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Document publié le Mardi 9 décembre 2025 par la commune de Remoulins.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 063 Instauration participation protection sociale complementaire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance,
Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
MAIRIE DE REMOULINS - 30210 ID : 080-218002124-20251 125-2025 _063-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Délibération Séance du 25 novembre 2025 n° 2025-063
ns Présents [Votants L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-cinq novembre, le conseil municipal de cette en commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, exercice dans le lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui leur a été adressée par 19 12 14 Monsieur Nicolas CARTAILLER,
Présents : Nicolas CARTAILLER, Pierre de QUEYLARD, Elisabeth VIOLA,
Date de la convocation : Corinne LEFEBVRE, Bachir EL KHALFI, Jacques CORCESSIN,
Roland VIOLA, Luc VINCENT, Cécile FABRE, Laure ZEROUALI,
21 novembre 2025 Carole GALINY, Sabine HUGUES, Absents N'Fissa BENSAID, Elma PIRAZZI, Manon BLOQUE, Eric
Objet : excuses : GONSSARD, Ghislaine REBOLLO Instauration d’une participation Absents . Stéphane MATEO pour Bachir EL KHALFI, Florian BOISSIN pour
de la collectivité à la protection représentés 5 Nicolas CARTAILLER sociale complémentaires de ses Secrétaire .
agents dans le cadre d’une de séance : Cécile FABRE
procédure de labellisation
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les Articles L452-42 et L 827-1 à L 827-12 du Code général de la fonction publique, Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis de la commission du personnel du 15 octobre 2025,
Vu l'avis du comité social territorial en sa formation F3SCT du 14 novembre 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales à leur financement instaure la possibilité pour les collectivités de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1: janvier 2026.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe délibérant,
après avis du Comité Social Territorial.
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de la protection santé, le dispositif de labellisation offre à l'agent une grande liberté: celle de choisir sa garantie et le coût de son assurance, possibilité de résilier librement, portabilité de la participation de la collectivité en cas de détachement ou de mutation, ainsi que la liberté de sélectionner sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés (liste disponible sur le site de la DGCL). Il apparaît
donc que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée au besoin des agents de la collectivité.
Il indique par ailleurs que chaque agent, soit ayant déjà souscrit à une mutuelle appartenant à la liste labellisée, soit souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, une
participation par la collectivité.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 1 sur 2 - Délibération 2025-063 Envoyé en préfecture le 04/12/2025
Reçu en préfecture le 04/12/2025
Publié le
MAI RIE DE RE MOULINS _ 3 0 2 1 0 ID : 030-213002124-20251125-2025_063-DE
Le conseil municipal, l'exposé du Maire entendu et après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, décide :
- De participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque santé
et de retenir la procédure dite de labellisation ;
- De fixer le montant de la participation financière pour les agents sur présentation annuelle d'une attestation d'adhésion au nom de l'agent, délivrée par la mutuelle, attestant de la
labellisation du contrat souscrit à 15 € brut mensuel ;
- Il est précisé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation et que lorsque l'attestation de contrat démarre en cours de mois, la
participation de l'employeur sera proratisée ;
- De verser la participation financière aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en
position d'activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ou bénéficiant d'un congé assimilé à une
période d'activité.
- De prendre engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices
correspondants.
Le secrétaire de séance, Délibéré les jour, mois et an susdits,
Cécile FABRE Pour copie conforme Le Maire,
Nicolas CARTAILLER
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes ou il peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ou d'un recours gracieux auprès de la commune de Remoulins, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit implicite ou explicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal.
Mairie de Remoulins - 30210 Page 2 sur 2 - Délibération 2025-063