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Procès Verbal - PV du CM du 07 04 25 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Coupvray.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 07 04 25 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement,
— COUPVRA
une
histoire
un
avenir
PROCÈS
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
7 AVRIL
2025
Le
conseil
municipal
s’est
réuni
en
séance
publique,
le
07
avril
2025
à 20h00,
en
mairie,
sur
convocation
régulière
et
sous
la
présidence
de
monsieur
Thierry
CERRI,
Maire.
LISTE
DES
PRÉSENTS
PROCURATIONS
T.
CERRI
D.
DUCHENE
V.
KLIKAS
à F.
LEPREVOST
F.
VERDELLET
C.
DUTREY
B.
LAURENT
à M.
DUDAULT
B.
ENGLARO
C.
ENZER
S.
TESSIER
à G.
BIETH
G.
BIETH
D.
FOURNIER
C.
VILEYN
à F.
VERDELLET
V.
EVRARD
M.
GARROUSTE
G.
FONTAINE
R.
LASMIER
N.
LANDRE
F.
LEPREVOST
V.
BEGOIN
C.
MARCHAUDON
A.
DARDENNE
V.
SALAGNAC
M.
DUDAULT
Secrétaire
de
séance
:
Véronique
EVRARD
désignée
selon
l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Thierry
CERRI
en
préambule
de
la
séance
du
conseil
municipal
lit
un
message
de
remerciement
de
la
famille
SIRVIN
relatif
à la
plantation
des
arbres
et
la
pose
des
plaques
en
hommage
à leurs
filles.
1.
APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FEVRIER
2025
(RAPPORTEUR
: THIERRY
CERRI)
Aucune
observation.
Le
procès-verbal
est
approuvé
à l’unanimité.
2.
APPROBATION
DU
COMPTE
DE
GESTION
(RAPPORTEUR
:GUILLAUME
BIETH)
Le
compte
de
gestion
constitue
la
restitution
de
comptes
du
comptable
(Trésor
Public)
à
l’ordonnateur
(la
collectivité).
Il
retrace
les
opérations
budgétaires
en
recettes
et
en
dépenses.
A
cet
effet,
l’assemblée
délibérante
entend,
débat
et
arrête
le
compte
de
gestion
qui
est
transmis
à
l'exécutif
local
avant
le
1°
juin
de
l’exercice
suivant
celui
auquel
il
se
rapporte.
Le
compte
de
gestion
est
voté
par
le
conseil
municipal.
Son
vote
intervient
avant
celui
du
compte
administratif. Une
présentation
est
faite
du
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2024
par
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune,
monsieur
Jean-Michel
Remongin. Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
déclarer
que
le
compte
de
gestion
de
l’exercice
2024
n’appelle
ni
observation
ni
commentaire
de
sa
part,
de
l’approuver
en
conséquence,
de
charger
monsieur
le
Maire
d’effectuer
toutes
les
démarches
à la
bonne
exécution
de
la
délibération
et
de
l’autoriser
à le
signer,
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
afférents.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-12,
L2121-
31,
L2131-1,
L2343-1
et
D2343-2
à D2343-5
;
VU
l'instruction
comptable
M
57,
notamment
son
tome
2
titre
3 chapitre
2,
appliquée
depuis
le
1%
janvier
2024
;
VU
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2024
dressé
par
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune,
monsieur
Jean-Michel
Remongin,
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers,
de
l'état
de
l'actif,
de
l'état
du
passif,
de
l'état
des
restes
à
recouvrer
et
des
restes
à payer
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
en
date
du
07
mars
2025
;
VU
la
communication
à l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
budget
2025
le
25
mars
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à l’article
L.
5217-10-4
du
CGCT.
;
CONSIDÉRANT
le
budget
primitif
de
l'exercice
2024
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
de
créance
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
de
paiement
délivrés,
les
bordereaux
de
mandats
de
paiement,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
s’est
assurée
que
le
comptable
assignataire
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2024
et
qu'il
a
procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
ont
été
prescrites
de
passer
dans
ses
écritures
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a
statué
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
janvier
au
31
décembre
2024,
y compris
celles
relatives
à la
journée
complémentaire
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a statué
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2024
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
a statué
sur
la
comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
’unanimité
:
-
DÉCLARE
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2024
par
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune,
monsieur
Jean-Michel
Remongin,
n'appelle
ni
observation
ni
commentaire
de
sa
part
;
-
APPROUVE
en
conséquence
ledit
compte
de
gestion
;
-
CHARGE
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d’effectuer
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
2 monsieur
le comptable
public
assignataire
de
la commune
;
-
AUTORISE
la
signature
dudit
compte
de
gestion
de
l’exercice
2024,
ainsi
que
l’ensemble
des
documents
afférents.
3.
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
(RAPPORTEUR
GUILLAUME
BIETH)
Le
compte
administratif
retrace
l’ensemble
des
mandats
et
titres
de
recettes
émis
par
la
commune
pendant
la
durée
de
l’exercice.
Il
est
dressé
par
l’ordonnateur
(la
collectivité),
est
voté
avant
le
30
juin
suivant
l’exercice
auquel
il
se
rapporte
et
est
transmis
au
représentant
de
l’État
avant
le
15
juillet.
A
défaut,
ce
dernier
saisit,
selon
la
procédure
prévue
par
l’article
L.1612-5
du
CGCT,
la
chambre
régionale
des
comptes
lors
du
plus
proche
budget
voté
par
la
collectivité. Exceptés
les
restes
à réaliser,
l’assemblée
délibérante
doit
constater
la
stricte
concordance
des
données
entre
le
compte
de
gestion
et
le
compte
administratif.
Le
compte
administratif
est
voté
hors
de
la
présence
du
maire,
qui
ne
doit
donc
pas
signer
le
document
et
doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Il
est
à
noter
que
le
maire
ne
peut
donc,
ni
recevoir,
ni
donner
délégation
pour
ce
vote.
De
plus,
un
membre
de
l’organe
délibérant
auquel
une
disposition
légale
interdit
de
prendre
part
au
vote
ne
doït
pas
être
pris
en
compte
pour
le
calcul
du
quorum
(Conseil
d’Etat
—
22
mai
1896
—
commune
de
la
Teste
de
Buch).
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s’est
pas
dégagée
contre
son
adoption
(article
L.1612-12
du
CGCT).
Il
est
proposé
au
conseil
municipal,
en
dehors
de
la
présence
du
maire,
de
prendre
acte
de
la
présentation
du
compte
administratif,
de
constater
ses
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion,
de
reconnaître
la
sincérité
des
restes
à
réaliser,
d’arrêter
les
résultats
définitifs
pour
l'exercice
2024,
de
charger
Monsieur
le
Maire
de
mener
toutes
les
démarches
nécessaires
à l’exécution
de
la
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tout
document
afférent.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-12
à L1612-14,
L2121-31,
L2341-1,
R2311-1,
R2313-3
à R2313-5
et
R2342-1
à D2342-12
;
VU
Pinstruction
comptable
M57,
notamment
son
tome
2 titre
3
chapitre
1,
appliquée
depuis
le
1°
janvier
2024
;
VU
la
délibération
n°2023-111
en
date
du
11
décembre
2023,
portant
autorisation
d’engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
primitif
de
l’exercice
2024
;
VU
la
délibération
n°2024-08
en
date
du
25
mars
2024,
portant
approbation
du
budget
primitif
de
l’exercice
2024
:
LG) VU
la
délibération
n°2024-46
en
date
du
1°
juillet
2024,
portant
décision
budgétaire
modificative
n°1
pour
l’exercice
2024
;
VU
la
délibération
n°2024-68
en
date
du
11
octobre
2024,
portant
décision
budgétaire
modificative
n°2
pour
l’exercice
2024
;
VU
la
délibération
n°2024-83
en
date
du
16
décembre
2024,
portant
décision
budgétaire
modificative
n°3
pour
l’exercice
2024
;
VU
le
compte
de
gestion
pour
l'exercice
2024
dressé
par
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune,
monsieur
Jean-Michel
Remongin,
approuvé
par
sa
délibération
n°2025-08
en
date
du
7
avril
2025
;
VU
le
projet
de
compte
administratif
pour
l’exercice
2024
présenté
par
monsieur
Guillaume
BIETH,
3°"*
adjoint
au
maire
en
charge
des
finances
et
du
développement
économique
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
en
date
du
07
mars
2025
;
VU
la
communication
à l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
budget
2025
le
25
mars
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à l’article
L.
5217-10-4
du
CGCT.
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
hors
la
présence
de
monsieur
le
Maire,
à
l'unanimité
:
-
DONNE
ACTE
à
monsieur
Guillaume
BIETH,
3°"
adjoint
au
maire
en
charge
des
finances
et
du
développement
économique,
de
la
présentation
faite
du
projet
de
compte
administratif pour
l’exercice
2024,
qui
peut
se
résumer
au
tableau
suivant
:
section
de
fonctionnement
charges
de
l'exercice
7 159
848,77
produit
de
l'exercice
7 986
401,39
résultat
de
l'exercice
826
552,62
résultat
antérieur
reporté
733
115,19
résultat
global
de clôture
(A)
1 559 667,81
section
d'investissement
emplois
de
l'exercice
5 985
761,19
ressources
de
l'exercice
2 066
594,01
solde
d'exécution
d'investissement
de
l'exercice
(1)
-3 919
167,18
solde
d'exécution
d'investissement
reporté
(2)
993
409,05
solde
cumulé
d'investissement
(1+2)
-2 925
758,13
restes
à
réaliser
des
dépenses
1173
011,07
restes
à
réaliser
des
recettes
4 002
148,48
2829
137,41 CONSTATE
ses
identités
de
valeur
avec
les
indications
du
compte
de
gestion
relatives
au
report
à
nouveau,
au
résultat
de
fonctionnement
de
l’exercice
et
au
fonds
de
roulement
du
bilan
d'entrée
et
du
bilan
de
sortie,
aux
débits
et
aux
crédits
portés
à titre
budgétaire
aux
différents
comptes
;
N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
: 077202
65000
-
COUPVRAY
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
: SCC
CHELLES
Résultats
budgétaires
de
l'exercice
ETABLISSEMENT
: COUPVRAY ETAT
:
Il-1
Exercice
2024
SECTION
D'INVESTISSEMENT
|
SECTION DE FONCTIONNEMENT
|
TOTAL
DES
SECTIONS
RECRTTES
ns
budgétaires
totales
(a)
10
009
745,86
2
616
820,97
18
626
566,93
ecette
émis
(b)
2
078
214,81
8
026
322,25
10
114
637,06
de
titres
(c)
11
720,80
49
920,86
61
641,66
Recettes
nettes
(d
=b-c)
2
066
594,01
7
986
401,39
10
052
995,40
DEPENSES Autorisations
budgétaires
totales
(e)
10
009
745,96
8
616
820,97
18
626
566,93
Mandats
émis
(f)
5
985
761,19
7
533
552,99
13
519
314,18
ons
de
mandats
(g)
373
704,22
373
704,22
Dépenses
nettes
(h
=
f
-
q)
5
985
761,19
7
159
840,77
13
145
609,96
[RESULTAT
DE
L'EXERCICE
W-h
cé
|
—
-
82
552,0
|
|
fh
-
d})
Déficit
3
919
167,18
3
092
614,56
N°
CODIQUE
DU
POSTE
COMPTABLE
:
077203
NOM
DU
POSTE
COMPTABLE
:
£GC
CHELLES
ETABLISSEMENT
:
COUPVRAY
ETAT
:
II-2
d
à
ni
Résultats
d'exécution
du
budget
principal
et
des
budgets
des
services
non
personnalisés
65000
-
COUPVRAY
Exercice
2024
PART
APPECTEE
À
TRANSFERT
OU
INTEGRATION
AT
CLOTURE
Lhne
ne
.
202
L'INVESTISSEMENT
:
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2024]
DE
RESULTATS
PAR
OPERATION
es
‘
EXERCICE
2024
D'ORDRE
NON
BUDGETAIRE
993
409,05
-2
925
758,13
=
___733
115,19
_
_
À 559 F67BL
|
1726
524,24
__-1
366
090,32
commercial
TOTAL
III
|
TOTAL
I
+
II
+
III
1726
524,24
-3
092
614,56
-1
366
090,32
RECONNAÎT
la sincérité
des
restes
à réaliser
3
ARRÊTE
ET
VOTE
les
résultats
définitifs
pour
l'exercice
2024
tels
que
résumés
ci-
dessus
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
;
ET
L’AUTORISE
À
SIGNER
tout document
afférent.
AFFECTATION
DU
RÉSULTAT
DE
L’EXERCICE
2024
(RAPPORTEUR
:
GUILLAUME
BIETH)
Les
articles
L.2311-5
et
R.2311-11
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixent
les
règles
de
l’affectation
des
résultats.
La
délibération
d’affectation
des
résultats
doit
intervenir
après
le
vote
du
compte
administratif
et
les
résultats
doivent
être
intégrés
lors
de
la
décision
budgétaire
qui
suit
le
vote
du
compte
administratif. Can VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2311-5
et
R2311-
12
;
VU
l'instruction
comptable
M57,
notamment
son
tome
2
titre
2
chapitre
1 ;
VU
le
compte
de
gestion
pour
l'exercice
2024
dressé
par
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune,
approuvé
par
sa
délibération
n°2025-08
de
ce
jour
;
VU
le
compte
administratif
pour
l’exercice
2024
approuvé
par
sa
délibération
n°2025-09
de
ce
jour
;
VU
l'avis
favorable
des
commissions
finances
et
développement
économique
en
date
du
07
mars
2025
et
du
17
mars
2025
;
VU
la
communication
à l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
budget
2025
le
25
mars
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à l’article
L.
5217-10-4
du
CGCT.
;
CONSIDÉRANT
que
le
résultat
disponible
à
la
clôture
de
l’exercice
précédent
doit
être
affecté,
en
priorité,
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
global
de
la
section
d’investissement,
constitué
du
solde
de
la
section
majoré
du
besoin
de
financement
des
restes
à
réaliser
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
DÉCIDE
l'affectation
du
résultat
de
l’exercice
2024
dans
les
conditions
suivantes
:
6 section
de
fonctionnement
charges
de
l'exercice
7159
848,77
produit
de
l'exercice
7
986
401,39
résultat
de
l'exercice
826
552,62
résultat
antérieur
reporté
733
115,19
résultat
global
de
clôture
(A)
1 559
667,81
section
d'investissement
emplois
de
l'exercice
5 985
761,19
ressources
de
l'exercice
2
066
594,01
solde
d'exécution
d'investissement
de
l'exercice
(1)
-3
919
167,18
solde
d'exécution
d'investissement
reporté
(2)
993
409,05
solde
cumulé
d'investissement
(1+2)
-2
925
758,13
restes
à
réaliser
des
dépenses
1173
011,07
restes
à réaliser
des
recettes
4 002
148,48
besoin
de financement
des
reste
. t 2024
en
réserve
de
la section
829137,
affectation
du
résulta
1 500
025,27
d'investissement
2025
(compte
R1068)
(B)
résultat
2024
à reporter
en
section
de
fonctionnement
59
642,54
2025
(compte
D ou
R002)
(A-B)
solde
d'exécution
de
la
section
d'investissement
2024
o
ex
io
asection
s
_2 925
758,13
à reporter
en
2025
(compte
R001
(1+2)
-
CHARGE
monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
et
la
passation
des
écritures
comptables
correspondantes
;
-
ET
L’AUTORISE
À
SIGNER
tout
document
afférent.
5.
APPROBATION
_
DU
BUDGET
PIMITIF
DE
L’EXERCICE
2025
(RAPPORTEUR
:THIERRY
CERRI)
Le
budget
primitif
est
l’acte
par
lequel
l’assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
de
l’exercice.
Le
budget
comprend
une
partie
destinée
au
vote
des
dépenses
et
des
recettes
de
l’entité
et
une
partie
destinée
à l’information
de
l’assemblée
délibérante.
Les
documents
budgétaires
prévisionnels
comprennent :
-
Le
budget
primitif
;
-
Le
budget
supplémentaire
;
- _
Éventuellement
une
ou
plusieurs
décisions
modificatives. Pour
l’exercice
2025,
il
est
proposé
d’arrêter
le
projet
de
budget
primitif
avec
les
montants
suivants
:
[
SECTIONDEFONCTIONNEMENT
dépenses
7 969
019,51|recettes
7 969
019,51
dont
DO02
dont
ROO2
59
642,54
SECTION
D'INVESTISSEMENT
dépenses
13
507
003,12/recettes
13
507
003,12
dont
D001|
2925758,13|
dont
RO01
dont
RàäR|
1173
011,07
dont
RäR|
4
002
148,48
TOTAL
GENERAL
dépenses
21
476
022,63|recettes
21
476
022,63
dont
D001|
2
925
758,13
dont
RO01
-
dont
DO02
-
dont
ROO2
59
642,54
dont
RàR|
1173
011,07
dont
RäR |
4
002
148,48
Le
projet
proposé
sera
voté
par
chapitre
pour
les
deux
sections
budgétaires,
sans
les
opérations
d'investissement
et
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres.
Il
reprendra
tous
les
résultats
définitifs
et
les
restes
à réaliser
de
la
gestion
2024
après
approbation
des
comptes
de
gestion
et
administratif
de
l’exercice
clos,
ainsi
que
l'ouverture
des
crédits
d’investissement
décidée
par
sa
délibération
n°2024-85
susvisée
;
Au
regard
des
éléments
ci-dessus,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
le
projet
de
budget
primitif
2025
présenté,
de
charger
monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
afférent.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-1
à L1612-20,
L2312-1
à L2312-4
;et
L5217-10-4
;
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
son
tome
2 titre
1 chapitre
2
section
E VU
la
délibération
n°2024-85
en
date
du
16
décembre
2024,
portant
autorisation
d’engagement,
de
liquidation
et
de
mandatement
des
dépenses
d’investissement
de
l’exercice
2025
avant
le
vote
du
budget
primitif
de
l’exercice
;
VU
L'avis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
en
date
du
07
mars
2025
consacrée
à l’examen
des
projets
de
compte
administratif
2024
et
de
budget
primitif
2025
en
section
de
fonctionnement
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
du
17
mars
2025
consacrée
à l’arbitrage
des
investissements
2025
;
VU
la
délibération
n°
2025-09
en
date
du
07
avril
2025,
portant
approbation
du
compte
administratif
de
l’exercice
2024
; VU
la
délibération
n°
2025-10
en
date
du
07
avril
2025,
portant
approbation
de
l’affectation
de
résultat
de
l’exercice
2024
;
VU
la
présentation
du
projet
de
budget
primitif
pour
l’exercice
2025
;
VU
la
communication
à l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
budget
2025
le
25
mars
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à
l’article
L.
5217-10-4
du
CGCT.
;
Monsieur
Thierry
Cerri
remercie
les
services
et
rappelle
qu’un
gros
travail
a été
effectué
service
par
service
et
adjoint
par
adjoint
afin
de
parvenir
à ce
budget
prévisionnel.
Trois
arbitrages
ont
été
réalisés
sur
la
partie
investissement
et
quatre
sur
la
partie
fonctionnement.
Ils
ont
été
suivis
de
deux
commissions
finances
et
d’une
réunion
plénière
avec
l’ensemble
des
élus,
qui
ont
tous
validé
le
budget
prévisionnel.
Monsieur
Thierry
Cerri
félicite
les
services
et
les
élus
pour
ce
budget,
qui
permet
de
dégager
une
épargne
nette
à
2,183
millions
d’euros
et
une
capacité
de
désendettement
à
3,51
années
(la
moyenne
nationale
étant
supérieure
à
5,5
années
en
France
pour
les
communes
qui
ne
se
développent
pas)
en
incluant
l'emprunt
proposé
en
2025. Il
indique
que
cet
emprunt
ne
sera
probablement
pas
souscrit
dans
son
intégralité,
et
que
son
montant
sera
diminué
en
fonction
des
subventions
obtenues.
Il
rappelle
que
le
conseil
municipal
avait
voté
en
2024
un
emprunt
d’un
montant
de
3,5
millions
d’euros,
que
la
municipalité
n’avait
finalement
pas
engagé,
grâce
aux
subventions
complémentaires
trouvées
par
les
services
(plus
d’un
million
d’euros)
et
au
décalage
de
certains
projets.
Monsieur
Guillaume
Bieth
indique
ne
pas
être
en
accord
sur
l’épargne
nette,
notamment
concernant
le
manque
de
certitude
sur
le
fonds
de
concours
de
VEA
à hauteur
de
80
%
et
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
selon
lui
insuffisamment
prises
en
compte
sur
les
tableaux
de
prospectives
à 2030.
Monsieur
Thierry
Cerri
indique
découvrir
en
séance
que
Monsieur
Guillaume
Bieth
n’est
pas
d’accord
avec
le
budget
qu’il
a lui-même
proposé
en
tant
qu’Adjoint
aux
Finances,
et
qui
a été
validé
par
les
élus
à toutes
les
étapes
de
la
préparation
budgétaire.
Il
rappelle
que
la
délibération
concerne
le
vote
du
budget
2025,
et
non
les
prospectives
à
10
ans,
et
que
le
budget
2025
reste
équilibré
même
sans
le
recours
aux
80%
du
fonds
de
concours
de
VEA
du
fait
de
l’utilisation
de
la
provision.
Il
ajoute
que
les
dépenses
de
fonctionnement
ont
bien
été
prises
en
compte
en
2025.
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
futurs
équipements
publics
(qui
n’existent
pas
aujourd’hui),
ont
fait
l’objet
d’une
estimation
qui
a
bien
été
incluse
dans
les
perspectives
financières,
laquelle
sera
progressivement
réajustée
en
lien
avec
Val
d'Europe
Agglomération.
Les
recettes
ont
quant
à elles
été
estimées
au
minimum,
de
manière
à ce
que
le
résultat
de
fin
d’année
soit
nécessairement
meilleur
que
le
budget
prévisionnel.
Ainsi,
devront
a minima
être
ajoutées
dans
le
budget
2025
les
recettes
de
fonctionnement
du
foncier
économique
de
Disney
(158
000
euros
du
rappel
2024
et
158
000
euros
pour
2025),
ainsi
que
les
subventions.
Michel
Garrouste
note
que
le
niveau
des
investissements
augmente
rapidement
cette
année.
Monsieur
Thierry
Cerri
rappelle
que
dans
l’OIN,
la
commune
a
des
obligations
en
matière
de
construction
des
équipements
publics,
et
que
cette
année
concentre
un
certain
nombre
d’équipements,
lesquels
sont
tous
financés
par
la
provision.
Il
rappelle
avoir
fait
mettre
en
place
des
outils
de
suivi
financiers,
et
notamment
un
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
(PPD
permettant
à
la
municipalité
de
lister
l’ensemble
des
investissements
à
réaliser
à
court
mais
aussi
à très
long
terme,
et
de
vérifier
sa
capacité
à les
financer.
Ce
PPI
est
présenté
annuellement
aux
élus,
qui
décident
des
projets
à
lancer
ou
à reporter.
Monsieur
Thierry
Cerri
ajoute
avoir fait
travailler
un
cabinet
d’étude
indépendant
il
y
a
3
ans
(SIMCO),
lequel
a
présenté
ses
conclusions
à
l’ensemble
des
élus
et
confirmé
les
capacités
financières
de
la
commune.
L'’indicateur
à surveiller
est
l'épargne
nette,
qui
doit
être
supérieure
à
1,5
millions
d’euros
(elle
est
à
2,183
millions
d’euros
en
2025)
afin
de
permettre
le
financement
de
tous
les
investissements.
En
cas
de
difficultés,
il
suffira
de
décaler
dans
le
temps
ou
de
supprimer
les
investissements
envisagés,
dont
certains
peuvent
être
faits
à plus
long
terme.
Monsieur
Fernand
Verdellet
confirme
que
les
dépenses
pour
les
équipements
publics
situés
dans
les
ZAC
iront
en
augmentant.
Elles
sont
obligatoires
et
inscrites
dans
les
dossiers
de
réalisation
des
ZAC
portés
par
l'Etat.
Il
rappelle
que
ces
investissements
sont
financés
par
la
provision
mis
en
réserve
par
la
Mairie,
par
l’attribution
de
compensation
de
VEA
(qui
sera
augmentée
pour
notre
commune),
par
les
participations
des
aménageurs
ainsi
que
par
le
fonds
de
concours
de
VEA,
qui
financera
80%
des
équipements,
comme
annoncé
par
le
président
de
Val
d'Europe
Agglomération.
Dans
ce
contexte,
le
reste
à
charge
sera
minime
pour
la
commune
même
si
les
montants
paraissent
impressionnants. Monsieur
Guillaume
Bieth
dit
être
inquiet
des
investissements
proposés
non
dans
le
cadre
des
ZAC
(nouveaux
quartiers),
qui
s’autofinancent,
mais
dans
le
cadre
du
PPI
(dans
les
quartiers
plus
anciens
de
la
commune).
Monsieur
Thierry
Cerri
répond
qu'il
n’est
pas
question
d’abandonner
les
habitants
des
anciens
quartiers
et
que
la
commune
doit
aussi
prévoir
des
investissements
pour
eux.
Monsieur
Fernand
Verdellet
indique
que
la
municipalité
peut
aussi
décider
de
décaler
dans
le
temps
certains
investissements.
Il
donne
l’exemple
des
travaux
de
la
Grange
aux
Dimes,
prévus
au
PPI,
qui
ont
été
différés
ces
dernières
années
dans
l’attente
d’avoir
les
capacités
financières.
En
revanche,
il
ajoute
que
certains
travaux
(investissements)
sont
importants,
et
ne
peuvent
pas
être
différés
comme
les
travaux
de
la
rue
du
Pont
de
Try.
Monsieur
Guillaume
Bieth
demande
à
Monsieur
Thierry
Cerri
s’il
est
prêt
à
s'engager
à
diminuer
les
dépenses
de
fonctionnement
de
140
000
euros.
Monsieur
Thierry
Cerri
rappelle
que
ce
travail
a
déjà
été
fait,
en
la
présence
de
l’intéressé,
et
que
tout
travail
d’ajustement
complémentaire
ne
peut
se
faire
en
séance
du
conseil
municipal
mais
doit
passer
par
des
arbitrages
faits
par
les
élus
en
commission.
Monsieur
Fernand
Verdellet
ajoute
que
la
baisse
des
dépenses
de
fonctionnement
dans
des
communes
qui
se
développent
est
illusoire.
Monsieur
Guillaume
Bieth
propose
des
pistes
d'économies
comme
de
supprimer
des
événements.
Monsieur
Robert
Lasmier
indique
qu’il
ne
faut
pas
tout
abandonner.
Monsieur
Thierry
Cerri
rappelle
qu’il
aurait
fallu
en
parler
durant
les
nombreuses
réunions
de
travail
organisées,
ce
qui
n’a
jamais
été
fait.
Monsieur
Guillaume
BIETH
réitérant
ses
craintes
informe
l’assemblée
qu’il
souhaite
démissionner
de
sa
délégation
de
maire-adjoint.
Madame
Brigitte
ENGLARO
et
Monsieur
Guy
FONTAINE
déclarent
également
démissionner
de
leur
délégation
de
maire-adjoint.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
10
voix
pour
(T.
CERRI,
F.
VERDELLET,
V.
EVRARD,
N.
LANDRÉ,
R.
LASMIER,
D.
DUCHENE,
C.
ENZER,
B.
LAURENT,
V.
SALAGNAC,
C.
VILEYN),
9 voix
contre
(G.
BIETH,
B.
ENGLARO,
G.
FONTAINE,
A.
DARDENNE,
M.
DUDAULT,
V.
KLIKAS,
F.
LEPREVOST,
C.
MARCHAUDON,
S.
TESSIER),
4 absentions
(V.
BEGOIN,
C.
DUTREY,
D.
FOURNIER,
M.
GARROUSTE)
:
-
APPROUVE
le
budget
primitif
de
l’exercice
2025,
arrêté
aux
montants
suivants
:
10 SECTION DEFONCTIONNEMENT
dépenses
7 969
019,51|recettes
7 969
019,51
dont
D002
dont
ROO2
59
642,54
SECTION
D'INVESTISSEMENT
dépenses
|
13 507 003,12/|recettes
13 507 003,12
dont
D001|
2925758,13|
dont
ROO1
dontRàR|
1173011,07|
dontRàR|
4002
148,48
TOTAL
GENERAL
dépenses
|
21476
022,63|recettes
21 476 022,63
dont
D001|
2925
758,13 |
dont
ROO1
ss
dont
DO002
=
dont
ROO2
359 642,54
dont
RàR|
1173
011,07
dont
RàR|
4 002
148,48
PRÉCISE
que
le
présent
budget
est
voté
par
chapitre
pour
les
deux
sections
budgétaires,
sans
les
opérations
d'investissement
et
sans
vote
formel
sur
chacun
des
chapitres
;
PRÉCISE,
encore,
que
le
présent
budget
reprend
tous
les
résultats
définitifs
et
les
restes
à réaliser
de
la
gestion
2024
après
approbation
des
comptes
de
gestion
et
administratif
de
l’exercice
clos
;
PRÉCISE,
enfin,
que
le
présent
budget
reprend
l'ouverture
des
crédits
d’investissement
décidée
par
sa
délibération
n°2024-85
susvisée
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
;
ET
L’AUTORISE
À
SIGNER
tout document
afférent.
CONSTITUTION
D’UNE
PROVISION
POUR
RISQUES
ET
CHARGES
FINANCIERS
_
AU
_
TITRE
DE
L’EXERCICE
2025
(RAPPORTEUR
GUILLAUME
BIETH)
En
vertu
des
principes
de
prudence,
de
sincérité
budgétaire,
de
transparence
des
comptes
et
de
fiabilité
des
résultats
comptables,
le
code
général
des
collectivités
territoriales
a retenu
comme
une
dépense
obligatoire,
les
dotations
aux
provisions
pour
risques
et
charges.
À
ce
titre,
une
provision
doit
être
constituée
par
décision
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
la
survenance
future
d’une
charge
ou
d’un
risque
envisagé
n’est
pas
certaine
mais
probable
ou
lorsque
cette
charge
ou
ce
risque
envisagé
est
certain
mais
son
montant
exact,
pour
s'en
libérer,
n’est
pas
connu
et/ou
la
date
de
réalisation
est
non
précise.
Cette
provision
est
destinée
à être
reprise,
en
tout
ou
partie,
lors
de
la
survenance
du
risque,
aux
fins
de
financer
la
charge
en
découlant
pour
la
collectivité.
11 Il
est
rappelé
au
conseil
municipal
les
termes
des
délibérations
suivantes
:
-
_n°2016-60
en
date
du
27
juin
2016,
par
laquelle
il
a
approuvé
le
montant,
liquidé
de
manière
dérogatoire
au
droit
commun,
de
l'attribution
de
compensation
à
verser
annuellement
par
Val
d'Europe
Agglomération
au
profit
de
la
commune
en
application
des
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
V
du
code
général
des
impôts.
-
_n°2016-83
en
date
du
17
octobre
2016
par
laquelle
il
a été
décidé
de
constituer,
à compter
de
l’exercice
2016
et
chaque
année
ultérieure,
une
provision
d’un
montant
de
1 222
941€
prise
sur
le
montant
de
l’attribution
de
compensation
communautaire,
afin
de
financer
l’annuité
de
la
dette
communale
future
liée
aux
investissements
municipaux
à
réaliser
pendant
la
période
2019/2025
au
titre
des
équipements
publics
accompagnant
la
phase
[V
du
projet
«
EuroDisney
».
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
la
constitution,
au
titre
de
l’exercice
2025,
d'une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
à
hauteur
de
893
838,51€
(1222
941€
-
329
102,49€),
destinée
au
financement
de
l’annuité
de
la
dette
communale
future
et/ou
aux
dépenses
liées
aux
investissements
municipaux
à réaliser
pendant
la
période
2019/2025
au
titre
des
équipements
publics
accompagnant
la
phase
IV
du
projet
« EuroDisney
».
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-16,
L2321-1,
L2321-2,
L2331-8,
R2321-2
et
R2321-3
;
VU
l'instruction
comptable
M57,
notamment
son
tome
2,
titre
3,
chapitre
1,
section
2
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
Val
d'Europe
Agglomération
n°16-06-03
en
date
du
16
juin
2016,
portant
approbation
du
rapport
de
la
commission
locale
d’évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
et
fixation
de
l’attribution
de
compensation
des
communes
membres
de
l’EPCI
;
VU
la
délibération
n°2016-60
en
date
du
27
juin
2016,
portant
approbation
du
compte
rendu
de
la
CLECT
et
fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
à verser
par
Val
d'Europe
Agglomération
à ses
communes
membres
;
VU
la
délibération
n°2016-83
en
date
du
17
octobre
2016,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2016
;
VU
la
délibération
n°2017-26
en
date
du
20
mars
2017,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2017
;
VU
la
délibération
n°2018-05
en
date
du
12
février
2018,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2018
;
VU
la
délibération
n°2019-05
en
date
du
11
février
2019,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2019
;
VU
la
délibération
n°2021-33
en
date
du
12
avril
2021,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2021
; VU
la
délibération
n°2021-83
en
date
du
8
décembre
2021,
portant
approbation
du
compte
rendu
de
la
CLECT
et
fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
à
verser
par
Val
d'Europe
Agglomération
à ses
communes
membres
;
VU
la
délibération
n°2022-05
en
date
du
21
février
2022,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2022
:
VU
sa
délibération
n°2022-80
en
date
du
5
décembre
2022,
portant
approbation
du
rapport
de
la
CLECT
et
fixation
du
montant
des
attributions
de
compensation
à verser
par
Val
d'Europe
Agglomération
à ses
communes
membres
;
VU
la
délibération
n°2023-05
en
date
du
13
mars
2023,
portant
constitution
d’une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
au
titre
de
l’exercice
2023
;
VU
l’avis
favorable
des
commissions
finances
et
développement
économique
en
date
du
7
février
2024
et
du
26
février
2024
;
VU
la
délibération
n°2024-04
en
date
du
25
mars
2024,
portant
approbation
du
rapport
quinquennal
de
la
CLECT
;
VU
la
délibération
n°2025-11
en
date
du
07
avril
2025,
portant
approbation
du
budget
primitif
pour
l’exercice
2025
;
CONSIDÉRANT
l'accroissement
de
l’endettement
de
la
commune
pendant
la
période
2019/2025
pour
faire
face
au
coût
des
investissements
municipaux
structurants
à réaliser
dans
la
cadre
de
la
phase
IV
du
projet
«
EuroDisney
» ;
VU
le
besoin
de
financement
sur
l’exercice
2025
prévu
à
hauteur
de
329
102,49€
pour
la
réalisation
des
investissements
municipaux
structurants
(crèches
et
gymnase
2.)
:
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
en
date
du
17
mars
2025
consacrée
à l’examen
des
projets
de
compte
administratif
2024
et
de
budget
primitif
2025
en
section
de
fonctionnement
;
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
du
17
mars
2025
consacrée
à l’arbitrage
des
investissements
2025
;
VU
la
communication
à l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
budget
2025
le
25
mars
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à l’article
L.
5217-10-4
du
CGCT.
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
DÉCIDE
la
constitution,
au
titre
de
l’exercice
2025,
d'une
provision
pour
risques
et
charges
financiers
à
hauteur
de
893
838,51€
(1
222
941€
- 329
102,49€),
destinée
au
financement
de
l’annuité
de
la
dette
communale
future
et/ou
aux
dépenses
liées
aux
investissements
municipaux
à
réaliser
pendant
la
période
2019/2025
au
titre
des
équipements
publics
accompagnant
la
phase
IV
du
projet
« EuroDisney
»;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
primitif
de
l’exercice
2025
; -
PRÉCISE,
encore,
que
cette
provision
sera
complétée
annuellement
en
fonction
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
versé
par
Val
d'Europe
Agglomération
;
-
RAPPELLE
que
cette
provision
fait
l’objet
d’une
opération
comptable
semi-
budgétaire,
constituée
d’une
charge
de
fonctionnement
ayant
comme
contrepartie
le
crédit
non
budgétaire
d'un
compte
de
passif
du
bilan
;
-
RAPPELLE,
encore,
que
ladite
provision
fait
l’objet
d’un
suivi
dans
l’annexe
idoine
des
documents
budgétaires
de
la
commune
;
-_
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
monsieur
le
comptable
public
assignataire
de
la
commune
et
le
mandatement
de
la
dépense
correspondante
;
-
ET
l’'AUTORISE
À
SIGNER
tout
document
afférent.
7.
FIXATION
DU
TAUX
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
L’ANNÉE
2025
(RAPPORTEUR
:GUILLAUME
BIETH)
En
application
de
l'article
1639
A
du
code
général
des
impôts,
les
collectivités
locales
et
organismes
compétents
font
connaître
aux
services
fiscaux,
avant
le
15
avril,
les
décisions
relatives,
soit
aux
taux,
soit
aux
produits,
selon
le
cas,
des
impositions
directes
perçues
à leur
profit
pour
permettre
leur
recouvrement
dans
l'année.
Depuis
la
réforme
de
la
fiscalité
locale
qui
a consacré
la
suppression
de
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
principales,
le
panier
des
recettes
fiscales
de
la
commune
de
Coupvray
est
compPOSÉ
:
“
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
=
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
"
de
la
taxe
d’habitation
réduite
aux
seules
résidences
secondaires.
La
présente
délibération
soumet
à
l’approbation
des
élus
le
vote
des
taux
des
trois
taxes
précitées. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L1612-2,
L2121-29,
L2122-21,
L2131-1,
L2131-2
1°
et
L2331-3
1° ;
VU
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1379
1°
à
3°,
1414
C,
1636
B
sexies,
1636
B
septies
et
1639
A
;
VU
la
loi
de
finances
n°2017-1837
du
30
décembre
2017
pour
2018,
notamment
son
article
5,
modifié
par
la
loi
n°
2019-1479
du
28
décembre
2019
- art.
16
(V)
;
VU
la
délibération
n°2025-11
du
17
avril
2025,
portant
approbation
du
budget
primitif
pour
l'exercice
2025
;
14 VU
l'état
fiscal
1259
de
notification
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
transmis
en
date
du
18
mars
2025
par
madame
Isabelle
ROUX-TRESCASES,
directrice
départementale
des
finances
publiques,
pour
la
direction
des
finances
publiques
;
VU
l'avis
favorable
des
commissions
finances
et
développement
économique
en
date
du
7 mars
2025
et
17
mars
2025
;
VU
la
communication
à l’ensemble
des
élus
du
conseil
municipal
sur
le
projet
de
budget
2025
le
25
mars
2025
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
et
à l’article
L.
5217-10-4
du
CGCT.
;
CONSIDÉRANT
le
produit
fiscal
à taux
constants
résultant
des
bases
notifiées
via
l’état
fiscal
1259
susvisé,
s’élevant
au
montant
de
6
536
751€,
et
du
total
prévisionnel
au
titre
de
la
fiscalité
directe
locale
de
5 005
767
€,
soit
une
progression
de
3,65
%
par
rapport
à l’exercice
précédent
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
FIXE
le taux
des
taxes
directes
locales
pour
l’année
2025
comme
suit :
e
Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
50,48
%
e
Taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
44,00
%
e
Taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
10,90
%
-
PRÉCISE
que
ces
taux
restent
inchangés
par
rapport
à ceux
fixés
en
2024 ;
-
PREND
ACTE
que
le
produit
fiscal
en
résultant
est
nécessaire
à l’équilibre
du
budget
primitif
2025
;
-
CHARGE
le
maire,
ou
son
représentant,
d’effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
notamment
sa
notification
à
madame
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
à
monsieur
le
préfet
de
Seine-et-
Marne
;
-
L’'AUTORISE
À
SIGNER
tout
document
afférent,
notamment
l’état
1259
de
la
fiscalité
communale.
8.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
VERIFICATION
SÉLECTIVE
DES
LOCAUX
(VSL)
POUR
FIABILISER
LES
VALEURS
LOCATIVES
DES
PROPRIÉTÉS
BATIES
ET
OPTIMISER
LES
BASES
FISCALES
(RAPPORTEUR
:GUILLAUME
BIETH)
Considérant
la
nécessité
de
garantir
une
gestion
efficace
et
optimale
des
bases
fiscales
de
la
commune,
et
notamment
des
valeurs
locatives
des
propriétés
bâties,
il
apparaît
que
des
contrôles
sélectifs
des
locaux
sont
indispensables
pour
assurer
leur
fiabilité
et
mettre
en
place
une
taxation
juste
et
équitable.
L'objectif
de
cette
délibération
est
de
solliciter
l’approbation
du
Conseil
Municipal
pour
établir
un
partenariat
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
de
Seine-et-
Marne
dans
la
vérification
des
valeurs
locatives
des
locaux
d’habitation.
Un Ce
partenariat,
conclu
pour
une
période
de
2 ans,
permettra
d'assurer :
1.
La
vérification
des
locaux
à usage
d'habitation
et professionnel,
afin
d'identifier
les
éventuelles
anomalies
ou
erreurs
dans
la déclaration
des
valeurs
locatives.
2.
L'optimisation
des
bases
fiscales,
en
ajustant
les
valeurs
locatives
des
propriétés
bâties,
en
fonction
des
critères
définis
par
la législation
en
vigueur
et des
résultats
de
la
vérification.
3.
La
fiabilisation
des
données
fiscales,
en
fournissant
à la
commune
des
informations
actualisées
et
précises
sur
les
valeurs
locatives,
permettant
ainsi
de
maximiser
les
recettes
fiscales
de
manière
juste
et transparente.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
général
des
impôts
;
VU
la loi n°2001-1168
du
11
décembre
2001
portant
mesures
urgentes
de
réformes
à caractère
économique
et financiers
;
CONSIDÉRANT
la proposition
de
partenariat
proposé
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Seine-et-Marne ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
du
contrat
de
partenariat
de
Vérification
Sélective
des
Locaux
(VSL)
pour
fiabiliser
les
valeurs
locatives
des
locaux
d’habitation
et optimiser
les bases
fiscales.
PRÉCISE
que
ce
contrat
est conclu
pour
une
période
de
2 ans
à compter
de
sa signature ;
AUTORISE
monsieur
le Maire
à signer
ledit
contrat
de
partenariat.
9.
VALIDATION
DES
TARIFS
DES
BOISSONS
ET
SNACKING
—
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
LEÉLIBERATION
2020-68
(RAPPORTEUR:
GUILLAUME
BIETH)
Par
délibération
en
date
du
29 juin
2020,
le conseil
municipal
a défini
les tarifs
des
boissons
et
snacking
proposés
lors
des
représentations
diffusées
à la salle
de
l’ Atmosphère.
Au
vu
de
la diversification
des
évènements
proposés
sur
la commune,
et notamment
la création
d’une
buvette
pour
le
marché
et
le
comptoir
de
l’ Atmosphère,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
de
nouveaux
tarifs.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
la
délibération
n°
2020-68
du
29
juin
2020
portant
validation
des
tarifs
des
boissons
et
snacking
de
la salle
d’expression
artistique,
VU
L'avis
favorable
de
la commission
Finances
et
développement
Économique
en
date
du
17
avril
2025
;
16 CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
modifier
et
de
créer
comme
suit
de
nouveaux
tarifs
des
consommations
et
d’alimentation
proposées
à
la
vente
lors
des
différentes
manifestations
et
spectacles
organisés
sur
la
commune
de
Coupvray
:
Boisson
soft
(canette)
3,00
€
Petite
bouteille
d’eau
1,50
€
Boissons
chaudes
(thé,
café)
2,00
€
Chocolat
chaud
3,00€
Bière
artisanale
4,50
€
Verre
vin
rouge
ou
de
vin
blanc
ou
vin
chaud
4,00
€
Bouteille
de
vin
rouge
ou
blanc
20,00
€
Verre
de
champagne
6,00
€
Bouteille
de
champagne
30,00
€
Confiserie
(Snickers,
Mars,
Twix,
Kit-Kat
etc.)
2,00
€
Sachet
de
bonbons
1,00
€
Carambars
(4)
1,00
€
Sandwichs
(pain
blanc)
4,00
€
Mini
pains
(pain
blanc)
3,00
€
Menu
sandwich
(sandwich
+
1 paquet
de
chips
+
1 boisson
|
7,00
€
(soft) Menu
mini
pains
(mini
pain
+
1 paquet
de
chips
+
1 boisson
|
5,00
€
(soft) Chips
(sachet
individuel)
1,50
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(1
abstention:
B.
ENGLARO)
:
-
VALIDE
les
tarifs
des
boissons
et
d’alimentation
tels
que
définis
ci-dessus
;
-
DIT
que
les
crédits
et
recettes
sont
inscrits
à l’exercice
budgétaire
2025
et
suivants
;
-
DIT
que
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
2020-69
du
29
juin
2020.
10.
CRÉATION
D'UN
MARCHÉ
ALIMENTAIRE
ET
NON
ALIMENTAIRE
À
COUPVRAY
ET
APPROBATION
DU
RÈGLEMENT
GÉNÉRAL
DU
MARCHÉ
(RAPPORTEUR
: THIERRY
CERRI)
17 La
commune
de
Coupvray
souhaite
faire
un
marché
proposant
des
produits
locaux
et
offrant
la
possibilité,
pour
les
visiteurs,
de
partager
des
temps
de
convivialité
sur
place
sous
la
forme
d’une
petite
halle
gourmande.
Ce
marché
sera
installé,
dans
un
premier
temps,
sur
le
parvis
de
la
Grange
aux
Dîmes,
dans
l'attente
de
la
mise
en
sécurité
de
la
halle.
A
ce
jour,
il
est
envisagé
un
marché
sur
un
rythme
mensuel,
afin
d’inscrire
ce
marché
dans
les
usages
des
habitants
et
des
commerçants.
Une
montée
en
puissance
sera
progressivement
organisée,
de
manière
à suivre
l’évolution
démographique
de
Coupvray.
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
un
marché,
d’abord
alimentaire
puis
dans
un
second
temps
non
alimentaire,
sur
le
site
de
la
Grange
aux
Dîmes
le
samedi
de
8h00
à
13h00,
d’approuver
le
règlement
général
du
marché
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
mesures
exécutoires
relatives
à la
présente
délibération.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
article
L.
212-29,
L.
2212-1
à 3,
L.
2224-18
et
L.
2224-18-I.
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et,
notamment
les
article
L.
2122-
1 et
L.
2122-2
VU
Je
code
de
commerce
et
notamment
ses
articles
R.
123-208-1
et
suivants
relatifs
aux
obligations
générales
des
commerçants
;
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
les
articles
L.
3321-1
et
suivants
relatifs
à
la
règlementation
applicable
aux
débits
de
boissons
;
VU
la
règlementation
européenne
fixant
des
exigences
relatives
à
l’hygiène
des
denrées
alimentaires
et
des
denrées
animales,
dit
« Paquet
hygiène
»
:le
règlement
n°
178/2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire
;le
règlement
n°
853/2004
relatif
aux
denrées
d’origine
animale,
le
règlement
n°
882/2004
relatif
aux
contrôles
officiels
notamment
et
le
règlement
(UE)
2027/625
du
15
mars
2027
;
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
les
articles
L.
541-10-1,
L.
541-15-10
et
L
573-
72-1
à3
;
VU
l'avis
des
organisations
professionnelles
intéressées
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Coupvray
souhaite
organiser
un
marché
alimentaire
et
non
alimentaire
sur
le
site
de
la
Grange
aux
Dîmes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y a
lieu
d’établir
un
règlement
général
des
marchés
fixant
notamment
un
droit
de
place
pour
les
commerçants
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
17
voix
pour,
1 voix
contre
(B.
ENGLARO)
1 abstention
(G.
BIETH)
:
AUTORISE
la
création
d’un
marché
alimentaire
et
non
alimentaire
à la
Grange
aux
Dîmes
les
samedis
de
8h00
à
13h00.
18 APPROUVE
le
règlement
général
des
marchés
ci-annexé
:
DÉCIDE
que
le
droit
de
place
obéit
au
mode
de
calcul
unique
au
mètre
linéaire
de
surface
de
vente
;
FIXE
un
droit
de
place
sur
le
marché
de
Coupvray
à 0,20
€ par
mètre
linéaire
pour
les
abonnés
;
DIT
que
le
temps
de
lancement
du
marché
alimentaire,
il
ne
sera
pas
demandé
de
droit
de
place
aux
commerçants
;
DIT
qu’à
partir
du
mois
de
décembre,
un
bilan
de
la
fréquentation
sera
réalisé
avec
les
commerçants
abonnés
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et
signer
tous
documents
correspondants.
11.
MODIFICATION
DES
RÈGLEMENTS
INTÉRIEURS
DE
LA
SALLE
DES
ECURIES
ET
DE
LA
SALLE
DE
LA
FERME
6 ABROGET
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2023-15
(RAPPORTEUR
: GUILLAUME
BIETH)
Après
plus
de
trois
ans
de
location,
il
apparait
que
les
conditions
d’utilisation
de
nos
salles
sont
parfois
trop
strictes.
Salle
de
la Ferme :
+
Demandes
récurrentes
d’utilisation
de
barnums
qui
nécessitent
aujourd’hui
de
faire
du
cas
par
cas
et pour
les traiteurs
qui
présentent
une
prestation
culinaire
e
Manque
d’un
extérieur
privatif pour
cette
salle.
Salle
des
Ecuries :
e
_ Complexité
de
devoir
positionner
le
traiteur
sur
l’arrière
de
la
salle
avant
la
fermeture
du
parc
du
château
et
de
devoir
rapatrier
le
matériel
sur
le
parvis
après
la
fermeture
du
parc.
+
Demande
d'installation
de
barnums
en
extérieur,
à l'emplacement
prévu
par
le
RI
pour
un
vin
d'honneur,
anniversaire
et
traiteur.
°
Complexité
de
la
vérification
des
plaques
d’immatriculation
qui
ne
sont
pas
toujours
connues
des
réservataires.
e
Usage
des
espaces
extérieurs
trop
limité
Pour
les
2
salles,
nécessité
de
revoir
l’assurance
demandée
aux
réservataires
pour
y
inclure
la
notion
de
bâtiment
classé.
Afin
d’harmoniser
les
règles
liées
à l’utilisation
des
deux
salles
et
d’alléger
les
contraintes
pour
les
usagers,
il
est
proposé
aux
membres
de
la
commission
de
modifier
leur
règlement
comme
suit
: e
Modification
de
l’adresse
mail
de
réservation.
+
Extension
de
l’utilisation
des
2
places
de
stationnement
PMR
en
dehors
des
heures
d'ouverture
du
Parc.
19 °
Autorisation
de
déambulation
dans
les
jardins
aménagés
(Jardin
à
la
Française,
Jardin
des
Iris
et
Cour
de
la
Fontaine)
jusqu’à
22
heures
d’avril
à
octobre
et
jusqu’à
17h00
novembre
à mars
°
Autorisation
d'installation
de
barnums
ou
foodtruck
limités
au
parvis
de
la
salle
sous
la
responsabilité
du
réservataire.
e
Interdiction
formelle
des
installations
pyrotechniques
et
des
lampions.
e
Mentionner
sur
les
attestations
d’assurance
que
les
salles
sont
inscrites
aux
inventaires
des
monuments
historiques
ou
classés
et/ou
mentionnant
les
plafonds
de
garanties.
e
Modification
de
la
zone
de
stationnement
dédiée
pour
la
salle
de
la
Ferme
afin
de
correspondre
à la
capacité
de
la
salle
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2331-2
1 ;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L2125-1
et
L2321-3
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances
Développement
Economique
en
date
du
17
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’adapter
les
règlements
intérieurs
de
la
salle
de
la
Ferme
et
de
la
salle
des
Ecuries
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
APPROUVE
les
nouveaux
règlements
intérieurs
des
salles
de
la
Ferme
et
des
Écuries
joints
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à mettre
en
application
les
dispositions
des
règlements
intérieurs
et
signer
tout
document
afférent
;
-
DIT
que
la
présente
délibération,
abroge
et
remplace
la
délibération
2023-15
du
13
mars
2023
12.
MODIFICATION
DES
TARIFS
DE
LOCATION
DES
SALLE
DE
LA
FERME
ET
DES
ÉCURIES
-
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBERATION
2024-65
(RAPPORTEUR
:GUILLAUME
BIETH)
Lors
du
conseil
municipal
en
date
du
1°
juillet
2024,
les
élus
ont
validé
la
grille
tarifaire
de
location
de
la
salle
des
Ecuries
et
de
la
salle
de
la
Ferme
permettant
ainsi
aux
entreprises
cupressiennes
et
aux
entreprises
implantées
sur
VEA
de
louer
les
salles
plus
facilement
sur
une
semaine
complète.
Toutefois,
une
erreur
de
plume
a
été
relevée
sur
la
délibération
n°2024-65,
en
effet
la
ligne
mentionnant
les
tarifs
à la
semaine
pour
les
entreprises
n’apparait
pas.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
voter
à nouveau
les
tarifs
de
location
des
salles.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2331-2
1 ;
20 VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L2125-1
et
L2321-3 ; VU
le code
général
des
impôts,
notamment
son
article
293
B :
VU
Pavis
favorable
de
la
commission
finances
et
développement
économique
en
date
du
17
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
caution
de
2
500
€
en
direction
des
entreprises
et
des
associations
en
cas
de
détérioration
du
matériel
de
sonorisation
;
CONSIDÉRANT
les
tableaux
tarifaires
ainsi
complétés
pour
la
location
de
la
salle
de
la
Ferme
et
de
la
salle
des
Ecuries
:
demande
de
location
SALLE
DE
LA
FERME
Particuliers
Particuli
Entreprises
domiciliés
sur
la
ers
non
commune
domicilié
|
associations
non
domiciliées
Application
des
tarifs
S
sur
la
commune
Personnel
sur
la
communal
commun
|
Implantées
sur
Non
(a
VEA
implantées
associations
sur
VEA
domiciliées
sur
la
commune
Forfait
1 jour
en semaine
500
€
750
€
650€
850
€
(du
lundi
au
jeudi)
Forfait
2 jours
en
semaine
800
€
1 200
€
1 050
€
1 350
€
(du
lundi
au
jeudi)
Forfait
3 jours
en
semaine
1 050
€
1 600
€
1 400
€
1 800
€
(du
lundi
au
jeudi)
Forfait
week-end.
2 jours
900
€
1 800
€
1350
€
2 000
€
(samedi
et
dimanche)
Forfait
week-end
3 jours
(vendredi,
samedi
et
1250
€
2
500
€
1 900
€
2
800
€
dimanche)
Forfait
à la
semaine
(du
lundi
au
dimanche
20396
+190
Caution
pour
toute
1500
€
Facturation
du
matériel
détérioré
Chaise
: 30
euros
l’unité
Table
: 100
euros
l’unité
Matériel
mis
à disposition
Salle,
tables,
chaises,
cuisine
Salle,
tables,
chaises,
cuisine,
sonorisation,
vidéoprojecteur, écran
Option
Location
matériel
(vidéo
+ écran
+
sonorisation)
: 100
€
Caution
supplémentaire
de2500
€
en
cas
d'utilisation
du
21 Caution
supplémentaire
de
2500
vidéoprojecteur
+
écran
+
demande
de
location
€
sonorisation Entreprises
SALLE
DES
ECURIES
Particuliers
Particulier
domiciliés
sur
la
s non
associations
non
domiciliées
commune
domiciliés
sur
la
commune
Application
des
tarifs
sur
la
Personnel
commune |
Implantées
Non
communal
sur
implantées
VEA
sur
VEA
associations
domiciliées
sur la
commune
Forfait 1 jour en semaine
300 €
450 €
400 €
520 €
(du
lundi
au jeudi)
Et
500 €
750 €
650€
850 €
(du
lundi
au jeudi)
Forfait 3 jours en semaine
650€
950 €
850 €
1100 €
(du
lundi
au jeudi)
PRIT Re ends JEU
600 €
1 200 €
900 €
1 350 €
(samedi
et dimanche)
Forfait
week-end
3 jours
(vendredi,
samedi
et
850
€
1 700
€
1300
€
2 000
€
dimanche)
Forfait
à la semaine
(du lundi au dimanche)
1SeU*
AGE
Caution
pour
toute
1 500 €
Facturation
du
matériel
détérioré
Chaise
: 30
euros
l’unité
Table
: 100
euros
l’unité
Matériel
mis
à disposition
Salle,
tables,
chaises,
cuisine
Salle,
tables,
chaises,
cuisine,
vidéoprojecteur
Option
Location
vidéoprojecteur : 100
€
Caution
supplémentaire
de
2500
€
Caution
supplémentaire
de
2500
€ en
cas
d’utilisation
du
vidéoprojecteur
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
VALIDE
les
tableaux
tarifaires
de
la
salle
de
la
Ferme
et
de
la
salle
des
Ecuries
tels
que
définis
ci-dessus
en
intégrant
le
tarif
à la
semaine
aux
entreprises
et
des
associations
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
recouvrement
les
redevances
correspondantes
et
à signer
tout
document
afférent
;
22 -
DIT
que
les
recettes
seront
inscrites
à l’exercice
budgétaire
en
cours
et
suivants.
13.
CONVENTION
_
CADRE
DE
SOUTIEN
AUX
COMMUNES
POUR
L'ORGANISATION
__
DE
___
MANIFESTATIONS
ET
ACTIONS
DE
COMMUNICATION
ENTRE
VAL
D'EUROPE
AGGLOMÉRATION
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
: GUY
FONTAINE)
La
communauté
d’agglomération
souhaite
soutenir
les
communes
de
l’intercommunalité
dans
l’organisation
d’une
manifestation
ou
d’une
action
de
communication
de
portée
intercommunale. Lors
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2024,
Val
d'Europe
Agglomération
a approuvé
une
convention
cadre
de
soutien
aux
communes
de
l’agglomération
pour
un
montant
de
5 000
€ par
an
et par
commune.
Cette
subvention
peut
être
sécable
afin
de
soutenir
plusieurs
manifestations
ou
actions
de
communication
d’une
même
commune
sans
dépasser
le
montant
de
5 000
€
précitée.
La
présente
convention
est
conclue
pour
les
actions
retenues
au
titre
de
l’année
2025
et
2026.
Pour
l’année
2025,
la
commune
souhaite
utiliser
cette
subvention
pour
l’événement
« Les
Bucoliques
de
Coupvray
».
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
termes
de
la
convention
à conclure
avec
Val
d'Europe
Agglomération
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-1
et
suivants
;
VU
la
convention
cadre
de
soutien
aux
communes
pour
l’organisation
de
manifestations
et
d’actions
de
communication
de
Val
d'Europe
Agglomération
en
date
du
19
décembre
2024
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
communication
et
évènementiel
en
date
du
25
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
Val
d'Europe
Agglomération
de
soutenir
les
communes
de
l’agglomération
sur
l’organisation
de
manifestations
ou
d’actions
de
communications
à portée
intercommunale
;
CONSIDÉRANT
que
ce
soutien
consiste
en
une
subvention
dans
la
limite
de
5 000
€
par
an
et
par
commune
;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Coupvray
s’engage
à mettre
en
œuvre
la
manifestation
ou
l’action
de
communication
pour
laquelle
elle
est
soutenue.
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
entre
Val
d'Europe
Agglomération
et
la
commune
de
Coupvray
pour
formaliser
le
partenariat
financier
pour
l’année
2025
et
2026
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
(e)
LG) APPROUVE
les
termes
de
la
convention
cadre
de
soutien
aux
communes
de
l’agglomération
sur
l’organisation
de
manifestations
ou
d’actions
de
communications
à portée
intercommunale;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
susvisée
ainsi
que
tout
document
afférent
;
|
PRÉCISE
que
les
recettes
et
dépenses
concernant
ce
projet
sont
inscrites
au
budget
de
l’exercice
2025-2026.
14.
CONVENTION
CADRE
DE
SOUTIEN
AU
DÉVELOPPEMENT
DE
LA
MUSIQUE
CLASSIQUE
ENTRE
VAL
D'EUROPE
AGGLOMERATION
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
: GUY
FONTAINE)
La
communauté
d’agglomération
souhaite
soutenir
toutes
les
communes
de
l’intercommunalité
qui
souhaitent
programmer
un
concert
de
musique
classique
de
la
programmation
des
« Musicales
du
Val
d'Europe
» développée
par
un
acteur
associatif
et
reconnue
pour
sa
qualité.
Lors
du
conseil
communautaire
du
19
décembre
2024,
Val
d'Europe
Agglomération
a approuvé
une
convention
cadre
de
soutien
au
développement
de
la
musique
classique
sur
le
Val
d'Europe.
Ce
soutien
consiste
en
une
subvention
d’un
concert
par
an
de
musique
classique
organisé
par
la
commune
avec
comme
prestataire
l’association
Excellart,
à hauteur
de
60%
du
coût
total
du
concert,
dans
la
limite
de
3
500
€.
Pour
l’année
2025,
la
commune
souhaite
faire
appel
à
l’association
Excellart
pour
l’organisation
d’un
concert
dans
le
cadre
de
la
journée
des
Bucoliques.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
termes
de
la
convention
à conclure
avec
Val
d'Europe
Agglomération
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à la
signer.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.5216-1
et
suivants
;
VU
la
convention
cadre
de
soutien
au
développement
de
la
musique
classique
de
Val
d'Europe
Agglomération
en
date
du
19
décembre
2024
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
communication
et
évènementiel
en
date
du
25
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
Val
d'Europe
Agglomération
de
soutenir
le
développement
de
la
musique
classique
à l’attention
des
Valeuropéens
;
CONSIDÉRANT
que
ce
soutien
consiste
en
une
subvention
d’un
concert
par
an
de
musique
classique
organisé
par
la
commune
avec
comme
prestataire
l’association
Excellart,
à hauteur
de
60%
du
coût
total
du
concert
dans
la
limite
de
3
500
€ ;
CONSIDÉRANT
que
la
commune
de
Coupvray
prévoit
de
développer
dans
son
programme
de
manifestations
culturelles
l’organisation
de
concerts
de
musique
classique
éligibles
au
dispositif
de
soutien
de
Val
d'Europe
Agglomération
;
24 CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
entre
Val
d'Europe
Agglomération
et
la
commune
de
Coupvray
pour
formaliser
le
partenariat
financier
pour
l’année
2025
et
2026
:
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
cadre
de
soutien
au
développement
de
la musique
classique
au
Val
d'Europe
via
Excellart
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
susvisée
ainsi
que
tout
document
afférent
;
PRÉCISE
que
les
recettes
et
dépenses
concernant
ce
projet
sont
inscrites
au
budget
de
l'exercice
2025-2026.
15.
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DE
MATERIEL
ENTRE
L'ASSOCIATION
ACT’ART
ET
LA
COMMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
:GUY
FONTAINE)
Dans
le
cadre
de
la
dixième
édition
de
l’événement
« Les
Bucoliques
de
Coupvray
»
qui
se
déroulera
le
17
mai
2025,
et
du
« Big
Pique-Nique
»
qui
se
déroulera
le
28
juin
2025,
l’association
Act’Art
propose
de
mettre
à
titre
gracieux
20
transats
à
la
disposition
de
la
commune
de
Coupvray.
Le
matériel
sera
emprunté
à l’association
Act’
Art
du
13
mai
2025
au
1° juillet
2025.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
l'association
Act’
Art
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à la
signer.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
disposer
de
transats
pour
la dixième
édition
de
l’évènement
«
Les
Bucoliques
de
Coupvray
»
qui
se
déroulera
le
17
mai
2025
et pour
le
Big
Pique-Nique
qui
se
déroulera
le 28 juin
2025 :
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
l'association
Act'Art
de
mettre
gracieusement
à
la
disposition
de
la
commune
de
Coupvray
20
transats
pour
la
durée
de
ces
événements
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
formaliser
cette
mise
à
disposition
par
une
convention
précisant
les
modalités
du
prêt
et
les
responsabilités
respectives
des
parties.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
de
matériel
à
conclure
entre
lassociation
Act’
Art
et
la
commune
de
Coupvray
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
et
tous
les
documents
afférents.
NO
Un 16.
APPROBATION
_D’UNE
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSTION
_DE
MATÉRIEL
ENTRE
LA
LUDOTHEQUE
ASSOCIATIVE
« LA
VALLEE
DES
JEUX
»
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
:_GUY
FONTAINE)
Dans
le
cadre
de
la
dixième
édition
de
l’évènement
« Les
Bucoliques
de
Coupvray
»
qui
se
déroulera
le
17
mai
2025,
la
ludothèque
associative
« La
Vallée
des
jeux
» propose
de
mettre
à
titre
gracieux
des
jeux
en
bois
à la
disposition
de
la
commune
de
Coupvray.
Le
matériel
sera
emprunté
à la
ludothèque
associative
La
Vallée
des
jeux
du
mercredi
14
mai
2025
au
mercredi
21
mai
2025.
En
échange
de
ce
prêt,
la
commune
de
Coupvray
mettra
à
disposition
de
la
ludothèque
associative
« La
Vallée
des
jeux
» 80
tables
180
x
60
cm
et
200
chaises
pour
son
événement
du
vendredi
14
novembre
qui
aura
lieu
au
gymnase
Eric
Tabarly
de
Serris.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
termes
de
la
convention
à conclure
avec
la
ludothèque
associative
« La
Vallée
des
jeux
» et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à
la
signer.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
disposer
de
jeux
en
bois
pour
la
dixième
édition
de
l'évènement
« Les
Bucoliques
de
Coupvray
» qui
se
déroulera
le
17
mai
2025
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
ludothèque
associative
« La
Vallée
des
jeux
» de
mettre
gracieusement
à la
disposition
de
la
commune
de
Coupvray
des
jeux
en
bois
pour
la
durée
de
l’événement
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
formaliser
cette
mise
à
disposition
par
une
convention
précisant
les
modalités
du
prêt
et
les
responsabilités
respectives
des
parties.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
à conclure
entre
la
ludothèque
associative
«
La
Vallée
des
jeux
» et
la
commune
de
Coupvray
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
de
mise
à disposition
de
matériel
et
tous
les
documents
afférents.
17.
APPROBATION
__
D’'UNE
_
CONVENTION
___PARTENARIALE
__
ENTRE
L'ASSOCIATION
FILE7
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
GUY
FONTAINE)
File7
développe
un
projet
artistique
et
culturel
centré
sur
les
musiques
actuelles
et
favorisant
la
diffusion,
la
création
et
l’action
musicale
sur
le
territoire
de
Seine-et-Marne.
Afin
de
renforcer
les
coopérations
avec
le
territoire,
File7
développe
différents
partenariats
permettant
de
croiser
des
activités,
des
espaces
et
des
publics. Dans
ce
cadre,
File7
organise
un
projet
commun
intitulé
«En
Roue
Libre
»,
avec
une
représentation
de
l’artiste
JOUBe.
Cet
évènement
se
déroulerait
sur
le
Parvis
de
la
Grange
aux
Dîmes
le
vendredi
16
mai
2025
à 21h30.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’autoriser
à titre
gratuit
le
concert
de
File7
qui
aura
lieu
sur
le
parvis
de
la
Grange
aux
Dîmes
le
vendredi
16
mai
2025,
d’accepter
les
termes
de
la
convention
à conclure
avec
l’association
File7
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à
la
signer.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
demande
de
partenariat
entre
l’association
File7
et
la
commune
de
Coupvray
;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
l'association
File7
d’organiser
un
concert
sur
le
parvis
de
la
Grange
aux
Dîmes
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
formaliser
cette
mise
à
disposition
par
une
convention
précisant
les
modalités
de
la
mise
à
disposition
du
parvis
de
la
Grange
aux
Dîmes
et
les
responsabilités
respectives
des
parties.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
du
parvis
de
la
Grange
aux
Dîmes
à conclure
entre
l’association
File7
et
la
commune
de
Coupvray
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
mise
à
disposition
et
tous
les
documents
afférents.
18.
MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
CONCESSIONS
FUNÉRAIRES
ET
CREATION
D’EMPLACEMENTS
DOUBLES
—
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DELIBERATION
2023-44
(RAPPORTEUR
: THIERRY
CERRI)
Suite
à
la
reprise
de
certaines
concessions
dans
l’ancien
cimetière,
il
a été
proposé
au
conseil
municipal
du
26
juin
2023
de
créer
un
nouveau
tarif
«
concession
30
ans
caveau
».
Après
vérification
auprès
du
service
juridique
Gescime,
il
s’avère
que
la
vente
d’un
caveau
doit
être
séparée
de
la
vente
d’un
emplacement
car
il
s’agit
d’une
option
proposée
à l’acquéreur.
Par
ailleurs,
le
service
de
l’état
civil
a
reçu
des
demandes
de
familles
qui
souhaitent
pouvoir
inhumer
jusqu’à
4 personnes
dans
une
même
concession,
ce
qui
a ce
jour
n’est
pas
faisable.
Pour
rappel,
l’article
2223-3
du
CGCT
indique
notamment
que
chaque
fosse
mesure
entre
1,50
mètre
et
2
mètres
de
profondeur
sur
80
centimètres
de
largeur.
Actuellement,
le
service
état
civil
propose
2
concessions
de
2m?
si
les
familles
souhaitent
avoir
plus
de
2
cercueils.
Les
familles
faisant
par
la
suite
une
dalle
commune.
Cependant,
si
les
familles
ne
renouvellent
pas
les
2
concessions
d’un
coup,
il
n’est
pas
possible
d’en
reprendre
juste
une. Il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d’adopter
les
tarifs
suivants
:
Ancien
| Nouveaux
tarif
tarifs
Concession
30
ans
2m?
450
€
450€
Concession
30
ans
4m?
/
900€
=
on
30
Le
-
900€
Option
caveau
selon
disponibilité
2m°
450€
Option
caveau
selon
disponibilité
4m?
900
€
(S’ajoute
à l’achat
de
l’emplacement)
Columbarium
: 2 urnes
15
ans
600
€
600
€
Columbarium
: 2
urnes
30
ans
900
€
Cavurne
: 4 urnes
15
ans
350
€
350
€
Cavurne
: 4
urnes
30
ans
600
€
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2223.13
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
;
VU
les
lois
et
règlements
concernant
le
régime
des
concessions
dans
le
cimetière
;
VU
la
délibération
du
06
décembre
2004
fixant
les
tarifs
des
concessions
funéraires,
et
leur
durée
d’acquisition
;
VU
la
délibération
du
26
juin
2023
approuvant
la
révision
et
la
fixation
des
tarifs
des
concessions
funéraires
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
séparer
la
vente
d’un
caveau
de
la
vente
d’une
concession
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
créer
des
concessions
doubles,
soit
des
concessions
de
4 m°
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
FIXE
ainsi
qu’il
suit,
les
tarifs
des
concessions
et
des
équipements
cinéraires
dans
le
cimetière
:
Ancien | Nouveaux tarif
tarifs
Concession
30
ans
2m°
450
€
450€
Concession
30
ans
4m?
/
900€
Option
caveau
selon
disponibilité
2m°
450€
Option
caveau
selon
disponibilité
4m°
900
€
(S’ajoute
à l’achat
de
l’emplacement)
Columbarium
: 2 urnes
15
ans
600
€
600
€
Columbarium
: 2
urnes
30
ans
900
€
Cavurne
: 4
urnes
15
ans
350
€
350
€ | Cavurne
:4
urnes
30
ans
|
|
_600€
|
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
abroge
et
remplace
la
délibération
n°
2023-45
du
26
juin
2023
;
- _
PRÉCISE
que
les
recettes
seront
inscrites
au
budget
de
l’exercice
en
cours
et
suivants.
19.
APPROBATION
_DU__NOUVEAU
RÈGLEMENT
DU
CIMETIÈRE
COMMUNAL
—
ABROGE
ET
REMPLACE
LA
DÉLIBÉRATION
2023-45
(RAPPORTEUR
:THIERRY
CERRI)
Par
une
délibération
n°
2023-45,
le
Conseil
Municipal
a
adopté
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal.
Cependant,
les
évolutions
des
pratiques
et
des
modes
d’inhumation
rendent
nécessaires
une
nouvelle
rédaction
de
ce
règlement.
Par
ailleurs,
les
tarifs
ayant
fait
l’objet
d’une
délibération,
il
n’est
pas
nécessaire
de
les
faire
apparaître
dans
le
règlement
du
cimetière.
Les
principales
modifications
apportées
au
règlement
du
cimetière
sont
les
suivantes
:
-
Ajout
de
concessions
de
4m?
pour
des
concessions
familiales
(inhumation
de
3
à
4
défunts
maximum)
-
Information
sur
l’existence
d’un
ossuaire
dans
le
nouveau
cimetière
-
Retrait
des
tarifs
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’abroger
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
d’approuver
le
nouveau
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération,
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’application
de
la
présente
délibération.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.221-1
et
suivants,
L.2213-7
et
suivants,
L.2223
à L.2223-51
et
R.2223-1
à 2223-23-4
:
VU
le
code
pénal,
notamment
les
articles
225-17
et
suivants
et
R.610-5
et
R.645-6
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitat,
notamment
les
articles
L.511-1
et
suivants
;
VU
le
code
civil,
notamment
les
articles
78
à 92 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
l’article
L.1331-10
:
VU
le
nouveau
code
de
la
santé,
et
notamment
l’article
L.1331-10
;
VU
la
loi
n°93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à la
législation
dans
le
domaine
funéraire,
et
ses
décrets
d’application
;
VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à la
législation
funéraire
: VU
le
décret
n°95-653
du
9 mai
1995
portant
règlement
national
des
pompes
funèbres
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
20
juillet
1998
modifié,
fixant
la
liste
des
maladies
contagieuses
portant
interdiction
de
certaines
opérations
funéraires
;
VU
la
délibération
du
26
juin
2023
approuvant
le
règlement
intérieur
du
cimetière
communal
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
créer
des
concessions
de
4m?
afin
de
pouvoir
inhumer
jusqu’à
4 personnes
dans
une
même
concession
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
le
maintien
du
bon
ordre
et
de
la
décence
dans
le
cimetière
communal
;
CONSIDÉRANT
que
la
réglementation
du
cimetière
relative
à toutes
les
concessions
est
fixée
pour
des
durées
de
15
ou
30
ans
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
-
ABROGE
le
règlement
du
cimetière
de
la
commune
de
Coupvray,
adopté
par
la
délibération
n°2023-45
en
date
du
26
juin
2023
;
-
APPROUVE
le
nouveau
règlement
intérieur
du
cimetière
communal,
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération
;
- __
AUTORISE
monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
formalités
nécessaires
et
à signer
tous
les
documents
utiles
de
la
présente
délibération.
20.
APPROBATION
D’UNE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
__
ENTRE
L'ASSOCIATION
DES
CHASSEURS
DE
MARNE-LA-VALLEÉE
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
: FERNAND
VERDELLET)
La
commune
de
Coupvray
est
propriétaire
d'un
ensemble
de
parcelles
totalisant
46
hectares
dans
le
parc
du
château.
Afin
de
réguler
le
cheptel
sangliers
et
chevreuils
et
de
répondre
aux
problèmes
de
gestion
du
petit
mais
surtout
du
gros
gibier,
la
commune
souhaite
donner
l'autorisation
à
l’association
des
chasseurs
de
Marne-la-Vallée
de
chasser
dans
le
parc
du
château. L’objectif
de
cette
convention
étant
d’une
part
d'éviter
les
dégâts
commis
par
le
grand
gibier,
et
d’autre
part
de
maintenir
un
équilibre
sylvo-cynégétique
et
plus
particulièrement
de
réduire
le
cheptel
sangliers
en
effectuant
des
prélèvements
équilibrés
dans
toutes
les
classes
d’âge.
Par
l’effet
de
cette
convention,
l’association
des
chasseurs
de
Marne-la-Vallée
devient
le
titulaire
exclusif
du
droit
de
chasse
et,
est
autorisée
à
effectuer
des
travaux
forestiers
pour
chasser
en
toute
sécurité,
comme
le
nettoyage
des
allées
ou
le
débardage
des
arbres
morts.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
commune
de
Coupvray
et
l’association
des
chasseurs
de
Marne-la-Vallée
et
d’autoriser
monsieur
le
maire
à la
signer. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2121-29
:
VU
le
projet
de
convention
joint
à la
présente
délibération
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
de
sangliers
provoque
des
préjudices
matériels
sur
les
terrains
publics
et
privés
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
cette
présence
peut
également
présenter
des
risques
pour
la
sécurité
des
administrés
;
CONSIDÉRANT
que
le
parc
du
château
est
mis
à la
disposition
de
l’association
des
chasseurs
de
Marne-la-Vallée
pour
être
exclusivement
et
uniquement
destiné
à
la
garde
et
à
la
chasse,
ainsi
qu'à
la
destruction
des
animaux
susceptibles
d'occasionner
des
dégâts
;
CONSIDÉRANT
qu'une
indemnité
d'un
euro
sera
versée
chaque
année
en
contrepartie
de
la
permission
du
droit
de
garde
et
de
chasse
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la
convention
entre
la
commune
de
Coupvray
et
l’association
des
chasseurs
de
Marne-la-Vallée
;
DIT
que
cette
convention
sera
valable
douze
mois
à
compter
de
sa
signature
et
sera
renouvelable
par
tacite
reconduction
;
AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
ladite
convention
;
21.
PROTOCOLE
D’ACCORD
ENTRE
LA
SOCIÉTÉ
EG
VACATION
RETALS
IRELAND
LIMITED
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
DANS
LE
CADRE
DE
LE
VEILLE
SUR
LES
MEUBLÉS
DE
TOURISME
(RAPPORTEUR
: FERNAND
VERDELLET)
Dans
le
cadre
de
sa
politique
de
lutte
contre
la
pénurie
de
logements
d’habitation
et
contre
la
fraude
à la
législation
sur
les
meublés
de
tourisme,
la
commune
de
Coupvray
souhaite
contrôler
la
conformité
des
loueurs
de
logements
dits
« meublés
de
tourisme
»
utilisant
les
plateformes
de
location,
conformément
aux
articles
L324-1-1
et
L324-2
du
code
du
tourisme.
Afin
de
réaliser
ce
contrôle,
la
commune
de
Coupvray
a demandé
à différentes
plateformes
de
location
de
lui
communiquer
des
informations
relatives
aux
loueurs
de
logements
dits
« meublés
de
tourisme
».
La
société
EG
Vacation
Rentals
Ireland
Limited,
propriétaire
de
la
plateforme
Abritel,
accepte
de
transmettre
des
informations
comprenant
des
données
personnelles,
dans
le
cadre
d’un
protocole
d’accord
précisant
les
modalités
de
transmission
et
d’utilisation
des
données
concernées,
afin
d’en
assurer
la
protection
au
titre
du
RGPD.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
termes
du
protocole
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à le
signer. VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
;
VU
Ia
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
;
VU
Les
articles
L324-1-1
et
L324-2
du
code
du
tourisme
;
VU
le
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
;
CONSIDÉRANT
la
volonté
de
la
commune
de
Coupvray
de
contrôler
la
conformité
des
loueurs
de
logements
dits
« meublés
de
tourisme
» utilisant
les
plateformes
de
location,
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
lutte
contre
la
pénurie
de
logements
d’habitation
et
contre
la
fraude
à
la
législation
sur
les
meublés
de
tourisme
;
CONSIDÉRANT
qu’afin
de
réaliser
ce
contrôle,
la
commune
de
Coupvray
a
demandé
à
différentes
plateformes
de
location
de
lui
communiquer
des
informations
relatives
aux
loueurs
de
logements
dits
« meublés
de
tourisme
» ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
EG
Vacation
Rentals
Ireland
Limited,
propriétaire
de
la
plateforme
Abritel,
accepte
de
transmettre
des
informations
comprenant
des
données
personnelles,
dans
le
cadre
d’un
protocole
d’accord
précisant
les
modalités
de
transmission
et
d’utilisation
des
données
concernées,
afin
d’en
assurer
la
protection
au
titre
du
RGPD
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
du
protocole
d’accord
sur
la
protection
des
données
à
conclure
avec
la
société
EG
Vacation
Rentals
Ireland
Limited,
propriétaire
de
la
plateforme
Abritel
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le
protocole
d’accord
et
tous
les
documents
afférents.
22.
ADHÉSION
DE
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
__
AU
CONSEIL
D'ARCHITECTURE,
D'URBANISME
ET
DE
L'ENVIRONNEMENT
(CAUE)
POUR
L’ANNÉE
2025
(RAPPORTEUR
: FERNAND
VERDELLET)
Le
CAUE
(Conseil
d’Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement)
est
un
organisme
investi
d’une
mission
d’intérêt
public,
né
de
la
loi
sur
l’architecture
du
3 janvier
1977.
Il
a pour
objectif
de
promouvoir
la
qualité
de
l’architecture,
de
l’urbanisme
et
de
l’environnement
dans
le
territoire
départemental.
C’est
un
organe
de
concertation
entre
les
acteurs
impliqués
dans
la
production
et
la
gestion
de
l’espace
rural
et
urbain.
Conseiller,
former,
informer
et
sensibiliser
constituent
donc
les
missions
d’intérêt
public
du
CAUE.
Le
CAUE
77
est
un
partenaire
privilégié
de
la
commune
de
Coupvray.
Il
s’est
notamment
mobilisé
trois
années
de
suite
pour
participer
à
la
journée
des
Bucoliques,
en
tenant
un
stand
d’information
et
en
organisant
des
visites
forestières
du
parc
du
château.
Il
a également
participé
à la
réflexion
sur
les
projets
du
verger
d’entrée
de
ville
et
de
la
forêt
gourmande.
G)
D Afin
de
soutenir
les
missions
d’intérêt
général
du
CAUE,
il
est
proposé
à
la
commune
de
Coupvray
d’apporter
un
soutien
financier
sous
la
forme
d’une
adhésion.
Le
montant
de
cotisation
pour
les
communes
de
3000
habitants
est
de
200€
pour
l’année
2025.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
les
missions
d'intérêt
public
portées
par
le
conseil
d’architecture,
d’urbanisme
et
de
l’environnement
(CAUE),
notamment
en
matière
d’information,
de
sensibilisation,
de
conseil
et
de
formation,
tant
auprès
des
collectivités
que
des
usagers
;
CONSIDÉRANT
que
le
CAUE
participe
à
la
réflexion
sur
les
projets
du
verger
d’entrée
de
ville
et
de
la
forêt
gourmande
;
CONSIDÉRANT
que
le
CAUE
de
Seine
et
Marne
est
un
partenaire
privilégié
de
la
commune
de
Coupvray,
qu’il
s’est
notamment
mobilisé
trois
années
de
suite
pour
participer
à la
journée
des
Bucoliques,
en
tenant
un
stand
d’information
et
en
organisant
des
visites
forestières
du
parc
du
château
;
CONSIDÉRANT
qu’un
soutien
aux
missions
d’intérêt
général
du
CAUE
peut
être
apporté
sous
la
forme
d’une
adhésion
à l’association
;
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
cotisation
pour
les
communes
de
3000
à
5000
habitants
est
de
200€
pour
l’année
2025
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(Monsieur
T.
CERRI
ne
prend
pas
part
au
vote
(président
du
CAUE))
:
- _
DÉCIDE
d’adhérer au CAUE
77 pour l’année 2025
;
-
PRÉCISE
que
le
montant
de
la
cotisation
est
inscrit
dans
le
budget
de
l’année
2025.
23.
CONCLUSION
D’UNE
CONVENTION
FINANCIÈRE
AVEC
LA
SOCIÉTÉ
FRANCAISE
_
DU
RADIOTÉLÉPHONE
_
(SFR)
EN
LIEN
AVEC
L’INSTALLATION
D’UNE
ANTENNE
RELAIS
(RAPPORTEUR
: FERNAND
VERELLET)
La
commune
a été
approchée
par
la
Société
Française
du
Radiotéléphone
(SFR)
dans
le
cadre
du
développement
de
sa
couverture
réseau
aux
abords
des
lignes
à grande
vitesse
du
territoire.
Un
terrain
communal
répondant
positivement
aux
mesures
radiotéléphoniques
nécessaires
à
l'installation
d’un
pylône
relais
a
été
identifié
sur
le
Chemin
des
Chauds
Soleils
(parcelle
A
456). Après
avoir
conjointement
étudié
la
faisabilité
technique,
il
a
été
convenu
de
rédiger
une
convention
financière
liant
la
commune
à SFR
pour
la
location
d’une
emprise
de
30m?
au
sein
de
la
parcelle
suscitée
et
pour
l’exploitation
de
cette
antenne
relais.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l’avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
04
mars
2025
;
G9
G3 VU
Le
projet
de
convention
financière
pour
l'installation
d’un
relais
de
radiotéléphonie
entre
la
commune
de
Coupvray
et la
Société
Française
du
Radiotéléphone
(SFR)
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
société
SFR
d'installer
ce
point
relais
afin
d’étendre
et
exploiter
son
réseaux
4G
et
5G
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
SFR
assura
que
le
fonctionnement
de
ses
équipements
techniques
est
conforme
à
la
réglementation
applicable
notamment
en
matière
de
santé
publique
et
d'émission
d’ondes
électromagnétiques
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
signer
une
convention
pour
une
durée
de
douze
(12)
années
avec
la
société
SFR
dont
le
siège
est
situé
16
rue
du
Général
Alain
de
Boissieu
à
PARIS
(75015)
et
représentée
par
Monsieur
Xavier
VERDES
agissant
en
qualité
de
Responsable
Patrimoine
et
Environnement
IDF
;
CONSIDÉRANT
qu’en
contrepartie
la
société
SFR
s’engage
à
verser
un
loyer
annuel
à
la
commune
de
Coupvray
de
treize
mille
euros
hors
taxes
(13
000€
H.T)
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
SFR
versera
à
la
commune
de
Coupvray
pour
la
première
annuité,
à
titre
exceptionnel
et
de
manière
non
reconductible,
un
droit
d'entrée
forfaitaire
et
définitif
d’un
montant
de
Cinq
mille
Euros
Hors
Taxes
(5
000
€
H.T)
à l’issue
de
l’obtention
des
autorisations
administratives
purgées
de
tout
recours
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
APPROUVE
les termes
du
projet
de
convention
proposé.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
afférentes
à cette
procédure
et
à signer
la
convention
financière
au
nom
de
la
collectivité
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne
et
notifiée
à toutes
les
personnes
et
les
organismes
intéressés
par
la
procédure.
24.
CONCLUSION
D'UN
BAIL
COMMERCIAL
POUR
UN
LOCAL
SIS
AU
37
RUE
D’ESBLY
À
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
:FERNAND
VERDELLET)
Il
est
présenté
qu'une
opportunité
s'est
offerte
à
la
collectivité
pour
la
location
d'un
local
commercial
situé
au
37
rue
d'Esbly.
Ce
bien
serait
loué
à
la
commune
de
Coupvray
pour
une
durée
de
3/6/9
ans,
avec
un
loyer
annuel
de
16
800
euros,
payable
mensuellement
(1
400
€)
et
une
indemnité
de
pas
de
porte
de
19
000
euros
payable
en
une
fois
dès
la
signature
du
bail
commercial.
La
collectivité
pourra
sous-louer
le
local
à
l'entreprise
de
son
choix,
avec
pour
objectif
de
compléter
l'offre
commerciale
de
la
ZA
de
l'Aulnoye.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
en
date
du
04
mars
2025
;
VU
le
projet
de
bail
commercial
pour
le
local
sis
37
rue
d’Esbly
annexé
à la
présente
;
34 CONSIDÉRANT
les
conditions
du
bail
:
-
Locataire
: Commune
de
Coupvray
-
Propriétaires
/ Baiïlleur
: Monsieur
BARAT
Vincent
-
Loyer
annuel
: 16
800
€
-
Durée
du
bail
: 3/6/9
ans
-
Prise
d’effet
: 15
avril
2025
-
Destination
des
lieux
: Tous
usages
-
Révision
du
loyer
: annuelle
-
Indemnité
de
pas
de
porte
: 19
000€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
du
projet
de
bail
commercial
proposé.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
et
formalités
afférentes
à cette
procédure
et
à signer
le
bail
commercial
au
nom
de
la
collectivité
;
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
monsieur
le
préfet
de
Seine-et-Marne
et
notifiée
à toutes
les
personnes
et
les
organismes
intéressés
par
la
procédure.
25.
DÉNOMINATION
DE
VOIES
NOUVELLES
ZAC
DES
TROIS
ORMES
-
PROGRAMME
MARIGNAN
(RAPPORTEUR
: FERNAND
VERDELLET)
Au
regard
de
l’évolution
du
contexte
urbain
de
la
commune,
il
convient
de
prévoir
la
dénomination
des
nouvelles
voies
et
des
nouveaux
équipements
publics
dont
les
livraisons
sont
prévues
prochainement
au
sein
de
la
ZAC
des
Trois
Ormes.
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à donner
aux
nouvelles
voies
et
aux
nouveaux
équipements
publics. Dans
la
présente
délibération,
il
est
proposé
de
préciser
et
de
dénommer
les
nouvelles
voies
suivantes
:
e
Au
sein
de
la ZAC
des
Trois
Ormes :
o
Pour
le
secteur
situé
autour
du
parc
nord
et
de
l’opération
d’ensemble
menée
par
le promoteur
MARIGNAN
: de
dénommer
les
deux
nouvelles
places
et les
différentes
rues
et allées
au
sein
et au
pourtour
de
l’opération
précitée.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L2213-28
:
VU
la
circulaire
interministérielle
n°432
du
8
décembre
1955
;
VU
la
circulaire
n°121
du
21
mars
1958
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2019-38
en
date
du
06
mai
2019
portant
dénomination
des
voies
nouvelles
situées
au
sein
de
la
ZAC
de
Coupvray
et
de
la
ZAC
des
Trois
Ormes
;
U)
Un VU
Ja
délibération
du
conseil
municipal
n°2021-01
en
date
du
18
janvier
2021
portant
dénomination
des
voies
nouvelles
situées
au
sein
de
la
ZAC
de
Coupvray
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2022-31
en
date
du
08
avril
2022
portant
dénomination
des
voies
du
programme
de
la
SNC
MARIGNAN
au
sien
de
la
ZAC
des
Trois
Ormes
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023-70
en
date
du
02
octobre
2023
portant
dénomination
des
voies
nouvelles
situées
au
sein
de
la
ZAC
de
Coupvray
et
de
la
ZAC
des
Trois
Ormes
;
VU
L'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
en
date
du
04
mars
2025 ;
VU
le dépôt
de
deux
permis
de
construire
modificatifs
sur
l’opération
susvisée
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours,
de
la
Poste
et
d’autres
administrations,
d’identifier
et
de
mettre
à jour
les
tracés
des
nouvelles
voies
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
préciser
et
de
dénommer
les
nouvelles
voies
suivantes
:
e
Au
sein
de
la
ZAC
des
Trois
Ormes
:
o
Pour
le
secteur
situé
autour
du
parc
nord
et
de
l’opération
d’ensemble
menée
par
le promoteur
MARIGNAN
: de
dénommer
les
deux
nouvelles
places
et les
différentes
rues
et allées
au
sein
et au pourtour
de
l’opération
précitée.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-
VALIDE
les propositions
de
dénomination
des
voies
tels
qu’elles
sont
localisées
sur
le
plan
annexé
à la présente
délibération :
o
Au
sein
de
la ZAC
des
Trois
Ormes :
=
Secteur
situé
autour
de
l’opération
MARIGNAN
et du
parc
Nord :
Rue
Marc
Chagall
Rue
Fernand
Léger
Rue
Henri
Matisse
Rue
Auguste
Renoir
Rue
Pierre
Soulages
Allée
Léonard
de
Vinci
Allée
Paul
Gauguin
Allée
Michel-Ange
Allée
Toulouse
Lautrec
. Allée
Vincent
Van
Gogh
. Rue
Paul
Cézanne
. Rue
Auguste
Rodin
. Rue
Pablo
Picasso
. Place
Salvador
Dali
Don n EL DE à + 3 © mm mm mm + © ND
36 15.
Place
Andi
Warhol
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la
présente
délibération.
26.
RÉTROCESSION
À
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
DE
LA
FIBRE
DE
LA
SALLE
DE
REPOS
DU
PARC
DES
SPORTS
(RAPPORTEUR
:
NATHALIE
LANDRÉ)
La
fibre
présente
dans
l’ancien
Club
House
du
complexe
tennistique
a dû
être
déplacée
dans
la
nouvelle
salle
de
repos
du
parc
des
sports.
Les
travaux
d’installation
ont
été
réalisés
par
l’entreprise
Orange
et
facturés
à l’association
de
Tennis
Coupvray
Chessy
Val
d'Europe
(TCCVE).
Dans
ce
contexte,
l’association
TCCVE
propose
de
rétrocéder
à
la
commune
de
Coupvray
la
fibre
présente
sur
le
site,
pour
le
montant
de
la
facture
de
314
euros.
Ces
travaux
ayant
été
réalisés,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
la
rétrocession
de
la
fibre
de
la
salle
de
repos
situé
au
parc
de
sport
de
Coupvray.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
l’article
552
du
Code
civil
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
vie
associative
en
date
du
10
mars
2025 :
CONSIDÉRANT
la
nécessité
pour
la
commune
en
tant
que
propriétaire
du
site
de
récupérer
la
jouissance
de
la
fibre
;
CONSIDÉRANT
que
l'association
de
Tennis
Coupvray
Chessy
Val
d'Europe
(TCCVE)
propose
de
rétrocéder
à
la
commune
de
Coupvray
la
fibre
installée
dans
la
salle
de
repos
du
parc
des
sports
;
CONSIDÉRANT
que
ces
travaux
ayant
été
réalisés,
les
conditions
sont
réunies
pour
procéder
à la
rétrocession
de
la
fibre
de
la
salle
de
repos
;
CONSIDÉRANT
que
la
rétrocession
est
convenue
au
prix
de
314
euros
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
la
rétrocession
pour
314
euros
de
la
fibre
de
la
salle
de
repos.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
procédure.
27.
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POURL’ORGANISATION
DE
DEUX
RESSOURCERIES
ÉPHÉMÈRES
PAR
LA
RESSOURCERIE
DES
DEUX
MORINS
(RAPPORTEUR
:NATHALIE
LANDRÉ)
37 Afin
d’aider
à
réduire
l’impact
de
l’activité
humaine
sur
la
nature,
la
commune
souhaite
accueillir
sur
son
territoire
une
ressourcerie.
Les
ressourceries
sont
des
lieux
de
collecte,
de
réemploi
et
de
revente
d’objets
d'occasion.
A
ce
titre,
deux
ressourceries
seront
prévues
à
Coupvray
en
2025.
Afin
d’accueillir
ces
événements,
la
commune
de
Coupvray
propose
de
mettre
à disposition
la
salle
vie
associative.
Il
convient
donc
de
formaliser
une
convention
de
partenariat
pour
déterminer
les
modalités
d’organisation
des
prochaines
ressourceries
éphémères.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
termes
de
la
convention
à conclure
avec
la
ressourcerie
des
deux
Morin
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à la
signer.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
de
la commune
dans
sa politique
écologique ;
CONSIDÉRANT
la
proposition
de
la
Ressourcerie
des
deux
Morin
d’organiser
deux
ressourceries
éphémères
;
CONSIDÉRANT
la
mise
à disposition
par
la
commune
de
la
salle
vie
associative
;
CONSIDÉRANT
qu’à
cet
effet,
il
est
nécessaire
de
signer
une
convention
entre
les
deux
parties
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
à
conclure
entre
la
commune
de
Coupvray
et
la
Ressourcerie
des
deux
Morin
pour
l’organisation
de
deux
ressourceries
éphémères
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents.
28.
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
-
CRÉATION
ET
SUPPRESSION
DE
POSTES
(RAPPORTEUR
:THIERRY
CERRI)
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
appartient
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
l’effectif des
emplois
à temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d’emploi,
la
décision
est
soumise
à l’avis
préalable
du
comité
social
territorial.
Il
est
à noter
que
le
tableau
des
effectifs
est
un
document
obligatoire
constituant
une
pièce
annexe
du
budget
primitif.
Il
peut
être
complété
par
ailleurs
par
un
tableau
des
emplois
qui
est
un
outil
interne
de
gestion
des
ressources
humaines.
Ce
dernier
a été
mis
en
place
en
2024.
En
cas
de
création
d’un
emploi
permanent,
la
délibération
portant
sur
le
tableau
des
effectifs
doit
préciser
:
38 "
Le
grade
correspondant
à l’emploi
créé,
"
La
catégorie
hiérarchique
dont
relève
l’emploi,
“Pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à l’emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures.
Dans
la
présente
délibération,
il
est
proposé
de
modifier
le
tableau
des
effectifs,
pour
créer
un
poste
afin
de
permettre
la
nomination
d’un
agent
à
l’avancement
de
grade,
et
pour
supprimer
des
emplois
non
pourvus.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d’approuver
les
modifications
apportées
au
tableau
des
effectifs,
comme
suit
:
VU
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L313-11
et
L332-8
:
VU
la
délibération
n°2024-23
en
date
du
25
mars
2024
portant
modification
du
tableau
des
emplois
;
VU
la
délibération
n°2025-05
en
date
du
10
février
2025
portant
modification
du
tableau
des
effectifs
;
VU
l'avis
du
comité
social
territorial
qui
s’est
tenu
le
19
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
créer
un
emploi
permanent
pour
permettre
l’avancement
de
grade
d’un
agent
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
en
supprimant
des
emplois
actuellement
non
pourvus
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
AUTORISE
e
La
création,
au
tableau
des
effectifs,
de
l'emploi
permanent
suivant
:
o
Filière
technique
“
1 poste
d'ingénieur
hors
classe
(catégorie
A),
à temps
complet ;
e
La
suppression,
au
tableau
des
effectifs,
des
emplois
permanents
suivants
:
o
Filière
administrative
"
1 poste
d’attaché
principal
(catégorie
A),
à temps
complet
;
“1
poste
d’adjoint
administratif
principal
de
1°
classe
(catégorie
C),
à
temps
complet
;
“
1 poste
d’adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
(catégorie
C),
à
temps
complet
;
"
2
postes
d’adjoint
administratif
;
o
Filière
technique
“1
poste
d’ingénieur
principal
(catégorie
A),
à temps
complet
;
“
2
postes
d’agent
de
maitrise
(catégorie
C),
à temps
complet
;
o
Filière
animation
"
1
poste
d’animateur
principal
de
2°"
classe
(catégorie
B),
à
temps
complet
;
o
Filière
police "
1 poste
de
gardien-brigadier
de police
municipale
(catégorie
C),
à temps
complet
;
o
Filière
sportive
"
|
poste
d’éducateur
territorial
des
activités
physiques
et
sportives
(catégorie
B),
à temps
complet.
APPROUVE
le tableau
des
effectifs
modifié
en
conséquence ;
DIT
que
Monsieur
le
Maire
est
chargé
de
nommer
ou
de
recruter
les
agents
affectés
à
ces
emplois
;
INSCRIT
au
budget
de
la
collectivité
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
sur
ces
nouveaux
emplois
29.
DÉCISIONS
PRISES
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉLÉGATION
ACCORDÉE
À
MONSIEUR
LE
MAIRE
- ANNÉE
2025
(RAPPORTEUR
:THIERRY
CERRI)
Dans
le
cadre
de
la
délégation
qui
lui
a été
accordée
par
le
conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
présente
la
liste
des
décisions
prises
depuis
le
13
janvier
2025.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-
23
;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
ainsi
que
les
textes
subséquents
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2020-74
en
date
du
5
octobre
2020,
portant
délégation
à Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l’article
L2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire ;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
PREND
ACTE
de
la
présentation
des
décisions
qui
sont
prises
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
à Monsieur
le
Maire
par
le
conseil
municipal,
à savoir
:
NUMÉRO
|
DATE
INTITULÉ
MONTANT
Modification
n°2
au
marché
04/ST/2024
relatif
aux
travaux
de
réaménagement
de
la rue
Saint-
Denis,
de
la rue
de
Paris
sur
la commune
de
Coupvray
2025-01
13/01
24
577
€
HT
Demande
de
subvention
à la Région
IDF
au
2025-02
28/01
titre
du
fonds de
«
soutien à
l’équipement
des
:
forces
de
sécurité
et sécurisation
des
équipements
publics
»
Demande
de
subvention
au
département
de
2025-03
28/01
seine
et Marne
au titre
du
fonds
de
« soutien
à
_
l'équipement
des
polices
municipales
et
intercommunales
et de
la vidéoprotection
»
40 2025-04
30/01
Conclusion
d’un
contrat
de
cession
de
droits
de
représentation
du
spectacle
de
la SARL
« La
Ferme
de
Tiligolo
»
708,04
€ TTC
2025-05
03/02
Demande
de
subvention
à la région
IDF
au
titre
du
fonds
de
soutien
à l’équipement
en
vidéoprotection
pour
le projet
d’extension
de
la
vidéoprotection
2025-06
07/02
Conclusion
d’un
contrat
d’abonnement
au
service
de
certification
Certeurope
175,10
€ HT
2025-07
11/02
C-onclusion
d’un
contrat
de
cession
de
droits
de
représentation
du
spectacle
de
la compagnie
« Rugir
l’Art
»
600
€ TTC
2025-08
11/02
Conclusion
d’un
contrat
de
services
pour
l’accès
à la plateforme
mutualisée
Ixbus
2735
€EHT
2025-09
25/02
Conclusion
d’un
contrat
de
cession
de
droits
de
représentation
du
spectacle
de
la compagnie
«
Excellart
»
1 400
€ TTC
2025-10
14/03
Conclusion
d’un
contrat
de
cession
de
droits
de
représentation
du
spectacle
« Potager
Musical
»
de
la SARL
«
Scop
Tchookar
»
1 844,77
€ TTC
2025-11
18/03
Conclusion
d’u
contrat
de
prestation
de
service
pour
l’animation
« Attrape
Mouche
» par
la
structure
«
Slysmile
»
1 500
€ TTC
30.
CONVENTION
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
DE
PRESTATIONS
DE
TRANSPORT
SCOLAIRE
ENTRE
VAL
D'EUROPE
AGGLOMÉRATION
ET
LA
COMMUNE
DE
COUPVRAY
(RAPPORTEUR
:THIERRY
CERRI)
Le
code
de
la
commande
publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à
rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d’échelle
et
à
gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
Par
délibération
n°
25-03-15
en
date
du
06
mars
2025
et
afin
d’organiser
la
desserte
de
l’équipement
aquatique
intercommunal
situé
dans
la
commune
de
Baïlly-Romainvilliers
pour
les
enfants
des
classes
élémentaires
du
Val
d'Europe,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
desserte
scolaire
du
Centre
aquatique
du
Val
d'Europe.
Il
est
donc
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
les
termes
de
la
convention
à
conclure
avec
Val
d'Europe
Agglomération
et
d’autoriser
monsieur
le
Maire
à la
signer.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
de
Val
d'Europe
Agglomération
n°
25-03-15
du
06
mars
2025
donnant
approbation
de
la
convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
la
desserte
scolaire
du
centre
aquatique
du
Val
d’Europe
et
autorisation
de
lancement
de
la
consultation
;
41 CONSIDÉRANT
qu’afin
de rationaliser
la desserte
du
centre
aquatique
à l’échelle
du territoire
du
Val
d'Europe,
la plupart
des
communes
qui
le composent
se
sont
organisées
en
groupement
de
commandes
; que
dans
ce
cadre,
Val
d'Europe
supervise,
depuis
2013,
pour
l’ensemble
des
communes
concernées,
une
desserte
mutualisée
du
centre
aquatique
pour
les enfants
scolarisés
;
CONSIDÉRANT
que
dans
l’optique
de
rationaliser
l’exécution
de
la prestation,
Val
d'Europe
Agglomération
envisage
de
mettre
en
place
un
nouveau
groupement
de
commandes
en
vue
de
la
conclusion
d’un
nouveau
marché
public
; qu’à
cette
fin,
il a été
procédé
à un
recensement
des
communes
intéressées
par
une
adhésion
à
ce
futur
groupement,
lesquelles
sont
: Baïlly-
Romainvilliers,
Coupvray,
Esbly,
Serris,
Magny-le-Hongre,
Montry,
Saint
Germain
sur Morin
et Villeneuve-Saint-Denis
;
CONSIDÉRANT
que
sur
la
base
du
recensement
des
besoins
opéré
auprès
des
différentes
communes,
il
convient
d’établir
une
convention
constitutive
du
futur
groupement
de
commandes
;
CONSIDÉRANT
qu’à
cet effet,
il est nécessaire
de
signer
une
convention
entre
Val
d'Europe
Agglomération
et la commune
de
Coupvray
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
commandes
de
prestations
de
transport
scolaire
entre
Val
d'Europe
Agglomération
et la commune
de
Coupvray.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
ainsi
que
tous
les
documents
afférents.
31.
ACCORD
___
LOCAL
DANS
_
LA
_
PRSPECTIVE
___
DU
___
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
(RAPPORTEUR
: THIERRY
CERRI)
Contexte
:
En
prévision
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et communautaires,
l’article
L.5211-6-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
deux
modalités
distinctes
de
répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire :
-
Soit,
en
application
du
droit
commun
selon
les
modalités
prévues
du
IT à VI
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
(répartition
proportionnelle
à la population)
;
-
Soit,
par
« accord
local
»
(comme
en
2019/2020)
: s’agissant
des
accords
locaux,
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
ont
opté
pour
ce
mode
de
répartition
doivent
délibérer
« au plus
tard
le 31
août
de
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
», soit
le 31
août
2025.
Que
la
recomposition
soit
issue
d’un
accord
local
ou
bien
résulte
de
l’application
du
droit
commun,
les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune
authentifiée.
Les
populations
à prendre
en
compte
ont
été
publiées
par
l’INSEE
fin 2024.
Répartition
des
sièges
par
le
biais
d’un
« accord
local
» : Les
communautés
d’agglomération
peuvent
conclure
des
accords
locaux
sur
la
composition
de
leurs
organes
délibérants,
dans
les
strictes
conditions
fixées
par
le
législateur.
Ainsi
les
communes
membres
des
communautés
d’agglomération
peuvent,
par
accord,
augmenter
de
25
%
au
maximum
le
nombre
de
sièges
qui
aurait
été
attribué
selon
les
mécanismes
de
droït
commun,
soit
en
l’espèce
un
nombre
maximal
de
50
sièges.
L'accord
local
doit
être
voté
à la
majorité
qualifiée
par
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres. La
répartition
des
sièges
doit
respecter
les
règles
suivantes
:
e
Elle
doit
tenir
compte
de
la
population
des
communes
;
e
Chaque
commune
doit
disposer
d’au
moins
un
siège
;
°
Aucune
commune
ne
peut
cumuler
plus
de
la
moitié
des
sièges
:
+
La
part
des
sièges
attribuée
à
chaque
commune
peut
s’écarter
de
la
proportion
de
la
population
communale
au
regard
de
la
population
globale
de
l’EPCI
de
20
%
maximum
sauf
dans
le
cadre
de
deux
exceptions
prévues
par
les
textes.
Dans
le
cas
où
un
accord
est
valablement
conclu,
la
composition
de
l’EPCI
sera
constatée
par
arrêté
du
Préfet.
Le
Préfet
se
trouve
en
la
matière
en
situation
de
compétence
liée.
En
revanche,
dans
le
cas
où
aucun
accord
local
ne
remplirait
pas
les
critères
légaux
ou
n’aurait
été
conclu
avant
le
31
août,
le
préfet
constaterait
la
composition
résultant
du
droit
commun.
Proposition
d’accord
local
pour
Val
d'Europe
Agglomération
:
Compte
tenu
de
l’évolution
des
populations
depuis
2019,
l’accord
local
actuel
ne
peut
être
maintenu.
Par
ailleurs,
VEA
comme
vu
précédemment
pourrait
disposer
d’un
Conseil
Communautaire
d’un
effectif
total
de
50
conseillers
(+2).
Ainsi,
la
proposition
débattue
en
bureau
communautaire
de
Val
d'Europe
Agglomération
consiste
à attribuer
un
siège
supplémentaire
à la
commune
de
Chessy
(pour
la
mettre
au
même
niveau
que
Bailly-Romainvilliers,
conformément
à leur
poids
dans
l’agglomération),
ainsi
qu’à
la
commune
de
Villeneuve
Saint
Denis.
Soit
la proposition
détaillée
suivante
:
Communes
Population
|
Nbr
de
|
Part
Ratio
poids
|
Ratio
poids
municipale
|
sièges
siège
/|
politique/poids
|
politique/poids
total
démographique
|
démographique
«
accord
local
» |
«
droit
commun
»
Serris
9988
9
18%
97%
107
%
Magny
le
| 9058
8 (=)
16%
95%
104%
Hongre Chessy
7242
7
(+1)
14%
104%
96%
Bailly
7049
71
14%
106
%
95
%
Romainvilliers Esbly
6237
6 (=)
12%
103%
107
%
Saint
Germain |
3892
3 (=)
6%
83
%
103
%
sur Morin Montry
3872
3
(=)
6%
83
%
104%
Coupvray
3008
3
(=)
6%
107%
89
%
Villeneuve
le |
1869
2
(=)
4%
115%
72%
Comte Villeneuve
Saint |
1383
2
(+1)
4%
155
%
97
%
Denis Total
53598
50
100%
Cette
proposition
a été
soumise
aux
services
préfectoraux,
lesquels
l’ont
validée.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
cette
proposition
d’accord
local.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5216-1
et
suivants
et
L.5211-6-1
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Europe
Agglomération
;
VU
l'avis
de
la
réunion
plénière
du
31
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
qu’en
prévision
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
l’article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoit
deux
modalités
distinctes
de
répartition
des
sièges
au
conseil
communautaire
:
-
Soit,
en
application
du
droit
commun
selon
les
modalités
prévues
du
IT
à VI
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT
(répartition
proportionnelle
à la
population)
;
-
Soit,
par
« accord
local
:s’agissant
des
accords
locaux,
les
conseils
municipaux
des
communes
qui
ont
opté
pour
ce
mode
de
répartition
doivent
délibérer
«
au
plus
tard
le
31
août
de
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
»,
soit
le
31
août
2025.
CONSIDÉRANT
que
les
communautés
d’agglomération
peuvent
conclure
des
accords
locaux
sur
la
composition
de
leurs
organes
délibérants,
dans
les
strictes
conditions
fixées
par
le
législateur
;
CONSIDÉRANT
que
les
communes
membres
des
communautés
d’agglomération
peuvent,
par
accord,
augmenter
de
25
%
au
maximum
le
nombre
de
sièges
qui
aurait
été
attribué
selon
les
mécanismes
de
droit
commun,
soit
en
l’espèce
un
nombre
maximal
de
50
sièges
;
CONSIDÉRANT
l'accord
local
doit
être
voté
à
la
majorité
qualifiée
par
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
la
moitié
au
moins
des
conseils
municipaux
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population.
Cette
majorité
doit
comprendre
le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
des
communes
membres
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
44 -
APPROUVE
la
proposition
d’accord
local,
telle
qu’exposée
ci-dessous
pour
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
Val
d'Europe
Agglomération
dans
la
perspective
de
son
renouvellement
en
2026,
soit
un
nombre
total
de
sièges
de
conseiller
communautaire
égal
à 50
:
Communes
Population
|
Nbr
de
|
Part
Ratio
poids
|
Ratio
poids
municipale
|
sièges
siège
/|politique/poids
|
politique/poids
total
démographique
|
démographique
«
accord
local
» |
«
droit
commun
»
Serris
9988
9
18%
97%
107
%
Magny
le
|
9058
8
16%
95
%
104%
Hongre Chessy
7242
7
14%
104%
96
%
Bailly
7049
7
14%
106
%
95
%
Romainvilliers Esbly
6237
6
12%
103
%
107
%
Saint
Germain
|
3892
3
6%
83
%
103
%
sur
Morin
Montry
3872
3
6%
83
%
104%
Coupvray
3008
3
6%
107%
89%
Villeneuve
le
|
1869
2
4%
115%
72%
Comte Villeneuve
Saint
|
1383
2
4%
155
%
97%
Denis Total
53598
50
100%
-
DIT
que
la présente
délibération
sera
notifiée :
e
À
Monsieur
le Préfet
de
Seine
et Marne ;
e
À
Monsieur
le Président
de
Val
d'Europe
Agglomération ;
Pas
de
questions
diverses.
L’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 22h32.
Véronique
EVRARD