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Compte-Rendu - cr.cm 17 septembre 2014 Document publié le Mercredi 17 septembre 2014 par la commune de Vallorcine. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr.cm 17 septembre 2014)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 17 septembre 2014

***

L’an deux mil quatorze, le 17 septembre à 20h30, le Conseil municipal de la commune de VALLORCINE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Jérémy VALLAS, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le 12 septembre 2014

ETAIENT PRESENTS : Monsieur Gérard Burnet, Monsieur Xavier paquet, mesdames Josette Berguerand, Mandy Laycock, et Mr Lionel Berguerand, Mr Claude Piccot, Mr Pascal Poliart, Mr Julien Jean

ABSENT EXCUSÉS: Madame Stéphanie KASEVA et monsieur Jean-François DESHAYES

SECRETAIRE : Monsieur Claude PICCOT

Monsieur Jean-François DESHAYES a donné pouvoir à monsieur Gérard BURNET

DELIBERATIONS

1. n°14/10/01 Syane – Travaux de gros œuvre entretien rénovation 2014 facteur 2 tranche 1

Le syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) envisage de réaliser, dans le cadre de son programme 2014, l’ensemble des travaux relatifs à l’opération : Travaux de gros œuvre Entretien Rénovation 2014-Facteur 2 – Tranche 1 - D’un montant global estimé à : 66 990€

- Avec une participation financière communale s’élevant à : 28 516€ - Et des frais généraux s’élevant à : 2 010€.

Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l’opération, il convient que la commune de Vallorcine :

- Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition financière proposée.

- S’engage à verser au SYANE sa participation financière à cette opération. Le conseil municipal, entendu l’exposé de monsieur Gérard Burnet, 1er adjoint, et après avoir pris connaissance du plan de financement de l’opération figurant en annexe et délibéré, - Approuve le plan de financement et sa répartition financière

• D’un montant global estimé à 66 990€

• Avec une participation financière communale s’élevant à 28 516€ • Et des frais généraux s’élevant à 2 010€,

- S’engage à verser au SYANE de la Haute-Savoie 80% du montant des frais généraux (3% du montant TTC) des travaux et des honoraires divers soit 1 608€ sous forme de fonds propres après la réception par le SYANE de la première facture de travaux. Le solde sera régularisé lors de l’émission du décompte final de l’opération.

S’engage à verser au SYANE de la Haute-Savoie, sous forme de fonds propres, la participation (hors frais généraux) à la charge de la Commune. Le règlement de cette participation interviendra après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80% du montant prévisionnel, soit 22 813€. Le solde sera régularisé lors du décompte définitif.2. n°14/10/02 Achat de terrains

Monsieur le maire donne lecture des courriers de madame Jacqueline PERROUD ANCEY pour la parcelle n°259 au Buet, madame Myriam ZAGO pour la parcelle n°258 au Buet et madame Janine MONTERRAIN pour la parcelle n°257 au Buet concernant l’achat de ces parcelles par la commune.

De plus, il convient de modifier la délibération du 8 août 2014 concernant l’achat de parcelles à madame Simone Parenthoux. En effet, la parcelle n°B1241 appartient à monsieur Jean- Paul PARENTHOUX. Les conditions d’achat restent les mêmes soit 3 415€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve l’acquisition des parcelles du Buet soit

• pour la parcelle n°259 au prix de 2 715€

• pour la parcelle n°258 au prix de 2 835€

• pour la parcelle n°257 Au prix de 6 180€

- approuve la modification de propriétaire de la parcelle n°B1241

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents concernant ces ventes.

3. n°14/10/03 SFR – Cession de terrain

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 16 décembre 2010 concernant l’accord de de cession de 150m² de la parcelle B 947 au lieudit « la Chamossière » au prix de 22 000€ à SFR. Il rappelle également la délibération du 14 mai 2014 annulant cet accord de vente. La commune avait mis en avant le problème d’accessibilité de la parcelle car la route forestière du Couteray à Loriaz se situe sur des terrains privés.

Le cabinet d’avocats Lefèvre Pelletier et associés a transmis à la commune par un courrier du 21 juillet 2014 un recours gracieux contre la délibération du 14 mai 2014 car la commune a signé en 2010 l’offre d’achat émise par SFR en indiquant « bon pour accord pour la somme de 22 000€ ».

En accord avec SFR, il sera précisé dans l’acte de vente que « ladite parcelle n’a pas d’accès direct à la voie publique, qu’elle est desservie par un chemin privé et que l’acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de cette situation, faire son affaire personnelle de l’obtention de toutes servitudes nécessaires et de vouloir en faire son affaire personnelle, sans aucun recours contre le vendeur ».

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 7 voix pour et 3 abstentions : - Décide d’annuler la délibération du 14 mai 2014,

- Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents concernant cette vente.

4. n°14/10/04 Budget Eau et Assainissement – annulation et réduction de factures

Monsieur Gérard Burnet, 1er Adjoint, donne lecture de la demande de monsieur Patrick ANCEY concernant la demande d’annulation de facture de la maison familiale du Siseray. En effet, depuis le décès de madame Dominique Ancey, la maison n’est plus habitée. En outre, monsieur Patrick ANCEY s’est engagé à installer un compteur pour la fin septembre.

Il convient également de supprimer la facture de l’office de tourisme car la consommation d’eau incombe aux travaux réalisés pour le Pôle culturel.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’annuler la facture de l’office de tourisme n°2012 200000748A - De réduire la facture n°2013 200000149D à 75.97€TTC.

5. n°14/10/05 Subvention – Terre et Paysans du Mont Blanc

Monsieur le Maire donne lecture de la demande de subvention de la part de l’association Terres et Paysans du Mont-Blanc dans le cadre du combat des reines du 20 et 21 septembre 2014.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de verser 260€ pour une sonnette,

- dit que les crédits sont inscrits au compte 6574.

.

6. n°14/10/06 Indemnité de la trésorière – année 2014

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l’indemnité prévue dans les dispositions du décret 82.979 du 19 novembre 1982 et de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 avait été accordée au Receveur municipal de Vallorcine.

Considérant les services rendus par madame le receveur municipal au cours de l’exercice 2014, après en avoir délibéré le Conseil municipal, décide de maintenir le principe de l’octroi d’une indemnité de conseil soit un montant de 456.16 € au taux de 100%.

7. n°14/10/07 Groupement de commandes

Monsieur le maire rappelle la délibération du 12 mars 2014 concernant les subventions aux Il est rappelé que le marché de maintenance des chaufferies communales attribué à la société DALKIA en date du 17 juin 2011 arrive à expiration le 30 juin 2014. Une nouvelle consultation sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article 28 du CMP doit être lancée.

Il est proposé un groupement de commandes dont le coordonnateur représenté par la communauté de communes de la Vallée de Chamonix Mont Blanc prendra en charge le montage du dossier de consultation des entreprises, l’organisation de la consultation, l’attribution, la signature, la notification. L’exécution des marchés sera assurée par chaque entité partenaire du groupement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la décision de s’associer « au groupement de commandes » - Autorise monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce groupement - Charge le Maire de désigner le représentant à cette commission d’appel d’offre du groupement.

8. n°14/10/08 recrutement de trois agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre d’un besoin lié à une activité saisonnière

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter trois agents contractuels pour faire face à un besoin saisonnier pour le foyer de ski de fond,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité

- décide de créer trois emplois pour un accroissement saisonnier d’activité de dameur- animateur du foyer de fond et de deux pisteurs secouristes pour la saison d’hiver 2014, - précise que la durée hebdomadaire de l’emploi sera de 35 heures/semaine, - habilite le Maire à recruter des agents contractuels pour pourvoir ces emplois

9. n°14/10/09 Sécurisation du centre village – demande de subvention

Monsieur le maire présente l’étude de faisabilité de la société Infraroute pour la sécurisation du centre village. Cet aménagement s’effectuera en parallèle des travaux de modernisation de la RD1506 du Conseil Général.

Dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation, la commune de Vallorcine sollicite le soutien financier du conseil général pour la réalisation de ce projet.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Sollicite le soutien financier du conseil général

- S’engage à inscrire le coût des travaux sur le budget 2015.

10. n°14/10/10 Syane – Taxe locale d’électricité

La commune de Vallorcine est adhérente au SYANE qui exerce la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité mentionnée à l’article L 2224-31 du CGCT. A ce titre, le SYANE perçoit la taxe communale sur les consommations finales d’électricité pour les communes membres dont la population totale recensée par l’INSEE est inférieure à 2000 habitants ou dans lesquelles la taxe est perçue par le Syndicat au 31 décembre 2010.

Cette taxe communale sur les consommations finales d’électricité a été instaurée par la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Le Maire expose les dispositions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales qui permettent au SYANE, par délibérations concordantes de son organe délibérant et du conseil municipal, de reverser à chaque commune une fraction de la taxe perçue sur son territoire.

Cet article a en effet été modifié dans sa rédaction successivement par l’article 45 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 et par l’article 18 de la loi n°2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014.

Le Maire propose au conseil municipal de délibérer sur ces dispositions.

Vu l’article n°23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

Vu l’article L.2224-31 du code général des collectivités territoriales

Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5 du code général des collectivités territoriales Vu l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve le reversement par le SYANE à la commune d’une fraction de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité (TCCFE) perçue sur le territoire de la commune. 11. n°14/10/11 Demande de subvention – SMDEA et Agence de l’eauMonsieur le maire présente au conseil municipal la liste des dossiers à déposer au SMDEA avant fin septembre pour demander des subventions. Certains de ces dossiers peuvent également être subventionnés par l’agence de l’eau.

Il est proposé de déposer les dossiers suivants :

- Extension d’un réseau assainissement secteur du Morzay,

- Travaux de chemisage du collecteur principal situé le long du torrent de l’Eau Noire dans le secteur de l’école primaire et à l’aval du bâtiment SNCF du Morzay.

Ces explications entendues, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte de déposer les dossiers ci-dessus auprès du SMDEA et de l’agence de l’eau, afin d’obtenir des subventions.

12. n°14/10/12 Régie des eaux des Houches – Assainissement

Monsieur Gérard Burnet, 1er adjoint, informe le conseil municipal que la régie des eaux des Houches se propose d’élaborer les dossiers de demande de subvention concernant deux secteurs de travaux d’assainissement :

- l’extension du réseau d’assainissement du secteur du Morzay,

- et des travaux de chemisage du collecteur principal situé le long du torrent de l’Eau Noire dans le secteur de l’école primaire et à l’aval du bâtiment SNCF du Morzay.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’assistance de la régie des eaux des Houches dans l’étude et la réalisation des dossiers de subvention des secteurs précités.

13. n°14/10/13 Remboursement

Monsieur le maire rappelle le départ en retraite de madame Lambert, trésorière de Chamonix pour la fin du mois de septembre. La commune a souhaité lui faire un cadeau. Il a été convenu d’acheter une réalisation d’un des artisans de Vallorcine. C’est monsieur Pierre ANCEY qui a été retenu.

Pour simplifier les démarches administratives, monsieur le maire a payé directement monsieur Ancey pour un montant de 50€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

Autorise le remboursement de la somme de 50€ à monsieur le Maire.

14. n°14/10/14 Changement de zone assainissement – Parts du plane

Monsieur Gérard Burnet, 1er adjoint, rappelle au conseil municipal que lors des travaux d’adduction d’eau potable réalisés en 2013, la commune a souhaité réaliser une extension du réseau d’assainissement qui dessert les chalets des parts du plane.

En effet, le site très pentu et particulièrement difficile d’accès rend la construction d’installations individuelles d’assainissement aux normes très coûteuse.

Par conséquent, la zone des parts du plane, initialement prévue en zone d’assainissement individuelle dans le schéma directeur d’assainissement devient une zone d’assainissement collectif. Les sommes engagées par la commune pour la construction de ce réseau seront réparties sur les droits de branchement de chaque bâtiment.Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

- Décide de modifier la zone d’assainissement non collectif des parts du plane en zone d’assainissement collectif

De répercuter les frais engagés par la commune pour la réalisation de ce réseau sur les droits de branchement de chaque bâtiment.

15. n°14/10/15 Exploitation parcelles communales – David Vallas

Monsieur le maire donne lecture du courrier de monsieur David Vallas qui demande l’autorisation d’exploiter dans le cadre de son activité agricole bio les parcelles communales suivantes :

A2577, A2588, A2590, A2591, A2592, A2594, A2595 à « la Pache » et la parcelle A 4808 à côté de la Cure.

Cette autorisation n’engage en aucun cas la commune à louer ou à vendre ses parcelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise David Vallas dans le cadre de son activité agricole bio à exploiter les parcelles précitées,

- Demande à monsieur Vallas d’obtenir l’accord de l’AFP de Vallorcine pour cette exploitation,

- Autorise l’exploitation de la parcelle n°A4808 tant qu’il n’y a pas de travaux à la Cure.

Questions diverses

DECISION D’INTENTION D’ALIENER

Le Maire donne lecture des Demande d’Intention d’Aliéner suivantes pour lesquelles la commune ne veut pas user de son droit de préemption :

EDILOS A3598, 3599, 3600, 3601, 3602 3605, 3606, 3607, 3872, 4775 et 4776 – La Couttetat