Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 24.541 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC RESTAURANT NEW
Arrêté - AM 23.261 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC PAR UNE TERRAS
Arrêté - AM 23.775 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LA CHOUETTE PA
Arrêté - AM 23.893 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ASPTT ROCKSWIN
unknown - AM 25.57 REGLEMENTATION OCCUPATION DU DOMAINE PUBL
Arrêté - AM 23.683 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ABORDS MARCHE
unknown - AM 24.1012 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC LA CABANE SUC
unknown - AM 24.816 OCCUPATION ABUSIVE DOMAINE PUBLIC PERIOD
Arrêté - AM 24.223 OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ABORDS MARCHE
Arrêté - AM 23.994 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ABORDS DU M
Arrêté - AM 24.88 Occupation du Domaine Public SAS Naturpassion
Document publié le Jeudi 13 mai 2010 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.88 Occupation du Domaine Public SAS Naturpassion)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
PAYAYAN
@ © © \ik: de
DIGNE EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE | es- B ains Le Président de la Délégation Spéciale agissant en lieu et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
Affaires générales
Affaires juridiques
Police municipale
N°24. ŸŸ
Objet :
Arrêté portant sur l’occupation du domaine
public — Sas Natur’Passion
place du Maire de la Ville de Digne les Bains,
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment l’article L 2212-1 et suivants
VU le code général des propriétés des personnes
publiques et notamment les articles L.2121.1, L.2122-1-4
et suivants ;
VU le règlement municipal de voirie approuvé par
délibération du Conseil municipal n°30 en date du 25
juin 2015 ;
VU la délibération n°6 du Conseil Municipal du 31 mars
2011 fixant les tarifs de droit de voirie ;
VU l'arrêté municipal n° 10-319 du 13 mai 2010 portant
réglementation de l'occupation du domaine public ;
VU la charte d'occupation du domaine public adoptée
par le conseil municipal du 7 décembre 2023 ;
VU la demande de M. Stéphane DUCREAU, gérant du
commerce « Sas Natur’Passion » ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation du
domaine public au n°28 boulevard Gassendi, afin de
soutenir l’activité commerciale du centre ville ;
ARRETE :
Article 1: M. Stéphane DUCREAU est autorisé à occuper le domaine public au droit de la
façade de son établissement, sous réserve que son occupation respecte les
dispositions de la charte d'occupation du domaine public et notamment :
- le respect d’un passage d’au moins 1,4 m de largeur en vue de laisser la libre
circulation des piétons ;
- l'occupation ne doit pas débordée au-delà de la largeur de la façade de
l'établissement ;
- le matériel devra être replié en dehors des horaires d'ouverture de
l'établissement ;
Article 2 : Cette autorisation est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment sans
aucune indemnité ni délai pour des motifs d'intérêt général notamment ceux
concernant la réalisation de travaux publics. L'autorisation peut être retirée ou
suspendue en cas d'infraction ou de non-paiement de la redevance.
Par ailleurs, cette autorisation est donnée à titre personnel. Elle ne peut être ni
cédée, ni louée ni prêtée même à titre gratuit.
Hôtel de Ville
1 boulevard Martin Bret En cas de manifestation ou d'évènement à caractère exceptionnel, la commune se B.P 50214
04990 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
€) © ©
réserve le droit de demander de libérer les espaces. Article 3 : L'occupation du domaine public, conditionnée par le respect de l’arrêté municipal
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
n° 10-319 du 13 mai 2010 portant réglementation de l’occupation du domaine
public, est accordée pour la terrasse pour une durée de quatre années soit
jusqu’au 24 janvier 2028.
L'emplacement doit être libéré des installations et restitué dans son état
d’origine :
- à l'expiration de l’autorisation, faute de renouvellement;
- si l'établissement est cédé ou fermé.
La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle,
calculée conformément aux dispositions décidées par la délibération du Conseil
municipal susvisée.
Le bénéficiaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses
biens mobiliers et de son activité. Il doit, dans ce cadre, être obligatoirement
assurés en responsabilité civile pour son activité.
L'obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute
autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et
règlements.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant
sa date d’affichage par :
- recours gracieux auprès du Maire de la commune de Digne-les-Bains. En cas de
notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois
est ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2,
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean
François Leca — 13235 MARSEILLE cédex 2. Il peut être saisi de manière
dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairie, notifié au pétitionnaire, adressé au service
urbanisme et foncier pour recouvrement de la redevance et en copie aux services
techniques municipaux, à la police municipale et nationale.
L | 0 6 FEV. 2024 Fait à Digne les Bains, le
Pour le Maire de Digne-les-Bains
L’adjoint délégué
Bern IERI