Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 11 10 Participation des employeurs à la Prot
Acte Administratif - 11 041225 Revalorisation de la participation emplo
Déliberation - 2024.120.protection sociale complementaire augment
Déliberation - DELIB n°2024.51 protection sociale complementaire
Déliberation - 2025 094 Protection sociale complementaire risque
Déliberation - D2025 12 92 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – PA
Déliberation - D2025007022 Participation a la protection sociale
Déliberation - DLB N°2024 09 02 MISE EN OEUVRE DE LA PARTICIPATIO
Déliberation - de 23 24 Participation employeur a la protection s
Déliberation - 25 11 24 DEL 25 Protection sociale complementa
Déliberation - D2025 11 02 Participation des employeurs à la Protection Complémentaire Sociale
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Montesquieu-Volvestre.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 11 02 Participation des employeurs à la Protection Complémentaire Sociale)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
PT
ge È
| pme.
‘| 27 NOV, 5o #
A LA SOUS-PRÉFECIURE DE myner
nn
DEPARTEMENT DE LA HAUTE GARONNE
ARRONDISSEMENT DE MURET
SIVOM DE MONTESQUIEU-VOLVESTRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL SYNDICAL
Séance du 18 novembre 2025
D 2025-11-02
L'an deux mille vingt-cinq le dix-huit du mois de novembre à dix-huit heures, le Conseil Syndical du Syndicat
Intercommunal à vocations multiples de Montesquieu-Volvestre, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Montesquieu-Volvestre, sous la présidence de Monsieur Guy BARTHET,
Date de convocation : 07 novembre 2025
Présents : C.ANGLADE-G.BARTHET-L.BLANC-E.DEGA-A.LABORDE-A.MATHIS-C.MEDALE GIAMARCHI-F.PUGET-
S.RESPAUD-O.RIZZOLA-D.SOULA
Absents excusés : J.BAUDINIERE-J.BOURHIS-C.DELOR-JM DESTEFANIS-JL GAY-P.MALSERT-HJ.ROESING-
C.SENECLAUZE
Secrétaire de séance : C.ANGLADE
Le quorum est donc déclaré atteint et le Conseil peut normalement siéger
OBJET : Participation des employeurs à la « Protection Complémentaire Sociale » - Risque Santé au 1° Janvier
2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Monsieur le Président rappelle à l'assemblée :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent participer au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents dans les domaines de la santé et de la prévoyance.
En application de l'article L 827-1 et suivants du CGFP, les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent. La participation des personnes
publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de
solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Jusqu'au 31 décembre 2024, la participation des collectivités territoriales et établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents est facultative.
Cette participation deviendra obligatoire
- pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum, à ce jour, de 7 € brut
mensuel,
- et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum, à ce jour, de 15 € brut
mensuel.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de réexamen prévue à l’article 8 du décret n°2022-
581 du 20 avril 2022 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite
des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance
remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la
délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
La protection sociale complémentaire comprend deux risques :
- le risque santé lié à la maladie et à la maternité (mutuelle santé)
- le risque prévoyance lié à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès (principalement la garantie maintien de salaire).
Pour aider leurs agents à se couvrir par une protection sociale complémentaire, les collectivités territoriales ont le choix entre deux solutions :
- opter pour la procédure de labellisation : en aidant les agents ayant souscrit un contrat ou
adhéré à un règlement qui a été au niveau national labellisé. La liste des contrats et règlements
labellisés est accessible sur le site des collectivités locales : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/fonction-publique-territoriale/protection-sociale-complementaire
- opter pour la convention de participation : après une mise en concurrence pour sélectionner
une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité
prévues par la réglementation. L'offre de l'opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion
individuelle et facultative des agents de la collectivité. La convention est conclue pour une
durée de 6 ans, avec un seul opérateur par type de risque.
En application des articles 23 et 24 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, la participation de la
collectivité territoriale est versée sous forme d’un montant unitaire par agent.
Le montant de participation peut être modulé dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le
revenu des agents (par exemple : en fonction de l'indice de rémunération ou selon la catégorie de
l'agent) et, le cas échéant, leur situation familiale.
Le montant de l’aide versée par la collectivité ne pourra excéder le montant de la cotisation payée par
l'agent à l'organisme de prévoyance ou de mutuelle.
De ce fait, le Président invite Le Conseil d'Administration à se prononcer :
- Sur le principe de participation
- Sur le dispositif retenu pour le Risque Santé
-__ Surle montant de la participation de l'établissement
Monsieur le Président précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre du dispositif
« Risque Santé » est fixée à 15.00 €/mois et par agent. Vu l'avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 5 décembre 2023
Le Conseil Syndical, sur le rapport de Monsieur le Président et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : De participer au Risque Santé, à effet au 1° janvier 2026 et en retenant la procédure de
labellisation pour le risque santé
Article 2 : De fixer la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à
15.00 €/mois.
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Délibéré à l’unanimité des membres présents,
Nombre de membres en exercice : 19
Nombre de membres présents : 11
Suffrages exprimés
Pour: 11 Contre O Abstention: O0
Ainsi fait Etidélibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour copiefäon
SIVG
Le Prés|d Siège .
Guy BARTISÉT Mairie Ê
A J1310 43
Acte rendu exécutoire SYEU - VOÿ Après dépôt en Sous-Préfecture
Et publication ou notification du
M Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois, à
compter de la présente publication, par courrier postal (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 7 ; Téléphone :
05 62 73 57 57; Fax : 05 62 73 57 40) ou par le biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant :
http://www.telerecours.fr.