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Document publié le Jeudi 30 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2021 CT2 452)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix- |
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021 .
PRESIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2021_CT2_452
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Tournées intercommunales - Approbation du
dispositif
Le 30 septembre 2021, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle
polyvalente Reine Jeanne à Ventabren, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président
du Territoire le 23 septembre 2021, conformément à l'article L.5211-1 du Code générai des collectivités
territoriales.
Etaient Présents : AMAR Daniel — AMIEL Michel — ARDHUIN Philippe — BARRET Guy -—
BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — BOULAN Michel - BRAMOULLÉ Gérard — BUCHAUT Romain
— CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CRISTIANI
Georges — DELAVET Christian — DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FREGEAC Olivier —
GARCIN Eric — GOURNES Jean-Pascal - GRANIER Hervé - GRUVEL Jean-Christophe —
GUINIERI Frédéric - HUBERT Ciaudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE
Vincent — MALLIÉ Richard — MARTIN Régis — MERCIER Arnaud - MORBELLI Pascale - PENA Marc — PETEL Anne-Laurence — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — TAULAN Francis — VENTRON Amapola — VINCENT Jean-Louis
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du
Code général des collectivités territoriales : BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis —
BURLE Christian donne pouvoir à GRUVEL Jean-Christophe — CANAL Jean-Louis donne pouvoir
à CRISTIANI Georges — CESARI Martine donne pouvoir à GOURNES Jean-Pascal - DAGORNE
Robert donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — FERNANDEZ Stéphanie donne pouvoir à TAULAN
Francis — FILIPPI Claude donne pouvoir à BRAMOULLÉ Gérard — GACHON Loïc donne pouvoir à
AMAR Daniel —- GERARD Jacky donne pouvoir à BARRET Guy — JOISSAINS MASINI Maryse
donne pouvoir à JOISSAINS Sophie — PELLENC Roger donne pouvoir à CONTÉ Marie-Ange —
POUSSARDIN Fabrice donne pouvoir à BUCHAUT Romain — SERRUS Jean-Pierre donne pouvoir
à VENTRON Amapola — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre donne pouvoir à DI CARO Sylvaine —
ZERKANI-RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BIANCO Kayané —- CORNO Jean-François — PAOLI Stéphane —
RAMOND Bernard — SANNA Valérie — SLISSA Monique
Secrétaire de séance : LANGUILLE Vincent
Rapporteur Pascal CHAUVIN donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_452-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Politique culturelle et sportive
Culture
H Séance du 30 Septembre 2021
07 _2 04
x Tournées intercommunales - Approbation du dispositif et des documents
afférents
Madame le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Le dispositif « Tournées Intercommunales » a été créé par l'ancienne Communauté de Communes, repris et élargi par la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, et aujourd'hui par le Territoire du Pays d'Aix.
Il répond à trois objectifs essentiels :
1. Soutenir la diffusion des créations des opérateurs du Pays d'Aix et permettre d'accorder des subventions de fonctionnement objectives et lisibles aux associations ;
2. Contribuer à l'élaboration d'une programmation culturelle par les plus petites Communes du Pays d'Aix;
3. Permettre aux habitants du Pays d'Aix d'accéder sur leur lieu de résidence à des propositions artistiques gratuites.
Les tournées intercommunales (expositions, spectacles, ateliers pédagogiques...) sont par essence des opérations dont l'organisation dépasse le strict cadre communal.
La notion d'œuvre artistique unique est au centre du dispositif et entre dans le champ des dispositions de l'article R.2122-3 du Code de la commande publique selon lesquelles : « L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, pour l'une des raisons suivantes : 1° Le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique; [...] ».
Le dispositif « Tournées intercommunales » permet aux Communes d'enrichir leur programmation et leurs collaborations culturelles. Chaque Commune propose la ou les œuvres qu'elles souhaiterait proposer aux habitants dans le cadre de sa programmation culturelle pour l'exercice budgétaire à venir. Dans le cadre d'une enveloppe prédéterminée définie par l'exercice budgétaire concerné, chaque Commune propose la ou les œuvres qu'elles souhaiterait proposer aux habitants dans le cadre de sa propre programmation culturelle. Le Territoire du Pays d'Aix prend en charge la ou les représentations pour partie ou en totalité dans le cadre de cette enveloppe répartie en parts égales pour chaque Commune.
Quelle qu’en soit la nature artistique, les représentations entrant dans le cadre du dispositif des Tournées Intercommunales sont accessibles gratuitement à tous les spectateurs Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_452-DE Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Afin de faciliter et fluidifier la diffusion des spectacies retenus, les choix exprimés par les Communes
font l'objet d'un récapitulatif par la Direction de la Culture du Territoire permettant une concertation en
préalable à l'approbation du programme définitif par la Commission Culture.
Dès lors, des contrats de cession sont établis entre le Territoire du Pays d'Aix et les producteurs
disposant des droits exclusifs de diffusion. Ces contrats fixent le cadre général de mise en œuvre, les
contreparties et accessoires pour la représentation y compris droits d'auteur. Le modèle type de contrat
de cession est présenté en annexe Î.
Par ailleurs une convention de partenariat pour l'accueil des spectacles est établie entre le Territoire du
Pays d'Aix et chaque Commune participante. Cette convention précise les conditions d'accueil des
spectacles dans la Commune et complète le contrat de cession. Le modèle type de convention d'accueil
est présenté en annexe 2.
Pour la mise en œuvre de ce dispositif, une enveloppe budgétaire sera allouée à la Direction de la
Culture lors du vote du budget primitif annuel. Les crédits nécessaires seront inscrits sur l'État Spécial
de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement, chapitre 011 nature 611 fonction 311.
Pour mémoire, le budget voté en 2021 était de 222 000 €.
Il est proposé d'approuver la poursuite du dispositif « Tournées Intercommunales », de façon à
permettre au Territoire d'anticiper l'organisation de ces tournées d'une année sur l'autre et d'établir une
programmation culturelle en concordance avec celles des Communes.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération
ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
Vu
+ Le Code général des collectivités territoriales ;
+ Le Code de la commande publique ;
+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
+ La loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
+ La délibération n°FBPA 054-9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020
portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays
d'Aix ;
+ L'avis de la Commission Culture et Sports du Territoire du 13 septembre 2021.
Ouiï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Que la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix est un partenaire privilégié
des associations qui participent au rayonnement culturel du territoire, démontrant ainsi sa
volonté de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des opérations
accessibles au plus grand nombre.
Détibère
Article 1 :
Est approuvé le dispositif « Tournées Intercommunales ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Métropole Aix-Marseille-Provence
Article 2 :
Sont approuvés le contrat type de cession de droits d'exploitation d’un spectacle à conclure avec les associations (annexe 1) et la convention qui fixe les conditions d'accueil des spectacles avec les Communes (annexe 2).
Article 3 :
Madame le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer les
conventions et les contrats, ainsi que tout document afférent à l'exécution de cette délibération.
Article 4 :
Les crédits nécessaires seront inscrits sur l'État Spécial de Territoire du Pays d'Aix en section de fonctionnement, chapitre 011 nature 611 fonction 311.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 : AZ
MARSEILLE
: PROVENCE PAYS D'AIX
Pôle Culture et Sports
Direction de la Culture et des équipements culturels
ROP
Tournées Intercommunales 202 x
CONTRAT N° XXXX-XXXX
Pour cession des droits d'exploitation d'un spectacle
ENTRE
La Métropole Aix-Marseille-Provence agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Adresse : Hôtel de Boadès, 8 Place Jeanne d'Arc CS 40868
13626 Aix-en-Provence Cedex 1
Téléphone : 04 42 93 91 53
Représentée par XXXX
en qualité de Vice-Président du Territoire du Pays d'Aix, délégué à la Culture et aux
Equipements Culturels,
d’une part,
Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR,
ET
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone:
N° SIRET
Code APE
N° de licence entrepreneur du spectacle:
Représentée par :
Ci-après dénommé LE PRODUCTEUR,
d'autre part.
Tournées Intercommunales XXXX Contrat de cession n° XXXX-XXXX page 1 sur 9
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des
associations qui participent au rayonnement culturel du Territoire, démontrant ainsi sa volonté
de soutenir la création, la diffusion artistique et l’action culturelle avec des actions accessibles
au plus grand nombre,
Par la présente convention, le Territoire du Pays d'Aix manifeste
0 Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture
sur le Territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de la politique culturelle ;
Q Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif ;
Q Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics ;
D Sa volonté de soutenir l'action culturelle mise en œuvre par les Communes qui composent
le Territoire du Pays d'Aix dans la Métropole Aix-Marseille Provence.
Le dispositif « Tournées Intercommunales » participe à cette volonté de soutien et de diffusion
artistique sur le Territoire du Pays d'Aix avec des opérations gratuites pour le public.
LA COMMUNE D'ACCUEIL : désigne dans le présent contrat la Commune qui accueille la
ou les représentation (s) suivant les termes de la convention de partenariat afférente et
portée en annexe.
ARTICLE 1 - OBJET
1.1) Droit de représentation
LE PRODUCTEUR dispose du droit de représentation exclusif dans le cadre des Tournées
Intercommunales pour le ou les spectacle(s) suivant(s) :
(Nom du ou des spectacles) :
pour lequel il s'est assuré le concours des artistes et des techniciens nécessaires pour en
assurer la représentation.
Chaque représentation portée à l'article 1.2 Calendrier de représentation(s) sera donnée sur
une COMMUNE D'ACCUEIL tel que précisé dans le tableau afférent. Chaque COMMUNE
D'ACCUEIL a assuré L'ORGANISATEUR du dispositif « Tournées Intercommunales » de la
disponibilité du ou des lieu(x}) de représentation.
Tournées Intercommunales XXXX Contrat de cession N° XXXX-XXXX page 2 sur 9
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 LE PRODUCTEUR ayant eu communication des caractéristiques techniques de
représentation et des conditions d'accueil déclare en accepter toutes modalités.
1.2) Calendrier de représentation
LE PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR s'engagent à donner dans les conditions portées
dans le présent contrat ainsi que dans la convention de partenariat pour l'accueil en annexe,
XX représentation(s) du ou des spectacle(s) listé(s) ci-dessus :
Nom du spectacle : XXXX
Commune d'accueil : XXXX
Date : XXXX Heure : XXXX
Montant TTC : XXXX Montant HT ou net de TVA : XXXX
Lieu de représentation : XXXX Si plein-air, lieu de repli intempéries :
À titre informatif : le coût total des représentations ci-dessus est de :
Montant TTC : XXXX Montant net de TVA : XXXX
ARTICLE 2 — OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR
2.1) Conditions de représentation
LE PRODUCTEUR fournit le spectacle entièrement monté avec les éléments de décors, de
son, d'éclairage, costumes et accessoires, ainsi que tous les éléments artistiques nécessaires
à sa représentation.
LE PRODUCTEUR en assure le transport aller et retour et effectuera les éventuelles formalités
douanières.
La fiche technique permettant d'assurer le spectacle est convenue entre le PRODUCTEUR et
chaque COMMUNE D'ACCUEIL. Elle est validée au plus tard à la date portée sur la
Convention de partenariat d'accueil conclue entre l'ORGANISATEUR et la COMMUNE
D'ACCUEIL. Le respect de la fiche technique convenue fait partie intégrante des conditions
d'exécution du présent contrat, auquel elle est annexée.
Le PRODUCTEUR assume la responsabilité artistique des représentations. En qualité
d'employeur il assure la rémunération, charges sociales et fiscales comprises de son
personnel attaché au spectacle.
2.2) Assurances
LE PRODUCTEUR souscrira toute police d'assurance au titre de son activité professionnelle
pour les risques lui incombant et particulièrement du transport, du montage, du démontage,
de la répétition et de la représentation du spectacle.
Tournées Intercommunaies XXXX Contrat de cession N° XXXX-XXXX page 3 sur 9
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 2.3) Pièces administratives
LE PRODUCTEUR fournit :
2.3.A - À la signature du contrat ; dans tous les cas :
- attestation de licence d'entrepreneur de spectacles de deuxième catégorie,
- attestation d'assurance en responsabilité civile actualisée mentionnant les
couvertures et garanties pour son personnel et ses activités,
- attestation INSEE d'immatriculation de l'entreprise signataire (Siret ou Sirene),
- copie du récépissé de déclaration de l'association au Journal Officiel,
- un RIB avec le numéro SIRET correspondant,
- une attestation sur l'honneur du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de
l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires.
2.3.B — À la signature du contrat : si le PRODUCTEUR emploie des salariés pour
assurer la mission
Au regard de la réglementation en vigueur sur le travail illégal, conformément aux articles
L.8222-1 à L.8222-7 du Code du travail et L.243-15 du Code de la sécurité sociale, LE
PRODUCTEUR fournira impérativement :
1) Une attestation de Vigilance datant de moins de 6 mois délivrée par l'URSSAF attestant le
respect des obligations des déclarations sociales et du recouvrement des cotisations.
2) Une attestation sur l'honneur établie par lui certifiant que le travail sera réalisé grâce au
recours à des salariés employés de manière régulière.
3) Lorsque LE PRODUCTEUR emploie des salariés de nationalité étrangère pour assurer la
mission, celui-ci devra fournir à l'ORGANISATEUR, une attestation sur l'honneur certifiant que
ces salariés sont autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
2.3.C) Dans le cas où la durée d'exécution du contrat est de plus de 6 mois ;: OÙ dans le
cas où le montant cumulé du ou des contrats passé(s) dans l'année avec le
PRODUCTEUR est supérieur ou égal à 5000 euros hors taxes
Cette durée étant entendue comme comprise entre la signature des parties et la fin de la
dernière représentation portée au contrat.
- Conformément à l'article D.8222-5 du Code du travail, LE PRODUCTEUR transmettra à
l'organisateur TOUS LES 6 MOIS : une attestation de fourniture des déclarations sociales et
de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L.243-15 du
Code de la sécurité sociale émanant de l'URSSAFF ou de l'organisme de protection sociale
chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale {attestation de vigilance).
2.4 - Droit d'auteurs
LE PRODUCTEUR aura à sa charge les droits d'auteurs et tout droits liés à l'exécution du
spectacle et en assurera lui-même le règlement.
LE PRODUCTEUR sera tenu comme seul responsable et redevable des Droits non pourvus
et des sommes afférentes auprès des ayants droits et Sociétés de Perception.
Tournées Intercommunales XXXX Contrat de cession N° XXXX-XXXX page 4 sur 9
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 2.5 - Communication
- Supports promotionnels :
LE PRODUCTEUR accordera à la COMMUNE D'ACCUEIL les éléments permettant d'assurer
la promotion et la publicité du spectacle.
A défaut de ce faire, LE PRODUCTEUR fournira directement à la COMMUNE D'ACCUEIL au
plus tard 30 jours avant la représentation au moins 40 affiches, le dossier de presse du
spectacle, son synopsis, les biographies des artistes et 3 photographies.
Ces éléments seront à fournir au format papier ; ainsi qu'en copie numérique exploitable
Oaccrobat.pdf ; les photos en format tels .EPS, TIFF, JPEG, .PNG échantillonnés pré-presse
en 300 DPI). Ces documents, à usage de promotion, resteront acquis à la Commune d'accueil.
- Partenaires médias :
Le cas échéant, LE PRODUCTEUR s'engage à communiquer les accords promotionnels avec
ses partenaires médias. || communiquera les conditions à respecter envers ceux-ci, ainsi que
celles liées à la présence d’autres partenaires et/ou sponsors.
- Charte de partenariat avec la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays
d'Aix :
LE PRODUCTEUR fournira à l'ORGANISATEUR à la signature du contrat les éléments
éventuellement mis à jour de promotion du spectacle : 2 affiches, le dossier de presse du
spectacle, son synopsis, les biographies des artistes (en format numérique .PDF) ; et 3
photographies de scène (format .EPS, TIFF, .JPEG, .PNG - pré-presse 300 DPI).
LE PRODUCTEUR s'engage à apposer sur tous les supports de communication relatifs aux
représentations inscrites dans l'opération Tournées Intercommunales le logo de la Métropole
Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix en respectant la charte graphique du
Territoire.
Les visuels faisant figurer le logo du Territoire seront portés à validation de la direction de la
communication du Territoire par mail à l'attention de virginie.loiseau@ampmetropole.fr où
sophie.boissont@ampmetropole.fr. La direction de la communication sera à même de
valoriser l'événement sur la page Facebook du Territoire https:/"ww.facebook.com/Paysdaix.
LE PRODUCTEUR fera mention écrite des éléments suivants : « dans le cadre des Tournées
Intercommunales du Pays d'Aix » mise en exergue en en-tête ; ainsi autant que possible dans
le corps rédactionnel sur tous les supports par lui édités : du soutien du Territoire du Pays
d'Aix.
LE PRODUCTEUR s'engage également à communiquer son partenariat avec la Métropole
Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview
et communication publique. il informera au plus tôt, de ces échéances au minimum, la
Direction de la Culture du Territoire du Pays d'Aix et invitera les représentants de la Métropole
aux actions publiques concernées.
- Enregistrement - captation - diffusion
Si LE PRODUCTEUR envisage de procéder à la captation etou l'exploitation de
l'enregistrement du spectacle, il demeure entendu qu'il sera en mesure de le faire à son seul
arbitre et bénéfice ; sous réserve de porter clairement mention des éléments suivants :
Date + Lieu de tournage.
Autres mentions : « avec le soutien de la Métropole Aix-Marseille Provence - Territoire du Pays
d'Aix » ; « Dans le cadre des Tournées Intercommunales du Pays d'Aix ».
Tournées Intercommunales XXXX Contrat de cession N° XXXX-XXXX page 5 sur 9
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Dans tous les cas LE PRODUCTEUR fera son affaire du règlement de toutes les dépenses et
droits afférents à cet enregistrement.
Par ailleurs il devra au préalable informer de son intention l'ORGANISATEUR et le
représentant qualifié de la COMMUNE D'ACCUEIL.
2.6 — Bilan d'opération
LE PRODUCTEUR fournira à l'ORGANISATEUR un dossier de bilan après exécution de la
(ou des) prestation(s) prévue(s) article 1.2) calendrier de représentation. Ce bilan sera fourni,
en copie papier et en copie numérique au format @acrobat.pdf, au plus tard 1 mois après
exécution.
Il comportera à minima : le dossier de presse des parutions éventuelles, copie des éléments
édités en support de communication (affiche, programmes, flyers), un bilan de fréquentation
publique, un tableau de bilan social comportant les volumes et la typologie d'emploi mis en
œuvre par LE PRODUCTEUR au titre de la représentation.
Le dossier bilan de l'opération sera communiqué à la direction de la culture et des équipements
culturels du Territoire.
ARTICLE 3 — Contreparties
L'ORGANISATEUR en contrepartie de la réalisation effective de chaque représentation
prévue, s'engage à régler au PRODUCTEUR ia somme accordée, suivant le montant unitaire
TTC fixé à l’article 1 du présent contrat dans le tableau afférent.
ARTICLE 4 - Taux de TVA
En fonction de la situation, LE PRODUCTEUR n'est pas soumis à la TVA suivant l’article 293
B du Code Général des Impôts ; soit le taux de TVA applicable est de 5.5 % porté sur le
montant hors taxes facturé. (Rayer la mention inutile).
ARTICLE 5 - Modalités engageant le règlement
5.1 - Calendrier de représentation
Le tableau figurant à l'article 1.2 constitue la base de référence calendaire et unitaire dans
l'exécution du contrat de cession présent.
5.2 - Effectivité de la représentation - clause du service fait
Dans le cas d'une représentation unique : Le règlement des sommes convenues à l'article 3
ne saurait être engagé sans que l'ORGANISATEUR ne soit en possession de “l'Attestation de
service fait” visée et transmise par la COMMUNE D'ACCUEIL après exécution de la prestation
fixée à l'article 1.
Dans le cas de représentations multiples donnant lieu à une avance : Hors sommes versées
au titre de l'avance sur prestations, le règlement du solde des sommes convenues à l'article
3, ne saurait être engagé sans que l'ORGANISATEUR ne soit en possession de “l'Attestation
de service fait » qui sera produite par chacune des COMMUNES D'ACCUEIL pour chaque
représentation telles que fixées à l'article 1.
Dans tous les cas : Seule une représentation effectivement réalisée peut donner lieu au
règlement de la contrepartie prévue. Ainsi dans le cas où tout ou partie de la {ou des)
représentation(s) prévue(s) à l'article 1 ne serait pas exécuté, et quelle qu'en soit la cause, les
sommes versées en avance au titre de la (ou des) représentation(s) non-exécutée(s) sont
retenues du solde et si nécessaire remboursées par le PRODUCTEUR sur la base du coût
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 unitaire fixé pour la (ou les) représentation(s) prévue(s) à l'article 1, sauf décision particulière
dûment notifiée par L'ORGANISATEUR.
À cet effet L'ORGANISATEUR notifiera au PRODUCTEUR un décompte général définitif
portant le détail des sommes appelées en remboursement, accompagné si nécessaire d'un
titre de recette.
5.3 — Cas d'inexécution de représentation
Si pour une raison quelconque, y compris cas de force majeure tel que disposé par article
1218 du code civil, LE PRODUCTEUR ou ia COMMUNE D'ACCUEIL, n'étaient pas en mesure
d'assurer au terme prévu quelque représentation inscrite à l'article 1, L'ORGANISATEUR
devra être informé sans délai par un écrit motivé.
Ce fait générateur serait suspensif du versement au PRODUCTEUR du montant unitaire prévu
en contrepartie de chaque représentation non exécutée, mais sans préjudice a priori de
l'effectivité de l'article 3 dans le cas où une nouvelle date de représentation pourrait être fixée
et exécutée.
Dès lors les parties pourront librement s'attacher à la recherche d'une date de remplacement
dans la fourchette des dates butoirs fixées pour le début et la fin de l'opération « Tournées
Intercommunales du Pays d'Aix » de l'exercice budgétaire concerné. . À défaut de pouvoir
procéder à cet aménagement - hors disposition exceptionnelle consécutive à la persistance
d'un cas de force majeure ou d'une situation d'exception légale imposant la non-exécution de
la représentation — et sans autre décision motivée de l'ORGANISATEUR, la prestation sera
considérée comme non exécutée et ne pourra donner lieu à l'attestation de service fait, ni au
versement d'aucune somme au PRODUCTEUR.
5.4 — Cas particuliers d'aménagement de date
Un changement de date de représentation demandé par LE PRODUCTEUR ou ia COMMUNE
D'ACCUEIL est possible, après accord de l'autre partie et de L'ORGANISATEUR. Cette date
devra être choisie impérativement dans la limite des dates fixées pour l'opération « Tournées
intercommunales du Pays d'Aix » de l'exercice budgétaire concerné.
Pour les représentations prévues en plein air, la pluie et le mauvais temps ne constituent pas
un cas de force majeure. Dès lors, La COMMUNE D'ACCUEIL doit prévoir, au moment même
de la fixation de la date de programmation, une salle couverte de repli, ou bien le report du
spectacle à une date ultérieure en accord avec LE PRODUCTEUR et L'ORGANISATEUR.
Cet élément sera fixé dans la Convention d'accueil de représentation portée en annexe du
présent contrat.
5.5 - Modalité permettant l'aménagement de représentation(s) en remplacement
Dans tous les cas ci-dessus, les termes nouveaux aménageant article 1.2 du présent contrat
pourront être formalisés par la conclusion d'un simple accord écrit entre les parties qui sera
lui-même annexé à la présente convention.
5.6 — Indemnisation pour annulation
En aucun cas le PRODUCTEUR ne pourra se prévaloir a priori auprès de l'ORGANISATEUR
d'une quelconque indemnisation en conséquence de l'annulation de représentation(s) ou d'un
aménagement de date{s) de remplacement.
Tournées Intercommunales XXXX Contrat de cession N° XXXX-XXXX page 7 sur9
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 Article 6 - Modalités de versement de la contrepartie financière par
L'ORGANISATEUR
6.1 - Avance sur prestations
Pour une représentation unique ou une date de représentations multiples, il ne sera procédé
à aucune avance du règlement.
En cas de représentations multiples données sur plusieurs dates : lorsque le montant global
des prestations portées article 1 du contrat est supérieur ou égal à 5 000 € (cinq mille) euros
toutes taxes comprises ET que la durée d'exécution entre la première et la dernière
représentation prévue article 1 est supérieure à 2 mois, le PRODUCTEUR pourra dès
signature du présent contrat demander à percevoir une avance de 50 % du montant global
prévu en contrepartie de l'ensemble des prestations.
Pour autant, cette avance ne sera acquise au PRODUCTEUR que sous réserve de la bonne
fin des prestations attendues, conformément à l'article R.2191-23 du Code de la commande
publique.
6.2 —- Modalités de validation pour le solde de la contrepartie
La bonne exécution des prestations attendues et fixées article ? de la présente convention est
soumise à la « clause du service fait » conformément à l'Arrêté du 12 mars 2020, et en
application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En conséquence aucun solde en contrepartie d'une représentation fixée article 1 ne pourra
être versé avant que le l'ORGANISATEUR n'ait été destinataire de « l'attestation de service
fait » établie par la COMMUNE D'ACCUEIL.
De plus tout versement ou solde est soumis au plein respect des modalités de fourniture des
pièces administratives conforme à l'article 2.8.
6.3 —- Modalités de présentation des factures
En application de l'ordonnance n° 2014-697 la procédure de règlement est dématérialisée.
Pour tout règlement par L'ORGANISATEUR le traitement sera effectué à partir de la
plateforme Chorus PRO dédiée à la facturation électronique pour l’ensemble des
administrations publiques ({https:/chorus-pro.gouv.fr}, sur laquelle il appartiendra au
PRODUCTEUR de déposer la ou les facture(s) en bonne et due forme.
Le mandatement sera validé par l'ORGANISATEUR suivant les termes fixés par le contrat de
cession et sera crédité au compte du PRODUCTEUR selon les procédures comptables en
vigueur.
Article 7 —- Convention avec la Commune d'accueil
Afin de fixer les conditions de représentation(s) et d'accueil du PRODUCTEUR ei du spectacle,
une convention de partenariat d'accueil est arrêtée entre l'ORGANISATEUR et la COMMUNE
D'ACCUEIL. Cette convention portée à connaissance du PRODUCTEUR est annexée au
présent contrat.
Article 8 - Force majeure - circonstances exceptionnelles
Pour tout cas de force majeure résultant d'évènements constatés conformes à l'article 1218
du code civil les parties s'en remettent aux termes de l'article 5 de la présente convention.
Les intempéries ne pourront être alléguées comme cas de force mal
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Toute survenue de circonstances exceptionnelles sanctionnées par un acte des autorités ou
de l'État s'imposant aux parties et contrariant la capacité d'exécution calendaire fixée article 1,
renverrait l'exécution du contrat aux dispositions de l'article 5, sinon aux termes nouveaux que
pourrait fixer la réglementation en vigueur.
Article 9 - Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la Loi française.
Article 10- RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal administratif.
Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de
rechercher une solution amiable.
- Sont annexés au présent contrat :
1) La Convention de partenariat d'accueil de représentation
2) La (les) Fiche(s) technique(s) retenue(s) par le PRODUCTEUR et la COMMUNE
D'ACCUEIL
Fait à Aix-en-Provence, le ..................
En deux exemplaires originaux.
POUR LE PRODUCTEUR POUR L’ORGANISATEUR
Représentant-e qualifié-e Le Vice-Président délégué
Précéder la signature de la mention à la Culture et aux équipements culturels
« Lu et approuvé », (parapher
toutes les pages, annexes comprises.)
Nom et qualité
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 : Ai>< 4
: MARSEILLE __À@. : PROVENCE PAYS D'AIX
Pôle Culture et Sports
Direction de la Culture et des équipements culturels
TRO
TOURNEES INTERCOMMUNALES XXXX
CONVENTION DE PARTENARIAT N° XXXX
Pour l'accueil de représentations
Annexe aux contrats de cession des droits d'exploitation de
spectacles
ENTRE
La Commune de:
Adresse
Téléphone
Représentée par : en sa qualité de Maire
ou son représentant :
Fonction :
Ci-après dénommé LA COMMUNE D'ACCUEIL
d'une part,
ET
Le Territoire du Pays d'Aix
Adresse : Hôtel de Boadès, 8 Place Jeanne d'Arc CS 40868 - 13 626 Aix-en-Provence Cedex1
Représentée par Monsieur Jean Louis CANAL en sa qualité de Vice-Président du Territoire du
Pays d'Aix, délégué à la Culture et aux Equipements Culturels,
Ci-après dénommé L'ORGANISATEUR,
d'autre part,
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 PRÉAMBULE
Le Territoire du Pays d'Aix est le partenaire privilégié des associations qui participent au
rayonnement culturel du territoire, démontrant ainsi sa volonté de soutenir la création, la diffusion
artistique et l'action culturelle avec des actions accessibles au plus grand nombre.
Le Territoire du Pays d'Aix manifeste ainsi, par l'organisation du dispositif « Tournées
Intercommunales »:
> Sa reconnaissance du rôle joué par les associations œuvrant dans le domaine de la culture sur
le territoire du Pays d'Aix, en cohérence avec les orientations de sa politique culturelle ;
> Son souhait de mettre en place une réelle relation partenariale avec le monde associatif ;
» Son souci de transparence dans la gestion des fonds publics ;
> Sa volonté de soutenir l'action culturelle mise en œuvre par les Communes qui composent le
Territoire du Pays d'Aix dans la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
> Sa résolution de permettre l'accès à des actions et des manifestations culturelles de proximité
et de qualité au plus grand nombre.
Les « Tournées Intercommunales » participent de cette volonté de soutien aux Communes et de
diffusion artistique sur le Territoire du Pays d'Aix, avec des opérations gratuites pour le public.
LE PRODUCTEUR (s) : désigne dans la présente Convention, le (ou les) opérateur(s) disposant
du droit de représentation d'un ou plusieurs des spectacles inscrits aux « Tournées
Intercommunales », et qui ont la charge d'assurer la prestation de représentation, en exécution du
contrat de cession conciu avec L'ORGANISATEUR dans le cadre du dispositif.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 — Limite de responsabilité, non-solidarité des PRODUCTEURS
L'usage du pluriel « producteurs » n'implique aucune forme de responsabilité conjointe. Chaque
producteur n'est responsable que pour la (ou les) représentation(s) pour laquelle (ou pour
lesquelles) il s'engage par le présent contrat.
Article 2 — Représentations
2,1 - Représentations
Un contrat de cession est conclu entre l'ORGANISATEUR et chacun des PRODUCTEURS au titre
des représentations listées ci-après.
Pour chacun des spectacles listés ci-après L'ORGANISATEUR des « Tournées Intercommunales »
s'est assuré que LE PRODUCTEUR en charge dispose du droit de représentation, et s'assure du
concours des artistes et techniciens nécessaires à sa réalisation.
LA COMMUNE D'ACCUEIL s'est accordée avec chaque PRODUCTEUR pour la représentation de
chacun des spectacles au(x) lieu(x) et horaire(s) fixé(s) ci-après.
En cas de spectacle de plein air, LA COMMUNE D'ACCUEIL et LE PRODUCTEUR se sont
accordés sur une option :
(1) Report à une date ultérieure fixée ci-après.
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Date de réception préfecture : 14/10/2021 (2) Mise à disposition d'un lieu de repli spécifié ci-après :
Nom du spectacle:
LE PRODUCTEUR du spectacle :
Lieu de représentation :
Date : Heure :
Si représentation de plein air, l'option retenue en cas d'intempérie est :
Lieu de repli : même jour — même heure : oui - non
Report de la date : Le jour et l'heure du report est fixé : oui - non
Nom du spectacle:
LE PRODUCTEUR du spectacle
Lieu de représentation :
Date : Heure :
Si représentation de plein air, l'option retenue en cas d'intempérie est :
(1) Lieu de repli : même jour - même heure : oui-non
(2) Report de la date : Le jour et l'heure du report est fixé : oui - non
2.2 — Contreparties à la représentation — droits d'auteurs
L'ORGANISATEUR fait son affaire du règlement au PRODUCTEUR des contreparties financières
liées à toute représentation artistique réellement exécutée.
LE PRODUCTEUR fait son affaire des déclarations auprès des organismes collecteurs et du
règlement des droits d'auteurs comme de tout droit d'exécution attaché à la représentation.
ARTICLE 3 - Conditions d'accueil du spectacle
3.1 — Conditions techniques
- Dès que LA COMMUNE D'ACCUEIL a arrêté son choix de programmation du spectacle, elle fournit
au PRODUCTEUR un plan détaillé du lieu d'accueil et son plan d'accès.
- LA COMMUNE D'ACCUEIL et LE PRODUCTEUR s'accordent sur le détail des conditions d'accueil
du spectacle et de représentation.
- IIS coordonnent et disposent les moyens permettant l'accès au lieu du PRODUCTEUR et les
conditions permettant l'approvisionnement technique, les répétitions éventuelles, la mise en œuvre
du plateau, la représentation, le montage et le démontage du spectacle.
- La fiche technique convenue avec LA COMMUNE D'ACCUEIL, augmentée des conditions
d'accueil convenues constitue le « dossier de liaison technique pour l'accueil » qui est dès lors
annexée au Contrat de cession de spectacle conclu entre LE PRODUCTEUR et
L'ORGANISATEUR. Celui-ci fait partie intégrante de ce contrat de cession et engage les parties.
LA COMMUNE D'ACCUEIL aura à sa charge, s'il y a lieu d'être, le catering (cantine/petit
ravitaillement) et le repas pour le personnel du PRODUCTEUR et les ARTISTES le jour de la
représentation.
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 3.2 — Mise en œuvre - Montage-démontage
- La COMMUNE D'ACCUEIL fait son affaire de la mise à disposition du lieu d'accueil en ordre de
marche, y compris le personnel nécessaire au(x) chargement(s) et déchargement(s), au(x)
montage(s), démontage(s) et à l'exécution du spectacle tel que fixé à l'article 2.
La COMMUNE D'ACCUEIL fait son affaire du service général du lieu pour la représentation (gestion
des publics et services de sécurité).
Article 4 — Personnel de la Commune d'accueil
La COMMUNE D'ACCUEIL, en sa qualité d'employeur assurera les rémunérations, charges
sociales et fiscales, du personnel mis à disposition du PRODUCTEUR pour la réalisation des
représentations.
LA COMMUNE D'ACCUEIL applique la législation en vigueur en matière de sûreté et de sécurité,
en particulier le Plan Vigipirate, pour l'accueil du public aux représentations citées à l'article 2 de la
présente convention. Elle communiquera à cette fin au PRODUCTEUR toute consigne utile.
Article 5 — Assurances
LA COMMUNE D'ACCUEIL fera son affaire de toute police d'assurance nécessaire dans le cadre
des obligations fixées à son endroit par la présente convention à l'exécution publique de la
représentation.
Article 6 — Gratuité d'accès pour le public
LA COMMUNE D'ACCUEIL garantit la gratuité d'accès aux spectacles, cités à l'article 2 de la
présente.
Article 7 - Communication
LA COMMUNE D'ACCUEIL participera de la publicité du spectacle (affichage, mailing,
programmes...) par ses moyens et outils propres.
LA COMMUNE D'ACCUEIL s’efforcera de respecter au mieux l'esprit général de la documentation
fournie par le PRODUCTEUR et apposera toute mention obligatoire sur les documents de son
édition.
LA COMMUNE D'ACCUEIL s'engage à apposer sur tous les supports de communication relatif aux
représentations inscrites dans l'opération Tournées Intercommunales le logo de la Métropole Aix-
Marseille-Provence / Territoire du Pays d'Aix en respectant la charte graphique métropolitaine.
Le PRODUCTEUR fera mention écrite en exergue « Dans le cadre des Tournées Intercommunales
du Pays d'Aix », ainsi que dans le corps rédactionnel des programmes du soutien du Territoire du
Pays d'Aix sur tous les supports par lui édités.
Le PRODUCTEUR s'engage également à communiquer son partenariat avec la Métropole Aix-
Marseille-Provence - Territoire du Pays d'Aix dans toute conférence de presse, interview et
communication publique. ll informera au plus tôt de ces échéances, le Directeur de la Culture du
Territoire du Pays d'Aix et invitera les représentants de la Métropole Aix Marseille Provence -
Territoire du Pays d'Aix aux actions publiques concernées.
Tournées Intercommunales XXXX Convention de partenariat N° XXXX-XXXX Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_452-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Article 8 - Dates de représentation, exécution, aménagement de date pour la
représentation
8.1 - Calendrier de représentation
Le tableau figurant à l'article 2 constitue la base de référence calendaire et unitaire dans l'exécution
de la présente convention.
8.2 — Cas d'inexécution de représentation
Si pour une raison quelconque le PRODUCTEUR ou LA COMMUNE D'ACCUELL, n'étaient pas
en mesure d'assurer lune des représentations prévues, l'autre partie ainsi que
l'ORGANISATEUR devront être informés sans délai par un écrit motivé.
Dès lors le PRODUCTEUR et LA COMMUNE D'ACCUEIL pourront librement s'attacher à la
recherche d'une date de remplacement dans la fourchette des dates butoirs fixées pour le début et
la fin de l'opération « Tournées Intercommunales du Pays d'Aix » de l'exercice budgétaire concerné.
À défaut de pouvoir procéder à cet aménagement - hors disposition exceptionnelle consécutive à la
persistance d'un cas de force majeure ou d'une situation d'exception légale imposant la non-
exécution de la représentation — et sans autre décision motivée de l'ORGANISATEUR, la prestation
sera considérée comme non exécutée et ne pourra donner lieu à l'attestation de service fait, ni au
versement d'aucune somme au PRODUCTEUR. Si la non-exécution d'une représentation survenait
du fait du PRODUCTEUR, sans que le fait générateur en soit une restriction de représentation
publique du fait d'une exception légale en vigueur décrétée par les autorités, et que LA COMMUNE
D'ACCUEIL et LE PRODUCTEUR ne pouvaient s'accorder librement d'un aménagement de date,
alors LA COMMUNE D'ACCUEIL pourra librement s'accorder avec l'ORGANISATEUR, afin de
prévoir l’organisation d'un autre spectacle en remplacement de celui prévu par le PRODUCTEUR
défaillant, sans plus de motivation et sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. Le PRODUCTEUR
défaillant ne serait alors en droit de recevoir aucun règlement où dédommagement.
8.3 - Liberté à conclure un aménagement de date particulier
Un changement de date de représentation demandé par LE PRODUCTEUR ou LA COMMUNE
D'ACCUEIL est possible, après accord formel de l'autre partie et de ORGANISATEUR. Cette
date devra être choisie impérativement dans la fourchette des dates butoirs fixées pour le début et
la fin de l'opération « Tournées intercommunales du Pays d'Aix» de l'exercice budgétaire
concerné.
8.4 —- Maintien des conditions d'accueil
Dans tous les cas d'aménagement de date découlant de dispositions particulières, les accessoires,
dispositions, services et fournitures prévus par la présente convention à la charge de LA
COMMUNE D'ACCUEIL resteront accordés au PRODUCTEUR sans autre formalité au bénéfice
de la représentation aménagée.
8.5 - Modalité permettant l'aménagement de représentation(s) en remplacement
Dans tous les cas ci-dessus, les termes nouveaux aménageant l'article 2 du présent contrat
pourront être formalisés par la conclusion d'un simple accord écrit entre les parties qui sera lui-
même annexé à la présente convention.
Tournées Intercommunales XXXX Convention de partenariat N° XXXX-XXXX Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20210930-2021_CT2_452-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 8.6 — En cas de spectacle de plein air — Option de maintien en cas d'intempérie
Afin de permettre l'exécution de la représentation en cas d'intempérie, LA COMMUNE D'ACCUEIL
convient avec LE PRODUCTEUR: soit d'un lieu de repli disponible à la date et à l'heure fixée pour
la représentation ; soit d'une possibilité de report à une date ultérieure.
8.7 — Clause du service fait
La COMMUNE D'ACCUEIL aura la charge de constater l'exécution de la prestation attendue au
regard de l'article 2 de la présente convention et transmettra à l'ORGANISATEUR une
« Attestation de service fait » originale au plus près de la manifestation et au plus tard dans les 10
jours consécutifs. L'original sera transmis à l'ORGANISATEUR - Direction de la Culture Territoire
du Pays d'Aix et une copie sera transmise au PRODUCTEUR.
ll est rappelé que la formalisation d'une « Attestation de service fait », est impérative pour attester
l'exécution des prestations découlant d'une commande publique, conformément à l'Arrêté du 12
mars 2020, et en application de l'article 31 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. En
conséquence de quoi, le règlement au PRODUCTEUR des sommes dues en contrepartie ne
pourra pas être déblogué par l'ORGANISATEUR sans cette formalité exécutée.
Article 9 - Programmation multiple
En cas de date de programmation multiple : s'entend un rendez-vous public unique prévoyant le
passage simultané ou consécutif de plusieurs prestations ou de prestations autres que le spectacle
prévu à l'article 2 de la présente convention et une programmation de spectacle autre, voire une
autre typologie de manifestation (foire, marché, ..), LA COMMUNE D'ACCUEIL informera
impérativement le PRODUCTEUR avant la signature du contrat, afin qu'il leur soit loisible de prévoir
toute disposition utile.
Article 10 - Enregistrement, diffusion
La représentation ne pourra pas être filmée, enregistrée, radiodiffusée ou télévisée sans l'accord
préalable écrit du PRODUCTEUR et des ayant-droits éventuels.
Hors revue de presse, extrait, citation et mention dont la diffusion est prévue par disposition du
code de la Propriété intellectuelle ou par effets de la législation en vigueur, LA COMMUNE
D'ACCUEIL ne pourra procéder à aucune diffusion de l'œuvre représentée sans l'accord des
ayant-droits et sans l'accord préalable du PRODUCTEUR.
Dans le cas où LA COMMUNE D'ACCUEIL disposerait des accords nécessaires pour procéder à
une captation, enregistrement de la part des ayant-droits et du PRODUCTEUR, il demeure entendu
qu'elle sera en mesure de le faire à son seul arbitre et bénéfice, sous réserve de porter clairement
mention des éléments suivants :
Date + Lieu de tournage.
Autres mentions : « avec le soutien de la Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire du Pays
d'Aix » ; « Dans le cadre des tournées intercommunales (année) du Pays d'Aix ».
Ainsi que toute mention éventuellement requise par le PRODUCTEUR.
Dans tous les cas L'ORGANISATEUR ne saurait être sollicité ou solidaire du règlement de
quelconque dépenses et droits afférents à cet enregistrement.
L'exploitation et les droits relatifs au spectacle pourront faire l’objet d'une convention séparée entre
le PRODUCTEUR et LA COMMUNE D'ACCUEIL.
Article 11 - Annulation du contrat
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 Les cas de force majeure pouvant justifier l'annulation ou l'interruption de la représentation sont
ceux prévus par la législation en vigueur. Toutefois, la pluie et le vent ne constituent pas un cas de
force majeure, justifiant l'annulation des spectacles en plein-air. En cas d'intempéries, LA
COMMUNE D'ACCUEIL hôte doit prévoir une salle couverte de repli, ou le report du spectacle à
une date ultérieure après accord du PRODUCTEUR et de L'ORGANISAT EUR.
Article 12 — Information du PRODUCTEUR
La présente convention est portée à connaissance du PRODUCTEUR,
Article 13 - Force majeure -— circonstances exceptionnelles
Pour tout cas de force majeure résultant d'évènements constatés conformément à l'article 1218 du
Code civil les parties s'en remettent aux termes de l'article 8 de la présente convention. Les
intempéries ne pourront être alléguées comme cas de force majeure.
Toute survenue de circonstances exceptionnelles qui serait sanctionné par un acte des autorités ou
de l'État s'imposant aux parties et contrariant la capacité d'exécution calendaire fixée article 1,
renverrait l'exécution du contrat aux dispositions de l'article 8 et aux termes que pourraient fixer la
réglementation alors édictée.
Article 14 - Loi du contrat
Le présent contrat est régi par la Loi française.
Article 15 - Compétence juridique RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution du présent contrat est du ressort du Tribunal administratif.
Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de rechercher
une solution amiable.
Fait en deux exemplaires originaux à ....................., , 16...
(Faire précéder les signatures de la mention « Lu et approuvé » et parapher toutes les pages de ce
contrat)
Pour LA COMMUNE D'ACCUEIL de : Pour L'ORGANISATEUR
(Tampon obligatoire) Le Vice-Président
Le Maire ou son représentant Délégué à la Culture et aux Equipements Culturels
Jean Louis CANAL
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Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021 2021 CT2 452
OBJET : Politique culturelle et sportive - Culture - Tournées intercommunales - Approbation du
dispositif
Vote sur le rapport
Inscrits 58
Votants 92
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 52
Majorité absolue 27
Pour 52
Contre 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Territoire adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme en
délibération.
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4 - À dé
Ont signé le Président et les mémbr Conseil de Territoire présents Maryse-JOÏSSAINS- ASINI
\ Cr / \ enr, LIST
AN dé AA < 4 # \ 4
Signé, le 1 3 OCT, 2021
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210930-2021_CT2_452-DE
Date de télétransmission : 14/10/2021
Date de réception préfecture : 14/10/2021