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unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECCS 2023 056 Tarifs AAGV
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Montaigu - DECCS 2023 056 Tarifs AAGV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Envoyé
en
préfecture
le
06/07/2023
Reçu
en
71
le
06/07/2023
Publié
le
3 WL.202
5
107
ï
=
R
R
FE
S
D
F
ID
: 085-200070233-20230705-DECCS_2023_056-AR
MONTAIGU Communauté
d'agglomération
DECISION
DU
PRESIDENT
N° DECCS 2023 056
Tarifs
appliqués
sur
l’Aire
d’accueil
des
gens
du
voyage
Le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération,
Vu
le
décret
n°
2019-1478
du
26
décembre
2019
relatif
aux
aires
permanentes
d'accueil
et
aux
terrains
familiaux
locatifs
destinés
aux
gens
du
voyage
et pris
pour
l'application
de
l'article
149
de
la loi n°
2017-86
du
27 janvier
2017 relative
à
l'égalité
et la
citoyenneté
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d'agglomération
n°DELTDMC_22
047
en
date
du
28
mars
2022
donnant
délégation
à Monsieur
le
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Vu
la
délibération
n°DEL20230608_09
du
Conseil
d'agglomération
en
date
du
08 juin
2023
portant
modification
du
règlement
intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
;
Vu
le règlement intérieur
de
l'aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Terres
de
Montaigu,
DÉCIDE
ARTICLE
1
Les
tarifs
appliqués
sur
l’Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
de
Terres
de
Montaigu,
située
au
lieu-dit
La
Motte
à
Boufféré,
commune
de
Montaigu-Vendée,
sont
fixés
ainsi,
à compter
du
17
juillet
2023 :
-
Redevance
de
droit
de
place
pour
un
emplacement
: 2,50
€
TTC
la journée
-___
Redevance
pour
la consommation
d'énergie
électrique
: 0,28
€
TTC
le
kKW/h
-
Redevance
pour
la consommation
d'eau
potable
: 3,45
€
TTC
le
m°
-
Montant
de
la caution
par
emplacement
: 75
€
l'emplacement
ARTICLE
2
Le
Directeur
Général
des
services
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
d'agglomération
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Vendée
et au
Comptable
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale.
Fait
à
Montaigu-Vendée
Le
Président,
!
|
Antoine
CHEREAU
Send Mon
Anne
>
Chefeau
{x
à
A4
Date
de
signature
: 06/07/2023
|
Qualité
: Président
de Terres de!!!
Montaigu
Communauté
\,
=
d'agglomération
\®%
Certifiée
exécutoire
par
le
Président,
compte
tenu
de
la
réception
en
Préfecture
et
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
—
CS
24111
— 44041
NANTES
Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa publication
et/ou
notification
35
avenue
Villebois
Mareuil
|
BP
40306
| 85603
MONTAIGU-VENDÉE
| Tél.
02
51
46
45
45
WWwW.terresdemontaigu.fr