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Document publié le Jeudi 20 juin 2019
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Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 Annexe 41.3
Le [•] [•] 2021
Convention Tripartite
Relative au financement du Matériel Roulant
Entre
Métropole Aix-Marseille-Provence
Autorité Concédante
Transdev Alpilles Berre Méditerranée
Concessionnaire
et
La Banque Postale Leasing & Factoring
Crédit-Bailleur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Table des matières
Page
1. Définitions - interprétation................................................................................................. iii
2. Objet.................................................................................................................................... v
3. Entrée en vigueur – durée .................................................................................................. vi
4. Financement mis en place .................................................................................................. vi
5. Délégation de paiement..................................................................................................... vii
6. Droits et obligations de l’Autorité Concédante au titre du Contrat de Crédit-Bail ............ ix
7. Modification du Contrat de Crédit-Bail ............................................................................. xi
8. Paiements .......................................................................................................................... xii
9. Respect des obligations ..................................................................................................... xii
10. Stipulations diverses ........................................................................................................ xiii
11. Liste des Annexes ............................................................................................................. xv
-
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 (i)
Convention Tripartite
Entre :
(1) La Métropole Aix Marseille Provence, ayant son siège administratif sis au Palais du Pharo, 58 boulevard Charles-Livon – 13007 Marseille et représentée par son Président en exercice, [●] dûment habilité à cet effet par délibération n°[●] en date du [●], rendue exécutoire par sa transmission en Préfecture des Bouches Rhône le [●] ;
ci-après dénommée l’ « Autorité Concédante » ;
(2) La société Transdev Alpilles Berre Méditerranée, société par actions simplifiée au capital de [●], dont le siège social est situé 3 Allée de Grenelle, 92130 Issy-les- Moulineaux, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 125 527 RCS Nanterre, représentée par Sylvain JOANNON, agissant en qualité de Président, dument habilité aux fins des présentes ;
ci-après dénommée le « Concessionnaire » ;
(3) La Banque Postale Leasing & Factoring, une société anonyme au capital de [●], dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris, Cedex 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207 RCS Paris, représentée par [●], agissant en qualité de [●], dument habilité aux fins des présentes ;
ci-après dénommée le « Crédit-Bailleur » ;
Chaque partie étant dénommée individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 (ii)
PREAMBULE
(A) Par délibération de son conseil métropolitain du 20 juin 2019, la Métropole Aix Marseille Provence (l’« Autorité Concédante ») a décidé de déléguer l’exploitation du réseau Libebus et du Réseau des bus de l’Etang étendu à trois communes de la Côte Bleue (Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et Châteauneuf les Martigues) ;
(B) A la suite de la consultation organisée par l’Autorité Concédante, celle-ci a retenu l’offre présentée par le groupement composé de la société Transdev SA et de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a constitué la société dédiée à ce projet dénommée Transdev Alpilles Berre Méditerranée (le « Concessionnaire ») ;
(C) Par délibération de son conseil métropolitain du 18 février 2021, l’Autorité Concédante a autorisé la conclusion de la convention de concession (le « Contrat de Concession ») dont l’objet est de confier au Concessionnaire l’exploitation du service de transports publics de voyageurs, l’exploitation des services de transports collectifs routiers, réguliers, scolaires et à la demande, ainsi que le transport de personnes à mobilité réduite à l’intérieur d’un périmètre constitué des limites territoriales des communes suivantes :
(a) Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Carry-le-Rouet, Charleval, Châteauneuf-les- Martigues, Eyguieres, Gignac-la-Nerthe, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Mallemort, Marignane, Pelissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon-de-Provence, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Sénas, Velaux, Vernègues et Vitrolles.
(b) Le Concessionnaire exploitera également les lignes interurbaines pertinentes de l’ex-réseau Cartreize, des circuits scolaires, voire d’autres services de transport. Les communes visées par cet objectif sont notamment, sur un axe Nord-Sud : La Roque d’Anthéron, Lambesc, Rognes, Grans, Miramas, Cornillon-Confoux, Saint Chamas, Coudoux.
(D) Le Contrat de Concession mettant notamment à la charge du Concessionnaire la fourniture et le financement du Matériel Roulant (tel que défini ci-après), le Concessionnaire, agissant en qualité de crédit-preneur, a décidé de recourir à un financement par crédit-bail auprès de La Banque Postale Leasing & Factoring, agissant en qualité de crédit-bailleur (le « Crédit-Bailleur »).
(E) Afin d’organiser le sort du Matériel Roulant et d’assurer la continuité de son affectation au service public de transport au terme normal ou anticipé du Contrat de Concession, le Crédit-Bailleur, le Concessionnaire et l’Autorité Concédante ont conclu la présente convention (la « Convention Tripartite »).
(F) Par délibérations de son conseil métropolitain du 18 février 2021 et du [●] 2021, l’Autorité Concédante a autorisé la conclusion de la Convention Tripartite.
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Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
1. Définitions - interprétation
1.1 Définitions
A moins qu’ils ne soient définis dans le Préambule ou par d’autres stipulations de la Convention, les termes dont la première lettre figure en majuscule ont le sens qui lui est donné ci-après :
Annexe Désigne une annexe à la présente Convention.
Article Désigne un article de la présente Convention.
Autres Coûts A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Commissions Désigne toute Commission d’Arrangement et/ou toute Commission d’Engagement tels que ces termes sont définis
dans le Contrat de Crédit-Bail.
Contrat de
Concession
Désigne la convention de délégation de service public
conclue le [●] mars 2021, dont l’objet est de confier au
Concessionnaire l’exploitation du service de transports
publics de voyageurs, l’exploitation des services de
transports collectifs routiers, réguliers, scolaires et à la
demande, ainsi que le transport de personnes à mobilité
réduite à l’intérieur d’un périmètre, le tout, tel que plus
amplement décrit au préambule.
Contrat de Crédit-
Bail
Désigne le contrat de crédit-bail conclu ce jour par le
Concessionnaire avec le Crédit-Bailleur portant sur le
Matériel Roulant.
Contrat de
Fourniture
A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Convention Désigne la présente Convention Tripartite.
Coûts Additionnels A le sens qui lui est attribué à l’Annexe 41 (Caractéristiques du financement du Matériel Roulant) du Contrat de
Concession.
Crédit-Bailleur Désigne La Banque Postale Leasing & Factoring, agissant en qualité de crédit-bailleur et tout successeur, cessionnaire
ou ayant droit au titre et conformément au Contrat de Crédit-
Bail.
Date Butoir de Mise
en Service
A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Date de Livraison A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Date de Paiement du
Prix d’Acquisition
A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 (iv)
Date Prévisionnelle
de Paiement du Prix
d’Acquisition
A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Echéancier Définitif A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Echéancier
Prévisionnel
A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
étant précisé que l’Echéancier Prévisionnel est également
annexé à la Convention Tripartite et figure en annexe 3 des
présentes.
Indemnité Crédit-
Bail
Désigne la fraction des indemnités de résiliation due en cas
de fin anticipée (quelle qu’en soit la cause) du Contrat de
Concession dont le montant est égal à la Valeur de
Résiliation, telle que détaillée à l’Annexe 41
(Caractéristiques du financement du Matériel Roulant) du
Contrat de Concession.
Lot n°1 A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Lot n°2 A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Lot n°3 A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Lot n°4 A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Lot n°5 A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Lot d’Actifs A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Loyer A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Matériel Roulant Désigne la flotte de 222 véhicules composée de cars, bus standards, midibus et minibus acquis pour les besoins du
Contrat de Concession et divisés en cinq (5) lots, dont les
principales caractéristiques sont décrites à l’Annexe 19
(Inventaire A - Biens de Retour) du Contrat de Concession,
faisant l’objet du Contrat de Crédit-Bail et constituant des
biens de retour au titre du Contrat de Concession
Prix d’Acquisition A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Sous-Composante
Cfi
Désigne la fraction du forfait de charges versée au
Concessionnaire conformément aux stipulations de
l’Article 53 (Forfait de Charges) du Contrat de Concession
visant spécifiquement à payer les Loyers dus par le
Concessionnaire au Crédit-Bailleur.
Taux de Base A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
Valeur de Résiliation A le sens donné à ce terme dans le Contrat de Crédit-Bail.
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Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 (v)
1.2 Interprétation
Dans la Convention, et sauf stipulation contraire, une référence à :
(a) un Article, un paragraphe ou une Annexe est une référence à un article, un paragraphe ou une annexe de la Convention ;
(b) un montant est, sauf précision expresse contraire, une référence à un montant hors taxes ;
(c) une disposition législative ou réglementaire est une référence à cette disposition telle que modifiée ou rétablie ;
(d) une personne inclut ses subrogés, successeurs, cessionnaires et ayants droit (y compris au titre de toute opération entraînant transmission universelle de patrimoine) ;
(e) les termes figurant au pluriel incluent le singulier et vice-versa ;
(f) une heure d’une journée est une référence à l’heure de Paris ;
(g) les intitulés des Articles figurent pour information seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation de la Convention Tripartite.
1.3 Règle de Priorité
En cas d’incompatibilité, de contradiction ou de difficulté d’interprétation entre les stipulations de la Convention Tripartite et celle du Contrat de Concession, les stipulations de la Convention Tripartite prévaudront, sauf stipulation expresse contraire figurant dans la Convention Tripartite, ce que les Parties acceptent expressément.
2. Objet
(a) La Convention Tripartite a notamment pour objet de :
(i) transférer à l’Autorité Concédante le bénéfice de l’option d’achat stipulée au profit du Concessionnaire au titre du Contrat de Crédit-
Bail ;
(ii) régler le sort des biens de retour au sens du Contrat de Concession financés par le Contrat de Crédit-Bail en cas de fin normale ou
anticipée du Contrat de Concession ;
(iii) prévoir la délégation par le Concessionnaire (délégant), de l’Autorité Concédante (déléguée) au profit du Crédit-Bailleur (délégataire), en
paiement (i) de la Sous-Composante Cfi (hors TVA) et de l’Indemnité
Crédit-Bail, (ii) de tous éventuels Coûts Additionnels, lesdites
délégations étant régies par les stipulations de l’article 6 de la présente
Convention.
(b) Les parties reconnaissent que la Convention Tripartite n’a ni pour objet, ni pour effet, de constituer une garantie d’emprunt ou un cautionnement au sens des dispositions de l’article L.2252-1 du code général des collectivités territoriales.
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3. Entrée en vigueur – durée
3.1 Entrée en vigueur
(a) La Convention Tripartite entre en vigueur à la date de la notification du Contrat de Concession au Concessionnaire par l’Autorité Concédante, laquelle interviendra le jour de sa signature.
(b) L’Autorité Concédante s’engage à publier, au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivant sa signature, un avis d’attribution du Contrat de Concession au JOUE et au BOAMP, et à procéder à toute autre formalité d’affichage et de publicité nécessaire pour permettre de faire courir les délais de recours contentieux et d’opposer valablement la forclusion.
(c) Les avis d’attribution à publier mentionnent la signature de la Convention et les modalités de consultation par des tiers du Contrat de Concession et de la Convention, sous réserve des secrets protégés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3.2 Durée
(a) Sans préjudice, notamment, des stipulations de l’Article 10.3 (Efficacité - Nullité – Inopposabilité), la Convention Tripartite est conclue pour toute la durée du Contrat de Crédit-Bail et ne prendra fin que lorsque (i) le Contrat de Crédit-Bail prendra fin et (ii) que les Parties auront satisfait toutes leurs obligations au titre de la présente Convention.
(b) En cas de substitution de Concessionnaire au titre du Contrat de Crédit-Bail, une nouvelle Convention Tripartite sera établie.
4. Financement mis en place
(a) L’Acquisition du Matériel Roulant est financée par le biais d’un crédit-bail conformément aux termes et conditions du Contrat de Crédit-Bail.
(b) Le Contrat de Crédit-Bail est le contrat au titre duquel le Crédit-Bailleur, en qualité de crédit-bailleur :
(i) donne en location au Concessionnaire, en qualité de crédit-preneur, le Matériel Roulant acheté en vue de cette location auprès des
Fournisseurs, dans le cadre des dispositions des articles L.313-7 et
suivants du Code Monétaire et Financier ; et
(ii) promet de vendre au Concessionnaire le Matériel Roulant objet du Contrat de Crédit-Bail, soit à l’expiration du Contrat de Crédit-Bail,
soit par anticipation dans les cas visés à l’Article 6.2 ci-dessous.
(c) Le Contrat de Crédit-Bail entre en vigueur à la date à laquelle les conditions suspensives visées à l’article 16.1 du Contrat de Crédit-Bail auront été réalisées et à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention et prend fin au plus tard à la date de fin normale du Contrat de Concession prévue à l’article 4.1 du Contrat de Concession.
(d) L’Echéancier Prévisionnel est un échéancier indicatif établi sur la base des hypothèses visées à l’Article 4.1.1 du Contrat de Crédit-Bail. Les Parties conviennent que si la Date de Paiement du Prix d’Acquisition de l’un
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 (vii)
quelconque des Lots d’Actifs intervient à une date différente de la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition dudit Lot d’Actifs, ou si le Prix d’Acquisition du Lot d’Actifs concerné diffère du prix d’acquisition considéré au moment de la mise en place de l’Echéancier Prévisionnel, ou si le Taux de Base effectivement applicable du fait de la fixation des taux conformément au Contrat de Crédit-Bail diffère du Taux de Base théorique retenu dans l’Echéancier Prévisionnel, alors, l’Echéancier Prévisionnel considéré sera mis à jour dans les conditions prévues à l’Article 4.1.3 du Contrat de Crédit-Bail et sera alors notifié par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante (avec copie au Crédit-Bailleur), dans les cinq (5) jours calendaires suivant la Date de Paiement du Prix d’Acquisition. L’Echéancier Définitif s’imposant entre les Parties dès sa date de notification.
(e) En application des stipulations de la présente Convention, le Contrat de Crédit- Bail constitue un financement sans aucun recours du Crédit-Bailleur contre le Concessionnaire pour ce qui concerne le paiement des Loyers (hors TVA), du Prix de l’Option d’Achat (TVA incluse), des Coûts Additionnels et de la Valeur de Résiliation (TVA incluse). En ce qui concerne le paiement des Loyers (hors TVA), du Prix de l’Option d’Achat (TVA incluse), des Coûts Additionnels et de la Valeur de Résiliation (TVA incluse), le Crédit-Bailleur disposera exclusivement des recours contre l’Autorité Concédante au titre des modalités de paiement prévues dans le Contrat de Crédit-Bail et dans la présente Convention Tripartite.
(f) La conclusion et l’entrée en vigueur de la Convention Tripartite constituent des conditions préalables à l’entrée en vigueur du Contrat de Crédit-Bail.
(g) Une copie du projet définitif du Contrat de Crédit-Bail à la Date de Signature figure en Annexe 4. L’Autorité Concédante reconnait avoir pris connaissance des termes et conditions du Contrat de Crédit-Bail.
(h) L’Autorité Concédante reconnait le droit de propriété du Crédit-Bailleur sur le Matériel Roulant jusqu’au terme, normal ou anticipé, du Contrat de Crédit- Bail.
5. Délégation de paiement
(a) Conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code civil, et à compter de la Date de Paiement du Prix d’Acquisition du premier Lot d’Actifs, le Concessionnaire (en qualité de délégant), délègue l’Autorité Concédante (en qualité de délégué) au profit du Crédit-Bailleur (en qualité de délégataire), pour le paiement des sommes dues au Crédit-Bailleur au titre du Crédit-Bail (y compris la Valeur de Résiliation), dans la limite du montant égal à la somme de :
(i) la Sous-Composante Cfi (hors TVA) ;
(ii) l’Indemnité Crédit-Bail ; et
(iii) tous les éventuels Coûts Additionnels.
(b) La délégation est une délégation parfaite qui emporte novation par changement de débiteur, ayant pour effet de :
(i) faire naître au profit du Crédit-Bailleur une créance nouvelle à l’encontre de l’Autorité Concédante, d’un montant égal à la somme
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(A) des Loyers hors taxes (dans la limite de la Sous-Composante Cfi
(hors TVA)), (B) de la Valeur de Résiliation (dans la limite de
l’Indemnité Crédit-Bail) et (C) des autres sommes dues au titre du
Crédit-Bail (dans la limite du montant des Coûts Additionnels) ;
(ii) libérer l’Autorité Concédante de son obligation de paiement au Concessionnaire :
(A) de la Sous-Composante Cfi (hors TVA) ;
(B) l’Indemnité Crédit-Bail due au titre du Contrat de
Concession ; et
(C) des éventuels Coûts Additionnels dus au titre du paragraphe
8(b) de l’Article 8 (Paiements) de la Convention ;
(iii) libérer le Concessionnaire de son obligation de paiement au Crédit- Bailleur :
(A) du Loyer (hors taxes) dû au titre du Crédit-Bail ;
(B) de la Valeur de Résiliation (dans la limite de l’Indemnité
Crédit-Bail) ; et
(C) des Autres Coûts (dans la limite des Coûts Additionnels dus
au titre du Crédit-Bail) ;
lesdites obligations de paiement visées aux paragraphes (ii) et (iii) qui
précèdent étant éteintes et remplacées par une nouvelle créance de
même montant décrite au paragraphe (i) ci-dessus, ce que l’Autorité
Concédante et les autres Parties acceptent expressément.
(c) En conséquence de ce qui précède, le Crédit-Bailleur (x) accepte quant à lui expressément non seulement cette novation par substitution de débiteur, mais encore l’extinction définitive, irrévocable et à due concurrence des obligations de paiement du Concessionnaire à son égard au titre du Crédit-Bail et visées au paragraphe (b) (iii) qui précède et (y) déchargeant expressément le Concessionnaire de ses obligations de paiement :
(i) des Loyers (hors TVA restant due par le Concessionnaire) ;
(ii) de la Valeur de Résiliation (dans la limite de l’Indemnité Crédit-Bail) ; et
(iii) des Autres Coûts (dans la limite des sommes payées par l’Autorité Concédante au titre des Coûts Additionnels),
et, en conséquence, renonçant à exercer un quelconque recours à l’encontre du Concessionnaire à raison des obligations de paiement ainsi éteintes.
(d) L’Autorité Concédante paiera néanmoins au Concessionnaire l’intégralité de la TVA afférente à la Sous-Composante Cfi, à charge pour le Concessionnaire de payer au Crédit-Bailleur la TVA due au titre du Contrat de Crédit-Bail.
(e) En cas de non-paiement au Crédit-Bailleur ou de non-respect par l’Autorité Concédante des modalités de paiement (i) du Loyer (dans la limite de la Sous- Composante Cfi), (ii) de la Valeur de Résiliation (dans la limite de l’Indemnité Crédit-Bail) et (iii) des Coûts Additionnels, le Crédit-Bailleur aura un recours
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exclusif contre l’Autorité Concédante et n’aura aucun recours contre le Concessionnaire.
(f) L’Autorité Concédante (en qualité de délégué) ne pourra à aucun moment (et en tout état de cause pendant toute la durée de la Convention Tripartite) opposer au Crédit-Bailleur (en qualité de délégataire), aucune exception tirée :
(i) de ses rapports avec le Concessionnaire (en qualité de délégant) (que ce soit au titre du Contrat de Concession, ou de la Convention
Tripartite, ou à quelque autre titre que ce soit), et notamment les
exceptions de compensation, d’inexécution et de nullité nées de ses
rapports contractuels avec le Concessionnaire (en qualité de délégant) ;
ou
(ii) des rapports entre le Concessionnaire et le Crédit-Bailleur (notamment les exceptions de compensation, de non-exécution et de nullité nées
des rapports contractuels entre le Concessionnaire (en qualité de
délégant) et le Crédit-Bailleur).
6. Droits et obligations de l’Autorité Concédante au titre du Contrat de Crédit-Bail
6.1 Exercice de l’Option d’Achat
(a) Les Parties conviennent que le Concessionnaire ne dispose d’aucun droit d’exercer l’option d’achat au titre de l’article 13.1 (Option d’Achat) du Contrat de Crédit-Bail, ce droit étant expressément et définitivement transféré par l’effet de la présente Convention à l’Autorité Concédante.
(b) En conséquence de ce qui précède, l’exercice de l’option d’achat interviendra dans les conditions prévues par le Contrat de Crédit-Bail et dans celles prévues ci-après.
(c) Le montant de l’option d’achat est égal à un euro (1,00 €) hors taxes par Lot d’Actifs, étant précisé que l’Autorité Concédante devra, en sus, payer la TVA afférente à l’Option d’Achat au Crédit-Bailleur, ainsi que les éventuels Coûts Additionnels et tous les droits ou taxes afférents à cette mutation qui seraient, le cas échéant, exigibles.
(d) Une fois l’option d’achat exercée et le montant de l’option d’achat acquitté par l’Autorité Concédante, le Matériel Roulant en deviendra sa propriété conformément à leur qualification de biens de retour au sens du Contrat de Concession, avec toutes les conséquences de droit en résultant.
(e) Le Matériel Roulant restera toutefois mis à la disposition du Concessionnaire (ou de son sous-traitant pour son compte) pour lui permettre d’exécuter ses missions jusqu’au terme du Contrat de Concession.
6.2 Conséquences d’une fin anticipée du Contrat de Concession
(a) L’Autorité Concédante s’engage à informer immédiatement le Crédit-Bailleur de tout recours, retrait, modification ou annulation du Contrat de Concession et/ou (ii) de toute mise en demeure préalable à une résiliation du Contrat de Concession.
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(b) En cas de fin anticipée du Contrat de Concession, quelle qu’en soit la cause, l’Autorité Concédante adresse une copie de la décision de résiliation, annulation, caducité du Contrat de Concession au Crédit-Bailleur.
(c) L’Autorité Concédante s’engage, au plus tard un (1) mois avant la prise d’effet de la fin anticipée du Contrat de Concession à :
(i) soit se substituer au Concessionnaire dans le Contrat de Crédit-Bail et reprendre (en qualité de crédit-preneur) les engagements (TTC)
souscrits par le Concessionnaire vis-à-vis du Crédit-
Bailleur (l’ « Option 1 »).
En cas de recours à l’Option 1, l’Autorité Concédante et le Crédit-
Bailleur s’engagent à conclure tout acte permettant de transférer et/ou
modifier les stipulations du Contrat de Crédit-Bail visant à permettre
la substitution de crédit-preneur en prenant en compte les spécificités
et contraintes propres à l’Autorité Concédante, étant précisé qu’à
défaut d’accord entre les Parties, il sera fait application de l’Article 9
(Respect des obligations) de la Convention Tripartite ;
(ii) soit lever l’option d’achat anticipée aux conditions prévues par le Contrat de Crédit-Bail et d’acquérir auprès du Crédit-Bailleur le
Matériel Roulant, ce dernier constituant des biens de retour au sens du
Contrat de Concession dès que l’option d’achat anticipée aura été
exercée et le paiement (TTC) correspondant effectué par l’Autorité
Concédante au profit du Crédit-Bailleur (l’ « Option 2 »). Le montant
de l’option d’achat anticipée à la charge de l’Autorité Concédante,
correspondant à la Valeur de Résiliation (dans la limite de l’Indemnité
Crédit-Bail) sera majoré des éventuels Coûts Additionnels et de tous
les droits ou taxes afférents à cette mutation qui seraient, le cas
échéant, exigibles.
Le Matériel Roulant restera toutefois mis à la disposition du
Concessionnaire (ou de son sous-traitant pour son compte) pour lui
permettre d’exécuter ses missions jusqu’à la prise d’effet de la fin
anticipée du Contrat de Concession, les stipulations de l’Article
13.3.1(C) du Contrat de Crédit-Bail s’appliqueront dans ce cas ;
(iii) soit substituer au Concessionnaire tout tiers (en qualité de nouveau crédit-preneur) – et notamment un nouveau concessionnaire – dans le
Contrat de Crédit-Bail sous réserve de l’accord préalable du Crédit-
Bailleur, le tiers substitué reprenant alors les engagements souscrits
par le Concessionnaire vis-à-vis du Crédit-Bailleur (l’ « Option 3 »).
Le Crédit-Bailleur ne pourra s’opposer à la substitution que pour un
motif raisonnable dûment motivé, notifiés à l’Autorité Concédante
dans les quinze (15) jours suivant la notification de substitution. Le
silence conservé par le Crédit-Bailleur à l’expiration de ce délai vaut
refus de la substitution.
En cas de recours à l’Option 3, l’Autorité Concédante et le Crédit-
Bailleur s’engagent à conclure tout acte permettant de transférer et/ou
modifier les stipulations du Contrat de Crédit-Bail visant à permettre
la substitution de crédit-preneur en prenant en compte les spécificités
et contraintes propres à l’Autorité Concédante et à conclure une
nouvelle convention tripartite analogue à la présente Convention.
Accusé de réception en préfecture
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En cas d’opposition à la substitution régulièrement notifiée par le
Crédit-Bailleur à l’Autorité Concédante, l’Autorité Concédante
s’engage à mettre en œuvre l’Option 1 ou l’Option 2 dans un délai de
deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Crédit-Bailleur notifie
à l’Autorité Concédante son opposition à la substitution d’un tiers dans
le Contrat de Crédit-Bail ;
A défaut d’accord entre les Parties, il sera fait application de l’Article
9 (Respect des obligations) de la Convention Tripartite.
(d) Dans tous les cas :
(i) l’Autorité Concédante notifie sa décision simultanément au Concessionnaire et au Crédit-Bailleur par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception ;
(ii) le Concessionnaire est déchargé de toute obligation à l’égard du Crédit-Bailleur à compter, selon le cas, de la prise d’effet de la
substitution ou de l’exercice de l’option d’achat anticipée.
(e) En cas de recours à l’Option 1 ou à l’Option 3, le Crédit-Bailleur s’engage à ne pas demander la modification des stipulations du Contrat de Crédit-Bail, notamment financières, à l’exception des éventuels ajustements techniques ou financiers rendus nécessaires par le changement de partie.
(f) Les stipulations qui précèdent sont également applicables en cas de résiliation, résolution, annulation ou caducité du Contrat de Concession résultant d’une décision juridictionnelle, même non définitive.
6.3 Conséquences d’une fin anticipée du Contrat de Crédit-bail
(a) Le Crédit-Bailleur s’engage à informer immédiatement l’Autorité Concédante de tout manquement du Concessionnaire à ses obligations au titre du Contrat de Crédit-Bail (cas de résiliation) ou de tout autre événement susceptible de conduire le Crédit-Bailleur à résilier le Contrat de Crédit-Bail.
(b) Dans cette hypothèse, l’Autorité Concédante et le Crédit-Bailleur s’engagent à se rencontrer afin de convenir, dans le mois, de toute solution permettant d’assurer la continuité du service public. A l’issue de ce délai, et sauf accord particulier intervenu entre le Crédit-Bailleur et l’Autorité Concédante, cette dernière devra retenir l’une des trois options figurant au paragraphe 6.2(c). Les stipulations des paragraphes 6.2(d) et 6.2(e) sont alors applicables.
(c) Les stipulations qui précèdent sont également applicables en cas de modification substantielle du périmètre de l’Autorité Concédante affectant (i) ses capacités financières (notamment en termes de ressources disponibles au regard du projet objet du Contrat de Concession) (ii) la pondération prudentielle du projet (laquelle ne serait plus au moins équivalentes à celles de l’Autorité Concédante avant ladite modification) ou (iii) substantiellement l’exécution du Contrat de Concession.
7. Modification du Contrat de Crédit-Bail
(a) Le Concessionnaire et le Crédit-Bailleur s’engagent à notifier à l’Autorité Concédante toute modification du Contrat de Crédit-Bail préalablement à sa prise d’effet.
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(b) Le Crédit-Bailleur et le Concessionnaire s’interdisent de conclure toute modification du Contrat de Crédit-Bail préjudiciant aux droits de l’Autorité Concédante sans l’accord préalable de cette dernière.
(c) En cas de modification, la version modifiée du Contrat de Crédit-Bail se substitue de plein droit à celle figurant en Annexe 4 à la présente Convention, à compter de la notification adressée par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante, sans qu’un avenant à la Convention Tripartite soit nécessaire.
8. Paiements
(a) La Sous-Composante Cfi (hors taxes) est réputée couvrir le montant du Loyer que doit acquitter le Concessionnaire à l’égard du Crédit-Bailleur conformément au Contrat de Crédit-Bail.
(b) Si, conformément aux stipulations du Contrat de Crédit-Bail, le Concessionnaire est redevable de Coûts Additionnels au titre du Contrat de Crédit-Bail. Ces montants seront facturés par le Crédit-Bailleur au Concessionnaire au titre du Contrat de Crédit-Bail et refacturés par le Concessionnaire à l’Autorité Concédante au titre de la présente Convention et sous réserve des stipulations de l’Article 5 (Délégation de paiement) devront être payés par l’Autorité Concédante au Concessionnaire.
(c) L’Autorité Concédante s’engage à ne procéder à aucune compensation entre (i) les sommes dues par elle au titre des paragraphes (a) et (b) ci-dessus et (ii) toute somme due par le Concessionnaire au titre du Contrat de Concession et/ou de la présente Convention.
(d) Le paiement en retard de toute somme due par toute Partie à toute autre Partie donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d’une pénalité de retard calculée prorata temporis de sa date d’exigibilité jusqu’à sa date de paiement effectif, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit (8) points de pourcentage. Ces intérêts de retard seront capitalisés s’ils sont dus au moins pour une année entière conformément à l’article 1343-2 du Code civil.
9. Respect des obligations
En cas de non-respect, par l’Autorité Concédante, de l’une de ses obligations essentielles au titre de la Convention Tripartite (telles que le refus de conclure un avenant pour prendre en compte la substitution de Concessionnaire, ou la cession ou le transfert du Contrat de Concession en méconnaissance de l’Article 12 (Cession) du Contrat de Concession, ou l’absence d’une décision au titre de l’Article 6.2 dans les délais convenus), l’Autorité Concédante sera alors redevable à l’égard du Crédit- Bailleur, à compter de la résiliation du Contrat de Crédit-Bail qui lui sera notifiée, ainsi qu’au Concessionnaire, de la Valeur de Résiliation anticipée prévue au titre de l’article 13.3.2 (Levée de l’Option d’Achat de manière anticipée obligatoire) du Contrat de Crédit-Bail (le Concessionnaire étant alors déchargé du paiement de cette somme à
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l’égard du Crédit-Bailleur) majoré des éventuels Coûts Additionnels et de tous les droits ou taxes afférents à cette mutation qui seraient, le cas échéant, exigibles.
10. Stipulations diverses
10.1 Autonomie
Les Parties reconnaissent que la Convention Tripartite demeurera en vigueur même en cas de fin anticipée pour une raison quelconque (et notamment résiliation, résolution, caducité ou annulation) de tout ou partie du Contrat de Concession.
10.2 Décompte des délais
(a) Tout délai imparti aux Parties commence à courir le lendemain du jour où s’est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai.
(b) Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue. Lorsque le délai est fixé en mois, il est compté de quantième en quantième. S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire à la fin du dernier jour de ce mois.
(c) Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
10.3 Efficacité - Nullité – Inopposabilité
(a) Chacune des Parties s’engage à faire, à la demande de toute autre Partie, tout ce qui sera raisonnablement nécessaire afin d’assurer la validité, l’opposabilité et l’efficacité des droits conférés à cette autre Partie en vertu de la Convention Tripartite ou d’en faciliter l’application, notamment de signer tout acte et de participer à l’accomplissement de toute formalité utile.
(b) En cas de recours administratif ou contentieux portant sur la Convention Tripartite ou sur ses actes détachables, les Parties conviennent de s’en informer immédiatement et de se concerter pour apprécier le sérieux et les conséquences éventuelles d’un tel recours. Elles conviennent de coopérer dans l’élaboration de leurs défenses respectives.
(c) La nullité ou l’inopposabilité d’une stipulation de la Convention Tripartite n’affectera pas la validité et l’efficacité de ses autres stipulations. Dans de tels cas, les Parties se rapprocheront pour négocier de bonne foi un accord permettant d’atteindre, autant que possible, un résultat équivalent à celui de la stipulation nulle ou inopposable.
(d) En cas de fin anticipée de la Convention Tripartite résultant d’une décision juridictionnelle (même non-définitive) alors que le Contrat de Concession demeure en vigueur, l’Autorité Concédante pourra à son choix (i) mettre en place tout instrument contractuel ayant des effets similaires ou équivalents (autres que ceux ayant fondé l’annulation) à la présente Convention, ou (ii) reprendre le Contrat de Crédit-Bail (en qualité de crédit-preneur), les Parties s’engageant à négocier de bonne foi afin de conclure promptement les actes nécessaires à la mise en œuvre de la solution choisie par l’Autorité Concédante. A défaut d’accord entre les Parties, il sera fait application de l’Article 9 (Respect des obligations) de la Convention Tripartite.
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(e) Par ailleurs, en cas de fin anticipée de la Convention Tripartite, quelle qu’en soit la cause, et seulement si la Convention Tripartite n’a pas été remplacée par un acte satisfaisant pour les Parties tant sur le fond que sur la forme, les Parties conviennent expressément que les stipulations de l’Article 6.2 (Conséquences d’une fin anticipée du Contrat de Concession) et de cet Article 10 sont divisibles des autres stipulations de la Convention Tripartite et continueront à produire leurs effets nonobstant en cas de fin anticipée de la Convention Tripartite.
10.4 Notifications
(a) Toute notification, demande ou autre communication effectuée au titre de la Convention Tripartite sera, sauf stipulation contraire, adressée par écrit, et à moins qu'il n'en soit stipulé autrement, pourra être adressée en personne, par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie ou par courrier électronique.
(b) Pour toute communication prévue par de la Convention Tripartite ou concernant celle-ci, l'adresse, le courriel et le numéro de télécopie (et le cas échéant, le nom du service ou du responsable destinataire de la communication) des Parties sont :
(i) Pour l’Autorité Concédante
Attention : [●]
Adresse : [●]
Tel : [●]
Courriel : [●]
(ii) Pour le Concessionnaire :
Attention : Transdev Group SA – Département Financement
Trésorerie
Adresse : 3 Allée de Grenelle - 92442 Issy les Moulineaux
Tel : +33 1 74 34 28 51
Courriel : tresorerie@transdev.com
(iii) Pour le Crédit-Bailleur :
Attention : [●]
Adresse : [●]
Tel : [●]
Courriel : [●]
ou toute autre adresse, numéro de télécopie, nom de service ou de responsable ou adresse électronique qu'une Partie indiquera aux autres Parties moyennant un préavis de dix (10) jours.
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(c) Toute communication par une personne à une autre au titre de la Convention Tripartite ou concernant celle-ci produira ses effets :
(i) pour une télécopie, le jour où elle aura été reçue sous une forme lisible et tel que confirmé dans l'accusé de réception ;
(ii) par courrier électronique, le jour où elle a été reçue sous une forme lisible ; et
(iii) pour une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise en main propre contre récépissé, le jour de sa remise à la Partie
concernée et tel que confirmé dans l'avis de réception ou le récépissé
constatant la remise en main propre.
10.5 Droit applicable et compétence juridictionnelle
(a) La Convention Tripartite est régie par le droit français.
(b) Les Parties s’efforceront de régler leurs éventuels différends à l’amiable préalablement à l’introduction de tout recours contentieux.
(c) A défaut, tout litige pouvant survenir entre les Parties eu égard à la validité, l’interprétation et l’exécution de la Convention Tripartite sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’Appel de Marseille.
11. Liste des Annexes
Annexe 1 : Caractéristiques du Matériel Roulant
Annexe 2 : Echéancier Prévisionnel à la Date de Signature
Annexe 3 : Version définitive du Contrat de Crédit-Bail
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 (xvi)
Signatures
Fait à Marseille, le [●] 2021, en quatre (4) exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie et un pour le contrôle de légalité.
Pour l’Autorité Concédante :
_____________________________________
[●]
Pour le Concessionnaire :
_____________________________________
[●]
Pour le Crédit-Bailleur :
_____________________________________
[●]
Transmis au contrôle de légalité le : [________________]
Exemplaire notifié le : [________________]
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 22/04/2021 (xviii)
ANNEXE 1
Caractéristiques du Matériel Roulant
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ANNEXE 2
Echéancier Prévisionnel à la Date de Signature
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ANNEXE 3
Projet définitif de Contrat de Crédit-Bail
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TRANSDEV ALPILLES BERRE MEDITERRANEE
LE CREDIT-PRENEUR
LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
LE CREDIT-BAILLEUR
LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING
L’ARRANGEUR
CONTRAT DE CREDIT-BAIL
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TABLE DES MATIÈRES
PAGE
1. Définitions et interprétation.................................................................................... 4
2. Caractéristiques de l’opération – objet et durée du Contrat ................................. 13
3. Choix, Livraison et acceptation des Actifs ........................................................... 14
4. Loyers ................................................................................................................... 15
5. Paiements.............................................................................................................. 19
6. Fiscalité – FATCA ............................................................................................... 20
7. Utilisation – entretien – maintenance – contrôle des Actifs ................................. 20
8. Propriété des Actifs et de leurs accessoires .......................................................... 21
9. Responsabilité et assurances................................................................................. 22
10. Dommages et pertes des Actifs ............................................................................ 23
11. Garanties d’indemnisation .................................................................................... 23
12. Déclarations et engagements du Crédit-Preneur .................................................. 23
13. Option d’Achat et conditions de levée de l’Option d’Achat ................................ 24
14. Cas de résiliation à la demande du Crédit-Bailleur .............................................. 28
15. Mesures d’Atténuation ......................................................................................... 29
16. Conditions suspensives – Entrée en vigueur ........................................................ 30
17. Engagements Additionnels ................................................................................... 31
18. Frais et Commissions ........................................................................................... 31
19. Notifications ......................................................................................................... 33
20. Stipulations Diverses ............................................................................................ 35
21. Loi applicable - juridiction compétente ................................................................ 38
Annexe 1 Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition ........................................................................................... 41
Annexe 2 Modèle de Certificat d’Acceptation .................................................................. 43
Annexe 3 Echéancier Prévisionnel .................................................................................... 44
Annexe 4 Modèle de Facture de Loyer ............................................................................... 1
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CONTRAT DE CREDIT BAIL
ENTRE :
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8) Transdev Alpilles Berre Méditerranée, une société par actions simplifiée au capital de [●], dont le siège social est situé [●], 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 892 125 527 RCS Nanterre,
(ci-après le « Crédit-Preneur »)
(9) LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, une société anonyme au capital de [●], dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris, Cedex 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207 RCS Paris,
(ci-après l’« Arrangeur »)
(10) LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, une société anonyme au capital de [●], dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres, 75275 Paris, Cedex 06, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 514 613 207 RCS Paris,
(ci-après le « Crédit-Bailleur »)
ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
(A) Les expressions que le présent préambule emploie avec une initiale majuscule sans
les définir ont le sens indiqué à l’Article 1 (Définitions et interprétation) et les expressions définies dans le préambule ont le sens qui y est indiqué.
(B) Par délibération de son conseil métropolitain en date du 20 juin 2019, la Métropole
Aix-Marseille-Provence (la « Personne Publique ») a décidé de déléguer l’exploitation du réseau Libebus et du Réseau des bus de l’Etang étendu à trois
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communes de la Côte Bleue (Carry-le-Rouet, Sausset-les-Pins et Châteauneuf les Martigues).
(C) A la suite de la consultation organisée par la Personne Publique, celle-ci a retenu
l’offre présentée par le groupement composé de la société Transdev SA et de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a constitué la société dédiée à ce projet dénommée Transdev Alpilles Berre Méditerranée (le « Concessionnaire »).
(D) Par délibération de son conseil métropolitain en date du 18 février 2021, la Personne
Publique a autorisé la conclusion du contrat de concession (le « Contrat de Concession »), dont l’objet est de confier au Concessionnaire l’exploitation du service de transports publics de voyageurs, l’exploitation des services de transports collectifs routiers, réguliers, scolaires et à la demande, ainsi que le transport de personnes à mobilité réduite à l’intérieur d’un périmètre constitué des limites territoriales des communes suivantes :
(1) Alleins, Aurons, Berre-l’Etang, Carry-le-Rouet, Charleval, Châteauneuf-les-
Martigues, Eyguieres, Gignac-la-Nerthe, La Barben, La Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lançon-Provence, Les Pennes-Mirabeau, Mallemort, Marignane, Pelissanne, Rognac, Saint Chamas, Salon-de-Provence, Saint-Victoret, Sausset-les-Pins, Sénas, Velaux, Vernègues et Vitrolles.
(2) Le Concessionnaire exploitera également les lignes interurbaines pertinentes
de l’ex-réseau Cartreize, des circuits scolaires, voire d’autres services de transport. Les communes visées par cet objectif sont notamment, sur un axe Nord-Sud : La Roque d’Anthéron, Lambesc, Rognes, Grans, Miramas, Cornillon-Confoux, Saint Chamas et Coudoux (le « Projet »).
(E) Dans le cadre du Projet, 222 matériels roulants composés de cars, bus standards,
midibus et minibus qualifiés de « Biens de Retour » au sens du Contrat de Concession (les « Actifs ») seront opérés par le Concessionnaire et son sous-traitant Affilié, étant précisé que les Actifs seront utilisés exclusivement dans le cadre de la mission conférée au Crédit-Preneur au titre du Contrat de Concession. Ces Actifs seront commandés dans le cadre des accords-cadres de fourniture de matériel roulant conclus par Transdev SA pour le compte de ses filiales, avec des Fournisseurs. Les matériels roulants composant les Actifs faisant l’objet du présent contrat de crédit-bail sont décrits à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition) du présent contrat et à l’Annexe 19 (Inventaire A - Biens de Retour) du Contrat de Concession.
(F) Dans le cadre de la procédure mentionnée au paragraphe (B) ci-dessus, le Crédit-
Bailleur a déposé une offre indicative proposant au Crédit-Preneur :
d’une part, de s’engager à acheter des Actifs dont l’acquisition a fait l’objet
d’une commande passée par le Crédit-Preneur ou par Transdev Location de
Véhicules pour le compte du Crédit-Preneur, conformément au Contrat de
Concession, pour autant que la Date de Paiement du Prix d’Acquisition
relative aux Lots d’Actifs intervienne avant la Date Butoir de Mise en
Service ; et
d’autre part, de lui concéder la jouissance des Actifs ainsi acquis dans le
cadre d’un contrat de crédit-bail sur une durée courant, pour chaque Lot
d’Actifs, à compter de la Date de Paiement du Prix de chaque Lot d’Actifs
et prenant fin au Terme Normal du Contrat, le tout dans les conditions des
présentes.
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(G) Par ailleurs, afin, entre autres, d’organiser le sort du matériel roulant en fin de
concession, le Crédit-Preneur, la Personne Publique et le Crédit-Bailleur ont conclu à la date des présentes une convention tripartite (la « Convention Tripartite »). Conformément aux stipulations de la Convention Tripartite, la Personne Publique a le droit d’exercer l’Option d’Achat des Actifs en lieu et place du Crédit-Preneur et, dans certaines conditions, de se faire céder le présent Contrat, ou d’en imposer la cession à un nouveau concessionnaire dans les conditions prévues à la Convention Tripartite. La Convention Tripartite prévoit également un mécanisme de délégation parfaite selon lequel, conformément aux dispositions des articles 1336 et suivants du Code civil, le Crédit-Preneur (en qualité de délégant), délègue la Personne Publique (en qualité de délégué) au profit du Crédit-Bailleur (en qualité de délégataire), pour le paiement :
du Loyer (hors TVA), dans la limite de la « Sous-Composante Cfi » (telle
que définie dans la Convention Tripartite) (hors TVA) ;
de la Valeur de Résiliation, dans la limite de l’« Indemnité Crédit-Bail »
(telle que définie dans la Convention Tripartite) ; et
des Autres Coûts, dans la limite des « Coûts Additionnels » (tels que définis
dans la Convention Tripartite).
(H) Il est précisé que l’intervention du Crédit-Bailleur est de nature exclusivement
financière. Le Crédit-Preneur a choisi les Actifs auprès des Fournisseurs (tel que ce terme est défini ci-dessous). Le Crédit-Preneur a ensuite expressément demandé au Crédit-Bailleur, d’une part, d’acheter les Actifs auprès des Fournisseurs pour son compte et, d’autre part, de lui louer les Actifs dans le cadre d’un financement en crédit-bail.
(I) Le présent contrat (le « Contrat ») a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles le Crédit-Bailleur (i) achète les Actifs auprès des Fournisseurs puis (ii) donne les Actifs en crédit-bail au Crédit-Preneur.
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IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
1.1 Définitions
« Actifs » a le sens qui lui est donné au paragraphe (E) du préambule.
« Affilié » désigne :
(1) toute société sur laquelle une Partie exerce, directement ou indirectement, le contrôle ;
(2) toute société qui exerce, directement ou indirectement, le contrôle d’une Partie ;
(3) toute société contrôlée ou contrôlant, directement ou indirectement, une société visée au
paragraphe (2) ci-dessus,
étant rappelé, en tant que de besoin, que les termes « contrôle », « contrôlé » ou « contrôlant » s’entendent au sens de l’article L.233-3 I et II du Code de commerce (dans sa rédaction en vigueur à la Date de Signature).
« Amortissement Définitif » a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.3(B).
« Amortissement Prévisionnel » a le sens qui lui est donné dans la définition d’« Echéancier Prévisionnel ».
« Assureurs » désigne toute compagnie d’assurance auprès de laquelle le Crédit-Preneur souscrit des assurances relatives aux Actifs.
« Autres Coûts » a le sens qui lui est donné à l’Article 4.3.2(B).
« Bénéficiaire de l’Option d’Achat » a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1.1.
« Budget » a le sens qui lui est donné à l’Article 2.1.
« C3S » désigne la Contribution sociale de solidarité des sociétés prévue aux articles L. 137-30 et suivants du Code de la Sécurité Sociale ou tout impôt de même nature et assiette venant s’y substituer.
« Certificat d’Acceptation » désigne chaque certificat rédigé dans la forme du modèle figurant à l’Annexe 2 (Modèle de Certificat d’Acceptation), dûment signé par le Crédit-Preneur concernant les Actifs.
« CGI » désigne le Code général des impôts français.
« Circonstances Nouvelles » désigne chacun des évènements suivants, sous réserve qu’ils aient une incidence fiscale pour le Crédit-Bailleur, pour les Actifs ou pour le Contrat :
(1) l’entrée en vigueur de tout texte législatif ou règlementaire ou de toute autre norme ayant
force obligatoire, non connu à la Date de Signature ; ou
(2) la publication ou l’émission de toute circulaire, réponse ministérielle, acte, lettre ou tout
autre texte émanant des autorités fiscales ou autres ayant force obligatoire, non connu à la Date de Signature.
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« CM CVAE » désigne la Cotisation minimum de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue aux articles 1586 ter et suivants du CGI ou tout impôt de même nature et assiette venant s’y substituer.
« Commission d’Arrangement » a le sens qui lui est donné à l’Article 18.3.
« Commission d’Engagement » a le sens qui lui est donné à l’Article 18.4.
« Concessionnaire » a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule.
« Contrat » a le sens qui lui est donné au paragraphe (I) du préambule.
« Contrat de Fourniture » désigne indifféremment (1) chacun des accords-cadres de fourniture de matériel roulant conclus par Transdev SA pour le compte, entre autres, du Crédit- Preneur, avec des Fournisseurs, dès lors qu’ils ont trait aux Actifs et (2) chaque bon de commande passé par le Crédit-Preneur (ou par Transdev SA pour son compte) dans le cadre desdits accords-cadres de fourniture de matériel roulant, dès lors qu’ils ont trait au Actifs.
« Contrat de Concession » a le sens qui lui est donné au paragraphe (D) du préambule.
« Convention Tripartite » a le sens qui lui est donné au paragraphe (G) du préambule.
« Coûts de Portage Financier » désigne, pour chacun des Lots d’Actifs, la somme de :
(1) toute Commission d’Arrangement due par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur ;
(2) toute Commission d’Engagement due par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur ; et
(3) tous les frais de portage calculés, entre la date d’exigibilité de la Commission
d’Arrangement et de la Commission d’Engagement (selon le cas) et la Date de Paiement du Prix d’Acquisition concernée (ou la Date Butoir de Mise en Service, selon le cas) au Taux Fixe appliqué à chacune de ces sommes,
« Créanciers Financiers » désigne ensemble l’Arrangeur et le Crédit-Bailleur, chacun étant individuellement dénommé un Créancier Financier.
« Crédit-Bail » désigne l’opération de location assortie d’une option d’achat résultant du Contrat, incluant un crédit amortissable sur la durée du Crédit-Bail et prévoyant un dernier paiement égal au Prix d’Option d’Achat, consenti par le Crédit-Bailleur au Crédit Preneur.
« Code des Impôts Américain » désigne le code des impôts des États-Unis d’Amérique de 1986 (US Internal Revenue Code 1986).
« Date Butoir de Mise en Service » désigne le 31 décembre 2022.
« Date d’Entrée en Vigueur » a le sens qui lui est donné à l’Article 16.
« Date de Livraison » désigne chacune des dates auxquelles le Crédit-Preneur réceptionne et accepte chaque Actif au titre du Contrat de Fourniture en adressant au Crédit-Bailleur un Certificat d’Acceptation conformément aux stipulations de l’Article 3.4.
« Date de Location » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, la date effective de début de la location dudit Lot d’Actifs correspondant à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition des Actifs afférente au Lot d’Actifs considéré.
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« Date de Paiement du Loyer » désigne, pour chaque Lot d’Actifs et pendant toute la durée du Contrat, le 10ème jour calendaire de chaque mois calendaire à compter de la Date de Paiement du Prix d’Acquisition du Lot d’Actifs concerné, étant précisé que :
(1) la première Date de Paiement du Loyer pour chaque Lot d’Actifs aura lieu au moins un
(1) mois calendaire après la date d’envoi de la notification à la Personne Publique (avec copie au comptable assignataire) d’un Echéancier Définitif ; et
(2) la dernière Date de Paiement du Loyer aura lieu au plus tard à la date du Terme Normal
(en l’absence de fin anticipée du Crédit-Bail).
« Date de Paiement du Prix d’Acquisition » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, la date à laquelle le Crédit-Bailleur verse au Fournisseur concerné le Prix d’Acquisition pour le Lot d’Actifs concerné, laquelle correspondra à la Date de Location afférente au Lot d’Actifs considéré.
« Date de Signature » désigne la date de signature du Contrat par chacune des Parties.
« Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, la date indiquée dans la colonne « Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition » de l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles de Paiement du Prix d’Acquisition).
« Echéancier Définitif » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, chacun des Echéanciers Prévisionnels qui lui est applicable, tels que mis à jour, à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition relative à ce Lot d’Actifs, dans les conditions du présent Contrat et tel qu’il sera notifié à la Personne Publique (avec copie au comptable assignataire) et reflétant l’Amortissement Définitif.
« Echéancier Prévisionnel » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, l’échéancier indicatif qui lui est applicable et figurant à l’Annexe 3 (Echéancier Prévisionnel), lequel identifie l’Encours Financier à la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition et l’Encours Financier tel que réduit à chaque Date de Paiement de Loyer (après prise en compte de l’amortissement mensuel et linéaire dudit Encours Financier entre la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition et le Terme Normal (chaque amortissement mensuel de l’Encours Financier de chaque Lot d’Actifs étant ci-après appelé « Amortissement Prévisionnel »)).
« Encours Financier » désigne à tout moment et pour chaque Lot d’Actifs considéré, la somme (1) des Prix d’Acquisition payés par le Crédit-Bailleur afférents à ce Lot d’Actifs et (2) des Coûts de Portage Financier dus par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur au titre de ce Lot d’Actifs et non encore payés ou remboursés au moment considéré.
« €STR » désigne le taux à court terme en euros, administré par la Banque Centrale Européenne (ou toute autre personne qui prend en charge l’administration de ce taux), tel que diffusé (ou en cas de cessation de publication sur cette page ou sur le service Thomson Reuters, sur toute autre page ou service qui serait notifié par le Crédit-Bailleur à l’Emprunteur) sur la page concernée du service Thomson Reuters (ou toute page de substitution qui diffuse ce taux), étant précisé que si l’€STR est inférieur à zéro pour cent (0%) l’an, alors l’€STR sera réputé être égal à zéro pour cent (0%) l’an.
« Euro » ou « EUR » désigne la monnaie des États Membres de l’Union Européenne participant à l’Union Économique et Monétaire Européenne.
« Facture de Loyer » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, toute facture de Loyer, substantiellement en la forme du modèle figurant en Annexe 4 du Contrat, émise par le Crédit- Bailleur et adressée au Crédit-Preneur.
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« FATCA » désigne :
(1) les sections 1471 à 1474 du Code des Impôts Américain et toute réglementation y
afférente ;
(2) tout traité, toute loi ou réglementation de toute autre juridiction, ou un accord
intergouvernemental entre les États-Unis d’Amérique et toute autre juridiction, qui (dans chaque cas) facilite la mise en œuvre de toute loi ou réglementation mentionnée au paragraphe (1) ci-dessus ; ou
(3) tout accord de mise en œuvre de tout traité, toute loi ou réglementation visés aux
paragraphes (1) ou (2) ci-dessus conclus avec le Trésor public américain (US Internal Revenue Service), le gouvernement américain ou toute autre autorité gouvernementale ou fiscale de toute autre juridiction.
« Frais de Recalage » désigne les coûts ou gains (selon que le montant soit positif ou négatif) résultant pour le Crédit-Bailleur du recalage ou de la modification des conditions financières du Taux de Base ou de tout Instrument de Couverture qu’il aura lui-même conclu ou de la conclusion complémentaire par le Crédit-Bailleur d’un ou plusieurs Nouveaux Instruments de Couverture, notamment du fait d’une Date de Paiement du Prix d’Acquisition intervenant à une date qui n’est pas la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition relative à ce Lot d’Actifs, dans chaque cas en relation avec le Projet.
« Fournisseur(s) » désigne chaque fournisseur au titre d’un Contrat de Fourniture.
« Impôts Exclus » désigne l’Impôt sur les Sociétés, la C3S et la CM CVAE payables par le Crédit-Bailleur à raison des paiements reçus du Crédit-Preneur au titre du Contrat.
« Impôt sur les Sociétés » désigne l’impôt sur les bénéfices des sociétés prévu par les articles 205 et suivants du CGI dont le taux est visé à l’article 219-I du CGI, augmenté de la contribution additionnelle visée à l’article 235 ter ZC du CGI, ainsi que toute taxe, prélèvement ou contribution, temporaire ou non, créé ou qui viendrait à être créé, quelle qu’en soit la dénomination, dont l’assiette serait calculée par rapport au montant des bénéfices ou par rapport à l’impôt sur les sociétés ou qui serait de nature similaire à l’impôt sur les sociétés.
« Instrument de Couverture » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, les instruments de couverture contre la variabilité des taux d’intérêts conclus par le Crédit-Bailleur, à la demande du Crédit-Preneur, sous la forme de swaps, afin de déterminer le Taux de Base applicable à chaque Loyer afférent à chaque lot d’Actifs, en application de tout contrat cadre FBF (y compris ses annexes) relatif aux opérations sur instruments financiers à terme (version juin 2013), étant précisé que le Crédit-Bailleur conclura un ou plusieurs instruments de couverture pour chaque Loyer afférent à chaque Lot d’Actifs, y compris, le cas échéant un Nouvel Instrument de Couverture.
« Jour Ouvré » désigne tout jour entier (excepté les samedi et dimanche), qui :
(1) est un jour où les banques sont de façon générale ouvertes à Paris pour la réalisation
d’opérations de banque et de transactions sur le marché interbancaire ; et
(2) lorsque cette expression sert à définir une date à laquelle un paiement ou un achat en
Euro doit être effectué ou un taux d’intérêt se rapportant à toute somme en Euro doit être déterminé, est aussi un jour où le système de transfert express automatisé transeuropéen à règlement brut en temps réel dénommé “TARGET2” (Trans-European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer) fonctionne pour la réalisation d’opérations de paiement en Euro et la détermination de taux d’intérêt pour des dépôts en Euro sur le marché interbancaire de la zone Euro.
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« Jour TARGET » désigne un jour où TARGET2 est ouvert au règlement de paiements en Euros.
« Livraison » désigne l’acceptation de la totalité d’un Lot d’Actifs par le Crédit-Preneur, consécutive (1) à la présentation au Crédit-Preneur par le Fournisseur d’une part ou de la totalité des Actifs devant initialement composer le Lot d’Actifs considéré, (2) à l’accomplissement des procédures d’inspection et d’essais par le Crédit-Preneur et (3) à l’envoi par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur d’un Certificat d’Acceptation afférents aux Actifs composant à titre définitif ce Lot d’Actifs.
« Lot n°1 » désigne le Lot d’Actifs n°1, tel que décrit à la Date de Signature à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles d’Acquisition) et tel qu’il pourra être modifié par le Crédit-Preneur dans les conditions prévues à l’Article 3.4.
« Lot n°2 » désigne le Lot d’Actifs n°2, tel que décrit à la Date de Signature à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles d’Acquisition) et tel qu’il pourra être modifié par le Crédit-Preneur dans les conditions prévues à l’Article 3.4.
« Lot n°3 » désigne le Lot d’Actifs n°3, tel que décrit à la Date de Signature à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles d’Acquisition) et tel qu’il pourra être modifié par le Crédit-Preneur dans les conditions prévues à l’Article 3.4.
« Lot n°4 » désigne le Lot d’Actifs n°4, tel que décrit à la Date de Signature à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles d’Acquisition) et tel qu’il pourra être modifié par le Crédit-Preneur dans les conditions prévues à l’Article 3.4.
« Lot n°5 » désigne le Lot d’Actifs n°5, tel que décrit à la Date de Signature à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles d’Acquisition) et tel qu’il pourra être modifié par le Crédit-Preneur dans les conditions prévues à l’Article 3.4.
« Lots d’Actifs » désigne ensemble le Lot n°1, le Lot n°2, le Lot n°3, le Lot n°4 et le Lot n°5, étant précisé qu’une Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition est prévu à titre indicatif pour chacun de ces Lots d’Actifs et « Lot d’Actifs » désigne l’un quelconque d’entre eux.
« Loyer » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, le loyer dû par le Crédit-Preneur au Crédit- Bailleur, à terme échu, à chaque Date de Paiement du Loyer applicable au Lot d’Actifs concerné, conformément aux stipulations des Articles 4 (Loyers) et 5 (Paiements), sur la base de l’Echéancier Définitif applicable au Lot d’Actifs considéré.
« Marge » désigne 1,15% l’an.
« Notification de Résiliation » a le sens qui lui est donné à l’Article 14.2.
« Nouvel Instrument de Couverture » désigne, tout nouvel Instrument de Couverture souscrit par le Crédit-Bailleur à la demande du Crédit-Preneur afin de finaliser l’Echéancier Définitif, conformément aux stipulations de l’Article 4.1.3(C).
« Option d’Achat » a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1.1.
« Option 1 » a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3.2(C)(1).
« Option 2 » a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3.2(C)(2).
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« Option 3 » a le sens qui lui est donné à l’Article 13.3.2(C)(3).
« Partie Exemptée de FATCA » désigne une Partie qui a le droit de recevoir les paiements sans Retenue à la Source FATCA.
« Parties » désigne ensemble l’Arrangeur, le Crédit-Bailleur et le Crédit-Preneur et chacun d’eux est désigné individuellement une « Partie ».
« Pays sous Sanction » a le sens qui lui est donné à l’Article 14.1(G).
« Période de Disponibilité de l’Enveloppe de Financement » désigne la période à compter de la Date d’Entrée en Vigueur et la plus proche des deux dates suivantes : (i) la Date de Paiement du Prix d’Acquisition du dernier Lot d’Actifs et (ii) la Date Butoir de Mise en Service (incluse).
« Période de Référence » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, chaque période commençant :
(1) s’agissant de la première Période de Référence, à la Date de Location ; et
(2) s’agissant des Périodes de Référence suivantes, à l’expiration d’une précédente Période
de Référence (incluse),
et dans chaque cas, se terminant à la Date de Paiement du Loyer suivante (exclue).
« Période de Régularisation » a le sens qui lui est donné à l’Article 14.2.
« Personne » a le sens qui lui est donné à l’Article 14.1(G).
« Personne Publique » a le sens qui lui est donné au paragraphe (B) du préambule.
« Prix d’Acquisition » désigne, selon le cas :
(1) s’agissant de chaque Lot d’Actifs, le prix toutes taxes comprises indiqué à titre
prévisionnel dans la colonne « Prix d’Acquisition » à l’Annexe 1 (Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles de Paiement du Prix d’Acquisition), tel qu’il sera le cas échéant modifié par le Crédit-Preneur pour tenir compte du nombre effectif d’Actifs composant un Lot d’Actifs et ayant fait l’objet de Certificats d’Acceptation ; ou
(2) s’agissant de tous les Lots d’Actifs, le prix toutes taxes comprises, dû par le Crédit-
Bailleur au(x) Fournisseur(s) considéré(s), pour l’acquisition par le Crédit-Bailleur de tous les Lots d’Actifs ayant fait l’objet de Certificats d’Acceptation.
« Prix d’Option d’Achat » a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1.2.
« Représentants Autorisés » a le sens qui lui est donné à l’Article 19.2.
« Retenue à la Source FATCA » désigne une déduction ou une retenue à la source en application de FATCA applicable à un paiement au titre du Contrat.
« Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou commerciales ou mesures restrictives promulguées, administrées, imposées, mises en œuvre ou notifiées publiquement par le Bureau de contrôle des actifs étrangers aux États-Unis d’Amérique du Département du Trésor Américain (OFAC), les États-Unis d’Amérique, le Conseil de Sécurité des Nations-Unies, l’Union Européenne (ou l’un quelconque de ses États membres présents ou futurs), la République française et/ou la Grande Bretagne.
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« Sinistre Total » désigne l’un quelconque des faits, situations ou évènements suivants affectant un ou plusieurs Actif(s) à compter de sa Date de Location :
(1) perte ou destruction totale d’un ou plusieurs Actifs considérée comme totale par le
Crédit-Preneur ;
(2) un ou plusieurs Actifs sont affectées de dommages irréparables ou sont, pour une raison
quelconque, rendus impropres à leur utilisation normale ;
(3) la saisie, la réquisition, la confiscation ou le séquestre d’un ou plusieurs Actifs en cas de
risque de guerre, de grèves, d’émeutes ou de risque terroriste pour une durée supérieure à six (6) mois consécutifs (pour une cause non imputable au Crédit-Bailleur) ; ou
(4) tout autre événement, y compris (mais sans limitation) le détournement, le vol ou la
disparition d’un ou plusieurs Actifs, ayant pour effet de le/les rendre indisponible(s) pour une période supérieure à cent quatre-vingt (180) jours consécutifs.
« Soulte de Rupture du Taux de Base » désigne, selon le cas, (1) les sommes supportés par le Crédit-Bailleur et refacturés au Crédit-Preneur ou (2) les sommes reçues par le Crédit- Bailleur et restituées au Crédit-Preneur, dans chaque cas, du fait de la résiliation d’un Instrument de Couverture en application du présent Contrat. La Soulte de Rupture du Taux de Base sera déterminée conformément aux pratiques de marché par référence au « Solde de Résiliation » tel que défini dans la version 2013 de la convention cadre sur instruments financiers à terme publiée par la FBF, en excluant la Marge de financement.
« Taux de Base » désigne, pour chaque Lot d’Actif, le taux fixe constaté lors de la conclusion de l’Instrument de Couverture ou, le cas échéant de Nouveaux Instruments de Couverture, pour un swap emprunteur de taux fixe « mid swap » contre l’EURIBOR un (1) mois dans les conditions de marché qui prévaudront à la(chaque) date de fixation du taux applicable et dont les caractéristiques (date de début, durée, périodicité, profil d’amortissement, etc.) reflètent strictement (1) à la Date de Signature, l’Echéancier Prévisionnel concerné, puis (2) à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition du Lot d’Actif concerné, l’Echéancier Définitif concerné, tel que déterminé conformément aux stipulations de à l’Article 4.1.3. Un Taux de Base sera fixé pour chaque Lot d’Actifs.
« Taux Fixe » désigne, pour chaque Lot d’Actifs, la somme (i) du Taux de Base afférent à ce Loyer et à ce Lot d’Actifs et (ii) de la Marge.
« Terme Normal » désigne, pour tous les Lots d’Actifs, la date tombant le 5 juillet 2030.
« TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée au sens de la directive 2006/112/CE et/ou de toutes dispositions prises pour la transposition de cette directive ou toute autre taxe d’une nature similaire.
« Valeur de Résiliation » signifie, pour chaque Lot d’Actifs concerné et à la date concernée de résiliation du présent Contrat, un montant égal (sans double comptage) :
(1) à la somme des Loyers (afférents au Lot d’Actifs concerné) courus au titre de la Période
de Référence en cours et impayés à la date de résiliation ;
(2) augmentés de l’Encours Financier (afférent au Lot d’Actifs concerné) constaté au dernier
jour de la Période Référence concernée ;
(3) augmentés du Prix de l’Option d’Achat (afférent au Lot d’Actifs concerné) ;
(4) augmentés ou diminués (selon le cas) de l’éventuelle Soulte de Rupture du Taux de Base
(afférente au Lot d’Actifs concerné) ;
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(5) augmentés de tous autres montants, frais, intérêts, pénalités, droits, taxes, dus au Crédit-
Bailleur par le Crédit-Preneur au titre du Contrat (afférente au Lot d’Actifs concerné) mais non encore réglés ; et
(6) augmentés, le cas échéant, du montant de la TVA le cas échéant applicable au Lot
d’Actifs concerné,
et « Valeurs de Résiliation » désigne la somme des Valeurs de Résiliation afférentes à tous les Lots d’Actifs.
« Valeur de Résiliation Partielle » signifie, pour une résiliation relative à un ou plusieurs Actifs d’un Lot d’Actifs ne représentant pas la totalité des Actifs de ce Lot d’Actifs et à la date de résiliation concernée, un montant égal au produit entre (1) la Valeur de Résiliation théorique applicable à la totalité de ce Lot d’Actifs par (2) le pourcentage que représente (a) le montant financé relatif à l’Actif (ou aux Actifs) concerné(s) dans (b) le total financé au titre du Lot d’Actifs auquel cet (ou ces) Actif(s) appartien(nen)t.
1.2 Interprétation
1.2.1 Dans le Contrat, sauf stipulation contraire, une référence à :
(A) un avenant s’interprète comme comprenant toute modification ou novation ou tout
complément, extension ou renouvellement ;
(B) un ou des actif(s) s’interprète comme visant les biens, les revenus et les droits actuels
et futurs de toute nature ;
(C) une autorisation s’interprète comme comprenant tout autorisation, consentement,
approbation, résolution, agrément, exonération, licence, dépôt, enregistrement ou authentification ;
(D) une participation dans le capital social d’une personne morale, à des valeurs
mobilières, actions ou parts sociales émises par une personne morale s’interprète comme incluant une référence aux droits de vote attachés à cette participation, ces valeurs mobilières, ces actions ou ces parts sociales dans la même proportion ;
(E) une cession s’interprète comme comprenant toute vente, transfert, octroi, bail ou autre
acte de disposition, volontaire ou involontaire, et le verbe céder s’interprétera en conséquence ;
(F) le verbe détenir s’entend non seulement (1) au sens de la pleine propriété juridique,
mais encore (2) à celui de la propriété économique ou effective qui résulte de la qualité de bénéficiaire d’une fiducie ou d’un « trust » (en ce compris le « beneficial ownership », notamment au sens que revêt cette expression en droit anglais ou américain) ;
(G) garantie s’entend de tout type de sûreté personnelle ;
(H) personne s’entend de tout individu, toute entreprise, toute société, tout gouvernement,
tout État ou tout démembrement d’un État, une agence, une organisation internationale ou toute autre entité, ainsi que de toute association, fiducie, coentreprise, consortium, société de personnes, fonds, véhicule de titrisation ou autre entité ayant ou non la personnalité morale ;
(I) la réglementation désigne toute réglementation, tout règlement, toute instruction ou
circulaire officielle, toute exigence ou recommandation (ayant ou non force obligatoire) émanant de toute entité gouvernementale, intergouvernementale ou supranationale, de toute agence, direction, ou autre division de toute autre autorité ou organisation ;
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(J) trust, trustee, fiduciaire et obligation fiduciaire ont la signification qui leur est
donnée par le droit applicable ;
(K) un montant est, sauf précision expresse contraire, une référence à un montant hors
taxes ;
(L) un évènement ou une circonstance visé(s) à l’Article 14.1 est en cours s’il n’y a pas
été remédié ou si les personnes qui peuvent s’en prévaloir n’y ont pas renoncé ;
(M) sauf indication contraire, une disposition législative ou réglementaire est une
référence à cette disposition telle que modifiée ou rétablie ;
(N) un Article, un paragraphe ou une Annexe est une référence à un article, un
paragraphe ou une annexe du Contrat ;
(O) une personne inclut ses subrogés, successeurs, cessionnaires et ayants droit (y compris
au titre de toute opération entraînant transmission universelle de patrimoine) ;
(P) les termes figurant au pluriel incluent le singulier et vice-versa ; et
(Q) une heure d’une journée est une référence à l’heure de Paris.
1.2.2 Sauf stipulation contraire, un mois s’interprète comme une référence à une période commençant un certain jour d’un mois civil et prenant fin le jour du même quantième du mois civil suivant (exclu), toutefois :
(A) si le quantième correspondant n’est pas un Jour Ouvré, cette période prendra fin le
Jour Ouvré suivant (s’il y en a un) ou le Jour Ouvré précédent (s’il n’y en a pas) ;
(B) s’il n’y a pas de quantième correspondant dans le mois au cours duquel cette période
prend fin, cette période prendra fin le dernier Jour Ouvré dudit mois civil (s’il y en a un) ; et
(C) nonobstant les stipulations du paragraphe (A) ci-dessus, si une période commence le
dernier Jour Ouvré d’un mois civil, cette période prendra fin le dernier Jour Ouvré du mois civil suivant ou, selon le cas, du mois civil au cours duquel cette période prend fin.
1.2.3 Sauf stipulation contraire lorsqu’un paiement doit être fait (ou un document, en ce compris une notification) doit être envoyé) un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, ce paiement (ou cet envoi) doit être fait le premier Jour Ouvré suivant (s’il y en a un dans le mois civil concerné) ou le Jour Ouvré précédent (s’il n’y en a pas).
1.2.4 Sauf stipulation contraire :
(A) les renvois faits dans le Contrat à un contrat, une convention ou à tout autre document
sont réputés comprendre également les modifications ou avenants dont ce contrat ou ce document ferait l’objet ;
(B) toute référence à une Partie ne s’appliquera plus à cette Partie si elle a cessé d’être
une Partie au Contrat ;
(C) toute somme en Euro n’est payable qu’en Euro ; et
(D) toute obligation du Preneur au titre du Contrat autre qu’une obligation de paiement
restera en vigueur tant que toute obligation de paiement est ou peut être en cours au titre du Contrat.
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1.2.5 Les intitulés des Articles figurent pour information seulement et ne doivent pas être pris en compte dans l’interprétation du Contrat.
2. CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION – OBJET ET DUREE DU CONTRAT
2.1 Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives prévues à l’Article 2.2, et en considération de l’engagement du Crédit-Preneur de prendre chaque Lot d’Actifs acquis par le Crédit-Bailleur en location conformément aux termes du Contrat, les Lots d’Actifs seront acquis par le Crédit-Bailleur auprès des Fournisseurs pendant la Période de Disponibilité de l’Enveloppe de Financement, pour un montant égal au Prix d’Acquisition. Le montant maximum de l’engagement du Crédit-Bailleur au titre du crédit-bail, représente le montant maximum que le Crédit-Bailleur accepte de payer au titre du Prix d’Acquisition de tous les Lots d’Actifs. Ce montant intègre également le montant cumulé des Coûts de Portage Financier calculés à chaque Date de Paiement du Prix d’Acquisition (et, le cas échéant, à la Date Butoir de Mise en Service) pour tous les Lots d’Actifs ne saurait excéder quarante-cinq millions d’Euros (45.000.000,00 €) (hors taxes) (le « Budget »).
2.2 Le Crédit-Bailleur ne sera tenu d’acquérir un Lot d’Actifs et de payer le Prix d’Acquisition relatif à ce Lot d’Actif que si, au plus tard à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition envisagée pour ce Lot d’Actifs, chacune des conditions suspensives suivantes a été réalisée par le Crédit-Preneur, lesquelles devront être jugées satisfaisantes par le Crédit- Bailleur tant sur la forme que sur le fond :
(A) à la suite du paiement par le Crédit-Bailleur du Prix d’Acquisition, l’Encours
Financier n’excèdera pas le Budget ;
(B) aucun évènement ou aucune circonstance visé à l’Article 14.1 n’est en cours ou ne
surviendra du fait du paiement par le Crédit-Bailleur du Prix d’Acquisition et aucun cas ou aucune circonstance n’existe ou n’est en cours qui du fait de l’écoulement d’un délai ou de l’envoie d’une notification constituerait un des évènements ou une des circonstances visés à l’Article 14.1 ;
(C) pour chaque Actif composant le Lots d’Actifs concerné, le Crédit-Preneur a remis au
Crédit-Bailleur un Certificat d’Acceptation et, sur cette base, le Crédit-Preneur a confirmé au Crédit-Bailleur le Prix d’Acquisition applicable à ce Lots d’Actifs ;
(D) la Date du Paiement du Prix d’Acquisition relative au Lot d’Actifs concerné est une
date intervenant dans la Période de Disponibilité de l’Enveloppe de Financement ;
(E) la procédure prévue à l’Article 3.4 a été respectée par le Crédit-Preneur ;
(F) le Taux de Base, le Loyer et l’Echéancier Définitif applicables au Lot d’Actifs
concerné ont été déterminés et acceptés par le Crédit-Preneur ; et
(G) au plus tard deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Paiement du Prix d’Acquisition
demandée par le Crédit-Preneur, les Instruments de Couverture et, le cas échéant, les Nouveaux Instruments de Couverture relatifs au Lot d’Actifs concerné sont en place et couvrent cent pour cent (100%) du Loyer afférent au Lot d’Actifs concerné.
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2.3 Si, pour quelque raison que ce soit, à la Date Butoir de Mise en Service, tout ou partie des Actifs n’ont pas fait l’objet d’une Livraison ni du paiement du Prix d’Acquisition afférents à ces Actifs, alors :
(A) le Budget sera automatiquement réduit et les engagements correspondants du Crédit-
Bailleur au titre du Contrat seront automatiquement annulés à concurrence de la différence entre :
(1) le montant total du Budget initial à la Date de Signature ; et
(2) le montant cumulé des Encours Financiers des Lots d’Actifs ayant fait l’objet
d’une Livraison ; et
(B) le Crédit-Bailleur résiliera partiellement les Instruments de Couverture ne couvrant
aucun Lot d’Actifs à concurrence de la sur-couverture constatée à cette date, étant précisé que, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la date à laquelle le Crédit-Preneur aura reçu du Crédit-Bailleur une facture détaillée à cette effet, le Crédit-Preneur paiera au Crédit-Bailleur un montant égal à la somme :
(1) de la Soulte de Rupture des Instruments de Couverture y afférente ;
(2) des Coûts de Portage Financier afférents aux Actifs n’ayant pas fait l’objet
d’une Livraison.
2.4 Le Crédit-Bailleur donne les Actifs considérés en location au Crédit-Preneur, qui l’accepte, pour une période commençant, pour chaque Lot d’Actifs, à compter de la Date de Paiement du Prix d’Acquisition considérée, laquelle est concomitante à la Date de Location considérée, et expirant à la plus proche des trois dates suivantes :
(A) la date de la levée par le Crédit-Preneur de l’Option d’Achat consentie par le Crédit-
Bailleur aux termes de l’Article 13.1 ;
(B) le Terme Normal ; ou
(C) la date à laquelle le Contrat est résilié conformément à l’Article 14 (Cas de résiliation
à la demande du Crédit-Bailleur).
2.5 Le Contrat est soumis aux dispositions des articles L.313-7 et suivants du Code Monétaire et Financier.
3. CHOIX, LIVRAISON ET ACCEPTATION DES ACTIFS
3.1 Le Crédit-Preneur reconnaît et déclare expressément que le choix des Fournisseurs, des Actifs et de leurs spécificités techniques a été effectué par le Crédit-Preneur, en conformité avec les stipulations du Contrat de Concession, sans le concours du Crédit-Bailleur. Le Crédit- Preneur reconnaît également que la participation du Crédit-Bailleur au Contrat est de nature exclusivement financière.
3.2 En conséquence, le Crédit-Bailleur ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage concernant les Actifs et résultant en particulier de leur conception, de leur état, de leur rendement, de leur rentabilité, de leur fonctionnement éventuellement défectueux, de leur non- conformité au Contrat de Fourniture ou aux prescriptions législatives ou réglementaires, des vices cachés susceptibles de les affecter, de leur exploitation, des dommages que les Actifs pourraient causer aux biens ou aux personnes ou d’un retard à la Livraison.
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3.3 Le Crédit-Preneur renonce à tout recours (quel qu’en soit le fondement) contre le Crédit-Bailleur en ce qui concerne les Actifs, leur conception, leur fabrication, leur exploitation, leur utilisation et leur Livraison. En contrepartie, le Crédit-Bailleur subroge le Crédit-Preneur, pour la durée du Contrat, dans l’ensemble des droits et recours dont il dispose, concernant les Actifs, à l’encontre du Fournisseur, au titre de toutes garanties légales ou conventionnelles (en ce compris la garantie des vices cachés).
3.4 Au plus tard dix (10) Jours Ouvrés avant chaque date à laquelle il souhaite que le Crédit-Bailleur effectue le Paiement du Prix d’Acquisition afférent à un Lot d’Actifs considéré, le Crédit-Preneur :
(A) s’engage à informer le Crédit-Bailleur de la Date de Paiement du Prix d’Acquisition
définitive et confirme son accord de prendre chacun des Actifs composant le Lot d’Actifs considéré en location au titre du Contrat à compter de la Date de Location convenue ;
(B) adresse au Crédit-Bailleur un Certificat d’Acceptation dûment signé attestant de
l’acceptation, par le Crédit-Preneur, de chacun des Actifs composant le Lot d’Actifs concerné, sans aucune réserve.
3.5 A chacune des Dates de Paiement du Prix d’Acquisition mentionnée dans le Certificat d’Acceptation adressée par le Crédit Preneur au Crédit-Bailleur et afférent à un Lot d’Actifs considéré, le Crédit Bailleur devra impérativement, pour autant que les conditions prévues à l’Article 2.2 soient réalisées, payer au(x) Fournisseur(s) considéré(s) le Prix d’Acquisition (toutes taxes comprises) correspondant au Lot d’Actifs considéré.
3.6 Les Parties reconnaissent que l’exécution par le Crédit-Bailleur de son obligation de donner les Actifs en location au Crédit-Preneur conformément aux stipulations du Contrat dépend de l’exécution, dans les délais impartis, par chaque Fournisseur au titre des commandes passées en exécution des contrats-cadres, de ses propres obligations. En conséquence, sans préjudice des stipulations de l’Article 20.3 (Intérêts de Retard), le Crédit-Preneur renonce à agir contre le Crédit-Bailleur au titre d’un retard de délivrance ou d’une non-délivrance de tout ou partie des Actifs.
4. LOYERS
4.1 Les Loyers – Echéancier Prévisionnel et Echéancier Définitif
4.1.1 A la Date de Signature, les Loyers indicatifs, pour chaque Lot d’Actifs, figurent dans l’Echéancier Prévisionnel, et ont été déterminés sur la base des principales hypothèses suivantes pour chaque Lot d’Actifs :
(A) chaque Lot d’Actifs sera composé du nombre et du type d’Actifs visés, pour ce Lot
d’Actifs, à l’Annexe 1 (Lots d’Actifs, Prix d’Acquisition et Dates Prévisionnelles de Paiement du Prix d’Acquisition) ;
(B) la Date de Paiement du Prix d’Acquisition afférente à chaque Lot d’Actifs
interviendra à la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition relative audit Lot d’Actifs et la Date de Location afférente à chaque Lot d’Actifs interviendra à la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition relative audit Lot d’Actifs ;
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(C) les Loyers indicatifs, pour chaque Lot d’Actifs, ont été fixés en prenant en compte les
éléments suivants qui sont tous indiqués dans l’Echéancier Prévisionnel concerné :
(1) l’Encours Financier applicable à ce Lot d’Actifs, lequel est lui-même déterminé
en additionnant (i) les montants (hors taxes et toutes taxes comprises) des Prix d’Acquisition à acquitter au titre de l’acquisition prévisionnelle des Actifs devant composer chaque Lot d’Actifs et (ii) le montant total des Coûts de Portage Financier afférents au Lot d’Actifs concerné, calculé entre la Date de Signature et la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition du Lot d’Actifs concerné (en prenant en compte le Prix d’Acquisition des Actifs devant composer le Lot d’Actifs considéré rapporté au Prix d’Acquisition de tous les Actifs figurant au Budget à la Date de Signature) ;
(2) l’Amortissement Prévisionnel applicable au Lot d’Actifs concerné ;
(3) un taux de base indicatif déterminé à la Date de Signature pour les besoins de
l’Echéancier Prévisionnel et le Taux Fixe indicatif calculé sur la base de ce taux de base indicatif augmenté de la Marge ;
4.1.2 Les Parties reconnaissent que les montants qui figurent dans chaque Echéancier Prévisionnel sont susceptibles d’être modifiés en fonction des éléments qui suivent (y compris sur demande du Crédit-Preneur).
4.1.3 Pour chaque Lot d’Actifs, l’Echéancier Prévisionnel sera mis à jour pour devenir un Echéancier Définitif en prenant en compte les éléments suivants :
(A) l’Encours Financier définitif applicable au Lot d’Actifs considéré, lequel sera
déterminé en additionnant :
(1) les montants (hors taxes et toutes taxes comprises) des Prix d’Acquisition à
acquitter par le Crédit-Bailleur au titre de l’acquisition effective des Actifs composant effectivement le Lot d’Actifs considéré (étant précisé qu’à la demande du Crédit-Preneur, le Prix d’Acquisition prévu à l’Echéancier Définitif applicable à un Lot d’Actifs considéré pourrait être supérieur ou inférieur au Prix d’Acquisition prévu à l’Echéancier Prévisionnel, en raison du choix du Crédit-Preneur (i) d’augmenter ou de réduire le nombre d’Actifs composant un Lot d’Actifs ou (ii) de refuser la livraison de certains actifs qu’il juge non-conformes ou (iii) de diminuer le nombre d’Actifs du fait de la non- livraison à bonne date de la totalité des Actifs par le(s) Fournisseur(s) ;
(2) le montant total des Coûts de Portage Financier afférents au Lot d’Actifs
concerné, calculé entre la Date de Signature et la Date de Paiement du Prix d’Acquisition du Lot d’Actifs concerné (en prenant en compte le Prix d’Acquisition des Actifs composant effectivement le Lot d’Actifs considéré rapporté au Prix d’Acquisition de tous les Actifs figurant au Budget à la Date de Signature) ; et
(3) le cas échéant, les Frais de Recalage afférents au Lot d’Actifs considéré ;
(B) l’amortissement définitif applicable au Lot d’Actifs concerné, lequel sera déterminé
sur la base de l’Encours Financier applicable audit Lot d’Actifs à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition, en appliquant, à chaque Date de Paiement de Loyer, un amortissement mensuel et linéaire dudit Encours Financier entre la Date de Paiement du Prix d’Acquisition et le Terme Normal (l’« Amortissement Définitif ») ; et
(C) le Taux de Base définitif afférent à ce Lot d’Actifs, lequel sera déterminé à la demande
du Crédit-Preneur et en tout état de cause au plus tard deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Paiement du Prix d’Acquisition, sur la base des taux fixes (« strike ») offerts
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au titre des Instruments de Couverture (et, le cas échéant, des Nouveaux Instruments de Couverture) souscrits par le Crédit-Bailleur à la demande du Crédit-Preneur, de sorte que les Instruments de Couverture couvrent l’intégralité du notionnel de l’Encours Financier de ce Lot d’Actifs en prenant en compte l’Amortissement Définitif applicable à ce Lot d’Actifs (étant précisé que, au choix du Crédit-Preneur, la Date de Paiement du Prix d’Acquisition effective pourrait intervenir antérieurement ou postérieurement à la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition applicable au Lot d’Actifs considéré).
4.1.4 Le Crédit-Bailleur communiquera au Crédit-Preneur un projet d’Echéancier Définitif, un échéancier définitif agrégé, calculé en additionnant la somme des Loyers mensuels prévus dans tous les Echéanciers Définitifs déjà transmis, à chaque Date de Paiement du Loyer, ainsi qu’un état des frais décomposant de manière détaillée l’assiette de mise en Loyers (en ce compris les Coûts de Portage Financier, les éventuels Frais de Recalage, le tout sur la base du Taux de Base et du Prix d’Acquisition définitif) au moins deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Paiement du Prix d’Acquisition dont il aura été informé conformément à l’Article 3.4 ci- dessus.
4.2 Les Loyers – Mode de Calcul et Paiement - Facturation
4.2.1 Le Crédit-Preneur paiera au Crédit-Bailleur, à compter de la Date de Location de chaque Lot d’Actifs et pendant la durée restante du Contrat, un loyer mensuel payable à terme échu pour chaque Lot d’Actifs (le « Loyer ») à chaque Date de Paiement du Loyer. Le montant du Loyer pour chaque Lot d’Actifs sera égal à la somme des montants suivants :
(A) partie fixe du Loyer : pour le Lot d’Actifs concerné, le montant hors taxes figurant
dans la colonne intitulée « Partie Fixe du Loyer » à l’Annexe 2 pour ladite échéance (tel que le cas échéant modifié pour prendre en compte les éventuels changements de Prix d’Acquisition ou de Date de Paiement du Prix d’Acquisition et l’Amortissement Définitif conformément aux stipulations de l’Article 4.1.3 ci-dessus, afin de déterminer l’Echéancier Définitif) ; et
(B) partie accessoire du Loyer : un montant V calculé selon la formule suivante :
V= l’Encours Financier relatif au Lot d’Actifs concerné x (T) x J/360, où :
T = Taux Fixe ; et
J = le nombre de jours de la Période de Référence des Loyers,
étant précisé que :
(1) ces montants seront augmentés de la TVA afférente au Loyer dû à la Date de
Paiement du Loyer concernée ; et
(2) le Loyer global à chaque Date de Paiement du Loyer sera la somme des Loyers
dus au titre de chaque Lot d’Actifs à la Date de Paiement de Loyer concernée tels qu’indiqués dans chaque Echéancier Définitif et dans l’ échéancier définitif agrégé, calculé en additionnant la somme des Loyers mensuels prévus dans tous les Echéanciers Définitifs déjà transmis, à chaque Date de Paiement du Loyer.
4.2.2 Les Loyers pour chaque Lot d’Actifs seront payables mensuellement, à chaque Date de Paiement du Loyer applicable audit Lot d’Actifs. De convention expresse, le premier Loyer pour chaque Lot d’Actifs payable au titre de la première Période de Référence pour le Lot d’Actifs concerné sera calculé prorata temporis à compter de la Date de Location du Lot d’Actifs concerné. Le dernier Loyer au titre de chaque Lot d’Actifs sera payable au plus tard à la date du Terme Normal et sera calculé prorata temporis à compter de la Date de Paiement du
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Loyer précédent le Terme Normal, au titre du Lot d’Actifs concerné. Le Crédit-Bailleur adressera au Crédit-Preneur une facture unique au plus tard deux (2) Jours Ouvrés après l’envoi de l’Echéancier Définitif.
4.2.3 Pour chaque Lot d’Actifs, un Taux de Base théorique sera déterminé à la Date de Signature pour déterminer l’Echéancier Prévisionnel et à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition un Taux de Base définitif aura été fixé pour déterminer l’Echéancier Définitif. La fixation de ces taux d’intérêts reposera sur la conclusion par le Crédit-Bailleur (i) à compter de la Date de Signature, d’un ou plusieurs Instruments de Couverture pour la période courant de la Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition de chaque Lot d’Actif jusqu’au Terme Normal puis, le cas échéant, (ii) au plus tard deux (2) Jours Ouvrés avant la Date de Paiement du Prix d’Acquisition concernée, de Nouveaux Instruments de Couverture complémentaires.
4.2.4 Chaque Echéancier Définitif applicable devra faire l’objet d’une acceptation écrite de la part du Crédit-Preneur remise au Crédit-Bailleur au plus tard à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition concernée. Chaque Echéancier Définitif agréé entre les Parties (et l’ échéancier définitif agrégé, calculé en additionnant la somme des Loyers mensuels prévus dans tous les Echéanciers Définitifs déjà transmis, à chaque Date de Paiement du Loyer) sera ensuite notifié par le Crédit-Preneur au Concédant (avec copie au comptable assignataire), au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la Date de Paiement du Prix d’Acquisition concernée, par lettre recommandée avec accusé de réception, étant précisé que la date de l’avis d’envoi fera foie entre les Parties.
4.2.5 Sous réserve de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non payés à leur date d’exigibilité seront capitalisés avec le montant impayé au titre duquel ils sont dus, dans la mesure où ils seraient dus pour au moins une année entière au sens de l’article 1343-2 du Code civil.
4.3 Circonstances nouvelles
4.3.1 Les montants des Loyers s’entendent d’un revenu net. En conséquence, tout droit, impôt, taxe, redevance ou autre charge de quelque nature que ce soit, dû au titre du Contrat, ou en rapport avec les Actifs, avec la propriété de celles-ci ou avec leur Livraison, location, possession, exploitation ou utilisation par le Crédit-Preneur (à l’exclusion des Impôts Exclus) et qui aurait été applicable à un exploitant propriétaire des Actifs ou exigible à raison des financements que le Crédit-Preneur aurait pu directement contracter en France en tant qu’emprunteur s’il avait acquis directement les Actifs, sera sous réserve des stipulations de la Convention Tripartite, à la charge du Crédit-Preneur qui devra procéder au paiement régulier, à bonne date, ou rembourser le Crédit-Bailleur de toute somme ainsi due dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant une demande raisonnable et dûment justifiée du Crédit-Bailleur.
4.3.2 Si des Circonstances Nouvelles surviennent et que la rémunération nette du Crédit- Bailleur aux termes du Contrat venait à en être réduite ou si le coût de sa participation à la présente opération de financement venait à augmenter, le Crédit-Bailleur, notifiera promptement au Crédit-Preneur :
(A) la survenance de la Circonstance Nouvelle concernée en apportant les justificatifs
appropriés ; et
(B) le montant des coûts fiscaux en résultant pour lui (les « Autres Coûts »).
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5. PAIEMENTS
5.1 Sous réserve de toute stipulation contraire, tout paiement requis de la part du Crédit- Preneur en vertu du Contrat devra être effectué :
(A) concernant le paiement de toute autre somme due au titre de tout Loyer (hors TVA),
par virement le Jour Ouvré concerné, étant précisé que le virement sera effectué par la Personne Publique en lieu et place du Crédit-Preneur (conformément aux stipulations de la Convention Tripartite), sur le compte bancaire IBAN [●] ouvert au nom du Crédit-Bailleur dans les livres de [●], ou sur tout autre compte indiqué par écrit par le Crédit-Bailleur au Crédit-Preneur et à la Personne Publique ;
(B) concernant le paiement de toute somme due au titre de la TVA afférente à tout Loyer,
par virement le Jour Ouvré concerné, sur le compte bancaire IBAN [●] ouvert au nom du Crédit-Bailleur dans les livres de [●], ou sur tout autre compte indiqué par écrit par le Crédit-Bailleur au Crédit-Preneur ; et
(C) concernant le paiement de l’Option d’Achat, de toute Valeur de Résiliation et/ou des
Autres Coûts (dans chaque cas, toutes taxes incluses, le cas échéant) sera effectué par le Crédit-Preneur par virement, promptement après réception d’une facture détaillée relative audit coût, adressée par le Crédit-Bailleur au Crédit-Preneur.
5.2 Aucun litige, ni aucune réclamation de quelque nature que ce soit, ne suspendra l’obligation du Crédit-Preneur d’effectuer à bonne date les paiements prévus au titre du Contrat tant que tout ou partie des Actifs seront louées au Crédit-Preneur à l’exception du cas où le Crédit-Preneur serait privé de la jouissance paisible des Actifs en raison d’une faute imputable (directement ou indirectement) au Crédit-Bailleur. Il est précisé que dans tous les cas le Loyer (hors TVA) reste dû par la Personne Publique dans les conditions prévues à la Convention Tripartite.
5.3 Tout paiement devant être effectué par le Crédit-Preneur en vertu du Contrat sera effectué sans aucune déduction, retenue ou prélèvement de tout impôt, taxe ou droit, présent ou futur. Si, à un moment quelconque, le Crédit-Preneur est tenu d’effectuer une déduction, une retenue ou un prélèvement à la source sur un paiement ou sur un remboursement dû au titre du Contrat, le Crédit-Preneur devra majorer ce paiement du montant supplémentaire nécessaire pour que le Crédit-Bailleur reçoive un montant net égal à celui qu’il aurait reçu en l’absence de ladite déduction, retenue ou prélèvement.
5.4 Nonobstant ce qui précède, les Parties reconnaissent qu’au titre de l’Article 5 (Délégation de paiement) de la Convention Tripartite, la Personne Publique est seule tenue au paiement (i) des Loyers hors TVA (dans la limite de la Sous-Composante Cfi (hors TVA), telle que définie dans la Convention Tripartite), (ii) du Prix de l’Option d’Achat (TVA incluse), (iii) de la Valeur de Résiliation (TVA incluse) et (iv) des Autres Coûts. En conséquence de ce qui précède, par la signature de la Convention Tripartite, et à compter de son entrée en vigueur, le Crédit-Preneur est libéré du paiement (i) des Loyers hors TVA (dans la limite de la Sous-Composante Cfi (hors TVA), telle que définie dans la Convention Tripartite), (ii) du Prix de l’Option d’Achat (TVA incluse), (iii) de la Valeur de Résiliation (TVA incluse) et (iv) des Autres Coûts.
5.5 Le Crédit-Bailleur reconnait que, à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention Tripartite et sans préjudice de ses droits au titre de l’Article 14 (Cas de résiliation à la demande du Crédit-Bailleur) et du paragraphe 5.4 ci-dessus, il ne dispose d’aucun recours à l’encontre du Crédit-Preneur au titre du paiement (i) des Loyers hors TVA, (ii) du Prix de l’Option d’Achat (TVA incluse), (iii) de la Valeur de Résiliation (TVA incluse) et (iv) des Autres Coûts.
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6. FISCALITE – FATCA
6.1 Information FATCA
6.1.1 Chaque Partie devra, dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant une demande raisonnable d’une autre Partie :
(A) confirmer à cette autre Partie si elle est, ou au contraire n’est pas, une Partie Exemptée
de FATCA ;
(B) fournir à cette autre Partie tous formulaires, documents et autres informations relatifs
à son statut au regard de FATCA que cette autre Partie peut raisonnablement lui demander afin qu’elle puisse satisfaire elle-même à ses obligations FATCA ;
(C) fournir à cette autre Partie tous formulaires, documents et autres informations relatifs
à son statut que cette autre Partie peut raisonnablement lui demander afin qu’elle puisse satisfaire elle-même à ses obligations au titre de toute autre loi, réglementation ou système d’échange d’informations.
6.1.2 Si une Partie confirme à une autre Partie qu’elle est une Partie Exemptée de FATCA conformément au paragraphe (A) ci-dessus et qu’elle apprend par la suite qu’elle n’est pas ou a cessé d’être une Partie Exemptée de FATCA, cette Partie devra rapidement en informer l’autre Partie.
6.1.3 Le paragraphe (C) ci-dessus n’oblige aucune autre Partie à faire quoi que ce soit, qui constituerait ou pourrait raisonnablement constituer selon elle une violation d’une loi ou d’une réglementation, d’une obligation fiduciaire ou d’un devoir de confidentialité.
6.1.4 Si une Partie n’a pas confirmé qu’elle est ou non une Partie Exemptée de FATCA ou n’a pas fourni les formulaires, documents ou autres informations requis en application du paragraphe (A) ou (B) ci-dessus (y compris lorsque le paragraphe (C) ci-dessus s’applique), cette Partie sera considérée pour les besoins du Contrat (et des paiements effectués à ce titre) comme n’étant pas une Partie Exemptée de FATCA jusqu’à ce que cette Partie fournisse les confirmations, formulaires, documents et autres informations requis.
6.2 Retenue à la Source FATCA
6.2.1 Chaque Partie peut effectuer toute Retenue à la Source FATCA qu’elle doit effectuer en application de FATCA et tout paiement requis en rapport avec cette Retenue à la Source FATCA, et aucune des Parties ne sera tenue de majorer un paiement au titre duquel elle effectue une Retenue à la Source FATCA ou autrement indemniser le bénéficiaire du paiement pour cette Retenue à la Source FATCA.
6.2.2 Chaque Partie devra rapidement, dès qu’elle aura connaissance de son obligation d’effectuer une Retenue à la Source FATCA (ou qu’il y a une modification du taux ou de l’assiette de la Retenue à la Source FATCA), en informer la Partie au profit de laquelle elle effectue le paiement.
7. UTILISATION – ENTRETIEN – MAINTENANCE – CONTROLE DES ACTIFS
7.1 Le Crédit-Preneur (et, le cas échéant, tout sous-traitant Affilié du Crédit-Preneur) doit utiliser les Actifs pour les besoins exclusifs du Contrat de Concession dans des conditions conformes aux usages de la profession en France et aux spécifications techniques matérielles.
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7.2 Par dérogation aux dispositions des articles 1719 et suivants du Code civil, tous les frais liés à l’utilisation et à l’entretien des Actifs, ainsi que les réparations y afférentes, seront à la charge du Crédit-Preneur qui devra :
(A) prendre toutes dispositions nécessaires afin d’assurer la conservation, le maintien en
bon état de fonctionnement et l’entretien des Actifs ; et
(B) exécuter ou faire exécuter les travaux requis afin d’assurer les impératifs de sécurité
imposés par toute loi ou tout règlement en vigueur.
7.3 En outre, le Crédit-Preneur devra s’assurer de la conformité des Actifs à toute réglementation en vigueur ainsi qu’aux exigences des assurances et effectuer à ses frais, le cas échéant, les travaux de mise en conformité nécessaire.
7.4 Les Actifs devront comporter à tout moment tous les équipements, pièces et accessoires d’origine ou de remplacement nécessaires. Les pièces, équipements et accessoires de toute nature qui seront incorporés aux Actifs en remplacement d’autres pièces, équipements ou accessoires ou ajoutés pendant la durée du Contrat deviendront immédiatement et de plein droit parties intégrantes des Actifs et deviendront, de plein droit, la propriété du Crédit-Bailleur, sans indemnité.
7.5 Si le Crédit-Preneur ne peut pas utiliser, ni exploiter les Actifs pour quelque cause que ce soit, autre que pour un motif imputable au Crédit-Bailleur, et notamment en cas de détérioration, avarie, vol, grève, arrêt nécessité par l’entretien ou en cas de réparations, aucun recours ne pourra être exercé, même en cas de force majeure, contre le Crédit-Bailleur pour obtenir la résolution ou la résiliation du Contrat, pour en différer la prise d’effet ou pour formuler toute demande de dommages et intérêts, de réduction du Loyer ou toute autre demande, le Contrat dérogeant ainsi aux dispositions des articles 1722 et 1724 du Code civil.
7.6 Le Crédit-Bailleur pourra, sur justes motifs et à ses frais, procéder ou faire procéder à une inspection des Actifs et vérifier les conditions d’entretien, de réparation et d’utilisation des Actifs, sous réserve d’un préavis de 30 (trente) Jours Ouvrés et dans la limite d’une inspection par an.
8. PROPRIETE DES ACTIFS ET DE LEURS ACCESSOIRES
8.1 A compter de chaque Date de Paiement du Prix d’Acquisition relative à un Lot d’Actifs, les Actifs composant ce Lot d’Actifs deviendront la propriété pleine, entière et exclusive du Crédit-Bailleur et le resteront pendant toute la durée du Contrat, étant précisé que les risques afférents à ces Actifs seront transférés au Crédit-Preneur à la Date de Livraison desdits Actifs.
8.2 En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation des Actifs, le Crédit- Preneur en informera le Crédit-Bailleur et, sauf en cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation pour un motif imputable au Crédit-Bailleur, élèvera toute protestation et prendra toute mesure pour faire reconnaître le droit de propriété du Crédit-Bailleur et obtenir, aux frais du Crédit-Preneur, toute décision mettant fin aux mesures de saisie, réquisition ou de confiscation des Actifs, dans un délai de 30 (trente) Jours Ouvrés à compter de la date de la saisie, réquisition ou confiscation, sauf si la saisie, réquisition ou confiscation est imputable (directement ou indirectement) au Crédit-Bailleur.
8.3 Dans l’hypothèse où la saisie, la mesure de confiscation ou de réquisition pour un motif non imputable au Crédit-Bailleur, n’aurait pas pris fin à l’issue du délai susvisé, le Crédit-
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Preneur versera au Crédit-Bailleur, dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la demande écrite adressée par le Crédit-Bailleur au Crédit-Preneur, une somme déterminée en application des stipulations de l’article 13.2 (Levée de l’Option d’Achat de manière Anticipée Obligatoire). Dès réception de cette somme par le Crédit-Bailleur et sous réserve des droits des Assureurs, la propriété des Actifs sera transférée automatiquement au Crédit-Preneur et le Contrat sera résilié sans pénalité pour le Crédit-Preneur.
8.4 Les frais relatifs au transfert de propriété des Actifs seront à la charge du Crédit- Preneur. Si, après versement par le Crédit-Preneur de cette somme, le Crédit-Bailleur venait à recevoir le versement d’une indemnité des Assureurs, le Crédit-Bailleur reversera dans les cinq (5) jours calendaires au Crédit-Preneur les sommes ainsi reçues des dits Assureurs.
8.5 Si une procédure administrative et/ou une instance judiciaire s’avère nécessaire afin de permettre au Crédit-Bailleur de reprendre possession des Actifs saisis ou mis à la disposition d’un tiers, le Crédit-Preneur supportera tous les frais qui en résulteraient.
8.6 Le Crédit-Preneur ne pourra consentir aucun droit réel ni aucune sûreté de quelque nature que ce soit sur les Actifs.
9. RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9.1 Responsabilité
9.1.1 A compter de chaque Date de Livraison et pendant la durée du Contrat, le Crédit- Preneur, en sa qualité de détenteur des Actifs, sera seul responsable vis-à-vis du Crédit-Bailleur et des tiers de tout dommage matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par les Actifs à des personnes ou à des biens, y compris à ses propres biens, même si un tel dommage résulte d’un vice de construction apparent ou caché, d’un défaut de montage ou d’un cas de force majeure et le Crédit-Preneur ne pourra rechercher le Crédit-Bailleur à cet égard. Les Parties conviennent que le Crédit-Bailleur transfère au Crédit-Preneur l’ensemble de ses droits et recours résultant des garanties légales ou conventionnelles auxquelles est tenu le Fournisseur des Actifs au titre du Contrat de Fourniture.
9.1.2 Pendant toute la durée du Contrat, le Crédit-Preneur supportera seul tous les risques de détérioration, de perte et de destruction partielle ou de Sinistre Total des Actifs, quelle qu’en soit la cause. Par ailleurs, le Crédit-Preneur s’engage à informer dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés le Crédit-Bailleur de l’existence de tous risques avérés de détérioration, de perte et de destruction partielle ou de Sinistre Total des Actifs, quelle qu’en soit la cause.
9.2 Assurances
9.2.1 Le Crédit-Preneur s’engage à souscrire une police garantissant sa responsabilité civile de chef d’entreprise et de gardien détenteur du matériel loué. Il obtiendra de son assureur renonciation à tous recours contre le Crédit-Bailleur qui bénéficiera de la qualité d’assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel. Une attestation d’assurance sera fournie par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur sur la demande de ce dernier.
9.2.2 Pendant toute la durée de la location et jusqu’à restitution du matériel, le Crédit- Preneur est responsable de tous risques de détérioration, de perte, vol ou destruction partielle ou totale du matériel, quelle qu’en soit la cause du dommage, sauf s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Le Crédit-Preneur fait donc son affaire personnelle de l’assurance dommages ci-dessus soit en souscrivant la ou les polices d’assurance adéquates, soit en étant son propre
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assureur. En aucun cas le Crédit-Bailleur ne saurait être tenu responsable de la carence du Crédit-Preneur.
10. DOMMAGES ET PERTES DES ACTIFS
10.1 En cas de dommage partiel affectant l’un des Actifs, le Crédit-Preneur devra mettre en œuvre (ou faire mettre en œuvre) tous les moyens nécessaires à la remise en état, le plus rapidement possible et à ses frais, de l’Actif concerné.
10.2 Le Crédit-Preneur avertira dans un délai de trente (30) Jours Ouvrés de l’événement le Crédit-Bailleur de sinistre total ou de vol et indiquera au Crédit-Bailleur les Actifs sur lesquels porte ce sinistre ou vol.
10.3 En cas de Sinistre Total ou de vol, le Contrat sera résilié de plein droit pour l’Actif concerné, sans aucune formalité, à la date du sinistre communiquée par le Crédit-Preneur au Crédit Bailleur, et le Crédit-Preneur s’engage à verser au Crédit-Bailleur une indemnité égale à la Valeur de Résiliation Partielle afférente à l’Actif concerné par le Sinistre Total ou, le cas échéant, par le vol. Le montant de toute indemnité d’assurance réglée, le cas échéant, par les Assureurs sera affecté au paiement de ladite Valeur de Résiliation Partielle.
10.4 A la date de paiement de la Valeur de Résiliation Partielle visée au paragraphe 10.3 ci-dessus, le Crédit-Preneur sera libéré de ses obligations envers le Crédit-Bailleur pour l’Actif concerné et la propriété de l’épave sera transmise au Crédit-Preneur.
11. GARANTIES D’INDEMNISATION
A l’exclusion des Autres Coûts et de toutes les autres sommes qui seront refacturés par le Crédit-Preneur à la Personne Publique conformément à la Convention Tripartite, le Crédit- Preneur supportera seul l’intégralité des coûts, frais et dépenses de tous ordres, ainsi que l’intégralité des obligations, pénalités, amendes, conséquences financières, fiscales ou autres qui pourraient lui être imposées ou qui seraient soulevées à son encontre ou à l’encontre du Crédit-Bailleur (mais non imputables à celui-ci) et résultant, directement ou indirectement :
(A) de toute violation par le Crédit-Preneur de l’une quelconque de ses obligations au titre
du Contrat ; et
(B) de la Livraison, du défaut de Livraison, de la propriété ou de la possession, de la
location, du transport, du contrôle, de l’utilisation ou de l’exploitation des Actifs,
à l’exclusion des montants correspondants aux Impôts Exclus.
12. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CREDIT-PRENEUR
12.1 Le Crédit-Preneur certifie au Crédit-Bailleur que les déclarations suivantes sont exactes et complètes à la Date de Signature :
(A) le Crédit-Preneur a la capacité de conclure le Contrat et d’exécuter toutes les
obligations en découlant pour lui ; il a obtenu toutes les autorisations sociales nécessaires afin de conclure et d’exécuter le Contrat ;
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(B) ni la signature du Contrat, ni l’exécution des obligations qui en découlent pour le
Crédit-Preneur ne sont contraires à (i) aucune disposition législative en vigueur à la date du Contrat, (ii) ses statuts ou (iii) aucun engagement contractuel l’obligeant ou engageant l’un quelconque de ses actifs nécessaires à l’exercice de ses activités ;
(C) tous les documents et toute information remis au Crédit-Bailleur concernant le Crédit-
Preneur et le Projet sont, à la date à laquelle ils ont été remis, exacts, réguliers et sincères.
12.2 Le Crédit-Preneur s’engage en outre vis-à-vis du Crédit-Bailleur, pendant toute la durée du Contrat, à :
(A) exploiter ou faire exploiter les Actifs dans le respect des lois et règlements en
vigueur ;
(B) se conformer à toutes ses obligations de déclaration, de facturation et de recouvrement
de la TVA ;
(C) maintenir ou faire maintenir les Actifs en état de fonctionnement et veiller à leur
conformité à toutes les réglementations applicables ;
(D) l’aviser, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, de toute information
significative pour les droits du Crédit-Bailleur relative au Contrat de Concession ;
(E) l’informer, dès qu’il en a connaissance, de l’intention de cession par la Personne
Publique du Contrat de Concession ;
(F) ne pas modifier ou amender le Contrat de Concession dans un sens qui serait
susceptible d’affecter défavorablement les droits et intérêts du Crédit-Bailleur ; et
(G) ne pas modifier la nature de ses activités telles qu’elles sont exercées à la date de
signature du Contrat.
12.3 Le Crédit-Bailleur s’engage vis-à-vis du Crédit-Preneur, pendant toute la durée du Contrat, à :
(A) ne constituer aucun droit de quelque nature que ce soit, y compris toute sûreté, sur les
Actifs ; et
(B) ne pas entraver la libre jouissance des Actifs par le Crédit-Preneur.
13. OPTION D’ACHAT ET CONDITIONS DE LEVEE DE L’OPTION D’ACHAT
13.1 Option d’Achat
13.1.1 Le Crédit-Bailleur consent au titre du Contrat au profit du Crédit-Preneur (le « Bénéficiaire de l’Option d’Achat ») une promesse de vente des Actifs aux termes et conditions ci-après (l’« Option d’Achat »).
13.1.2 Le prix de l’Option d’Achat est d’un (1) Euro (hors taxes) par Lot d’Actif (le « Prix d’Option d’Achat ») auquel s’ajoutera, le cas échéant, la Valeur de Résiliation à la date de prise d’effet du rachat.
13.1.3 L’Option d’Achat est levée par le Bénéficiaire de l’Option d’Achat soit à la date de survenance du Terme Normal, dans les conditions prévues à l’Article 13.2 (Levée de l’Option
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d’Achat au Terme Normal), soit de manière anticipée dans les conditions prévues à l’Article 13.3.
13.1.4 A défaut de levée de l’Option d’Achat dans les conditions prévues au présent Article 13, le Contrat prendra fin au Terme Normal et le Crédit-Preneur restituera alors les Actifs au Crédit-Bailleur, en bon état de fonctionnement compte tenu de l’usure normale permettant une exploitation conforme aux réglementations en vigueur au titre de son activité et après avoir satisfait à toutes ses obligations au titre du Contrat. Tous les frais et risques de transport des Actifs seront alors supportés par le Crédit-Preneur.
13.2 Levée de l’Option d’Achat au Terme Normal
13.2.1 L’Option d’Achat est levée par le Bénéficiaire de l’Option d’Achat en adressant au Crédit-Bailleur une notification par écrit, au plus tard un (1) mois avant le Terme Normal du Contrat. A défaut de notification de levée de l’Option d’Achat adressée au Crédit-Bailleur par le Bénéficiaire de l’Option d’Achat dans les conditions de la Convention Tripartite dans les délais susvisés, le Bénéficiaire de l’Option d’Achat sera considéré comme ayant renoncé à la promesse de vente des Actifs.
13.2.2 La levée de l’Option d’Achat devra porter sur l’ensemble des Actifs faisant l’objet du Contrat à la date d’envoi de la notification de levée de l’Option d’Achat.
13.2.3 Le Bénéficiaire de l’Option d’Achat devra verser au Crédit-Bailleur le Prix de l’Option d’Achat avant ou au jour de la survenance du Terme Normal. Le transfert de la propriété des Actifs au Bénéficiaire de l’Option d’Achat sera réalisé lorsque toutes les sommes dues au Crédit-Bailleur au titre du Contrat (y compris le Prix d’Option d’Achat) lui auront été intégralement versées. Le Bénéficiaire de l’Option prendra alors les Actifs, dans les conditions de la Convention Tripartite, et dans l’état où ils se trouvent au moment de l’acquisition, sans pouvoir effectuer aucune objection, ni aucune réserve au titre de ce Contrat (même en cas de vices cachés). Les frais relatifs au transfert de propriété des Actifs seront à la charge du Bénéficiaire de l’Option d’Achat qui s’engage à en effectuer le paiement au Crédit-Bailleur.
13.3 Levée de l’Option d’Achat de manière anticipée
13.3.1 Levée de l’Option d’Achat de manière anticipée volontaire
(A) Le Bénéficiaire de l’Option d’Achat pourra procéder à une levée par anticipation de
l’Option d’Achat, à tout moment. A cet effet, le Bénéficiaire de l’Option d’Achat devra adresser au Crédit-Bailleur une notification écrite, faisant état de son intention de lever par anticipation l’Option d’Achat.
(B) La levée par anticipation de l’Option d’Achat par le Bénéficiaire de l’Option d’Achat
ne pourra intervenir qu’à une Date de Paiement de Loyer et après l’expiration d’une période de trois (3) mois courant à compter de la date de ladite notification. La levée anticipée de l’Option d’Achat portera sur l’ensemble des Actifs et aura lieu moyennant le paiement d’un prix égal à la Valeur de Résiliation à la date de prise d’effet du rachat augmenté du Prix d’Option d’Achat.
(C) Le transfert de la propriété des Actifs au Bénéficiaire de l’Option d’Achat sera réalisé
lorsque toutes les sommes dues au Crédit-Bailleur au titre du Contrat (y compris la Valeur de Résiliation) lui auront été intégralement versées par le Bénéficiaire de l’Option d’Achat et le Contrat sera résilié à la même date. Le Bénéficiaire de l’Option d’Achat prendra alors les Actifs dans l’état où ils se trouvent au moment de l’acquisition, sans pouvoir effectuer aucune objection, ni aucune réserve (même en cas de vices cachés). Les frais relatifs au transfert de propriété des Actifs seront à la
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charge du Bénéficiaire de l’Option d’Achat qui s’engage à en effectuer le paiement au Crédit-Bailleur.
13.3.2 Levée de l’Option d’Achat de manière anticipée obligatoire
Fin anticipée du Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite
En cas de fin anticipée du Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite (mais en ce qui concerne la Convention Tripartite, uniquement si celle-ci n’est pas remplacée conformément aux stipulations de l’article 10.3 (Efficacité-Nullité-Inopposabilité) de la Convention Tripartite et de l’article 9 (Recours contre le Contrat) du Contrat de Concession), l’Option d’Achat sera levée de manière anticipée dans les conditions prévues ci-dessous :
(A) Le Crédit-Preneur s’engage à informer immédiatement le Crédit-Bailleur de
(i) tout recours, retrait, modification ou annulation du Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite et/ou (ii) toute mise en demeure qui pourrait lui être adressée préalablement à une résiliation du Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite.
(B) En cas de fin anticipée du Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite,
quelle qu’en soit la cause, le Crédit-Preneur s’engage à transmettre promptement au Crédit-Bailleur une copie de la décision de résiliation du Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite qui lui aurait été adressée par la Personne Publique.
(C) Les Parties reconnaissent qu’en cas de fin anticipée (quelle qu’en soit la cause) du
Contrat de Concession et/ou de la Convention Tripartite, le Crédit-Bailleur ne dispose d’aucun recours à l’encontre du Crédit-Preneur et conformément aux stipulations de l’Article 6.2 (Conséquences d’une fin anticipée de la Concession) de la Convention Tripartite, seule la Personne Publique sera dans l’obligation d’exercer, au plus tard un (1) mois avant la prise d’effet de la fin anticipée de la Concession, l’une des options visées ci-dessous :
(1) décider de se substituer au Concessionnaire dans le Contrat de Crédit-Bail et
reprendre les engagements (TTC) souscrits par ce dernier vis-à-vis du Crédit- Preneur (l’« Option 1 »), étant précisé qu’en cas de recours à l’Option 1, le Crédit-Bailleur s’engage à conclure avec la Personne Publique tout acte permettant de modifier les stipulations du Contrat visant à permettre la substitution de crédit-preneur en prenant en compte les spécificités et contraintes propres à la Personne Publique ;
(2) décider de lever l’Option d’Achat anticipée en envoyant au Crédit-Bailleur une
notification par écrit de levée de l’Option d’Achat promptement après la date de notification au Crédit-Bailleur de la décision de résiliation du Contrat de Concession, étant précisé que la levée de l’Option d’Achat doit porter sur l’ensemble des Actifs objet du Contrat (l’« Option 2 »). La Personne Publique devra payer au Crédit-Bailleur un montant correspondant à la Valeur de Résiliation à la date de fin anticipée, majoré des éventuels coûts, taxes et droits afférents à la mutation des Actifs qui seraient, le cas échéant, exigibles. Les Actifs resteront toutefois mis à la disposition du Crédit-Preneur pour lui permettre d’exécuter ses missions jusqu’à la prise d’effet de la fin anticipée du Contrat de Concession. Les stipulations de l’Article 13.3.1(C) s’appliqueront dans ce cas ; ou
(3) substituer au Crédit-Preneur tout tiers – et notamment un nouveau crédit-
preneur – dans le Contrat sous réserve de l’accord préalable du Crédit-Bailleur, lequel ne pourra être refusé sans décision motivée et pour un motif raisonnable (l’« Option 3 »), étant précisé que ladite décision doit être notifiée par le Crédit-Bailleur à la Personne Publique dans les délais prévus à la Convention
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Tripartite. Le silence conservé par le Crédit-Bailleur à l’expiration de ce délai vaut acceptation.
En cas de recours à l’Option 3, tous les droits, prérogatives et engagements consentis au titre du Contrat au Crédit-Preneur seront transférés au nouveau crédit-preneur désigné par la Personne Publique, ce que le Crédit-Bailleur accepte. Le Crédit-Bailleur s’engage à conclure avec le nouveau crédit-preneur tout acte permettant de modifier les stipulations du Contrat visant à permettre la substitution de crédit-preneur en prenant en compte les spécificités et contraintes propres à ce nouveau crédit-preneur.
En cas d’opposition à la substitution régulièrement notifiée par le Crédit- Bailleur à la Personne Publique, la Personne Publique devra mettre en œuvre l’Option 1 ou l’Option 2 dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle le Crédit-Bailleur notifie à la Personne Publique son opposition à la substitution d’un tiers dans le Contrat.
(D) Dans tous les cas prévus aux paragraphes 13.3.2(C)(1) à 13.3.2(C)(3) ci-dessus :
(1) le Crédit-Preneur est déchargé de toute obligation à l’égard du Crédit-Bailleur
au titre du Contrat à compter, selon le cas, de la prise d’effet de la substitution ou de l’exercice de l’Option d’Achat anticipé, ce que le Crédit-Bailleur accepte ;
(2) tous les frais et coûts (y compris fiscaux) afférents à l’exercice de l’une des
options prévues aux paragraphes 13.3.2(C)(1) à 13.3.2(C)(3) ci-dessus, sont entièrement à la charge de la Personne Publique conformément aux stipulations de la Convention Tripartite ; et
(3) les stipulations du présent Article 13.3.2 sont également applicables en cas de
résiliation, résolution ou annulation du Contrat de Concession résultant d’une décision juridictionnelle, même non définitive.
Levée de l’Option d’Achat au terme de la Convention Tripartite
(A) Dans les cas prévus aux articles 6.2 et 6.3 de la Convention Tripartite, l’Option 2 sera
levée de manière anticipée par la Personne Publique qui s’est engagée à l’exercer conformément auxdits articles.
(B) Dans chacun des cas susmentionnés, la Personne Publique devra payer au Crédit-
Bailleur un montant correspondant à la Valeur de Résiliation, majoré des éventuels coûts, taxes et droits afférents à la mutation qui seraient, le cas échéant, exigibles. Les Actifs resteront toutefois mis à la disposition du Crédit-Preneur pour lui permettre d’exécuter ses missions au titre du Contrat de Concession, étant précisé que :
(1) le Crédit-Preneur est déchargé de toute obligation à l’égard du Crédit-Bailleur
au titre du Contrat à compter de l’exercice de l’Option 2, ce que le Crédit- Bailleur accepte ;
(2) les stipulations de l’Article 13.3.1(C) s’appliqueront dans ce cas ; et
(3) tous les frais et coûts (y compris fiscaux) afférents à l’exercice de l’Option 2,
sont entièrement à la charge de la Personne Publique conformément aux stipulations de la Convention Tripartite.
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14. CAS DE RESILIATION A LA DEMANDE DU CREDIT-BAILLEUR
14.1 Sous réserve des stipulations de l’Article 14.2, le Crédit-Bailleur sera en droit de demander la résiliation du Contrat dans chacun des cas énumérés ci-après :
(A) non-paiement par la Personne Publique de toutes sommes dues au Crédit-Bailleur
conformément à la Convention Tripartite ;
(B) non-paiement par le Crédit-Preneur de toute somme due au titre du Contrat ;
(C) le Contrat est déclaré illégal (ou il devient illégal pour le Crédit-Bailleur d’exécuter
ses obligations au titre du Contrat) par une décision exécutoire de justice ;
(D) le Crédit-Preneur fait l’objet d’une liquidation ou dissolution volontaire ou judiciaire ;
(E) le Crédit-Preneur ou un de ses dirigeants est engagé dans une activité ou a commis
des actes qui pourraient violer toute loi ou réglementation applicable ayant pour objectif la prévention ou la répression de la corruption ou du blanchiment d’argent dans toute juridiction ;
(F) en cas de fin anticipée de la Convention Tripartite (lorsque les stipulations de
l’article 6.2 (Conséquences d’une fin anticipée du Contrat de Concession) de la Convention Tripartite ne produisent plus leurs effets nonobstant la fin anticipée de la Convention Tripartite), quelle qu’en soit la cause ;]
(G) le Crédit-Preneur ou un de ses dirigeants ou administrateurs (personne physique ou
entité juridique) (une « Personne »), est une Personne sous Sanction ou est localisée, organisée ou résidente d’un pays ou territoire qui fait, ou dont le gouvernement fait, l’objet de Sanction(s) interdisant de façon générale les opérations avec de tels pays, territoire ou gouvernement (un « Pays sous Sanction »), en ce inclus sans limitation Cuba, l’Iran, la Birmanie, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie et la Crimée ; ou
(H) le Crédit-Preneur prête, apporte ou autrement rend disponibles des sommes à toute
Personne, (a) dans le but de financer ou faciliter les activités ou les relations d’affaires d’une Personne, ou dans un pays ou territoire, qui est au moment de la mise à disposition des fonds une Personne sous Sanction ou un Pays sous Sanction, ou (b) d’une quelconque manière qui résulterait en une violation des Sanctions par le Crédit- Preneur.
14.2 Dans les cas visés aux paragraphes ci-dessus, le Crédit-Bailleur pourra demander la résiliation du Contrat (I) à l’expiration d’une période de (i) quatre-vingt-dix (90) Jours Ouvrés en ce qui concerne l’évènement visé au paragraphe (A) ci-dessus ou (ii) trente (30) Jours Ouvrés en ce qui concerne les évènements visés aux paragraphes (B) à (E) ci-dessus (la « Période de Régularisation ») ou (II) immédiatement en ce qui concerne les évènements visés aux paragraphes (F) à (H) ci-dessus, à compter de la réception par le Crédit-Preneur d’une mise en demeure de payer ou d’exécuter ou d’information (selon le cas), restée infructueuse, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Crédit-Preneur (la « Notification de Résiliation »).
14.3 Sous réserve des stipulations de la Convention Tripartite, le Crédit-Preneur aura l’obligation, en cas de résiliation du Contrat au titre de l’un des cas visés aux paragraphes (A) à (H) ci-dessus de l’Article 14.1.1, à l’issue de la Période de Régularisation :
(A) de restituer les Actifs au Crédit-Bailleur, dans un état d’usure normal compte tenu de
leur âge et sur la base d’un entretien conforme aux spécifications du Fournisseur et à la réglementation en vigueur. Le transport étant de la responsabilité et à la charge du Crédit-Preneur, les risques afférents aux Actifs ainsi que l’obligation d’assurance des
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Actifs restent à la charge du Crédit-Preneur jusqu’à la date de restitution des Actifs au Crédit-Bailleur ; et
(B) de verser au Crédit-Bailleur la Valeur de Résiliation ainsi que toutes autres sommes
restant dues au Crédit-Bailleur.
14.4 Après paiement au Crédit-Bailleur de toutes les sommes qui lui sont dues au titre du Contrat, le Crédit-Preneur pourra, à ses frais et s’il le souhaite, se porter acquéreur des Lots d’Actifs moyennant le versement du Prix d’Option d’Achat pour chaque Lot d’Actif au Crédit- Bailleur.
14.5 Dans l’hypothèse où le Crédit-Preneur ne paierait pas les sommes visées à l’Article 14.3 dans un délai de quatre-vingt-dix (90) Jours Ouvrés suivant la fin de la Période de Régularisation, le Crédit-Bailleur pourra disposer des Actifs aux conditions et selon les modalités qu’il aura librement définies. Les sommes reçues par le Crédit-Bailleur au titre de la vente ou de la mise à disposition éventuelle des Actifs au profit d’un tiers acquéreur ou d’un nouveau locataire seront imputées sur les sommes dues par le Crédit-Preneur aux termes de l’Article 14.2 augmentées de :
(A) toutes sommes nécessaires afin de compenser les coûts supportés par le Crédit-
Bailleur et relatifs à la vente ou à la mise à disposition des Actifs au profit d’un tiers acquéreur ou d’un nouveau locataire et/ou au recouvrement des sommes dues par le Crédit-Preneur ; et
(B) tous intérêts de retard applicables calculés au taux visé à l’Article 20.3 (Intérêts de
Retard).
14.6 Les Parties reconnaissent expressément que les stipulations de l’Article 14.5 ne dispensent pas le Crédit-Preneur de payer l’intégralité des sommes dues au titre de l’Article 14.3 immédiatement dès que ces sommes deviendront exigibles.
14.7 La résiliation du Contrat avant son terme n’entraînera pour le Crédit-Bailleur aucune obligation de restitution (même partielle) des Loyers et des accessoires ou de toute autre somme reçue en vertu du Contrat.
15. MESURES D’ATTENUATION
15.1 Il est expressément précisé que les mesures d’atténuation visées au présent Article 15 n’ont pas pour effet d’octroyer des délais autres que ceux fixés par ailleurs dans le Contrat.
15.2 Dans l’hypothèse où un évènement susceptible d’entraîner la résiliation du Contrat surviendrait et sans préjudice des autres stipulations du Contrat relatives à ladite résiliation, la Partie informée le notifiera immédiatement aux autres Parties.
15.3 Dès réception de cette notification, le Crédit-Bailleur et le Crédit-Preneur se concerteront et feront leurs meilleurs efforts pour déterminer les mesures raisonnables pour atténuer les effets d’un tel évènement. Les discussions engagées entre les Parties n’auront pas pour effet de suspendre les délais de régularisation ou à l’expiration desquels la résiliation du Contrat pourra être prononcée.
15.4 Sans préjudice de ce qui précède, le Crédit-Bailleur ne sera pas tenu de prendre une mesure qui pourrait, à leurs avis, avoir des effets défavorables sur leurs propres activités ou sur leurs situations propres ou ayant pour effet de leur faire supporter de nouvelles obligations.
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15.5 Les stipulations du présent Article ne s’appliquent pas pour les cas de résiliation visés aux Articles 14.1(F), 14.1(G) et 14.1(H).
16. CONDITIONS SUSPENSIVES – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Contrat ne prendra pas effet tant que les conditions suspensives visées ci-dessous n’auront pas été réalisées, étant précisé qu’elles devront être jugées satisfaisante pour le Crédit- Bailleur tant sur la forme que sur le fond (la « Date d’Entrée en Vigueur ») :
(A) le Contrat a été signé par le Crédit-Preneur ;
(B) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur une copie certifiée conforme du Contrat
de Concession signé par chacune de ses parties ainsi qu’une copie de l’avis d’attribution du Contrat de Concession ;
(C) la Convention Tripartite a été signée par chacune des parties à ce document ;
(D) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur une copie des délibérations des organes
compétents autorisant la signature par la Personne Publique du Contrat de Concession et de la Convention Tripartite ;
(E) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur tout document justifiant de la preuve de
l’entrée en vigueur de la Convention Tripartite et du Contrat de Concession ;
(F) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur une copie certifiée conforme des statuts
à jour du Crédit-Preneur ;
(G) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur une copie d’un exemplaire original datant
de moins d’un (1) mois avant la Date de Signature d’un extrait K-bis du Crédit- Preneur ;
(H) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur un exemplaire original datant de moins
d’un (1) mois avant la Date de Signature d’un certificat de non-faillite relatif au Crédit-Preneur.
(I) si cela est applicable, le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur une copie certifiée
conforme du procès-verbal des délibérations de l’organe social compétent du Crédit- Preneur :
(1) approuvant les termes du Contrat, du Contrat de Concession et de la
Convention Tripartite ;
(2) autorisant la signature par tout représentant dûment habilité du Crédit-Preneur
(ou tout mandataire que ce dernier pourrait nommer à cet effet) du Contrat, du Contrat de Concession et de la Convention Tripartite ; et
(3) autorisant tout représentant dûment habilité du Crédit-Preneur (ou tout
mandataire que ce dernier pourrait nommer à cet effet) à signer et remettre pour le compte du Crédit-Preneur tout document, notification ou information devant être remis ou signé au titre du Contrat, du Contrat de Concession et de la Convention Tripartite ;
(J) si applicable, le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur un original ou une copie
certifiée conforme par un signataire dûment habilité de tout pouvoir permettant à un signataire qui ne serait pas un représentant légal du Crédit-Preneur de signer valablement le Contrat, le Contrat de Concession et la Convention Tripartite au nom et pour le compte du Crédit-Preneur ;
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(K) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur une copie des dernier comptes sociaux
du Crédit-Preneur ;
(L) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur un avis juridique du Cabinet White &
Case LLP, conseiller juridique du Crédit-Preneur, pourtant sur l’existence et la capacité du Crédit-Preneur (i) à conclure le Contrat, le Contrat de Concession et la Convention Tripartite et (ii) à exécuter les engagements qui en découlent pour lui ;
(M) remise d’un avis juridique du Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, conseiller
juridique du Crédit-Bailleur, pourtant sur la validité et l’opposabilité du Contrat ;
(N) remise d’un mémorandum rédigé par le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats,
conseiller juridique du Crédit-Bailleur, confirmant la légalité interne et externe de la clause indemnitaire du Contrat de Concession (article 72.3 du Contrat de Concession) satisfaisant pour le Crédit-Bailleur, tant sur la forme que sur le fond, et en particulier que :
(1) sa rédaction définitive respecte les critères définis par l’ordonnance les
dispositions de l’article L. 3136-7 et suivants du Code de la commande publique et l’annexe décrivant les principales caractéristiques du financement est satisfaisante ;
(2) sa rédaction (y compris l’annexe) couvre expressément la Soulte de Rupture du
Taux de Base, et que ces coûts sont reconnus comme utiles par l’autorité publique et pourront donc bien être indemnisés au titre de la clause et l’annexe ;
(3) en cas de recours spécifique contre la clause divisible indemnitaire, le régime
légal d’indemnisation est sécurisant pour le Crédit-Bailleur, à savoir que l’Encours Financier, les frais de financement et la Soulte de Rupture du Taux de Base seront indemnisés ;
(O) le Crédit-Preneur a remis au Crédit Bailleur les documents raisonnablement
demandés par le Crédit-Bailleur afin d’accomplir et de mener à bien de manière satisfaisante toutes les procédures d’identification des contreparties requises pour les besoins des législations anti-blanchiment (« know your customer »), FATCA, et la Règlementation MIF ; et
(P) remise par CMS Francis Lefebvre Avocats, conseiller juridique du Crédit-Bailleur,
du [Mémorandum Délégation] [Note : description à fournir par le Crédit Bailleur] dans une forme satisfaisante pour le Crédit-Bailleur tant sur le fond que sur la forme.
17. ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
Le Crédit-Preneur s’engage, par ailleurs à fournir au Crédit-Bailleur une copie de l’avis d’attribution du Contrat de Concession faisant référence à la signature de la Convention Tripartite dans un délai de deux (2) mois à compter de la Date de Signature.
18. FRAIS ET COMMISSIONS
18.1 Dans l’hypothèse où, par suite d’une modification imposée par toute autorité compétente, il serait nécessaire de procéder à des formalités nouvelles en ce qui concerne la publicité et l’exécution des contrats conclus dans le cadre de l’opération résultant du Contrat, le Crédit-Preneur prendra à sa charge tous les frais relatifs à l’accomplissement de ces formalités.
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18.2 Dans les quinze (15) Jours Ouvrés suivant la demande qui lui en aura été faite par le Crédit-Bailleur, le Crédit-Preneur devra indemniser le Crédit-Bailleur pour tous les frais juridiques, les frais de justice, les honoraires et les autres dépenses, dûment justifiés raisonnablement supportés par ou pour le compte du Crédit-Bailleur au titre (a) de toute modification du Contrat demandée par le Crédit-Preneur ou rendue obligatoire par toute autorité compétente, ou (b) de l’inexécution par le Crédit-Preneur de ses obligations au titre du Contrat.
18.3 Le Crédit-Preneur s’engage à payer au Crédit-Bailleur pour le compte de l’Arrangeur une commission d’arrangement égale à un pour cent (1,00%) du Budget (la « Commission d’Arrangement »). La Commission d’Arrangement est dû par le Crédit-Preneur au Crédit- Bailleur (pour le compte de l’Arrangeur) à la Date de Signature. Le calcul et le paiement de la Commission d’Arrangement par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur (pour le compte de l’Arrangeur) s’effectue selon les modalités suivantes :
(A) le montant de la Commission d’Arrangement est réparti entre les Lots d’Actifs au pro
rata du montant que les Prix d’Acquisition de chaque Lot d’Actifs représente par rapport à la totalité des Prix d’Acquisition de tous les Actifs prévus au Budget à la Date de Signature, après application sur ce montant des frais de portage mentionnés au paragraphe (3) de la définition « Couts de Portage Financier » ;
(B) pour chaque Lot d’Actifs, le montant de la Commission d’Arrangement afférente à ce
Lot d’Actifs est réparti de manière linéaire sur les Loyers afférents à ce Lot d’Actifs, tel qu’intégré dans l’Echéancier Définitif ; et
(C) chaque montant ainsi déterminé est exigible et dû par le Crédit-Preneur au Crédit-
Bailleur (pour le compte de l’Arrangeur) à chaque Date de Paiement du Loyer. A titre de clarification, il est précisé que ce montant est compris dans le Loyer au titre des Coûts de Portage Financier afférents au Lot d’Actifs considéré. Si à la Date Butoir de Mise en Service, la Date de Paiement du Prix d’Acquisition n’est pas intervenue pour tout ou partie des Lots d’Actifs, le Crédit-Preneur devra payer au Crédit-Bailleur (pour le compte de l’Arrangeur) dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant la Date Butoir, la part des Coûts de Portage Financiers correspondant à la Commission d’Arrangement qui aurait dû être allouée aux Lots d’Actifs non-livrés conformément aux stipulations de l’Article 2.3(B) ci-dessus.
18.4 Le Crédit-Preneur s’engage à payer au Crédit-Bailleur une commission d’engagement égale à zéro virgule quarante pour cent (0,40%) du Budget non encore alloué au paiement de Prix d’Acquisition d’Actifs (la « Commission d’Engagement »). Le paiement et le calcul de la Commission d’Engagement par le Crédit-Preneur au Crédit-Bailleur (pour le compte de l’Arrangeur) s’effectuent selon les modalités suivantes :
(A) pour chaque Lot d’Actifs, la Commission d’Engagement est calculée :
(1) entre la Date de Signature et le dernier jour de la Période de Disponibilité de
l’Enveloppe de Financement, ou, si elle est antérieure, la Date de Paiement du Prix d’Acquisition concernée ;
(2) rétroactivement à la Date de Paiement du Prix d’Acquisition concernée (ou le
cas échéant, le dernier jour de la Période de Disponibilité de l’Enveloppe de Financement), sur une base semestrielle (le dernier Jour Ouvré de chaque semestre civil durant cette période) en prenant en compte le Prix d’Acquisition des Actifs composant effectivement le Lot d’Actifs considéré (ou le Prix d’Acquisition qui aurait dû être payé s’agissant des Actifs n’ayant pas fait l’objet d’une Livraison) rapporté au Prix d’Acquisition de tous les Actifs figurant au Budget à la Date de Signature, après application sur ce montant des frais de portage mentionnés au paragraphe (3) de la définition « Couts de Portage Financier » ;
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(B) pour chaque Lot d’Actifs, le montant de la Commission d’Engagement afférente à ce
Lot d’Actifs est réparti de manière linéaire sur les Loyers afférents à ce Lot d’Actifs, tel qu’intégré dans l’Echéancier Définitif ; et
(C) chaque montant ainsi déterminé est exigible et dû par le Crédit-Preneur au Crédit-
Bailleur à chaque Date de Paiement du Loyer. A titre de clarification, il est précisé que ce montant est compris dans le Loyer au titre des Coûts de Portage Financier afférents au Lot d’Actifs considéré. Si à la Date Butoir de Mise en Service, la Date de Paiement du Prix d’Acquisition n’est pas intervenue pour tout ou partie des Lots d’Actifs, le Crédit-Preneur devra payer au Crédit-Bailleur dans les cinq (5) Jours Ouvrés suivant la Date Butoir, la part des Coûts de Portage Financiers correspondant à la Commission d’Engagement qui aurait dû être allouée aux Lots d’Actifs non-livrés conformément aux stipulations de l’Article 2.3(B) ci-dessus.
19. NOTIFICATIONS
19.1 Toute notification (y compris, tout avis, demande, réclamation ou autre communication) transmise par une Partie à une autre au titre du Contrat :
(A) sera effectuée par courrier électronique ou fera l’objet d’un écrit signé pour le compte
de la Partie dont elle émane et envoyé à son destinataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l’intermédiaire d’un service de courrier privé, ou lui sera remise en main propre contre reçu ou transmise par télécopie ;
(B) sera adressée ou remise à la Partie destinataire à l’attention d’un Représentant
Autorisé de cette Partie (à son adresse ou numéro de télécopie indiqué ci-dessous, ou à l’attention de toute autre personne (ou à toute autre adresse ou numéro de télécopie) dont un Représentant Autorisé de cette Partie aura, sous préavis de cinq (5) Jours Ouvrés, communiqué le nom et les coordonnées à la Partie expéditrice. Pour les besoins du présent paragraphe (b) les coordonnées des Représentants Autorisés de chacune des parties sont :
Pour le Crédit-Preneur :
Transdev Alpilles Berre Méditerranée
Adresse : 3 Allée de Grenelle - 92442 Issy les Moulineaux Téléphone : +33 1 74 34 28 51
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Email: tresorerie@transdev.com
À l’attention de : Transdev Group SA - Département Financement Trésorerie
Pour le Crédit-Bailleur : La Banque Postale Leasing & Factoring
Adresse : [adresse]
Téléphone : +33[●]
Télécopie : +33[●]
Email: [●]
À l’attention de : [Monsieur]/[Madame] [Prénom NOM]
Pour l’Arrangeur : La Banque Postale Leasing & Factoring
Adresse : [adresse]
Téléphone : +33[●]
Télécopie : +33[●]
Email: [●]
À l’attention de : [Monsieur]/[Madame] [Prénom NOM]
(C) sera réputée reçue :
(1) s’agissant d’une notification envoyée par lettre recommandée avec accusé de
réception ou par l’intermédiaire d’un service de courrier privé, ou remise en main propre contre reçu, le Jour Ouvré suivant le jour de remise à la Partie destinataire (ou le jour même de cette remise si celle-ci a lieu avant 15h00), tel que précisé dans l’accusé de réception, les registres du service de courrier privé ou le reçu constatant la remise en main propre, selon le cas, étant précisé que toute notification ainsi remise et refusée sera réputée reçue le jour de sa présentation à la Partie destinataire ;
(2) s’agissant d’une notification par télécopie, le Jour Ouvré suivant le jour durant
lequel elle est transmise avec succès sous forme lisible à la Partie destinataire (ou le jour même de cette transmission si celle-ci est achevée avant 15h00), tel que confirmé par le relevé de transmission du télécopieur ayant servi à la transmission ; et
(3) pourra être considérée par son destinataire comme émanant d’une personne
dûment autorisée à émettre cette notification pour le compte de la Partie expéditrice dès lors qu’elle émane d’un Représentant Autorisé de celle-ci et figure sur son papier à entête.
19.2 Les personnes physiques habilitées à recevoir et donner toute notification au nom et pour le compte d’une Partie au titre du présent acte (les « Représentants Autorisés » de cette Partie) sont :
(A) disposant (à la date d’envoi ou, selon le cas, de réception par cette Partie) d’un mandat
social l’habilitant, par le seul effet de la loi, à engager valablement cette Partie ;
(B) la ou les personnes visées au paragraphe 19.1(B) ci-dessus ;
(C) toute personne que l’une ou l’autre des personnes visées aux paragraphes 18.1 à 18.2
ci-dessus aura expressément désignée comme « Représentant Autorisé » de cette Partie au moyen d’une notification adressée aux autres parties au moins cinq (5) Jours Ouvrés avant sa prise d’effet.
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20. STIPULATIONS DIVERSES
20.1 Modifications
Toutes modifications au Contrat ne pourront résulter que d’un document écrit signé par les Parties.
20.2 Successeurs et Ayants Droits
20.2.1 Sous réserve des stipulations de la Convention Tripartite et du Contrat prévoyant expressément une cession ou un transfert du présent Contrat, aucune Partie au Contrat ne pourra céder ou transférer aucun droit ou obligation résultant du Contrat à un tiers, sans autorisation écrite et préalable de l’autre Partie, laquelle autorisation ne saurait être refusée que sur justes motifs.
20.2.2 Le Contrat lie les successeurs, cessionnaires, subrogés, ayants cause et ayants droit autorisés des Parties.
20.2.3 Si le Crédit-Bailleur transfère par voie de novation, cession de créance, cession de contrat ou cession de dette tout ou partie de ses droits et/ou obligations au titre du Contrat, ce Créancier Financier réserve expressément (et toutes les autres Parties l’acceptent expressément et irrévocablement aux termes du présent Contrat) ses droits, pouvoirs, privilèges et actions au titre du Contrat au bénéfice de ses successeurs, cessionnaires, subrogés, ayants cause et ayants droit conformément aux dispositions respectives des articles 1216-3, 1328-1 et 1334 du Code civil.
20.3 Intérêts de Retard
Si un montant dû par le Preneur à un Créancier Financier au titre du Contrat est impayé à sa date d’exigibilité, alors, sans préjudice de tous autres droits et actions à la disposition des Créanciers Financiers en vertu des Documents de Financement, le Preneur devra, de plein droit et sans qu’il soit nécessaire de le mettre en demeure, verser à ce Créancier Financier des intérêts de retard calculés sur le montant impayé pour la période courant à compter de la date (incluse) à laquelle le montant impayé est devenu exigible jusqu’à et y compris celle de son paiement effectif (aussi bien avant qu’après un éventuel jugement), à un taux annuel égal au taux €STR majoré la Marge et d’un pour cent (1,00 %) l’an.
20.4 Autonomie des stipulations individuelles
L’invalidité, inopposabilité ou inefficacité, ou toute difficulté de mise en œuvre, d’une stipulation du Contrat au regard de la loi d’un pays n’affectera en rien sa validité, opposabilité, efficacité ou mise en œuvre au regard de la loi de tout autre pays ni la validité, opposabilité, efficacité ou mise en œuvre des autres stipulations du Contrat. Toutefois, si une Partie le demande, les parties négocieront de bonne foi en vue de substituer à la stipulation en cause une stipulation valable, opposable, efficace et présentant autant que possible les mêmes effets que ceux que les parties attendaient de la stipulation remplacée.
20.5 Imprévision
Chaque Partie reconnaît et accepte par les présentes que les dispositions de l’article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au Contrat et qu’elle ne pourra faire aucune demande, ni initier aucune procédure judiciaire, administrative ou arbitrale devant une juridiction, un tribunal arbitral ou une autorité quelconque ayant pour objet ou pour effet de mettre en œuvre
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ou d’appliquer les dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à l’imprévision contractuelle.
20.6 Intervention de l’Arrangeur
L’Arrangeur est Partie au Contrat aux fins d’assurer la structuration financière de l’opération de financement sous-jacente au Crédit-Bail.
20.7 Rôle de l’Arrangeur
20.7.1 Sauf stipulation spécifique contraire du Contrat, l’Arrangeur n’a aucune obligation au titre du Contrat ou concernant celui-ci.
20.7.2 L’intervention de l’Arrangeur n’a pas pour effet et ne peut être interprétée comme ayant pour effet de créer ou d’aggraver les obligations mises à la charge du Crédit-Preneur au titre du Contrat.
20.8 Devoirs fiduciaires
Aucune stipulation du Contrat ne confère à l’Arrangeur la qualité de trustee ou de fiduciaire.
20.9 Droits des Créanciers Financiers
Tous les droits conférés à l’une des Parties par le Contrat ou par tout autre document délivré en exécution ou à l’occasion du Contrat seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment. Nul droit d’un Créancier Financier au titre du Contrat (qu’il ait sa source dans cette dernière ou dans la loi) ne pourra faire l’objet d’une renonciation ou d’un aménagement en limitant la portée autrement qu’au moyen d’une renonciation écrite expresse. Il est précisé à cet égard, notamment, que :
(A) le non-exercice ou l’exercice tardif d’un tel droit ne pourra valoir renonciation à ce
droit ou à tout autre droit ni avoir pour effet de limiter la portée de ce droit ou de tout autre droit ;
(B) l’exercice intermittent ou partiel d’un tel droit n’empêchera pas l’exercice ultérieur
de ce droit ou de tout autre droit ;
(C) nul acte ou omission d’un Créancier Financier, ou négociation menée par lui avec le
Preneur, ne saurait suspendre ou empêcher l’exercice de leurs droits par les Créanciers Financiers ; et
(D) les droits des Créanciers Financiers résultant du Contrat ne seront en aucun cas
affectés ou modifiés du fait d’un Paiement, quelle qu’en soit la forme, effectué par le Preneur (ou par un tiers pour le compte du Preneur) en violation des stipulations du Contrat, même si les Créanciers Financiers se sont abstenues d’agir alors qu’ils avaient connaissance de ce fait.
20.10 Loi Informatique et Liberté – Secret Professionnel
20.10.1 Compte tenu des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sur les personnes physiques représentant les signataires du Contrat sont obligatoires pour la conclusion du Contrat et son exécution dans la stricte mesure où, permettant l’identification des personnes concernées, elles sont nécessaires à cette conclusion et à cette exécution et, qu’à ce titre, ces données nécessaires feront l’objet de traitements informatiques dont le responsable est le Crédit-Bailleur. Les
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personnes physiques représentant les parties au Contrat sur lesquelles portent lesdites données ont déclaré accepter la responsabilité de ces traitements.
20.10.2 Les données à caractère personnel visées au paragraphe 20.10.1 ci-dessus, ainsi que l’ensemble des données à caractère personnel détenues par le Crédit-Bailleur dans le cadre des opérations réalisées pour les parties au Contrat, pourront être, avec l’accord des intéressés, utilisées pour les besoins de gestion de ces opérations et des actions commerciales du Crédit- Bailleur. Elles pourront, à ces fins, avec l’accord des intéressés, être communiquées aux Affiliés ou à des tiers, en particulier sous-traitants, partenaires, sociétés pour lesquelles le Crédit- Bailleur intervient dans le cadre d’opérations de courtage situés en France ou à l’étranger, dans le respect des règles relatives au traitement des données dans les pays non membres de l’Union Européenne ou de l’Espace Économique Européen.
20.10.3 Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, le Crédit-Bailleur est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé dans tous les cas où la loi l’impose, notamment à la demande des autorités de tutelle, des autorités judiciaires, ou de l’administration fiscale ou douanière et/ou au titre des hypothèses visées à l’article L.511-33 du Code susvisé. En outre et par dérogation, le Crédit-Preneur accepte et autorise la communication par le Crédit-Bailleur de tout renseignement les concernant à tout prestataire extérieur pour la bonne exécution du Contrat. Le Crédit-Bailleur s’engage à ce que toutes les mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi transmises. Le Crédit-Preneur accepte expressément que ses conversations téléphoniques avec un interlocuteur du Crédit-Bailleur ou avec un interlocuteur de tout Affilié soient enregistrées.
20.10.4 En vertu des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et compte tenu des sanctions pénales y attachées, le Crédit-Bailleur est tenue de s’informer auprès de du Crédit-Preneur lorsqu’une opération leur apparaissent inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel.
20.10.5 À ce titre, le Crédit-Bailleur est notamment tenue de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir d’un trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers de l’Union Européenne, de la corruption, de la fraude fiscale, d’une infraction grave ou d’activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme. Dans ce cadre, et pendant toute la durée du Contrat, le Crédit-Preneur s’engage à fournir au Crédit-Bailleur toutes les informations nécessaires lui permettant de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
20.11 Confidentialité
20.11.1 Tant pendant la durée du présent Contrat que pendant une durée de dix-huit (18) mois après son expiration pour quelque cause que ce soit, les Parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations qu’elles se seront fournies mutuellement au cours du présent Contrat.
20.11.2 La présente clause de confidentialité ne s’applique pas :
(A) aux informations étant déjà publiques ou devenues publiques, à l’exception des
informations devenues publiques à la suite de leur communication non autorisée par l’une des Parties ;
(B) aux informations dont la communication est rendue nécessaire par des dispositions
législatives ou réglementaires ou par des recommandations de toute autorité
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gouvernementale, autorité de régulation ou toute entité compétente en matière d’audit, de lutte contre la corruption et la fraude et de toute activité y afférant ;
(C) aux informations communiquées aux directeurs, associés, employés, conseils et
auditeurs des Parties ;
(D) aux informations communiquées aux Affiliées et/ou aux investisseurs actuels ou
potentiels des Parties et à leurs conseils ; ou
(E) au Crédit-Bailleur et à ses conseils.
21. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
21.1 Le Contrat et toute obligation non-contractuelle relative au Contrat sont régis par le droit français.
21.2 Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat (y compris tout litige concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat ou toute obligation non- contractuelle relative au Contrat) sera exclusivement soumis, pour les Parties, au Tribunal de Commerce de Paris en première instance.
Fait à Marseille, le [●] 2021
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En trois (3) exemplaires originaux.
Transdev Alpilles Berre Méditerranée
LE CRÉDIT-PRENEUR
LA BANQUE POSTALE LEASING &
FACTORING
LE CRÉDIT-BAILLEUR
Représenté par : [●] Représenté par : [●]
LA BANQUE POSTALE LEASING &
FACTORING
L’ARRANGEUR
Représenté par : [●]
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12. liste des annexes
ANNEXE 1 Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition
ANNEXE 2 Modèle de Certificat d’Acceptation
ANNEXE 3 Echéancier Prévisionnel
ANNEXE 4 Modèle de facture de Loyer
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Annexe 1
Description des Actifs, Prix d’Acquisition et Date Prévisionnelle de Paiement du Prix d’Acquisition
(i) Description des Actifs
13. Lot
d’Acti
fs
14. Descripti
on des
Actifs
15. Prix
d’Acquisiti
on
16. Date
Prévisionne
lle de
Paiement
du Prix
d’Acquisitio
n
17. Lot
d’Acti
fs n°1
18. [●] 19. 20.
21. [●] 22.
23. [●] 24.
25. Prix d’Acquisition pour
le Lot d’Actifs n°1
26.
27. Lot
d’Acti
fs n°2
28. [●] 29. 30.
31. [●] 32.
33. [●] 34.
35. Prix d’Acquisition pour
le Lot d’Actifs n°2
36.
37. Lot 38. [●] 39. 40.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_111-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Page 42
d’Acti
fs n°3 41. [●] 42.
43. [●] 44.
45. Prix d’Acquisition pour
le Lot d’Actifs n°3
46.
47. Lot
d’Acti
fs n°4
48. [●] 49. 50.
51. [●] 52.
53. [●] 54.
55. Prix d’Acquisition pour
le Lot d’Actifs n°4
56.
57. Lot
d’Acti
fs n°5
58. [●] 59. 60.
61. [●] 62.
63. [●] 64.
65. Prix d’Acquisition pour
le Lot d’Actifs n°5
66.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_111-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Page 43
Annexe 2
Modèle de Certificat d’Acceptation
[PAPIER A EN-TETE DU CREDIT-PRENEUR]
[__], le [__]
[__]
[__]
[__]
à l’attention de : [__]
OBJET : CERTIFICAT DE TRANSFERT D’UNE ACTIF
NOUS FAISONS REFERENCE AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL (LE « CONTRAT ») CONCLU EN DATE DU [●] 2021 ENTRE,
NOTAMMENT, LA SOCIETE LA BANQUE POSTALE LEASING &
FACTORING ET
Transdev Alpilles Berre Méditerranée (le « Crédit-Preneur ») et concernant les Actifs composant le Lot n°[1]/[2]/[3]/[4]/[5] (les « Actifs »). Les mots commençant par une majuscule dans le présent certificat ont le sens qui leur a été donné dans le Contrat.
Le Crédit-Preneur confirme qu’à la date des présentes (la « Date de Livraison ») :
- elle a réceptionné l’Actif N°[__], conformément aux stipulations du Contrat et que la remise du présent certificat vaut acceptation sans aucune réserve dudit Actif par le Crédit-Preneur;
- cette réception et acceptation atteste notamment qu’à la Date de Signature de ce document : (i) les opérations préalables à la réception ont été effectuées et (ii) l’Actif est en état neuf à la Date de Livraison ;
- la Date de Paiement du Prix doit intervenir le [__] ;
- le montant dû au titre du Paiement du Prix est [__] ;
- elle accepte, à compter de ce jour et sans aucune réserve, de prendre en location l’Actif conformément aux stipulations du Contrat.
[signature]
Le Crédit-Preneur
[signature]
Le Crédit-Preneur
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_111-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 Page 44
Annexe 3
Echéancier Prévisionnel
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_111-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021 1
Annexe 4
Modèle de Facture de Loyer
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20210408-2021_CT2_111-DE
Date de télétransmission : 22/04/2021
Date de réception préfecture : 22/04/2021