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Déliberation - 2024 del 01 1
Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 01 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Inégalités sociales,
2024-DEL-01
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 1er février 2024
DATE D’AFFICHAGE : 1°' février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice: 33
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le sept février, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la
Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT, M.
LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. GAYDOUK, Mme BAUDRY, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. HILALI (Procuration à Mme ARENOU)
Mme DUBOIS (Procuration à Mme BELHADJ-ADDA)
Mme KHARJA (Procuration à M. FARIGOULE)
M. ODIRA (Procuration à Mme AZDAD)
Absents excusés :
Mme CHATELAIN
M. CAMARA
M. ALIMI
M. MARCIN
Mme BIGLIONE
M. FOURE
Mme LARABI
Mme SIRAS
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-01-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024 MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
POUR LA COMPENSATION DE LA PERTE DE RECETTES DU DEPARTEMENT DES YVELINES ET POUR LA RESTAURATION DE L’'AUTONOMIE FINANCIERE DES DEPARTEMENTS
Le département des Yvelines est le partenaire incontournable des 259 communes qui le composent, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissement qu'il accorde chaque année afin de maintenir la qualité de nos équipements et espaces publics (30 ME d'euros par an), d'entretenir nos voiries (9 M€ par an), de soutenir nos efforts de construction de logement (14 M€ par an), nos projets de rénovation urbaine (11 M€ par an) ou bien encore nos maisons médicales (4 M€ par an).
Au total, ces subventions départementales - parmi les plus importantes de France - sont décisives car elles permettent dans un même mouvement d'augmenter la qualité de nos projets tout en limitant notre endettement.
Or le département, plus fortement encore que le reste du territoire national, et à l'instar des départements franciliens, traverse des difficultés financières d’une ampleur inédite. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux - DMTO) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 160 millions d'euros pour les finances départementales des Yvelines, sans grand espoir que la situation ne s'améliore en 2024.
Au-delà de ce choc conjoncturel, c’est le modèle économique même des départements qui est remis en cause - depuis-2015l'Etat-n'a-cessé-de-lui-imposer-des-dépenses_obligatoires nouvelles (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point d'indice de la fonction publique.) ce sans compensation financière adéquate.
En parallèle, il a privé le département depuis 2020 de toute capacité fiscale : les ressources sont désormais, à l'exception des DMTO, totalement décorrélées des réalités économiques de nos territoires.
Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige majeur sur les aides apportées aux communes et porter préjudice tant aux Yvelinois dans leur vie quotidienne (éducation, transport, santé, environnement...) qu’au tissu économique local — et, in fine, à notre territoire tout entier.
En conséquence et face à cette situation, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes ;
ENTENDU l'exposé de Mme Catherine ARENOU, Maire ;
Demande à l'Etat :
°+ à court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au Département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Yvelinois ;
e à moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financière aux conseils départementaux pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;
e d'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements.
Par ailleurs, le conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes :
e affirme que le couple Département — Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, esi uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant l’égal accès aux services publics du quotidien ;
e réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales qui ne saurait exister en pratique sans la liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonctures et en toute responsabilité ;
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-01-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024 e demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de décentralisation afin de restaurer l'autonomie pleine et entière des collectivités locales.
Motion adoptée à l'unanimité des présents et des représentés.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le douze février deux mille vingt-quatre.
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
François LONGEAULT
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'affichage le :
- la transmission à la Sous-Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-01-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024