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Arrêté - enregistrement1302101624arrete 2011 35 annul creation s regie mediat monod
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1302101624arrete 2011 35 annul creation s regie mediat monod)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 2011-35
ARRETE CONSTITUTIF de CREATION d’une SOUS- REGIE de RECETTES pour
l'ENCAISSEMENT des INSCRIPTIONS à la MEDIATHEQUE TH. MONOD - ANNULATION
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et notamment l’article 18
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Vu le décret n° 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
Vu la délibération du conseil municipal en date du 20 mars 2008 autorisant le maire à créer des régies Communales en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Locales Vu l’arrêté municipal n°08/274 du 22 septembre 2008 instituant la création d’une sous-régie de recettes pour l’encaissement des inscriptions à la bibliothèque
Vu l’arrêté municipal n°09/292 du 16 décembre 2009 portant modification de la sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à l’inscription à la bibliothèque
Vu l’avis conforme du comptable assignataire en date du £f. Le ait
ARRETE
Article 1
Les arrêtés municipaux n°08/274 du 22 septembre 2008, n°09/292 du 16 décembre 2009 instituant une sous-régie de recettes pour l’encaissement des produits liés à l’inscription à la médiathèque sont abrogés à compter du 17 2011
Fait à Juvignac, le TU Jess M
Tù 6 ZA
Ne AA AS
&sorier,
Pierre
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture
Lee.
Et publication
LOsssnererauus
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www. ville-juvignac.fr Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte : 2011-35 Page 1 of 1
Objet de l'acte :
Date de transmission de
l'acte :
Date de réception de
l'accusé de réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Accusé de réception préfecture
ARRETE CONSTITUTIF DE CREATION D'UNE SOUS-REGIE DE RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES INSCRIPTIONS A LA MEDIATHEQUE TH. MONOD - ANNULATION
02/03/2011
02/03/2011
2011-35 ( voir l'acte associé )
034-213401235-20110224-2011-35-AR
24/02/2011
Corinne BERNAL
Arrêtés réglementaires
7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=1935441096366... 02/03/2011