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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
l-rô1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le six juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué le 29 mai 2024, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Madame Françoise RIVET, Maire.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE: 19
PRESENTS: Mme RIVET, M. FOUR,
Mme ZRAK, Mme BATIEL, Mme M.
QUEYREIX, Mme MADIEUX. M. LEROY,
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :
M. AMODEO
SECRETAIRE : Mme RUBY.MONTEIL
M. BATTEL, Mme DE CUYPER, M. LAUBARY, LAFARGE, Mme MAZAUD,
Mme PARNIERE, M. CHANGION, Mme RUBY-MONTEIL er
Mme DUPRAT M. LAFARGE. M. FERARD
La Maire de Châteauneuf-la-Forêt rappelle au conseil municipal que le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d'instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d'achat exce pt ionnelle.forfaitaire ».
Il appartient aux conseillers municipaux de se prononcer sur I'institution et les montants de cette prime.
Vu I'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG 87 en date du 3l mai 2024.
I. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants matemels et assistants familiaux mentionnés à I'article L. 422-6 du Code de l'action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : o Avoir été nommés ou recmtés par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements
publics à une date d'effet antérieure au 1e'janvier 2023 ;
. Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou I'un de ses établissements
publics au 30 jün 2023 ;
o Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du l " juillet 2022 au 30 jûn 2023.
Sonl exclus du bénéfice de la prime :
. Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
. Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
EXCEPTIONNELLE collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de I'article L. 124-l du code de l'éducation.
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la
période courant du I er juillet 2022 au 30
iuin 2023
Montant brut de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou ésale à23 700 € 450 € (max 800 €) Supérieure à23 700 € et inférieure ou égale
à27 300 e
350 € (ma.x 700 €)
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale
à29 160 €
300 € (max 600 €)
Supérieure à29 rcO e et inferieure ou égale
à30840€
250 € (max 500 €)
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale
à32 280 €
200 € (max 400 €)
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale
à33600€
150€(max350€)
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale
à39000€
100 € (max 300 €)
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n' 2023-1006 du 3l octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d'emploi sur la période courant du ler jüllet 2022 au 30 juin 2023.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera I'objet d'un anêté individuel de la Maire.
5. VERSEMENT ET CT]MULS
La prime sera versée en 1 fraction avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par I'agent.
Le conseil municipal, après avoir entendu la Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, CONSIDÉRANT
- le décret n" 2023-1006 du 31 octobre 2023 porlznt uéation d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique
territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la << prime de pouvoir d'achat exceplionnelle
forfaitaire » tels qu'exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de I'exercice.
ADOPTE : à l8 voix pour et 1 abstention la proposition ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie, lesjour, mois et an que dessus.
Au regislre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait en mairie, le 06/06/2024.