Vu l'avis favorable assorti d'observations de la CDPENAF en date du 8 novembre 2017 ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur onze secteurs de la commune de Lège-Cap-Ferret pour une superficie totale de 43,68 ha :
+ Un secteur à vocation d'activités et d'artisanat à Lège (zone 1AUÏ) pour une superficie de 23,2 ha + Deux secteurs à vocation d'habitat social pour une superficie totale de 3,47 ha, le secteur Capéran à Claouey (zone 1AUPp1) et le secteur Les Sables d'Or au Cap Ferret (zone 1AUp2)
+ Sept secteurs à vocation d'habitat pavillonnaire pour une superficie totale de 15,71 ha : o Deux secteurs en extension périphérique du bourg de Lège, les secteurs Le Moulin (zone 1AUlg1) et Maridate (zone 1AUIg6)
o Cinq secteurs inclus dans le tissu urbain constitué, les secteurs Paul Verlaine (1AUlg2), et Les Arious (zones 1AUIg3, 1AUlg4 et 1AUlg5) à Lège, Le Bocque (zone UDn**) au Cap Ferret * Un secteur dédié au Centre de Secours au Cap Ferret (zone 1AUp3) pour une superficie de 1,3 ha
Considérant que le risque feux de forêt doit être considéré dans une commune à dominante forestière et classée en zone de risque fort dans l'atlas départemental du risque incendie de forêt de Gironde et que la sécurité sur les secteurs classés en zone UDn#*, LAUi, 1AUp1, 1AUp?2, 1AUlg1, 1AUIg6, touchant le massif boisé en périphérie du tissu urbain constitué, n'est pas garantie ;
DDTM GIRONDE - 33-2018-04-12-006 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de l'élaboration du PLU 46 Considérant au regard du risque feux de forêt la nécessité de créer un nouveau centre de secours, dont l'implantation prévue en zone 1AUp3 doit cependant être mieux encadrée ;
Considérant que les secteurs classés en zones 1AUi à vocation d'activités et d'artisanat, 1AUlg1 et 1AUIg6 à vocation d'habitat (hors social) se révèlent non indispensables par rapport aux besoins de croissance et conduisent à une consommation excessive de l'espace ;
Considérant qu'une meilleure exploitation du potentiel foncier doit être menée sur le secteur classé en zone 1AUPp? afin d'optimiser la consommation de l'espace pour répondre aux besoins de mixité sociale et générationnelle ;
Considérant que les secteurs classés en zones 1AUlg2 à 1AUIg5, inclus dans le tissu urbain constitué de Lège, identifiés en prairies et boisements dans la sous-trame verte, sont destinés à l'urbanisation sans justifier la compatibilité de ce choix avec les enjeux de préservation ou de restauration des continuités écologiques ;
Considérant que les secteurs classés en zones 1AU ne favorisent pas la diversité des fonctions urbaines (emploi, commerces et habitat) et induisent un besoin supplémentaire de déplacements ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1”:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Lège-Cap-Ferret, pour ouvrir à l'urbanisation le secteur du Centre de Secours (zone 1AUp3) est accordée, sous réserve de mettre en œuvre un dispositif de nature à réduire l'exposition au risque d'incendie de forêt (traitement d'un espace tampon, piste périphérique pour l'accès des secours).
Article 2 :
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de Lège-Cap-Ferret, pour ouvrir à l'urbanisation les secteurs classés en zones UDn**, 1AUIi, 1AUp1, 1AUPp2, 1AUlg1, 1AUlg2, 1AUlg3, 1AUlg4, 1AUIg5, 1AUIg6 dans le cadre de l'élaboration du PLU, est refusée.
Article 3 :
À compter de l'affichage en mairie de cet arrêté et de sa parution au recueil des actes administratifs de l'État dans le département, les dispositions figurant dans le dossier annexé au présent arrêté seront applicables.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le Ÿ? AVR 2701
Le Préfet
DDTM GIRONDE - 33-2018-04-12-006 - Arrêté préfectoral accordant partiellement la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lège-Cap-Ferret dans le cadre de l'élaboration du PLU 47 DDTM GIRONDE
33-2018-04-18-002
Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article
L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation
certaines zones de la commune de Lanton dans le cadre de
l'élaboration du PLU
DDTM GIRONDE - 33-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lanton dans le cadre de l'élaboration du PLU 48 EX =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service Urbanisme Aménagement Transport
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
refusant la dérogation prévue à l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme
pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de LANTON dans le cadre de l'élaboration du PLU
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la Gironde
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles :
* L.142-4-1° qui stipule que dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les zones à urbaniser délimitées après le 1er juillet 2002 ainsi que les zones naturelles, agricoles ou forestières d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme,
* _L. 142-5 qui permet de déroger à l'article L. 142-4 avec l'accord du Préfet après l'avis de la CDPENAF et du SCOT si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services :
Vu le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme, ouvrant à l'urbanisation certaines zones de la commune de LANTON, arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2017 ;
Vu le courrier accompagné du dossier de demande de dérogation du Maire de la commune de LANTON en date du 26 décembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil syndical du SYBARVAL en date du 12 février 2018 donnant un avis favorable à la demande de dérogation de la commune de LANTON ;
Vu l'avis favorable assorti d'observations de la CDPENAF en date du 3 mai 2017 ;
Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 4 secteurs de la commune de Lanton pour une superficie totale de 35,80 ha :
* Un secteur à vocation d'équipements, d'activités de sport, loisirs et touristiques (zone 1AUL et Aud) pour une superficie de 17,20 ha au Mouchon à Cassy ;
* Un secteur à vocation d'habitat social (zone 1AUSs) pour une superficie de 3,30 ha et à vocation d'habitat (zones 1AUa, 1AUb et 1AUd) pour une superficie de 9,50 ha à Pichot
+ Deux secteurs à vocation d'habitat pour une superficie totale de 5,80 ha : o Un secteur route de Blagon (zone 1AU et 1AUd) pour une superficie de 1,90 ha o Un secteur gare de Taussat (zone 1AUp) d'une superficie de 3,90 ha
DDTM GIRONDE - 33-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lanton dans le cadre de l'élaboration du PLU 49 Considérant que l'analyse du potentiel de densification a été conduite en repérant les seules possibilités d'accueil liées à des parcelles divisibles ou non bâties de taille suffisante (en moyenne 2 000 m2?) sans envisager un scénario plus ambitieux de renouvellement et restructuration urbains et que, ce faisant, la commune reste dans la logique du développement marqué par l'étalement urbain et le manque de centralités urbaines fortes ;
Considérant que dans ce contexte, les choix exprimés par le projet conduisent à des ouvertures nouvelles à l'urbanisation dans des espaces sensibles ou éloignés de la partie agglomérée qui posent question dès lors que des scénarios de développement urbain plus volontaristes en matière de densification du tissu existant auraient pu permettre d'éviter cette consommation d'espaces ;
Considérant l'insuffisance de justification des perspectives de croissance et le manque d'efforts en faveur de la densification pour les secteurs à vocation d'habitat (1AU route de Blagon, 1AUa et b à Pichot et 1AUp à la gare de Taussat) et d'habitat social (LAUSs à Pichot) ;
Considérant la discontinuité avec l'agglomération actuelle en contradiction avec le principe d'extension en continuité de l'agglomération de la loi littoral (L121-8) pour le secteur à vocation d'équipements, d'activités de sport, loisirs et touristiques (zone 1AUL à Cassy) et la contradiction entre l'ouverture à l'urbanisation et le principe de motivation des extensions limitées de l'urbanisation dans les espaces proches du rivage (L121-13) ;
Considérant l'insuffisance de prise en compte des enjeux environnementaux pour le secteur à vocation d'équipements, d'activités de sport, loisirs et touristiques (zone 1AUL à Cassy) et la contradiction entre l'ouverture à l'urbanisation et les enjeux patrimoniaux pour le secteur à vocation d'habitat (1AUp de Taussat) ;
Considérant que l'inconstructibilité des 8,50 ha de zones 1AUd du Mouchon à Cassy, de la route de Blagon et de Pichot n'apporte pas la garantie suffisante à l'application du Plan de Prévention des Risques d'incendie de Forêt de la commune approuvé le 30 mars 2010 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°:
La dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme demandée par la commune de LANTON pour ouvrir à l'urbanisation de nouvelles zones, telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation en date du 26 décembre 2017, est refusée.
Article 2 :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bordeaux, le { & Ayp 2019
Le Préfet,
Didier LALLEMENT
DDTM GIRONDE - 33-2018-04-18-002 - Arrêté préfectoral refusant la dérogation prévue à l'article L.142-5 du code de l'urbanisme pour ouvrir à l'urbanisation certaines zones de la commune de Lanton dans le cadre de l'élaboration du PLU 50 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-04-11-007
arrêté prix de journée 2018 SARA AGEP
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-007 - arrêté prix de journée 2018 SARA AGEP 51 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2018
SERVICE D'AEMO RENFORCEE POUR ADOLESCENTS
AGEP
98 Bild F ROOSEVELT
33000 BORDEAUX
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse du SUD OUEST,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-007 - arrêté prix de journée 2018 SARA AGEP 52 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE D'AEMO RENFORCEE POUR
ADOLESCENTS - AGEP, 98 Bild F ROOSEVELT 33000 BORDEAUX, géré par l’
Association Girondine d'Éducation Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 62 320
Groupe II : Dépenses de personnel 637 965
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 150 130
Total 850 415 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 8 341
Groupe III : Produits financiers & non encaissables 0
Total 8 341 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 58 094 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE D'AEMO
RENFORCEE POUR ADOLESCENTS - AGEP,
est fixé au 1 janvier 2018 à :
Mesures AEMO 69,29 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
783 980,21 €
Les mensualités s'élèvent à: 65 331,68 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-007 - arrêté prix de journée 2018 SARA AGEP 53 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l’Action Sociale et des Familles, d’un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le Ÿ © AVR. 2016
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
EveyréPi PERRIE R
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-007 - arrêté prix de journée 2018 SARA AGEP 54 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-04-11-005
prix de journée 2018 AEMO AGEP
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-005 - prix de journée 2018 AEMO AGEP 55 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2018
SERVICE D'ACTION EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT
SAEMO- AGEP
60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-005 - prix de journée 2018 AEMO AGEP 56 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE AEMO de l'AGEP, 60 rue de Pessac
33000 BORDEAUX, géré par l’ Association Girondine d'Éducation Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe T : Dépenses d'exploitation courante 439 821
Groupe IT : Dépenses de personnel 4 790 085
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 962 874
Total 6 192 780 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatif à l'exploitation 80 000
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 7 803
Total 87 803 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 72 4T1 €
> En application de l’article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO -
AGEP, 60 rue de Pessac 33000 BORDEAUX, géré par l'Association Girondine d'Education Spécialisée Et De Prévention Sociale.
est fixé au 1 janvier 2018 à :
Mesures AEMO 9,17 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à
6 032 506,30 €
Les mensualités s'élèvent à: 502 708,86 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-005 - prix de journée 2018 AEMO AGEP 57 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d’un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d’un mois à compter de sa
“notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le # À AVR, »gta
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
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Pour / Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, bete rit
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DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-005 - prix de journée 2018 AEMO AGEP 58 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-04-11-004
prix de journée 2018 AEMO OREAG
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-004 - prix de journée 2018 AEMO OREAG 59 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2018
SERVICE AEMO OREAG
107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-004 - prix de journée 2018 AEMO OREAG 60 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE AEMO OREAG, 107 rue Mathieu
33000 BORDEAUX, géré par l’ OREAG :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 146 520
Groupe II : Dépenses de personnel 2 468 233
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 444 564
Total 3 059 317 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables
Total 0 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 176 485 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE AEMO OREAG, 107 rue Mathieu 33000 BORDEAUX, géré par l'OREAG.
est fixé au 1 janvier 2018 à :
Mesures AEMO 7,63 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1° janvier à
2 882 832,00 €
Les mensualités s'élèvent à: 240 236,00 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-004 - prix de journée 2018 AEMO OREAG 61 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d’un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date
de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour
les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 1 À AVR ns
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour | Préfet. Pour le Président 411 Aka:
Le Sous-Préfet, Airecieur de Cabinet, a Di
ue IL]
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Evelyne BFRRIER
Samuél BOUVU
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-004 - prix de journée 2018 AEMO OREAG 62 DIRPJJ SUD OUEST
33-2018-04-11-006
prix de journée 2018 AES AGEP
Arrêté de tarification 2018
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-006 - prix de journée 2018 AES AGEP 63 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
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DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2018
SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT
EDUCATIF SPECIFIQUE- AGEP
60 RUE DE PESSAC
33000 BORDEAUX
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
VU les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du SUD OUEST,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-006 - prix de journée 2018 AES AGEP 64 ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2018 du SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIFIQUE AGEP, 60 RUE DE PESSAC 33000 BORDEAUX, géré par l’
Association Girondine d'Education Spécialisée Et De Prévention Sociale :
> Conformément à la procédure prévue à l’article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 39 650
Groupe II : Dépenses de personnel 415 624
Groupe IIT : Dépenses afférentes à la structure 46 595
Total 501 869 €
RECETTES :
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 350
Groupe IIT : Produits financiers & non encaissables 0
Total 350 €
Le résultat intégré à l’exercice est un excédent de 13.355 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée du SERVICE
D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF SPECIFIQUE AGEP,
est fixé au 1 janvier 2018 à :
Mesures AEMO 19,11 €
Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale.
La dotation à la charge du Département de la Gironde est fixée à compter du 1°
janvier à
488 163,89 €
Les mensualités s'élèvent à: 40 680,32 €
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-006 - prix de journée 2018 AES AGEP 65 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d’un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le tb D AUK. éuiu
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Pour
Le Sous-Préfet
Préfet,
irecteur de Cabinet,
Samugl BQUIJU
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2018-04-11-006 - prix de journée 2018 AES AGEP 66 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
33-2018-04-20-004
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction
d’espèces animales protégées
et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à
Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région
Aquitaine
Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 67 EX "À
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DREAL NouveLse-AQUITANE
Service Patrimoine Naturel
Division Réglementation Espèces Protégées
Réf. : 54/2018
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats
Lotissement «Airial du delta » à Biganos
SAS FRANCELOT - Khor Immobilier Région Aquitaine
Le PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
l'arrêté en date du 3 avril 2018 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,
la décision en date du 4 avril 2018, de Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, donnant délégation de signature à certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine- Département de la Gironde,
la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société SAS FRANCELOT =— Khor Immobilier Région Aquitaine, le 24 avril 2017,
l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature, en date du 10 août 2017,
la consultation du public menée du 26 septembre au 12 octobre 2017 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
1/6
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 68 CONSIDÉRANT que l'implantation du projet concerne des terrains enclavés par une urbanisation récente (« dent creuse ») pour lesquels les équipements urbains sont déjà en place et permet ainsi un aménagement sans extension des réseaux actuels. Dans le contexte de ce projet, qui vise à densifier l'habitat plutôt qu'à étendre l'urbanisation, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction,
CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement a pour objectifs de satisfaire la demande en matière de logements sociaux, de répondre à la forte demande d'accession à la propriété à des prix abordables, notamment autour du Bassin d'Arcachon, mais également de se mettre en conformité avec les orientations du Plan d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU, afin de fluidifier le trafic et d'améliorer la sécurité des usagers. Le projet qui vise à assurer la mixité urbaine, sociale et intergénérationnelle et à soutenir l'économie locale, présente, à ce titre, un intérêt public majeur de nature sociale et économique.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÈÊTE
TITRE ! - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SAS FRANCELOT - Khor Immobilier Région Aquitaine, 10 avenue de la Madeleine, 33170 Gradignan - dans le cadre du projet immobilier « Airial du delta », sur le territoire de la commune de Biganos.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein des 4,3 ha du projet, tel que présenté dans le dossier de demande de dérogation, déposé le 24 avril 2017, le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction et altération des habitats et perturbation des individus d'espèces animales protégées suivantes : Bergeronnette grise Motacilla alba, Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette pitchou Sylvia undata, Huppe fasciée Upupa epops, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Moineau domestique Passer domesticus, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Roitelet à triple bandeau Regulus ignicapillus, Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos, Rougequeue noir Phoenicurus ochruros, Tarier pâtre Saxicola torquata, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Verdier d'Europe Carduelis chloris, Lézard des murailles Podarcis muralis, Damier de la succise Euphrydryas aurinia, Fadet des laîches Coenympha oedippus,
- destruction accidentelle et perturbation intentionnelle d'individus de Lézard des murailles Podarcis muralis, Darnier de la succise Euphrydryas aurinia, Fadet des laîches Coenympha oedippus.
Les impacts du projet vont porter sur la destruction de 0,2 ha d'habitats favorables aux papillons patrimoniaux des landes humides et 3,4 ha d'habitats favorables aux oiseaux des landes buissonnantes.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 69 TITRE NH. PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE DE CHANTIER
Durant la phase de chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 avril 2017, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réaliseront les opérations d'aménagement. Il s'assurera, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
Les travaux de coupe d'arbres, de débrousaillage et de terrassement permettant la libération des emprises pourront se dérouler uniquement entre les mois de septembre et fin février.
Les travaux pourront se dérouler jusqu'au 31 juillet 2019.
ARTICLE 4 : Mesures de réduction et organisation particulière du chantier
4.1 Mise en œuvre d'un système de management et de suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du chantier sera assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux, afin de s'assurer de la mise en œuvre des mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, et de la prise en compte des prescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire s'engage au respect d'un cahier des charges environnementales afin de réduire les risques de poilution accidentelle lors des travaux. Il est prescrit l'utilisation d'une palette végétale composée d'essences locales en évitant les espèces exotiques à caractère envahissant. Ce point devra être vérifié par l'écologue en charge du suivi afin d'exclure les espèces exogènes figurant dans la notice paysagère.
Le suivi écologique du chantier sera décliné tout au long de la phase des travaux avec des étapes clés : une réunion au démarrage des travaux afin de sensibiliser les entreprises intervenantes, un état initial avant travaux, la gestion des espèces envahissantes, le suivi régulier des travaux.
4.2 Limitation du risque de dispersion d'espèces exogènes
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces seront prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces invasives sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, le stockage de terre végétale et de la litière, la remise en état et la re-végétalisation des emprises. Un balisage des foyers d'espèces à caractère envahissant devra être réalisé préalablement aux travaux.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
Le diagnostic écologique initial à permis de mettre en évidence la présence de plusieurs espèces végétales exotiques à caractère envahissant., Pendant les trois premières années de la phase d'exploitation, une surveillance des espèces végétales exotiques à caractère envahissant sur les espaces verts devra être réalisée à raison d’un passage par an. Tout sujet observé devra être arraché.
4.3 Création d'aménagement pour la faune au sein de l'emprise
° Mise en place de tas de bois mort
Le bénéficiaire devra mettre en place quelques tas de bois morts au sein des espaces verts afin de constituer des abris et des habitats d'hivernation favorables aux reptiles.
+ Aménagement pour l'avifaune
Le bénéficiaire mettra en place au sein des espaces verts des nichoirs (clos, ouverts, semi-ouverts et spéciaux) à raison de 100 m° de milieu naturel par nichoir, avec un espacement de 10 à 15 m entre les nichoirs (minimum de 10 nichoirs diversifiés). Les nichoirs seront placés de façon telle qu'un prédateur (chat, fouine, par exemple) ne puisse pas l’atteindre : pas de branche, de rebord quelconque pouvant
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 70 servir de point d'appui à proximité. Pour les nichoirs placés dans les arbres, un dispositif anti-prédation sera installé sur la partie basse du tronc.
4.4 Mesures à mettre oeuvre lors de l'exploitation
L'entretien des espaces vert devra Se faire de manière extensive afin de préserver les milieux naturels voisins et la qualité de l'eau. L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite.
SECTION 2 - MESURES COMPENSATOIRES
Durant la phase des travaux, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 24 avril 2017, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux acquéreurs des lots ainsi qu'au syndicat de copropriétaires qui pourrait être constitué pour assurer la gestion du lotissement.
ARTICLE 5 : Mesures de compensation
La compensation sera mise en œuvre sur la commune voisine de Mios, sur une parcelle forestière gérée par Alliance Forêt Bois, d'une surface totale de 20 ha et qui présente actuellement des faciès landicoles méso-hygrophiles à mésophiles en voie de fermeture par les espèces pré-forestières (jeunes pins maritimes issus de la régénération naturelle, Ajonc d'Europe, Bruyère à balai, Fougère aigle).
Projet daménagement - Biganos
Francelot - Février 2016
Empnse projet- commune de Biganos
Zone de compensation - commune
de Mios
LUrrite communale
À Source. bng aérial 2015
Réalsetion Simathis
Les travaux de restauration et d'entretien consisteront pour l'essentiel à réorienter et organiser les pratiques sylvicoles dans l'objectif de restaurer et entretenir :
- 13,2 ha de mosaïque de landes arbustives (landes hautes) favorables à la Fauvette pitchou, au sein même du peuplement forestier,
- 0,65 ha de lande humide à Molinie bleue (landes basses) favorables au Fadet des laïches sur la bordure nord -est de la parcelle.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 71 Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'ONCFS et de l'AFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente dérogation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de Biganos
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde,
- Monsieur le Chef de service départemental de l'Agence Française de Biodiversité de la Gironde,
- Monsieur le Délégué régional de l'Agence Française de Biodiversité,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- Monsieur le Délégué régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
- Madame la Directrice de l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.
Fait-à Bordeaux, le 2 0 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur régional adjoint de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-
Aquitaine
Site de Limoges
Jacques REGAD
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 72 La gestion conservatoire de ce site de compensation s'appliquera pendant une durée de 30 ans et sera mise en œuvre par Alliance Forêt Bois.
Un plan de gestion de ces espaces devra être rédigé dans les 6 mois suivant la signature de l'arrêté et transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine pour validation.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l'État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité.
À cette fin, le pétitionnaire remettra à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments ci-après, établis selon les modèles fournis par la DREAL en accompagnement du présent arrêté, dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification :
- d'une fiche « projet »
- et pour chacune des mesures compensatoires prescrites :
* d'une fiche « Mesure »
°< _ d'un fichier compressé zip selon le gabarit Qgis remis.
SECTION 3 - MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement conformément au dossier de demande de dérogation, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 6 : Suivi écologique
Un suivi écologique sera réalisé sur le site du projet (suivi d'occupation des nichoirs) et sur le site de compensation tous les ans pendant les cinq premières années, puis tous les trois ans pendant les 15 années suivantes et tous les cinq ans pendant les 10 dernières années, afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de la compensation mise en œuvre au profit de la Fauvette pitchou et du Fadet des laîches, et le cas échéant, adapter la gestion du site de compensation.
Le pétitionnaire contribuera à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des étucies d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
Les fichiers « Format Standard de Données » et « Format Standard de Métadonnées » sont disponibles aux adresses suivantes :
> http:/Avww.ofsa.fr/ressources pour la flore et les habitats ;
*.
> http:/Avww.oafs.fr/outils/format-echange/telechargement pour la faune.
Une fiche de métaconnées devra impérativement accompagner et décrire le jeu de données. Cette fiche reprendra les rubriques du « Format Standard de Métadonnées» préconisé. Le champ « ID_METADONNEES » devra permettre de faire le lien entre la fiche et les données.
TITRE lil - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2018-04-20-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats - Lotissement "Airial du delta" à Biganos - SAS FRANCELOT – Khor Immobilier Région Aquitaine 73 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2018-04-24-002
Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal
de la responsable du SIP/SIE de Blaye Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP/SIE de Blaye 74 LA
Liberté » Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL et RECOUVREMENT
La comptable, Mme FOUGERAY responsable du SIP-SIE de BLAYE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; &
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame GAYMU Cécile, inspectrice des Finances
Publiques et Madame DELOBEL, inspectrice des Finances Publiques, adjointes au Responsable
du SIP-SIE de BLAYE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Rasa sean BP RS
æ
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP/SIE de Blaye 75 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ; |
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de Créances ;
aux agents désignés ci-après :
LA
Nom et grade | Limite Limite ! Durée Somme : Limite des prénom des des décisions des | maximale maximale remises ou agents ‘contentieuses| décisions des délais | pour modération gracieuses de laquelle : des pénalités
. paiement | un délai : de
de recouvrement
paiement
peut être
accordé |. rene
Mme Pascale |Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15000€ | 4000€
Mme Francine |[Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 15 000 € 1 000 €
| RIBEIRO | LR ELLE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;:
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP/SIE de Blaye 76 aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des Durée maximale| Somme maximale pour laquelle î
: remises ou des délais de | un délai de paiement peut être
modération des| paiement accordé
| | majorations de
| | recouvrement
| Mme Marie-Caroline Contrôleuse 1000 € 6 mois 15 000 € | MI-POUDOU É
: Mme Véronique HERNANDEZ ‘Agent 300 € 6 mois 3 000 €
HS VInNE ANCHEVRE agent ES TS TT
Article 4
y
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer
aux agents désignés ci-après :
Mme Martine
VALARCHE
Contrôleuse
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite des décisions | Limite des décisions gracieuses
agents contentieuses
TONI Contréleuse pincipalel Do 000 € NE
COUDERC nl den ee face cree Mme Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GRELON u. M. Alban DELAUNAY Contrôleur 10 000 € 10 000 € M. Patrice PLANILLO — Contrôleur 10 000€ AGE"
Mme ABDALLAH Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Rahamata
Mme Danielle GOBIN Contrêleuse principale 10 000 € _ 10000€
Mme Corine PEREIRA- Contrôleuse 10 000 € 10 000 € RIOS | principale
M. Cédric SARRAILH Contrôleur 10 000 € 10 000 € “io Matine ConTSEusS 10000 E UNE
VALARCHE
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP/SIE de Blaye 77 M Mohamed-Amine Agent 2 000 € 2 000 €
Mme. Amal HASSAIM Agente 2 000 € 2 000 €
JEANNEAU eee Mme Béatrix LAPORTE Agente 2 000 € 2 000 €
Mme Amélie DA SILVA Agente 7 2 000 € 200€ Mme isabelle Agente 2 000 € 2 000 € MONTANGON Le a Mme Virginie Agente 2 000 € 2 000 € PANCHEVRE hu M. Michel PAPAIL Agent Principal 200€ 2 000 €
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les états collectifs de dégrèvement issus des
applications informatiques ILIAD et MAJIC, à Mme Michèle COUDERC, Contrôleusé principale.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
À BLAYE, le 24 avril 2018
La comptable responsable du SIP-SIE de BLAYE
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-002 - Délégation de signature en contentieux et gracieux fiscal de la responsable du SIP/SIE de Blaye 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-23-001
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la
commune de CARCANS à procéder à l' enregistrement
audiovisuel de leurs interventions
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de CARCANS à procéder à l' enregistrement audiovisuel de leurs interventions 79 x À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES SECURITES VAL : AU DIS PO CE Arrêté du 23 avril 2018
ADMINISTRATIVES
Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de CARCANS à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions = es
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
préfet de la Gironde
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 241-1 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions et notamment son article 2 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre Dartout, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Considérant la demande du maire de la commune de CARCANS d'autoriser les agents de sa police municipale à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions ;
Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat ;
Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;
Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence aux dispositions du décret précité et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de CARCANS est autorisé jusqu'au 3 juin 2018.
Aïticle 2: A cette fin, 2 caméras individuelles pourront être fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels. Elles ne pourront être utilisées qu'au sein de cette commune.
Article 3: En application du III de l'article 2 du décret n° 2016-1861 du décret précité, dès notification du présent arrêté, le maire devra procéder à l'envoie de l'engagement de conformité et le
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de CARCANS à procéder à l' enregistrement audiovisuel de leurs interventions 80 dossier technique de présentation du traitement envisagé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 4 : En application du premier alinéa de l'article 9 du décret précité, l'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 5 : En application de l'article 10 du décret précité, dans un délai de trois mois avant la fin de l'expérimentation, le maire devra adresser au ministre de l'Intérieur un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de sa police municipale. Ce rapport devra comprendre une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles sur le déroulement des interventions et le nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Aiticle 6 : M. le directeur de cabinet, M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
la Gironde et M. le maire de la commune de CARCANS sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de bureau des poligef administratives
Jérôme VAQHEZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-23-001 - Arrêté autorisant les agents de police municipale de la commune de CARCANS à procéder à l' enregistrement audiovisuel de leurs interventions 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-24-001
Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du
syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires
d'accueil des gens du voyage.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. 82 EX
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
EL LA ART DU LEGALITE À à» : SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION ET LA 2 4 AVR. 2016
pie des Collectivités GESTION D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- DISSOLUTION -
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Ja loi N° 2015-99] du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles LS211-19, L5211-25-1, LS211-26, L5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2010, portant création du syndicat mixte pour la gestion et la réalisation d’aires
d'accueil des gens du voyage,
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016, portant fusion de la communauté de commune Podensac et de la communauté de communes des Coteaux-de-Garonne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2016, portant retrait des compétences de la communauté de communes du Vallon de l’Artolie,
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2017, portant dissolution de la communauté de communes du Vallon de PArtolie,
VU la délibération du comité syndical du 14 juin 2017 validant le compte administratif pour l’année 2016,
VU les décisions des membres validant la répartition de l’actif et du passif du syndicat mixte pour la gestion et la réalisation d’aires d'accueil des gens du voyage,
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d’aires d'accueil des gens du voyge, composé d’un seul membre au 1° janvier 2017, est dissous de plein droit à compter de cette date,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. 83 ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Le syndicat mixte pour la realisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage est dissous dans les conditions suivantes :
> Le terrain sis Podensac cadastré Section ZB n°145 — Larouquey Sud d’un montant de 14 505.14 € est transféré à la communauté de communes Convergence-Garonne,
Le matériel informatique (unité centrale et licence) d’une valeur de 1 144,80 € est transféré à la communauté
de communes Convergence-Garonne,
Le résultat d'investissement fixé à 1 747 € est transféré à la communauté de communes Convergence-Garonne,
Les restes à payer et les restes à recouvrer sont transférés à la communauté de communes
Convergence-Garonne,
Le résultat de fonctionnement d’un montant de 199 672.84 € est réparti comme suit :
O
O
O
©
Communauté de communes Convergence-Garonne : 180 797,90 €
Capian : 4 022,71 €
Langoiran : 13 022.69 €
Villenave-de-Rions : 1 829.54 €
Le solde de trésorerie d’un montant de 201 419.84 € est réparti comme suit :
O
O
O
©
_ ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
Communauté de communes Convergence-Garonne : 182 544.90 €
Capian : 4 022,71 €
Langoiran : 13 022.69 €
Villenave-de-Rions : 1 829.54 €
Les archives du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage sont dévolues à la communauté de communes Convergence-Garonne.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :
. Président de la communauté de communes Convergence-Garonne,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : CADILLAC.
Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales, établissement et administrations concernés.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le ? 4
AVR 2118
LE PREFEF-——.
Pour le-Préfet et pr délégation;
Secrétaire Général, "mx le Secré da
| Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. 84 DOCUMENT ANNEXE SYHDICAT BILTE POUR LA ° tr cv 1E Prit ii CTOGRAL
REALISATION ET LA GESTION EN CAÏE DU 9 à AVR. 2018
D'AIRES D'AGGUEIL DES
GES OÙ VOYAGE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'An DEUX MILLE DIX-SEPT, Le 14 JUIN à 17 h 00, le Conseil syndical du SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION ET LA GESTION D'AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE dûment convoqué, s’est réuni à Podensac sous la
présidence de Monsieur Bernard MATEILLE, Président.
Date de convocation : 6 juin 2017
Présents : Francis BESSON, Didier CAZIMAJOU, Jean-Noël CLAMOUR, Jérôme GAUTHIER, Bernard MATEILLE, Sylvie PORTA,
Denis REYNE, Bruno TRENIT,
Membres en exercice : 12 Votes
, | Exprimés : 8 Présents : enerreenrs 8 Abstentions : mu 9
dont suppléants : … Î
Absents : 4 POUR ? rm 8 POUVOITS : 0 CONTRE : smnurrnmrernns 0
2017/002
COMPTE ADMINISTRATIF 2016
LE CONSEIL SYNDICAL,
Réuni sous la présidence de Monsieur Francis BESSONS,
Après avoir entendu et approuvé Le Compte de gestion de l’exercice 2016 concernant le budget du Syndicat Mixte pour la Gestion et la Réalisation d’Aires d'Accueil des Gens du Voyage,
1. Décide de procéder à l'approbation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
TABLEAU RESULTAT COMPTE ADMINISTRATIF 2016
TOTAL PAR SECTION DEPENSES RECETTES RESULTAT/SOLDE
Fonctionnement 2 677.37 105 450.00 102 772.63
Investissement 12 753.00 15 644.80 2. 891.80
Total Exécution Budgétaire 15 430.37 121 094.80 105 664.43
Excédent Reporté ne Fonct, N-1 | 96 900.21 21 084.29
Déficit reporté
Invest. N- 1 1 144.80
Résultat de Clôture 16 575.17 217 995.01 201 419.84
Restes à Réaliser en investissement
RESULTAT DEFINITIF
Excédent 201 419.84
2. Constate Les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
3. Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Le résultat du Compte administratif 2016 peut donc se résumer ainsi :
Section de fonctionnement
Résultat de l'exercice : + 102 772.63 €
Excédent reporté R002 N-1 : + 96 900,21 €
Résultat de clôture : + 199 672.84 €
Section d'investissement
Résultat de l'exercice : + 2 891.80 €
Déficit reporté ROQT N-1 : - 1 144.80 €
Résultat de clôture : +1 747,00 €
Le Président,
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
-informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE À LA DATE CI-DESSUS
LE PRESIDENT, BERNARD MATEILLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. 85 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-24-001 - Arrêté préfectoral du 24/04/2018 portant dissolution du syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d'aires d'accueil des gens du voyage. 86 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2018-04-10-008
Modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relative au
recours à des mandataires de la régie régionale d'avances
et de recettes
mandataires désignés auprès de la régie régionale d'avances et de recettes
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-10-008 - Modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relative au recours à des mandataires de la régie régionale d'avances et de recettes 87 i
Lex 5
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE de la GIRONDE
Direction de la logistique, des moyens mutualisés
CSPR CHORUS
ARRETE DU 4 { AVR, 2018
Institution d'une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la Gironde
Arrêté modificatif n° 1
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, notamment l’article 22 ;
VU Parrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès du préfet de la Gironde ;
VU les avis conformes des 8 décembre 2017 et 30 mars 2018 émis par la Directrice Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, comptable assignataire ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER: L’article 13 de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « 77 est également assisté de mandataires désignés en tant que de besoin, et après accord des ordonnateurs concernés, dans les préfectures et sous-préfectures de la région Nouvelle-Aquitaine. Le régisseur d'avances et de recettes régional leur attribue un mandat définissant le contenu des missions exécutées en son nom dans les domaines relevant du présent arrêté ».
ARTICLE 2 : Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, et la Directrice Régionale des Finances Publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le i ÿ AVR. 2018
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gi
Pour le Préfetetpe
e Secrétaire-Shagral,
délégation, “
Thierry SUQUET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2018-04-10-008 - Modification de l'arrêté du 18 décembre 2017 relative au recours à des mandataires de la régie régionale d'avances et de recettes 88 SOUS-PREFECTURE DE LANGON
33-2018-04-23-002
SOULIGNAC- Arrêté d'approbation de la carte
communale
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2018-04-23-002 - SOULIGNAC- Arrêté d'approbation de la carte communale 89 Î
Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Langon
Pôle relations avec les collectivités locales
Le sous-préfet de l’arrondissement de Langon,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.101-2 et suivants, L.163-3 à L.163-8 et R.161-1 à R.163-6 du code de l'urbanisme,
Vu la décision de Monsieur le Président du tribunal administratif de Bordeaux en date du 11 juillet 2017 désignant Monsieur Georges André MIRAMON en qualité de Commissaire- enquêteur titulaire,
Vu le dossier soumis à enquête publique du 16 octobre 2017 au 16 novembre 2017,
Vu l'avis favorable de Monsieur le Commissaire-enquêteur en date du 05 décembre 2017,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Soulignac, en date du 11 janvier 2018 reçue en sous Préfecture le 1° mars 2018, approuvant la révision de la carte communale de Soulignac,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2017 donnant délégation de signature à M. Eric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Langon,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
ARRÊTE
ARTICLE 1 La révision de la carte communale de Soulignac faisant l'objet du document ci- annexé est approuvée. |
ARTICLE2 En application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme, la commune est compétente pour délivrer les autorisations d'occupation du sol.
ARTICLE 3 La délibération du conseil municipal et l'arrêté préfectoral approuvant la révision de la carte communale seront affichés pendant un mois en mairie. La mention de cet affichage sera faite dans un journal diffusé dans le département. La carte approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de SOULIGNAC aux jours et heures habituels d'ouvertures.
ARTICLE 4 La présente décision sera exécutoire dès la publication du présent arrêté, selon les formalités prévues à l'article 3 ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. |
ARTICLE 5 Monsieur le sous-préfet de Langon, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, Monsieur le maire de SOULIGNAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
{ Fait à Langon, | à : O U à de | Pour le préfet et gar délégation
Le Fr.
Eric SUZANNE
SOUS-PREFECTURE DE LANGON - 33-2018-04-23-002 - SOULIGNAC- Arrêté d'approbation de la carte communale 90