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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 17 avril 2025
Document publié le Jeudi 17 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°069 du 17 avril 2025)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports,
Ex PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 069 du 17 avril 2025 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2025-DDPP- 134 du 17 avril 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Elise Claudon.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Notification d'affectation locale de Mme Isabelle HOURY en tant que responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Est.
Notification d'affectation locale de Mme Géraldine MAHAUT en tant que responsable par intérim du Service des Impôts des Entreprises de Nantes Sud.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral CAB/SPAS/2025-390, du 16 avril 2025, portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes. PRÉFET
|
DE
LA
LOIRE-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE
DE LA PROTECTION
DES
POPULATIONS
Liberté Égalité Fraternité Service vétérinaire Santé et protection animales Arrêté DDPP/SPA/2025/N° 134 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur Claudon Elise
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1
à L. 203-7,
L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33
;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par
le
décret
2003-768
du
1
août
2003,
relatif à
l'exécution
des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux
;
Vu
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation et à
l'action
des services de
l'État dans
les
régions et départements et
notamment son article 43 ; Vu
le décret du
11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2020
portant
nomination
de
Guillaume
Chenut,
directeur
départemental
de
là
protection
des
populations
de
Loire-
Atlantique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
04
septembre
2024 donnant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental
de
la
protection
des
populations de
la
Loire-Atlantique ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
janvier
2025
portant
subdélégation
du
Directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations
de
la
Loire-Atlantique
à
ses
collaborateurs ; Vu
la
demande
présentée
par le docteur Claudon
Elise
née
le 10/07/1997 à
ANGERS
enregistrée sous le numéro d'ordre 41341; SUR la proposition du
Directeur Départemental de la
Protection des
Populations
de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'habilitation sanitaire
n° 44 - 1507 prévue à
l'article
L.
203-1
du code
rural et de la
pêche
maritime
susvisée
est attribuée
pour une durée
de cinq
ans
au
docteur
Claudon
Elise
née
le
10/07/1997
à ANGERS enregistrée sous le numéro d'ordre 41341.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable
par
période
de
cinq
années tacitement
reconduites
sous
réserve,
pour
le
vétérinaire
sanitaire de
justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet
de la Loire-Atlantique du.
respect de ses obligations de formation continue prévues à
l'article R. 203-12.
Article
3
-
Le
docteur
Claudon
Elise
sous
le
numéro
d'ordre
41341
s'engage
à
respecter
les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Le docteur Claudon Elise sous le numéro d'ordre 41341, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire.
Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. ‘Article
5
-
Tout
manquement
ou
faute
commis
dans
l'exercice
de
la
présente
habilitation
sanitaire
entraînera
l'application
des
dispositions
prévues
aux
articles
R. 203-15,
R. 228-6
et
suivants
du
code
rural et de la pêche maritime.
|
Article
6
-
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification. Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
de
la
Protection
des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. Nantes, le 17 Avril 2025
|
P/Le Préfet
P/Le directeur départemental,
La cheffe de service,
Dr Catherine
MABUT LE GOAZIOU
Inspeétricé de la
sänté publique vétérinaire Liberté + Égalité + Fraternité
_
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL
|
Nantes, le 11 mars 2025
4 QUAI DE VERSAILLES BP 93503 44035 NANTES CEDEX 1
NOTIFICATION
OBJET : Affectation locale CIVILITE :
Madame
NOM : HOURY PRENOM: Isabelle IDENTIFIANT DGFiP.:
179796
GRADE : IDIV HC
est affectée dans les conditions suivantes :
Affectation actuelle
Affectation complémentaire
Date d'effet de
|
|
l'affectation
SIE NANTES NORD
SIE NANTES EST
Responsable du service comptable
Responsable du service comptable
01/04/2025
|
par intérim
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification, de saisir la juridiction administrative de droit commun. Destinataires :
Pour le Directeur Régional des Finances Publiques,
- L'agent intéressé
n
.
.
.
_ Le Fesponsable de service
La Responsable du service des Ressources Huma
- CSRH
et de la Formation Professionn
- dossier individuel
a
1/1 il
Liberté « Égalité + Fraternité PER
SE
RE |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES DÉPARTEMENTAL 4 QUAI DE VERSAILLES BP 93503 44035
NANTES CEDEX
1
OBJET : Affectation locale CIVILITÉ
: Madame
NOM :
MAHAUT
PRÉNOM : Geraldine IDENTIFIANT DGFIP : 161862 GRADE : IPFIP
Nantes, le S avril 2025
NOTIFICATION
est affectée dans les conditions suivantes :
Affectation actuelle
Affectation complémentaire
Date d'effet
de
l'affectation
SIE
NANTES CENTRE
Responsable du service comptable
SIE NANTES SUD
Responsable du service comptable par intérim
01/05/2025
Dans l'hypothèse où vous estimeriez devoir contester le
bien fondé de cette décision, il vous ap-
partiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente no- tification, de saisir la juridiction administrative de droit commun. Destinataires
:
- L'agent intéressé - Le responsable de service - CSRH - Dossier individuel
Pour le Directeur régional des Finances publiques, L'adjoint au Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
Thierry GEOFFRAY
Administrateur de l'État E = PRÉFET
|
CABINET
DE LA LOIRE- ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2025-390
portant autorisation de captation, d'enregistrement
et de transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 24214 ; VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements
;
VU
l'arrêté du
ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril
2023
relatif au
nombre maximal
de
caméras installées sur des aéronefs peuvent être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer
;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU
le
décret du
président de
la
République
en
date
du
7 juin
2023
portant
nomination
de
Madame
Marie ARGOUARC'H
en qualité de directrice de cabinet du
préfet de la
région
Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique,
;
VU l'arrêté
préfectoral
du
24
février
2025
portant
délégation
de
signature
à
Madame.
Marie
ARGOUARC'H,
directrice de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
PAUZAT,
directrice
adjointe
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU la demande en date du 16 avril 2025, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police Natio- nale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage
à bord dans le cadre d'une opé-
ration de lutte contre les rodéos urbains prévue à Nantes, le jeudi 17 avril 2025 ; CONSIDÉRANT
que
les
dispositions
susvisées
permettent
aux
forces
de
sécurité
intérieure,
dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de
caméras
installées
sur
des
aéronefs
aux fins
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre
aux
fins
de
prévenir
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques
d'agression,
de vol
ou
de trafic
d'armes,
d'êtres
humains
ou
de stupéfiants,
ainsi
que
la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° du
même article permet quant à
lui la
mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la
régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics CONSIDÉRANT d'une
part, que
les
« rodéos
urbains », qui
se caractérisent par des
comportements
illégaux sur la voie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles
de
prudence et du
code de
la route, compromettant la sécurité des usagers et des
riverains,
rendent nécessaire une régulation des flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, au sens du 4° du même article ; que, d'autre part, compte tenu des
risques
extrêmes
qu'ils
engendrent
pour
la
sécurité
des
personnes,
des
nuisances
sonores .
considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public
résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur. des aéronefs
présente l'intérêt de
permettre aux forces de sécurité de
bénéficier d'une
vision
en
grand
angle
pour
pouvoir
identifier
et
prévenir
rapidement
le
risque
d'incident
tout
en
limitant
l'engagement
des
forces
au
sol,
permettant
de
protéger
leur
intégrité
physique
du
risque
d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT
que
la
pratique
des
rodéos
motorisés
constitue
une
activité
particulièrement
dangereuse, génératrice de nuisance sonores et de troubles à l'ordre public ; CONSIDÉRANT que la ville de Nantes a enregistré une hausse importante des rodéos urbains et des interventions de police, notamment dans certains quartiers de Nantes ; CONSIDÉRANT que ces agissements mettent gravement en danger la sécurité des usagers de la voie .
publique et des riverains et compromettent la tranquillité publique ; CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir ce type de comportements ; CONSIDÉRANT
que
la
couverture
actuelle
du
dispositif
de
vidéoprotection
ne
permet
pas
une
couverture totale de la zone dans laquelle est prévue l'opération, dans les quartiers des Dervallières, de Bellevue, du Breil et les quartiers Nord de la commune de Nantes, telle qu'ils sont identifiés dans le plan
transmis
par
la
police
nationale et
annexé
au
présent
arrêté,
laissant
certaines
zones
hors
du
champ des caméras et limitant ainsi les capacités de prévention des troubles à l’ordre public
;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle, et une capacité accrue aux situations à
risques et de garantir la
sécurité des personnes
; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la seule durée de l'opération dans la commune de Nantes, le jeudi 17 avril
2025; que les lieux surveillés
seront strictement limités à la zone indiquée sur les plans transmis par le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de la visite
; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît
pas disproportionnée
;
CONSIDÉRANT que
le
recours à
la
captation,
à
l'enregistrement et à
la
transmission
d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; | CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au public peut-être écartée lorsque-celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telle que la prévention des atteintes à la sécurité des personnes.et des biens ; SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet
de la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1*
-—
La captation,
l'enregistrement
et
la
transmission
d'images
par
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
sont
autorisés
sur
la
commune
de
Nantes pour
:
*
assurer
la
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
et
les
risques
d'intrusion
et
de
dégradation
des
bâtiments
et
installations
publics
conformément
au
1°
de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article
2
-
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
la
durée
de
l'opération
dans
le
quartier
des
Dervallières, de Bellevue, du
Breil et des quartiers Nord, dans la commune de Nantes, le jeudi 17 avril
2025 de 17h00
à 21h00.
Article
3
-
Le
nombre
maximal
de
caméras
pouvant
procéder
simultanément
aux traitements
mentionnés à
l'article 1” est fixé à
2
caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à
bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-256320 et UAS-FR-345992. Article 4 - La
présente autorisation est strictement limitée
aux
périmètres géographiques figurant sur
les
plans, joints en
annexe, transmis
par
le
Directeur
Interdépartemental
de
la Police
Nationale de
la
Loire-Atlantique. Article 5 - Le registre mentionné à
l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département. Article
6
-
Conformément
aux dispositions
de
l’article
R.242:13
du
Code
de
la
sécurité
intérieure,
l'opération
de
captation
aérienne
ne
fera
pas
l'objet
d'une
communication
préalable
au
public
qui
entrerait
en
contradiction
avec
la
finalité
prévue,
de
prévention
des
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes et des biens telle que mentionnée supra. Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 8 -
La
sous-préfète,
directrice de
cabinet du
préfet de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
la
Loire-Atlantique,
et
le
maire de
la
commune susvisée sont chargés, chacun
en ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté. Nantes, le 16 avril 2025
Le Préfet,
Pour
le
prete
tet par
dé
légation
ne Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : - UN FECOUrS gracieux, adressé à : M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01 - un recours hiérarchique, adressé à
:
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés Publiques et des affaires juridiques
-- Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative
- 11 rue des Saussaies
- 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au: Tribunal administratif de Nantes
- 6 allée de l'Ile-Gloriette
- CS 24111
- 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du:site www.telerecours.fr. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Tél Mél
: le énéra
- Zones de survol -
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- JOAINS 2P 2U0Z - SOISIIIPASG 127295 nn
3
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Rue
des
Renards
Rue
de
Jussieu
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