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Document publié le Jeudi 27 mai 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Métropole Aix- Territoire
Marseille-Provence du Pays d'Aix
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 27 MAI 2021
PRESIDENCE DE MONSIEUR ROGER PELLENC
2021 CT2 252
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Risques
majeurs - Commission Locale d'information de Cadarache -— Atribution d'une subvention de
fonctionnement pour l'année 2021 - Approbation d'une convention entre la CLI Cadarache et la
Métropole Aix-Marseille-Provence
Le 27 mai 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au Gymnase Municipal,
Stade la Gardi, 1120 Avenue Marius Joly à Trets, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le
Président du Territoire le 21 mai 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel - ARDHUIN Philippe — BARRET Guy — BIANCO Kayané — BOULAN Michel
— BRAMOULLÉ Gérard — CESARI Martine —- CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David - CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François — CRISTIANI Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean- Christophe — GUINIERI Frédéric — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent - PELLENC Roger — PENA Marc — PETEL Anne-Laurence - RUIZ Michel —- SERRUS Jean-Pierre — SICARD- DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : AMIEL Michel donne pouvoir à SLISSA Monique — BENKACI
Moussa donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice donne pouvoir à
FREGEAC Olivier — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à CIOT Jean-David — CHARRIN Philippe donne
pouvoir à CESARI Martine — DAGORNE Robert donne pouvoir à CRISTIANI Georges — FERNANDEZ
Stéphanie donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FILIPPI Claude donne pouvoir à CRISTIANI Georges — GARCIN Eric donne pouvoir à PETEL Anne-Laurence -GOURNES Jean-Pascal donne pouvoir à CESARI
Martine — HUBERT Claudie donne pouvoir à PENA Marc — JOISSAINS MASINI Maryse donne pouvoir à
PELLENC Roger — MALLIÉ Richard donne pouvoir à VENTRON Amapola — MARTIN Régis donne pouvoir à VINCENT Jean-Louis —- MERCIER Arnaud donne pouvoir à DELAVET Christian — MORBELLI Pascale donne pouvoir à AMAR Daniel - PAOLI Stéphane donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard —- POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à DESVIGNES Vincent —- SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — TAULAN Francis donne pouvoir à BIANCO Kayané
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian — GOMEZ André — RAMOND Bernard — ROVARINO
Isabelle —- ZERKANI-RAYNAL Karima
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Vincent LANGUILLE donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D’AIX
Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau Risques majeurs
H Séance du 27 mai 2021
06 5 01
m Commission Locale d'information de Cadarache -— Atribution d'une
subvention de fonctionnement pour l'année 2021 -— Approbation d'une convention entre la CLI Cadarache et la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame le Président soumet pour avis au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 10/06/2021
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RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE
Transition écologique et énergétique, cycle de l'eau, mer et littoral
H Séance du 4 Juin 2021
18915
m Commission Locale d'information de Cadarache -— Atribution d'une
subvention de fonctionnement pour l'année 2021 -— Approbation d'une
convention entre la CLI Cadarache et la Métropole Aix-Marseille-Provence
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire
Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :
En application de la circulaire du 15 décembre 1981, des Commissions Locales d'Information (CLI) ont
été mises en place, à l'initiative des Conseils généraux, autour de la plupart des installations
nucléaires.
La loi du 13 juin 2006, relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, a conforté
l'existence de ces CLI en leur donnant un statut législatif. Ces Commissions Locales d'Information sont
chargées d’une mission générale de suivi, d'information et de concertation en matière de sécurité
nucléaire, de radioprotection et d'impact des activités nucléaires sur les personnes et l'environnement
pour ce qui concerne les installations des sites. Les Commissions Locales d'Information doivent
assurer une large diffusion des résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand
nombre.
La loi confirme que la création des CLI incombe au Président du Conseil départemental. Les
Commissions Locales d'Information comprennent, entre autres, des représentants des Conseils
départementaux, des Conseils municipaux et/ou des assemblées délibérantes des groupements de
communes.
La CLI Cadarache a été instituée pour représenter les établissements du CEA de Cadarache (sis sur
la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance), d'ITER (sis sur la Commune de Saint-Paul-Lez-Durance) et
Gammaster (sis sur la Commune de Marseille).
La CLI, comme elle le fait depuis 2009, sollicite au titre de l'année 2021 une subvention de 10.000€
auprès de la Métropole Aix-Marseille-Provence, dossiers enregistrés sous les numéros Guichet Unique
2021-00428 (8.000€) et 2021-00427 (2.000€) pour des actions d'information auprès des citoyens sur
Accusé de réception en préfecture
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les installations nucléaires installées sur les Territoires du Pays d'Aix (ITER et CEA) et de Marseille
Provence (Gammaster), pour un budget total de l’action de 84.000 €.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l'Environnement et notamment son article L.125-1 ;
La loi n° 2006-286 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment son article 22 ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
La circulaire du 15 décembre 1981 relative à la mise en place des Commissions Locales d'Information ;
Le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d'Information auprès des Installations Nucléaires de Base ; l'arrêté pris par le Conseil Général des Bouches du Rhône du 30 avril 2009 portant modification de la CLI Cadarache ;
La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Bureau de la Métropole ;
La délibération n°FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le Règlement Budgétaire et Financier.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
La nécessité de transparence et d'information autour des installations nucléaires auprès des institutions et de la population sur le Territoire de la Métropole qui est concerné par deux sites qui entrent dans les prérogatives de la CLI, le CEA de Cadarache sur la commune de Saint- Paul-Lez-Durance et les installations de la société GAMMASTER (stérilisation alimentaire) au MIN des Arnavaux à Marseille.
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Délibère
Article 1 :
Est attribuée à la CLI Cadarache une subvention de 10.000,00 € (dix mille euros), répartie comme
suit :
- 8.000 € sur le Territoire du Pays d'Aix,
- 2.000 € sur le Territoire Marseille Provence
Article 2 :
Est approuvée la convention définissant les conditions d'octroi de cette subvention ci-annexée.
Article 3 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer la convention jointe et
toutes autres pièces relatives à ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section
de Fonctionnement : Chapitre 65, nature 65748, fonction 020 pour 8.000 € ;
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget Etat Spécial de Territoire Marseille Provence en
section de Fonctionnement : Chapitre 65, nature 65748, fonction 76 pour 2.000€.
Pour enrôêlement,
Le Conseiller Délégué
Gestion des risques majeurs
Olivier FREGEAC
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adaraches.
Commission locs!e d'informations
VS
D MN NIV CONVENTION
Entre
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EP:.G.I. La Métropole Aix-Marseille-Provence
58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par Sa Présidente en exercice régulièrement habilitée à signer la présente convention pardélibération n° naar Qu'Bureau de
la Métropole en date du 4 juin 2021
ci-après désigné « la Métropole »
ET
La Commission Locale d'Information de Cadarache
Espace du Pays d’Aix — 8 rue du Château de l’Horloge
13090 Aix-en-Provence
représentée par Sa présidente, Madame Patricia SAEZ
ci-après désignée « l'Association »
Il a été convenu et arrêté :
PREAMBULE
Conformément aux orientations données lors des Assises nationales de la vie associative, les
administrations doivent, dans les relations qu'elles nouent avec les associations, veiller tout
particulièrement au respect de la liberté associative et des principes éthiques qui sont le
fondement de la vie associative.
La présente convention s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par
la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'environnement
et notamment de la prévention des risques majeurs.
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[ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION |
Par la présente convention, l'Association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser
les projets d'actions conformes à son objet social :
- Actions d'information auprès des citoyens sur les installations nucléaires installées sur les
Territoires du Pays d'Aix (ITER et CEA) et de Marseille Provence (Gammaster),
et dont le contenu est précisé dans le programme annuel d'activité prévisionnel approuvé par
l'assemblée générale, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à leur bonne
exécution.
Pour sa part, la Métropole s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l'année
2021.
[ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION |
La présente convention est conclue pour l'exercice budgétaire 2021 et trouvera son terme au plus tard
au versement du solde de la subvention.
[ARTICLE 3 : INDEPENDANCE DE L'ASSOCIATION
Pour mettre en œuvre ces actions notamment avec les moyens qui lui sont alloués par la Métropole,
l'association jouit d'une indépendance de décision dans la définition de ses actions et dans la conduite
de ses tâches de gestion et d'administration.
Cette indépendance s'exerce en conformité avec les statuts de l'association, à partir des instances
créées (Assemblée Générale, Conseil d'Administration, Bureau...)
Cependant, la Métropole peut requérir, en cours d'année toutes les informations et tous documents utiles
au contrôle de l'exécution des engagements pris par l'association et justifiant l'octroi de la subvention.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne peuvent
être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Métropole.
L'association s'engage en outre à :
- respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses activités ;
- fournir à la Métropole les attestations d'assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en
particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des organismes
sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel,
notamment en matière salariale.
[ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA MÉTROPOLE
4.1 Budget Prévisionnel de l’Action
L'annexe 1 à la présente convention précise :
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Le budget prévisionnel de l’action, objet de l'article 1°, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation en
détaillant les autres financements attendus et en distinguant notamment les apports des collectivités
territoriales, les ressources propres, etc.
Le coût total prévisionnel de l'action, objet de la présente convention, est d'un montant de 84.000 euros.
4.2 Participation de la Métropole et modalités de calcul :
La participation de la Métropole est d'un montant de 10.000 €, répartis comme suit :
o 8.000 € sur l'Etat Spécial de Territoire du Territoire du Pays d'Aix
o 2.000 € sur l'Etat Spécial de Territoire du Territoire de Marseille Provence
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier, si le montant des dépenses varie à la hausse, la
participation de la Métropole n'est pas réévaluée. Si le montant des dépenses varie à la baisse, la
participation de la Métropole est recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées sur le montant des
dépenses prévisionnelles.
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d'exécution
de la convention sans l'accord écrit de la Métropole, celle-ci peut suspendre ou diminuer le montant des
avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versés au titre de la présente convention.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur
sous réserve du respect par l'association de ses obligations légales et contractuelles.
4.3 Modalités de versement de la subvention :
Conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° FBPA 029-
8299/20/CM en date du 31 juillet 2020, les modalités de versement se feront comme suit :
- Un acompte maximum de 80 % de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire, après la signature
de la convention par les deux parties ;
- le solde, sur demande du bénéficiaire, après la remise des pièces prévues à l’article 6.2 de la présente
convention.
La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire de la subvention qui
certifie la réalité de la dépense et son affectation à l’action subventionnée.
[ARTICLE 5 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
5.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article
L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le refus de leur communication entraîne
le remboursement de la subvention.
5.2 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement la Métropole de l’état d'avancement et de déroulement
de l'action définie à l'article 1 de la convention selon des modalités établies d'un commun accord entre
les deux parties.
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La Métropole pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu'elle
le jugera utile.
5.3 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l'association auxquels la Métropole
a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Métropole.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Métropole à tout
moment jugé utile.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes
d'explication par les services opérationnels de la Métropole, et le cas échéant, par le remboursement
total ou partiel de la subvention.
5.4 Renouvellement :
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs
mentionnés à l’article 6.2 et aux contrôles prévus à l’article 5.1.
[ARTICLE 6 : OBLIGATIONS COMPTABLES — JUSTIFICATIFS À FOURNIR |
6.1 Obligations comptables :
Préalablement à ce qui suit, la présente convention rappelle que :
" Les associations doivent adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
n° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des
personnes morales de droit privé à but non lucratif, homologué par l'arrêté du 26 décembre 2018 ;
" Conformément à l'article L. 612-4 du Code du commerce, pour tout montant supérieur à 153.000
euros de subventions publiques :
- l'association doit établir chaque année des comptes annuels comprenant : le bilan, le compte
de résultat et l'annexe ;
- l'association est soumise à l'obligation légale de faire procéder au contrôle par un
commissaire aux comptes. Dans ce cas, l'association s'engage à transmettre à la Métropole tout
rapport produit par celui-ci dans les délais utiles ;
s Si la subvention annuelle est supérieure à 75.000 euros ou représente plus de 50 % du budget
total de l'association, le Président de l'association s'engage à certifier la conformité des comptes annuels
conformément aux articles L. 2313-1-1 et R.2313-5 du CGCT. La signature de l'expert-comptable ou du
commissaire aux comptes est requise, le cas échéant ;
. En cas de modification dans le domaine comptable, l'association s'engage à appliquer les
nouvelles directives.
6.2 Justificatifs à fournir par l'association :
L'association dont les comptes sont établis pour un exercice d'une durée de douze mois consécutifs
(courant de préférence du 1°!janvier au 31 décembre), s'engage dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, à fournir les documents suivants :
- le compte rendu financier (Cerfa n° 15059) de l'emploi de la subvention signé par le
Président de l'association ou toute personne habilitée conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif
au compte rendu financier pris en application de l'article 10 alinéa de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article
L. 612-4 du Code de commerce ou la référence de leur publication au Journal Officiel, le cas échéant ;
- le rapport d'activité de l'année écoulée ;
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- le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant tous les documents précités.
6.3 Autres engagements :
Par ailleurs, l'association s'engage à communiquer à la Métropole toute modification intervenue dans la
composition du Conseil d'administration et du Bureau de l'association et des statuts
[ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l'opération soutenue
par la Métropole, le logo de la Métropole en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire
apparaître la participation financière de celle-ci.
La Métropole pourra demander à l'association des justificatifs attestant de l’apposition du logo
(photographie par exemple).
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec la Métropole dans toute
conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Métropole aux
actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, la Métropole se réserve le droit de demander le reversement
de la subvention concernée.
[ARTICLE 8 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses
obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l'initiative de l’une
des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l'autre partie par
lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Métropole, par lettre recommandée avec
accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l'association ou encore si cette dernière
ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de
la Métropole.
En cas de manquement grave de l'association, la Métropole sera fondée d'exiger la restitution des
sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata temporis.
[ARTICLE 9 : AVENANT |
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un
commun accord par les deux parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1°.
[ARTICLE 10 : INTANGIBILITE DES CLAUSES |
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra
jamais, quelle qu'en ait pu être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou
suppression des clauses et conditions de la présente convention.
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[ARTICLE 11 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue « intuitu personae », l'association ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
[ARTICLE 12 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Aix-en-Provence, le
Patricia SAEZ Olivier FREGEAC
Conseiller Délégué Présidente de la CLI Cadarache
Gestion des Risques Majeurs
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Date de réception préfecture : 10/06/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Annexe 1
Le total des charges doit être égal au total des produits.
3.9 | Budget prévisionnel de l'action
Exercice 20 [2 {|
CHARGES DIRECTES MONTANT 2 RESSOURCES DIRECTES MONTANT 12
[60- Achats ] € [70-Vente de produits finis, de marchandises, prestolons deservices ]| du €
[Achats stockés (matières premières autres)""| € [73-Dotation et produits de tarineation "| €
[Achats d'études et de prestations de services "| € [74- Subventions d'exploitation (13) TRE LAS € [Achats de matériel, équipements ettravaux | el € [rat préciserte(s) ministére(s) solcité(s) €
(Achats non stodhés eau, énergiefournitures" ] | | |Acn Pa NET 4eoo |€ [Achats de marchandises uni] € €
[Autres achats" [500 _]e € [61-Services extérieurs mi ] € [Régionts) MORE k €
[ Sous-traitance générale ES POS d'N PARCS Frot [Redevances de crédit bail" Er pr | € €
[Eocations mobilières etimmobilires "| Re Département(s) D RE NO EPS € [Charges locatives et de copropriété a ] e |CcorZ CHU - CO83. chou. He OV Trreve lo | e
[Entretien et réparations î ) € €
[Primes d'assurances ane ] € [TOTAL Métropole Alx Marseille Provence + Territolre(s) uovo |E
[Divers études recherches, documentation colloques.3J € [Métropole Aix Marseille Provence (échelon centre" €
[62- Autres services extérieurs d En € [reritowe M MarseilleProvence [J[ aow. |e
{Personnelextérieur ] € [reritoire du Pays d'A ]l 20» Îe
[Rémunérationsd'intermédiairesethonoraires ] € [rerritoire du Pays Salonais ‘ i ei: DES À
[Publicitéinformation et publications | 3coe0 |e [lerctoire du Pays d'Aubagne et de Étoile HE ua €
[Transports de Biens ettransport collectifs du personnel _=] € [Terrioire lstres Ouest Provence
Rae :
[Déplocements, missions et réceptions ns For] [oc |€ [Territoire du Pays de Martigues _MP Nr a are PARA} €
[Fraispostaux et de télécommunications__F4 FEI ] € [Corbiais HER car RANGER [14060 €
[Autres (uavoux exécutés à l'extérieur etc.3 x | e [ver etMassa €
[63-Impôtsettaxes ] € €
[impôts ettaxes sur rémunérations _ Ac 5 € Pret [a
[Aves impôts ettaxes ] € (Orgonimess sohaux (détaille: €
[64 - Charges de personnel ñ € [Fonds européens ] €
[Rémunérations du personnel [Ado |e [agence de seviceset depaiement" ] € [Charges sociales E TL zæ ls [Autres établissements publics ] €
[Autres charges de personnel 11 ] € [Aides privées NAS ER NE EEE | €
5 - utres charges de gestion courante DEL] € f7s- Rare prod de ges rer RG ANNEE € es financiè STORE ] € [Uont cotisations, dons manuels ou leys ÉTÉ ERP €
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Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021 2021 CT2 252
OBJET : Environnement, cadre de vie, développement durable, déchets et cycle de l'eau - Risques
majeurs - Commission Locale d'Information de Cadarache -— Atribution d'une subvention de
fonctionnement pour l'année 2021 — Approbation d'une convention entre la CLI Cadarache et la
Métropole Aix-Marseille-Provence
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 53
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 93
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire décide à l'unanimité de donner un avis favorable sur le
rapport ci-joint et le transforme en délibération.
Ont signé le Président e mémbr iLde”Territoire présents
orme ne
Signé, le Ÿ 4 JUIN 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210527-2021_CT2_252-DE
Date de télétransmission : 10/06/2021
Date de réception préfecture : 10/06/2021