Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°57 du 30 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°063 du 30 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°064 du 11 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°060 du 04 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°066 du 15 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°48 du 30 avr
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 30 du 30 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°074 du 24 ma
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°016 du 30 ja
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 17 av
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°074 du 30 avril 2025
Document publié le Mercredi 30 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°074 du 30 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°074 du 30 avril 2025 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire – Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté n°ARS/PDL/DT44/PRC/2025/80 modifiant l’arrêté ARS/PDL/DT44/PRC/2025/006 portant agrément de la SAS La Jouillais entreprise de transports sanitaires terrestres
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Délégation N°2025/31 du 22 avril 2025 portant délégation de signature pour la Direction générale
DDETS – Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté préfectoral du 28/04/25 portant sur la restructuration de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et la désignation des membres appelés à siéger
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement sur le territoire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° BECC44-2025-04-30-33 du 25 avril 2025 portant habilitation à réaliser la conformité relative à la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale : société SAS Polygone
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0092 en date du 24 avril 2025 portant mise en place expérimentale d’une fenêtre de capture du brochet sur 5 sites
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-08 du 23 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par Swimm for the planet , la manifestation nautique intitulée " l'Erdre à la nage ", du jeudi 8 mai 2025
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-17 du 25 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par le Cercle de voile de Vioreau , la manifestation nautique intitulée " Régate 6 heures de voile de Vioreau ", du samedi 17 mai 2025
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-14 du 28 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par NANTES METROPOLE , la manifestation nautique intitulée " Sondages Géotechniques en Loire ", entre le 5 mai et le 6 juin 2025
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-06 du 30 avril 2025, portant sur l'autorisation d'organiser , par BATYSPHERE PRODUCTIONS , la manifestation nautique intitulée " Tournage du film L'inconnue ", du 6,7 et 9 mai 2025
Arrêté préfectoral n°2025/SEE/0089 en date du 30 avril 2025 portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d'eau situés sur le bassin versant de la baie de Bourgneuf
DSDEN – Direction des services départementaux de l’Éducation Nationale
BNSSA CREPS BNSSA ERFAN
BNSSA PORNIC NATATION
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2025.317 du 1er avril 2025 portant délégation de signature au responsable du bureau des séjours-accueil et droits des usagers ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.318 du 1er avril 2025 portant délégation de signature à la cadre supérieure de santé faisant-fonction de directrice de la qualité et de la gestion des risques ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.319 du 1er avril 2025 portant délégation de signature à la Directrice des finances et des services logistiques ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.320 du 1er avril 2025 portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction d’EPSYLAN ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.321 du 1er avril 2025 portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des mesures de soins sans consentement ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.322 du 2 avril 2025 portant sur les opérations de gestion – Exercice 2025 – Budget principal ; Documents annexés : Courrier de demande d’admission en non-valeur du comptable public et l’état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°7460580333.
Décision favorable à titre permanent N° 2025.323 du 1er avril 2025 portant sur l’état prévisionnel des recettes et des dépenses – Exercice 2024 – Décision modificative N°6 ; Documents annexés : Note descriptive de la décision modificative N°6 et les tableaux des prévisions budgétaires par budgets, par titres et comptes.
Décision favorable à titre permanent N° 2025.324 du 1er avril 2025 portant délégation de signature à la cadre supérieure de santé faisant-fonction de directrice des soins ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.325 du 27 mars 2025 portant sur le versement des crédits FIR – Clôture exercice 2024 (hors crédits AMI Hospitalisation au long cours et crédits PTSM) ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.326 du 28 mars 2025 portant sur le versement des crédits dotation de financement – compartiment transformation – clôture exercice 2024 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.327 du 1er avril 2025 portant sur le versement des crédits dotation de financement – compartiment population – clôture exercice 2024 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2025.328 du 28 avril 2025 portant sur le versement de crédits « restructuration MAS » vers le budget P - exercice 2024.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant abrogation de l'agrément du docteur Joanna LANOE
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°432 du 28 avril 2025 modifiant l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021 portant agrément du centre de formation SECURIFRANCE EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP Arrêté préfectoral SIRACEDPC n° 2025-27, du 25 avril 2025 , de déclassement temporaire d’une partie du côté piste de l’aéroport de Nantes en statut côté ville, le 17 mai 2025 dans le cadre de l’organisation des portes ouvertes de l’aéroclub « ACLA»
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°443 du 29 avril 2025 modifiant l’arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022 portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP
Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-24 portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes à l’occasion du match de football du dimanche 4 mai 2025 opposant le Football Club de Nantes au Angers Sporting Club de l’Ouest
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°445 du 30 avril 2025 portant diverses mesures temporaires le jeudi 1er mai 2025.
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°448 du 30 avril 2025 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 24 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT, directrice adjointe de cabinet
Arrêté préfectoral 2025/ICPE/163 du 29 avril 2025 portant composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites formation spécialisée des « carrières » de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant agrément de l'association "Terre et Mer. Pour l'avenir du vivant!" au titre de la protection de l'environnement RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Éçalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Pays de la Loire
DELEGATION TERRITORIALE DE LOIRE ATLANTIQUE
Département Parcours
VU
VU
VU
VU
VU
VU
MU -
Vu
VU
44262 NANTES
w.pays-de-
Ei Ÿ F3 Ov
rs.sante.fr
ARS/PDL/DT44/PRC/2025/ ©
Modifiant l'arrêté ARS/PDL/DT44/PRC/2025/006
ARRETE
Portant agrément de la SAS la Jouillais
entreprise de transports sanitaires terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
des Pays de la Loire
le Code de la santé publique et notamment les articles L. 6312-1 à L. 6313-1, R. 6312-1 à R. 6312-43 et R. 6313-1 à R. 63146;
le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DG/2025/013 du 26 février 2025 portant délégation de signature à M. David ERRARD, directeur territorial de Loire-Atlantique de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1987 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres AMBULANCE HELIGON ROGER sous le numéro d'agrément 44.87.107 ;
l'attestation de la DDAS de Loire-Atlantique du 14 septembre 1988 accordant l'agrément à la SARL HELIGON en lieu et place de celle attribuée à AMBULANCE HELIGON
ROGER ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/005 du 14 avril 2025 portant cessation d'agrément de la SARL HELIGON entreprise de transports sanitaires terrestres ;
l'arrêté n° ARS-PDL/DT44/PRC/2025/006 du 14 avril 2025 portant agrément de la SAS La Jouillais entreprise de transports sanitaires terrestres ;
Agir pour la e tous °
QUALITÉ : USAGERS : INNOVATION : PRÉVENTION Considérant la demande initiale reçue le 07 mars 2025 de l'entreprise « SARL HELIGON » gérant à ce
jour 4 activités « Taxi-ambulance », « Bar-PMU-Jeux-Hôtel-Restaurant », « Pompes
funèbres — transports de corps », « Vente de cercueil et d'articles funéraires » de filialiser
ses activités en procédant notamment à un apport de sa branche d'activité « taxi-
ambulance » au profit de la société LA JOUILLAIS, société par actions simplifiée
unipersonnelle ;
Considérant l'envoi de pièces complémentaires essentielles au traitement du dossier, reçues
respectivement les 21 et 24 mars 2025 ;
Considérant que ce changement n'a pas d'impact sur la réponse à l'urgence préhospitalière et sur
l'accès aux soins, les locaux restant situés sur la même commune : Avessac;
Considérant que cette filialisation entraine un changement de personne morale sur l’activité de
transports sanitaires ;
ARRETE
ARTICLE1 : Est agréée :
L'entreprise de transports sanitaires terrestres ci-après désignée :
SAS La Jouillais — SIRET : 929 610 459 00018
Située 11B rue de la gare — 44460 AVESSAC.
ARTICLE2 : Les véhicules de l'entreprise de transports sanitaires sont répartis de la façon suivante :
— Implantation Ambulances Héligon - 1 RUE DE REDON, 44460
AVESSAC
o 1 ambulance de catégorie C ;
o 2VSL.
ARTICLE3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'ile
Gloriette BP 24111 44041 NANTES Cedex 01, qui peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE4 : Le Directeur de la délégation territoriale de la Loire-Atlantique de l'Agence régionale
de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 28 AR. 2025
Pour le Directeur Général
de l'Agence régionale de santé
Le Directeur territorial de Loire-Atlantique,
David ERRARI * CHU .
NANTES Déci on n°31/2025 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Pôle DIRECTION GENERALE
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des Etablissements publics de santé,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la délégation de signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAÏR en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe, à l'effet de signer au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
11) tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans consentement ou à la gestion de la situation des patients,
12) tous actes, décisions, conventions relatives à l'exécution des décisions du conseil de surveillance,
13) tous actes, décisions, documents relatifs aux engagements, liquidations, mandatements et ordonnancements des dépenses et des recettes au titre de l'ensemble des comptes du CHU de Nantes et pour la totalité des crédits approuvés et les notes de service,
14) tous actes de disposition, en particulier toute vente immobilière en exécution de décisions prises après avis et concertation avec les instances du CHU notamment le conseil de surveillance et le directoire
Monsieur Gwendal MARINGUE, directeur adjoint, est chargé des fonctions de secrétaire général.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Gwendal MARINGUE, secrétaire général, à l'effet de signer au nom du directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Nantes :
1 tous marchés, contrats, décisions, conventions, correspondances ou autres documents, relatifs à la gestion du CHU de Nantes.
Cette délégation inclut, notamment, les actes relatifs à la gestion et à la nomination des personnels, les correspondances se rapportant aux questions de principe de politique générale, aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime disciplinaire, les décisions et correspondances relatives aux soins sans consentement ou à la gestion de la situation des patients,
1/3 Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
Article 7
Monsieur Patrice GUEUDELOT, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du mécénat. Il met en œuvre
les objectifs fixés par le directeur général.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu, Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laënnec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire- Atlantique.
La présente décision prend effet à compter du 22 avril 2025 et abroge la décision n°2025-30.
Nantes, le 22 avril 2025
Original :
- Direction Générale
Copies :
- Conseil de surveillance — RAA
- M.le Trésorier principal — Affichage sites
-PRH - Intranet
= PPERF PRÉFET DE
LA LOIRE-
En
ATLANTIQUE
|
Loire
Fr
Atlanti
®
Fraternité Arrêté portant sur la restructuration de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions et
la désignation des membres appelés à siéger
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 3,4,6-2,7-1et
7-2;
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, notamment son article
60
;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ; VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (LEC) ; VU
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
(ELAN)
;
VU la loi du 27
+
jsillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, notamment son chapitre Ill ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l” État dans les régions et les départements VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; VU
l’arrêté conjoint du
18 mai 2010 créant la commission de coordination des actions de prévention des éxpHisions
locatives de la Loire-Atlantique renouvelée le 7 mars 2012 et le 29
janvier 2016
;
VU
le
courrier en
date du
16 juillet
2024,
invitant
les
partenaires
à
la
désignation
de
membres
pour participer à
la
CCAPEX et leurs réponses ; SUR proposition du préfet de la Loire-Atlantique et du président du Département de Loire-Atlantique ; ARRETENT
Article 1 La CCAPEX de la Loire-Atlantique est déclinée comme suit : —
une commission départementale plénière
—
trois
commissions
territoriales
d'arrondissement
(CTA),
soit
une
sur
chaque
arrondissement :
Nantes,
Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire.
Article
2
La
présidence
de
ces commissions
est assurée conjointement
par le
préfet de la
Loire-Atlantique et le
président du
Département de Loire-Atlantique ou leurs représentants ; Ainsi que la présidente de Nantes Métropole ou son représentant pour la commission territoriale de l’arrondissement de Nantes, conformément aux dispositions de l’article 12,1 de la loi du 27 juillet 2023, puisqu'elle assure la gestion d’un Fonds de solidarité pour le logement (FSL) métropolitain. Article
3
La commission départementale a pour mission de coordonner, évaluer et orienter la politique publique de prévention des expulsions locatives dans le département. Article 4 Les commissions territoriales d'arrondissement sont chargées de l'examen et du traitement des situations individuelles des ménages de leur ressort, en situation d’impayé de loyers ou menacés d'expulsion. Article
5
‘ Sont membres de droit de la CCAPEX départementale, ou leur.s représentant.s, avec voix délibérative :
—
_Le préfet de la Loire-Atlantique ;
—
Le président du Département de Loire-Atlantique :
—
La présidente de Nantes Métropole ;
—
La directrice de la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique
;
—
Le directeur général de la mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique-Vendée ;
—
Un représentant de chaque commission territoriale d'arrondissement choisi parmi ses membres ;
—
Un
représentant
de
chaque
établissement
public
de
coopération
inter-communale
ayant
conclu
une
convention avec l'État (art.L.301-5-1 CCH) ou, à défaut, un représentant de l’un des établissements doté d’un PLH exécutoire
Article 6
;
Sont membres, à leur demande de la CCAPEX départementale, ou leur.s représentant.s, avec voix consultative : Commission de surendettement des particuliers
—
La directrice régionale adjointe de la Banque de France des Pays de la Loire
_
Bailleurs sociaux —
Le directeur de l’union sociale pour l'habitat (USH) ou ses représentants bailleurs sociaux du territoire
Ÿ_
Bailleurs privés —
_Le président de l’union nationale des propriétaires indépendants (UNPI) “Organismes
collecteurs
de
la
participation
des
employeurs
à
l’effort
de
construction
—
Le directeur d'Action Logement
Ÿ
Centres d’action sociale
—
La
présidente
de
l’Union
Départementale
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale
(UDCCAS)
Associations de locataires
—
Le président de l'association consommation, logement et cadre de vie (CLCV)
—
La présidente de l'association information défense consommateurs salariés (INDECOSA CGT)
—
Le président de la confédération générale du logement (CGL)
“Associations
dont
l’un
des
objets
est
le
logement
des
personnes
défavorisées
ou
la
défense
des
personnes
en
situation d'exclusion par le logement —
Le président de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS)
—
Le président de l'association Habitat et Humanisme
Ÿ__
Associations représentants les familles —
La
présidente
de
l'union
départementale
des
associations
familiales
de
Loire-Atlantique
(UDAF)
—
_Le
président
de
la
confédération
syndicale
des
familles
(CSF)
Association d’information sur le logement
—
La
directrice
de
l'agence
départementale
d'information
sur
le
logement
(ADIL)
de
Loire-Atlantique
Chambre régionale des commissaires de justice
—
Le président de la chambre régionale des commissaires de justice
Ÿ_
Service intégré d’accueil et d'orientation —
Le directeur du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Article 7 Sont membres de droit des commissions territoriales d'arrondissement, où leur.s représentant.s, avec
€
voix délibérative
—
Le
sous-préfet
d'arrondissement
et
par
délégation
la
directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités de la Loire-Atlantique,
—
Le président du Département de Loire-Atlantique,
—
Pour
la
CTA
de
Nantes
: la
présidente
de
Nantes
Métropole,
—
La
directrice
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
Loire-Atlantique,
—
Le
directeur général
de
la
mütualité
sociale
agricole
de
Loire-Atlantique-Vendée,
_—
A
leur
demande,
les
maires
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
se
trouvent
le
domicile
d’un
ménage
dont la situation est examinée,
—
Les
établissements
publics
de
coopération
inter-communale
ayant
conclu
une
convention avec
l'État
(art.L.301-
5-1 CCH) où dotés d’un PLH exécutoire : Nantes : Nantes métropole
|
Saint-Nazaire
:
Communauté
de
communes
Sud
Estuaire,
Communauté
d'agglomération
de
la
Région
nazairienne
et
de
l’Estuaire
Saint-Nazaire
Agglo
Châteaubriant-Ancenis : Communauté de communes du Pays d'Ancenis Article 8 Sont membres à leur demande des commissions territoriales d'arrondissements, avec voix consultative, les organismes . siégeant à la CCAPEX départementale ayant désigné en leur sein un ou des représentant.s : Ÿ_
Commission de surendettement des particuliers
Ÿ
Bailleurs sociaux —
Nantes : Nantes Métropole Habitat (NMH), CDC Habitat, La Nantaise d’Habitation (LNH)
—
Châteaubriant-Ancenis : Atlantique Habitations, Harmonie Habitat, Habitat 44
—
Saint-Nazaire : Silène,
Coopérative Immobilière de Saint-Nazaire (CISN)
Bailleurs privés —
Nantes : Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNP!)
—
Châteaubriant-Ancenis : à définir
—
Saint-Nazaire : à définir
Organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction —
Action Logement
Ÿ”_
Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale (UDCCAS)
Ÿ_
Associations de locataires —
Nantes:
Consommation,
Logement,
Cadre
de
Vie
(CLCV),
Confédération
Syndicale
des
Familles
(CSF),
Information Défense Consommateurs Salariés (INDECOSA CGT)
—
Châteaubriant-Ancenis : Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV), Information Défense Consommateurs Salariés (INDECOSA CGT)
—
Saint-Nazaire : Consommation, Logement, Cadre de Vie (CLCV), Information Défense Consommateurs Salariés (INDECOSA CGT)
Ÿ
Associations
dont
l’un
des
objets
est
le
logement
des
personnes
défavorisées
ou
la
défense
des
personnes
en
situation d’exclusion par le logement
|
—
Nantes : Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Habitat et Humanisme
—
Châteaubriant-Ancenis : Fédération des acteurs
de
la solidarité (FAS), Habitat et Humanisme
—
Saint-Nazaire : Fédération des acteurs de la solidarité (FAS), Habitat et Humanisme
Union départementale des associations familiales (UDAF) *__
Association d’information sur le logement
Ÿ
Chambre régionale des commissaires de justice
Ÿ_
Service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO)
Article
9
Le secrétariat de la CCAPEX et des commissions territoriales d'arrondissement est assuré conjointement par la DDETS, unité prévention des expulsions et le Département de Loire-Atlantique. Article
10
La
CCAPEX
et
les
commissions
territoriales
d'arrondissement
se
dotent
d’un
règlement
intérieur
commun.
Article 11 Les
membres
de
la
CCAPEX
et
des
commissions
territoriales
sont
nommés
pour
la
durée
du
plan
départemental
à
l’accès au logement et à l'hébergement des personnes défavorisées. Article 12 Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
du
29
janvier
2016
portant
composition
de
la
CCAPEX
de
la
Loire-
Atlantique. Article 13 Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
le
directeur
général
des
services
du
Département
de
Loire-Atlantique
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi
du
travail
et
des
solidarités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
au
bulletin
officiel
du
Département
de
Loire-Atlantique
ou
au
registre
mentionnés
à
l’article
31
du
décret
du
30
décembre 2005.
|
:
Nantes, le 28 Avril 2025
Pour
le
président
du
Département
et
par
délégation,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
vice-président
Le
sous-préfet
à l’action sociale de proximité, de l'insertion et de lutte contre
en charge de la cohésion sociale
|
l'exclusion
et
de
la
politique
de
la
ville
Jérôme ALEMANY
\
Tom VAT PRÉFET DE LA
LOIRE-
Direction
départementale
ATLANTIQUE
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
Liberté Égalité Fraternité VU VU VU VU VU
Arrêté portant création et composition de la conférence intercommunale du logement
sur le territoire de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes
des départements et des régions ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sérvices de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ; le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L 441-1-5 ; la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres en
date
du
18/12/2024
approuvant
la
constitution
de
la
conférence
intercommunale
du
logement
;
la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres en
date
du
02/04/2025
approuvant
la
création
et
la
composition
de
la
conférence
intercommunale du logement
;
Sur proposition du président de la Communauté de Communes d'Erdre et Gesvres ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Une conférence intercommunale du logement (CIL) est créée sur le territoire de la Communauté de Communes
d'Erdre
et
Gesvres.
Elle
est
co-présidée
par
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
ou
son
représentant,
et
par
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
d’Erdre
et
Gesvres,
ou
son
représentant. ARTICLE 2
:
La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges :
- le collège des collectivités territoriales, composé de représentants : du Conseil Départemental de Loire Atlantique, de la mairie
de Casson,
de la mairie de Fay de Bretagne, de la mairie de Grand-Champ des Fontaines, de la mairie de Héric, de la mairie de Les Touches, de la mairie de Nort sur Erdre, de la mairie de Notre Dame des Landes e. de la mairie de Petit-Mars, e
de la mairie de Saint-Mars du Désert,
+
de la mairie de Sucé sur Erdre,
*
de la mairie de Treillières,
°
de la mairie de Vigneux de Bretagne,
- le collège des professionnels du secteur locatif social, composé de représentants de :
°
Atlantique Habitations
°
_ CDC Habitat
°
_ Habitat 44
°
La Nantaise d'Habitations
°
Action Logement
°
Association Soliha -le
collège
des
usagers
ou
associations
auprès
des
personnes
défavorisées
ou
locataires,
composé de représentants de
:
*
Association Les Eaux Vives -
Emmaüs
+
Association Solidarités Estuaire
*
Association Trajet
*
l'Agence Départementale d'Information sur le Logement de Loire-Atlantique (ADIL 44) +
Confédération Nationale du Logement (CNL)
*
Association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV)
Article
3
:
Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de 6 ans. Article 4
:
L'un ou l'autre des présidents peut inviter des personnes qualifiées à assister aux séances de la CIL en fonction de l'ordre du
jour.
Article 5 Seuls les membres de la CIL désignés par le présent arrêté assistent aux séances avec voix délibérative. Article
6
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL. Son secrétariat est assuré par le service habitat de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres. Article 7 La secrétaire générale
de
la
Préfecture et
le
président
de
la
Communauté
de
Communes
d'Erdre
et
Gesvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
VR
Nantes, le
2 3 AVR. 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, PRÉFET
©
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Fraternité
Arrêté
portant
habilitation
à
réaliser
le
certificat
de
conformité
relatif
à
la
procédure
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
n°
BECC44-2025-04-30-33
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
VU
le
code de
commerce,
notamment
les
articles
L.
752-23-
alinéa
1
et
R.
752-44
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ; VU
le
décret
n°
2019-563
du
7
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
d’habilitation
déposée
complète
le
22
avril
2025
par
M.
Aymeric
BOURDEAUT,
représentant
la
société
SAS
Polygone
;
ARRÊTÉ
ARTICLE
1”
: La
société
SAS
Polygone,
dont
le
siège
social
est
situé
16
allée
de
la
Mer
d’iroise
—
44600
à
Saint-Nazaire, est
habilitée à
réaliser
le
certificat
de
conformité
prévu
par
les
articles
L.
752-23
-
alinéa
1
et
R.
752-44
et
suivants
du
code
de
commerce,
pour
les
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
relevant
du
département
de
la
Loire-Atlantique
(sauf.
exception
visée
à
l’article
R.
752-44-7
du
code de
commerce).
ARTICLE
2
: Cette
habilitation
porte
le
numéro
d'identification
BECC44-2025-04-30-33.
ARTICLE
3
:
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
cinq
ans,
non
renouvelable
par
tacite
reconduction. Service
Conseil,
Accompagnement
et
Urbanisme
Durable
Bureau
Planification
&
Commissions
10,
boulevard
Gaston
Serpette
BP
53 606
- 44036
Nantes
Cedex
01
Tél : 02 40 67 25 16 Mél : ddtm-c
loire-atiantique.gouv.fr
1/2 ARTICLE
4
:
L’habilitation
peut
être
retirée
en
cas
de
non-respect
des
conditions
d'obtention,
de
mise
à
jour
ou
d'exercice
mentionnées
à
l’article
R.
752-44-2
du
code de commerce.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
i
FE
AU
nñA9E
NANTES, le
À % AVR.
2025
Pour
le
Préfet,
président
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial,
et par délégation, le
Secrétaire
général
adjoint,
sous-préfet
en
charge
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
politique
de
la
ville, Hi
ie
Tom
FOLLET
Délais
et
voies
de
recours
:
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
ou:sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours gracieux
peut
être
présenté
à
l’auteur
de
la
décision.
Dans
ce
cas,
le
recours
contentieux pourra
être introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(le
silence
gardé
pendant
les
deux
mois
suivant
la
réception
du
recours
gracieux
emporte
rejet
de
la
demande).
Le
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
des
juridictions
administratives
sur
l'application
Internet
«
Télérecours
citoyens
»,
en
suivant
les
instructions
disponibles
sur
le
site
: https://citoyens.telerecours.fr 2/2 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0092
portant mise en place expérimentale d'une fenêtre de capture du brochet sur 5
sites
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule titre III du livre IV du Code de l'environnement, notamment ses articles R.436-18 à R.436-35 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
annuel
en
vigueur,
réglementant
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département de la Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
n°2025/SEE/0007
du
31
janvier
2025
portant
sur
la
création
d'un
atlas
regroupant
l'ensemble des réserves de pêche et
les
parcours à
réglementations spéciales sur les
parties de cours
d'eau, canaux et de plan d'eau du département de la Loire-Atlantique ; Vu la demande formulée par la Fédération de Loire-Atlantique pour la
Pêche et la
Protection du Milieu
Aquatique
(FDPPMA)
de
mise
en
place
d'une fenêtre
de
capture
du
brochet
expérimentale
sur
une
sélection de sites et le protocole de suivi de cette expérimentation ; Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
technique
pour
la
pêche
du
13
octobre
2022
pour
la
mise
en
place d'une fenêtre de capture expérimentale du brochet sur des sites de pêche aux lignes ; Vu les arrêtés n°2023/SEE/0065 du 21
avril 2023 et n°2024/SEE/0002 du 2 février 2024 portant création
d'une fenêtre de capture du brochet sur 5
sites expérimentaux ;
Vu
la
demande
du
25 février
2025
de
la
FDPPMA de
prolonger
l'expérimentation
pour
une durée de
cinq années supplémentaires ; Vu la demande d'avis envoyée à l'office français de la biodiversité en date du 3 avril 2025 ; Considérant que la mise en place d’une fenêtre de capture permet de préserver les gros brochets dont le renouvellement
est
très
lent
et
qui
produisent
plus
d'œufs,
et
donc
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine de plus de juvéniles ; Considérant le caractère expérimental de cette opération et la valorisation des données acquises dans le cadre du suivi proposé par la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; Considérant
que
l'expérimentation
doit
se
tenir
sur
plusieurs
campagnes
complètes
de
pêche
pour
permettre l'acquisition et l'exploitation de données robustes
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 88 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 ARRÊTE
Article 1° : Objet de l'arrêté Sur l'ensemble des sites détaillés à l’article 2, seuls les brochets de taille comprise entre 0,60 et 0,80 m peuvent être pêchés. Tout
brochet
de
taille
inférieure
à
0,60
m
ou
supérieure
à
0,80m
doit
être
remis
à
l’eau
immédiatement après sa capture. La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée. Article 2
: Sites expérimentaux
La fenêtre de capture décrite à l'article 1 s'applique sur les sites suivants : - étang du Gué aux Biches à SAINT-GILDAS-DES-BOIS (44530) - étang de la Touche à ERBRAY (44110) - étang de la Forge Neuve à MOISDON-LA-RIVIERE (44520) - Grand Étang de MACHECOUL (44270) - rivière
Le
Havre
sur
le
secteur
aval,
entre
le
pont de
l'autoroute
et
le vannage
de
OUDON
(44521)
(cf annexe 1) Article 3 : Nombre de captures autorisées Conformément
à
l'article
L.436-21
du
code
de
l'environnement
et
comme
indiqué
à
l'article
9
de
l'arrêté
annuel
réglementant
l'exercice de
la
pêche
en
eau
douce
en
Loire-Atlantique,
le
nombre
de
captures
autorisées
de
carnassiers
(sandres,
brochet,
black-bass) est fixé
à
trois, dont
deux
brochets
maximum, par pêcheur et par
jour.
Article 4 : Procédés et modes de pêche autorisés Les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent pêcher au
moyen
des
lignes
et
engins
visés
à
l’article
R.436-23
du
code
de
l'environnement
et
repris
dans
l'arrêté préfectoral annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce sur le département de la Loire-Atlantique. Article 5 : Heures d'interdiction Conformément
à
l'article
R.436-13
du
code
de
l’environnement
et
comme
indiqué
à
l’article
3
de
l'arrêté annuel réglementant l'exercice de la pêche en eau douce en Loire-Atlantique, la pêche de loisir ne
peut s'exercer
plus
d’une
demi-heure
avant
le
lever du
soleil,
ni
plus
d’une
demi-heure
après
son
coucher. Article 6 : Suivi de l'expérimentation La Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique réalise les suivis permettant
d'évaluer
cette
démarche
expérimentale.
Les
résultats
de
ces
suivis
seront
tenus
à
la
disposition des services chargés du contrôle. 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 88 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
2/4 Article 7
: Validité
Le
présent
arrêté
est
applicable
à
compter
du
26
avril
2025
(date
d'ouverture
de
la
pêche
des
carnassiers) au 27
janvier 2030 inclus (dernier dimanche de
janvier, date de fermeture de la pêche des
carnassiers). Article 8 : Exécution La secrétaire générale de la
préfecture de
Loire-Atlantique,
le directeur départemental des territoires
et de
la
mer,
les
maires concernés,
le général
commandant
le groupement de gendarmerie de
Loire-
Atlantique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et le président de la fédération
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Nantes,
le
2
&
AVR,
2075
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le nn A adjoint,
XX |
=
Tom JS
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél': 02 40 67 24 88 Mél! : ddtm-see-biodiv@loire-atiantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30.
3/4 Annexe
1
: Détail du parcours pour le site de la rivière Le Havre
Pêche amateur en Loire-Atlantique - Fenêtre de capture du
Brochet
Dénomination du site : Rivière le havre Détenteur du droit de pêche : AAPPMA l'ablette oudonnaise Localisation :Commune de OUDON Détail du parcours:
Du pont de l'autoroute jusqu'au vannage à la Loire
Tr)
|
LOT NSL10
LOT NSL1
Eu zone soumise à la fenetre de capture
:
RTE
#
;
10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 24 88 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
4/4 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
|
des territoires et de la mer
‘ Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-08 portant sur l'autorisation d'organiser, par
l'association Swimm for the planet, la manifestation nautique
« l'Erdre à la nage »,
le jeudi 8 mai 2025 sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports
;
VU le décret
n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le règlement particulier de l’Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté du 10 avril
2025 de
Monsieur le
directeur départemental
des territoires et de
la
mer de la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande du 21 février 2025, par laquelle Monsieur TAILLANDIER Frédéric, Président de l'association Swimm for the planet sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée «l'Erdre à la nage» le jeudi 8 mai 2025 de 8h00 à 20h00, du port de Nort-sur-Erdre jusqu'au
quai de Versailles à Nantes ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 25 février 2025; VU le
contrat souscrit
auprès
de
AXA
certifiant que
la
manifestation
projetée est
couverte
par une
police
d'assurance.
:
.
Considérant les autorisations à la pratique de la nage délivrées par les communes traversées. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
Article 1° - La
manifestation
projetée par l'association Swimm for the planet, le jeudi 8 mai 2025 de 8h00 à
20h00 est autorisée.
Le plan d'eau réservé à cette manifestation s'inscrit sur l'Erdre
du
port de Nort-sur-Erdre
jusqu'au quai de Versailles à Nantes. Article
2 -
L'organisateur
devra
avoir
pris
connaissance
des
nouvelles
conditions
sanitaires
instituées
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
matière
de
qualité
de
l'eau,
notamment
vis-à-vis
de
la
cyanobactérie. Un prélèvement sera fait quelques jours avant l'événement selon le protocole de l'ARS. Article
3 -
La
navigation
ne
sera
pas
interdite
aux
autres
usagers,
l'organisateur
devra
donc
prendre
toutes les mesures
nécessaires pour respecter cette prescription.
Il
lui appartient de prévoir la mise en
place de la signalisation appropriée. L'arrêt éventuel de la navigation n'excédera pas 15 minutes. Article 4 - Il appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 5 - L'organisateur assurera
lui-même
le service d'ordre à
l'intérieur du
bassin considéré afin que soient
respectées,
lors
de
la
présente
manifestation,
les
règles
de
police
du
règlement
général
du
28 juin
2013,
du
règlement particulier de l'Erdre, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté. Les liaisons VHF de cette manifestation utiliseront le canal 6 pour la sécurité. Article 6 - Le Swimm for the planet devra en particulier se munir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du domaine public fluvial. Article 7 - L'organisateur de la manifestation devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre ne présente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale de santé, délégation territoriale de
la
Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des
Personnes et de l'Environnement, téléphone 02.4910.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigable et naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42. Article
8
-
Le
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
se
réserve
le
droit
de
modifier
cette
autorisation ou de
l'’annuler en
cas de
nécessité.
De
plus, sa
responsabilité
ne saurait être engagée en
cas d'accident. Article 8 - Les maires de Sucé-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Petit-Mars, Craquefou, Chapelle-sur-Erdre et Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le mercredi 23 avril 2025 Pour le directeur départ Territoires’ét
de
la Mer
L'Adjoirte au Chef
Unité
ité.
des
Transports
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l‘Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET
|
ee Direction
RE LANTIQUE
départementale
Liberté
des territoires et de la mer
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-17 portant sur l'autorisation d’organiser,
par l'association Cercle de voile de Vioreau,
la manifestation nautique « Régate 6 heures de voile de Vioreau »,
le samedi 17 mai 2025 sur le Grand Réservoir de Vioreau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure
;
VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté
du 10
avril
2025
de
Monsieur
le directeur départemental
des territoires
et de
la
mer de
la
Loire-
_
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs
;
VU la demande du 4 février 2025, par laquelle Monsieur GUERIN Mickael h président de l'association Cercle de voile de Vioreau
sollicite
l'autorisation
d'organiser une
manifestation
nautique
intitulée
«Régate 6 heures de
voile de Vioreau» le samedi 17 mai
2025 , de 12h00 à 18h00, sur le plan d'eau situé sur le grand
réservoir de
Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre
;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 31 mars 2025; VU le
contrat souscrit
auprès
de
MAIF
certifiant
que
la
manifestation
projetée
est couverte
par une
police
d'assurance. Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
1/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr ARRETE
Article 1” - La
manifestation
projetée par l'association Cercle de voile de Vioreau
le samedi 17 mai 2025 , de
12h00
à
18h00,
est
autorisée.
Le
plan
d'eau
réservé
à
cette
manifestation
s'inscrit
sur
le
grand
réservoir
de
Vioreau, commune de Joué-sur-Erdre. Article 2 - La
navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, l'organisateur devra donc prendre toutes les
mesures nécessaires. pour respecter cette prescription. Article 3 - || appartient à l'association de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des participants et autres usagers de la voie d'eau. Article 4 -
l'organisateur assurera lui-même le service d'ordre à l'intérieur du bassin considéré et sur les abords
afin que soient respectées, lors de la présente manifestation, les règles de police du règlement général du 28
juin
2013. Article
5 -
Toutes
dispositions
devront
être
prises
pour
que
les
installations
spécifiques
(bouées,
balisage,
pontons, etc.) nécessaires à l'organisation de cette manifestation soient retirées du plan d’eau au plus tard vingt- quatre heures après la fin de la manifestation. Article 6 - l'organisateur
devra
en
particulier
se
pourvoir de toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté, spécialement en ce qui concerne les installations qu'il envisage de placer sur la berge hors du Domaine Public Fluvial. Article 7 - Consignes Natura 2000:
°
__
Respecter la faune,
la flore et les espaces naturels et assurer une discrétion visuelle et sonore.
°
Mettre à
l'eau
les embarcations uniquement au niveau des cales aménagées, ne pas stationner sur les
berges.
+
Respecter
les
zones
interdites
d'accès.
Toutes
les
embarcations/matériels
entrant/sortant
du
site
doivent avoir été préalablement nettoyés.
°
Ne pas circuler sur les berges (présence d'espèces protégées sensibles au piétinement)
+
Bien
respecter les sites
de stockage temporaire
du
matériel
durant
la
manifestation
(interdiction
de
déposer
et/ou
de
stocker
du
matériel
en
dehors
de
la
zone
autorisée.
Installation
du
podium,
des
points de ravitaillement, points d’information, poste sécurité en dehors du DPF)
Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
2/3
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr Article 8 - l'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau du lac ne présente pas de risque pour la santé des participants.
L'association devra communiquer sur les régles sanitaires
vis-àvis des problèmes
de cyanobactéries sur l'étang. Ces renseignements sont disponibles à l'Agence Régionale
de
Santé,
Délégation
Territoriale
de
la
Loire-Atlantique,
Département Sécurité
Sanitaire
des
Personnes
et
de
l'Environnement,
téléphone
02.4910.40.00. ainsi
que
sur
les
sites
https://www.
edenn.fr/telechargements/
documentation/ et https://www.edenn.fr/eau/cyanobacteries/historique-cyanobacteries/. Article 9 - Le maire de Joué-sur-Erdre, le commandant du Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur du service d'incendie et de secours de Loire-Atlantique, le directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché en mairie.
Nantes, le vendredi 25 avril 2025 Pour le directeur départemental des Territoires et de la
Mer
L'Adjoinite aù Chef Unité Sécurité des
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de
justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
.
|
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-04-14
|
portant sur l'autorisation d'organiser des « Sondages géotechniques en Loire»,
par NANTES METROPOLE,
entre le 5 mai et le 6 juin 2025
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ; VU l'arrêté du 28
juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de police de la navigation intérieure VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté du 10 avril 2025 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU la demande, du 4 avril 2025 par laquelle Madame Tiphaine BOURGEOIS, exerçant la
maîtrise d'ouvrage à
Nantes Métropole, sollicite l'autorisation d'organiser des «Sondages géotechniques en Loire» entre le 5 mai et le 6 juin 2025, bras de la madeleine, rive droite, aval de la Passerelle Schoelcher, Commune de Nantes; VU le contrat d'assurance souscrit près de l'Auxilliaire BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par une police d'assurance
;
VU l'avis favorable du Service Eau Environnement Biodiversité de la DDTM de Loire-Atlantique en date du 11 avril 2025; VU l'avis favorable de VNF en date du 25 avril 2025; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette
.
BP
53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
.
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1° -
Les « Sondages
géotechniques en
Loire»
entre
le
5
mai
et
le 6 juin
2025,
organisés
par
Nantes
Métropole,
sont
autorisés.
Une
plateforme
stationnaire
avec
du
matériel
de
sondage
embarqué
sera
positionnée le temps des sondages.
Elle sera située bras de la
madeleine, rive droite, en aval de la
Passerelle
Schoelcher, Commune de Nantes. Article 2 -
Le pétitionnaire devra mettre en place la signalisation temporaire nécessaire au déroulement
de
l'intervention
en
toute
sécurité
des travaux,
de
la
mise
à
l'eau
du
matériel
au
repli
et veiller
au
respect de celle-ci.
Le ponton sur pieux stationné en
Loire 24/24h devra être visible en tout temps, de
jour comme de nuit Article 3 - Pendant toute
la durée des travaux,
une veille
radio via VHF (canal 10) devra être mise en
place sur chaque embarcation nécessaire au chantier. Article
4
-
Le
pétitionnaire
devra
respecter
le
planning
et
horaires
de
travail
annoncés
dans
la
demande,
et
informer
le
gestionnaire
de
la
voie
d'eau
d'éventuels
changements
au
plus tard
72h
à
l'avance. Article 5-
Les usagers de la voie d'eau seront informés des travaux en
Loire, de l’indisponibilité de la
cale San Francisco lors des jours de mise à l'eau et de repli du matériel de chantier ; et seront invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention, par voie d'avis à la batellerie. Article 6 -
Il
appartient
à
l'entreprise de
prendre toutes
les
mesures
nécessaires
afin
de veiller à
la
sécurité des usagers de la voie d'eau et des intervenants, notamment les procédures de sécurité dans le cadre des travaux par voie nautique et la réglementation en vigueur pour les matériels utilisés. Article 7 - L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention, soumise
à
marnage,
courant
et
embâcles
en
se
connectant
à
www.vigicrues.gouv.fr.
Elle
devra
également
s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
|
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article 8 - L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté.
|
Article
9 -
L'entreprise
devra
se
conformer
aux
prescriptions
diffusées
par
avis
à
la
batellerie,
en
particulier pour connaître
les conditions
de
navigation.
I|
pourra
prendre
connaissance
des
avis à
la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article 10 - L'entreprise est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI
Loire
située au 10 boulevard Gaston Serpette - BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1- Tél : 02 40 67 26 01 - courriel : uti.loire@vnf.fr
2/3 Article 11 - La maire de Nantes, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, les Voies navigables de
France, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur
départemental
des
services d'incendie et de secours de
Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 28 avril 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
|
L'Adjointe au Chef de
l'Unité Sécurité des
Transpoñts
U,
Catherine KEREVER/
À
/
/
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2025-05-06
portant sur l'autorisation d'arrêter la navigation sous le pont d’Ingrandes
pendant des scènes de «Tournage du film L'inconnue»,
par BATHYSPHERE PRODUCTIONS,
les 6,7 et 9 mai 2025, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ; VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports
;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ; VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement general de police de la navigation intérieure VU l'arrêté du 25 novembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique portant délégation de signature à
Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
:
VU
l'arrêté
du 10 avril
2025 de
Monsieur le directeur départemental
des territoires et de
la
mer de
la
Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ; VU
la
demande,
du
10
avril
2025
par
laquelle
Madame
Tatiana
BOUCHAIN,
productrice
pour
la
société
BATHYSPHERE
PRODUCTIONS,
sollicite
l'autorisation
d'arrêter
la
navigation
sous
le
pont
d'Ingrandes
(PK 588.700) pendant des scènes ( cascades et chute en
Loire ) de «Tournage du film
L'inconnue» les 6, 7 et 9
mai 2025 ;
,
VU
le
contrat
d'assurance
souscrit
près
de AREAS
certifiant
que
les
travaux
projetés
sont
couverts
par
une
police d'assurance ; VU l'avis favorable de VNF en date du 25 avril 2025; Service Transports et Risques Unité Sécurité des Transports 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél
: 02 40 67 26 06
Mél
: emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
1/3 ARRÊTE
Article 1°” -
Le
«Tournage
du
film
L'inconnue»
les
6,
7
et
9
mai
2026,
organisé
par
la
société
BATHYSPHERE
PRODUCTIONS, est autorisé. Article 2 -
La navigation et le stationnement seront interdits du
PK 588.500 RG au
PK 588.900 RG (soit
200m
en
amont et
en
aval
du
pont
d'’Ingrandes - sur toute
la
largeur du
pont)
aux
dates
et
horaires
suivantes
:
Le 06/05/25 de 15h à 17h,
.
Le 07/05/25 de 10h à 12h et de 15h à 17h,
°
Le 09/05/25 de 10h à 12h et de 15h à 17h.
Seules
les
embarcations
nécessaires
à
l'organisation
et
à
la
sécurité
du tournage
seront
autorisées
à
naviguëèr dans cette zone. Article 2-
Un bateau motorisé équipé d'une radio VHF (canal 10) devra être positionné en amont et un
autre en aval pour la surveillance et la protection de la zone de sécurité du tournage pour permettre de contacter
les
usagers
navigants
sur
le
fleuve,
et
aller
aux
devants
des
bateaux
arrivant
sur
la
zone
faisant
l'objet
de
l'interdiction
de
navigation
dans
les
amplitudes
horaires
autorisées
par
arrêté
préfectoral afin de sécuriser la zone. Article 3-
l'organisateur devra mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de
sécurité adapté à l'exercice. Article 4 -
L'organisateur devra respecter les horaires annoncées.
Article
5
-
Les
navigants
participant
au
tournage
et
à
sa
sécurité
devront
être
munis
des
agrès
nécessaires et des
moyens de
communication, de sécurité et de secours adaptés (gilet de sauvetage,
téléphones portables, etc.). Article
7
-
l'organisateur
devra
se
tenir
informée
des
conditions
hydrauliques
inhérentes
à
la
zone
d'intervention, soumise à
marnage, courant et embâcles en se
connectant à
www.vigicrues.gouv.fr.
Elle devra
également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la
Loire, et
prendre toutes les
dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées. En tout état de cause, l'événement devra être annulé dans l'hypothèse où
le niveau de la
Loire ou son
débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes. Article
8 -
L'organisateur devra
en
particulier se
pourvoir de
toutes
les
autorisations
nécessaires
autres
que
celles faisant l'objet du présent arrêté. Article
9 -
L'organisateur
devra
se
conformer
aux
prescriptions
diffusées
par
avis
à
la
batellerie,
en
particulier
pour
connaître
les
conditions
de
navigation.
||
pourra
prendre
connaissance
des
avis
à
la
batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter l'UTI Loire de Voies navigables de France. Article 10 - L'organisateur est tenue d'informer de tout changement de programme ou d'annulation l'UTI
Loire
située au 10 boulevard
Gaston
Serpette - BP 53606 - 44036
Nantes cedex 1- Tél
: 02 40 67 26 01
- courriel
:
uti.loire@vnf.fr
2/3 Article 11 - - Les maires d’Ingrandes-le-Fresne-sur-Loire et Mauges-sur-Loire, le commandant du groupement de gendarmerie
de
Maine-et-Loire,
le
directeur
départemental
des
services
d'incendie
du
Maine-et-Loire,
le
directeur départemental des territoires du Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 30 avril 2025 Pour le directeur départemental des territoires et de la de
0e,
L'Adjointe’au Chef dè l'U ui Catherine
KEREVER
ité Sécurité des
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3 PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°2025/SEE/0089
portant autorisation de pêches scientifiques sur des cours d’eau situé sur le bassin versant de la baie de
Bourgneuf
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
.
Officier de l'ordre national du Mérite
VU
le
livre
IV
du
code
de
l'environnement,
notamment,
les
articles
L.411-6
et
L.436-9
pour
la
partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ; VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques sur des cours d'eau du bassin versant de la baie de Bourgneuf,
présentée par le bureau d'études Hydro-Concept en date du
07
avril 2025 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 08 avril 2025 ; VU la demande d'avis adressée à la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 08 avril 2025 ; VU l'avis de
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 10 avril 20285
;
VU l'arrêté
de
délégation
de
signature
en
vigueur
de
monsieur
le
préfet
de
la
Loire-Atlantique
à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ; Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
436-9
du
code
de
l'environnement,
l'autorité
administrative,
chargée de
la
pêche en
eau
douce,
peut autoriser, en tout temps
la
capture,
le transport,
à
des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ; 10 boulevard Gaston Serpette BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01 Tél : 02 40 67 26 36 Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
1/4 ARRETE
Article 1er
: Objet de l'arrêté
La
présente
autorisation
de
pêche
a
pour objet la
capture de
poissons à
des fins scientifiques
pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre d'un suivi des indicateurs biologiques. Les opérations de pêche sont diligentées par le syndicat mixte de la baie de Bourgneuf. Article 2 : Bénéficiaire de l'opération Le
bureau d'études
Hydro-Concept est autorisé
à capturer du
poisson à
des fins scientifiques dans
les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle Sont désignés, en tant que responsables des opérations :
M. Bertrand YOU M. Colin GIRARD
.
M. Tristan GUERIN M. Alexis SOMMIER M. Yann NAIN M. Grégory DUPEUX M. Yvonnick FAVREAU M. Cédric LABORIEUX M. Sébastien CHOUINARD Mme Angéline HERAUD Mme Nadine CARPENTIER M. Fabien MOUNIER M. Guillaume BOUNAUD Mme Elisa CLERJAULT M. Florian MEZERGUE Mme Maurane DROUET M. Victor CHAUVET Mme Agathe RIPOTEAU M. Gaëtan DE PILLOT Mme Elise ROBIN M. Dimitri BRUNEAU M. Simon DRAPEAU Mme Anais BASSOULET M. Robin VRIGNAUD M. Antoine GBETEY Mme Marion VINCENT
Hydrobiologiste - HYDRO-CONCEPT Technicien - HYDRO-CONCEPT Technicien - HYDRO-CONCEPT Technicien - HYDRO-CONCEPT Technicien - HYDRO-CONCEPT Chargé d’affaires - HYDRO-CONCEPT
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention
de
personnel
stagiaire,
ne
peut
se
faire
que
sous
la
responsabilité
d'une
des
personne
désignée responsable des opérations.
2/4 Article
4 : Conditions d'exécution
Le
bénéficiaire
de
cette
autorisation
est
tenu
de
prévenir
l'office
français
de
la
biodiversité,
la
fédération
départementale
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
avant
le
début
des
opérations
de
capture
aux
adresses
suivantes
:
Office français de la biodiversité
Fédération
départementale
pour
|Direction
départementale
des
territoires
parc d'affaires de la Rivière
- Bat. B
|la pêche et la protection du
milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein
aquatique de la Loire-Atlantique
|10 bd Gaston Serpette
CS 42355
11 rue de la Bavière
BP 53606
44323 NANTES cedex 3
44240 La Chapelle sur Erdre
44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr
secretariat@federationpeche44.fr
| ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 : Durée de validité La
présente
autorisation
est valable
à
comptér
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté jusqu'au
31
décembre 2025.
|
Article 6
: Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur le canal de
Haute
Perche (en amont du
pont du Clion) situé sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pornic
et
sur
le
ruisseau
du
Bois
Rondeau
situé
sur
le
territoire
de
la
commune de Touvois. Article 7 : Moyens de capture autorisés L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique. Les
opérateurs
s'assurent
de
disposer
de
l'ensemble
des
moyens
matériels
et
humains
avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...). Entre chaque site de pêche, des mesures sont prises pour le nettoyage et la désinfection du matériel utilisé pour les opérations. Article 8 : Destination du poisson capturé Les
poissons capturés sont
identifiés,
pesés,
mesurés,
puis sont
relâchés vivants sur
le site de capture,
excepté les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil, écrevisses
rouges
de
Louisiane,
pseudorasbora,
...)
: celles-ci
doivent
être
détruites
et
non
remises
à
l'eau. Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire. La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en fonction des conditions hydrologiques.
:
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à
la
présente
autorisation,
que
s'il
a
obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
3/4 Article 10 : Rapport des opérations réalisées Dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté,
un
rapport
final
sur
les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus. Le rapport final
est transmis au directeur départemental
des territoires et de la
mer, à
l'office français
de
la
biodiversité,
à
la
fédération
de
la
Loire-Atlantique
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique et à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce. Article 11 : Présentation de l'autorisation Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution
matérielle
de
l'opération
doit
être
porteur
de
la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport.
Il est tenu de la présenter à toute
‘demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche. Article 12 : Retrait de l'autorisation La
présente
autorisation
est
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés. Article
13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires
et
de
la
mer,
le
général
commandant
le
groupement de gendarmerie
de
Loire-Atlantique,
le
chef du
service départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité,
le
président de
la
fédération
de
la
Loire-
Atlantique pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, le maire de Touvois et le maire de Pornic
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES,
le
30
AVR.
2025
F4
Pour le préfet et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par subdélégation, Pour le chef du qures u biodiversité, Amélie
GOULARD
Délais et voies de recours Un recours administratif peut être formé à
l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : - Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes,
6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/à EH E = Direction des services départementaux
z z de l'éducation nationale
ACADEMIE PREFET de la Loire-Atlantique
DE NANTES DE LA LOIRE- Service départemental à la jeunesse, à perte ATLANTIQUE l'engagement et aux sports “galité Liberté Fraternité Egalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (F1) réalisées par le Centre de Ressources,
d'Expertise et de Performance Sportive (CREPS) des Pays de la Loire, habilité en vertu
de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de
la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique », le diplôme
est délivré (F1) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
et dates des sessions Nom Prénom d'examens
BREMOND Pablo
COSTE Yann
COUSIN Maurine
DAVID Lilian
ERNU Violette
ESNEAULT-RODRIGUEZ Laura
GACHET Lucie
LEMONNIER Laurent
CREPS des pays de la Loire LERAY Adèle
(13 avril 2025)-F1 PERRINEL Canelle
PETERS Tess
ROCHETEAU-DABOUIS Paul
ROUX Hugo
SOUDAN Melric
TERRIER Noé
THIBAUD Côme
THIBAULT Dorian
ZOUGGAR-GUYOT Sarah
Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Loire – Atlantique
SDJES – Maison de l’Administration Nouvelle – 9 rue René VIVIANI 44300 Nantes
1/1 ACADÉMIE PRÉFET
DE NANTES DE LA LOIRE- Liberté
Egalité
Fraternité
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Loire-Atlantique
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation continue (FC) réalisées par l'École Régionale de
Formation aux Activités de la Natation en Pays de la Loire (ERFAN), habilité en vertu
de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue
de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique», le
diplôme est délivré (F1) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
et dates des sessions Nom Prénom
d'examens
1/1
ERFAN (18 avril 2025) - FI
BACHET YAELLE
BAILLEUL JEAN-BAPTISTE
BLANCHE MAEL
GILLOURY-GOURDON MATHIS
JOLY BENJAMIN
MIAULT ROBIN
PERON LUCAS
RAYSSIGUIER DIDIER
RICARD LOUISE
SARAZIN PIERRE
ERFAN (19 avril 2025) - FI
BESNIER DAVID
BRAUD ISIDOR
CAVARO BAPTISTE
CLINCKEMAILLIE-BURDET LÉA
DUFAYE ANAIS
GUYOT-SIONNEST GABRIEL
LANGOUET MORGANE
LE CARDINAL LOIC
MACE ANTHIME
MANEUVRIER THIBAULT
NEVEU-EVEN HÉOLE
SÉGURA SIDONIE ŒE à | Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
ACADÉMIE PRÉFET de la Loire-Atlantique
DE NANTES DE LA LOIRE- Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION .
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (FI), réalisées par PORNIC NATATION
habilité en vertu de «l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des
associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique », le diplôme est délivré (F1) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
et dates des sessions Nom Prénom
d'examens
1/1
PORNIC NATATION
19 avril 2025_FI
CROSNIER EMILIE
CARVAL MARTIN
CAPELLE ZOE
BIENASSIS JADE
GRESLIN-CAUSSANEL YOUNA
BECAND CHARLOTTE
LE ROUZIC MATHEO
BEILVERT ZOE EPSYLAN
DECISION N° 2025/317
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016, nommant Madame Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe
chargée des finances et des services logistiques ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020, nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administration hospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision de recrutement en date du 1° janvier 2022, nommant Madame Mylène RAUD, directrice des soins et de la qualité / gestion des risques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 21 mars 2025, affectant Madame Mylène RAUD, directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'EPSM du Morbihan à Saint-Avé, en qualité de directrice des soins, à compter du 12° avril 2025 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : La présente délégation de Madame Mylène RAUD est retirée à compter du 1° avril 2025.
ARTICLE 2 : Durant les absences du Directeur et en cas d'indisponibilité ou d'empêchement de Madame
Virginie DAUVERGNE, directrice adjointe, chargée des finances et des services logistiques,
Madame Lucie PEROCHEAU, Responsable du Bureau des séjours, Accueil et Droits des
Usagers, dispose d'une délégation de signature permanente pour les contrats de séjour de
la MAS.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au trésorier d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1% avril 2025
Le Directeur La Directrice adjointe chargée des Services financiers/et logistiques
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr La Responsable du(Bureau des Séjours,
Accueil et Droit des
LuciePEROCHEAU EPSYLAN
DECISION N° 2025/318
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1°" mars 2021 ;
Vu la décision de recrutement en date du 1° mai 2021, nommant Madame Chantal ROZO, Cadre Supérieure
de Santé à la Direction des soins, de la qualité et de la gestion des risques,
Vu la décision de recrutement en date du 1° janvier 2022 nommant Madame Mylène RAUD, Directrice des soins et de la qualité / gestion des risques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 21 mars 2025, affectant Madame Mylène RAUD, directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'EPSM du Morbihan à Saint-Avé, en qualité de directrice des soins, à compter du 1° avril 2025 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : La présente délégation de Madame Mylène RAUD est retirée à compter du 1®' avril 2025.
ARTICLE 2 : Madame Chantal ROZO, Cadre Supérieure de Santé est nommée faisant fonction de Directrice de la qualité et de la gestion des risques ;
ARTICLE3 : Durant les absences du Directeur, Madame Chantal ROZO, Cadre Supérieure de Santé dispose d'une délégation de signature permanente, dans les domaines suivants :
- Suivi des fiches de signalement d'évènement indésirable,
- Relations avec la haute autorité de santé (HAS), notamment dans le cadre de la procédure de certification,
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1er avril 2025
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Page 1 sur 2
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Le directeur La Cadre Supérieure de Santé faisant fonction de Directrice de la qualité et de estion des risques
Yves PRAUD Chantal ROZO
Page 2 sur 2 EPSYLAN
DECISION N°2025/319
DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016, nommant Madame Virginie DAUVERGNE, directrice
adjointe chargée des finances et des services logistiques ;
Vu la décision de recrutement en date du 1° janvier 2022 nommant Madame Mylène RAUD,
directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 17 janvier 2025, nommant Madame Anne COUNY,
directrice adjointe à EPSYLAN, à compter du 1* février 2025 ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 21 mars 2025, affectant Madame Mylène RAUD,
directrice des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'EPSM du Morbihan à Saint-Avé, en
qualité de directrice des soins, à compter du 1° avril 2025 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : La présente délégation de Madame Mylène RAUD est retirée à compter du 1° avril
2025.
ARTICLE 2 : Durant les absences du Directeur et en cas d'indisponibilité ou d'empêchement de
Madame Anne COUNY, Directrice des Ressources Humaines, Madame DAUVERGNE,
Directrice des finances et des services logistiques dispose d'une délégation de
signature pour tous les actes administratifs relevant de la gestion quotidienne
d'EPSYLAN.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le
réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1er avril 2025
1
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Le Directeur, La Directrice des Ressources Humaines
Yves PRAUD Anne COUNY
La Directrice des finances
et des services logistiques EPSYLAN
DECISION N° 2025/320
portant délégation de signature dans le cadre de l’astreinte de direction d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Le directeur d'EPSYLAN décide :
Article 1 :
Une délégation de signature est donnée aux personnes ci-dessous dans le cadre des astreintes de
direction auxquelles elles participent :
- Madame Anne COUNY Directrice des Ressources Humaines
- Madame Virginie DAUVERGNE Directrice des finances et des services logistiques
- Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre supérieure de santé, Faisant fonction de directrice des
soins - Pôle de réhabilitation psychique
- Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé - Pôle soins spécialisés et
supports
- Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle de psychiatrie adulte
- Madame Caroline ARDEOIS Cadre supérieure de santé Faisant fonction
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
- Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé, Faisant fonction de
directrice de la qualité et de la gestion des risques
- Madame Marie-Paule GULINO Ingénieur hospitalier
Responsable des ressources humaines
- Madame Fabienne SCHAAKE Ingénieur hospitalier
Responsable des services logistiques
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr - Madame Caroline THOMAZEAU Ingénieur hospitalier
Responsable du service finances
- Madame Lucie PEROCHEAU Ingénieur hospitalier
Admissions, Accueil et Droit des usagers
1) afin de prononcer l'admission d'un patient en application du code de la santé publique, notamment les
articles L 3212-1 à L 3212-5, de signer les réintégrations, les sorties définitives et les sorties de
courte durée de moins de 12 heures définies à l'article L 3211-11-1 ;
2) afin d'autoriser le transport de corps avant mise en bière, conformément aux dispositions du code
général des collectivités territoriales notamment les articles R 2213-7 à R 2213-14 ;
3) afin d'assigner nominativement les agents dans le cadre des effectifs arrêtés pour assurer le
fonctionnement minimum des services.
Article 2 :
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du Directeur de l'établissement.
Elle est transmise à Monsieur le Trésorier Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée
sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1° avril 2025
Monsieur Yves PRAUD, Madame Anne COUNY,
Directeur Directrice tes Ressources Humaines
Madame Virgi RGNE,
Directrice des finances et des services logistiques Monsieur Cyril BERTAT,
Cadre supérieur de santé,
Pôle de psychiatrie adulte
Madame Caroline ARDEOIS,
Cadre supérieure de santé FF,
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Madame Chantal ROZO,
Cadre supérieure de santé,
Faisant fonction de directrici
et de la gestion des risque
e)la qualité
————
Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé,
Pôle soins spécialisés et supports
Marie-Thérèse PERAIS,
Cadre supérieure de santé,
Faisant fonction de directrice des soins,
Pôle de réhabilitation psychique
ÉE
Madame Lucie PEROCHEAU,
Ingénieur hospitalier
Madame Caroline THOMAZEAU,
Ingénieur hospitalier,
Respo) le du service finances EPSYLAN
DECISION N° 2025/321
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion
des mesures de soins sans consentement
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021 nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision n°2016/69 du 2 mai 2016 nommant Virginie DAUVERGNE directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques ;
Vu la décision n°35 du 22 janvier 2020 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, attachée d'administration hospitalière, à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu la décision n°998 du 23 janvier 2024 nommant Madame Lucie PEROCHEAU, ingénieur hospitalier, à compter du 12° févier 2024 ;
Le directeur décide :
Article unique :
Une délégation de signature est donnée à :
1. Lucie PEROCHEAU, Responsable Admissions - Accueil - Droits des Usagers 2. Virginie DAUVERGNE, Directeur Adjoint chargé des Services Financiers et Logistiques,
3. Directeurs et Cadres d’astreinte de Direction :
Madame Anne COUNY Directrice des Ressources Humaines
Madame Marie-Thérèse PERAIS Cadre supérieure de santé, Faisant fonction de directrice des soins - Pôle de réhabilitation psychique
Monsieur Fabien LE GALL Cadre supérieur de santé - Pôle soins spécialisés et supports
Monsieur Cyril BERTAT Cadre supérieur de santé - Pôle de psychiatrie adulte
Madame Caroline ARDEOIS Cadre supérieure de santé faisant fonction - Pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
Madame Chantal ROZO Cadre supérieure de santé, Faisant fonction de directrice de la qualité et de la gestion des risques
Madame Fabienne SCHAAKE Ingénieur hospitalier - Responsable services logistiques
Madame Caroline THOMAZEAU Ingénieur hospitalier - Responsable service finances
Madame Marie-Paule GULINO Ingénieur hospitalier - DRH
pour :
: Les documents constitutifs du dossier d'admission en soins sur décision du directeur (SDT, SDTU,
SPI) ou en soins sur décision du représentant de l'état (SDRE) :
o Demande d'admission,
Certificats médicaux d'admission et de 24h,
Demande du tiers,
Réquisition du Maire,
Arrêté préfectoral, 0000
- Les certificats certifiés « copie conforme » ;
- Les décisions du directeur relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord Page 1sur 3
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr - La saisine pour le contrôle du juge des libertés et de la détention d'une mesure d'hospitalisation
complète en soins psychiatriques ;
- Les courriers d'admission et de fin de la mesure au Procureur pour les soins psychiatriques sur
décision du directeur (SDT, SDTU, SPI) ;
- Les bordereaux d'envoi des dossiers présentés à la Cour d'Appel ;
- Les récépissés de réceptions d'ordonnances du Juge des Libertés et de la Détention et de la Cour
d'Appel.
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du Directeur de l'établissement.
Elle est affichée dans l'établissement, publiée sur son réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1° avril 2025
Monsieur Yve® PRAUD, Madame Afhne COUNY,
Directeur Directrice Mes Ressources Humaines
LINO, Madame Virginie DAUVÉRGNE, Ingénieur hospi RH Directrice des finances et des services logistiques Madame Marie-Pai
Monsieur Cyril BERTAT, Monsieur Fabien LE GALL,
Cadre supérieur de santé, Cadre supérieur de santé,
Pôle de psychiatrie adulte Pôle soins spécialisés et supports
Page 2 sur 3 Madame Caroline ARDEOIS,
Cadre supérieure de santé FF,
Pôle de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
y)
TT -
Madame Chantal ROZO,
Cadre supérieure de santé,
Faisant fonction de directrice de la qualité
et de la gestion di
Madame Fabienne SCHAAKE,
Ingénieur hospitalier,
Responsable des éervices
or
Marie-Thérèse PERAIS,
Cadre supérieure de santé,
Faisant fonction de directrice des soins,
Pôle de réhabilitation psychique
Madame Caroline THOMAZEAU,
Ingénieur hospitalier,
Res, ble du service finances
pes —
Page 3 sur3 EPSYLAN
DECISION N° 2025.322
DECISION PORTANT SUR LES OPERATIONS DE GESTION
EXERCICE 2025 - Budget principal
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Suite à la proposition du comptable public de la Trésorerie de St Nazaire établissement hospitalier,
le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
ARTICLE 1 : D'admettre en non valeurs la liste des créances (n°7460580333) récapitulant les
titres irrécouvrables à l'exception du titre 555 de 2021 ;
ARTICLE 2 : Un mandat au compte 6541 - Créances admises en non-valeur du budget principal
est effectué pour un montant de :
12 116,05 €
douze mille cent seize Euros cinq Centimes
2 documents sont annexés à cette décision :
< Le courrier de demande d'admission en non-valeur du comptable public ;
+ L'état statistique récapitulant les titres irrécouvrables N°7460580333
Blain, le 2 avril 2025
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr 52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
EDITION HELIOS
Présentation en non valeurs
arrêtée à la date du 29/01/2025
044116 TRES. ST-NAZAIRE ETAB. HOSPITALIERS
52100 - EPSYLAN
Exercice 2025
Numéro de la liste 7460580333
Type de liste : Non valeur
84 pièces présentes pour un total de 13011,05
Catégories et natures juridiques de débiteurs Personne physique - Particulier 78 Pièces pour 12174,45 Personne morale de droit privé - Société 1 Pièces pour 116,55 Personne morale de droit privé - Caisse Assurance Maladie 5 Pièces pour 720,05
Catégories de produits 75 PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 21 Pièces pour 2175,31 74 PSYCHIATRIE 1 63 Pièces pour 10835,74
Motifs de présentation Poursuite sans effet 84 Pièces pour 13011,05 Combinaison infructueuse d actes 84 Pièces pour 13011,05
Tranches de montant Inférieur strictement à 100 44 Pièces pour 1974,51 Supérieur ou égal à 100 et inférieur strictement à 1000 39 Pièces pour 9810,23 Supérieur ou égal à 1000 et inférieur strictement à 5000 1 Pièces pour 1226,31 Supérieur ou égal à 5000 0 Pièces pour 0
Exercice de P.E.C 2022 28 Pièces pour 3858,61 2021 35 Pièces pour 7078,32
2020 12 Pièces pour 1172,05
2019 9 Pièces pour 902,07
Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N° ordre Imputation budgétaire de la pièce Code Service Nom du redevable Objet pièce Etab. Geo Montant PEC Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Observations Particulier 2022 T-629 1 6419-- MERLET Jerome 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 1,56 1,56 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-566 1 75888-- DAHERON Vincent 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 10 10 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-518 1 75888-- CARDURNER Esteban 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 13,3 13,3 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-12480 1 73273-- CHICHPORTICH Donovan 74-PSYCHIATRIE 1 15 15 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10539 1 73273-- NAKATA Shin'Pei 74-PSYCHIATRIE 1 15 15 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-219 1 75888-- BOUDSOCQ Maeva 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 15 15 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12550 2 73273-- AHIBOH Aristide 74-PSYCHIATRIE 1 15 15 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-517 1 75888-- DURAND Dylan 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 18,9 18,9 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-115 1 75888-- DESEILLE BAILLY Chris 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 18,97 18,97 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-470 1 75888-- RONDOL LEPIERRE Willy 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 20 20 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-745 1 75888-- BAKIT TOM Mohammed 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 30 30 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12467 2 73273-- GELSON Anthony 74-PSYCHIATRIE 1 30 30 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12964 2 73273-- HUNO Wilfried 74-PSYCHIATRIE 1 30 30 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10535 2 73273-- KLEIN Anthony 74-PSYCHIATRIE 1 30 30 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12558 1 73273-- ELLACOTT Averii 74-PSYCHIATRIE 1 30 30 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12571 2 73273-- REINARD Bixente 74-PSYCHIATRIE 1 30 30 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-247 1 75888-- HUMEAU Bruno 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 39,6 39,6 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-487 1 75888-- DURAND Dylan 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 40 40 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-13241 1 73273-- MOREL EVAN Sc Mme Bri 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12474 1 73273-- SFALTI NEE EL OUARDI 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11813 2 73273-- LIMIER Marie Elizabet 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-13862 1 73273-- PAPON Gwendolina 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12469 1 73273-- NOBLET Franck 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-13250 1 73273-- FEVRIER Manuella 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10006 1 73273-- FEVRIER Manuella 74-PSYCHIATRIE 1 45 45 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-244 1 75888-- BELHAMITI NEE BURTY J 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 47 47 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-399 1 75888-- ICHOU Jamel 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 50 50 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-741 1 75888-- CAPOBIANCO Franco 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 50 50 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11080 1 73273-- HUARD Jean Michel 74-PSYCHIATRIE 1 60 60 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11439 1 73273-- PAPON Gwendolina 74-PSYCHIATRIE 1 60 60 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-491 1 75888-- LE MORVAN Kevin 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 60 60 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-10004 1 73273-- PAPON Gwendolina 74-PSYCHIATRIE 1 60 60 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10000 1 73273-- BAYRAM Oguz 74-PSYCHIATRIE 1 60 60 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-376 1 75888-- BAYRAM Oguz 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 66,4 66,4 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-12424 1 73273-- BERNARDIN Maxim 74-PSYCHIATRIE 1 75 75 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12460 2 73273-- CARLINI Maite 74-PSYCHIATRIE 1 75 75 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12851 1 73273-- ELLACOTT Averii 74-PSYCHIATRIE 1 75 75 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-12120 1 73218-- DESTOUCHES Julien 74-PSYCHIATRIE 1 82,75 60,52 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-12434 1 73273-- SILLAH Ibrahima 74-PSYCHIATRIE 1 90 90 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 2021 T-11474 1 73273-- CSS CPAM NANTES 74-PSYCHIATRIE 1 90 90 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12957 2 73273-- CANDUN Abel 74-PSYCHIATRIE 1 90 90 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12552 1 73273-- BORE Veronique 74-PSYCHIATRIE 1 90 90 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12571 1 73218-- REINARD Bixente 74-PSYCHIATRIE 1 98,21 98,21 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11810 1 73273-- GUEGUEN Philippe 74-PSYCHIATRIE 1 105 105 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12570 1 73218-- NICOL Sabrina 74-PSYCHIATRIE 1 113,21 113,21 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-270 1 75888-- BAYRAM Oguz 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 114,5 114,5 Poursuite sans effet Société 2019 T-189 1 75888-- CLINIQUE SAINTE MARIE 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 116,55 116,55 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-12121 1 73273-- FEVRIER Manuella 74-PSYCHIATRIE 1 120 120 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-488 1 75888-- DECUGIS Priscille 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 120 120 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 2021 T-11899 1 73273-- CSS CPAM NANTES 74-PSYCHIATRIE 1 120 120 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-13243 1 73273-- BAYRAM Oguz 74-PSYCHIATRIE 1 120 120 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12551 1 73273-- BAYRAM Oguz 74-PSYCHIATRIE 1 120 120 Poursuite sans effet
Page 1 52100_RV12_ETAT_PRESENT_ADMISS_
Particulier 2021 T-263 1 6419-- MOLVAUX Yohann 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 138,54 138,54 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11798 2 73273-- BOUARD Audrey 74-PSYCHIATRIE 1 150 150 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12572 1 73273-- ROLLAND Tanguy 74-PSYCHIATRIE 1 150 150 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 2019 T-13782 1 73273-- AMIS AVIVA ASSURANCES 74-PSYCHIATRIE 1 165 165 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-11330 1 7721-- BLIVET NEE ANNE Aurel 74-PSYCHIATRIE 1 165 146,7 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11817 1 73273-- RIGAUDEAU Valentin 74-PSYCHIATRIE 1 165 165 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11083 1 73273-- PAPON Gwendolina 74-PSYCHIATRIE 1 165 165 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12467 1 73218-- GELSON Anthony 74-PSYCHIATRIE 1 169,4 169,4 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11813 1 73218-- LIMIER Marie Elizabet 74-PSYCHIATRIE 1 169,4 169,4 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12964 1 73218-- HUNO Wilfried 74-PSYCHIATRIE 1 175,19 175,19 Poursuite sans effet Particulier 2019 T-12857 1 73273-- SILLAH Ibrahima 74-PSYCHIATRIE 1 180 180 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-13856 1 73273-- DURAND Dylan 74-PSYCHIATRIE 1 180 180 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10535 1 73218-- KLEIN Anthony 74-PSYCHIATRIE 1 196,41 194,8 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12553 1 73273-- BOURHIS Nicolas 74-PSYCHIATRIE 1 210 210 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-11422 1 73273-- BAYRAM Oguz 74-PSYCHIATRIE 1 225 225 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-13263 2 73273-- PISARRA Cosimo 74-PSYCHIATRIE 1 225 225 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12562 1 73273-- CHEDALEUX Adeline 74-PSYCHIATRIE 1 255 255 Poursuite sans effet Particulier 2020 T-11423 1 73273-- BAYRAM Oguz 74-PSYCHIATRIE 1 270 260,65 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12848 2 73273-- AHIBOH Aristide 74-PSYCHIATRIE 1 285 285 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10543 2 73273-- SEBRANE M Hammed 74-PSYCHIATRIE 1 300 300 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-86 1 6419-- MERLET Jerome 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 309,99 309,99 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 2021 T-11735 1 73273-- CSS LA ROCHE SUR YON 74-PSYCHIATRIE 1 345 345 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12460 1 73218-- CARLINI Maite 74-PSYCHIATRIE 1 350,38 350,38 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-10009 1 73273-- MENY Jocelyne 74-PSYCHIATRIE 1 360 360 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12796 1 732211-- CHATELAIN Jessica 74-PSYCHIATRIE 1 410,79 410,79 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-10703 1 7721-- CHICHPORTICH Donovan 74-PSYCHIATRIE 1 413,81 413,81 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-12957 1 73218-- CANDUN Abel 74-PSYCHIATRIE 1 437,97 437,97 Poursuite sans effet Particulier 2022 T-12550 1 73218-- AHIBOH Aristide 74-PSYCHIATRIE 1 566,03 566,03 Poursuite sans effet Particulier 2021 T-11798 1 73218-- BOUARD Audrey 74-PSYCHIATRIE 1 762,32 762,32 Poursuite sans effet
Particulier 2021 T-555 1 75888-- PICHARD Maryline 75-PRODUITS DIVERS HOSPITALIERS 895 895 Poursuite sans effet
Choix EPSYLAN de ne pas admettre ce
titre en titre irrécouvrables ; des
démarches complémentaires sont
effectuées auprès du Tuteur.
Particulier 2021 T-13263 1 73218-- PISARRA Cosimo 74-PSYCHIATRIE 1 1226,31 1226,31 Poursuite sans effet Caisse Assurance Maladie 2022 T-12031 1 7721-- MUTUALIA MSA 44 85 AG 74-PSYCHIATRIE 1 1861,68 0,05 Poursuite sans effet
TOTAL 13011,05
-895
12116,05
Page 2 EM MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS . Liberté Égalité Fraternité Direction générale des Finances publiques Centre des Finances publiques de la Loire- Atlantique Trésorerie de Saint-Nazaire
751-SD
. Direction générale
des Finances publiques
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE TRESORERIE DE SAINT NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS 54 RUE DU GENERAL DE GAULLE B.P. 245 44606 SAINT NAZAIRE CENTRE
HOSPITALIER
DE
SAINT
NAZAIRE
Mél. Etablissements Hospitaliers 54 rue du Général de Gaulle B.P. 245 44606 SAINT NAZAIRE CEDEX Téléphone : 02.40.00.28.76
:1044116@dgfip.finances.gouv.fr
DIRECTION
DES
FINANCES
“%::
02.40.00.28.90
:
=:
valerie.hulin@dgfip.finances.gouv.fr
SAINT - NAZAIRE,
le 29/01/2025
Objet : Admission en non-valeur Monsieur le Directeur, Je vous adresse la liste des titres présentés en non-valeur sur le budget H. Un
état
statistique
récapitulant
les
titres
irrécouvrables
au
regard
de
différents
critères est joint à ce courrier : nature juridique du débiteur, catégorie de produits, motif de présentation, tranches de montant et exercice de la pièce. Vous trouverez le détail de cette présentation ci-dessous :
N° de liste
BUDGET
Nbre de pièces
MONTANT
52100
84
13011,05€
7460580333 Je vous
remercie de
bien
vouloir établir
les
mandats au
compte 6541
« créances
admises en non valeur ». Je vous remercie également de bien vouloir joindre votre décision relative à la non- valeur à l'appui de vos mandats ainsi que le présent état de demande. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements complémentaires et vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. EPSYLAN
DECISION N° 2025.323
DECISION PORTANT SUR L'ETAT PREVISIONNEL DES RECETTES ET DES DEPENSES
EXERCICE 2024 - DECISION MODIFICATIVE N°6
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
DECIDE
Suite à la validation de l'Agence Régional de Santé en date du 01/04/2025, le Directeur de
l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord décide :
ARTICLE 1 : De modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l'EPRD pour le budget principal conformément aux tableaux joints.
1 document est annexé à cette décision :
+ Note descriptive de la décision modificative n°6 et les tableaux des prévisions budgétaires
par budgets, par titres et comptes ;
Blain, le 01/04/2025
Le comptable d'EPSYLAN Le Directeur
Dominique GOURBEIX Yves PRAUD
CENTRE
Trésorerie de Saint
Etablissement
54 Av du Géni £
44606 SAINT-NAZAIRE CE
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr NOTE RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N°6 DE L’EPRD 2024
Cette décision modificative a pour objet de modifier le montant des prévisions budgétaires inscrites à l’EPRD,
au vu des projections de l’état de l’EPRD à fin décembre 2024.
Cette décision modificative vient également abonder les comptes à caractère limitatif dans le cadre des opérations de clôture.
La présente décision modificative n'a pas d'effet sur le résultat prévisionnel des différents comptes de résultat, notamment sur le budget principal et le budget annexe B.
1. COMPTE DE RESULTAT PRINCIPAL :
e Comptes réévalués à la hausse :
|6425 | Permanences des soins | +8800.00 |
e Comptes réévalués à la baisse :
621 Personnel extérieur à l'établissement | -8800.00 |
CHARGES
Dernier EPRD approuvé |EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 50 609 366,97 50 609 366,97
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 169 638,23 1 169 638,23
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 7 222 594,70 7 222 594,70
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations,
financières et exceptionnelles 3 525 115,27 3 525 115,27
TOTAL DES CHARGES 62 526 715,17 62 526 715,17
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 1 705 357,45 1 705 357,45
PRODUITS
Dernier EPRD approuvé | EPRD modifié N°6
56 339 747,45 56 339 747,45]Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
1 585 779,29 1 585 779,29|Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
6 306 545,88 6 306 545,88|Titre 3 : Autres produits
64 232 072,62 | 232 072,62 TOTAL PRODUITS
_ 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
RESULTAT: la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM6_2024_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
EPSYLAN - BP 59 - 44130 BLAIN
Service Finances / comptabilité
4
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4UMW2VTV\Note DM6 2024 (002).docx 2. COMPTE DE RESULTAT ANNEXE B :
e Comptes réévalués à la hausse :
621 Personnel extérieur à l'établissement +46300.00
e Comptes réévalués à la baisse :
631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des -4000.00
impôts) (sauf 6319)
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) -2000.00
(sauf 6339)
6411 Personnel titulaire et stagiaire -10800.00
6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) -22900.00
606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) -6600.00
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
CHARGES
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 1 763 999,42 1 770 599,42
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 157 177,02 150 577,02
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 417 823,14 417 823,14
TOTAL DES CHARGES 2 338 999,58 2 338 999,58
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00!
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 2 338 999,58]
PRODUITS
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
2 138 478,75 2 138 478,75|Titre 1 : Produits de la tarification
45 650,00 45 650,00|Titre 2 : Autres produits d'exploitation
69 350,00 69 350,00|Titre 3 : Autres produits
2 253 478,75 2 253 478,75|TOTAL DES PRODUITS
85 520,83 85 520,83|RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
2 338 999,58 2 338 999,58|TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
RESULTAT: la présente décision modificative ne modifie pas le résultat projeté à l'EPRD initial.
Le document DM6_2024 440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
EPSYLAN - BP 59 - 44130 BLAIN
Service Finances / comptabilité
2
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4AUMW2VTV\Note DM6 2024 (002).docx Lettres budgétaires :
COMPTE DE RESULTAT ANNEXE P :
P CHARGES
Dernier EPRD approuvé |EPRD modifié N°6
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Titre 1 : Charges de personnel 1 684 275,93 1 684 275,93]
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 153 647,67 153 647,67]
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 254 894,33 254 894,33]
TOTAL DES CHARGES 2 092 817,93 2 092 817,93
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00,
TOTAL GENERAL DES CHARGES 2 092 817,93 2 092 817,93]
PRODUITS
Dernier EPRD approuvé |EPRD modifié N°6
2 084 928,66 2 084 928,66|Titre 1 : Produits de la tarification
4 630,24 4 630,24|Titre 2 : Autres produits d'exploitation
3 258,74 3 258,74|Titre 3 : Autres produits
2 092 817,64, 2 092 817,64|TOTAL DES PRODUITS
0,00 0,00/REPORT À NOUVEAU EXCEDENTAIRE
2 092 817,64 2 092 817,64|TOTAL GENERAL DES PRODUITS
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel identique à l’'EPRD approuvé, soit un
résultat à l'équilibre€.
Le document DM6_2024_440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
Compte de Résultat annexe A :
Lettre budgétaire : À CHARGES
Dernier EPRD approuvé | EPRD modifié N°6
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00
Titre 2 - Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00!
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00!
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 0,00 0,00
PRODUITS
Dernier EPRD approuvé | EPRD modifié N°6
0,00 0,00|Titre 1 : Produits de la tarification
0,00 0,00|Titre 2 : Autres produits d'exploitation
0,00 0,00|Titre 3 : Autres produits
0,00 0,00|TOTAL DES PRODUITS
0,00 0,00|roraL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
RESULTAT : la présente décision modificative annonce un résultat prévisionnel identique à l’EPRD approuvé, soit un
résultat à l’équilibre €.
Le document DM6_ 2024440000263_ANNEXE.pdf décrit les mouvements par classe de compte.
EPSYLAN - BP 59 - 44130 BLAIN
Service Finances / comptabilité
3
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4AUMW2VTV\Note DM6 2024 (002).docx “
e Icul de la capacité d’autofinancement, tableau de financement et fonds de roulement prévisionnels : Ca
La présente décision modificative n'impacte pas la CAF et le tableau de financement. Le fonds de roulement
reste le même par rapport à l’EPRD approuvé.
Tableau de
Dernier EPRD
révisionnel à la CAF prévisionnelle
Dernier EPRD EPRD modifié
approuvé N°6
valeur comptable des éléments d'actifs
cédés 981 842,08. 981 842,08|produits des cessions d'éléments d'actifs
dotations aux amortissements,
dépréciations et aux provisions 3 438 915,78 53 700,00 53 700,00/|quote part des subventions virée au résultat
reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions 1 063 094,06 1 063 094,06
SOUS TOTAL 1 5 062 685,11 5 062 685,11 2 098 636,14 2 098 636,14 SOUS TOTAL 2
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Dernier EPRD EPRD modifié Dernier EPRD EPRD modifié
approuvé N°6 approuvé N°6
Titre 1 : Remboursement Titre 1 : Emprunts
(des dettes financières 644,00) 644,00 1 310,00 1 310,00 Titre 2 : Immobilisations Titre 2 : Dotations et 11056 642,00| 11056 642,00] 1080 000,00| 1 080 000,00[ubventions
Titre 3 : Autres emplois Titre 3 : Autres ressources
1 360,00 1 360,00! 981 842,08 981 842,08
TOTAL DES EMPLOIS 17 058 646,00 11 058 646,00) 5 027 201,05 5 027 201,05]TOTAL DES RESSOURCES
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE
FINANCEMENT 11 058 646,00 11 058 646,00 11 058 646,00 11 058 646,00 FINANCEMENT
Blain, le 27/03/2025
Pour le Directeur
EPSYLAN - BP 59 - 44130 BLAIN
Service Finances / comptabilité
4
C:\Users\CNOUVEAU\AppData\Local\Microsoft\Windows\INetCache\Content.Outlook\4UMW2VTV\Note DM6 2024 (002).docx Décision Modificative
N°6
EXERCICE : 2024
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 50 609 366,97 50 609 366,97 56 339 747,45 56 339 747,45 Titre 1 : Produits versés par l'assurance maladie
Titre 2 : Charges à caractère médical 1 169 638,23 1 169 638,23 1 585 779,29 1 585 779,29 Titre 2 : Autres produits de l'activité hospitalière
Titre 3 : Charges à caractère hôtelier & général 7 222 594,70 7 222 594,70 6 306 545,88 6 306 545,88 Titre 3 : Autres produits
Titre 4 : Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations, financières et
exceptionnelles 3 525 115,27 3 525 115,27
TOTAL DES CHARGES 62 526 715,17 62 526 715,17 64 232 072,62 64 232 072,62 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 1 705 357,45 1 705 357,45 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 64 232 072,62 64 232 072,62 64 232 072,62 64 232 072,62 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 1 619 836,33 1 619 836,33 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
valeur comptable des éléments d'actifs cédés 3 933,00 3 933,00 981 842,08 981 842,08 produits des cessions d'éléments d'actifs
53 700,00 53 700,00 quote part des subventions virée au résultat dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions 3 438 915,78 3 438 915,78 1 063 094,06 1 063 094,06 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions SOUS TOTAL 1 5 062 685,11 5 062 685,11 2 098 636,14 2 098 636,14 SOUS TOTAL 2 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2>0) 2 964 048,97 2 964 048,97 0,00 0,00 INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT (si 1-2<0)
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE 0,00 0,00 2 964 048,97 2 964 048,97 CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT PREVISIONNELLE
Titre 1 : Remboursement des dettes financières 644,00 644,00 1 310,00 1 310,00 Titre 1 : Emprunts
Titre 2 : Immobilisations 11 056 642,00 11 056 642,00 1 080 000,00 1 080 000,00 Titre 2 : Dotations et subventions
dont opérations majeures 9 137 542,00 9 137 542,00
dont opérations courantes 1 919 100,00 1 919 100,00
Titre 3 : Autres emplois 1 360,00 1 360,00 981 842,08 981 842,08 Titre 3 : Autres ressources
TOTAL DES EMPLOIS 11 058 646,00 11 058 646,00 5 027 201,05 5 027 201,05 TOTAL DES RESSOURCES
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 6 031 444,95 6 031 444,95 PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 11 058 646,00 11 058 646,00 11 058 646,00 11 058 646,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT
Rappel montant de l'IAF (onglet TFP, ligne 13) 0,00 0,00 2 964 048,97 2 964 048,97 Rappel montant de la CAF (onglet TFP, ligne 45)
Ecart avec le montant de l' IAF (onglet SYNTH, ligne 36) 0,00 0,00 0,00 0,00 Ecart CAF (ligne 36 onglet SYNTH) et CAF (ligne 45 onglet TFP)
Contrôle cohérence l'IAF, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP OK OK OK OK Rapprochement de la CAF, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP
Rappel montant de l'apport au FDR (onglet TFP, ligne 33 ) 0,00 0,00 6 031 444,95 6 031 444,95 Rappel montant du prélèvement au FDF (onglet TFP, ligne 61)
Ecart avec le montant de l'apport au FDR (onglet SYNTH, ligne 43 onglet SYNTH) 0,00 0,00 0,00 0,00 Ecart entre le montant du prélèvement au FDR (ligne 43) et le montant calculé dans le TFP
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP OK OK OK OK
Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement, si KO vérifier votre saisie de l'onglet TFP
Contrôle saisie détail des immobilisations (total immos saisi dans l'onglet TFP = somme des opérations courantes et majeures). Si KO, vérifier la saisie des lignes 39 et 40 OK
Contrôle bloquant OK
Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Fonds de roulement au 1er janvier (établissements ayant la personnalité juridique) 11 239 970,71 11 239 970,71
Fonds de roulement au 1er janvier (autres établissements) 0,00 0,00
Variation du fonds de roulement (établissements ayant la personnalité juridique) -6 031 444,95 -6 031 444,95
Variation du fonds de roulement (autres établissements) 0,00 0,00
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (établissements ayant la personnalité juridique) 5 208 525,76 5 208 525,76
Fonds de roulement prévisionnel au 31 décembre (autres établissements) 0,00 0,00
Opérations sur capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine -anticipation
du remboursement en capital (cumul au 31/12)(1)
Equivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 decembre (1)
(1)L'équivalent de l'amortissement cumulé des emprunts in fine au 31 décembre est donné à titre informatif et ne modifie pas l'interprétation des grandeurs bilantielles.
Tableau de passage du résultat prévisionnel à la CAF prévisionnelle
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL
Fonds de roulement prévisionnel
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION SYNTHETIQUE (1/2)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL
CHARGES PRODUITS
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm synth EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : B
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 1 763 999,42 1 770 599,42 2 138 478,75 2 138 478,75 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 157 177,02 150 577,02 45 650,00 45 650,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 417 823,14 417 823,14 69 350,00 69 350,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 338 999,58 2 338 999,58 2 253 478,75 2 253 478,75 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 85 520,83 85 520,83 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 2 338 999,58 2 338 999,58 2 338 999,58 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : E
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : J
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00 0,00 0,00 RESULTAT PREVISIONNEL (DEFICIT)
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : L (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : M (le cas échéant)
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : N
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettres budgétaires : P
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 1 684 275,93 1 684 275,93 2 084 928,66 2 084 928,66 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 153 647,67 153 647,67 4 630,24 4 630,24 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 254 894,33 254 894,33 3 258,74 3 258,74 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 2 092 817,93 2 092 817,93 2 092 817,64 2 092 817,64 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 2 092 817,93 2 092 817,93 2 092 817,64 2 092 817,64 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettre budgétaire : C
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettre budgétaire : A
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
RESULTAT PREVISIONNEL (EXCEDENT) 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL
EXERCICE : 2009 EXERCICE : 2024
Lettre budgétaire : G
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6 Dernier EPRD approuvé EPRD modifié N°6
Titre 1 : Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 1 : Produits de la tarification
Titre 2 - Charges d’exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 : Autres produits d'exploitation
Titre 3 - Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 : Autres produits
TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL DES PRODUITS
REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00 REPORT A NOUVEAU EXCEDENTAIRE
TOTAL GENERAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL GENERAL DES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
CHARGES PRODUITS
PRESENTATION SYNTHETIQUE (2/2)
CHARGES PRODUITS
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm synth Total tous budgets 66 958 532,68 66 958 532,68 68 578 369,01 68 578 369,01
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm synth Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
TABLEAU DE FINANCEMENT PREVISIONNEL (TFP)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres EMPLOIS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
INSUFFISANCE D'AUTOFINANCEMENT 0,00 0,00
Titre 1 Remboursement des dettes financières 644,00 0,00 0,00 644,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166 et 1688) 644,00 644,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00 Titre 2 Immobilisations 11 056 642,00 0,00 0,00 11 056 642,00 20 Immobilisations incorporelles 291 500,00 291 500,00 211 Terrains 0,00 0,00 212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 213 Constructions sur sol propre 9 047 042,00 9 047 042,00 214 Constructions sur sol d'autrui 0,00 0,00 215 Installations techniques, matériel et outillage industriel 412 600,00 412 600,00 218 Autres immobilisations corporelles 505 500,00 505 500,00 23 Immobilisations en cours 800 000,00 800 000,00 Titre 3 Autres emplois 1 360,00 0,00 0,00 1 360,00 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 2768) 1 360,00 1 360,00 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00 0,00 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de titres sur exercices clos (1) 0,00 0,00 TOTAL DES EMPLOIS 11 058 646,00 0,00 0,00 11 058 646,00
APPORT AU FONDS DE ROULEMENT 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 11 058 646,00 0,00 0,00 11 058 646,00 (1) annulations de titres qui constituaient des ressources du tableau de financement d'un exercice clos
Ecart avec le montant de l'IAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'IAF OK OK
Ecart avec le montant de l'apport au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00
Rapprochement de l'apport au fonds de roulement OK OK
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres RESSOURCES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT 2 964 048,97 2 964 048,97
Titre 1 Emprunts 1 310,00 0,00 0,00 1 310,00 16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 166, 1688 et 169) 1 310,00 1 310,00 dont 16449 opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie 0,00 0,00 Titre 2 Dotations et subventions 1 080 000,00 0,00 0,00 1 080 000,00 102 ; 103 Apports -Fonds associatifs(**) 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 131; 138 Subventions d'équipement reçues(**) 1 080 000,00 1 080 000,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 Titre 3 Autres ressources 981 842,08 0,00 0,00 981 842,08 267 Créances rattachées à des participations 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières (sauf 271, 272 et 2768) 0,00 0,00 775 Cessions d'immobilisations 981 842,08 981 842,08 18 Comptes de liaison investissement (*) 0,00 0,00 Annulations de mandats sur exercices clos (2) 0,00 0,00 TOTAL DES RESSOURCES 5 027 201,05 0,00 0,00 5 027 201,05
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT 6 031 444,95 0,00 0,00 6 031 444,95 TOTAL EQUILIBRE DU TABLEAU DE FINANCEMENT 11 058 646,00 0,00 0,00 11 058 646,00 (2) annulations de mandats qui constituaient des emplois du tableau de financement d'un exercice clos Ecart avec le montant de la CAF calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 Rapprochement de la CAF OK OK Ecart avec le montant du prélèvement au fonds de roulement calculé dans l'onglet TFP 0,00 0,00 Rapprochement du prélèvement au fonds de roulement OK OK
(*) ces chapitres ne concernent pas les établissements publics de santé ni les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale disposant de la personnalité morale
(**) les "fonds associatifs" et le compte 138 ne concernent que les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
(***) à justifier par l'établissement
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm TFP Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 50 609 366,97 0,00 0,00 50 609 366,97 621 Personnel extérieur à l'établissement 878 646,18 -8 800,00 869 846,18 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 3 132 785,09 3 132 785,09 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 1 157 262,00 1 157 262,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 53 988,50 53 988,50 6411 Personnel titulaire et stagiaire 22 496 912,18 22 496 912,18 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 1 618 397,94 1 618 397,94 6415 Personnel sous contrat à durée déterminée (CDD) 4 235 252,34 4 235 252,34 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422,6423, 6425 et 6429) 384 360,00 384 360,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 2 648 261,00 2 648 261,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 486 300,00 486 300,00 6425 Permanences des soins 121 706,00 8 800,00 130 506,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 10 450 357,25 10 450 357,25 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 1 291 927,00 1 291 927,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 865 786,20 865 786,20 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 18 553,00 18 553,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 768 872,29 768 872,29 Titre 2 Charges à caractère médical 1 169 638,23 0,00 0,00 1 169 638,23 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 258 164,47 258 164,47 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 41 885,23 41 885,23 6066 Fournitures médicales 16 400,80 16 400,80 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 88 652,57 88 652,57 611 Sous-traitance générale 750 810,33 750 810,33 6131 Locations à caractère médical 2 894,00 2 894,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 10 830,83 10 830,83 Titre 3 Charges à caractère hôtelier et général 7 222 594,70 0,00 0,00 7 222 594,70 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 1 072 707,93 1 072 707,93 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 2 050 675,70 2 050 675,70 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 548,82 548,82 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 119 200,20 119 200,20 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 1 613 461,93 1 613 461,93 62 Autres services extérieurs (sauf 621 et 629) 1 155 142,30 1 155 142,30 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 62 956,18 62 956,18 65 Autres charges de gestion courante (sauf 653) 861 098,00 861 098,00 653 Contributions aux groupements hospitaliers de territoires (GHT) 286 803,64 286 803,64 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 Titre 4 Charges d’amortissements, de provisions et dépréciations, financières et exceptionnelles
3 525 115,27 0,00 0,00 3 525 115,27
66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 214 424,20 214 424,20 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 3 933,00 3 933,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 3 310 691,07 3 310 691,07 dont 6811 - dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 2 231 364,93 2 231 364,93 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (**) 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 62 526 715,17 0,00 0,00 62 526 715,17 EXCEDENT PREVISIONNEL 1 705 357,45 0,00 0,00 1 705 357,45 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 64 232 072,62 0,00 0,00 64 232 072,62
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL (CRPP)
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm CRPP Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Produits versés par l’assurance maladie 56 339 747,45 0,00 0,00 56 339 747,45 73111 Produits de la tarification des séjours MCO 0,00 0,00 73112 Produits des médicaments MCO 0,00 0,00 73113 Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours MCO 0,00 0,00 73114 Forfaits et dotations annuels MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73115 Produits du financement des activités de SMR 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731151 - produits de l'activité SMR 0,00 0,00 73116 Produits du financement des hôpitaux de proximité 0,00 0,00 73117 Dotations de financement de la psychiatrie 53 837 406,45 53 837 406,45 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 73118 Dotations MIGAC MCO 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731181 dotation aux missions d'intérêt général 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 dont 731182 dotation d'aide à la contractualisation 0,00 0,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7312 Produits des prestations faisant l’objet d’une tarification spécifique MCO 0,00 0,00 7313 Participations au titre des détenus 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional 2 502 341,00 2 502 341,00 dont produits attendus non notifiés (***) 0,00 0,00 dont produits constatés d'avance notifiés sur exercices antérieurs 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits de l’activité hospitalière 1 585 779,29 0,00 0,00 1 585 779,29 7321 Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l’assurance maladie 449 786,00 449 786,00
7322 Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l’assurance maladie 177 983,29 177 983,29
7323 Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l’assurance maladie 0,00 0,00
7324 Produits des prestations faisant l'objet d’une tarification spécifique non pris en charge par l’assurance maladie
0,00 0,00
73271 Forfait journalier MCO 0,00 0,00 73272 Forfait journalier SMR 0,00 0,00 73273 Forfait journalier psychiatrie 958 010,00 958 010,00 733 Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France 0,00 0,00 734 Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d’un autre établissement 0,00 0,00 735 Produits à la charge de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 6 306 545,88 0,00 0,00 6 306 545,88 70 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
2 132 881,14 2 132 881,14
dont 70824 - majoration pour chambre particulière 0,00 0,00 dont 7084 - mise à disposition de personnel facturé 479 364,00 479 364,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par les CRPA (activités suivies en comptabilités séparées *) 845 170,00 845 170,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 31 201,20 31 201,20 74 Subventions d’exploitation et participations (sauf 7471) 327 291,00 327 291,00 75 Autres produits de gestion courante 469 954,67 469 954,67 76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 1 049 387,81 1 049 387,81 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 981 842,08 981 842,08 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 31 350,00 31 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 1 063 094,06 1 063 094,06 79 Transferts de charges 0,00 0,00 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 48 400,00 48 400,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 118 020,00 118 020,00 Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
221 146,00 221 146,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 64 232 072,62 0,00 0,00 64 232 072,62 DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL PRINCIPAL 64 232 072,62 0,00 0,00 64 232 072,62 CTRL de la colonne virements de crédit OK CTRL chapitre limitatif OK (*) remboursement de frais par les activités suivies en comptabilités séparées pour les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(**) ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale
(***) à justifier par l'établissement
Les comptes grisés font partie des chapitres limitatifs
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm CRPP r]
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire B) USLD
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 1 763 999,42 0,00 6 600,00 1 770 599,42 621 Personnel extérieur à l'établissement 79 606,00 0,00 46 300,00 125 906,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 108 181,15 0,00 -4 000,00 104 181,15 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 40 478,46 0,00 -2 000,00 38 478,46 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 867 316,25 0,00 -10 800,00 856 516,25 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 7 300,00 0,00 0,00 7 300,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 251 991,19 0,00 -22 900,00 229 091,19 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 34 331,61 0,00 0,00 34 331,61 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 1 073,00 0,00 0,00 1 073,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 339 379,36 0,00 0,00 339 379,36 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 12 704,65 0,00 0,00 12 704,65 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 20 616,13 0,00 0,00 20 616,13 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 188,42 0,00 0,00 188,42 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 833,20 0,00 0,00 833,20 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 157 177,02 0,00 -6 600,00 150 577,02 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 14 369,02 0,00 0,00 14 369,02 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 32 818,00 0,00 0,00 32 818,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 15 627,00 0,00 0,00 15 627,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 77 808,00 0,00 -6 600,00 71 208,00 6066 Fournitures médicales 700,00 0,00 0,00 700,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 13 355,00 0,00 0,00 13 355,00 6131 Locations à caractère médical 1 500,00 0,00 0,00 1 500,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 1 000,00 0,00 0,00 1 000,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 417 823,14 0,00 0,00 417 823,14 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 32 651,00 0,00 0,00 32 651,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 320 172,14 0,00 0,00 320 172,14 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 793,00 0,00 0,00 793,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 64 207,00 0,00 0,00 64 207,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (*) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES CHARGES 2 338 999,58 0,00 0,00 2 338 999,58 EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 0,00 0,00 2 338 999,58
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Produits de la tarification 2 138 478,75 0,00 0,00 2 138 478,75 731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 0,00 0,00 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 1 146 691,00 0,00 0,00 1 146 691,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 644 858,28 0,00 0,00 644 858,28 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L, M, N et P) 0,00 0,00 0,00 0,00 734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 270 929,47 0,00 0,00 270 929,47 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 76 000,00 0,00 0,00 76 000,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00 Titre 2 Autres produits d'exploitation 45 650,00 0,00 0,00 45 650,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 45 650,00 0,00 0,00 45 650,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 69 350,00 0,00 0,00 69 350,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 30 350,00 0,00 0,00 30 350,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 22 350,00 0,00 0,00 22 350,00 78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 0,00 0,00 3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm CRPA B RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489)
39 000,00 0,00 0,00 39 000,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 2 253 478,75 0,00 0,00 2 253 478,75 DEFICIT PREVISIONNEL 85 520,83 0,00 0,00 85 520,83 TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 338 999,58 0,00 0,00 2 338 999,58
Les comptes en grisés font partie des chapitres limitatifs
31/12/N-2 31/12/N-1 31/12/N Report à nouveau déficitaire (cumul) 382 687,47 382 687,47 382 687,47 Report à nouveau excédentaire (cumul) 0,00 0,00 0,00 CTRL de la colonne virements de crédit OK CTRL chapitre limitatif OK
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm CRPA B |
Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettres budgétaires P Synthese)
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 1 684 275,93 0,00 0,00 1 684 275,93 621 Personnel extérieur à l'établissement 108 284,89 0,00 0,00 108 284,89 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319)
88 816,37 0,00 0,00 88 816,37
633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 35 690,07 0,00 0,00 35 690,07
641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 694 999,17 0,00 0,00 694 999,17 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 58 819,11 0,00 0,00 58 819,11 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 256 701,73 0,00 0,00 256 701,73 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 1 614,98 0,00 0,00 1 614,98 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 33 998,46 0,00 0,00 33 998,46 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 0,00 0,00
6425 Permanences des soins 3 198,67 0,00 0,00 3 198,67
6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 361 810,46 0,00 0,00 361 810,46
6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 11 102,40 0,00 0,00 11 102,40 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 19 743,01 0,00 0,00 19 743,01 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 164,40 0,00 0,00 164,40 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 9 332,21 0,00 0,00 9 332,21
Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 153 647,67 0,00 0,00 153 647,67 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique
0,00 0,00 0,00 0,00
6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 47 486,56 0,00 0,00 47 486,56 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 91 032,70 0,00 0,00 91 032,70 6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 0,00 0,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 15 128,41 0,00 0,00 15 128,41 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 3 Charges afférentes à la structure 254 894,33 0,00 0,00 254 894,33 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 22 158,02 0,00 0,00 22 158,02 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 168 408,20 0,00 0,00 168 408,20 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 211,08 0,00 0,00 211,08 66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 99,32 0,00 0,00 99,32 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 64 017,71 0,00 0,00 64 017,71
TOTAL DES CHARGES 2 092 817,93 0,00 0,00 2 092 817,93 002 - REPORT A NOUVEAU DEFICITAIRE 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 2 092 817,93 0,00 0,00 2 092 817,93
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Produits de la tarification 2 084 928,66 0,00 0,00 2 084 928,66 731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 2 084 928,66 0,00 0,00 2 084 928,66
7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P)
0,00 0,00 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 0,00 0,00
7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 4 630,24 0,00 0,00 4 630,24 70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00 0,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm CRPA P_Synthese Etablissement EPSYLAN EXERCICE : 2024 Finess 440000263
COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE (CRPA lettre budgétaire A), DNA
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres CHARGES EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 621 Personnel extérieur à l'établissement 0,00 0,00 631 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts) (sauf 6319) 0,00 0,00 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339) 0,00 0,00 641 Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) 0,00 0,00 6411 Personnel titulaire et stagiaire 0,00 0,00 6413 Personnel sous contrats à durée indéterminée (CDI) 0,00 0,00 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) 0,00 0,00 642 Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) 0,00 0,00 6421 Praticiens hospitaliers et hospitalo-universitaires titulaires 0,00 0,00 6422 Praticiens à recrutement contractuel renouvelables de droit 0,00 0,00 6423 Praticiens à recrutement contractuel sans renouvellement de droit et praticiens associés 0,00 0,00 6425 Permanences des soins 0,00 0,00 6451 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel non médical (sauf 64519) 0,00 0,00 6452 Charges de sécurité sociale et de prévoyance - personnel médical (sauf 64529) 0,00 0,00 6471 Autres charges sociales - personnel non médical (sauf 64719) 0,00 0,00 6472 Autres charges sociales - personnel médical (sauf 64729) 0,00 0,00 648 Autres charges de personnel (sauf 6489) 0,00 0,00 Titre 2 Charges d'exploitation courante et caractère médical 0,00 0,00 0,00 0,00 6011 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique 0,00 0,00 6012 Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 602 Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022) 0,00 0,00 6021 Produits pharmaceutiques et produits à usage médical 0,00 0,00 6022 Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) 0,00 0,00 603 Variation des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371) 0,00 0,00 606 Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 0,00 0,00 6066 Fournitures médicales 0,00 0,00 6071 Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique 0,00 0,00 6072 Achats de marchandises à caractère hôtelier et général 0,00 0,00 611 Sous-traitance générale 0,00 0,00 6131 Locations à caractère médical 0,00 0,00 6151 Entretiens et réparations de biens à caractère médical 0,00 0,00 709 Rabais, remises et ristournes accordés par l'établissement 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 Titre 3 Charges afférentes à la structure 0,00 0,00 0,00 0,00 61 Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619) 0,00 0,00 62 Autres services extérieurs (sauf 621, 623, 627 et 629) 0,00 0,00 623 Informations, publications, relations publiques 0,00 0,00 627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 63 Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339) 0,00 0,00 65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 66 Charges financières 0,00 0,00 67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 dont 675- valeur comptable des éléments d'actif cédés 0,00 0,00 68 Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 TOTAL DES CHARGES 0,00 0,00 0,00 0,00
EXCEDENT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
Dernier Virements de Décision EPRD Chapitres PRODUITS EPRD crédits modificative modifié approuvé N°6 N°6
Titre 1 Produits de la tarification 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Produits de l'activité hospitalière (CRPA G) 0,00 0,00 732 Produits des tarifications relevant de l'article L.312-1 du CASF (sauf 7321, 7322, 7327, 7328) 0,00 0,00 7321 Forfait soins (CRPA B et J) 0,00 0,00 7322 Hébergement (établissement relevant du 6e de l'article L.312-1 d CASF) (CRPA B et J) 0,00 0,00 7327 Tarif hébergement (CRPA E) 0,00 0,00 7328 Autres produits des établissements relevant de l'art. L. 312-1 du CASF 0,00 0,00 733 Participation forfaitaire des usagers (article L.174-4 du code de la sécurité sociale) (CRPA L , M, N et P) 0,00 0,00
734 Tarif dépendance (CRPA B, E, J) 0,00 0,00 736 Tarifs soins (CRPA B, E) 0,00 0,00 737 Produits des prestations non prises en compte dans les tarifs journaliers afférents aux soins 0,00 0,00 7471 Fonds d'intervention régional (FIR) 0,00 0,00 7722 Produits sur exercices antérieurs à la charge de l'assurance maladie 0,00 0,00
Titre 2 Autres produits d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7061, 7062, 7063, 7068, 7071, 7087 et 709)
0,00 0,00
7061 Droits d’inscription des élèves (CRPA C) 0,00 0,00 7062 Frais d’inscription aux concours (CRPA C) 0,00 0,00 7063 Remboursement de frais de formation (CRPA C) 0,00 0,00 7068 Autres (CRPA C) 0,00 0,00 7071 Rétrocession de médicaments 0,00 0,00 7087 Remboursement de frais par le CRPP et les autres CRPA (CRPA G) 0,00 0,00 71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00 72 Production immobilisée 0,00 0,00 74 Subventions d’exploitation et participations 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 755 Produits versés par les établissements membres du GHT 0,00 0,00
Titre 3 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels (sauf 7722) 0,00 0,00 dont 775- produits des cessions d'éléments d'actif 0,00 0,00 dont 777- quote part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions 0,00 0,00 79 Transferts de charges 0,00 0,00 603 Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 603 Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits) 0,00 0,00 3R Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629) 0,00 0,00 RRC2 Remboursements sur rémunération ou charges sociales ou taxes (6319, 6339, 6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489)
0,00 0,00
649 Atténuation de charges- portabilité compte épargne temps (CET) 0,00 0,00
TOTAL DES PRODUITS 0,00 0,00 0,00 0,00 DEFICIT PREVISIONNEL 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL EQUILIBRE DU COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL ANNEXE 0,00 0,00 0,00 0,00
Les comptes en grisés font partie des chapitres limitatifs
CTRL de la colonne virements de crédit OK
CTRL chapitre limitatif OK
DECISION MODIFICATIVE N° 6 DE L'EPRD
PRESENTATION DETAILLEE
EPSYLAN
Service Finances / comptabilité
I:\DSIO\Commun DSIO AAH\EPRD\2024 EPRD\DM6\Copie de DM6_2024_440000263.xlsm CRPA A EPSYLAN
Le directeur d'EPSYLAN (Etablissement Psychiatrique Loire-Atlantique Nord),
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, modifié, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86.33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur
d'EPSYLAN, à compter du 1° mars 2021 ;
Vu la décision de recrutement en date du 15 juin 2022, nommant Madame Marie-Thérèse PERAIS, Cadre
Supérieure de Santé,
Vu la décision de recrutement en date du 1° janvier 2022 nommant Madame Mylène RAUD, Directrice
des soins et de la qualité / gestion des risques ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 21 mars 2025, affectant Madame Mylène RAUD, directrice
des soins, de la qualité et de la gestion des risques, à l'EPSM du Morbihan à Saint-Avé, en qualité de
directrice des soins, à compter du 1° avril 2025 ;
DECIDE :
ARTICLE 1 : La présente délégation de Madame Mylène RAUD est retirée à compter du 1®° avril 2025.
ARTICLE 2 : Madame Marie-Thérèse PERAIS, Cadre Supérieure de Santé est nommée faisant fonction de Directrice des soins ;
ARTICLE 3 : Durant les absences du Directeur, Madame Marie-Thérèse, Cadre Supérieure de Santé,
dispose d'une délégation de signature permanente, dans les domaines suivants :
- _ Relations avec les autorités de justice, notamment le procureur de la République et le juge des
tutelles ainsi que les autorités de police judiciaire,
- Contrats de séjour de la MAS,
- Relations avec les usagers, leurs familles et les associations œuvrant dans ses champs de
compétence,
- Droit des patients (accès au dossier médical, plaintes, commission des relations des usagers),
- Formation : conventions de stage
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur décision
du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur d'EPSYLAN, affichée dans l'établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 1° avril 2025
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr Le directeur
Yves PRAUD
La Cadre Supérieure de Santé
faisant fonction de Directrice des soins
2
Marie-Thérèse PERAIS EPSYLAN
DECISION N° 2025.325
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS FIR
CLOTURE EXERCICE 2024
Hors crédits AMI Hospitalisation au long cours et crédits PTSM)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD, directeur du CHS
de Blain ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2024 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de financement perçue
en FIR (Compte 7471), non utilisée en 2024 (hors AMI Hospitalisation au long cours et PTSM) :
Libellé
PCA 2024
FINANCEMENT FIR 2024 PLAN D'URGENCE PSYCHIATRIE 482 306,00 €
| FINANCEMENT FIR 2024 INTÉRESSEMENT CAQES2023 8 696,00 €
| FINANCEMENT FIR 2024 INTÉRESSEMENT CAQES 2024 7 055,00 €
PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ARS POUR LA DIVERSIFICATION DES | 114 000,00 € | MÉTIERS (2ETP ERGOTHÉRAPEUTES) "
| PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ARS AU REMPLACEMENT DE 2 POSTES
IDE PARTIS EN FORMATION IPA 76 324,00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit688 381.00 € est rattaché à l'exercice 2025 en opération « produit constaté d'avance
» dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 27 mars 2025
Le Dirécteur
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2025.326
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE FINANCEMENT -
COMPARTIMENT TRANSFORMATION
CLOTURE EXERCICE 2024
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur du CHS de Blain ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2024 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part de financement,
perçue en dotation de financement (C\731174), non utilisée en 2024 :
Libellé PCA 2024
PCA DAF23 SECU ORG PNM 755 506,00 €
| PCA DAF23 TRANSF MARGE REGIONAL 229 447.00 €
DONT TRAVAUX CSI ISOCON| 218 400,00 €
DONT INTERESSEMENT CAQES | 11 047,00 €
| PCA DAF24 TRANSF MARGE REGLE 4 POSTES IPA 300 000.00 €
PCA DAF24 SECU ORG PNM 1755 506.00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant
total des sommes ci-dessus, soit 2 040 459.00 € est rattaché à l'exercice 2025 en opération
< produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 28 mars 2025
Le Directeur
Yves PRAUD
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr EPSYLAN
DECISION N° 2025.327
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DE FINANCEMENT -
COMPARTIMENT POPULATION
CLOTURE EXERCICE 2024
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique
5
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur du CHS de Blain ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
Au 31/12/2024 et dans le cadre des opérations de clôture,
financement, perçue en dotation de financement (C\731171),
DECIDE
il convient de neutraliser la part de
non utilisée en 2024 :
ellé PCA 2024 Sous total
PCA DAF22 PIJ SPID ADO 120 000,00
PCA DAF2022 BASE 868 132,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT CDS 136 000,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT LIAISON 28 000,00
PCA DAF22 PIJ EMRP 200 000,00
PCA DAF22 SOINS SOMATO 213 000,00
PCA DAF22 MAISONNEE TSA 150 000,00
PCA DAF22 SEGUR SECU ORGANIS. 436 852,00
PCA DAF22 RENFORT CMP 90 000,00
PCA DAF22 COMPL ISOCON . 30 000,00
PCA DAF22 INFLATION 415 100,00 2 687 084,00
PCA DAF2021 CAQES / 11 047,00
PCA DAF2021 RENF.SECTEUR 240 000,00
PCA DAF2021 RENF.CMP IPA 128 000,00
PCA DAF2021 PIJ EQ.MOB.REP.PRE 200 000,00
PCA DAF2021 PIJ SPID ADO 220 000,00
PCA DAF2021 REFORM ISO-CONT 122 800,00
PCA DAF2021 SEGUR SECU ORGANIS 208 090,00
PCA DAF2021 COMPL UPULI EST 134 000,00
PCA DAF2021 COMPL RENF EMPP 21 000,00 1
284 937,00
PCA DAF2020 PEDOPSY HD] CRISE 455 630,00
PCA DAF2020 PEDO DISPO PIV/CMP 856 360,00
PCA DAF2020 PIJ EQU.LIAIS.CHTB 374 940,00
PCA DAF2020 PAP RENFORT IDE PH 69 500,00
PCA DAF2020 RENF AMBU PSYCHOL. 55 000,00
PCA DAF2020 RENF.EMPP 185 000,00
PCA DAF2020 SPID OUEST-CREAT. 291 810,00 2 288 240,00
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr PCA DAF2018 PROJET MAS 2021
PCA DAF2018 PTSM PROJ.SANT/M.
PCA DAF2018 MED APH/SENIOR URG
PCA DAF2018 PROJET ACCOMP.PEDO
63 625,46
6 930,00
62 370,00
17 062,50 149 987,96
PCA DAF2019 RENFORT URG.OUEST
PCA DAF2019 PTSM RENF.PSY URG.
PCA DAF2019 SPID NORD12.5+62.5
PCA DAF2019 PAP RENFORT IDE PH
PCA DAF2019 PEDO STRUCT REPIT
23 048,00
191 680,00
75 000,00
67 100,00
16 666,00 373 494,00
PCA DAF2024 POP PLAN URG PO
PCA DAF2024 POP
PCA DAF2024 POP RH PNM
PCA DAF2024 2024 POP EMPP MAYENNE
166 600,00
574 233,00
75 000,00
20 000,00 835 833,00
€
7 619 575,96
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montant total des sommes ci-dessus, soit Z 619 575,96 € est rattaché à l'exercice 2025 en opération « produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 01 avril 2025
Le Directeur
Yves PRAUD EPSYLAN
DECISION N° 2025.328
DECISION PORTANT SUR LE REVERSEMENT DE CREDITS
"RESTRUCTURATION MAS" VERS LE BUDGET P - EXERCICE 2024
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,
directeur de EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Dans le cadre des travaux de restructuration l'unité USLC en MAS PSY, EPSYLAN a perçu des crédits
permettant de financer ces travaux.
Jusqu'en 2023, les fiches immobilisation liés à ces travaux restaient à la charge du budget H. En
2024, en lien avec la convergence GHT et plus précisément le changement de GED, ce
fonctionnement ne peut plus perdurer (problématique de reprise de l'UF 5151 n'étant plus active).
Les fiches ont dû être transférées sur l'UF 7001 relevant du budget P.
Ainsi, dans le cadre des opérations de clôture 2024, il convient de neutraliser le montant de ces
crédits du budget H venant ainsi soutenir le budget annexe P.
Ainsi
Te Au Budget principal une dépense est faite au compte 678 à hauteur de 22 350€ ;
+ Au Budget annexe P, une recette est enregistrée sur le compte P7087 pour 22 350 €.
Blain, le 28 avril 2025
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
BP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr E
PRÉFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et des
politiques de sécurité
Unité droits à conduire
Arrêté portant abrogation de l'agrément du docteur Joanna LANOE
VU le code de la route et notamment ses articles R. 226-1 à R. 226-4 R 221-10 à R.221-14;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de
durée de validité limitée ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 portant nomination de Mme Sophie PAUZAT, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
VU l'arrêté ministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du
contrôle de l'aptitude médicale à la conduite ;
CONSIDÉRANT que le docteur Joanna LANOE demande, par mail, à cesser toute activité en qualité de
médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite à compter du 30 avril 2025 F
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, ARRETE
Article 1” - l'agrément du docteur Joanna LANOE délivré le 3 avril 2024 en qualité de médecin agréé
pour émettre un avis sur l'aptitude physique à la conduite des candidats au permis de conduire ou les
conducteurs soumis à contrôle médical pour les personnes n'entrant pas dans le champ de
compétence des commissions médicales primaires est abrogé.
Article 2 - La directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire et préfet de la Loire-
Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique, et transmis pour information au président du
conseil départemental de l'Ordre des médecins.
Nantes, le 28 AVR, 2095 LE PRÉFET
LVvZ
ojulofpe } 8911)0011q 87
Jed4e 97914 8j inoq
Pour le préfet &t pa: délégation
La Directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT E PRÉFET DE
LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité VU VU VU VU VU VU
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°432
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81 du 08 février 2021
portant renouvellement d'agrément du centre de formation du centre de formation SECURIFRANCE
EXPANSION - SERIS ACADEMY pour la formation du personnel SSIAP.
le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles R122-17, R123-11, R123-12 et R123-31
;
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
la
sécurité
intérieure
et
des
libertés
locales
du
2
mai
2005
modifié,
relatif aux
missions, à
l'emploi
et à
la
qualification
du
personnel
permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de
la
Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2021/n°81
du
08
février
2021
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2024/n°173
du
22
février
2024
portant
renouvellement
d'agrément
du
centre
de
formation
SECURIFRANCE
EXPANSION
-
SERIS
ACADEMY
pour
assurer
la
formation
à
la
préparation SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3; la
demande
présentée
le
23
avril
2025
par
le
centre
de
formation
SECURIFRANCE
EXPANSION
—
SERIS
ACADEMY
situé
179
rue
d'Anjou
-
44600
Saint-Nazaire,
en
vue
de
modifier
l'arrêté
‘préfectoral précité
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1°
-
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2021/n°81
du
08
février
2021
susvisé,
est
remplacé par le nouvel article 1 suivant :
®
au
centre
de
formation
SECURIFRANCE
EXPANSION
-
SERIS
ACADEMY
-
179
rue
d'Anjou - 44600 Saint-Nazaire;
®
lieu de l’activité principale : 172 rue Henri Gautier - 44600 Saint-Nazaire
;
@
lieux de
l’activité secondaire :
- 69 rue de la Belle Étoile — Parc technologique Paris Nord - 95700 Roissy-en-France — 685 rue Juliette Récamier - ZI du Chapotin - Bâtiment Ontario - 69970 Chaponnay — Zone industrielle B - 6 rue Marcel Paul - 59113 Seclin ;
®
représenté légalement par : Monsieur Raphaël AZCARATE ;
Tél : 02 40 41 20 20 Courriel : pref-spas@loire-atlantique.
gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex
1
1/2. bulletin
n°
3
du
casier judiciaire
en
date
du
13
septembre
2024
vierge
de
toute
condamnation
;
ayant
une
police
d'assurance
n°
41069707
contractée
auprès
de
l'assurance
ALLIANZ IARD -1 Cours Michelet —- CS 30051 - 92076 Paris la Défense Cedex, en date du 06 janvier 2021; ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle de la Formation
Professionnelle : 52 44 07585 44:
ayant
pour
attestation
de
forme
juridique:
SECURIFRANCE
EXPANSION
-
SERIS ACADEMY et comme numéro d'identification : 391
355 591
(extrait du
registre
du commerce et des sociétés du 18 janvier 2021).
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2021/n°81
du 08 février 2021 susvisé, est remplacé
par le nouvel article 3 suivant : Liste et qualification des formateurs :
— SSIAP 3:
+
Monsieur EURIEULT Lionel
e
_
Monsieur BAYEE Wilson
+
__ Monsieur MIQUEL Laurent
+
_ Monsieur ALLEHAUX Flavien
+
_ Monsieur HELOIR Patrick
°__
Monsieur MEGHARDI
Mustapha
°
Monsieur LARRIEU Jean-François
+
__ Monsieur LONGEPEE Vincent
+
Monsieur D'ERNEVILLE Christophe
—
SSIAP
2
: °__
Monsieur DURMISOVSKI Geoffrey
°*__
Monsieur CHABAUD Stéphane
+
__ Monsieur DUCROCQ Aurélien
+
_ Monsieur SILVA Sébastien
+
__ Monsieur MANCEAU
Mickaël
+
__ Monsieur PERRAUD Damien
°
Monsieur DUTERTRE
Nicolas
Article
3
-
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2021/n°81
du
08
février
2021
susvisé,
demeurent inchangés. Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté CAB/SPAS/2024/n°173 du 22 février 2024 susvisé. Article
5 -
La
sous-préfète,
directrice
de cabinet
du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
qu'au
directeur
de
la
société
de
formation
SECURIFRANCE
EXPANSION - SERIS ACADEMWY.
Nantes, le Tél : 02 40 41 20 20
Le Préfet,
Pour le préfet ef paærdélégation La
Dire
éjcabinet adiointe
Sophie
PAUZAT
Courriel : pref-spas@loire-atlantique
gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex
1
2/2 E
=
|
CABINET DU PRÉFET
PRÉFET
|
Service interministériel régional
DE LA LOIRE-
des affaires civiles et économiques
ATLANTIQUE
de défense et de la protection civile
Liberté Egalité Fraternité Arrêté SIRACEDPC n° 2025-27
Arrêté de déclassement temporaire d’une partie du côté piste de l'aéroport de Nantes en statut côté ville, le 17 mai 2025 dans le cadre de l'organisation des portes
ouvertes de l'aéroclub « ACLA»
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les règlements européens et les textes prévus en application ; Vu le Code des transports ; Vu le Code de l'aviation civile ; Vu le décret n° 2004-374 du
29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu la demande de déclassement temporaire du 16 avril 2025 d'aéroport grand ouest (AGO) ; Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSACO) en date du 24 avril 2025 ; Sur
proposition
du
délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Ouest
(DSACO)
;
ARRÊTE
Article
1°:
Une
partie
du
côté
piste
de
l'aérodrome
de
Nantes
Atlantique
est
modifiée
temporairement
en
côté ville
le
17
mai
2025,
dans
le
cadre
de
l'organisation
des
portes
ouvertes
de
l'aéroclub « ACLA »», selon le plan figurant en annexe. Article 2
:
L'organisateur,
AGO,
prend
toutes
les
dispositions
pendant
la
durée
du
déclassement
afin
d'assurer
le
respect
du
certificat
de
sécurité
aéroportuaire
délivré
à
l'exploitant
de
l'aérodrome
de
Nantes Atlantique et se coordonne avec l'exploitant à cet effet. Article 3 :
L'organisateur,
AGO,
s'engage
à
assurer
une
surveillance
permanente
de
la
nouvelle
limite
temporaire
entre
le
« côté
ville »:et
le
« côté
piste »,
pendant toute
la
durée
de
déclassement.
Cette
surveillance
constante
de
l'intégrité
du
dispositif sera
assurée
par
la
présence d'un
ou
deux agents de
sûreté « ronde et surveillance ». Article 4 : À la fin de l'exercice et lors du retour à la configuration initiale, une vérification de la zone concernée sera réalisée par l'exploitant d'aérodrome. Article 5
: Tout incident, au cours de la période temporaire prévue, doit être immédiatement porté à la
connaissance de l'exploitant d'aérodrome, ou de son représentant et des services compétents de |” État (préfecture, PAF, BGTA de Nantes, aviation civile). Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique, le délégué Pays de la Loire auprès de l'aviation civile Ouest, le responsable de la brigade de gendarmerie du transport aérien de Nantes et le directeur inter-départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dès actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 25 avril 2025
Le Préfet, E PRÉFET DE LA LOIRE-
:
|
CABINET.
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025/n°443
modifiant l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15 mars 2022
portant agrément du centre de formation SOCOTEC pour la formation du personnel SSIAP VU
le Code de la construction et de l'habitation ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'Intérieur,
de
la
sécurité
intérieure
et
des
libertés
locales
du
2
mai
2005
VU VU VU VU
modifié,
relatif aux
missions, à
l'emploi
et à
la
qualification
du
personnel
permanent des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
;
l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2022/n°173
du
15
mars
2022
portant
agrément
du
centre
de
formation
SOCOTEC
FORMATION
pour assurer la formation
à
la
préparation
SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 modifié par l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°300 du 31 mars 2025; la demande présentée le 25 avril 2025 par centre de formation SOCOTEC FORMATION - ZAC de la Lorie — 3
rue Julius et Ethel
Rosenberg - Saint-Herblain, en vue de modifier l'arrêté préfectoral
précité.
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1°”
-
L'article
1
de
l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2022/n°173
du
15
mars
2022
susvisé,
est
remplacé par le nouvel article
1 suivant :
L'agrément pour assurer la formation à la préparation S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P.2 et S.S.I.A.P.3 est délivré sous le N° 22-01 au centre de formation :
:
-
centre de formation SOCOTEC FORMATION
-
Zac dela Lorie - 3, rue Julius et Ethel Rosenberg - 44800 Saint-Herblain
-
représenté légalement par : M. Jean-François MIRAL
-
bulletin
n°
3
du
casier
judiciaire
en
date
du
06
janvier
2022
vierge
de
toute
condamnation.
-
lieu
d'activité
principale: Zac
de
la
Lorie
-
3,
rue Julius
et
Ethel
Rosenberg
-
44800 Saint-Herblain.
Tél: 02 40 41
20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES Cedex
1
1/3 -
Lieu
d'activité secondaire :
6
impasse
Henry le Chatelier -
Domaine du
Millenium -
33700 Mérignac
-
Lieu d'activité secondaire : 1
rue Denis Papin - 14840 Demouville
-
Lieu d'activité secondaire : 97 rue François Jacob - 76230 Isneauville
-
ayant
une
police d'assurance
n°
37503519275087 contractée
auprès AXA
France -
Tour Ariane - 5 place ds
Pyramides - La
Défense 9 - 92088
Paris
La
Défense cedex,
en date du 20 décembre 2021.
-
ayant pour numéro de déclaration d'activité auprès du Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle : 52 75 005 08 44
-
ayant
pour
attestation
de
forme juridique
: SA
Conseil
d'administration
et comme
n°
d'identification
834 096 745
daté
du
22
novembre
2021
(extrait
du
registre
du
commerce et des sociétés)
Article 2 - L'article 2 de
l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2022/n°173 du 15
mars 2022 susvisé, est
remplacé par le nouvel article 2 suivant : Moyens matériels et pédagogiques dont dispose la société ou conventions de mise à disposition de ces moyens
par
un
établissement
recevant
du
public
autorisant
la
manipulation
des
installations
techniques de sécurité : susvisé.
Liste
des
moyens
pédagogiques
propres
à
la
société
transmise
et
conforme
à
l'arrêté
Convention
de
mise
à
disposition
des
locaux
pour
la
visite
d'un
établissement
recevant
du public doté d'un PC et d'organes de mise en sécurité :
La
Cité
des
Congrès
de
Nantes — 5
rue de
Valmy -
BP
24102
-
44041
Nantes
Cedex 1
(datée du 18 décembre 2016). Le
Zénith
de
Nantes
Métropole
-
Boulevard
du
Zénith
-
ZAC
Ar
Mor
-
44821 Saint-Herblain Cedex (datée du 14 avril 2017). Le Théâtre National de
Bretagne - 1
rue Saint-Hélier - CS 54007 -35040 Rennes Cedex
(datée du 30 avril 2010). Le
centre
LECLERC
« Cleunay »
-
Rue Jules
Valès
-
CS
86541
-
35040
Rennes
Cedex
(datée du 20 septembre 2017). Centre
de
Keraudren
-
110
Rue
Ernestine
de
Trémaudan
-
29200
Brest (datée
du
03
février 2016).
|
Le centre commercial
« La
Galerie GÉANT de
Lanester »- 78 avenue Ambroise Croizat
— 56600 Lanester (datée du 29 mars 2018). Le centre LERCLERC Drive — 21 rue de Bray - 35510 Cesson-Sévigné (datée du 27 novembre 2015). Le centre commercial Grand Quartier - Route Saint-Malo - 35760 Saint-Grégoire (datée du 06 avril 2009). L'EHPAD
Les Jardins du
Castel
- 12
rue Alexis Garnier - 35410 Chateaugiron
(datée du
04 septembre 2018). La patinoire Le Blizz
- 8 avenue des Gayeules - 35700 Rennes (datée du 02juin 2020).
Le centre hospitalier des Marches de Bretagne- 5 rue Victor Roussin - 35460 Saint-Brice en Cogles (datée du 09 décembre 2013). Le centre de Kerpape
- BP78
- 56275 Ploemeur (datée du 25 septéribre 2013).
Le
centre
commercial
AUCHAN-
Route
de
Vannes
-
44800
Saint-Herblain
(datée
du
10 juillet 2017). Le centre commercial
des
Deux
Rivières-
Route d'Hennebont - 56600
Lanester (datée
|
du 10 septembre 2010). Le
centre
hospitalier
de
Fougères-
133
rue
de
la
Forêt
-
35300
Fougères
(datée
du
04 septembre 2018). La polyclinique du Parc - 20 avenue Georges Guynemer - 14000 Caen (datée du 20 mars 2025). Le
CHU
de
Rouen
Normandie
-
37
boulevard
Gambetta
—
76000
Rouen
(datée
du
21 novembre 2022).
Tél : 02 40 41
20 20
Courriel
: pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray -
N
—
(e5)
BP 33515 - 44035
NANTES Cedex 1 Article
3 -
Les
autres
articles
de
l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2022/n°173
du
15
mars
2022
susvisé,
demeurent inchangés. Article
4
-
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
préfectoral
CAB/SPAS/2025/n°300
du
31
mars
2025
susmentionné. Article 5 -
La
sous-préfète,
directrice de cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
et
dont
copie
sera
adressée
au
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
qu'au
directeur
de
la
société
SOCOTEC.
FORMATION. Nantes, le
n
AU
,
Pour le Préfet, et par délégation,
2
8
AV
À.
2025
La Directrice
de
Cabinet
Adjointe,
18
PAUZAT
Tél : 02 40 41
20 20
Courriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
.
3/3 Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l’ordre public et des
politiques de sécurité
Arrêté n° 2025-CAB-24 portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique et d’accès au stade de la Beaujoire de Nantes
à l’occasion du match de football du dimanche 4 mai 2025 opposant
le Football Club de Nantes au Angers Sporting Club de l’Ouest
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment ses articles L. 211-2 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc’h, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet
adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556J du 10 septembre 2021 et INTK2133195J du 31 décembre 2021 du
ministre de l’intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans
les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085J du 25 avril 2022 du ministre de l’intérieur relative aux rencontres
sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque par la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 29 avril 2025 ; Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir
les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation
sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que l’équipe du Football Club de Nantes (FC Nantes) rencontrera l’équipe du Angers
Sporting Club de l’Ouest (Angers SCO) le dimanche 4 mai 2025, à 15h00, au stade de la Beaujoire dans
le cadre de la 32ème journée du championnat de France de ligue 1 ;
Considérant que selon les forces de l’ordre, 1 400 supporters angevins dont près de 200 ultras ont
l’intention de faire le déplacement à Nantes ;
Considérant que cette rencontre devrait se jouer à guichet fermé ;
Considérant que cette rencontre est classée à risque niveau 1 (flux important et inhabituel de
supporteurs ou spectateurs) ;
Considérant que le contexte sportif et extra-sportif nantais et angevin sont également à prendre en
compte pour appréhender le risque lié à cette rencontre ; qu’une défaite augmenterait le risque de
relégation en Ligue 2 pour chacun des deux clubs ;
Considérant, dans ce contexte, que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras
angevins et nantais serait de nature à causer de graves troubles à l‘ordre public ;
Considérant que le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré, que la mobilisation des forces de
sécurité ne pourra, à défaut de l’adoption de mesures d’encadrement particulières, assurer la sécurité
des personnes et notamment celle des supporters ;
Considérant que dans le même temps, la forte mobilisation des forces de l’ordre au niveau le plus élevé
« urgence attentat » du plan Vigipirate ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission
prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de certains supporters dans le
cadre de rencontres sportives ;
Considérant que la fixation d’un point de rassemblement des supporters du Angers Sporting Club de
l’Ouest (Angers SCO) ainsi que le contingentement de leur nombre autorisé à faire le déplacement
répondent aux circonstances locales et sont nécessaires et proportionnés au regard du risque sérieux
de trouble à l’ordre public.
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
Arrête
Article 1er : Du samedi 3 mai 19h00 au lundi 5 mai 2025 08h00, sont interdits sur la voie publique, dans
le périmètre des 24 communes de Nantes Métropole, dans l’enceinte et aux abords du stade la
possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les
inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé
comme projectile.
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Pour le préfet et par délégation
La directrice de cabinet adjointe
Sophie PAUZAT
Article 2 : L’accès au stade de la Beaujoire de Nantes est autorisé aux supporters du Angers SCO dans
les conditions définies ci-après, arrivant dans le cadre d’un déplacement organisé par le club angevin :
> Un point de rendez-vous obligatoire est fixé aux supporters du Angers SCO se rendant en transport
collectif à Nantes à l’occasion de la rencontre de football du dimanche 4 mai 2025 à 15h00 au stade de
la Beaujoire entre le FC Nantes et le Angers SCO :
- le point de rendez-vous est fixé le dimanche 4 mai 2025 à 12h30 sur l’aire du Cellier de l’autoroute A11,
sens Paris-Nantes. Les forces de l’ordre encadreront le déplacement jusqu’au stade de la Beaujoire ;
- à l’issue de la rencontre, les supporters du Angers SCO seront pris en charge au niveau de la sortie
« visiteur » du stade de la Beaujoire, puis accompagnés en bus et véhicules légers par les forces de
l’ordre jusqu’à la sortie du département.
> Pour les autres supporters qui se rendront directement au stade sans accompagnement des forces de
l’ordre, ces derniers devront se présenter à l’entrée du parking « visiteur » du stade de la Beaujoire pour
stationner leur véhicule et récupérer leur billet auprès des équipes angevines.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l’adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux deux présidents de club.
Nantes, le 29 avril 2025
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
Tél : 02 40 41 20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr E PRÉFET DE LA LOIRE- ATLANTIQUE
DÂMNEr
Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025/n°445
portant diverses mesures temporaires
le jeudi 1°’ mai 2025 à Nantes et Saint-Nazaire
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu
la
directive
2013/29/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
juin
2013
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu
la
directive
2014/28/0UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
26
février
2014
relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu
le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu
le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
|
Vu
le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu
le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2215-1,
L.2542-2
et
suivants
;
Vu
le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu
le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2010-455
du
4
mai
2010
relatif à
la
mise
sur
le
marché
et
au
contrôle
des
produits
explosifs
;
Vu
le décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
le décret 2015-799 du 1°
juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035
NANTES
Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Vu
le
décret
du
07 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
la délégation de signature du 29 novembre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
février
1994
interdisant
le
tir
de
pétards
et
autres
artifices
sur
la
voie
publique
;
Vu
l'arrêté
du
31
mai
2010
modifié,
pris
en
application
des
articles
3,
4
et
6
du
décret
n°
2010-580
du 31
mai
2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et
des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu
l'arrêté du 1”
juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant
que
le jeudi
1° mai
2025
se dérouleront
les traditionnelles
manifestations de
la fête du
travail sur tout le territoire national et, notamment à Nantes et Saint-Nazaire ; Considérant l'appel à manifester émis par l'intersyndicale (CGT44,
FSU 44, FO44, CFE-CGC44, CFTC44
et SOLIDAIRES44), le jeudi 1° mai 2025 à partir du site du Miroir d'Eau à Nantes à 10h30; Considérant
que
le
rendez-vous
statique
se
poursuivra
par
un
défilé
dans
le
centre-ville
de
Nantes
:
Cours
des
50
Otages,
(via
la
rue
Sully
ou
rue
de
Strasbourg),
croisée
des
trams
avec
pour
point
d'aboutissement la place de la République
;
Considérant que la mouvance Ultra-Gauche a
relayé l'appel à mobilisation pour le 1° mai 2025;
Considérant
que
des
informations
concordantes
annoncent, au
sein
du
cortège
de
manifestants,
la
présence
d'individus
plus
radicalisés
se
saisissant
de
toute
opportunité
pour
créer
des
troubles
à
l'ordre public ; . Considérant
que
le
nombre
total
des
participants
à
cette
manifestation
pourrait
atteindre
4000 personnes ; Considérant l'appel à manifester « pour la paix, contre l'économie de guerre » émis par l’intersyndicale CGT44, FSU 44,
FO44 et SOLIDAIRES44 le jeudi 1° mai 2025 sur la
place de l'Amérique Latine à
Saint-
Nazaire ;
L
Considérant
que
le
nombre
total
des
participants
à
cette
manifestation
pourrait
atteindre
1400 personnes ; Considérant
l'ensemble
des
manifestations et
rassemblements,
déclarés ou
non, qui
se sont déroulés
depuis
le début de
l'année 2025 sur les communes de
Nantes et de Saint-Nazaire au cours desquelles
des dégradations de
biens
privés et publics et des violences à
l'encontre des forces de sécurité
et de
secours, notamment des
jets
de projectiles, ont été perpétrées ;
Considérant,
plus
particulièrement,
les
nombreuses
dégradations
de
biens
privés
et
publics,
et
les
troubles à l'ordre publics relevés lors des manifestations du 1° mai les années précédentes en
:
- 2019
: jets de projectiles, violences et outrages volontaires sur personne à l'encontre des forces de
l'ordre, 13 interpellations
;
-en
2021:
dégradations
de
mobilier
urbains,
bris
de
vitrine,
cocktail
molotov,
jets
de
projectiles
à l'encontre des forces de l'ordre, 1 interpellation ; - en
2022 :
bris de vitrine, dégradations
de
biens publics, jets de
projectiles et d'artifices
à
l'encontre
des forces de l'ordre ; - en 2023 :jets de projectiles et tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre, tentative d'incendie au
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique
et
de
la
préfecture,
poubelles
et
containers
en
feu,
dégradations de commerces, 35 interpellations ; - en 2024 : 70 à 80 individus cagoulés avaient commis des tags et de nombreuses dégradations. Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineräy
—
BP 33515
-
44035
NANTES
2/5
Tél : 02 40 41 20 20 www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant qu'il
existe
un
risque avéré d'atteintes graves aux personnes et aux biens
résultant d'une
utilisation
anormale d'objets
pouvant servir d'armes
par destination
à
l'occasion
des
rassemblements
du 1° mai 2025, compte tenu des précédentes atteintes à la sécurité publique constatées au cours des années
passées
dans
le
département
et,
plus
particulièrement
dans
les
communes
de
Nantes
et
de
Saint-Nazaire ; Considérant qu'il
existe
un
risque avéré d'atteintes graves
aux personnes et aux biens
résultant d’une
utilisation
détournée des carburants
par les
manifestants
ou
des
individus violénts susceptibles
de se
joindre à ces rassemblements, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants ; Considérant
par
ailleurs
les
risques
d’inflammation
liés
à
la
manipulation
d’un
récipient
rempli
de
carburant ou combustibles
; qu'en
ces
circonstances,
les
risques
d'incendie
sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que
des familles
accompagnées
d'enfants sont susceptibles d'être
présentes
lors
de ces
rassemblements ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les
mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à
prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ; Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.211-3
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
le
Préfet
peut
interdire
le
port
et
le transport sans
motif légitime
d'objets
pouvant constituer une
arme
au
sens de
l’article 132-75 du Code pénal ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de public,
des
précautions
particulières
; que
les
risques
de troubles
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
publics
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestation pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes ;
:
Considérant
les
nuisances
sonores
pouvant
être
occasionnées
par
l'utilisation
de
ces
artifices,
les
dangers,
les
accidents
et
les
atteintes
graves
aux
personnes
et
aux
biens
qui
peuvent
résulter
de
l’utilisation
inconsidérée
des
artifices de
divertissement, particulièrement sur
la voie
publique et dans
les lieux de rassemblement ; Considérant en
outre
l'utilisation
régulière de
mortiers d'artifice,
d'engins
pyrotechniques
et d'engins
incendiaires type
cocktail
molotov,
lors
des
dernières
manifestations
qui
se
sont déroulées
à
Nantes,
à
l'encontre
des forces
de
l'ordre,
de différents
bâtiments
publics, commerces et divers équipements
collectifs
urbains;
que
ces
multiples
atteintes
à
l'intégrité
physique
sont
de
nature
à
perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics à l'occasion de rassemblements
;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement
;
Considérant
par
ailleurs
les
risques
d'inflammation
liés
à
la
manipulation
d'un
récipient
rempli
de
carburant ou
combustibles
; qu'en
ces
circonstances,
les
risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ; Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ; Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable auprès du Préfet de la Loire-Atlantique, trois jours francs au moins et quinze
jours francs au plus avant la date de la manifestation ;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
3/5
Tél : 02 40 41 20 20 www.loire-atlantique.gouv.fr Considérant
que
des
individus
violents
sont
susceptibles
de
se
joindre
à
ces
manifestations
et provoquer des troubles à
l'ordre
public, en
étant
munis d'objets pouvant constituer des
armes par
destination,
d'artifices
ou
de
carburant
pouvant
servir
à
la
fabrication
de
cocktail
molotov
pour
dégrader des
biens, commettre des violences à
l'égard
des forces de
l'ordre ou
risquer de
blesser des
manifestants ; Considérant
que
ces
rassemblements
interviennent
dans
le
contexte
actuel
de
posture
VIGIPIRATE
« urgence attentat » depuis
le 15 janvier 2025, sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation
des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de
l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement
particulières, assurer la sécurité des personnes ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures
nécessaires, adaptées et
proportionnées de
nature à
prévenir tant la
commission
d'infractions pénales que les troubles à
l'ordre public
; que des mesures interdisant temporairement le
port,
transport
et
utilisation
des
artifices
de
divertissement
les
plus
dangereux
par
des
particuliers,
l'enlèvement ou
le transport de tout carburant, ét le port et le transport, sans motif légitime d'objets
pouvant constituer une arme, répondent à cet objectif
;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er
:
Le jeudi 1°" mai
2025
de 08h00 à
20h00 sont interdits sur
les communes de
Nantes et de
Saint-Nazaire : - le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du Code pénal ; - le port, le transport et l’ütilisation d'artifices de divertissement
de catégorie
F2,
F3,
F4 et d'articles
pyrotechniques de catégorie T2, P1
et
P2
;
- l'enlèvement
ou
le
transport
de
tout
carburant,
par
jerricans,
cubitainers,
bidons,
flacons
ou
récipients divers, sans motif légitime. Article 2:
Par
dérogation
à
l'article
1”,
les
personnes
justifiant
d'une
utilisation
des
artifices
de
divertissement
ou
d'articles
pyrotechniques
à
des
fins
professionnelles,
ou
pour
une
collectivité
territoriale, titulaires
du
certificat de
qualification
prévu
aux articles 5
et 6 du
décret
n° 2010-580 du
31
mai
2010 susvisé,
peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période. Article
3:
Par
dérogation
à
l'article
1*
du
présent
arrêté,
cette
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
professionnels
habilités, collectivités
et
personnels
de secours
dans
l'exercice de
leur
mission, dans
le
cadre de leur activité professionnelle. Article
4:
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 5
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr Il peut faire
l'objet d'un
recours devant le tribunal
administratif de
Nantes dans le délai de deux mois
à
compter
de
sa
publication,
soit
par
courrier
adressé
au
6,
allée
de
l'Île
Gloriette
-
CS
24111
-
44041
Nantes
Cedex,
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
Télérecours
citoyen
(https://wwuw.citoyens.telerecours.fr). Préfecture de la
Loire-Atlantique
;
6 quai Ceineray — BP 33515 - 44035 NANTES
4/5
Tél : 02 40 41
20 20
www.
loire-atlantique.gouv.fr Article 6:
La
sous-préfète, directrice
de cabinet,
le sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Nazaire,
le général, commandant de la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
et
les
maires
des
communes
de
Nantes
et
Saint-Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une copie de cet
arrêté sera
envoyée
au
procureur de
la
République
près
le
tribunal judiciaire
de
Nantes
et
à
la
procureure
de
la
République
près
le tribunal
judiciaire de Saint-Nazaire. Nantes, le
3 6 AVR.
2095
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES
5/5
Tél : 02 40 41 20 20 wwvw.loire-atlantique.gouv.fr E PRÉFET
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-448
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-114 ; VU l’article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; VU
l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer
;.
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le décret du
président de la
République en date du
7 juin
2023
portant
nomination de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie
ARGOUARC'H,
directrice
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique ;
L
VU
l'appel
à
manifester
émis
par
une
intersyndicale
départementale,
regroupant
les
principaux
syndicats et annonçant un rassemblement le 1° mai 2025, à 10h30, à Nantes, suivi d’une déambulation dans les rues du centre-ville ;
|
VU
la demande en date du 30 avril
2025, formée par le Directeur
Interdépartemental
de la
Police Na-
tionale de la
Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au
moyen d'une caméra
installée sur un aéronef sans équipage à
bord
aux fins d'assurer la
sécurité du rassemblement et prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à
l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen
de
caméras
installées
sur des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité des
personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux
particulièrement exposés, en
raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des
risques
d'agression,
de
vol
ou
de trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de
stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique où dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des
personnels
au
sol,
en
vue
de
leur
permettre
de
maintenir
ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que les manifestations du 1° mai sont régulièrement émaillées d'incidents, comme en témoignent les précédentes éditions : - 2019
: jets
de
projectiles, violences
et
outrages volontaires sur
personne
à l'encontre
des forces
de
l’ordre, 13 interpellations
;
-en 2021: dégradations de mobilier urbains, bris de vitrine, cocktail molotov, jets de projectiles à l'encontre des forces de l'ordre, 1
interpellation
;
- en 2022:
bris de vitrine, dégradations de
biens publics, jets de projectiles et d'artifices à
l'encontre
des forces de l'ordre ; - en 2023 : jets de projectiles et tirs de mortiers à l'encontre des forces de l'ordre, tentative d'incendie au
conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique et
de
la
préfecture,
poubelles et containers
en
feu,
dégradations de commerces, 35 interpellations
;
- en 2024
: 70 à 80 individus cagoulés avaient commis des tags et de nombreuses dégradations ;
CONSIDÉRANT
que
le
nombre
total
des
participants
à
cette
manifestation
pourrait
atteindre
4 000 personnes ; CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence
d'individus
plus
radicalisés
se
saisissant de
toute
opportunité
pour créer
des troubles à
l'ordre public ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture
de
la
zone
prévue
pour
la
manifestation,
dans
la commune
de
Nantes, telle
qu'elle
est
identifiée dans le plan transmis par la police nationale et annexé au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi
les capacités de
prévention des troubles à l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et Une capacité accrue aux situations à risques et de garantir la sécurité des personnes ; qu'il
n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 1 caméra aéroportée activée pendant la: seule durée de la manifestation, de 09h30 à 17h00, dans la commune de Nantes, le jeudi 1° mai 2025 ; . que
les
lieux
surveillés
seront
strictement
limités
aux
zones
indiquées
sur
le
plan
transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la
Police
Nationale
de
la
Loire-Atlantique
;
que
la
durée
de
l'autorisation
est
également
strictement
limitée
à
la
durée
de
la
manifestation
; qu'au
regard
des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ; CONSIDÉRANT que
le
recours
à
la
captation, à
l'enregistrement et
à
la transmission
d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication, ce dispositif fera l'objet d'une information du public par un communiqué de presse et une diffusion sur les réseaux
sociaux
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
; que
ces
moyens
d’information
sont
adaptés ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article
1%
-
La
captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes, pour
:
°
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément au
1°
de
l’article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
;
°
assurer
la
sécurité
des
rassemblements
de
personnes
sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux
ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de
rétablir
l'ordre
public,
lorsque
ces
rassemblements
sont
susceptibles
d'entraîner
des
troubles
graves
à
l'ordre
public,
prévue
au
2°
de
l'article
L.
242-5
du
Code
de
la
sécurité
intérieure.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération des forces de police dans la commune de Nantes, le jeudi 1° mai 2025, de 09h30 à 17h00. Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux
traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 1
caméra
embarquée
sur un aéronef sans équipage à bord, de type
drone, immatriculé 1581F5FJD22BJOO0B3T74. Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique figurant sur le plan,
joint en annexe, transmis par le
Directeur Interdépartemental de la
Police Nationale de la
Loire-
Atlantique.
‘
Article 5 - Le registre mentionné à l'article
L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l’État dans le département. Article 6 - L'information du public est assurée par un communiqué de presse et une diffusion sur les réseaux sociaux de la préfecture de Loire-Atlantique. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète, directrice
de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique et le maire de la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Nantes, le 30 avril 2025
|
Le Préfet,
Pour
le
préfet
et
par délégation
La
|
nerERT
re
Pllie
PAUZAT
> Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à : M.
le
Ministre
de
l'Intérieur
-
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires juridiques
-
Sous-direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. - un recours contentieux, adressé au : Tribunal administratif de Nantes - 6
allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible
à partir du site
www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
4/3 Manifestation du 01/05/2025
- Zone de survol -
Le Q
à
ê |
+
ausenbnq
NS EN uInon ND
Rue
La Tour
d'Auvergne
—
Rue Pierre
Landais
Ÿ eo
À
#
a
\* t
+.
'Ron
de ta Prairie
au DUC 4
RE
:
Boulevard Vincent
Gâche
* à
|
es
\
x/
Boulevard
de l'Estuairé
Le
me RUN
PEEw—-
#7
,
AA CAT
E
1e
\
,
ee
‘2
— 8
a,
Boulevard
Gisèle Halimi PREFET DE LA LOIRE-
DCPPAT
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Sophie PAUZAT,
directrice adjointe de cabinet
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU.
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions
;
VU
le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L241-3-2 et son article R241-17 ;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45 ;
VU
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU
l'arrêté
ministériel
du
12
avril
2024
portant
nomination
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
conseillère
d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice adjointe de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités ;
VU
l'arrêté préfectoral
du 18 février 2025 portant organisation des services de la
préfecture de la
Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR
proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": En cas d'absence ou d'
empêchement de Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet
du
préfet de la
région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique, délégation est donnée à
Mme
Sophie
PAUZAT,
conseillère
d'administration
de
l'intérieur et
de
l'outre-mer,
directrice
adjointe
de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - directrice des sécurités, à l'effet de signer dans le cadre des attributions relevant du cabinet du préfet :
- toutes correspondances administratives dans le domaine d'attribution du cabinet à l'exclusion de
celles
adressées
aux
ministres,
aux
parlementaires
et aux conseillers
départementaux qui.
sont réservées à
la signature du préfet
;
-
les
décisions
administratives
relevant
des
attributions
du
cabinet
définies
par
les
arrêtés
préfectoraux portant organisation des services en vigueur, à l'exception des décisions prévues à l'article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la délégation accordée à
l'article 1”, les décisions suivantes :
-
les circulaires aux maires ;
-
les propositions de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux ;
Tél:
02.40.41.20.20
|
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 ARTICLE 3
:
Bureau du cabinet et de la représentation de l’État En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités et documents
ne comportant pas de
pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative défavorable, aux deux fonctionnaires ci-dessous désignées
:
- Mme Charlotte
MARTY, attachée d'’ administration de l’État, cheffe du
bureau du cabinet et
de la représentation de l’État. - Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe
du
bureau du cabinet et de la représentation de l'État.
Bureau de l’ordre public et des politiques de sécurité En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités et documents
ne comportant
pas de
pouvoir de décision, dont les demandes d'enquêtes
ou de
renseignements
formulés
auprès
des
administrations,
des
chefs
de
service
et
des
maires,
notifications
aux
administrations
des
résultats
des
enquêtes
ne
comportant
pas
de
décision
administrative défavorable, aux fonctionnaires ci-dessous désignées : - Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité. - Mme Magali HAURAIX, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre
.
public et des politiques de sécurité. Au titre des missions de proximité liées aux droïts à conduire En cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
délégation
de signature est également donnée dans
le cadre de ces
missions, aux fonctionnaires ci-
dessous désignés :
- Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques de sécurité.
|
- Mme Magali
HAURAIX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l’ordre public et des politiques de sécurité.
- Mme Julie AKA, secrétaire administrative de classe normale, responsable de l'unité des droits à conduire.
- Pour les arrondissements de Nantes et de Châteaubriant-Ancenis :
—
Les
mesures
administratives
consécutives
à
Un
avis
médical
d'un
médecin
agréé
ou
de
la
commission médicale des permis de conduire ou de la commission départementale d'appel,
=
Les décisions relatives aux recours gracieux suite à
mesures administratives consécutives à
un
examen médical de la commission médicale des permis de conduire,
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES
CEDEX
1 UU U U Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions temporaires de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles L 224-2 à L 224-9 du Code de la route, Les
décisions d'interdiction
de délivrance des
permis
de conduire
pour
les
conducteurs ayant
commis des infractions, en application de l’article L.224.7 du code de la route, Les décisions rapportant Une décision de suspension du permis de conduire, Les décisions de retrait des permis de conduire obtenus frauduleusement ou irrégulièrement (A. 8 janvier 1999 art. 10), Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur titre annulé ou suspendu, Les décisions de reconstitution de points du permis de conduire suite.à stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- Dans l’ensemble du département de la Loire-Atlantique
Les décisions d'immobilisation et de
mise en fourrière des véhicules en
application de l'article
L.325.1.2
du
code
de
la
route
et
les
décisions
de
sortie
des
véhicules
mis
en
fourrière
sur
l'arrondissement de Nantes, Les décisions relatives aux recours devant la commission départementale d'appel (commission médicale), Les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en
France pour
les
conducteurs
ayant commis des
infractions
dans
le département dans
le cadre des articles
du code de la route L 224-2 à L 224-9 lors des permanences assurées par le service, Les arrêtés portant agrément et décisions de refus d'agrément pour l' organisation de stages de sensibilisation
à
la sécurité routière,
Les
convocations
des
sections
spécialisées
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière concernant les établissements de la conduite, établissements organisant les stages de sensibilisation à la sécurité routière et fourrières, Les agréments des médecins membres des commissions médicales primaires et d'appel, Les conventions
des
partenaires
(auto-écoles,
centres
de
sensibilisation
à
la
sécurité
routière)
pour
utiliser
le
module
ECCA
où
CSSR
de
l'application
FAETON,
céder
à
titre
gratuit
un
numériseur, utiliser le service du centre de traitement des numérisations, Les
états
liquidatifs
des
dépenses
et
certifications
conformes
pour
service
fait
et
pièces
comptables relatives à l'activité du bureau, les
attestations
pour
exercer
les
fonctions
d'accompagnateur
pour
l'apprentissage
de
la
conduite à titre non-onéreux (arrêté ministériel du 16
juillet 2013).
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et Economiques
de
Défense
et de la Protection
Civile (SIRACED-PC) En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
délégation
de
signature
est
également
donnée
dans
la
limite
de
leurs
attributions,
pour
les
actes,
formalités
et
documents
ne
comportant
pas
de
pouvoir
de
décision,
aux
fonctionnaires
ci-dessous
désignées :
- Mme Claire
BRACHIT, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, cheffe de
service, et en cas d'absence ou d'empêchement à
:
- M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de service.
Service régional de la communication interministérielle
:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Mél
:
6, QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035 NANTES CEDEX 1 En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
délégation
de
signature
est
également donnée
dans
la
limite
de ses
attributions,
au
fonctionnaire ci-
dessous désigné :
-
Mme
Anne-Sophie
LEGROS,
agent
contractuelle
de
catégorie
A,
cheffe
du
service,
et en
cas
d'absence ou d'empêchement à : - Mme Éléonore LEROUX, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service.
Service des polices administratives de sécurité En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
ARGOUARC'H
ou
de
Mme
Sophie
PAUZAT,
délégation de signature est également donnée à :
- Mme Sonja BERRY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du service des polices administratives de sécurité, et en cas d'absence ou d'empêchement à : -M.
Flavian
RAYNAUDON,
attaché
d'administration
de
l'état
adjoint
à
la
cheffe
du
service
des
polices administratives de sécurité.
dans la limite de leurs attributions, et plus précisément
:
En matière d'armes à feu - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme à feu, - les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu, - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu, - les
lettres
d'information
relatives
aux
inscriptions
au
fichier
national
des
PEREnRes
interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), - les arrêtés de remise provisoires, de remises définitives et de restitution d'armes à feu, - les arrêtés de dessaisissement d'armes à feu, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus, de suspension et de retrait, d'agrément d'armurier, - les
arrêtés
d'autorisation,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'autorisation
d'ouverture
d'un
commerce de détail d'armes à feu, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds. En matière de réglementation aérienne - les
récépissés de
déclaration
pour
un vol
d'aéronef télépiloté circulant sans
personne
à
bord
et
les
décisions de refus d'autorisation d'un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord, - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation de dérogation pour le vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord s
(nuit, hauteurs, etc.),
- les arrêtés de création et de renouvellement de zones d'interdiction temporaire de survol et de zones réglementées temporaires de survol, - les arrêtés d'autorisation de renouvellement, de refus et de
retrait d'autorisation
de dérogation aux
hauteurs de survol pour les avions et hélicoptères,
|
- les arrêtés d'habilitation, de renouvellement, de refus et de retrait d'habilitation des pilotes à utiliser une hélisurface ou une hélistation, - les arrêtés d'autorisation, de
renouvellement, de
refus
et de
retrait d'autorisation
de
prises de vues
aériennes dans le spectre invisible, -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
temporaire
d'exploitation d'une structure (plate-forme, hélisurface), - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
permanentes
d'exploitation structure (plate-forme, hélisurface),
:
02.40.41.20.20
Mél
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'autorisation des manifestations aériennes. En matière de manifestations sportives - les
récépissés
de
déclaration
pour
les
randonnées,
les
compétitions
sportives,
les
compétitions
motorisées sur circuit homologué, - les arrêtés d'autorisation,
de
refus
et de
retrait d'autorisation
pour
les compétitions
motorisées sur
circuit non homologué, - les arrêtés d'homologation, de refus et de retrait d'homologation de circuit, - les
récépissés
de
déclaration
pour
l'ouverture
d'établissements
permanents
ou
les
installations
temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (balls traps), la
présidence
des
réunions
relevant
de
la
section
relative
aux
manifestations
sportives
de
la
commission départementale de sécurité routière. En matière de réglementation sur les établissements recevant du public - la
présidence de
la sous-commission
départementale de sécurité contre
les
risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, - la
présidence de la commission d'arrondissement de
Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la
présidence
des
visites
avant ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux des
établissements
recevant du public. En matière de réglementation de la police municipale - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
agents
de
police
municipale et des assistants temporaires de police municipale, - les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'autorisation
d'acquisition
d'armes et de munitions par une commune, -
les
arrêtés
d'autorisation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d' autorisation
des
agents
de
police municipale
à porter une arme,
- la délivrance de cartes professionnelles aux agents de police municipale, - les
décisions
d’habilitation
et
les
décisions
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
police judiciaire
adjoints
et
des
gardes-champêtres
à
consulter
les
informations
issues
du
système
d'immatriculation
des véhicules (SIV) et du système national des permis de conduire (SNPC). En matière de sûreté aérienne - les
arrêtés
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
à
accéder
aux
zones
de
sûreté à accès réglementé de l'aéroport, -
les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
d'agrément
des
agents de sûreté aéroportuaire chargé de l'inspection filtrage. En matière de sûreté portuaire - les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
pour
l'accès
permanent aux zones d'accès restreint des ports, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents chargés des visites de sûreté. En matière de réglementations diverses - les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de refus et de retrait d'
autorisation de surveillance de
la voie publique par des agents de sécurité privée, - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
des
centres
de
formation à la sécurité incendie
et secours à la personne (SSIAP),
-
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'utilisation
d'artifices
de
divertissement
et
des
articles
pyrotechniques destinés au théâtre, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des artificiers,
02.40.4120 20
lél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 - les décisions d'autorisation et de refus d'autorisation de lâchers de lanternes ou de ballons, - les
arrêtés
d'agrément,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'agrément
gardes
particuliers
(chasse et pêche, bois et forêts), - les arrêtés constatant l'aptitude technique de la personne qui souhaite exercer les fonctions de garde particulier et les décisions de refus, - les arrêtés d'agrément, de renouvellement, de refus et de retrait d'agrément des agents verbalisateurs des
exploitants
d'une
autoroute ou
d'un
ouvrage
routier ouvert à
la
circulation
publique et soumis
à
péage, -
les
arrêtés
d'habilitation,
de
renouvellement,
de
refus
et
de
retrait
d'habilitation
des
agents
de
collectivités territoriales pour relever les infractions au code de la santé publique, - les arrêtés d'autorisation de circulation des petits trains touristiques. Et, pour chacune de ces décisions,
les lettres engageant une procédure contradictoire préalables à
une
décision de retrait ou de refus d'autorisation, d’habilitation ou d'agrément. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Sonja
BERRY,
délégation
de
signature
est
également
donnée, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-dessous : - M. Marc VANACKER, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour :
- la présidence de la commission d'arrondissement de Nantes pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, - la
présidence
des
visites
avant
ouverture
et
des
visites
de
réception
de
travaux
des
établissements
recevant du
public de
la
compétence de
la
commission
d'arrondissement de
Nantes.
- M. Pablo MATTUS, secrétaire administratif de classe normale pour :
- les récépissés de déclaration pour un vol d'aéronef télépiloté circulant sans personne à bord
- Mme Aurélie BOISSELEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour :
- les arrêtés d'autorisation et de renouvellement d'autorisation d'acquisition
et de détention
d'arme à feu - les récépissés de déclaration d'acquisition et de détention d'arme à feu - la délivrance de cartes européennes d'arme à feu - les lettres d'information relatives aux inscriptions au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Charlotte
MARTY,
à Mme
Valérie
DE
SAINT
RIQUIER
aux
fins
de
signer
les
cartes
de
stationnement
pour
les
personnes
handicapées
déposées
auprès
du
service
départemental
de
l'office
national
des
anciens
combattants
et
des
victimes
de
guerre de Loire-Atlantique. ARTICLE 5
: Afin d'assurer la continuité de l'action de l'État dans le département de la Loire-Atlantique
en matière de sécurité routière, dans le cadre des permanences préfectorales, délégation de signature est donnée, en l'absence de
Mme Marie ARGOUARC'H ou de Mme Sophie PAUZAT à :
-
Mme
Claire
BRACHIT,
ingénieure
divisionnaire
de
l'agriculture
et
de
l’environnement,
cheffe
du
service
interministériel
régional
des
affaires
civiles
et
économiques
de
défense
et
de
la
protection
civile (SIRACED-PC), -
Mme
Sonja
BERRY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du service des
polices
administratives de sécurité, - M. Étienne DESTOUCHES, attaché d'administration de l'État, chargé de mission, - Mme Charlotte
MARTY,
attachée d'administration
de
l'État, cheffe du
bureau
du cabinet et de la
représentation de l’État, Tél:
02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY
-
BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 -
M. Renaud FAYET, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du SIRACED-PC, - M. Nicolas LE BRUN, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC, - M. Nathan BERNARD, attaché d'administration de l'Etat, chargé de mission au SIRACED-PC, - M.
Flavian RAYNAUDON, attaché d'administration de l'état adjoint à la cheffe du service des polices
administratives de sécurité - Mme Valérie DE SAINT RIQUIER, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau du cabinet et de la représentation de l'État. - Mme Agnès LECAMP, attachée d'administration de l’État, cheffe du bureau de l'ordre public et des politiques
de
sécurité.
- - Mme Magali HAURAIX attachée d'administration de l'État, adjointe
à la cheffe du bureau de l'ordre
public et des politiques de sécurité. -
Mme Julie
AKA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
responsable
de
l'unité
des
droits
à
conduire. à l'effet de signer les actes suivants sur l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
°
Les décisions de suspension du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions dans le cadre des articles du code de la route L 224-2 à L 224-9
dans le cadre des permanences assurées par le service,
+
Les
saisines
des
autorités
de
police
ou
de
gendarmerie
pour
les
conducteurs
n'ayant
pas
restitué leur titre annulé ou suspendu,
*
Les décisions rapportant une décision de suspension du permis de conduire.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature aux membres du cabinet
du préfet de la Loire-Atlantique est abrogé.
ARTICLE 7
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète, directrice de
cabinet,
les sous-préfets
d'arrondissement
et
le
sous-préfet
chargé
de
mission,
sont
chargés
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
|
Nantes,
le
2
AVR.
2025
LE
PREFE
Fabrié PAPE
Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX
1 PRÉFET
Direction de la coordination
DE LA LOIRE-
des politiques publiques et de l'appui territorial
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté 2025/ICPE/163 portant composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
formation spécialisée des « carrières »
de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et suivants, R. 341-16, R. 341-23 ; VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R.133-1
et
suivants
;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté 2022/ICPE/035 du 7
juillet 2022 modifié portant composition de la formation spécialisée
dite des « carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de la Loire-Atlantique ; VU
les
consultations
auxquelles
il
a
été
procédé
en
vue
d'assurer
le
renouvellement
de
la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites pour sa formation
« carrières »
ainsi
que
l’ensemble
des
propositions
reçues
des
collectivités,
associations
et
organismes
concernés
;
CONSIDÉRANT que le mandat des membres de la commission départementale de la
nature, des
paysages et des sites pour sa formation « carrières » expire le 7 juillet 2028 ; SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1”
:
02.40.41.20.20 prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
jé |
: QUAI CEINERAY
-— BP33515
— 44035 NANTES CEDEX 1
Té
M 6, La composition de la formation spécialisée dite des « carrières » de la commission départementale de la
nature,
des
paysages
et
des
sites
de
la
Loire-Atlantique
comporte
les
membres
suivants,
répartis en 4 collèges : +
1” collège - Représentants des services de l'Etat
-
Président : le préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant - la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant +
2°7° collège - Représentants élus des collectivités territoriales
Titulaires
Suppléants
- Mme Chloé GIRARDOT-MOITIE
- M. Laurent DUBOST
Conseillère départementale
Conseiller départemental
- M. Jean-Luc SECHET
- M. Pierre MARTIN
Conseiller départemental
Conseiller départemental
- M. Philippe EUZENAT
- M Roch CHERAUD
Association fédérative des maires
Association fédérative des maires
de Loire-Atlantique (AFM)
de Loire-Atlantique (AFM)
>
3°”° collège - Représentants des associations agréées de protection de l’environnement et des
organisations agricoles
Titulaires
Suppléants
- M. Pierre DOUVILLE
- M. Jean-Claude CAMUS
France Nature Environnement
France Nature Environnement
- M. Philippe BRISEMEUR Ligue de protection des oiseaux de Loire-Atlantique (LPO)
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
.
2 - M. Paul CHARRIAU
- M. Martin PELE
Chambre d'agriculture de Loire-
Chambre d'agriculture deLoire-
Atlantique
Atlantique
+
4°"° collège - Représentants des exploitants de carrières et des utilisateurs de matériaux de
carrières
|
Titulaires
Suppléants
- M. Christophe ROBERT
- M. François DUVAL
Fédération des travaux publics
Fédération du bâtiment
de Loire-Atlantique (FTP44)
de Loire-Atlantique (FB44)
M. Frédéric SUIRE
- M. Didier METELLUS
Union nationale des industries de
Union nationale des industries de
carrières et matériaux de
carrières et matériaux de
construction (UNICEM)
construction (UNICEM).
- M. Pierre-Marie CHARIER
- M. Philippe SICOT
Carrières indépendantes du grand
Carrières indépendantes du grand
ouest (CIGO)
ouest (CIGO) »
Article
2
La durée de nomination des membres est de trois ans. Le membre de la commission qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Article
3
L'arrêté préfectoral du 7 juillet 2022 modifié portant composition de la formation spécialisée dite des « carrières »
de
la
commission
départementale
de
la
nature, des
paysages et des sites
de
la
Loire-Atlantique est abrogé. Article
4
La secrétaire générale de la
Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantigque.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY -— BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1 Nantes, le £a \o4! 2025
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Tél:
02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES CEDEX 1 PREFET DE
LA
LOIRE-
Direction
de
la
coordination
ATLANTIQUE
des
politiques
publiques
Liberté
et de l'appui territorial
Égalité Fraternité Arrêté portant agrément de l'association « Terre et Mer. Pour l'avenir du vivant ! » au titre de
la protection de l’environnement LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la
Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 12 juillet 2011
fixant
la
composition
du
dossier de demande d'agrément au
titre
de
l'environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l'agrément
et
à
la
liste
des
documents
à
fournir annuellement
;
VU
la
demande
d'agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement,
dans
un
cadre
départemental,
reçue
le
27 janvier
en
Préfecture
et
complétée
le
12
février
2025,
de
l'association
Association
« Terre et
Mer.
Pour l'avenir du vivant ! » dont le siège social
est situé 3
rue du Calvaire à
Piriac sur Mer ; VU l'avis favorable tacite du Procureur Général de la Cour d'Appel de Rennes
;
VU
l'avis favorable en date du 19 mars 2025 de la
Direction
Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ; VU l'avis favorable en date du 4 avril 2025 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ; : CONSIDÉRANT que ses objectifs statutaires consistent à la sauvegarde des milieux naturels, des lieux de vie quotidiens et du patrimoine historique et humain et qu'elle participe activement à la protection de
l’environnement
en
participant
au
débat
public
à
Un
niveau
local
sur
des
dossiers
d'atteinte
à
l'environnement
en
organisant
des
actions
médiatiques
comme
des
pétitions,
des
contacts
avec
la
presse ou des expositions ; CONSIDÉRANT qu'elle compte 50 adhérents sur 4 communes dans l'arrondissement de Saint-Nazaire et qu'elle définit son paramètre d'intervention sur les communes de Piriac, la Turballe et Mesquer. CONSIDÉRANT
la
clarté et
la
lisibilité des
rapports financiers et l'absence d'activité
lucrative et de
gestion intéressée de l'association ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”:
L'agrément au titre
de
la
protection
de
l’environnement de
l'association
« Terre et
Mer.
Pour
l'avenir
du
vivant ! »
est
délivré
dans
le
cadre
départemental
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter de la date de signature du présent arrêté. Tél
: 02.40.41.20.20
Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAÏ CEINERAY — BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX
1 ARTICLE 2
:
La demande de renouvellement de cet agrément devra
parvenir à
la
préfecture au moins
6 mois
avant
la
date
d'expiration
de
l'agrément
en
cours
de
validité
(article
R 141-17-2
du
Code
de
l'environnement). ARTICLE
3
: La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargée de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes
le
?
Q
AVR.
2095
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La
secrétaire
générale,
Voies et délais de recours Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes administratifs pour déposer : - Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique - un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires Un
recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041
NANTES CEDEX
1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision-ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours,
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Tél: 02.40.41.20.20 Mél
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI
CEINERAY - BP33515 - 44035
NANTES
CEDEX 1