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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 121 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2024-121
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté /
89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 (6 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
89-2024-04-09-00001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) (2 pages) Page 10
89-2024-03-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY (2 pages) Page 13
89-2024-03-28-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à
la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation
temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne
2024 (13 pages) Page 19
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant
l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière
Yonne . (4 pages) Page 33
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2024-04-04-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 -
renouvellement de la CDPPT (3 pages) Page 38
2 ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2024-04-08-00007
Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 3 Ex
REPUBLIQUE
de ; NÇAISE © DAgence Régionale de Santé ne Bourgogne- Fr Franche-Comté Fraternité
Arrêté n ARSBFC/DCPT/2024-08 modifiant la composition du conseil territorial de santé de l'Yonne en date
du 08/04/2024
Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1434-9, L.1434-10, L.1434-11, R1434-33 ;
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 158 ;
Vu la loi d'organisation et de transformation du système de santé n°2019-774 du 24 juillet 2019 portant
modification de l’article L1434-10 du code de la Santé Publique ;
Vu le décret du 02 novembre 2022 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté — M. COIPLET (Jean-Jacques) ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas
régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;:
Vu l'arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé ;
Vu l'arrêté ARS-BFC/DG/2016/001 du 27 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaire
de la région Bourgogne Franche Comté
Vu l'arrêté ARSBFC/DCPT/2023-23 portant renouvellement de la liste des membres du conseil territorial de santé
de l'Yonne en date du 06 septembre 2023 ;
Considérant les réponses reçues dans le cadre des appels à candidatures organisés par l'ARS Bourgogne
Franche Comté, publiés le 31 mars 2022 sur le site internet de l'agence, en application des dispositions de l’article
R1434-33 du Code de la Santé Publique
Considérant les propositions de désignation faites par les différents organismes et instances représentatifs des
différents collèges, en application des dispositions de l’article R1434-33 du Code de la Santé Publique
ARRETE
Article 1°" : Le conseil territorial de santé du département de l'Yonne comprend 50 membres au plus répartis en
quatre collèges, ainsi que deux personnes qualifiées et les parlementaires élus dans le ressort du territoire
concerné.
Article 2 : Sont membres du conseil territorial de santé du département de l'Yonne, au titre des collèges :
1° - collège des professionnels et offreurs des services de santé (vingt-huit membres)
a) Six représentants des établissements de santé
> Trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition
de la fédération qui les représente
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 4 Titulaire : M. Frédéric FREMINET, Centre Armançon, FEHAP
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Grazyna HADAMIK, Clinique Paul Picquet, FHP
Suppléance : Mme Céline BARBOSA, Clinique Ker Yonnec, FHP
Titulaire : Mme Agnès Cornillault, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Mme Véronique Robin, Centre Hospitalier de Sens — FHF
> Trois représentants de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur
proposition de la fédération qui les représente
Titulaire : Dr Anne-Laure VILLING, Centre Hospitalier d'Auxerre — FHF
Suppléance : Dr Fabien MEUNIER, Centre Hospitalier de Sens — FHF
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
b) Cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L 312-1 et à l’article L 344-1 du code de l’action
sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnels âgées et ceux qui
œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et
fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociale
Titulaire : M. Yann LELIEVRE, Association Addictions France
Suppléance : Mme Lucie CLOIX-AULARD, Association Addictions France
Titulaire : M. Pascal BAILLY, Résidence Mémoires de Bourgogne, SYNERPA
Suppléance : M. Hervé NADOT, EHPAD de Toucy, FHF
Titulaire : Mme Valérie FISCHER, EHPAD Abbé Charron, URIOPSS
Suppléance : Mme Gwenola HUBERT-TOUTAIN, Pôle Enfance Croix Rouge, URIOPSS
Titulaire : M Adel BOUAKLINE, NEXEM
Suppléance : Mme Sandrine DHENIN-BOUGEROLLE, NEXEM
Titulaire : Mme Sandrine DOLLE, Foyer Paul André Sadon, FEHAP
Suppléance : Mme Nadège LETELLIER, ESAT Monéteau, FEHAP
c) Trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de
la prévention ou en faveur de l’environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l’issue d’un appel à candidatures organisé dans les conditions fixées par le directeur général de l’agence régionale de santé
Titulaire : Dr Serge TCHERAKIAN, Tab'Agir
Suppléance: Mme Catherine SCHMITT, Yonne Nature Environnement
Titulaire : M. Dominique TAILLEUR, FNARS
Suppléance : M. MEHANNA Marwan, Association EMPREINTES
Titulaire : M. AWESSO Salomon, Promotion Santé BFC
Suppléance : M. BINGOLET Maxime, ASEPT MSA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 5 d) Six représentants des professionnels de santé libéraux
> Trois médecins libéraux désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition
conjointe des unions régionales des professionnels de santé
Titulaire : Dr Christophe THIBAULT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Nordine DEFFAR, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Dr Christelle GUYOT, URPS ML BFC
Suppléance : En cours de désignation
> Trois représentants des autres professions de santé, désignés par le directeur général de l'agence
régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
Titulaire : M. Fabien PERIOT, URPS Masseurs-kinésithérapeute
Suppléance : M. Damien MICHEL, URPS Pharmaciens
Titulaire : Mme Valérie TERPEREAU, URPS orthophonistes
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de
santé, désigné par une organisation qui les représente
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
f) Cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de
coopération territoriale :
« des centres de santé, maisons de santé et réseaux désignés par le directeur général de l'agence régionale de
santé, sur proposition des organisations qui les représentent »
« des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires »
« des communautés psychiatriques de territoire désignés à l'issue d’un appel à candidature organisé dans des
conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé »
Titulaire : Dr Luc BURSKI, FEMASCO
Suppléance : Mme Céline SOUILLOT, FEMASCO
Titulaire : Dr Jean-Luc DINET, ASSNY, CPTS Nord 89
Suppléance : Mme Sophie BRIERE BRABANT, ASSNY, CPTS Nord 89
Titulaire : Mme Aurore ROCHETTE, SOSM La Providence, FNCS
Suppléance : Mme Corinne TIVADAR, CTLM Sens, FNCS
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 6 g) Un représentant des établissements assurant des activités d’hospitalisation à domicile, désigné par le
directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de la FNEHAD
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
h) Un représentant de l'ordre des médecins, désigné par le président du conseil régional de l'ordre ou, le
cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l’ordre du ressort de
l'agence régionale de santé
Titulaire : Dr Pascal BOURDON
Suppléance : Dr Aurélie MOSER
2° - collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l’agence
régionale de santé (dix membres)
a) Six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau
national, conformément à l’article L 1114-1, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans
des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé
Titulaire : Mme Cécile GIBIER, UNAFAM 89
Suppléance: En cours de désignation
Titulaire : Mme Marie Claire WEINBRENNER, AFD
Suppléance : M. Bernard DRUJON, AFD
Titulaire : Mme Catherine VERNE, URAF
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Danielle LORROT, France Alzheimer 89
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléante : En cours de désignation
b) Quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de
retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé
Titulaire : Mme Michèle LE GOFF, Association Nationale des Retraités de la poste et d'orange (ANR)
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : Mme Catherine VERNEAU, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
Suppléance : M. Jean-Claude BEAUCHEMIN, Retraités CFDT
Titulaire : M. Jean-Mary DEFOSSEZ, Confédération Nationale des Retraités (CNR)
Suppléance : M. Guy CALLUE, Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)
Titulaire : M. Philippe BEAUCHEMIN, APF France Handicap (APF)
Suppléance : Mme Géraldine POULAIN, Yonne Accessibilité Pour Tous (YAPT)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 7 3° - collège des collectivités territoriales ou leurs groupements (sept membres)
a) Un conseiller régional, désigné par la présidente du conseil régional
Titulaire : Mme Nathalie LABOSSE
Suppléance : Mme Isabelle POIFOL-FERREIRA
b) Un représentant du conseil départemental désigné par l'Assemblée des départements de France
Titulaire : M. Gilles PIRMAN, Vice-Président en charge de la Santé et Conseiller Départemental du Canton de
Sens-1
Suppléance : M. Michel DUCROUX, Conseiller Départemental du canton Auxerre-1
c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile désigné par le
président du conseil départemental
Titulaire : Dr Fabienne BEAUFRERE, Directrice de la PMI
Suppléante : Mme Chloé THIERRY, Directrice adjointe de la PMI
d) Deux représentants des communautés mentionnées aux articles L 5214-1, L 5215-1, L 5213-1, L 5217-1
ou L 2519-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou
partie dans le territoire du CTS de l'Yonne, désignés par l'Assemblée des communautés de France
Titulaire : Mme Brigitte BERTEIGNE, Communauté de Communes du Gâtinais
Suppléance : En cours de désignation
Titulaire : En cours de désignation
Suppléance : En cours de désignation
e) Deux représentants des communes, désignés par l'Association des maires de France
Titulaire : M. Christophe BONNEFOND, Maire de Venoy
Suppléance : M. Jean-Luc WARIE, Maire de Bonnard
Titulaire : M. Olivier MAGUET, Maire de Châtel-Censoir
Suppléance : M. Marcel CHEVILLON, Maire de Coulanges-sur-Yonne
4° - collège des représentants de l’Etat et des organismes de sécurité sociale (trois membres)
a) Un représentant de l'Etat désigné par le préfet de l'Yonne
Titulaire : Mme Clémence CHOUTET, Directrice de Cabinet de la Préfecture de l'Yonne
Suppléance : Mme Pauline GIRARDOT, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne
b) Deux représentants des organismes de sécurité sociale désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du
ressort du conseil
Titulaire : M. Gilles BROSSARD, Directeur de la CPAM de l'Yonne
Suppléance : M. Thierry GALISOT, directeur adjoint CPAM de l'Yonne
Titulaire : Mme Anne FILLOD-MAMECIER, CARSAT Bourgogne-Franche-Comté
Suppléance : M. René FAUCHEUX, MSA Bourgogne
5° deux personnalités qualifiées
- M. Patrick DUBOUCHET, MNH, Mutualité Française
- Colonel Sébastien BERTAU, SDIS 89
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 8 6° Parlementaires élus dans le ressort du territoire concerné
Sénateurs :
- Mme Dominique VERIEN, Sénatrice,
- M Jean-Baptiste LEMOYNE, Sénateur
Députés :
- M Daniel GRENON, Député de la 1 Circonscription
- M. André VILLIERS, Député de la 2ème Circonscription
- M. Julien ODOUL, Député de la 3ème Circonscription
Article 3: La durée du mandat des membres du conseil territorial de santé de l'Yonne est de cinq ans, renouvelable une fois, à compter de la date de l'arrêté initial de composition.
Article 4 : Le directeur du cabinet, du pilotage et des territoires et le directeur territorial de l'Yonne de l'agence régionale de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait à Auxerre, le 08 avril 2024
Jean-J cques COIPLET
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2024-04-08-00007 - Arrêté n°ARSBFC DCPT 2024-08 9 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-04-09-00001
Arrêté portant radiation de la liste ministérielle
des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production (SCOP)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-09-00001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 10 Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail, des Solidarités
DE L'YONNE et de la Protection des Populations de l'Yonne
fberté
Eva Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-0073
Portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production (SCOP)
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés coopératives Ouvrières de Production, et
notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives :
VU le code des marchés publics et notamment les articles 53 et 91 :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 93-1231 du 23 mars relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU l'arrêté PREF/SAPIE/BCAAT/2023/0511 du 13 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame
Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Yonne,
VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2024-0027 du 5 février 2024 portant subdélégation de signature de Madame Salia
RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
l'Yonne à Madame Florence LAMESA, chef de service Système d'inspection du travail ;
Vu la liquidation judiciaire de la Société CHEVILLON IMPRIMEUR sise 26 boulevard Kennedy — BP 136- 89101
SENS en date du 30 novembre 2022
CONSIDERANT de fait que la SCOP n'existe plus.
ARRETE:
Article 1er : La société CHEVILLON IMPRIMEUR sise 26 boulevard Kennedy — BP 136 — 89101 SENS, est radiée
de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives de Production.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-09-00001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 11 Article 2 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9 avril 2024
P/Le Préfet de l'Yonne,
Et par subdélégatio
départementale de la
La responsable
travail
LE
Florence LAMESA
de la directrice
d'inspection du
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-04-09-00001 - Arrêté portant radiation de la liste ministérielle des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP) 12 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-28-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à
JOIGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY 13 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L’YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél: 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-066
d'un organisme de services à la personne
_ enregistré sous le N° SAP802793984
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne,
le 14 janvier 2024 par Monsieur Yunus BARDAKGIOGLU en qualité de dirigeant, pour l'organisme NETTOYAGE
JOVINIEN dont l'établissement principal est situé 48, avenue de mayen 89300 JOIGNY et enregistré sous le
n° SAP802793984 pour les activités suivantes :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers (prestataire)
*_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (prestataire)
*_ Livraison de courses à domicile (prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la
DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY 14 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/ |
Fait à Auxerre,le 28 mars 2024
/ -
Pour le me et par subdélégation de la directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations,
ice insertion professionnelle et
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, NETTOYAGE JOVINIEN, à JOIGNY 15 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
89-2024-03-28-00004
Récépissé déclaration d'un organisme de services
à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les
Vallées de la Vanne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne 16 E = Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
PRÉFET des Solidarités et de la Protection des Populations
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail emploi et solidarités
Service insertion professionnelle et emploi
Affaire suivie par : Véronique CHATAIGNÉ
Tél : 03.86.72.70.00
ddetspp-sap@yonne.gouv.fr
Récépissé de déclaration
N° DDETSPP-SIPE-2024-0065
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP982130288
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 :
Le préfet de Yonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Yonne, : le 25 janvier 2024 par Madame Laura PERDRIAU en qualité de dirigeante, pour l'organisme EN COMPAGNIE DE LAURA dont l'établissement principal est situé 19, rue des vallées -89320 LES-VALLÉE-DE-LA-VANNES et enregistré sous le n° SAP982130288 pour les activités suivantes :
*_ Entretien de la maison et travaux ménagers (Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (prestataire)
* Assistance administrative à domicile (prestataire)
+ _ Télé-assistance et visio-assistance (prestataire)
+ _ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (prestataire) |
*_ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DDETSPP Siège et Pôle Protection des populations : 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 69 00
Pôle Travail, emploi et solidarités : 1 rue de Preuilly CS 40013 — 89 000 Auxerre — Tél : 03 86 72 70 00
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne 17 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la DDETSPP de l'Yonne 1 rue de Preuilly 89000 AUXERRE ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 rue d'Assas 21000 DIJON peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le
site internet http://www.telerecours.fr/
Fait à FDA: le 28 mars 2024
Pour le Le et par subdélégation de la directrice départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la rotection des populations,
e chef du Service insertion professionnelle et
Laurence BONIN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 89-2024-03-28-00004 - Récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne, EN COMPAGNIE DE LAURA, Les Vallées de la Vanne 18 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-29-00002
Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant
autorisation temporaire des prélèvements d'eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2024
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 19 Ex PREFET | Térritci
DE L'YONNE erritoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des
ARRÊTÉ N°DDT/SEE/2024/0019
portant autorisation temporaire des prélèvements d’eau
à usage d'irrigation pour la campagne 2024
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L211-1 à L211-3 et L2141 à L214-6, L181-14 et R214-1 à R214-60 ;
VU le Code du domaine public fluvial ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
prélèvements soumis à déclaration en application des articles L2141 à L214-3 du Code de
l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Seine-Normandie en vigueur ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire-Bretagne en vigueur ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de l'Armançon en vigueur ;
VU l'arrêté n°DCLD-2003-0012 du 9 janvier 2003 désignant la Chambre d'Agriculture de l'Yonne comme
mandataire pour présenter de manière groupée, les demandes de prélèvements d'eau individuels à
usage d'irrigation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie en vigueur, fixant les orientations pour
la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral portant révision et approbation du plan d'action sécheresse en vue de la
préservation de la ressource en eau dans le département de l'Yonne du 27 mai 2021;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214:1 du Code de l'environnement ;
VU la demande présentée par la Chambre d'Agriculture de l'Yonne en date du 19 décembre 2023 ainsi que le dossier produit à l'appui de la demande ;
3 rue Monge - BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 1/9
Mel : ddt@yonne.gouv.fr.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 20 VU l'avis favorable et les observations de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 09 février
2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DREAL) Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 janvier 2024;
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) de l'Armançon en date du 02 février 2024 ;
VU l'avis favorable de la Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
(FYPPMA) en date du 02 février 2024;
VU l'avis favorable et les observations de la Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Ile-de-France (DRIEAT) du 29 janvier 2024 ;
VU les observations de la Chambre d'Agriculture de l'Yonne transmises le 26 mars 2024 suite à la
consultation sur le projet d'arrêté, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant les besoins en irrigation des cultures pour lesquelles une demande d'autorisation groupée
de prélèvement est sollicitée dans le département de l'Yonne pour la campagne 2024 ;
Considérant la nécessité d'assurer une gestion des volumes par bassins versants en vue de la
préservation de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les volumes autorisés doivent être cohérents avec les besoins en eau des cultures, et
que les volumes demandés en 2024 sont bien supérieurs aux volumes prélevés pendant les années de
sécheresse de 2018, 2019, 2020 et 2022 qui correspondaient à des besoins exceptionnels en eau pour
les cultures ;
Considérant que les mesures de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l'eau sont
susceptibles de devenir nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour l'exercice des usages
prioritaires, plus particulièrement l'approvisionnement en eau potable, la santé, la sécurité civile et la
préservation des écosystèmes aquatiques ;
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : OBJET DE L'AUTORISATION
Les agriculteurs dont les noms figurent sur la liste annexée au présent arrêté sont autorisés, pour une
durée maximale de six mois à partir de la date de signature du présent arrêté, à prélever
temporairement de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de l'Yonne pour l'irrigation
de leurs cultures, dans les conditions précisées ci-après.
Les exploitations identifiées comme ayant des besoins en eau toute l’année (cultures sous serres), sont
. autorisées à prélever pour une durée maximale de 12 mois à partir de la date de signature du présent
arrêté.
Pour chaque bénéficiaire de la présente autorisation, le débit maximal de pompage ainsi que le volume
total autorisé pour la saison figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.
2/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 21 Sont concernés :
* les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe d’un débit total supérieur à 2% du débit ou à
défaut du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (rubrique 1.21.0. de la
nomenclature visée à l'article R214-1 du Code de l'environnement) ;
*__ les prélèvements, installations et ouvrages permettant le prélèvement dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement où dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié,
d'une réalimentation artificielle (rubrique 1.2.2.0. de la nomenclature visée à l’article R 214-1 du
Code de l'environnement : lorsque la capacité de prélèvement est supérieure à 80 m°/heure) ;
+ __ les prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans
Un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant supérieur ou égal à
200 000 m°/ an (rubrique 112.0. de la nomenclature visée à l'article R 2141 du Code de
l'environnement).
Cet arrêté vaut arrêté de prescriptions complémentaires pour les prélèvements soumis à déclaration.
De plus, dans les périmètres de protection rapprochée des captages publics d'alimentation en eau,
délimités par les arrêtés préfectoraux, tout prélèvement pour l'irrigation ne peut être autorisé que si
l'arrêté préfectoral de protection a retenu le principe d'une possible poursuite d'exploitation et si ces
ouvrages respectent strictement les prescriptions qui leur sont édictées par l'arrêté de protection.
Article 2 : RESPECT DU DÉBIT RÉSERVÉ
Tout prélèvement en eau superficielle, ou en nappe d'accompagnement, ne doit jamais entraîner de
mise à sec de la rivière. AU regard des enjeux attachés à la non-dégradation du fonctionnement du
milieu naturel, un débit minimal garantissant la vie et la circulation des espèces doit être laissé en
permanence dans le cours d'eau. Ce débit minimal correspond au dixième du module du cours d'eau
selon le cours d'eau et la station hydrométrique concernée la plus proche du point de prélèvement. Dès
que le débit de la rivière est inférieur ou égal à ce débit minimal fixé, le prélèvement doit être
interrompu. |
Dans ce but, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenus de se tenir informés régulièrement
de la situation hydrologique des cours d'eau, soit en interrogeant le département Hydrométrie de la
DREAL Bourgogne-Franche-Comté (hydrometrie.dreal-bourgogne-franche-comte@developpement-
durable.gouv.fr), soit en interrogeant le service de police de l'eau de la DDT (ddi-sefren-
eau@yonne.gouv.fr), soit en consultant les sites Vigicrues ou HydroPortail pour la station de mesure la
plus proche de son point de prélèvement :
httos://www.vigicrues.gouv.fr/
https://www.hvydro.eaufrance.fr/
3/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 22 Article 3 : MESURES D'URGENCE ET DE RESTRICTION
Lorsque le débit d'étiage des cours d'eau ou le niveau des nappes le nécessitent, le préfet de l'Yonne
peut prendre les dispositions d'urgence rendues nécessaires par la situation afin de répartir, limiter ou
interdire certains prélèvements ou de les conditionner au respect de mesures restrictives. Dans ce cas,
les bénéficiaires de la présente autorisation seront informés des mesures arrêtées par la Chambre
d'Agriculture de l'Yonne, par l'association de défense des agriculteurs irrigants de l'Yonne, par voie de
presse ou par l'intermédiaire des mairies.
En particulier, le plan d'action sécheresse du département de l'Yonne approuvé par arrêté préfectoral
(DDT/SEE/2021/0030) est directement opposable aux prélèvements d'eau bénéficiaires de la présente
autorisation. Lorsque le débit d’un cours d'eau devient inférieur au seuil d'alerte défini dans le plan
sécheresse précité, des mesures de restriction sont susceptibles d'être imposées, durant tout le temps
qui s'avère nécessaire, dans le ou les bassins versants concernés.
Article 4 : OBLIGATIONS DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AUTORISATION
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent pouvoir présenter une copie des relevés de
compteurs sur toute réquisition des agents chargés du contrôle. Ils doivent aussi indiquer sur le
compteur la date de démarrage de la saison d'irrigation à partir de l'ouvrage et le relevé du compteur à
cette date.
Article 5 : RELEVÉS DES COMPTEURS
Toutes les installations soumises à autorisation ou à déclaration, visées dans le présent arrêté, doivent
être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation des débits pompés appropriés et contrêlables. Il
peut s'agir de compteurs électromagnétiques ou volumétriques proportionnels, et dans certaines
conditions, d'horo-compteurs. Les horo-compteurs ne sont autorisés que s'ils sont spécifiques à une
installation unique, fixe, régulée (pression constante) et contrôlée dans le temps. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les relevés de compteurs doivent au minimum être effectués mensuellement. Le propriétaire ou
l'exploitant est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données
correspondantes aux relevés des compteurs, de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité
administrative et, de les adresser en fin de chaque année via la demande effectuée par la Chambre
d'Agriculture de l'Yonne.
Des contrôles inopinés peuvent être organisés par les agents mentionnés à l’article L216-3 du Code de
l'environnement, ou par ceux requis expressément par l'autorité administrative, auxquels il sera laissé
libre accès aux installations. Tout irrigant effectuant un prélèvement d'eau qui ne pourra pas présenter
aux agents chargés du contrôle les données susvisées sera passible des poursuites prévues à l'article
R.216-12 du Code de l’environnement (contravention de 5°"* classe).
Article 6 : INTERCONNEXION AVEC LE RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU PUBLIQUE
Conformément au Code de la santé publique, il ne doit pas y avoir d'interconnexion entre l'installation
de prélèvement d'eau et le réseau de distribution d'eau publique.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 23 Article 7 : CONDITIONS DE REMPLISSAGE DES PLANS D'EAU
Conformément à l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, dans le cas des plans d'eau alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe
d'accompagnement, le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. Ainsi, aucun prélèvement
n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements indispensables au bon
fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet, dans le respect des
conditions de l'article L.214-8 du Code de l’environnement.
Article 8: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SUPERFICIELLE
8.1. POSTE DE POMPAGE
Est considérée comme une installation fixe toute installation destinée à demeurer en un point fixe du
cours d'eau; dans ce cas, l'installation doit se situer à l'écart du lit mineur, hors d'atteinte des hautes
eaux, de manière à ne pas entraver, le cas échéant, notamment dans le cas des cours d'eau domaniaux,
l'exercice de la servitude de passage qui grève la parcelle.
Est considérée comme installation mobile toute installation légère que l'exploitant peut être conduit à
déplacer sur Un tronçon donné du cours d'eau. Dans ce cas, après déplacement du matériel de
prélèvement, il ne doit rien rester dans le lit qui fasse obstacle à l'écoulement des eaux, ni au passage
pour l'entretien.
8.2. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
° par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,
seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées
à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit
pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du lit
mineur et du milieu ;
° par un puits situé en bord de rivière. Ce puits constitue alors un prélèvement dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau : celui-ci doit être couvert pour prévenir toute pollution par
ruissellement où déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être équipé de buses et
d'une margelle (revanche) de 50 cm;
* par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par Un tuyau assurant un
prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin joue alors le rôle de
réservoir dans lequel l'exploitant agricole peut prélever un débit instantané compatible avec
son équipement d'irrigation. Ce bassin doit être clôturé ou inaccessible pour éviter les chutes et
accidents. Le bassin peut, dans certains cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la
nappe d'accompagnement et d'ouvrage réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
° par un barrage.
5/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 24 La présente autorisation temporaire ne concerne pas les ouvrages provoquant un relèvement de la ligne d'eau de plus de 20 cm, et qui doivent faire l'objet d’un dossier spécifique au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Seuls sont considérés comme relevant des présentes dispositions tous les dispositifs amovibles entraînant, entre l'amont et l'aval de l'ouvrage, une différence de niveau inférieure à 20 cm. Ces barrages doivent pouvoir disparaître dès la première montée des eaux. Ils ne doivent pas être réalisés en matériaux extraits du lit de la rivière.
La mise en œuvre de ces dispositifs doit être examinée au préalable avec le service de police de l'eau de
la DDT, qui pourra imposer toute mesure utile à la préservation des milieux aquatiques. Un plan de
projet de l'ouvrage de prélèvement sera remis au service chargé de la police de l’eau, avant toute
intervention.
Article 9: CONDITIONS IMPOSÉES AUX INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT EN EAU
SOUTERRAINE
Ces dispositions ne sauraient se substituer à celles résultant notamment du Code minier et du Code de
la santé publique, auxquelles doivent se conformer tous les prélèvements d'eaux souterraines.
91. DISPOSITIF DE PRÉLÈVEMENT
Est considéré comme un puits Un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses ou
maçonné, d'un diamètre le plus souvent compris entre 0,60 et 1,50 m et de faible profondeur (variant
de 1 à 30 m en général).
Est considéré comme un forage un ouvrage de plus grande profondeur, d'un diamètre le plus souvent
compris entre 10 cm et 1 m.
Est considéré comme ouvrage captant tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte d'eaux
qui en situation normale, non influencée par l'ouvrage réalisé ou par pompage, resterait dans la nappe.
92. ÉQUIPEMENT DES PUITS ET FORAGES
Puits et forages : un ouvrage doit être équipé d'une margelle d'au moins 50 cm de hauteur empêchant
tout déversement d'eaux de ruissellement dans la nappe. En zone inondable, il restera au-dessus du
niveau des plus hautes eaux connues. L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible
pour empêcher tout risque d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place
autour de l'ouvrage.
Ouvrages captants : s’il n’est pas couvert et/ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois stables, non
érodables et être fermé ou rendu inaccessible. || ne doit pas être source possible de péril ni de
contamination des eaux souterraines. Dans tous les cas, toutes les précautions seront prises pour le stockage de carburant (cuvette de rétention).
9.3. INTERDICTION DE REJETS EN NAPPE
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est formellement interdit et
répréhensible. De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage
de prélèvement devra être équipé d’un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe (clapet)
pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires...).
6/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 25 Article 13 : MODIFICATION DES OUVRAGES
Toute modification de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation initiale (volume prélevé) doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet.
Article 14 : PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES
Les bénéficiaires de la présente autorisation devront se conformer, sans indemnité de la part de l'État,
aux prescriptions complémentaires qui peuvent être imposées, par arrêté préfectoral pour garantir les
principes posés à l’article L 2111 du Code de l'environnement, notamment lorsque la protection du
milieu le requiert.
Article 15 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, en particulier pour toute nuisance
résultant des installations et, notamment les nuisances sonores et les accès dans les parcelles des tiers.
Article 16 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies où les prélèvements seront effectués pendant une durée
minimum d'un (1) mois. Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs, et affiché sur le site
internet des services de l’État dans l'Yonne pendant la même durée.
Article 16 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice départementale des territoires, le chef
du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et le commandant le groupement de
gendarmerie de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à la Chambre d'Agriculture de l’Yonne (mandataire des irrigants), et dont la copie
sera transmise à :
— M. le Colonel, directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Yonne,
— Mmes et MM les maires des communes des lieux de prélèvements.
Fait à Auxerre, le 23 HARS 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale des territoires,
El —
Manuella INES
8/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 26 Article 10 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation ne concerne que l'activité de prélèvement d'eau, dont les ouvrages existants
ont fait l’objet d'une procédure au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques. Les nouveaux % ouvrages éventuellement nécessaires à l'exercice de cette activité (barrages, réserves, plans d'eau,
forages, puits.) mentionnés aux articles 7 et 8, doivent avoir au préalable été déclarés auprès du service
de police de l'eau du milieu concerné, qui orientera, le cas échéant, le demandeur vers la procédure
requise.
L'autorisation est délivrée pour la campagne d'irrigation en cours, dans les conditions définies à l’article
1°" du présent arrêté.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en
faire la déclaration au préfet.
Si, à quelque époque que ce soit, l'administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment
du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou
de concilier les exigences mentionnées à l'article L211-1 du Code de l'environnement, de la salubrité
publique, de la police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière temporaire ou définitive
l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le déclarant ne pourrait réclamer aucune
indemnité.
En cas de cessation définitive d'activité, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de remettre les lieux
dans leur état initial, de manière à préserver les éléments mentionnés à l’article L211-1 du Code de
l'environnement.
Article 11 : ENTRETIEN DES OUVRAGES
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent
être conformes aux conditions du présent arrêté et du dossier de demande d'autorisation.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire avisera au moins 15 jours à
l'avance le service en charge de la police de l'eau.
Tout incident ou accident intéressant l'installation et de nature à porter atteinte à l’un des éléments
mentionnés à l'article L 2111 du Code de l'environnement doit être déclaré au préfet.
Article 12: REDEVANCES POUR PRÉLÈVEMENTS DANS LA RESSOURCE ET MODALITÉS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires (tous les irrigants ayant un point de
prélèvement dans le département de l'Yonne) de s'acquitter de la redevance pour prélèvement dans la
ressource en eau, auprès de l'agence de l'eau Seine-Normandie, dès lors que la totalité des
prélèvements annuels est supérieure à 7 000 m°/an.
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales (Yonne, Cure, canaux) et des formalités relatives à
l'occupation temporaire sur le domaine public fluvial auprès des services de Voies Navigables de France,
gestionnaire. Chaque bénéficiaire de l'exploitation de l'installation de prélèvement se conformera aux
prescriptions afférentes.
7/9
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 27 Délais et voies de recours ci-après
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
— soit par Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite
à compter de sa notification.
— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les
particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal
administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 28 Annexe
Surface | Volume Surface Surface BG Zoñë bin Volume Volume
Exploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée VaTETE Énbe este prélevé srobäcé (ha) |2024(m3)| 2024(ha) |2023 (ha) 2023 (m°)
BEAUMONT OLIVIER 114 100 000 38 64,38 Vanne Vanne 20 357 50 000
BEEKENKAMP 3 30 000 3 3 Yonne F35 Yonne aval 29 600 30 000
BERNARD KARL 75 80 000 75 20 Tholon |[ThOÏON Ravillon| 4,3 80 000 Vrin Ocques
BERTELOOT BRUNO 57 25 000 57 37,1 FE sh Nord Yonne 688 25 000
BERTELOOT LAURENT 135 70 000 70 27 Yonne F35 Yonne aval 10 013 70 000
BONDOUX PASCAL 150 50 000 42 25 Armançon |Armançon aval| 15737 50 000
BRUNEAU CEDRIC 60 60 000 60 60 Yonne F35 Yonne aval 4 200 60 000
CHARIOT NICOLAS 40 30 000 20 13,5 Yonne F35 Yonne aval 5134 25 000
CHARIOT PATRICK 68 30 000 30 8,5 Yonne F35 Yonne aval 6 390 30 000
CHARPENTIER FLORIAN 80 57 000 61 0 Loing F41 Loing [e] 57 000
CLOS DE ROCHY SARL 17,04 35 000 17,04 17,04 Ouanne Ouanne 185 35 000
DELION BEATRICE 125 60 000 . 64 0 Lunain + | Nord Yonne 0 60 000 Orvanne F43
EARL BILHOT 28,15 20 000 16,85 (e] Yonne F35 Yonne aval 0 20 000
. Tholon Ravillon EARL BLANCHE 20 20 000 10 2 Ravillon . 880 20 000
Vrin Ocques
EARL BRIOIS-BERMUDEZ 6 9 000 3 3 Yonne F35 Yonne aval 3 621 9 000
EARL CHOUBARD 90 50 000 50 46 Loing F41 Loing 11 310 50 000
EARL DE BEAULIEU 300 350 000 250 37 Vanne Vanne 19 435 312 500
EARL DE CHAMPBERTRAND 50 60 000 50 40,5 Yonne F35 Vanne 29 910 60 000
EARL DE FRECAMBAULT 70 60 000 60 10 Ouanne Ouanne 5 470 60 000
EARL DE GROS MONT 150 | 60000 80 24 Tholon [Tholon Ravillon| ces | 60000 Vrin Ocques
EARL DE L'ESPERANCE 90 30 000 49 0 Armançon |Armançon aval (e] 30 000
EARL DE LA MARDELLE 73 11 400 19 0 Vanne Vanne (e] 11 400
EARL DE LA MARTINERIE 80 30 000 20 0 Ouanne Ouanne 0 30 000
EARL DE MAISON HAUTE 160 120 000 - 58 93 Loing F41 Loing 36 351 72 500
EARL DE RAVRY 40 1 400 40 0 Yonne F32 TORRE 0 1 400 moyenne
EARL DES BEAUCES 70 60 000 62,81 0 Armançon | Armançon aval 0 60 000
EARL DES LORRIS 27 6 000 27 17,34 Yonne F35 Vanne 2 267 6 000
EARL DES VIGNEAUX 61 35 000 24 0 Vanne Vanne 0 30 000
EARL DU BOURG 80 | 120000 60 25 Tholon [TPolonRavillon! 45644 | 75000 Vrin Ocques
Yonne EARL DU COLOMBIER 180 80 000 30 25 Yonne F30 49 100 60 000
moyenne
Yonne EARL DU MARRONNIER 50 30 000 30 10 Yonne F32 13 702 30 000
moyenne
EARL DU PORT DES Yonne FONTAINES 80 110 000 80 45 Yonne F32 moyenne 29 720 100 000
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Surface | Volume Surface Surface acte Zone plan Volume Volume Exploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée Gééire Dehe ere prélevé sjtorisé
(ha) 2024 (m3) 2024 (ha) 2023 (ha) 2023 (m°)
EARL DU PRESSOIR DE
THEMES 70 12 000 11 (0) Yonne F35 Yonne aval 0 12 000
Lunain +
EARL DU PUITS FONDU 95 60 000 45 20 Nord Yonne 10 023 56 250 Orvanne F43
EARL DU THOLON 120 100 000 100 72 Tholon |TMOlon Ravillon| > 03 | 100000 Vrin Ocques
EARL DU VIGNOT 45 25 000 15 6,7 Serein Serein 8 035 18 750
EARL DURAND LE MOULIN 100 50 000 60 54 Armançon |Armançon aval| 27 000 50 000
EARL FREMY 87,82 12 000 7,26 (e) Yonne F35 Vanne 0 9 075
EARL LA FERME DE CHEVIGNY]| 15,32 50 560 15,32 15,32 Nohain Loire 11 382 50 560
EARL LE GRAND : 3 MOCQUEPOIX 50 50 000 18,5 18,5 Loing F41 Loing 7 490 50 000
EARL LEAU 110 70 000 30 15 Yonne F35 Yonne aval 14 571 50 000
EARL LEMAITRE 60 20 000 30 30 Yonne F35 Vanne 23 031 20 000
EARL LEPRETRE OLIVIER 100 90 000 60 0 Yonne F35 Nord Yonne 0 75 000
EARL LES LIBAUX 240 116 200 214 8 Loing F41 Loing 3 930 116 200
EARL MOREAU 80 30 000 24,5 0 Armançon |Armançon aval (o) 30 000
. Tholon Ravillon EARL NEVERS 22 32 000 15 9,5 Ravillon : 12 018 32 000 Vrin Ocques
EARL PATRICE MAQUAIRE | 150 | 100000 150 70 Tholon |ThOlon Ravillon| 42331 | 100000 Vrin Ocques
: . Lunain + EARL PUIT BICHOT 70 20 000 15 15 Nord Yonne 3 799 18 750 Orvanne F43
FERME DE JOUANCY 120 300 000 120 120 Yonne F35 Nord Yonne 72 639 170 000
FERME ST VERSERS-DE 310 | 500 000 200 114 | YonneF35 | Nord Yonne | 107230 | 300000 NOSLON
FERMES DE LA PICARDIE SA 450 250 000 280 60 Vanne Vanne 21 469 250 000
FORGEOT JEROME 84 40 000 55 0 . Vanne Vanne 0 40 000
GAEC DALLEAU 8 8 000 5 5 Cousin Cousin 7 414 8 000
GAEC DE BUISSONCURE 20,1 45 000 16 16 Cure Cure 31 447 32 000
Yonne
GAEC DE CHICHERY 70 150 000 70 40 Yonne F32 23 500 87 500 moyenne
GAEC DE LA MOTTE LEVAULT 110 109 000 107 50 Loing F41 Loing 24 580 109 000
GAEC DE LA PLANTE JACQUES 71,1 90 000 71,1 47,3 Armançon |Armançon aval 31 610 88 875
GAEC DE LA RUELLE DES : CHAUMES 60 15 000 10 0 _Armançon |Armançon aval 0 12 500
GAEC DE MELLEREAU 33 7 200 6 5 M rs Nord Yonne | 954 7 200
Yonne
GAEC DES GRAVIERS 70 30 000 60 0 Yonne F32 0 30 000 moyenne
GAEC DU SEREIN 120 100 000 80 0 Serein Serein 0 100 000
GAEC SOCCARD FRERES 80 31 000 24 22 seFa Nord Yonne | 17460 30 000
GARNIER ADRIEN 104 | 45000 75 30 Tholon [Tholon Ravillon! 43354 | 45 000 . | Vrin Ocques
GENEAU DE LAMARLIERE . BOHE MATHIEU 67 28 800 24 10 Ouanne Ouanne 3 000 28 800
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 30 Annexe
Surface | Volume Surface Surface : Volume gi Se ; . D. Bassin Zone plan à Volume
Exploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée versant sos prélevé autürisé
(ha) 2024 (m3) 2024 (ha) 2023 (ha) 2023 (m°)
GILLOPPE DAMIEN 140 55 000 62 36 Orvin Seine 34 880 55 000
JOINNAULT THIERRY 2,5 8 750 2,5 2,5 Nohain Loire 3 450 8 750
LAMBRECHT NICOLAS 60 80 000 50 12. Ouanne Ouanne 4 240 62 500
LAUGAUDIN PHILIPPE 35 15 000 17 13 Yonne F35 Nord Yonne 6 370 15 000
MARRIERE ROLANDE L 1 000 1 1 Ravillon [ThOlOn Ravillon| 459 1 000 Vrin Ocques
MILLON PEPINIERES 80 55 000 60 40 Armançon | Armançon aval| 22 222 55 000
Yonne PEPINIERES CHALMEAU 2,5 4 000 2:5 2,5 Yonne F32 2 830 4 000
moyenne
PEPINIERES NAUDET . . LORDONNOIS 160 75 000 45 40 Serein Serein 16 908 75 000
PICAVET LEOPOLD 60 30 000 40 10 Vanne Vanne 3 000 30 000
PROU LAURENT 3 1 000 3 0 Yonne F32 Tome 0 1000 moyenne
SANJUAN ANAIS 15 30 000 15 15 Yonne F35 |Tholon Ravillon| ;5 500 30 000 Vrin Ocques
SARL DU VIEUX CHENE 7,5 30 000 7,5 7,5 Nohain Loire 11 659 30 000
SARL POUTEAU 115 90 000 115 55;1 Yonne F35 Nord Yonne 26 476 90 000
SAS MAUNY AGRICULTURE 130 30 000 100 16 Armançon |Armançon aval 5 510 30 000
SCEA DE TOUCHEBOEUF 100 80 000 87 16 Vanne Vanne 9 380 80 000
SCEA BOISE 120 65 000 80 45,3 Armançon | Armançon aval| 15 640 65 000
SCEA BRIAND 36 50 000 36 14,98 Yonne F35 Vanne 14 984 45 000
SCEA CALMUS 98 140 000 80 (e] Yonne F35 Yonne aval (e] 100 000
Yonne SCEA CHAVEY 11 18 000 11 11 Yonne F32 18 000 18 000
; moyenne
SCEA CORDIER 25 10 000 18 0 Armance |Armançon aval 0 10 000
SCEA COUARD 100 60 000 37 49,2 Vanne Vanne 30 498 46 250
SCEA DE FAULIN 120 10 000 25 (e) Cure Cure [e) 10 000
SCEA DE GRAND CHAMP 60 29 000 26 18,58 Serein Serein 17 314 29 000
SCEA DE LA BRUYERE : 90 50 000 65 15 Armançon | Armançon aval| 4530 50 000
SCEA DE LA LANGUESERIE 120 10 000 50 [e) Loing F41 Loing [o) 10 000
SCEA DE VAULUISANT 120 90 000 90 21 Vanne Vanne 22 804 90 000
SCEA DE VAUPERTOT 60 7 800 27 12,5 Serein Serein 2 310 7 800
SCEA DECHAMBRE 155 300 000 128 . 123 Yonne F35 Yonne aval 128 040 | 200 000
SCEA DELIGAND 200 80 000 40 0 Lunain + | Nord Yonne 0 50 000 Orvanne F43
SCEA DES HATES 45 80 000 40 0 Yonne Fa5 |Tholon Ravillon| à 50 000 Vrin Ocques
SCEA DU RACHAIS 45 60 000 15 8 Yonne F35 Yonne aval 4 200 18 750
SCEA FERME DE MARNAY 155 185 000 155 132 Yonne F35 Nord Yonne 53 089 185 000
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 31 Annexe
Surface | Volume Surface Surface ; Volume D nus ii ae FREE Bassin Zone plan FR Volume
Exploitation irrigable | demandé | prévisionnelle | irriguée versant sécheresse prélevé autorisé
(ha) 2024 (m3) 2024 (ha) 2023 (ha) 2023 (m°)
SCEA JOUAN 51,74 51 000 42,18 37,1 Yonne F35 Nord Yonne 31 170 51 000
Yonne
SCEA LA CROISIERE 150 12 500 25 0 Yonne F32 (e) 12 500 moyenne
SCEA LA PORTE 10 20 000 8 0 Branlin Ouanne 0 10 000
SCEA LE MOULIN DU PAVE 23 25 000 20 4 Yonne F35 Yonne aval 2 740 25 000
SCEA LES LAURIERS 70 15 000 18 16 Yonne F35 Yonne aval 9 832 15 000
SCEA PANAT 210 120 000 130 150 Loing F41 Loing 11 742 120 000
Tholon Ravillon SCEA PROFFIT 89 110 15 000 10 0 Tholon . 0 12 500
Vrin Ocques
SCEA SOMILU 300 100 000 : 150 21 Vanne Vanne 20 640 100 000
SCEA TRION 9 10 000 9 0 Yonne F30 Yonne 0 10 000 moyenne
SERRES VANNOISES 4 25 000 4 4 Vanne Vanne 21 240 25 000
VALTAT BAPTISTE 140 180 000 140 0 Yonne F35 Yonne aval () 175 000
VAN T KLOOSTER FLORIAN 70 42 000 40 28 Armançon | Armançon aval| 11550 42 000
VAX ANTOINE 75 35 000 50 37 Yonne F35 Yonne aval 13 834 35 000
Lunain + VIGNEAUX RENAUD 20 15 000 4 2 Nord Yonne 1 500 15 000
| Orvanne F43
Total 9 536 6 971610 5 751 2 523 1538 472 | 5 997 310
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-29-00002 - Arrêté n° DDT/SEE/2024/0019 portant autorisation temporaire des prélèvements d'eau à usage d'irrigation pour la campagne 2024 32 Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2024-03-21-00007
Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024
autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre
de la police de navigation sur la rivière Yonne .
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 33 En PRÉFET
DE L'YONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT/USR/2024/0019
autorisant l’utilisation de la voie d’eau
au titre de la police de la navigation
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;
VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de phisanes sur
la rivière Yonne:.
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de
navigation intérieure;
VU la demande, en date du 5 février 2024, de Monsieur CROMBEZ Christian, président du
club de voile Villeneuve sur Yonne:
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne:
VU l'arrêté n°’DDT/DIR/2022-0012 du 9 février 2023 donnant subdélégation de signature à M Jean
GARNIER, chef du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires
de l'Yonne;
VU l'avis favorable, avec prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'itinéraire de l'Yonne
des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 18
mars 2024;
Considérant que M. CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de Villeneuve sur. Yonne sollicite une autorisation aux fins d'organiser une manifestation nautique;
Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diverses prescriptions
énoncées ci-après;
SUR proposition de la directrice départementale.
3 rue Monge — BP 79
89011 AUXERRE Cedex
Tél : 03 86 48 41 00 | 1/3
Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 34 ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation sollicitée par Monsieur CROMBEZ Christian, président du Club de Voile de
Villeneuve sur Yonne, d'organiser une régate de dériveurs sur rivière Yonne, entre les PK 49,750
et 46,600, le 27 avril 2024 de 10h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, est accordée sous réserve du
respect des prescriptions suivantes par les participants et organisateurs.
Article 2 :
Les dériveurs devront naviguer au plus près de la rive droite du chenal avalant et plus près de la rive gauche montante.
Les dériveurs ne devront pas virer devant un bateau de plaisance ou de commerce.
Une veille VHF sur le canal 10 sera active de manière à entrer en contact avec la sécurité.
La vigilance sera de rigueur dans le bief de Villeneuve et les remous à éviter.
La zone de départ et d'arrivée se situant au droit du club PK 49,500.
Article 3 :
La zone de la manifestation nautique doit être délimitée au moyen de balises, à la charge de
l'organisateur.
Article 4 :
L'organisateur doit veiller au port du gilet de sauvetage pour tous les participants.
Article 5 :
Les participants comme les organisateurs devront se conformer strictement à la signalisation de la
voie navigable et aux instructions des agents de Voie Navigable de France.
Article 6 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 7 :
La manifestation pourra être annulée en cas de débits de la rivière adaptés.
Article 8 :
Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de la
manifestation sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir le
personnel nécessaire.
Article 9 :
L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre où d'annuler la manifestation s'il estime que les
conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les
garanties de sécurité souhaitables.
Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présente autorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d’eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
21/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 35 Article 10 :
La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, ses
représentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles
d'être causés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au
cours et à l’occasion de cette dernière.
Article 11 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 :
La présente autorisation délivrée au titre de la police de la navigation ne préjuge pas des décisions
et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant la tenue de
manifestations publiques
Article 13 :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture. L'arrêté préfectoral et son avis de publication au RAA ainsi que l'avis à la batellerie, devront tous trois être clairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutes les dispositions nécessaires pour relayer l'information auprès du public
Fait à Auxerre, le 21 mars 2024
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
l'Yonne
et par subdélégation
Le chef du SHBS
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine » de
voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pour information à la ou les
commune(s) concernée (s).
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication :
— Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de l’environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de
décision explicite à compter de sa notification
— Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
3/3
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 36 Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2024-03-21-00007 - Arrêté DDT/USR/2024/0019 du 21/03/2024 autorisant l' utilisation de la voie d'eau au titre de la police de navigation sur la rivière Yonne . 37 Préfecture de l'Yonne
89-2024-04-04-00001
Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 -
renouvellement de la CDPPT
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-04-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 - renouvellement de la CDPPT 38 Secrétariat général
PREFET
LA
DE L'YONNE Service de l'animation des politiques
Liberté publiques interministérielles et
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Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0134
portant renouvellement de la commission départementale
de la présence postale territoriale (CDPPT)
Le préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°954115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et
développement du territoire, notamment ses articles 28 et 29:
VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
notamment son article 106 ;
VU la loi 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, notamment
son article 3 qui modifie l’article 38 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à
l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n°2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au
fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet
de l'Yonne :
VU la circulaire interministérielle du 30 avril 2007 relative au rôle du représentant de l'Etat
pour la mise en œuvre de la contribution de la Poste à l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0359 du 16 octobre 2020 modifié portant constitution
de la commission départementale de la présence postale territoriale (CDPPT);
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/3 tél. 03 86 72 79 00 -
WWwWw.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-04-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 - renouvellement de la CDPPT 39 VU la délibération de la commission permanente du Conseil régional de Bourgogne Franche-
Comté du 19 janvier 2024 ;
Considérant la nouvelle désignation des deux conseillers régionaux lors de la commission
permanente du 19 janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE:
Article 1”: la composition de la commission départementale de la présence postale
territoriale est fixée comme suit :
quatre représentants des communes, des groupements de communes et des zones
urbaines sensibles :
représentant des communes de moins de 2 000 habitants :
M. Marcel CHEVILLON, maire de Coulanges-sur-Yonne ou son suppléant
représentant des communes de plus de 2 000 habitants :
M. Abdelkarim HANDICHI, conseiller municipal de Joigny ou son
suppléant
représentant de groupement de communes :
Mme Élodie MENARD, Maire de Charny Orée de Puisaye, conseillère
communautaire de la communauté de communes de Puisaye-Forterre ou
son suppléant
représentant des zones sensibles :
M. Vincent VALLE, adjoint au maire d'Auxerre ou son suppléant
Deux conseillers généraux
Mme Colette LERMAN, conseillère départementale du canton de Joux-la-
Ville
Mme Delphine BILLON, conseillère départementale du canton d'Auxerre 4
Deux conseillers régionaux
Mme Nathalie LABOSSE
M. Gilles DEMERSSEMAN
Article 2 : le préfet de l'Yonne ou son représentant assiste aux réunions de la commission.
Article 3 : la Poste assure le secrétariat de la commission.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-04-04-00001 - Arrêté PREF SAPPIE BCAAT 2024 0134 - renouvellement de la CDPPT 40 Article 4 : l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2020/0359 du 16 octobre 2020 modifié portant
constitution de la commission départementale de la présence postale territoriale est abrogé.
Article 5 : les membres de la commission départementale de présence postale territoriale
sont désignés pour une durée de trois ans.
Fait à Auxerre, le ls 7 ANR. 2074
P/Le préfet
La Sous-préfète
Secrétaire générale
Pauline GIRARDOT
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et dont
une copie sera remise à chacun des intéressés.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
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