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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECCS 2023 027 Fermeture AAGV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECCS 2023 027 Fermeture AAGV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2023
puiéte
1 1
AVR
2023°
LOT
T
E
R
R
Ë
S
D
E
ID
:085-200070233-20230407-DECCS_2023_027-AR
MONTAIGU
DECISION
Communauté
d'agglomération
DU
PRESIDENT
N° DECCS_2023
027
Fermeture
temporaire
de
l’aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vuy
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22_047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à
Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vuy
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°DELTDMC_18_085
en
date
du
25 juin
2018,
adoptant
le
règlement
intérieur
applicable
à
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
à
Boufféré
au
lieu-dit
« La
Motte
»,
notamment
l'article
8
qui
prévoit
pour
des
raisons
d'hygiène
et
des
nécessités
d'entretien,
la
fermeture
du
terrain
maximum
quatre
semaines
par
an,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Pour
nécessité
d'entretien,
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage,
située
au
lieu-dit
La
Motte
à
Montaigu-Vendée,
commune
déléguée
de
Boufféré
sera
fermée
à
compter
du
vendredi
23
juin
2023,
17h00
jusqu’au
lundi
17 juillet
2023,
9h00
inclus.
Les
occupants
de
l'aire
devront
donc
avoir
impérativement
quitté
les
lieux
avant
le
vendredi
23
juin
2023,
17h00.
ARTICLE
2
Aucun
occupant
ne
sera
admis
sur
l'aire
pendant
ladite
période.
Les
voyageurs
seront
informés
des
dates
de
fermeture
de
l'aire
par
affichage
de
la
présente
décision
sur
le
site,
et au
siège
de
la
Communauté
d'agglomération.
ARTICLE
3
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et
au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
] [
Antoine
CHEREAU
por ET
sphere
pes
Antoine";
\.
Chereau
’
À
2
|
@
\
Date
de signature
: 07/04/2023
Qualité
: Président de Terres de,
Montaigu
Communauté
\
>
-7.-
d'agglomération
3.
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6, allée de l'Ile Gloriette — CS
24111
—
44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
| BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51 46
45
45
WWwW.terresdemontaigu.fr