Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 257 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 257 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 323 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 276 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 276 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 245 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 223 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 245 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2026 137 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 223 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 257 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 257 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°89-2025-257

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l'Yonne /

89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie

GOMMERY à Ancy le Franc (2 pages) Page 3

Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction

départementale des territoires de l'Yonne

89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant

désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 6

89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant

désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de

reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation

fondée sur la solidarité nationale (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN

89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant

l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe

hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de

Brienon-sur-Armançon (9 pages) Page 12

Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité

89-2025-07-18-00002 - AP agrément médecin contrôle aptitude à la

conduite (2 pages) Page 22

89-2025-07-18-00003 - AP agrément médecin contrôle aptitude

conduite (2 pages) Page 25

89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude

conduite (2 pages) Page 28

89-2025-07-18-00005 - AP agrément médecin contrôle aptitude

médicale à la conduite (2 pages) Page 31

89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière (2

pages) Page 34

2Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations de l'Yonne

89-2025-07-04-00002

2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie

GOMMERY à Ancy le Franc

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie GOMMERY à Ancy le Franc 3PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, DE L'’YON N E des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE n° DDETSPP-SVSSA-2025-0153

portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement de Boulangerie-pâtisserie GOMMERY sis 29 Grande Rue à ANCY LE FRANC (89160)

exploité par Monsieur Frédéric GOMMERY

Siret : 43284131000019

Le préfet de l'Yonne,

VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à

l'hygiène des denrées alimentaires,

VU le règlement européen 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement européen 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment l'article L.233-1, II. 3° qui autorise le Préfet,

en cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;

VU les dispositions des articles L121-1 et L122-1 du Code des relations entre le public et

l'administration ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2512-13 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;

VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2025-0070, du 11 avril 2025, prononçant la fermeture

administrative de l'établissement GOMMERY sis à ANCY LE FRANC, exploité par Monsieur Frédéric GOMMERY,

VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du Préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;

VU l'arrêté préfectoral PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 O5 2025 donnant délégation de signature à Madame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim ;

CONSIDERANT le rapport de l'inspection de re-contrôle n° 25-084403, réalisée le par les agents de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne, dans l'établissement GOMMERY sis à ANCY LE FRANC (89160) exploité par Monsieur Frédéric GOMMERY et les constats relevés ;

CONSIDERANT que les mesures correctives et travaux prescrits dans l'arrêté de fermeture n° DDETSPP-SVSSA-2025-0070, du 11 avril 2025 mises en œuvre pour remédier aux non-conformités ont été réalisées.

a in ation UNE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie GOMMERY à Ancy le Franc 4CONSIDERANT que l'ensemble des constats permet de conclure à une maîtrise des risques sanitaires désormais « ACCEPTABLE »

ARRETE:

ARTICLE 7:

L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSSA-2025-0070 du 11 avril 2025 prononçant la fermeture administrative de l'établissement GOMMERY sis 29 Grande Rue à ANCY LE FRANC (89160) exploité par Monsieur Frédéric GOMMERY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, Monsieur le Sous-préfet d'Avallon, Monsieur le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne, Monsieur le Maire d'Ancy-le-Franc, Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Yonne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant, Monsieur Frédéric . GOMMERY et publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 4 juillet 2025

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la p ratection des populations

par se m

Marie-Christine WENCEL

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès du préfet de l'Yonne, soit hiérarchique auprès du ministre de l'alimentation et de la souveraineté alimentaire, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Dijon, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-04-00002 - 2025-0153 _ AP Abrogation Boulangerie Pâtisserie GOMMERY à Ancy le Franc 5Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-07-25-00001

Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la

mission d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 6PRÉFET Direction Départementale |

DE L'YONNE des Territoires Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-56

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le

cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

WU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1” janvier 2024;

VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer

à la mission d'expertise ;

VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 24 juillet 2025 ;

VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21 juillet 2025 par Monsieur Patrice BAILLET ;

SUR proposition de la directrice départementale ;

ARRÊTE

Article 1:

Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable

susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par

l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : l'épisode de grêle du 02 juillet 2025.

Direction Départementale des

Territoires

. 3 rue Monge - BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 7Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 25 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation

Le chef de service, de l'éco

istophe MITTENBUHLER

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication : |

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. || en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-25-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-56 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 8Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-07-31-00001

Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation

d'un expert indépendant pour participer à la

mission d'expertise diligentée dans le cadre de la

proposition de reconnaissance des pertes de

récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 9Ex PREFET | Direction Départementale

DE L'YONNE des Territoires Liberté Egalité Fraternité

Arrêté n° DDT/SEA/2025-57

portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le

cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale

Le Préfet de l'Yonne,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;

VU l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale

pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en date du 1“ janvier

2024 ; |

VU l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvant participer

à la mission d'expertise ;

VU la proposition de Monsieur Patrice BAILLET en date du 24 juillet 2025 ;

VU l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 21 juillet 2025 par

Monsieur Patrice BAILLET ;

SUR proposition de la directrice départementale ;

ARRÊTE

Article 1:

Monsieur Patrice BAILLET est nommé pour participer en qualité d'expert indépendant à la mission

d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable

susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par

l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : l'épisode de grêle du 23 juillet 2025.

Direction Départementale des

Territoires

3 rue Monge - BP 79

1/2 89011 AUXERRE CEDEX

tél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 10Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le 31 juillet 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le chef de service de l'économi

icole,

iStophe MITTENBUHLER

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication :

- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du

ministre chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une

décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification.

- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les

particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal

administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr

2/2

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-31-00001 - Arrêté N°DDT/SEA/2025-57 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes 11Direction départementale des territoires de

l'Yonne

89-2025-07-21-00003

Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant

l'existence légale et autorisant l'exploitation du

complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon

sur la commune de Brienon-sur-Armançon

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 12E | Direction départementale

PRÉFET .

DE L’YONNE des territoires .

Liberté

Egalité

Fraternité

| Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016

reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon |

sur la commune de Brienon-sur-Armançon

Le Préfet de l'Yonne,

VU la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l'eau;

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L181-14, L.211-1, L.21441 à L.214-1, R181-46, R.214-1 à R.214-56 et R181-49 ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis, remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement;

VU les arrêtés du préfet coordonnateur de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau classés sur le bassin Seine-Normandie, au titre de l'article L.214-17 du Code de l’environnement;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;

VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie 2022-2027 en vigueur ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°PREF-SGAD-BE-2024-0037 en date du 19 juin 2024, portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) pour le bassin versant de l’Armançon et concernant les départements de l'Aube, la Côte-d'Or et l'Yonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°DCLD-B1-1999-469 portant autorisation à disposer de l'énergie hydraulique de la rivière Armançon par l'ouvrage hydraulique établi sur la rivière Armançon, lieu-dit "La Tête Noire", sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 22 décembre 1999 ;

3 rue Monge -— BP 79

89011 AUXERRE Cedex

Tél : 03 86 48 41 00 1/9

Mel : Sdi@vonns qouv.f

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 13VU l'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SÉE-2015-0186 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1- 1999-469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l'Armançon, par la société VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 19 mai 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2021-0045 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999- 469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l'Armançon, par la société VENTS de BELMONIT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 13 août 2021;

VU le courrier du Préfet autorisant le transfert d'exploitation de la complexe hydroélectrique de Brienon-sur-Armançon de la société VENTS de BELMONT au bénéfice de la société TELLIF, en date du 6 juillet 2022 ;

VU la demande de reconnaissance du fondement en titre partiel de l'ouvrage hydroélectrique de

Brienon-sur-Armançon en date du 12 janvier 2024 ;

VU le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du déclarant en date du 19 juin 2025 ;

VU les observations formulées par courriel sur le nouveau projet d'arrêté qui lui a été transmis, en date du 20 juin 2028;

Considérant que les ouvrages ne présentent pas un état de ruine et que la pérennité du droit d'eau ne peut-être remise en cause à ce titre ;

Considérant que la puissance maximale brute (PMB) fondée en titre fait partie intégrante de la PMB actuellement autorisée dans l'arrêté préfectoral n°DDT-SÉE-2021-0045 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999-469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l'Armançon, par la société VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon ;

Considérant que la société TELLIF est autorisée à exploiter la complexe hydroélectrique de Brienon-sur- Armançon par le courrier du 6 juillet 2022 susvisé ;

Considérant que les ‘caractéristiques actuelles des ouvrages sont inchangées et que par voie de conséquence la consistance légale initiale est inchangée ;

Considérant que les ouvrages fondés en titre sont réputés autorisés au titre de la nomenclature annexées à l'article R.2141 conformément aux dispositions de l’article L.214-6.1I1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la demande a été soumise aux formalités réglementaires applicables ;

SUR proposition du chef de service Forêt, Risque, Eau et Nature

ARRÊTE

Article 1 : Abrogation des précédents arrêtés

L'arrêté préfectoral n°DCLD-B1-1999-469 portant autorisation à en de l'énergie de la rivière Armançon sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon hydraulique, pour l'ouvrage

hydraulique établi au lieu-dit "La Tête Noire", en date du 22 décembre 1999, est abrogé.

2/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 14L'arrêté préfectoral n°PREF-DCPP-SÉE-2015-0186 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999- 469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l’Armançon, par la société VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 19 mai 2015, est abrogé.

L'arrêté préfectoral n°DDT-SEE-2021-0045 portant modification de l'autorisation n°DCLD-B1-1999-469 du 22 décembre 1999 relative à l'exploitation d'une usine hydroélectrique sur l’Armançon, par la société VENTS de BELMONT sur le territoire de la commune de Brienon-sur-Armançon, en date du 13 août 2021 est abrogé.

Les différents éléments techniques des arrêtés précités sont repris dans le présent arrêté.

Article 2 : Reconnaissance du droit d’eau et de l'existence légale des ouvrages L'existence antérieure à 1789 du moulin de Brienon-sur-Armançon situé en rive droite de la rivière Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon, est reconnue. Cette reconnaissance permet à ce moulin de bénéficier d'un droit fondé en titre d'utiliser l'énergie hydraulique de l’Armançon valant autorisation au titre du Code de l'environnement. . Le débit maximum dérivable dans la centrale hydroélectrique (anciennement le moulin) pour l'utilisation de l'énergie hydraulique s'élève à 1,77 m°fs et la hauteur de chute maximale brute à 2,25 m (pour le débit dérivé autorisé).

La consistance légale de l'installation est reconnue pour Une puissance maximale brute de 40 KW.

La consistance légale du complexe hydroélectrique autorisé par le présent arrêté, composé des ouvrages détaillésà l’article 6 du présent arrêté, est donc la suivante : Le débit maximum dérivable du complexe hydroélectrique pour l’utilisation de l'énergie hydraulique s'élève à 19,2 m°/s et la hauteur de chute maximale brute à 2,25 m (pour le débit dérivé autorisé). La consistance légale du.complexe hydroélectrique est reconnue pour une puissance maximale brute de 423 KW.

Article 3 : Bénéficiaire de l'autorisation et durée d'exploitation

La société TELLIF sise ZA Les Portes du Vexin 40 rue Ampère 95300 ENNERY, ci-après désignée «exploitant», est bénéficiaire de la présente autorisation d'exploiter la complexe hydraulique jusqu'au 31 juillet 2061.

L'usage hydraulique est mis en œuvre depuis le 22 décembre 1999.

Article 4 : Rubriques de la nomenclature IOTA

Les installations, ouvrages, travaux ou activités rentrent dans la nomenclature des opérations soumises

à autorisation où déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.

Les rubriques concernées listées dans le tableau annexé à l'article R.2141 du Code de l'environnement sont les suivantes :

Arrêté de à o Ent Date Durée N Betas di Consistan aa prescriptions |; , : . intitulé Régime |7, 7, d'autorisat | d'autorisat Rubrique cé générales . . . ion ion applicables

Prélèvements et installations et

ouvrages permettant le prélèvement,

y compris par dérivation, dans un

cours d'eau, dans sa nappe |Dérivation : ; nus Antérieure

d'accompagnement ou dans un plan | pour Arrêté à 1789 1210 d'eau ou canal alimenté par ce cours | alimenter | AuUtoris | ministériel du illimitée CT d'eau ou cette nappe le moulin {ation 11 septembre ; o LR: . Fondé en 1° D'une capacité totale maximale 2003 titre supérieure ou égale à 1000 m*/heure | 1,77 m°/s

ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à

défaut, du débit global d'alimentation

du canal ou du plan d'eau

3/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 15Installations, ouvrages, remblais et

épis, dans le lit mineur d'un cours

d'eau constituant :

2° Un obstacle à Ja continuité | hauteur Arrêté Antérieure , , . Nr à 1789

écologique : de chute | Autoris | ministériel du de à 311.0 À _— . . illimitée a) Entraînant une différence de niveau ation 11 septembre y = , , Fondé en supérieure ou égale à 50 cm, pour le | 2,25 m 2015 titre débit moyen annuel de la ligne d'eau

entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou

de l'installation

Article 5 : Description des ouvrages du complexe hydraulique

La longueur du lit court-circuité est d'environ 250 mètres.

Barrage de dérivation :

Le barrage de dérivation, composé d'un barrage en pierres maçonnées de type poids de 60 mètres,

permet de créer une retenue à la cote normale de 88,82 m NGF pour le complexe hydroélectrique. Les dispositions réglementaires de ce repère sont précisées à l’article 11 du présent arrêté.

Les différents niveaux de la retenue sont fixés comme suit :

Niveau normal d'exploitation : 88,82 cote NGF (= cote du déversoir); Niveau des plus hautes eaux : 89,02 cote NGF ;

Niveau minimal d'exploitation : 88.82 cote NGF;

Vanne de vidange et clapet:

Une vanne de vidange de 2,90 mètres est installée en rive gauche du barrage de dérivation, dont le radier est à la cote 85,92 NGF. |

Un clapet évacuateur de crue automatisé de 15 mètres de largeur.et de 1,72m de hauteur est situé dans la partie centrale du barrage dont le radier est à la cote 8710 NGF.

La section totale d'écoulement s'élève à 35 m° en position d'ouverture maximale pour les deux ouvrages.

Continuité écologique : | | Les éléments constituant la montaison et la dévalaison, réalisés en 2015, sont présentés dans l'article 8 du présent arrêté.

Dispositif de mesure :

Le dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné est constitué par une sonde de niveau asservie aux turbines qui régule par rapport au niveau légal de retenue fixé à 88.82 cote NGF avec une tolérance

de surverse de 20 (vingt) centimètres sur le barrage avant ouverture du clapet. Cette surverse

correspond à un débit déversé de 11 m/s, et se produit pour un débit dans l'Armançon supérieur à 31 m/s.

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé défini à l'article 10 du présent arrêté), ne doit pas être inférieur à 5,2 m“/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ce chiffre.

Les vannes sont disposées de manière à pouvoir être facilement manœuvrées en tout temps. Les canaux de décharge et de fuite sont disposés de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés à l'amont peuvent débiter et à ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages, mais également à l'amont.

4/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 16Article 6 : Description des ouvrages hydroélectriques :

Le complexe hydroélectrique est composé :

- d'une vis hydrodynamique ichtyocompatible permettant l'attractivité maximale de la passe à poissons et dont le débit d'alimentation de cette vis est de 4,2 m°/s.

Caractéristiques de la vis hydrodynamique

ichtyocompatible

Turbine Vis

Débit d'armement 1.0 m/s

Débit d'équipement 4.2 m°/s

- de trois turbines KAPLAN, de débit d'équipement unitaire de 5,0 m°/s chacune, soit 15 m‘/s.

Caractéristiques des turbines de la centrale hydroélectrique

Turbine Kaplan n°1 | Kaplan n°2 |Kaplan n°3

Débit d'armement 1.25 m°/s 1.25 m°/s 0.75 m°/s

Débit d'équipement |5.0 m°/s 5.0 m°/s 5.0 m°/s

Article 7 : Débit réservé

Le débit réservé ne doit pas être inférieur à 5,2 m°/s ou au débit naturel du cours d'eau en amont de la prise d'eau si celui-ci est inférieurà ce chiffre.

La répartition du débit réservé s'effectue de la façon suivante :

- Passe à poissons : 550 IJs,

- Goulotte de dévalaison : 450 js,

- Vis hydrodynamique (turbine ichtyocompatible) : 4,2 m/s.

Article 8 : Continuité écologique: dispositif de montaison et de dévalaison L'Armançon étant classé en liste 1 et 2 au titre de l'article L.21417 du Code de Fenvironeneant, [a conformité vis-à-vis de la continuité écologique est obligatoire.

Dispositif de dévalaison

Le dispositif de dévalaison est mis en place en amont immédiat de la prise d'eau de l'usine et est composé :

- une prise d’eau ichtyocompatible : cette prise d'eau est constituée d'un plan de grille fines présentant un espacement inter-barreaux de 20 mm incliné de 25° guidant le poisson vers les exutoires et de 3 exutoires et d'une goulotte de dévalaison. Cet ouvrage est alimenté par un débit de 450 Ijs; - de 3 exutoires de dévalaison constitués par des échancrures (largeur de 0,50 m pour les exutoires en berges droite et gauche, et 0,70 m pour l'exutoire central, avec une profondeur de 0,50 m pour chacun de ces exutoires), aménagés au sommet du plan de grille,

- d'une goulotte collectrice de dévalaison (hauteur d'eau de 0,5 m), commune au canal d'évacuation des dégrillats, prolongée par une goulotte assurant de transfert des poissons entre les exutoires et le

tronçon court-circuité. Cette goulotte comportera Un élargissement progressif (50 cm au droit de l'exutoire amont, 70 cm au niveau de l'exutoire central et 90 cm au niveau de l'exutoire aval). Le débit dans la goulotte de dévalaison est fixé à 450L/s au niveau normal d'exploitation. Ce débit est contrôlé par un déversoir (qui peut être réalisé de façon réglable), présentant une largeur de 90 cm et une charge de 52 cm. Pour un fonctionnement correct de la goulotte, l'alimentation sera effectuée par une charge de maximale de 43 cm, soit un débit de 0,45 m3/s. Pour garantir ce débit, l'alimentation de la goulotte sera limitée par surverse sur l'ensemble du plan de grille, en augmentant la hauteur d'obturation du plan de grille à une cote correspondant au niveau maximal (89,02 NGF) et en remplaçant la section de contrôle fixe par un seuil réglable permettant de contrôler le débit d'alimentation (0,45 m3/s) pour une cote de plan d'eau comprise entre la cote normale (88,82) et la cote haute (89,02).

5/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 17Dispositif de montaison

Les eaux doivent être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le bénéficiaire est tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après, afin de contribuer aux objectifs d'atteinte du bon état de cette masse d'eau, fixés par la directive cadre européenne sur l'eau du 23 octobre 2000.

Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont les suivants : - Passe à poissons de 11 bassins successifs (10 bassins et 1 pré-bassin) en rive droite du barrage, soit en rive droite du clapet. Cette passe est alimentée par un débit de 550 I/s. L'entrée piscicole est constituée d'une échancrure de 0,4 m caléeà 85,55 m NGF. La vanne située au niveau de la prise d'eau de la passe est maintenue ouverte complètement (bas du panneau au-dessus du niveau d'eau amont) tant que le débit de l'Armançon reste inférieur à 60 m/s. Le bajoyer situé entre la passe-à-poissons et la vis hydraulique suit les indications portées au plan figurant en annexe 1 du présent arrêté ;

Au total, le débit dédié à la continuité écologique s'élève à 5,20 m“/s.

Article 9 : Répartition des débits

La répartition des débits dans l'usine hydraulique selon les variations des débits de l'Armançon s'effectue selon le tableau suivant :

Débit naturel . m/s LS NE jan Fréquence (%)

0 à 0,55 Débit d'alimentation de la passe à poissons 0 0

0,55 à 1,55 PAP (550 l/s) + surverse au barrage (0 à 1000 l/s) 4 1

1,55 à 4,75 PAP (550 l/s) + vis hydraulique (1 à 4,2 m/s) 55 15

PAP (550 l/s) + vis hydraulique (4,2 m/s) + surverse ou dévalaison (0 à 1150 |/ 4,75 à 5,9 S) 22 6

PAP (550 l/s) + vis hydraulique (4 nf/s) + dévalaison (450 [/s) + turbines 5,9 à 20,15 KAPLAN (0,75 né/s à 15 m/s) 135 37

PAP (550 l/s) + vis hydraulique (4 nF/s à 4,2 m3/s) + dévalaison (450 [/s) + 20,15 à 31 turbines KAPLAN (15 m/s) + surverse (0 à 11 m/s) : 40 11

PAP (550 l/s) + vis hydraulique (4,2 nf/s) + dévalaison (450 [/s) + turbines >31 KAPLAN (15 m/s) + surverse (>11 nv/s) + ouvrage de décharge 110 30

Article 10: Repère du niveau normal d'exploitation

En complément de l’ancien repère existant, est posé, aux frais du bénéficiaire, un nouveau repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité, afin d'en faciliter la lecture. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue (niveau légal) défini à l'article 6 du présent arrêté, doit toujours rester accessible aux agents de l'administration, ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Une plage de couleur indiquera les 20 cm de surverse tolérés au-delà de la cote légale. Elle demeure visible aux tiers. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.

Article 11 : Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages

En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation fixé à la cote 88.82m NGF, avec une tolérance jusqu'à la cote 89,02 m NGF, selon les dispositions de l'article 6 du présent arrêté. Le bénéficiaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.

Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges. Le bénéficiaire doit, de la même façon,

manœuvrer les ouvrages prévus à cet effet pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.

Il est responsable de l'abaissement des eaux tant que le prélèvement n'a pas cessé. Il est tenu responsable de la surélévation des eaux tant que les ouvrages de décharge ne sont pas ouverts en totalité.

6/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 18En cas de négligence du bénéficiaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas, des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.

Article 12 : Chasses de dégravage

L'exploitant peut pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après : il doit monter un dossier précisant notamment l'intensité, la durée, le nombre dans l'année, le débit du cours d'eau au- dessus duquel la chasse peut être réalisée, l'abaissement du plan d'eau, les périodes pendant lesquelles les chasses ne peuvent être réalisés, le programme de suivi de l'opération, notamment sur la qualité des eaux et sur l’envasement de la rivière en aval, la qualité minimale de l'eau restituée impliquant une suspension où un arrêt de l'opération, etc. Ce dossier est alors soumis aux services chargés de la police de l'eau et de la police de la pêche pour avis et instruction.

Article 13 : Vidanges

Toute vidange entraînant un abaissement des eaux, doit l'objet d'une demande au service police de l'eau en application de l'article R436-12 du Code de l'environnement et éventuellement, la programmation d'une pêche de sauvetage du poisson à la charge du pétitionnaire en cas de mise à sec d'une portion de cours d'eau.

La vidange ne peut être mise en œuvre qu'après accord du service en charge de la police de l'eau.

Article 14 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau

Toutes les fois que la nécessité en est reconnue et qu'il en est requis par le préfet, le bénéficiaire est tenu d'effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d'eau entre la prise et la restitution selon des modalités de curage qui sont soumises à l'accord du service de la police des eaux.

Les matériaux extraits ne peuvent pas être réutilisés comme matériaux de carrière et doivent être restitués au lit du cours d'eau dans des conditions à préciser à chaque opération.

Toutes dispositions doivent en outre être prises par le bénéficiaire pour que le lit du cours d'eau soit conservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels, notamment en considération des articles L.215-14 à L. 2156 du Code de l’environnement.

Article 15 : Observation des règlements

Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.

Article 16 : Entretien des installations

Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra veiller au bon fonctionnement des dispositifs de franchissement piscicole (montaison et dévalaison), en effectuant notamment leur entretien régulier et en s'assurant de l'absence d'embâcles.

Article 17 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les dispositions du présent arrêté n'exonèrent pas le bénéficiaire d'effectuer les autres démarches éventuellement nécessaires au titre d'autres réglementations que celle du code de l'environnement, notamment pour ce qui concerne par

exemple les autorisations d'accès sur des parcelles de tiers.

Article 18: Clauses de précarité

Le permissionnaire ne peut prétendre à aucune ndernrité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement.

719

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 19Article 19 : Préservation de la ressource en eau et du milieu aquatique Si les résultats des mesures et du suivi prévus à l'article 6 mettent en évidence des atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L. 2111 du Code de l'environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 (II, 1°) et L. 214-4 du même code, le préfet peut prendre Un arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation, en application des L. 181-414 et R. 181-45 du code de l'environnement.

Article 20 : Cession de l'autorisation - Changement dans la destination du complexe hydroélectrique Lorsque le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée au présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, doit en donner acte ou signifier son refus motivé. La notification doit comporter une note précisant les capacités techniques et financières du repreneur et justifiant qu'il remplit les conditions de nationalité prescrites par l'article 26 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique et l'article 1° du décret n° 70-414 du 12 mai 1970 concernant la nationalité des concessionnaires et permissionnaires d'énergie hydraulique. Le permissionnaire doit, s'il change l’objet principal de l'utilisation de l'énergie, solliciter l'avis du préfet. En cas cessation définitive ou, d'arrêt d'exploitation pour une période supérieure à deux ans, le permissionnaire est tenu d'en faire la déclaration au Préfet, en application de l'article R.214-45 du Code de l'environnement.

Article 21 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisation - Renonciation à l'autorisation

Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le permissionnaire en demeure de s'y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire de l'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement concernant la consignation d'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites, la suspension de l'autorisation et le paiement d'une amende. | |

Si l'entreprise cesse d'être exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongation des délais

par arrêté complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'office de l'autorisation et imposer au permissionnaire le rétablissement, à ses frais, du libre écoulement du cours d'eau. AU cas où le permissionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux frais du permissionnaire.

Article 22 : Renouvellement de l'autorisation

La demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentée au préfet six mois au moins avant la date d'expiration de celle-ci, présenté à l'article 3 du présent arrêté, conformément à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement, pour la partie des installations ayant fait l'objet du fondement en titre.

Si l'autorisation n'est pas renouvelée, pour les installation non fondé en titre, le permissionnaire peut être tenu de rétablir à ses frais le libre écoulement des eaux, si le maintien de tout ou partie des ouvrages n'est pas d'intérêt général.

Article 23 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Brienon-sur-Armançon, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Yonne pendant une durée d'au moins six mois.

Article 24 : Délai et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

8/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 202° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit en application de l'article R.214-36 du Code de l'environnement, saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut demander à être entendu.

Le délai de recours gracieux est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision de rejet.

L'envoi d'un recours gracieux à l'administration proroge de deux mois le délai de recours contentieux contre la décision à compter de la notification de la décision prise sur le recours gracieux

Article 25 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la directrice départementale des territoires de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié a la société TELLIF, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie de Brienon-sur-Armançon pendant une durée minimale d'un mois. Une copie du présent arrêté est adressée pour information au président de la commission locale de l'eau du bassin versant de l’'Armançon, au service départemental de l'Office Française pour la Biodiversité, à la fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques.

2 1 JUIL. 2 Fait à Auxerre, le

Pour le Préfet et par délégation,

La secrétaire générale

9/9

Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-07-21-00003 - Arrêté n° DDT-SEE-2025-0016 reconnaissant l'existence légale et autorisant l'exploitation du complexe hydroélectrique situé sur l'Armançon sur la commune de Brienon-sur-Armançon 21Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-18-00002

AP agrément médecin contrôle aptitude à la

conduite

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00002 - AP agrément médecin contrôle aptitude à la conduite 22PRÉFET Direction de la citoyenneté DE L'YONNE | et de la légalité

Liberté

Egalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections

ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0755

portant agrément du Docteur Olivier FORNAS en qualité de médecin

chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

W le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Vu la demande d'agrément formée par le Docteur Olivier FORNAS complétée le 10 juillet 2025 ;

Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande :

Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE:

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00002 - AP agrément médecin contrôle aptitude à la conduite 23Article 1er: Monsieur Olivier FORNAS est agréé en qualité de médecin pour exercer le contrôle médical de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des personnes qui sollicitent la délivrance du permis de conduire et de celles titulaires du permis.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3: Le renouvellement de l'agrément devra être sollicité par le bénéficiaire au moins un mois avant l'expiration de sa durée de validité.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Olivier FORNAS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.

Fait à Auxerre, le Î 8 JUIL, 2025

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire géhérale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00002 - AP agrément médecin contrôle aptitude à la conduite 24Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-18-00003

AP agrément médecin contrôle aptitude

conduite

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00003 - AP agrément médecin contrôle aptitude conduite 25E . Direction de la citoyenneté

PRÉFET | et de la légalité

DE L'YONNE | |

Été _Bureau des réglementations

Fraternité | | et des élections

ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0742

modifiant l'arrêté n°PRE F/DCL/2023/502 du 5 avril 2023 portant agrément du Docteur

Docteur Noëlle CLERMONTÉ en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle

médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de l'Yonne,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-| à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6,R. 223-5 à R. 223-9 :

Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

W le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VW le. décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne ;

| W l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

W l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;.

Vu_ l'arrêté n°PREF/DCL/2023/502 du 5 avril 2023 portant agrément du Docteur Noëlle _ CLERMONTÉ en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude «à la conduite ; :

Vu la demande du Docteur Noëlle CLERMONTÉ du 9 juillet 2025 de Poursuivre l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite après ses 75 ans et jusqu'à la fin de la validité de 5 ans de son agrément;

Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande :

Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour proroger la durée dudit agrément ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00003 - AP agrément médecin contrôle aptitude conduite 26ARRETE:

Ârticle 1er: L'article 2 de l'arrêté N°PREF/DCL/2025/0742 du

1er décembre 2022 portant agrément du Docteur Noëlle CLERMONTÉ

en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude

à la conduite, est modifié comme suit :

« Le présent agrément est délivré jusqu'au 4 avril 2028. »

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de

2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

“soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,

soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé

via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera notifié à Madame Noëlle CLERMONTÉ et publié

au recueil des actes administratifs. de la préfecture de l'Yonne et dont

copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins

et aux Sous-préfets d'Avallon et Sens.

Fait à Auxerre, le 18

JUIL: 2025

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00003 - AP agrément médecin contrôle aptitude conduite 27Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-18-00004

AP agrément médecin controle aptitude

conduite

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude conduite 28PRÉFET | Direction de la citoyenneté DE L'’YONNE et de la légalité

Liberté |

Egalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections

ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0743

modifiant l'arrêté n°PREF/DCL/2022/1243 du 1er décembre 2022 portant agrément du

Docteur Robert SBIHI en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite

_ Le Préfet de l'Yonne,

VW le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6,

R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-886.du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne,

Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Vu l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous- préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;

Vu l'arrêté n°PREF/DCL/2022/1243 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur Robert SBIHI en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu la demande du Docteur Robert SBIHI du 9 juillet 2025 de poursuivre l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la DREEURS après ses 75 ans et jusqu'à la fin de la validité de 5 ans de son agrément ;

Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;

Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour l'obtention dudit agrément ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude conduite 29ARRETE:

Article ler: L'article 2 de l'arrêté n°PREF/DCL/2022/1243 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur Robert SBIHI en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, est modifié comme suit :

« Le présent agrément est délivré jusqu’au 1° décembre 2027. »

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Robert SBIHI et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l’ordre des médecins et aux sous-préfets d'Avallon et Sens.

Fait à Auxerre, le

1 8 JUIL. 2025

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00004 - AP agrément médecin controle aptitude conduite 30Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-18-00005

AP agrément médecin contrôle aptitude

médicale à la conduite

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00005 - AP agrément médecin contrôle aptitude médicale à la conduite 31PRÉFET Direction de la citoyenneté

DE L’YONNE | et de la légalité

Liberté |

Egalité Bureau des réglementations Fraternité et des élections

ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0737

modifiant l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1238 du 1” décembre 2022 portant agrément du

Docteur Michel LAGOUTTE en qualité de médecin

chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite

Le Préfet de l'Yonne,

V le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L.212-5, L. 213-I à L. 213-7, L. 223-6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite,

Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de l'Yonne,

VW l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

W l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne, donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,

W l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1238 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur Michel LAGOUTTE en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite,

Vu la demande du docteur Michel Lagoutte du 9 juillet 2025 de poursuivre l'exercice du contrôle médical de l'aptitude à la conduite après ses 75 ans et jusqu'à la fin de la validité de 5 ans de son agrément ; :

Considérant les pièces produites à l'appui de cette demande ;

Considérant qu'il résulte de leur examen que les conditions sont remplies pour proroger la durée dudit agrément ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00005 - AP agrément médecin contrôle aptitude médicale à la conduite 32ARRETE:

Article er: L'article 2 de l'arrêté N°PREF/DCL/2022/1238 du ler décembre 2022 portant agrément du Docteur Michel LAGOUTTE en qualité de médecin chargé d'exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, est modifié ainsi qu'il suit :

« Le présent agrément est délivré jusqu'au 1° décembre 2027. »

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :

soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

soit d’un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Michel LAGOUTTE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée au président du Conseil de l'ordre des médecins et aux sous-préfets d’Avallon et Sens.

Fait à Auxerre, le 1 8 JUIL. 2025

Pour le préfet,

La sous- préfète,

[4

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00005 - AP agrément médecin contrôle aptitude médicale à la conduite 33Préfecture de l'Yonne

89-2025-07-18-00001

AP Maj siège social CSSR prévention routière

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière 34E | Direction de la citoyenneté

PRÉFET | et de la légalité

DE L'YONNE

Liberté Bureau des réglementations Egalité …, et des élections Fraternité

ARRÊTE N°PREF/DCL/2025/0764

RORTANE l'agrémentà Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD pour exploiter le centre

« LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION »

chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière

Le Préfet de l'Yonne,

VU le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-| à L. 213-7, L. 223-6,R.

212-1 à R. 213-6 ,R. 223-5 à KR. 223-9; ;

VU l'arrêté du 26 juin 2072 fixant les conditions d'exploitation des centres chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN préfet de

l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des centres chargés

d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 07 juillet 2025 de Monsieur le préfet de l'Yonne,

donnant délégation de signature à Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire

générale de la préfecture de l'Yonne ;

. VU l'arrêté n°PREF/DCL/2024/0898 du 30 septembre 2024 délivrant un agrément à Madame

Aurélie VIGNE-BELINGARD pour exploiter le centre « LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION »

chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :

VU la demande de Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD du 11 juillet 2025 informant du changement du siège social de l'organisme ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE:

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière 35Article 1er: L'article 1° de l'arrêté n°PREF/DCL/2024/0898 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le nouveau siège social :

«Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD est autorisé à exploiter, à compter du ler octobre 2024 sous le n°R 24 089 0002 O0, un centre chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION » et situé 9 place du Maréchal Leclerc 89000 AUXERRE. »

Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.

Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification où de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,

- Soit d'un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l'Intérieur,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon. : Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Aurélie VIGNE-BELINGARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Fait à Auxerre, le Î Ô JUIL. 2025

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Secrétaire générale,

Pauline GIRARDOT

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-07-18-00001 - AP Maj siège social CSSR prévention routière 36