Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR 2025 21 DEBIT BOISSON COMITE loto salle des fet
Arrêté - Ar 2025 26 debit de boisson 123 soleil carnaval du
Arrêté - 15 2023+Débit+de+boisson+Comité+(loto)
Arrêté - 2024 019 debit de boissons loto du comite des fete
Arrêté - 2024 15 debit boissons temporaire loto comite fete
Arrêté - 2024 15 Debit de boissons temporaire loto comite d
Arrêté - ARR V 24 021 debit boissons temporaire RSP loto
Arrêté - ARR V 24 020 debit boissons temporaire ACAPL loto
Arrêté - ARR V 24 020 debit boissons temporaire ACAPL loto
Arrêté - ARR V 24 022 debit boissons temporaire Danse en Ti
Arrêté - AR 13 2024 debit de boisson loto du 9 mars 24 comite
Document publié le Lundi 23 mai 2022 par la commune de Saussines.
Lien du pdf (Arrêté - AR 13 2024 debit de boisson loto du 9 mars 24 comite)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE L'HERAULT ARRÊTÉ
MAIRIE DE SAUSSINES DE MADAME LE MAIRE
34160 Saussines DE SAUSSINES
Arrêté n° 13/2024
04.67.86.62.31
accueil @mairie-saussines.fr
Objet : portant ouverture d'un débit de boissons temporaire.
Le Maire de la Commune de Saussines,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1, L. 3334-2 et L. 3335-4;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2214-4, L. 2122-28 et L. 2542-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022.05.DS.0356 en date du 23 mai 2022 portant réglementation générale des débits de boissons dans l'Hérault ;
Vu la demande présentée par de l'association « SAUSSINES EN FETE» en vue d'être autorisée à ouvrir Un débit de boissons temporaire dans le cadre de son loto qui aura lieu le 9 mars 2024 dans la salle des Fêtes de Saussines ;
Considérant l'engagement Monsieur Stéphan DUBOSC, Président de l'association susmentionnée, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l'ordre
et la tranquillité publics ;
ARRÊTE
L'Association «& SAUSSINES EN FETE » est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire, à l'occasion de son loto organisé le samedi 9 mars 2024 à la salle des Fêtes.
Article 1 :
Aticle 2: Le débit de boissons temporaire sera soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral 2022.05.D$.0856 en date du 23 mai 2022 susvisé, à savoir une fermeture au plus tard à 1 heure du matin et le respect des zones protégées du département.
Article 2 : A l'occasion de la manifestation mentionnée à l'article 1°, le débit de boissons temporaire ne pourra vendre ou offrir, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois définis à l'article L. 3321-1 du code de la santé publique, soit :
e 1° groupe : boissons sans alcool! (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits
ou de légumes non fermentés, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat. + 3° groupe : boissons fermentées non distilées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels dont ceux bénéficiant du régime fiscal des vins, crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraise, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute infraction à la réglementation applicable en matière de débits de boissons sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements.
Article 4: Madame le maire et le Commandant de gendarmerie de Lunel sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame le Maire de la commune de Saussines dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois : - à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte, - à compter de la réponse de la Ville de Saussines si un recours administratif a été préalablement déposé. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Saussines, le 1e' février 2024
Le Maire,
Isabelle de Montgolfier